Marque EAC : conformité pour l'Union économique eurasiatique

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 18 min de lecture

La marque EAC (Eurasian Conformity, Евразийское соответствие) est la marque unique de circulation des produits sur le marché de l'Union économique eurasiatique. Pour un produit électronique, elle repose en général sur trois textes : le TR CU 004/2011 (sécurité basse tension), le TR CU 020/2011 (CEM) et le TR EAEU 037/2016 (substances dangereuses). Cette page lit ces textes tels qu'ils sont après les modifications de 2022 : quels produits chacun couvre, quand un certificat est obligatoire et quand une déclaration suffit, qui peut déposer, à quoi doivent ressembler la marque et la documentation, et où la radio et le chiffrement se situent en dehors du régime EAC.

L'Union et ses institutions

Le traité sur l'Union économique eurasiatique a été signé le 29 mai 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie en sont les membres fondateurs. L'accord d'adhésion de l'Arménie a été signé à Minsk le 10 octobre 2014, celui du Kirghizistan à Moscou le 23 décembre 2014. L'Union indique l'Ouzbékistan et Cuba comme États observateurs.

Les règlements techniques sont aujourd'hui adoptés par le Conseil de la Commission économique eurasiatique (CEE), d'où « TR EAEU ». Les plus anciens ont été adoptés par la Commission de l'Union douanière qui l'a précédée, d'où « TR CU ». Les modifications de 2022 ont remplacé dans les TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011 les références à « l'Union douanière » par des références à l'Union, mais les règlements ont gardé leur numéro TR CU.

Les organismes de certification et laboratoires d'essais doivent être accrédités et inscrits au registre unifié des organismes d'évaluation de la conformité de l'Union (formulation introduite par les modifications de 2022). Les certificats et les déclarations enregistrées entrent dans le registre unifié des certificats délivrés et des déclarations enregistrées, que chaque État membre alimente par sa partie nationale. Les registres sont consultables depuis le portail de l'UEEA.

Les trois règlements qu'un produit électronique rencontre en général

Règlement	Adopté par	En vigueur	Dernière modification du texte	Forme d'évaluation
TR CU 004/2011, sécurité des équipements basse tension	Décision n° 768 de la Commission de l'Union douanière du 16 août 2011	15 février 2013	Décision n° 90 du Conseil de la CEE du 10 juin 2022	Certificat pour les produits listés, déclaration sinon
TR CU 020/2011, CEM des moyens techniques	Décision n° 879 de la Commission de l'Union douanière du 9 décembre 2011	15 février 2013	Décision n° 91 du Conseil de la CEE du 10 juin 2022, en vigueur le 11 décembre 2022	Certificat pour les produits listés, déclaration sinon
TR EAEU 037/2016, limitation des substances dangereuses	Décision n° 113 du Conseil de la CEE du 18 octobre 2016	1er mars 2018	(aucune indiquée par la CEE)	Déclaration, certification facultative

Les deux décisions de 2022 prennent effet 180 jours calendaires après leur publication officielle ; la page de la CEE consacrée au TR CU 020/2011 donne le 11 décembre 2022 comme date d'effet de ses modifications. Un produit couvert par plusieurs règlements doit les respecter tous, et la marque EAC ne peut être apposée qu'une fois tous les règlements applicables satisfaits (TR CU 004/2011, article 8(5)).

TR CU 004/2011 : une plage de tension, pas « tout équipement électrique »

L'article 1(1) applique le règlement aux équipements électriques conçus pour une tension nominale de 50 à 1000 V en alternatif ou de 75 à 1500 V en continu (bornes incluses). En dessous, l'équipement sort du champ. Un bloc d'alimentation secteur ou un chargeur y entre ; un appareil lui-même alimenté en quelques volts continus par ce chargeur n'y entre pas. La décision n° 90 a ajouté à l'article 2 une définition de l'équipement basse tension par ses limites hautes (tension nominale sur chaque entrée et sortie ne dépassant pas 1000 V en alternatif et 1500 V en continu), mais n'a pas modifié les bornes basses de 50 V et 75 V de l'article 1(1).

La décision n° 90 a réécrit les exclusions de l'article 1(2). Le règlement ne s'applique pas, entre autres : aux équipements spécialement conçus pour les transports aérien, maritime, terrestre et souterrain ; aux équipements d'occasion ; aux équipements relevant des TR CU 010/2011 (machines), TR CU 011/2011 (ascenseurs) ou TR CU 012/2011 (atmosphères explosives), sauf câbles, fils et cordons ; aux dispositifs médicaux ; aux produits de défense ; et aux composants dont la sécurité ne peut être évaluée qu'une fois intégrés dans un autre équipement (connecteurs, circuits imprimés, relais, circuits intégrés, condensateurs, résistances et similaires).

TR CU 020/2011 : la CEM, mais explicitement pas le spectre radio

Le règlement couvre les moyens techniques susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement dépend de perturbations extérieures. Dans sa version modifiée en 2022, il ne s'applique pas aux composants utilisés par les fabricants d'autres équipements et non destinés à un usage autonome par l'utilisateur final, aux équipements passifs du point de vue de la CEM (l'annexe 1 donne des exemples : câbles, radiateurs résistifs sans thermostat, casques et haut-parleurs sans amplification, lampes à incandescence, antennes de réception passives), aux équipements d'occasion, aux dispositifs médicaux ni aux produits de défense.

L'article 1(4) précise que le règlement ne régit pas les relations liées à l'utilisation du spectre radioélectrique, qui relèvent de la législation des communications des États membres. C'est la base textuelle de la règle selon laquelle une marque EAC n'est pas une homologation radio.

TR EAEU 037/2016 : une liste positive et six substances

Le TR EAEU 037/2016 ne s'applique qu'aux produits de son annexe 1, une liste fermée. Elle comprend les appareils électroménagers, les blocs d'alimentation et chargeurs, les ordinateurs et leurs périphériques (serveurs, ordinateurs portables, tablettes, claviers et souris, supports de stockage amovibles, moniteurs, imprimantes, scanners, enceintes et casques, projecteurs, lecteurs biométriques, webcams, modems, onduleurs), les terminaux de télécommunication (téléphones fixes et mobiles, radios portatives, étiquettes RFID), le matériel de bureau, l'outillage électrique, l'éclairage, les instruments de musique électroniques, les distributeurs et machines de jeu, les caisses enregistreuses et distributeurs de billets, les câbles jusqu'à 500 V (hors fibre optique), les disjoncteurs et dispositifs différentiels, et les détecteurs d'incendie et d'intrusion.

L'article 3 exclut, entre autres : les équipements au-delà de 1000 V en alternatif ou 1500 V en continu sauf disposition contraire de l'annexe 1, les jouets électriques, les panneaux photovoltaïques, les équipements destinés exclusivement aux transports, les piles et accumulateurs (y compris ceux mis sur le marché à l'intérieur d'un produit), les produits d'occasion, les instruments de mesure et les dispositifs médicaux.

Substance (annexe 2)	Teneur maximale en matériau homogène, en poids
Plomb	0,1 %
Mercure	0,1 %
Cadmium	0,01 %
Chrome hexavalent	0,1 %
Polybromobiphényles (PBB)	0,1 %
Polybromodiphényléthers (PBDE)	0,1 %

La liste RoHS de l'UE compte dix entrées depuis que la directive déléguée (UE) 2015/863 a ajouté quatre plastifiants (DEHP, BBP, DBP, DIBP). La liste de l'UEEA en compte six : ces quatre-là ne figurent pas à l'annexe 2. L'annexe 3 regroupe les exemptions, surtout des limites de mercure par type de lampe.

Le règlement est entré en vigueur le 1er mars 2018, mais la décision n° 24 du Collège de la CEE du 28 février 2017 a permis de fabriquer et de mettre sur le marché des produits sans évaluation au regard de ce texte jusqu'au 1er mars 2020.

Certificat ou déclaration : les listes décident

Les TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011 fonctionnent de la même façon (article 7 de chacun). Les produits de l'annexe du règlement doivent être certifiés. Les produits hors annexe sont déclarés, et le demandeur peut choisir la certification à la place. La certification est aussi exigée lorsque le demandeur n'applique pas les normes de la liste volontaire (article 6(1)) ou lorsqu'il n'en existe pas.

Famille de produits (résumé)	Annexe du TR CU 004/2011 (certificat)	Annexe 3 du TR CU 020/2011 (certificat)
Appareils électroménagers (cuisine, linge, nettoyage, climatisation, soins personnels, audio et vidéo, récepteurs)	Listés	Listés
Blocs d'alimentation, chargeurs, stabilisateurs de tension (domestiques)	Listés	Listés
Dispositifs de commande automatique de l'électroménager, télécommandes et pupitres de commande, contrôleurs	Ajoutés par la modification de 2022	Non listés
Ordinateurs personnels, y compris unités centrales ; caisses enregistreuses	Listés (rédaction de la modification de 2022)	Listés (rédaction de la modification de 2022)
Équipements domestiques et de bureau raccordés à un PC : scanners, imprimantes et copieurs (y compris multifonctions), moniteurs, onduleurs, enceintes actives, projecteurs multimédias	Listés (rédaction de la modification de 2022)	Listés (enceintes actives seulement si alimentées sur secteur)
Outillage électrique (machines électriques portatives et mobiles)	Retiré par la modification de 2022, qui a remplacé ce point par l'outillage électrique chauffant	Listé
Instruments de musique électroniques	Listés	Listés
Câbles, fils et cordons	Listés	Hors champ (passifs en CEM, annexe 1)
Disjoncteurs et dispositifs différentiels	Listés, avec fusibles, appareillage de distribution, interrupteurs, contacteurs et démarreurs ajoutés en 2022	Listés s'ils sont à commande électronique

La rédaction de l'annexe fait foi : lisez toujours la liste consolidée au regard du produit et de son code douanier (la CEE publie pour chaque règlement une liste des produits avec leurs codes douaniers).

Les schémas, lettre par lettre

Les intitulés des schémas sont en cyrillique dans les textes : « с » pour certification, « д » pour déclaration. Ils sont translittérés ici en s et d.

Schéma	Forme	Pour	Preuves	Qui peut déposer
1s	Certificat	Production en série	Essais de type par un laboratoire accrédité, analyse de la production, surveillance par l'organisme de certification	Fabricant ou sa personne mandatée
3s	Certificat	Lot	Essais sur échantillons	Importateur, ou fabricant (personne mandatée)
4s	Certificat	Exemplaire unique	Essais de l'exemplaire	Importateur, ou fabricant (personne mandatée)
1d	Déclaration	Production en série	Preuves propres : essais et contrôle de production par le fabricant	Fabricant ou sa personne mandatée
2d	Déclaration	Lot ou exemplaire unique	Preuves propres : essais	Fabricant (personne mandatée) ou importateur
3d	Déclaration	Production en série	Essais dans un laboratoire accrédité, contrôle de production	Fabricant ou sa personne mandatée
4d	Déclaration	Lot ou exemplaire unique	Essais dans un laboratoire accrédité	Fabricant (personne mandatée) ou importateur
6d	Déclaration	Production en série	Essais accrédités plus système de management de la qualité certifié	Fabricant ou sa personne mandatée

Validité : selon les TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011, un certificat ou une déclaration pour une production en série vaut 5 ans au plus ; pour un lot ou un exemplaire unique, aucune durée n'est fixée. Une déclaration prend effet le jour de son enregistrement.

Le TR EAEU 037/2016 (section VII) fonctionne par déclaration : schémas 1d, 3d, 6d pour les produits de série, 2d et 4d pour les lots. Pour 1d et 2d, les essais peuvent être faits, au choix du demandeur, dans son propre laboratoire, dans un laboratoire accrédité ou dans un autre laboratoire. Le demandeur peut remplacer la déclaration par une certification selon les schémas 1s, 2s, 6s (série) ou 3s (lot).

Enregistrement des déclarations

La décision n° 41 du Collège de la CEE du 20 mars 2018 (en vigueur le 1er juillet 2018) fixe la procédure. La déclaration, établie selon le formulaire unique de la décision n° 293 du Collège du 25 décembre 2012, est déposée auprès d'un organe habilité par l'État membre, qui peut être un organisme de certification accrédité dont la portée couvre le produit. Le dépôt peut être électronique, avec signature électronique. L'organe enregistre la déclaration en lui attribuant un numéro, ou refuse en motivant, dans un délai de 5 jours ouvrables. La déclaration est ensuite inscrite dans la partie nationale du registre unifié.

Demandeur, importateur et conservation du dossier

Les règlements n'emploient pas l'expression « représentant local ». Ils définissent la personne mandatée par le fabricant (уполномоченное изготовителем лицо) : une personne morale ou physique enregistrée dans un État membre, désignée par le fabricant par contrat pour agir en son nom dans l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché, et pour répondre de la non-conformité. L'importateur est une personne morale ou un entrepreneur individuel enregistré dans un État membre, qui a conclu un contrat de commerce extérieur avec un fabricant ou vendeur étranger, met le produit sur le marché et répond de sa conformité.

En pratique, un fabricant établi hors de l'Union certifie ou déclare sa production en série par l'intermédiaire d'une personne mandatée, tandis qu'un importateur ne peut déposer que pour un lot ou un exemplaire unique (schémas 3s, 4s, 2d, 4d).

Le dossier (documentation technique, rapports d'essais, certificat ou déclaration) doit être conservé sur le territoire de l'Union : par le fabricant ou la personne mandatée pendant au moins 10 ans après l'arrêt de la production de l'équipement, et par l'importateur ou la personne mandatée pendant au moins 10 ans après la vente du dernier article d'un lot.

Normes : les listes volontaires

Comme pour les normes harmonisées dans l'UE, la CEE publie pour chaque règlement une liste de normes dont l'application volontaire assure la conformité, et une liste de normes de méthodes d'essai. La plupart des entrées sont des reprises GOST interétatiques de normes IEC et CISPR.

Règlement	Liste de normes en vigueur	Entrées utiles pour les équipements informatiques, audio-vidéo et radio
TR CU 004/2011	Décision n° 55 du Collège de la CEE du 11 mai 2023	GOST IEC 62368-1-2014 (IEC 62368-1), et toujours GOST IEC 60950-1-2014 et GOST IEC 60065-2013
TR CU 020/2011	Décision n° 77 du Collège de la CEE du 29 juin 2021, modifiée par la décision n° 79 du 9 juillet 2024	GOST CISPR 32-2015 (CISPR 32), GOST CISPR 24-2013, GOST CISPR 35-2019 (CISPR 35) applicable à partir du 1er janvier 2025, GOST EN 301 489-1 pour la CEM des équipements radio

Deux conséquences pour un plan d'essais. D'abord, les listes citent des éditions GOST datées, pas la dernière édition IEC ou CISPR : un rapport établi selon l'édition IEC courante doit être rapproché de l'édition GOST listée. Ensuite, la liste du TR CU 004/2011 comportait encore en 2023 les reprises GOST de l'IEC 60950-1 et de l'IEC 60065, alors que l'IEC a retiré ces deux normes en 2024 : vérifiez la liste en vigueur plutôt que de supposer que l'UEEA suit le retrait IEC.

Langue, marquage et documentation

Langue. Depuis les modifications de 2022, l'article 5(5) des TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011 exige une documentation d'utilisation en russe et, lorsque la loi de l'État membre où le produit est vendu l'exige, dans la langue officielle de cet État. Les marques, noms propres, noms de lieux et autres dénominations et mentions peuvent figurer dans d'autres langues ; les unités peuvent utiliser leurs symboles internationaux. Pour les équipements domestiques, les informations listées à l'article 5(4) doivent être sur papier (des copies électroniques peuvent s'y ajouter) ; pour les équipements non domestiques, la documentation peut être fournie uniquement sous forme électronique. Si les informations y tiennent, elles peuvent figurer sur l'équipement ou son emballage au lieu d'un document séparé.

Marquage du produit. Le nom ou la désignation de l'équipement, ses paramètres liés à la sécurité, le nom ou la marque du fabricant et le pays de fabrication figurent sur l'équipement ; le fabricant et la désignation figurent aussi sur l'emballage. Le marquage doit être lisible et placé à un endroit contrôlable sans démontage avec un outil.

La marque EAC. La décision n° 711 fixe les règles graphiques :

Règle	Ce que dit le texte
Forme	Trois lettres stylisées E, A, C tracées à angles droits, de même hauteur et largeur, formant les proportions d'un carré, sur fond clair ou contrasté
Taille	Fixée par le fabricant ; taille de base d'au moins 5 mm ; les éléments doivent rester distincts à l'œil nu
Couleur	Monochrome, contrastant avec la surface
Durabilité	Tout procédé donnant une image nette pendant toute la durée de vie
Emplacement	Sur chaque unité de produit, sur l'emballage ou dans la documentation d'accompagnement, selon ce que prévoit chaque règlement technique

Les TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011 (article 8) exigent la marque sur chaque unité et dans la documentation d'utilisation. Elle peut figurer seulement sur l'emballage et dans la documentation lorsqu'elle ne peut pas être apposée sur l'équipement lui-même.

Radio et chiffrement : hors EAC, en partie au niveau de l'Union

Une marque EAC couvre la sécurité, la CEM et les substances. Deux autres volets comptent pour un produit BLE, Wi-Fi, LTE ou LoRa.

L'usage du spectre est national (TR CU 020/2011, article 1(4)). En Russie, l'autorité fédérale de supervision des communications est Roskomnadzor. Les règles nationales sur l'usage des fréquences et sur les équipements de communication s'ajoutent à l'EAC et ne sont pas fixées par les règlements techniques de l'UEEA.

L'importation des appareils radioélectroniques est une mesure non tarifaire de l'Union : l'annexe 15 à la décision n° 30 du Collège de la CEE du 21 avril 2015 vise les moyens radioélectroniques et dispositifs haute fréquence de la section 2.16 de la liste unique, y compris ceux intégrés à d'autres marchandises. La mise à la consommation exige une licence ou la preuve que l'appareil figure au registre unique des moyens radioélectroniques et dispositifs haute fréquence, sauf si l'appareil figure dans la liste d'exemption de l'annexe 2 de ce règlement.

Le chiffrement relève de l'annexe 9 à la même décision, pour les marchandises de la section 2.19 de la liste unique. L'importation est permise sur la base d'une licence, d'une autorisation (conclusion) ou d'une notification inscrite au registre unique des notifications. Le texte fixe la procédure :

Point de l'annexe 9	Règle
Qui dépose	Le fabricant ou une personne qu'il mandate, une seule fois, sur la base de preuves produites par le fabricant
Qui enregistre	L'« organe d'approbation », autorité de sécurité nationale d'un État membre (en Russie, le FSB)
Langue	Russe ; les noms de technologies, protocoles et algorithmes peuvent être en caractères latins
Fabricant d'un pays tiers	La notification doit être légalisée
Délai	Enregistrement ou refus, plus inscription au registre unique, dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt
Publication	Le registre unique des notifications est publié sur le site de l'Union

Lorsqu'un appareil radio contient du chiffrement, les documents d'importation radio doivent être accompagnés de l'autorisation de chiffrement ou des références de la notification (annexe 15, points 10 et 12).

Chronologie

Date	Événement
15 juillet 2011	La décision n° 711 de la Commission de l'Union douanière définit la marque EAC
15 février 2013	Entrée en vigueur des TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011
29 mai 2014	Signature du traité sur l'Union économique eurasiatique
1er janvier 2015	Entrée en vigueur du traité
21 avril 2015	Décision n° 30 du Collège de la CEE sur les mesures non tarifaires (chiffrement, moyens radioélectroniques)
1er mars 2018	Entrée en vigueur du TR EAEU 037/2016
1er juillet 2018	Prise d'effet de la décision n° 41 sur l'enregistrement des déclarations
1er mars 2020	Fin de la transition du TR EAEU 037/2016 (décision n° 24)
10 juin 2022	Les décisions n° 90 et n° 91 du Conseil de la CEE modifient les TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011
11 décembre 2022	Prise d'effet des modifications du TR CU 020/2011 (page de la CEE)
11 mai 2023	Nouvelles listes de normes du TR CU 004/2011 (décision n° 55)
1er janvier 2025	GOST CISPR 35-2019 applicable au titre du TR CU 020/2011 (décision n° 79)

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (dont certaines figuraient dans des versions antérieures de cette page)	Ce que disent les textes
Le TR EAEU 037/2016 couvre « l'électronique en général »	Il ne couvre que la liste fermée de l'annexe 1, et l'article 3 exclut piles, jouets, instruments de mesure, dispositifs médicaux et d'autres
La RoHS de l'UEEA reproduit la RoHS de l'UE	L'annexe 2 liste six substances ; les quatre plastifiants (DEHP, BBP, DBP, DIBP) ajoutés à la RoHS de l'UE par la directive (UE) 2015/863 n'y figurent pas
Le TR CU 004/2011 couvre tout produit électrique	L'article 1(1) le limite aux équipements de 50 à 1000 V en alternatif et de 75 à 1500 V en continu
Le certificat est réservé aux équipements « à risque élevé » ou « industriels complexes »	La certification est exigée pour les produits de l'annexe de chaque règlement, surtout des produits domestiques et informatiques : électroménager, chargeurs, PC, imprimantes, moniteurs
Les essais d'une déclaration doivent toujours être faits dans un laboratoire accrédité	Les schémas 1d et 2d reposent sur des preuves produites par le demandeur ; au titre du TR EAEU 037/2016, ces essais peuvent être faits dans un laboratoire du demandeur
Le fabricant étranger doit passer par un « représentant eurasiatique » pour tout	Les textes définissent la personne mandatée (nécessaire pour la production en série) et l'importateur (qui peut déposer pour les lots et exemplaires uniques)
La notification de chiffrement est une procédure russe du FSB	C'est une procédure de l'Union (annexe 9 à la décision n° 30) ; le FSB est l'organe d'enregistrement russe, et les notifications enregistrées entrent dans un registre unique de l'Union
La marque a un « contraste minimal » et une taille « selon la surface du produit »	La décision n° 711 fixe une taille de base d'au moins 5 mm, une couleur unique contrastant avec la surface, et laisse la taille effective au fabricant
L'UEEA suit le retrait par l'IEC de l'IEC 60950-1	La liste de normes 2023 du TR CU 004/2011 comprend toujours GOST IEC 60950-1-2014 à côté de GOST IEC 62368-1-2014
Un manuel uniquement en anglais ou en français suffit pour un équipement professionnel	Le russe est exigé pour toute la documentation d'utilisation ; seule l'exigence du papier est assouplie pour les équipements non domestiques

Procédure pas à pas

1. Rattacher le produit à chaque règlement : vérifier la plage de tension du TR CU 004/2011, les exclusions du TR CU 020/2011 et la liste de l'annexe 1 du TR EAEU 037/2016. Le faire séparément pour l'appareil et pour son bloc d'alimentation externe.
2. Lire les annexes pour savoir si la certification est obligatoire, et choisir un schéma (production en série ou lot).
3. Désigner le demandeur : une personne mandatée enregistrée dans un État membre, par contrat, pour la production en série ; ou un importateur pour un lot.
4. Choisir les normes dans les listes en vigueur de la CEE (éditions GOST), et faire réaliser les essais là où le schéma exige un laboratoire accrédité inscrit au registre unifié.
5. Constituer le dossier, le conserver sur le territoire de l'Union pendant 10 ans, et préparer la documentation et le marquage en russe.
6. Obtenir le certificat auprès d'un organisme de certification accrédité, ou enregistrer la déclaration (5 jours ouvrables selon la décision n° 41).
7. Apposer la marque EAC (taille de base d'au moins 5 mm, monochrome) sur chaque unité et dans la documentation.
8. Pour la radio et le chiffrement, vérifier le registre unique des moyens radioélectroniques, préparer la notification de chiffrement (légalisée pour un fabricant hors de l'Union) et les règles nationales de spectre et de communications de l'État visé.
9. Maintenir : renouveler dans les 5 ans pour la production en série, suivre les modifications des listes de normes et des règlements.

Pour aller plus loin

• Marquage CE : régime européen de référence
• FCC : régime américain, autre passage majeur
• RED : régime radio de l'UE, où sécurité, CEM et spectre relèvent d'une seule directive, à la différence de l'EAC
• Calendrier de certification : ordres de grandeur transversaux
• Certification UE et US en parallèle : logique de mutualisation des campagnes d'essais
• CE contre FCC, périmètre CEM : les deux grands régimes CEM occidentaux côte à côte
• Glossaire : LVD, CEM, RED et autres termes

Voir aussi

• Suisse: certification produits et accord EU-CH (MRA)
• Inde: certifications BIS (CRS), TEC (MTCTE) et WPC (ETA)
• GCC: Koweit, Bahrein, Qatar, Oman et marque G-Mark (GSO)
• TDRA (EAU) et SDPPI (Indonésie) : certification radio

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Sources & références

1. CEE, liste des règlements techniques en vigueur, Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/comission/department/deptexreg/tr/TRVsily.php
2. TR CU 004/2011 sur la sécurité des équipements basse tension (texte, décisions d'adoption et de modification), Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/comission/department/deptexreg/tr/Down_Volt.php
3. TR CU 020/2011 sur la compatibilité électromagnétique des moyens techniques (texte, modifications, listes de normes), Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/comission/department/deptexreg/tr/EMS.php
4. TR EAEU 037/2016 sur la limitation des substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques, Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/comission/department/deptexreg/tr/TR_EEU_037.php
5. Décision n° 90 du Conseil de la CEE du 10 juin 2022 modifiant le TR CU 004/2011, Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/01433953/err_14062022_90
6. Décision n° 91 du Conseil de la CEE du 10 juin 2022 modifiant le TR CU 020/2011, Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/01433956/err_14062022_91
7. Décision n° 24 du Collège de la CEE du 28 février 2017, dispositions transitoires du TR EAEU 037/2016, Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/01413155/clcd_02032017_24
8. Décision n° 55 du Collège de la CEE du 11 mai 2023, listes de normes du TR CU 004/2011, Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/01439659/err_12052023_55
9. Décision n° 79 du Collège de la CEE du 9 juillet 2024 modifiant les listes de normes du TR CU 020/2011 (GOST CISPR 35-2019), Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/01445244/err_12072024_79
10. Décision n° 711 de la Commission de l'Union douanière du 15 juillet 2011 sur la marque unique de circulation (EAC), Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/documents/193/854/
11. Décision n° 41 du Collège de la CEE du 20 mars 2018 sur l'enregistrement des déclarations de conformité, Portail juridique de l'Union économique eurasiatique docs.eaeunion.org/documents/253/3550/
12. Décision n° 30 du Collège de la CEE du 21 avril 2015 sur les mesures non tarifaires (annexe 9 chiffrement, annexe 15 moyens radioélectroniques), Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/comission/department/catr/nontariff/30.php
13. Annexe 9 à la décision n° 30 du Collège de la CEE, règlement sur l'importation et l'exportation des moyens de chiffrement (copie du centre de licences du FSB), FSB de Russie, centre de licences, de certification et de protection du secret d'État clsz.fsb.ru/files/download/reshenie_N_30_prilogenie_N_9.pdf
14. Portail unifié de l'UEEA (registres des certificats, déclarations et organismes d'évaluation de la conformité), Union économique eurasiatique portal.eaeunion.org/
15. Union économique eurasiatique, historique et États membres, Union économique eurasiatique eaeunion.org/?lang=en
16. CEE, Commission économique eurasiatique (anglais), Commission économique eurasiatique eec.eaeunion.org/en/
17. Roskomnadzor, Service fédéral de supervision des communications (Russie, anglais), Roskomnadzor rkn.gov.ru/eng/
18. Directive déléguée (UE) 2015/863 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE (RoHS), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2015/863/oj