Marque EAC: conformite pour l'Union economique eurasiatique
Guide · EAC / UEEA
La marque EAC (Eurasian Conformity, Евразийское соответствие) est la marque de conformite unifiee de l'Union economique eurasiatique. Elle couvre, pour les cinq Etats membres (Russie, Belarus, Kazakhstan, Armenie, Kirghizistan), la securite electrique, la compatibilite electromagnetique et la restriction des substances dangereuses, mais ne s'etend pas au regime radio, qui reste regi par chaque Etat membre, et notamment par Roskomnadzor en Russie. Cette page decrit le cadre institutionnel de l'UEEA, l'articulation entre TR CU et TR EAEU, les deux voies de certification (certificat et declaration), les exigences de representant local et de documentation russe, et les pieges les plus frequents pour un fabricant europeen.
Cadre institutionnel de l'UEEA
Section intitulée « Cadre institutionnel de l'UEEA »L'Union economique eurasiatique (UEEA, EAEU en anglais) est une union economique regionale formellement etablie par le Traite sur l'Union economique eurasiatique signe le 29 mai 2014 a Astana et entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prolonge et institutionnalise l'Union douaniere mise en place a partir de 2010. Cinq Etats sont membres au moment de la redaction de ce guide :
- Federation de Russie (membre fondateur),
- Republique du Belarus (membre fondateur),
- Republique du Kazakhstan (membre fondateur),
- Republique d'Armenie (adhesion 2015),
- Republique kirghize (adhesion 2015).
L'organe supranational de l'Union est la Commission economique eurasiatique (EEC, Eurasian Economic Commission), basee a Moscou. La EEC adopte les reglements techniques, gere le registre unifie des certificats et declarations, et coordonne la reconnaissance mutuelle des organismes de certification accredites par les autorites nationales. Le registre est consultable sur le portail unifie a l'adresse portal.eaeunion.org.
A l'echelle nationale, l'accreditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais releve des autorites de chaque Etat membre (Rosakkreditatsiya en Russie, BelAk en Belarus, autorites equivalentes au Kazakhstan, en Armenie et au Kirghizistan). Un organisme accredite dans un Etat membre est, en principe, reconnu dans les autres : un certificat EAC delivre au Belarus est valide en Russie, et reciproquement.
TR CU, TR EAEU : la pile reglementaire
Section intitulée « TR CU, TR EAEU : la pile reglementaire »La marque EAC n'est pas un reglement unique. Elle atteste la conformite d'un produit a un ou plusieurs reglements techniques adoptes par la EEC. Deux generations coexistent.
TR CU, premiere generation
Section intitulée « TR CU, premiere generation »Les TR CU (Technical Regulations of the Customs Union) ont ete adoptes a partir de 2010-2011 dans le cadre de l'Union douaniere qui a precede l'UEEA. Ils restent en vigueur tant qu'un TR EAEU plus recent ne les a pas remplaces.
| Reglement | Objet | Equivalent fonctionnel UE |
|---|---|---|
| TR CU 004/2011 | Securite des equipements basse tension | Directive Basse Tension (LVD) |
| TR CU 020/2011 | Compatibilite electromagnetique | Directive CEM (EMCD) |
| TR CU 037/2016 | Restriction des substances dangereuses | Directive RoHS |
TR EAEU, generation actuelle
Section intitulée « TR EAEU, generation actuelle »Les TR EAEU (Technical Regulations of the EAEU) sont la generation post-2015. Ils peuvent reprendre, completer ou remplacer un TR CU. Pour les equipements de traitement de l'information et de telecommunication, le reglement structurant est le TR EAEU 037/2018, lie a la securite des equipements d'information, en alignement avec la norme internationale IEC 62368-1 (qui remplace IEC 60950-1 et IEC 60065 dans le domaine audio-video et informatique).
| Reglement | Objet | Standard IEC de reference |
|---|---|---|
| TR EAEU 037/2018 | Securite des equipements d'information | IEC 62368-1 |
| TR CU 020/2011 (toujours en vigueur) | CEM | CISPR 32, CISPR 35, IEC 61000 series |
| TR CU 004/2011 | Securite basse tension | IEC 60335 series, IEC 61010 series |
| TR CU 037/2016 | Substances dangereuses | EN 50581 / IEC 63000 (logique RoHS) |
Cartographie TR vers normes IEC
Section intitulée « Cartographie TR vers normes IEC »Les TR de l'UEEA s'appuient principalement sur les normes internationales IEC, avec des adoptions sous reference GOST IEC (norme russe transposant la norme IEC). En pratique, un rapport d'essais conduit selon la norme IEC peut servir de base au dossier EAC, mais les essais doivent etre conduits ou repris par un laboratoire accredite dans un Etat membre, et le rapport doit etre presente dans le format attendu par l'organisme de certification eurasiatique.
| Famille de produit | TR applicable | Norme harmonisee |
|---|---|---|
| Equipements informatiques et multimedia | TR EAEU 037/2018 + TR CU 020/2011 | IEC 62368-1, CISPR 32 |
| Appareils electromenagers | TR CU 004/2011 + TR CU 020/2011 | IEC 60335 series, CISPR 14 series |
| Equipements industriels basse tension | TR CU 004/2011 + TR CU 020/2011 | IEC 61010 series, IEC 61000 series |
| Equipements electroniques en general | TR CU 037/2016 | GOST IEC 63000 (RoHS) |
| Equipements radio (volet conformite hors radio) | TR CU + TR EAEU applicables | Normes correspondantes |
Pour le volet radio proprement dit (homologation des emetteurs, plans de frequences, limites de puissance, notification cryptographique), voir la section dediee plus bas.
Voies de certification : certificat ou declaration
Section intitulée « Voies de certification : certificat ou declaration »Le regime EAC distingue deux voies principales. Le choix n'est pas a la discretion du fabricant : il est determine par le TR applicable, qui precise pour chaque famille de produit la procedure exigee.
Certificat de conformite
Section intitulée « Certificat de conformite »Le certificat de conformite est la voie reservee aux categories a risque eleve. Il est delivre par un organisme de certification accredite dans un Etat membre, sur la base :
- d'un examen documentaire du dossier technique du produit,
- d'essais conduits par un laboratoire accredite,
- pour certaines categories, d'un audit de production sur site,
- pour les certificats serie, d'un programme de surveillance periodique.
Le certificat porte un numero attribue par l'organisme et est enregistre dans le registre unifie de la EEC. Sa duree de validite typique est plurianuelle, sous reserve du maintien des conditions de delivrance (configuration produit, site de production, programme de surveillance).
Declaration de conformite
Section intitulée « Declaration de conformite »La declaration de conformite est etablie par le fabricant ou son representant eurasiatique, sur la base des essais en laboratoire accredite. Elle est enregistree dans le registre unifie de la EEC apres verification de la completude du dossier par un organisme accredite. Elle s'applique aux categories a risque moindre, designees par le TR applicable. La responsabilite de la conformite repose sur le declarant.
| Critere | Certificat de conformite | Declaration de conformite |
|---|---|---|
| Acteur de la decision | Organisme de certification accredite | Fabricant ou representant eurasiatique |
| Examen externe | Examen complet du dossier, essais, audit eventuel | Verification de completude, essais en laboratoire |
| Categories cibles | Risque eleve (designe par le TR) | Risque moindre (designe par le TR) |
| Surveillance | Programme periodique pour les certificats serie | Sous responsabilite du declarant |
| Numero | Numero d'organisme inscrit au registre | Numero d'enregistrement de la declaration |
Les deux instruments confluent dans le registre unifie tenu par la EEC, consultable publiquement. La verification du numero d'un certificat ou d'une declaration y est un controle de routine au passage en douane et en surveillance du marche.
Le perimetre radio : Roskomnadzor et FSB en Russie
Section intitulée « Le perimetre radio : Roskomnadzor et FSB en Russie »C'est l'erreur la plus structurante du dossier eurasiatique : croire que la marque EAC couvre l'homologation radio. Elle ne la couvre pas.
Ce que l'EAC couvre du cote radio
Section intitulée « Ce que l'EAC couvre du cote radio »L'EAC, via TR CU 020/2011 et le TR sur la securite des equipements d'information, couvre, pour un produit radio :
- la CEM (emissions conduites et rayonnees, immunite),
- la securite electrique du produit complet (alimentation, ergonomie, marquage de securite),
- la restriction des substances dangereuses (RoHS-equivalent).
Ce qu'il ne couvre pas
Section intitulée « Ce qu'il ne couvre pas »L'EAC ne couvre pas :
- l'homologation radio proprement dite (plans de frequences, limites de puissance rayonnee dans une bande, type d'emission),
- les autorisations d'utilisation des bandes de frequences,
- les fonctions cryptographiques integrees au produit.
En Russie, ces volets relevent d'autorites distinctes :
| Autorite | Perimetre |
|---|---|
| Roskomnadzor (Federal Service for Supervision of Communications) | Notification et homologation des equipements radio, plans de frequences, conditions d'utilisation |
| FSB (Federal Security Service) | Notification cryptographique pour les produits embarquant des fonctions de chiffrement, y compris commerciales (Wi-Fi, Bluetooth, VPN) |
Pour le Belarus, le Kazakhstan, l'Armenie et le Kirghizistan, des autorites equivalentes interviennent sur les memes volets, avec leurs propres procedures. La marque EAC est une condition necessaire mais non suffisante pour la mise sur le marche d'un produit radio dans ces Etats.
| Volet | EAC (TR CU / TR EAEU) | Roskomnadzor et FSB (Russie) |
|---|---|---|
| Securite electrique | Couvert | Non couvert |
| CEM (emissions, immunite) | Couvert | Non couvert |
| Substances dangereuses (RoHS) | Couvert | Non couvert |
| Homologation radio (bande, puissance) | Non couvert | Couvert (Roskomnadzor) |
| Notification cryptographique | Non couvert | Couvert (FSB) |
La consequence pratique : un produit emetteur (BLE, Wi-Fi, LTE, LoRa, etc.) destine au marche russe requiert, en plus de la marque EAC, une notification Roskomnadzor pour le volet radio et, lorsque des fonctions de chiffrement sont presentes, une notification FSB. La planification de projet doit traiter ces volets en parallele et non sequentiellement.
Representant local eurasiatique
Section intitulée « Representant local eurasiatique »Le demandeur d'un certificat ou d'une declaration de conformite doit etre une entite juridique resident d'un Etat membre de l'UEEA. Un fabricant europeen, americain ou asiatique ne peut pas deposer directement.
Le representant eurasiatique (souvent appele "applicant" en anglais) peut etre :
- une filiale du fabricant constituee dans un Etat membre,
- un importateur ou distributeur officiel residant dans un Etat membre,
- un prestataire specialise en certification, mandate par contrat.
Le representant porte plusieurs obligations :
- conservation du dossier technique pendant la duree exigee par le TR applicable,
- reception et traitement des demandes de l'organisme de certification et des autorites de surveillance,
- declaration des modifications materielles du produit susceptibles d'invalider la certification,
- coordination en cas d'incident, de rappel ou de demande de surveillance du marche.
La designation du representant fait l'objet d'un contrat ecrit, generalement annexe au dossier de certification. Le choix du representant n'est pas neutre : sa robustesse financiere, sa reactivite et sa connaissance du regime conditionnent la duree de la procedure et la maintenance du certificat sur le cycle de vie du produit.
Documentation et etiquette en russe
Section intitulée « Documentation et etiquette en russe »Le russe est la langue de travail de l'UEEA et la langue obligatoire de la documentation officielle.
Texte reglementaire
Section intitulée « Texte reglementaire »- Certificat ou declaration : redige en russe, signe et enregistre au registre EEC en russe.
- Manuel d'utilisation : present en russe pour les produits grand public ; un bilinguisme avec la langue nationale d'un Etat membre (belarus, kazakh, armenien, kirghize) peut etre exige selon le marche cible.
- Etiquette commerciale : informations obligatoires (designation du produit, fabricant, importateur, conditions de stockage et d'utilisation) en russe.
- Marquage de securite : pictogrammes et mentions de securite en russe.
Marquage EAC sur le produit
Section intitulée « Marquage EAC sur le produit »Le logotype EAC est normalise (proportions fixes, contraste minimal, taille minimale fonction de la surface du produit). Il doit etre appose de maniere permanente, visible sans demontage et lisible sans loupe en usage normal. Pour les produits trop petits, une derogation autorise le report d'une partie du marquage sur l'emballage et la documentation, sous reserve que le logo EAC apparaisse au moins sur l'un des supports physiques.
Une documentation uniquement en anglais ou en francais est un motif courant de rejet en surveillance du marche pour les produits grand public.
GOST-R, GOST-B et la marque EAC
Section intitulée « GOST-R, GOST-B et la marque EAC »La marque EAC s'est substituee, pour les produits couverts par les TR CU et TR EAEU, aux anciens marquages nationaux obligatoires de type GOST-R (Russie) et GOST-B (Belarus).
| Marquage | Statut actuel |
|---|---|
| EAC | Marquage unifie obligatoire pour les produits couverts par un TR CU ou TR EAEU |
| GOST-R | Marque russe historique, demeure en usage volontaire pour les categories non couvertes par un TR ou comme marque de qualite complementaire |
| GOST-B | Equivalent belarus, statut analogue au GOST-R |
Le GOST-R n'ouvre pas le marche unique eurasiatique : il ne couvre que la Russie, et n'a pas valeur reglementaire pour les produits soumis a un TR. Sa presence sur un produit n'exonere pas de la marque EAC lorsque celle-ci est exigee.
EAC, CE et FCC : comparaison
Section intitulée « EAC, CE et FCC : comparaison »Pour une equipe produit habituee aux marques europeenne et americaine, la marque EAC se positionne comme suit.
| Critere | CE (UE) | FCC (US) | EAC (UEEA) |
|---|---|---|---|
| Marche couvert | 27 Etats membres + EEE | Etats-Unis | 5 Etats membres de l'UEEA |
| Logique de mise sur le marche | Conformite aux directives (LVD, EMCD, RED, etc.) | Conformite Part 15 (radio), reglementation sectorielle | Conformite aux TR CU et TR EAEU |
| Marque radio incluse | Oui (via RED) | Oui (FCC ID, Part 15) | Non (Roskomnadzor en Russie, equivalents ailleurs) |
| Voie principale | Auto-declaration ou organisme notifie selon la directive | DoC ou Certification (TCB) selon la classe | Certificat ou declaration selon le TR |
| Representant local obligatoire | Mandataire UE pour fabricant hors UE | FCC agent pour grant holder hors US | Demandeur resident UEEA |
| Langue de l'etiquette et du manuel | Langue de l'Etat membre de mise sur le marche | Anglais | Russe, bilingue avec langue nationale selon marche |
| Registre public | Notified Bodies, Eudamed (selon secteur) | FCC ID public dans le registre FCC | Registre unifie EEC, portal.eaeunion.org |
| Restriction substances dangereuses | RoHS, directive distincte | Pas d'equivalent federal direct | TR CU 037/2016, integre au regime EAC |
Voir CE, FCC et RED pour les regimes europeens et americain en detail, et CE vs FCC, perimetre CEM pour la comparaison directe entre les deux principaux regimes occidentaux.
Procedure pas a pas
Section intitulée « Procedure pas a pas »Sans engagement sur un calendrier precis, le sequencement typique d'une premiere certification EAC est le suivant.
- Identifier les TR applicables au produit (TR CU 004/2011, TR CU 020/2011, TR CU 037/2016, TR EAEU 037/2018, eventuels TR sectoriels) et la voie exigee (certificat ou declaration).
- Identifier le perimetre radio distinct : Roskomnadzor (Russie) et autorites equivalentes des autres Etats membres, FSB pour les fonctions cryptographiques en Russie. Ces volets sont traites en parallele de l'EAC, pas inclus dedans.
- Designer un demandeur resident d'un Etat membre de l'UEEA, par contrat ecrit. Sans ce demandeur, aucun depot n'est possible.
- Selectionner un organisme de certification accredite dans un Etat membre, en tenant compte du marche cible principal et du contexte sanctions applicable au fabricant.
- Conduire les essais en laboratoire accredite, sur les normes GOST IEC adoptees par les TR (securite, CEM, substances dangereuses).
- Constituer le dossier technique : schemas, nomenclatures, plan d'antenne le cas echeant, rapports d'essais, manuel d'utilisation traduit en russe.
- Deposer la demande de certificat ou la declaration via le demandeur eurasiatique, faire enregistrer le numero au registre unifie de la EEC.
- Traiter en parallele la notification Roskomnadzor pour le volet radio et, le cas echeant, la notification FSB pour les fonctions cryptographiques (cycle distinct, autorites distinctes).
- Apposer la marque EAC sur le produit et l'emballage, finaliser l'etiquette et le manuel en russe.
- Maintenir : gestion des modifications, programme de surveillance pour les certificats serie, suivi du registre.
Contexte des sanctions depuis 2022
Section intitulée « Contexte des sanctions depuis 2022 »A partir de 2022, plusieurs organismes de certification occidentaux et un certain nombre de laboratoires accredites en Russie ont suspendu leurs services lies au marche russe. Le cadre juridique de l'EAC est reste en place : les TR CU et TR EAEU sont en vigueur, la EEC continue d'operer, le registre unifie reste accessible, et la libre circulation entre les cinq Etats membres demeure.
Le canal pratique a change. La delivrance des certificats EAC pour produits entrant en Russie passe desormais majoritairement par des organismes de certification belarus, kazakhs ou regionaux. Le choix de l'organisme et du demandeur eurasiatique est devenu une decision a la fois reglementaire et juridique.
La conformite aux regimes de sanctions applicables au fabricant (sanctions UE, OFAC, regimes nationaux des pays exportateurs) releve du conseil juridique du fabricant. Cette analyse est anterieure a toute demarche de certification : un produit qu'un fabricant europeen n'est pas autorise a exporter en Russie au titre des sanctions ne devient pas exportable parce qu'il est certifie EAC. Cette page traite du cadre technique de l'EAC ; l'analyse des sanctions est une question distincte qui requiert un conseil juridique specifique.
Pieges courants
Section intitulée « Pieges courants »| Piege | Consequence |
|---|---|
| Supposer que la marque EAC couvre la radio | Produit emetteur bloque a l'importation faute de notification Roskomnadzor |
| Omettre la notification cryptographique FSB pour un produit Wi-Fi ou Bluetooth | Blocage en douane russe, retrait commercial |
| Appliquer TR CU 020/2011 alors qu'un TR EAEU plus recent est applicable | Dossier rejete, refonte du dossier technique |
| Documentation et etiquette uniquement en anglais | Rejet en surveillance du marche grand public |
| Designer le demandeur eurasiatique en fin de projet | Depot bloque, industrialisation retardee |
| Confondre GOST-R volontaire et marque EAC obligatoire | Produit non conforme aux TR malgre un marquage GOST-R |
| Ignorer le contexte sanctions avant le lancement de la procedure | Risque juridique sur le fabricant, independant du dossier technique |
| Selectionner l'organisme de certification sur le prix seul | Maintenance du certificat fragile, surveillance perdue |
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Marquage CE : regime europeen de reference
- FCC : regime americain, autre passage majeur
- RED : volet radio europeen, equivalent fonctionnel de Roskomnadzor pour l'UE
- Calendrier de certification : ordres de grandeur transversaux
- Certification UE et US en parallele : logique de mutualisation des campagnes d'essais
- Glossaire : definitions de EEC, TR CU, TR EAEU, GOST-R, Roskomnadzor, FSB
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- Suisse: certification produits et accord EU-CH (MRA)
- Inde: certifications BIS (CRS), TEC (MTCTE) et WPC (ETA)
- GCC: Koweit, Bahrein, Qatar, Oman et marque G-Mark (GSO)
- TDRA (EAU) et SDPPI (Indonesie) : certification radio
Sources & références
- EEC, Eurasian Economic Commission (English) , Eurasian Economic Commission eec.eaeunion.org/en/
- Technical regulations of the EAEU, Eurasian Economic Commission , Eurasian Economic Commission www.eurasiancommission.org/en/act/texnreg/deptexreg/
- Portail unifie de l'UEEA (registre des certificats et declarations) , Eurasian Economic Union portal.eaeunion.org/
- Roskomnadzor, Federal Service for Supervision of Communications (Russia, English) , Roskomnadzor rkn.gov.ru/eng/
- Treaty on the Eurasian Economic Union (signed 2014, in force 2015) , Eurasian Economic Union docs.eaeunion.org/docs/en-us/0003610/itia_05062014