Actualités réglementaires: CE, FCC, RED, PTCRB
Veille des évolutions réglementaires affectant les produits électroniques et IoT, publications JOUE, dates charnières d'activation, nouvelles normes harmonisées, sunsets technologiques. Mise à jour à chaque évolution significative.
Échéances à venir
Section intitulée « Échéances à venir »Les dates réglementaires encore devant nous, extraites des articles ci-dessous. Chaque échéance renvoie à l'article qui la documente, lequel cite ses sources primaires.
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Articles publiés
Section intitulée « Articles publiés »36 actualités, de la plus récente à la plus ancienne
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Directive machines : 64 citations, puis la fin de la liste
64 références entrent dans la liste de la directive machines avec présomption de conformité immédiate, rien n'est retiré, et toute la liste est abrogée au 20 janvier 2027.
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La FCC propose de réécrire ses règles UWB de 2002
Adopté le 30 septembre 2026, FCC 26-66 codifierait dix ans de dérogations UWB : formes d'onde balayées, classe fixe ou mobile en extérieur, fin de l'interdiction des jouets et de la coordination.
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CRA : la plateforme de signalement ouverte, mais inachevée
La plateforme qui reçoit les signalements CRA a ouvert le jour même où l'obligation est devenue contraignante, et incomplète : article 14 seulement, sans API, un seul représentant principal.
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FCC 26-50 en vigueur, les marketplaces attendent 2027
L'interdiction au niveau composant démarre le 13 octobre 2026. Pas l'affichage du FCC ID par les marketplaces : le texte codifié fixe le 1er mars et le 1er juin 2027.
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RED : huit nouvelles citations, cinq différées à 2028
La première décision RED de 2026 met fin à neuf mois sans amendement. Huit références obtiennent la présomption de conformité immédiatement ; les cinq suppressions n'interviennent qu'au 7 mars 2028.
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CRA : le signalement a démarré le 11 septembre
La première obligation contraignante du CRA s'applique depuis le 11 septembre 2026. Le délai de 24 heures court dès la prise de connaissance, et la plateforme destinataire a ouvert le même jour.
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Batteries : retrait par l'utilisateur au 18 février 2027
Le 18 février 2027 réunit trois obligations du règlement (UE) 2023/1542 : retrait de la batterie portable par l'utilisateur, QR code sur toutes les batteries, passeport de batterie.
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CE en Grande-Bretagne : indéfini n'est pas automatique
Le SI 2024/696 a supprimé l'expiration d'une reconnaissance du CE en place depuis le 31 décembre 2020, et ouvert une seconde voie. Le SI 2026/867 en montre la limite.
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Machines 2023/1230 : le 20 octobre 2026 vise les sanctions
Le 20 octobre 2026 rend applicable l'article 50, paragraphe 1, du règlement machines et fixe la notification des sanctions nationales. Le régime des organismes notifiés s'applique depuis 2024.
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RoHS : exemptions plomb restructurées au 1er juillet 2026
Les directives déléguées (UE) 2025/1802, 2025/2363 et 2025/2364 éclatent les exemptions plomb 6(a), 6(b), 6(c), 7(a) et 7(c) en sous-entrées expirant entre décembre 2026 et décembre 2027.
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Normes CEM harmonisées: aucune citation depuis 2022
Aucune norme CEM nouvelle n'a été citée au JOUE depuis la décision (UE) 2022/910 du 9 juin 2022. La présomption de conformité reste accrochée aux éditions citées.
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RED: six normes perdent leur citation au 15 novembre
Trois décisions de 2025 programment des retraits de normes harmonisées RED. La première échéance tombe le 15 novembre 2026 et concerne six références.
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CRA : 17 projets de normes ETSI en enquête
Les 17 projets de normes verticales du CRA sont publics. Aucun n'est cité au JOUE : la présomption de conformité n'existe encore pour aucun produit relevant du règlement.
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PPWR : ce qui s'applique depuis le 12 août 2026
Le PPWR s'applique depuis le 12 août 2026. Pour l'emballage électronique, peu d'obligations mordent le jour même : dossier annexe VII, métaux lourds, et un calendrier qui court jusqu'en 2038.
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US Cyber Trust Mark : toujours fermé aux demandes
Programme volontaire adopté en mars 2024, le US Cyber Trust Mark n'accepte toujours aucune demande produit en août 2026 : accréditation et normes d'essai manquent encore.
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Règlement IA : applicable, mais le haut risque est reporté
La date générale du 2 août 2026 tient. Le règlement (UE) 2026/1744 a réécrit l'article 113 : le haut risque de l'annexe I court désormais jusqu'au 2 août 2028.
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Droit à la réparation : la directive 2024/1799 s'applique
L'obligation de réparation de l'article 5 ne vise que les biens couverts par les dix actes de l'annexe II. La réparation sous garantie légale prolonge la responsabilité de 12 mois.
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FCC: la Covered List s'étend aux composants
Le troisième rapport et ordonnance FCC 26-50 étend l'interdiction Covered List au niveau du composant et impose l'affichage du FCC ID sur les places de marché.
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Passeport numérique : le registre européen est en service
Registre DPP en service, six normes harmonisées citées au JOUE, règles de fonctionnement fixées par le règlement d'exécution (UE) 2026/1778. Première échéance : 18 février 2027, batteries.
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6 GHz haute (6425-7125 MHz) : où en est l'Europe
État du dossier 6425-7125 MHz : mandat CEPT de décembre 2024, partage priorisé recommandé par le RSPG, rapport CEPT 92 sur la coexistence, et aucune décision d'exécution.
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Directive CEM modifiée: procédures d'urgence au 30 mai
La directive 2024/2749 dote dix directives d'un chapitre d'urgence. Pour la CEM : normes de crise, spécifications communes, surveillance prioritaire, après actes du Conseil et de la Commission.
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Laboratoires FCC: file Trusted Test Lab et déclarations
FCC 26-28 donne la priorité PAG aux équipements testés en Trusted Test Lab. Les déclarations de capital restent différées et l'interdiction des laboratoires non réciproques est proposée.
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RED 3.3: abrogation programmée au 11 décembre 2027
Publié au JOUE le 29 avril 2026, le règlement délégué (UE) 2026/339 abroge le règlement (UE) 2022/30 avec effet au 11 décembre 2027, pour éviter un double régime avec le CRA.
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USB-C: les ordinateurs portables depuis le 28 avril
La dernière échéance du chargeur commun est passée: les ordinateurs portables rejoignent le régime USB-C, avec USB Power Delivery, vente sans chargeur et pictogramme.
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GPSR : ce qui s'applique vraiment à un produit marqué CE
L'article 2 du GPSR écarte le chapitre III section 1 pour les produits marqués CE : ni l'article 16 ni le dossier de dix ans ne sont leurs règles opérationnelles.
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EN 303 687, harmonisation Wi-Fi 6E / Wi-Fi 7 en 6 GHz
État des lieux d'EN 303 687, norme harmonisée RED pour les équipements Wi-Fi 6 GHz en Europe : citation au JOUE avec restrictions, modes LPI et VLP, divergence avec la FCC.
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6 GHz: la FCC crée la classe GVP géorepérée
FCC 26-1 crée les équipements GVP: 11 dBm/MHz et 24 dBm PIRE pour les points d'accès, sous contrôle d'un système de géorepérage centralisé approuvé par la FCC.
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Covered List: tous les drones étrangers ajoutés
L'avis DA 25-1086 inscrit sur la Covered List tous les systèmes de drones produits à l'étranger et leurs composants critiques. Plus aucune autorisation nouvelle possible.
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PTCRB : le PPMD passe en V4 et retire le GSM
En deux versions, octobre et décembre 2025, le document de processus de la PTCRB a perdu le GSM et renvoyé la certification des IoT Devices vers un guide distinct.
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FCC: les modules radio entrent dans la Covered List
FCC 25-71 étend l'interdiction Covered List aux modular transmitters et aux produits hôtes qui en intègrent, avec attestation obligatoire du demandeur.
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Data Act: obligation de conception au 12 septembre 2026
L'obligation de conception du Data Act vise les produits connectés mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le droit d'accès, lui, s'applique depuis le 12 septembre 2025.
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RED 3.3 cybersécurité : obligatoire depuis le 1er août 2025
Activation du règlement délégué (UE) 2022/30 le 1er août 2025 : tout produit radio connecté doit démontrer la conformité aux exigences cybersécurité 3.3(d), 3.3(e), 3.3(f) de la directive RED.
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Accessibilité : directive (UE) 2019/882 applicable
Application le 28 juin 2025 de la directive (UE) 2019/882 sur l'accessibilité. La norme EN 301 549 est le référentiel technique pour les ordinateurs, smartphones, terminaux et liseuses.
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Chargeur universel USB-C : directive 2022/2380
Application le 28 décembre 2024 de la directive (UE) 2022/2380 : USB-C obligatoire, USB PD pour la charge rapide, vente dissociée du chargeur. Portables couverts depuis avril 2026.
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Cyber Resilience Act : calendrier 2026 et 2027
L'article 14 du règlement (UE) 2024/2847 s'applique au 11 septembre 2026 : alerte sous 24 heures via la plateforme de l'ENISA. Obligations principales au 11 décembre 2027.
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EN 18031 publiées : voie de conformité RED 3.3
Publication des trois normes EN 18031-1, -2 et -3, puis citation au JOUE en janvier 2025 : les fabricants disposent enfin d'une méthode reconnue pour démontrer la conformité RED 3.3.
Niveaux de gravité
Section intitulée « Niveaux de gravité »- Majeur, changement réglementaire de fond, large impact sur le portefeuille produits
- Mineur, évolution ciblée, impact limité à certaines catégories
- Info, précision technique, mise à jour de normes, sans changement réglementaire de fond
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Sources de veille
Section intitulée « Sources de veille »Pour suivre les évolutions en temps réel entre les publications de spilma :
- EUR-Lex: Journal officiel de l'Union européenne, séries L (textes) et C (références de normes harmonisées)
- ETSI: Portail des normes radio européennes
- FCC OET KDB: Publications d'interprétation FCC
- Federal Register: Publication officielle des règles américaines, condition de leur entrée en vigueur
- PTCRB: Test plans et release notes
- GSMA TAC database: Référentiel mondial des modèles cellulaires