Marque EAC: conformité pour l'Union économique eurasiatique
Guide · EAC / UEEA
La marque EAC (Eurasian Conformity, Евразийское соответствие) est la marque de conformité unifiée de l'Union économique eurasiatique. Elle couvre, pour les cinq Etats membres (Russie, Belarus, Kazakhstan, Armenie, Kirghizistan), la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique et la restriction des substances dangereuses, mais ne s'étend pas au régime radio, qui reste régi par chaque Etat membre, et notamment par Roskomnadzor en Russie. Cette page décrit le cadre institutionnel de l'UEEA, l'articulation entre TR CU et TR EAEU, les deux voies de certification (certificat et déclaration), les exigences de représentant local et de documentation russe, et les pièges les plus fréquents pour un fabricant européen.
Cadre institutionnel de l'UEEA
Section intitulée « Cadre institutionnel de l'UEEA »L'Union économique eurasiatique (UEEA, EAEU en anglais) est une union économique régionale formellement établie par le Traite sur l'Union économique eurasiatique signe le 29 mai 2014 a Astana et entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prolonge et institutionnalise l'Union douanière mise en place à partir de 2010. Cinq Etats sont membres au moment de la rédaction de ce guide :
- Federation de Russie (membre fondateur),
- Republique du Belarus (membre fondateur),
- Republique du Kazakhstan (membre fondateur),
- Republique d'Armenie (traité d'adhésion signé en 2014, entré en vigueur en 2015),
- Republique kirghize (traité d'adhésion signé en 2014, entré en vigueur en 2015).
L'organe supranational de l'Union est la Commission économique eurasiatique (EEC, Eurasian Economic Commission), basée a Moscou. La EEC adopte les règlements techniques, gère le registre unifie des certificats et déclarations, et coordonne la reconnaissance mutuelle des organismes de certification accrédités par les autorités nationales. Le registre est consultable sur le portail unifie a l'adresse portal.eaeunion.org.
A l'échelle nationale, l'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais relève des autorités de chaque Etat membre (Rosakkreditatsiya en Russie, BelAk en Belarus, autorités équivalentes au Kazakhstan, en Armenie et au Kirghizistan). Un organisme accrédité dans un Etat membre est, en principe, reconnu dans les autres : un certificat EAC délivré au Belarus est valide en Russie, et reciproquement.
TR CU, TR EAEU : la pile réglementaire
Section intitulée « TR CU, TR EAEU : la pile réglementaire »La marque EAC n'est pas un règlement unique. Elle atteste la conformité d'un produit a un ou plusieurs règlements techniques adoptes par la EEC. Deux générations coexistent.
TR CU, première génération
Section intitulée « TR CU, première génération »Les TR CU (Technical Regulations of the Customs Union) ont ete adoptes entre 2011 et 2014 dans le cadre de l'Union douanière qui a precede l'UEEA. Ils restent en vigueur tant qu'un TR EAEU plus récent ne les a pas remplaces.
| Reglement | Objet | Equivalent fonctionnel UE |
|---|---|---|
| TR CU 004/2011 | Securite des équipements basse tension | Directive Basse Tension (LVD) |
| TR CU 020/2011 | Compatibilite électromagnétique | Directive CEM (EMCD) |
TR EAEU, génération actuelle
Section intitulée « TR EAEU, génération actuelle »Les TR EAEU (Technical Regulations of the EAEU) sont la génération post-2015. Ils peuvent reprendre, compléter ou remplacer un TR CU. Il n'existe aucun règlement technique de l'UEEA consacré à la sécurité des équipements de traitement de l'information. Pour les équipements informatiques et de télécommunication, la sécurité relève du TR CU 004/2011, la CEM du TR CU 020/2011 et la limitation des substances dangereuses du TR EAEU 037/2016. La référence régionale de sécurité pour cette famille d'équipements est la transposition de l'IEC 62368-1 en GOST IEC 62368-1, norme internationale qui a remplacé l'IEC 60950-1 et l'IEC 60065 dans le domaine audio-vidéo et informatique.
| Reglement | Objet | Standard IEC de référence |
|---|---|---|
| TR EAEU 037/2016 (en vigueur le 1er mars 2018) | Limitation des substances dangereuses | GOST IEC 63000, série GOST IEC 62321 |
| TR CU 020/2011 (toujours en vigueur) | CEM | CISPR 32, CISPR 35, IEC 61000 series |
| TR CU 004/2011 | Securite basse tension | IEC 60335 series, IEC 61010 series |
Cartographie TR vers normes IEC
Section intitulée « Cartographie TR vers normes IEC »Les TR de l'UEEA s'appuient principalement sur les normes internationales IEC, avec des adoptions sous référence GOST IEC (norme russe transposant la norme IEC). En pratique, un rapport d'essais conduit selon la norme IEC peut servir de base au dossier EAC, mais les essais doivent être conduits ou repris par un laboratoire accrédité dans un Etat membre, et le rapport doit être présente dans le format attendu par l'organisme de certification eurasiatique.
| Famille de produit | TR applicable | Norme harmonisée |
|---|---|---|
| Equipements informatiques et multimédia | TR CU 004/2011 + TR CU 020/2011 + TR EAEU 037/2016 | IEC 62368-1, CISPR 32 |
| Appareils électroménagers | TR CU 004/2011 + TR CU 020/2011 | IEC 60335 series, CISPR 14 series |
| Equipements industriels basse tension | TR CU 004/2011 + TR CU 020/2011 | IEC 61010 series, IEC 61000 series |
| Equipements électroniques en général | TR EAEU 037/2016 | GOST IEC 63000 (RoHS) |
| Equipements radio (volet conformité hors radio) | TR CU + TR EAEU applicables | Normes correspondantes |
Pour le volet radio proprement dit (homologation des émetteurs, plans de fréquences, limites de puissance, notification cryptographique), voir la section dédiée plus bas.
Voies de certification : certificat ou déclaration
Section intitulée « Voies de certification : certificat ou déclaration »Le régime EAC distingue deux voies principales. Le choix n'est pas a la discrétion du fabricant : il est déterminé par le TR applicable, qui précise pour chaque famille de produit la procédure exigée.
Certificat de conformité
Section intitulée « Certificat de conformité »Le certificat de conformité est la voie réservée aux catégories a risque élevé. Il est délivré par un organisme de certification accrédité dans un Etat membre, sur la base :
- d'un examen documentaire du dossier technique du produit,
- d'essais conduits par un laboratoire accrédité,
- pour certaines catégories, d'un audit de production sur site,
- pour les certificats série, d'un programme de surveillance periodique.
Le certificat porte un numéro attribue par l'organisme et est enregistre dans le registre unifie de la EEC. Sa durée de validité typique est plurianuelle, sous réserve du maintien des conditions de délivrance (configuration produit, site de production, programme de surveillance).
Declaration de conformité
Section intitulée « Declaration de conformité »La déclaration de conformité est établie par le fabricant ou son représentant eurasiatique, sur la base des essais en laboratoire accrédité. Elle est enregistrée dans le registre unifie de la EEC après verification de la complétude du dossier par un organisme accrédité. Elle s'applique aux catégories a risque moindre, désignées par le TR applicable. La responsabilité de la conformité repose sur le déclarant.
| Critere | Certificat de conformité | Declaration de conformité |
|---|---|---|
| Acteur de la décision | Organisme de certification accrédité | Fabricant ou représentant eurasiatique |
| Examen externe | Examen complet du dossier, essais, audit éventuel | Verification de complétude, essais en laboratoire |
| Categories cibles | Risque élevé (désigné par le TR) | Risque moindre (désigné par le TR) |
| Surveillance | Programme periodique pour les certificats série | Sous responsabilité du déclarant |
| Numero | Numero d'organisme inscrit au registre | Numero d'enregistrement de la déclaration |
Les deux instruments confluent dans le registre unifie tenu par la EEC, consultable publiquement. La verification du numéro d'un certificat ou d'une déclaration y est un contrôle de routine au passage en douane et en surveillance du marche.
Le périmètre radio : Roskomnadzor et FSB en Russie
Section intitulée « Le périmètre radio : Roskomnadzor et FSB en Russie »C'est l'erreur la plus structurante du dossier eurasiatique : croire que la marque EAC couvre l'homologation radio. Elle ne la couvre pas.
Ce que l'EAC couvre du cote radio
Section intitulée « Ce que l'EAC couvre du cote radio »L'EAC, via TR CU 020/2011 et le TR sur la sécurité des équipements d'information, couvre, pour un produit radio :
- la CEM (émissions conduites et rayonnées, immunité),
- la sécurité électrique du produit complet (alimentation, ergonomie, marquage de sécurité),
- la restriction des substances dangereuses (RoHS-équivalent).
Ce qu'il ne couvre pas
Section intitulée « Ce qu'il ne couvre pas »L'EAC ne couvre pas :
- l'homologation radio proprement dite (plans de fréquences, limites de puissance rayonnée dans une bande, type d'émission),
- les autorisations d'utilisation des bandes de fréquences,
- les fonctions cryptographiques intégrées au produit.
En Russie, ces volets relèvent d'autorités distinctes :
| Autorite | Perimetre |
|---|---|
| Roskomnadzor (Fédéral Service for Supervision of Communications) | Notification et homologation des équipements radio, plans de fréquences, conditions d'utilisation |
| FSB (Fédéral Security Service) | Notification cryptographique pour les produits embarquant des fonctions de chiffrement, y compris commerciales (Wi-Fi, Bluetooth, VPN) |
Pour le Belarus, le Kazakhstan, l'Armenie et le Kirghizistan, des autorités équivalentes interviennent sur les mêmes volets, avec leurs propres procédures. La marque EAC est une condition nécessaire mais non suffisante pour la mise sur le marche d'un produit radio dans ces Etats.
| Volet | EAC (TR CU / TR EAEU) | Roskomnadzor et FSB (Russie) |
|---|---|---|
| Securite électrique | Couvert | Non couvert |
| CEM (émissions, immunité) | Couvert | Non couvert |
| Substances dangereuses (RoHS) | Couvert | Non couvert |
| Homologation radio (bande, puissance) | Non couvert | Couvert (Roskomnadzor) |
| Notification cryptographique | Non couvert | Couvert (FSB) |
La conséquence pratique : un produit émetteur (BLE, Wi-Fi, LTE, LoRa, etc.) destine au marche russe requiert, en plus de la marque EAC, une notification Roskomnadzor pour le volet radio et, lorsque des fonctions de chiffrement sont presentes, une notification FSB. La planification de projet doit traiter ces volets en parallèle et non sequentiellement.
Representant local eurasiatique
Section intitulée « Representant local eurasiatique »Le demandeur d'un certificat ou d'une déclaration de conformité doit être une entité juridique résident d'un Etat membre de l'UEEA. Un fabricant européen, américain ou asiatique ne peut pas déposer directement.
Le représentant eurasiatique (souvent appelé "applicant" en anglais) peut être :
- une filiale du fabricant constituée dans un Etat membre,
- un importateur ou distributeur officiel résidant dans un Etat membre,
- un prestataire spécialisé en certification, mandate par contrat.
Le représentant porte plusieurs obligations :
- conservation du dossier technique pendant la durée exigée par le TR applicable,
- réception et traitement des demandes de l'organisme de certification et des autorités de surveillance,
- déclaration des modifications matérielles du produit susceptibles d'invalider la certification,
- coordination en cas d'incident, de rappel ou de demande de surveillance du marche.
La désignation du représentant fait l'objet d'un contrat écrit, généralement annexe au dossier de certification. Le choix du représentant n'est pas neutre : sa robustesse financière, sa réactivité et sa connaissance du régime conditionnent la durée de la procédure et la maintenance du certificat sur le cycle de vie du produit.
Documentation et étiquette en russe
Section intitulée « Documentation et étiquette en russe »Le russe est la langue de travail de l'UEEA et la langue obligatoire de la documentation officielle.
Texte réglementaire
Section intitulée « Texte réglementaire »- Certificat ou déclaration : redige en russe, signe et enregistre au registre EEC en russe.
- Manuel d'utilisation : présent en russe pour les produits grand public ; un bilinguisme avec la langue nationale d'un Etat membre (belarus, kazakh, arménien, kirghize) peut être exige selon le marche cible.
- Etiquette commerciale : informations obligatoires (désignation du produit, fabricant, importateur, conditions de stockage et d'utilisation) en russe.
- Marquage de sécurité : pictogrammes et mentions de sécurité en russe.
Marquage EAC sur le produit
Section intitulée « Marquage EAC sur le produit »Le logotype EAC est normalise (proportions fixes, contraste minimal, taille minimale fonction de la surface du produit). Il doit être appose de manière permanente, visible sans démontage et lisible sans loupe en usage normal. Pour les produits trop petits, une dérogation autorise le report d'une partie du marquage sur l'emballage et la documentation, sous réserve que le logo EAC apparaisse au moins sur l'un des supports physiques.
Une documentation uniquement en anglais ou en français est un motif courant de rejet en surveillance du marche pour les produits grand public.
GOST-R, GOST-B et la marque EAC
Section intitulée « GOST-R, GOST-B et la marque EAC »La marque EAC s'est substituée, pour les produits couverts par les TR CU et TR EAEU, aux anciens marquages nationaux obligatoires de type GOST-R (Russie) et GOST-B (Belarus).
| Marquage | Statut actuel |
|---|---|
| EAC | Marquage unifie obligatoire pour les produits couverts par un TR CU ou TR EAEU |
| GOST-R | Marque nationale russe. Remplacée par l'EAC lorsqu'un TR s'applique. Hors champ des TR, son statut suit les listes nationales russes, qui rendent encore la certification ou la déclaration obligatoire pour certaines familles de produits : elle n'est donc pas uniformément volontaire |
| GOST-B | Equivalent belarus, statut analogue au GOST-R |
Le GOST-R n'ouvre pas le marche unique eurasiatique : il ne couvre que la Russie, et n'a pas valeur réglementaire pour les produits soumis a un TR. Sa présence sur un produit n'exonere pas de la marque EAC lorsque celle-ci est exigée.
EAC, CE et FCC : comparaison
Section intitulée « EAC, CE et FCC : comparaison »Pour une équipe produit habituée aux marques européenne et américaine, la marque EAC se positionne comme suit.
| Critere | CE (UE) | FCC (US) | EAC (UEEA) |
|---|---|---|---|
| Marche couvert | 27 Etats membres + EEE | Etats-Unis | 5 Etats membres de l'UEEA |
| Logique de mise sur le marche | Conformite aux directives (LVD, EMCD, RED, etc.) | Conformite Part 15 (radio), réglementation sectorielle | Conformite aux TR CU et TR EAEU |
| Marque radio incluse | Oui (via RED) | Oui (FCC ID, Part 15) | Non (Roskomnadzor en Russie, équivalents ailleurs) |
| Voie principale | Auto-déclaration ou organisme notifie selon la directive | DoC ou Certification (TCB) selon la classe | Certificat ou déclaration selon le TR |
| Representant local obligatoire | Mandataire UE pour fabricant hors UE | FCC agent pour grant hölder hors US | Demandeur résident UEEA |
| Langue de l'étiquette et du manuel | Langue de l'Etat membre de mise sur le marche | Anglais | Russe, bilingue avec langue nationale selon marche |
| Registre public | Notified Bodies, Eudamed (selon secteur) | FCC ID public dans le registre FCC | Registre unifie EEC, portal.eaeunion.org |
| Restriction substances dangereuses | RoHS, directive distincte | Pas d'équivalent fédéral direct | TR EAEU 037/2016, intégré au régime EAC |
Voir CE, FCC et RED pour les régimes européens et américain en détail, et CE vs FCC, périmètre CEM pour la comparaison directe entre les deux principaux régimes occidentaux.
Procedure pas a pas
Section intitulée « Procedure pas a pas »Sans engagement sur un calendrier précis, le séquencement typique d'une première certification EAC est le suivant.
- Identifier les TR applicables au produit (TR CU 004/2011, TR CU 020/2011, TR EAEU 037/2016, éventuels TR sectoriels) et la voie exigée (certificat ou déclaration).
- Identifier le périmètre radio distinct : Roskomnadzor (Russie) et autorités équivalentes des autres Etats membres, FSB pour les fonctions cryptographiques en Russie. Ces volets sont traites en parallèle de l'EAC, pas inclus dedans.
- Designer un demandeur résident d'un Etat membre de l'UEEA, par contrat écrit. Sans ce demandeur, aucun dépôt n'est possible.
- Selectionner un organisme de certification accrédité dans un Etat membre, en tenant compte du marche cible principal et du contexte sanctions applicable au fabricant.
- Conduire les essais en laboratoire accrédité, sur les normes GOST IEC adoptées par les TR (sécurité, CEM, substances dangereuses).
- Constituer le dossier technique : schémas, nomenclatures, plan d'antenne le cas échéant, rapports d'essais, manuel d'utilisation traduit en russe.
- Deposer la demande de certificat ou la déclaration via le demandeur eurasiatique, faire enregistrer le numéro au registre unifie de la EEC.
- Traiter en parallèle la notification Roskomnadzor pour le volet radio et, le cas échéant, la notification FSB pour les fonctions cryptographiques (cycle distinct, autorités distinctes).
- Apposer la marque EAC sur le produit et l'emballage, finaliser l'étiquette et le manuel en russe.
- Maintenir : gestion des modifications, programme de surveillance pour les certificats série, suivi du registre.
Contexte des sanctions depuis 2022
Section intitulée « Contexte des sanctions depuis 2022 »A partir de 2022, plusieurs organismes de certification occidentaux et un certain nombre de laboratoires accrédités en Russie ont suspendu leurs services lies au marche russe. Le cadre juridique de l'EAC est reste en place : les TR CU et TR EAEU sont en vigueur, la EEC continue d'opérer, le registre unifie reste accessible, et la libre circulation entre les cinq Etats membres demeure.
Le canal pratique a change. La délivrance des certificats EAC pour produits entrant en Russie passe désormais majoritairement par des organismes de certification belarus, kazakhs ou regionaux. Le choix de l'organisme et du demandeur eurasiatique est devenu une décision à la fois réglementaire et juridique.
La conformité aux régimes de sanctions applicables au fabricant (sanctions UE, OFAC, régimes nationaux des pays exportateurs) relève du conseil juridique du fabricant. Cette analyse est antérieure a toute démarche de certification : un produit qu'un fabricant européen n'est pas autorise a exporter en Russie au titre des sanctions ne devient pas exportable parce qu'il est certifie EAC. Cette page traite du cadre technique de l'EAC ; l'analyse des sanctions est une question distincte qui requiert un conseil juridique specifique.
Pièges courants
Section intitulée « Pièges courants »| Piège | Consequence |
|---|---|
| Supposer que la marque EAC couvre la radio | Produit émetteur bloque a l'importation faute de notification Roskomnadzor |
| Omettre la notification cryptographique FSB pour un produit Wi-Fi ou Bluetooth | Blocage en douane russe, retrait commercial |
| Appliquer TR CU 020/2011 alors qu'un TR EAEU plus récent est applicable | Dossier rejeté, refonte du dossier technique |
| Documentation et étiquette uniquement en anglais | Rejet en surveillance du marche grand public |
| Designer le demandeur eurasiatique en fin de projet | Depot bloque, industrialisation retardée |
| Confondre GOST-R volontaire et marque EAC obligatoire | Produit non conforme aux TR malgré un marquage GOST-R |
| Ignorer le contexte sanctions avant le lancement de la procédure | Risque juridique sur le fabricant, indépendant du dossier technique |
| Selectionner l'organisme de certification sur le prix seul | Maintenance du certificat fragile, surveillance perdue |
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Marquage CE : régime européen de référence
- FCC : régime américain, autre passage majeur
- RED : volet radio européen, équivalent fonctionnel de Roskomnadzor pour l'UE
- Calendrier de certification : ordres de grandeur transversaux
- Certification UE et US en parallèle : logique de mutualisation des campagnes d'essais
- Glossaire : définitions de EEC, TR CU, TR EAEU, GOST-R, Roskomnadzor, FSB
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- Suisse: certification produits et accord EU-CH (MRA)
- Inde: certifications BIS (CRS), TEC (MTCTE) et WPC (ETA)
- GCC: Koweit, Bahrein, Qatar, Oman et marque G-Mark (GSO)
- TDRA (EAU) et SDPPI (Indonésie) : certification radio
Sources & références
- EEC, Eurasian Economic Commission (English) , Eurasian Economic Commission eec.eaeunion.org/en/
- Technical regulations of the EAEU, Eurasian Economic Commission , Eurasian Economic Commission www.eurasiancommission.org/en/act/texnreg/deptexreg/
- Portail unifie de l'UEEA (registre des certificats et déclarations) , Eurasian Economic Union portal.eaeunion.org/
- Roskomnadzor, Federal Service for Supervision of Communications (Russia, English) , Roskomnadzor rkn.gov.ru/eng/
- Legal portal of the Eurasian Economic Union, Treaty on the EAEU (signed 2014, in force 2015) , Eurasian Economic Union docs.eaeunion.org/
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la marque EAC et quels Etats couvre-t-elle ?
- EAC, pour Eurasian Conformity (Евразийское соответствие), est la marque de conformité unifiée de l'Union économique eurasiatique (UEEA). Elle atteste qu'un produit est conforme aux règlements techniques applicables (TR CU et TR EAEU) et autorise sa libre circulation dans les cinq Etats membres : Russie, Belarus, Kazakhstan, Armenie, Kirghizistan. La marque a remplace les anciens marquages nationaux de type GOST-R et GOST-B pour les produits couverts par un règlement technique. Le cadre est pilote par la Commission économique eurasiatique (EEC), organe supranational base a Moscou.
- La marque EAC couvre-t-elle les produits radio ?
- Non. La marque EAC couvre la sécurité électrique, la CEM, la restriction des substances dangereuses et certaines exigences sectorielles, mais ne remplace pas les autorisations radio. En Russie, la mise sur le marche d'un produit émetteur nécessite une notification distincte auprès de Roskomnadzor (autorité des communications), avec une notification cryptographique complémentaire auprès du FSB pour les fonctions de chiffrement. Les autres Etats membres ont leurs propres régulateurs radio. Confondre EAC et homologation radio est l'une des erreurs structurantes du dossier eurasiatique.
- Quelle est la différence entre TR CU et TR EAEU ?
- Les TR CU (Technical Regulations of the Customs Union) sont la première génération de règlements techniques, adoptée entre 2011 et 2014 dans le cadre de l'Union douanière qui a precede l'UEEA. Les TR EAEU sont la génération suivante, adoptée après la création formelle de l'UEEA en 2014-2015. Les deux corpus coexistent : certains domaines restent régis par un TR CU (par exemple TR CU 020/2011 pour la CEM), d'autres ont ete repris ou remplaces par un TR EAEU plus récent. Le numéro du règlement applicable dépend de la catégorie du produit, pas d'un choix du fabricant.
- Quelle est la différence entre certificat et déclaration de conformité ?
- Le certificat de conformité est délivré par un organisme de certification accrédité après examen du dossier et essais en laboratoire, et reste obligatoire pour les catégories a risque élevé (équipements basse tension complexes, certains équipements industriels). La déclaration de conformité est établie par le fabricant ou son représentant sur la base des essais en laboratoire, puis enregistrée dans le registre unifie de l'EEC ; elle s'applique aux catégories a risque moindre. Le choix de la voie est dicte par le TR applicable, qui précise pour chaque famille de produit la procédure exigée.
- Pourquoi un représentant local eurasiatique est-il obligatoire ?
- Le demandeur du certificat ou de la déclaration doit être une entité juridique résident d'un Etat membre de l'UEEA. Un fabricant européen, américain ou asiatique ne peut pas déposer directement : il doit designer un demandeur eurasiatique (souvent une société russe, belarus ou kazakhe), par contrat. Ce représentant porte la responsabilité réglementaire : il conserve le dossier technique, reçoit les demandes des autorités de surveillance et gère les modifications du produit. Sa désignation est une condition de recevabilité du dossier.
- Quelle langue est exigée pour la documentation et l'étiquette ?
- Le russe est la langue de travail de l'UEEA et la langue obligatoire de la documentation officielle : texte de la déclaration ou du certificat, manuel d'utilisation, étiquette commerciale, marquage de sécurité. Sur certains marches membres, un bilinguisme avec la langue nationale (belarus, kazakh, arménien, kirghize) est exige ou recommande. Une documentation uniquement en anglais ou en français n'est pas conforme pour un produit destine au marche grand public.
- Quel est le statut du GOST-R dans le régime EAC ?
- Le GOST-R est l'ancien marquage de conformité russe, distinct et antérieur a l'EAC. Pour les produits couverts par un TR CU ou un TR EAEU, l'EAC s'est substitué au GOST-R obligatoire pour les produits qu'un TR couvre. En dehors de ce champ, la situation est nationale et non eurasiatique : la Russie tient ses propres listes de produits soumis à certification ou à déclaration obligatoire, si bien que le GOST-R n'est pas une simple marque volontaire pour tout ce qu'un TR laisse de côté. Vérifiez la liste nationale en vigueur pour la famille de produits avant de conclure dans un sens ou dans l'autre. Ce qui est certain, c'est que le GOST-R ne donne pas accès au marché unique eurasiatique : seule la marque EAC permet la libre circulation dans les cinq États membres.
- Quel est l'impact du contexte de sanctions sur la certification EAC ?
- Le cadre juridique de l'EAC est reste en place après 2022. En revanche, le canal pratique a change : plusieurs organismes de certification occidentaux ont suspendu leurs services lies au marche russe, et la délivrance des certificats EAC pour entrée en Russie passe désormais majoritairement par des organismes belarus, kazakhs ou regionaux. La conformité aux régimes de sanctions applicables au fabricant relève du conseil juridique du fabricant, antérieur a toute démarche de certification. Voir calendrier de certification pour les ordres de grandeur transversaux.