Actualités réglementaires: CE, FCC, RED, PTCRB

Actualités · Veille réglementaire

Veille des évolutions réglementaires affectant les produits électroniques et IoT, publications JOUE, dates charnières d'activation, nouvelles normes harmonisées, sunsets technologiques. Mise à jour à chaque évolution significative.

Articles publiés

Wi-Fi 6E / Wi-Fi 7 : harmonisation EN 303 687

15 mars 2026 · info

État des lieux d'EN 303 687, la norme harmonisée couvrant la bande Wi-Fi 6 GHz dans l'UE : citation au JOUE en mai 2025 avec restrictions, révision ETSI en cours ; divergence persistante avec les règles FCC qui autorisent un mode Standard Power (36 dBm + AFC) absent en Europe.

RED 3.3 cybersécurité : obligatoire depuis le 1ᵉʳ août 2025

1 août 2025 · majeur

Activation du règlement délégué (UE) 2022/30, les sous-articles 3.3(d), 3.3(e) et 3.3(f) de la directive RED deviennent obligatoires pour tout produit radio connecté mis sur le marché européen. Les normes harmonisées EN 18031-1/2/3 fournissent la présomption de conformité.

Accessibilité : directive (UE) 2019/882 applicable

28 juin 2025 · majeur

Application de la directive (UE) 2019/882, dite Acte européen sur l'accessibilité. De nombreux produits électroniques grand public, ordinateurs, terminaux en libre-service, terminaux de paiement et liseuses, doivent respecter des exigences d'accessibilité. La norme EN 301 549 est le référentiel technique ; sa citation au titre de la directive, qui ouvrira la présomption de conformité, est encore attendue.

Échéance USB-C universel, directive 2022/2380 en vigueur

28 décembre 2024 · mineur

Mise en application de la directive (UE) 2022/2380, les smartphones, tablettes, écouteurs et autres produits électroniques portables vendus dans l'UE doivent désormais utiliser un port de charge USB-C. Les ordinateurs portables suivront au 28 avril 2026.

Cyber Resilience Act : calendrier d'application

10 décembre 2024 · majeur

Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2847, le Cyber Resilience Act. Exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques. Application échelonnée : obligations de signalement au 11 septembre 2026, application complète au 11 décembre 2027.

Publication des normes EN 18031 cybersécurité

12 août 2024 · majeur

Publication des trois normes harmonisées couvrant les exigences RED 3.3: EN 18031-1 (protection réseau), EN 18031-2 (données personnelles), EN 18031-3 (fraude). Leur citation au JOUE en janvier 2025 débloque la présomption de conformité qui faisait défaut depuis l'adoption du règlement délégué 2022/30.

Niveaux de gravité

• Majeur, changement réglementaire de fond, large impact sur le portefeuille produits
• Mineur, évolution ciblée, impact limité à certaines catégories
• Info, précision technique, mise à jour de normes, sans changement réglementaire de fond

Sources de veille

Pour suivre les évolutions en temps réel entre les publications de spilma :

• EUR-Lex: Journal officiel de l'Union européenne, séries L (textes) et C (références de normes harmonisées)
• ETSI: Portail des normes radio européennes
• FCC OET KDB: Publications d'interprétation FCC
• PTCRB: Test plans et release notes
• GSMA TAC database: Référentiel mondial des modèles cellulaires