ICASA Afrique du Sud: type approval radio et LoA NRCS

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 18 min de lecture

Vendre un produit connecté en Afrique du Sud met en jeu deux régulateurs et un organisme de normalisation. L'ICASA (Independent Communications Authority of South Africa) approuve tout équipement de communications électroniques en vertu de la section 35 de l'Electronic Communications Act 36 of 2005, et son approbation porte sur les rapports d'essai radio, CEM et sécurité. Le NRCS (National Regulator for Compulsory Specifications) délivre une Letter of Authority (LoA) pour les produits couverts par une spécification obligatoire, pour l'électronique surtout la VC 8055 sur la sécurité des appareils alimentés par le secteur. La SABS publie les normes SANS que tous deux citent, pour la plupart des adoptions identiques de textes IEC, CISPR et ETSI. Cette page établit, à partir des textes du Government Gazette, quels règlements sont en vigueur en octobre 2026 (les Type Approval Regulations de 2013, pas les Equipment Authorisation Regulations de 2022), les deux voies ICASA, les tarifs 2026, le format d'étiquette, les bandes exemptées de licence, la LoA du NRCS, et les affirmations (dont plusieurs faites par cette page avant octobre 2026) que les textes contredisent.

Ce qui est en vigueur, et ce qui a changé

Le cadre de type approval publié en août 2013 reste celui qu'applique l'ICASA. Les Equipment Authorisation Regulations, 2022 ont été publiées comme règlement définitif mais n'entreront en vigueur qu'à une date que l'Autorité fixera (règlement 27), et nous n'avons trouvé aucun avis d'entrée en vigueur. Indice le plus net: l'avis tarifaire publié par l'ICASA le 20 mars 2026 est encore pris en application du règlement 10(3) des Type Approval Regulations de 2013.

Date	Texte (Government Gazette)	Effet
26 août 2013	Type Approval Regulations, 2013 (GN 871, GG 36785)	Standard et Simplified Type Approval, tarifs, validité, retrait, sanctions; abroge les règles de type approval de 2002
26 août 2013	Labelling Regulations, 2013 (GN 872, GG 36786)	Étiquette ICASA, numéro TA XXXX-YYYY, e-label sur demande
27 août 2013	Type Approval Guidelines (GN 883, GG 36792)	Procédure, objectif de traitement de 15 jours ouvrés, registres
30 mars 2015	Radio Frequency Spectrum Regulations, 2015 (GN 279, GG 38641)	L'Annexure B liste les appareils radio exemptés de licence
9 septembre 2015	Official List of Regulated Standards (GN 896, GG 39182)	Les normes de CEM, de sécurité et de performance radio
30 mars 2016	Protocole d'accord ICASA et SABS	Certificats de conformité EMI/CEM des équipements hors télécommunications relevant du mandat de l'ICASA
31 mars 2017	Regulatory Position on Equipment Type Approval Exemption (GN 248, GG 40733)	Lance le passage à un cadre fondé sur le risque
25 février 2020	Conformity Assessment Framework for Equipment Authorisation (GN 200, GG 43047)	Classes de risque 1 à 3, organismes de certification désignés; entrée en vigueur à une date à fixer
24 mars 2020	Official List Amendment Regulations of 2020 (GN 357, GG 43132)	Nouvelle Annexure A: SANS 2332 (CISPR 32) et SANS 2335 (CISPR 35) remplacent CISPR 22 et 24 pour les équipements multimédias à partir du 31 décembre 2020; ajoute la SANS 62368-1
1er avril 2021	Lettre du NRCS Electrotechnical aux parties prenantes	Le NRCS accepte les rapports SANS/IEC 62368-1 pour la VC 8055 sans déclaration d'équivalence
31 mars 2022	Equipment Authorisation Regulations, 2022 (Notice 1949, GG 46146)	Abrogeront les Type Approval et Labelling Regulations de 2013; date d'entrée en vigueur non encore fixée
23 mai 2023	Annexure B remplacée (Notice 1822, GG 48643)	Ouvre 5925 à 6425 MHz aux RLAN (Wi-Fi) et 122 à 246 GHz aux dispositifs à courte portée non spécifiques
17 novembre 2025	Projet d'Official List Amendment Regulations of 2025 (Notice 3607, GG 53679)	Projet: ajoute l'équipement utilisateur NR, les RLAN 6 GHz, les équipements satellitaires, la SANS 60335-1 et des normes d'exposition RF; commentaires clos le 12 décembre 2025
20 mars 2026	Avis de frais administratifs (Notice 3843, GG 54379)	Tarifs de type approval relevés de 3,2 % au 1er avril 2026

Qui régule quoi

Exigence	Régulateur	Instrument	Ce que dit le texte
Usage, fourniture ou vente d'équipements de communications électroniques	ICASA	ECA section 35(1), Type Approval Regulations 2013, règlement 3	Tout équipement utilisé en lien avec des communications électroniques doit être approuvé sauf exemption explicite
Performance radio	ICASA	Official List, normes de performance; Annexure B des RF Spectrum Regulations	L'équipement doit satisfaire la norme listée ou une norme techniquement identique
CEM	ICASA	Official List, règlement 2(1)(a) et (g)	L'objet inclut de fixer les normes CEM obligatoires auxquelles tout équipement électrique et électronique doit se conformer
Sécurité des équipements approuvés	ICASA	Official List, normes de sécurité; formulaire de demande RF, point 13.3	Les rapports d'essai RF, CEM et sécurité accompagnent une demande radio
Sécurité des appareils secteur destinés au grand public	NRCS	VC 8055 (GN R. 89 de 2009, modifiée)	Chaque type et modèle approuvé par le NRCS (LoA) avant toute mise en vente
Normes	SABS	Catalogue SANS	Publie les numéros SANS cités par les deux régulateurs
Accréditation	SANAS	Act 19 of 2006	Accrédite les organismes d'évaluation de la conformité sud-africains

L'ICASA et le NRCS ont signé un protocole d'accord dont l'Annexure A indique quel organisme évalue quels produits. Le document précise lui-même qu'il sert de guide et ne prime sur aucun règlement. Parmi les produits cochés sous les deux autorités: enceintes sans fil, téléviseurs connectés, décodeurs, caméras IP/WLAN, montres connectées, lampes connectées, climatiseurs connectés, réfrigérateurs connectés, lave-linge connectés et bouilloires Bluetooth. Les produits purement radio, comme les accessoires BLE ou les passerelles sans fil, restent à l'ICASA.

Le type approval ICASA selon le règlement de 2013

Deux voies: Standard et Simplified

Voie	Quand	Pièces déposées	Issue
Standard Type Approval (règlement 5)	Équipement jamais approuvé auparavant par l'Autorité	Rapports d'essai selon les Technical Regulations, photographies, manuel d'installation et d'utilisation, description fonctionnelle, schéma et routage du circuit imprimé, preuve de paiement	Type Approval Certificate, ou lettre de rejet motivée
Simplified Type Approval (règlement 6)	Équipement identique à un équipement déjà inscrit au Type Approval Register (par exemple un second fournisseur du même modèle)	Demande, sans rapports d'essai; un échantillon représentatif peut être demandé	Type Approval Certificate
Provisional Type Approval (règlement 9)	Essai, démonstration ou recherche à titre non commercial, ou essai dans un laboratoire sud-africain	Objet, unités, destinataires, durée, zone, frais	Permis de 6 mois au plus; rapport dans les 30 jours suivant l'expiration

Le règlement de 2013 ne prévoit aucune voie de déclaration de conformité du fournisseur (DoC): toutes les voies aboutissent à un certificat délivré par l'ICASA. Les demandes passent par le portail en ligne de l'ICASA ou par les formulaires de la Schedule 2.

Le règlement article par article

Règlement	Règle
1	Accredited Test Laboratory (ATL) = laboratoire accrédité par son organisme national d'accréditation ou un autre organisme reconnu selon l'ISO/IEC 17025
3	Tout équipement utilisé en lien avec des communications électroniques doit être approuvé sauf exemption explicite; les certificats antérieurs à 2013 restent valables
4	L'enregistrement comme fournisseur dans la base ICASA est unique, gratuit, et réservé aux entités immatriculées en Afrique du Sud; tout changement est signalé sous 30 jours
5	Contenu du dossier Standard Type Approval; rejet motivé; nouvelle demande possible
6	Simplified Type Approval pour un équipement identique inscrit au Register, sans rapports d'essai
7	Seules les normes d'un organisme de normalisation compétent; normes des Technical Regulations, ou normes techniquement identiques
8	Seuls les rapports d'un ATL, complets et non modifiés, pour l'équipement exact, sans modification après l'essai
9	Permis de Provisional Type Approval, 6 mois au plus
10	Frais payables d'avance et non remboursables, ajustés chaque année au plus de l'indice des prix
11	Certificat valable pour une durée illimitée sauf changement de marque, de nom, de modèle ou de fonction, de bande de fonctionnement ou de puissance RF, ou de la norme; transfert ou mise à jour demandés sous 14 jours
12	Étiquetage selon les Labelling Regulations
13	Surveillance du marché sur plainte ou audit aléatoire; l'ICASA peut exiger l'équipement pour une évaluation de conformité
14	Retrait du certificat; retrait du marché sous 90 jours aux frais du fournisseur
16 et 17	Mise en vente d'un équipement non approuvé: 6 mois d'emprisonnement et/ou amende jusqu'à 1 000 000 de rands

Les Guidelines ajoutent que le traitement prend en général 15 jours ouvrés à compter de la réception d'un formulaire complet, que les changements purement esthétiques (couleur, boîtier) n'exigent pas de nouvelle demande quand les données techniques enregistrées ne changent pas, et que le type approval est obligatoire dans une bande ISM. L'ICASA indique aussi sur sa page de type approval qu'elle accepte les rapports d'essai selon les normes européennes pertinentes, à condition que les essais aient été réalisés dans un laboratoire accrédité.

Tarifs au 1er avril 2026

La Notice 3843 of 2026 relève tous les frais administratifs de type approval de 3,2 % (indice des prix moyen) à compter du 1er avril 2026.

Poste	Jusqu'au 31 mars 2026	Depuis le 1er avril 2026
Terminal de télécommunication (TTE)	6 526 rands	6 735 rands
Équipement radio (RF)	6 526 rands	6 735 rands
Simplified	6 526 rands	6 735 rands
Variante non testée	3 262 rands	3 366 rands
Variante testée	3 262 rands	3 366 rands
Badge engineering	6 526 rands	6 735 rands
Étiquettes (paquet de 400)	652 rands	672 rands
Provisional Type Approval	3 262 rands	3 366 rands
Modification administrative ou technique d'un certificat	816 rands	842 rands
Réédition d'un certificat	409 rands	422 rands

Ce sont les seuls frais ICASA; les essais en laboratoire et un éventuel représentant local sont des coûts distincts que l'avis ne couvre pas.

Étiquette

Les Labelling Regulations, 2013 exigent une étiquette lisible apposée de façon permanente sur l'équipement et sur son emballage avant sa mise à disposition. L'étiquette porte le logo ICASA (au moins 3 mm de haut et 3 mm de large) et le numéro de certificat au format TA XXXX-YYYY (année de délivrance, puis numéro séquentiel), d'au moins 1 mm de haut, avec un rapport hauteur sur largeur global de 1:2 (par exemple 10 sur 20 mm). Les étiquettes s'achètent auprès de l'ICASA ou s'impriment avec une autorisation écrite. Un e-label suppose une demande écrite préalable à l'ICASA, est défini pour les produits dotés d'un écran intégré à l'équipement, et doit s'afficher au démarrage, dans la page d'informations système ou dans le menu d'aide, la documentation expliquant comment y accéder. Apposer une étiquette sur un équipement non approuvé expose à la même sanction que le règlement 17 (6 mois et/ou 1 000 000 de rands); fournir un équipement approuvé sans étiquette, à une amende jusqu'à 100 000 rands.

Les Equipment Authorisation Regulations, 2022 (publiées, pas encore en vigueur)

Lorsque l'ICASA fixera leur date d'entrée en vigueur, ce règlement abrogera les Type Approval Regulations, 2013 et les Labelling Regulations, 2013 (règlement 26). Les certificats et étiquettes délivrés auparavant resteront valables, mais les anciennes étiquettes ne pourront pas être apposées sur des équipements autorisés selon les nouvelles règles (règlement 25).

Classe (Appendix C)	Équipements	Évaluation de la conformité
Classification 1, risque faible	Équipements de production pour la radiodiffusion, équipements satellitaires, équipements de radiotélescope, stations terriennes, équipements maritimes et aéronautiques (sauf drones), sous conditions (Appendix B)	Exemptés d'autorisation, mais doivent respecter les normes et être enregistrés en ligne
Classification 2, risque moyen	Équipements radio utilisant du spectre exempté de licence; récepteurs seuls et appareils numériques générant de l'énergie RF en interne	Statement of Conformity d'un organisme de certification de produits impartial, puis autorisation ICASA
Classification 3, risque élevé	Équipements en spectre sous licence, équipements ISM, terminaux de ligne fixe, radiateurs non intentionnels	Certificate of Conformity d'un organisme de certification désigné par l'ICASA (ISO/IEC 17065), puis autorisation ICASA

Autres changements du texte de 2022: la demande est faite par un Local Supplier immatriculé auprès de la CIPC (règlement 7(2)), et un fournisseur étranger ou local peut désigner par mandat écrit un représentant légal local qui porte alors les responsabilités de conformité (règlement 9); les rapports d'essai ne peuvent dater de plus de 3 ans pour la classe 3 ou de 5 ans pour la classe 2 (règlement 14(4)); la documentation technique est conservée 5 ans (règlement 12); un permis provisoire dure jusqu'à 8 mois (règlement 10); et la marque devient EA-XXXX/YYYY accompagnée de la classe de l'équipement (règlement 19). En 2023, l'ICASA a annoncé un atelier virtuel sur son programme Designated Certification Body pour le type approval. Tant qu'aucun avis d'entrée en vigueur ne paraît au Government Gazette, rien de cela ne remplace la procédure de 2013.

Normes: l'Official List

Le règlement 7 du texte de 2013 renvoie aux « Technical Regulations », c'est-à-dire l'Official List of Regulated Standards, le règlement SRD (exemptions de licence) et le règlement RFID. L'Official List de 2015 a été réécrite en Annexure A par la modification de 2020. Pour un produit connecté type, les entrées sont:

Aspect	Entrée de l'Official List (Annexure A de 2020)	Équivalent international
Données large bande 2,4 GHz (Wi-Fi, Bluetooth)	SANS 300328	EN 300 328
RLAN 5 GHz	SANS 301893	EN 301 893
Dispositifs à courte portée non spécifiques	SANS 300220-1 et -2	EN 300 220
Équipement utilisateur E-UTRA (LTE) 3GPP	SANS 301908-13	EN 301 908-13
CEM radio	Série SANS 301489	Série EN 301 489
CEM des équipements multimédias	SANS 2332 et SANS 2335 (depuis le 31 décembre 2020)	CISPR 32 et CISPR 35
Sécurité, équipements audio/vidéo et TIC	SANS 62368-1 (à côté des SANS 60950-1 et SANS 60065)	IEC 62368-1

Le projet de modification du 17 novembre 2025 ajouterait notamment l'équipement utilisateur NR (EN 301 908-25), les RLAN 6 GHz (EN 303 687), la SANS 60335-1 pour l'électroménager et des normes d'exposition RF (SANS 62311, IEC 62479), et permettrait à l'ICASA de retenir la dernière édition quand une norme est amendée. C'était encore un projet au moment de la rédaction. Les numéros EN de l'ETSI restent utilisables quand la SANS est identique: le règlement 7(3) accepte une norme techniquement identique à celle de la liste.

Bandes exemptées de licence (Annexure B, remplacée le 23 mai 2023)

L'Annexure B liste les appareils qui n'ont pas besoin de licence de spectre, avec la puissance maximale, la norme de performance et des exigences complémentaires (pour la plupart des entrées SRD, un renvoi à la CEPT/ERC/REC 70-03). L'ICASA précise que le type approval selon la section 35 continue de s'appliquer à ces appareils.

Bande	Application	Puissance maximale	Norme
863 à 870 MHz	SRD non spécifique	25 mW p.a.r.	SANS 300 220
869,4 à 869,65 MHz	SRD non spécifique	500 mW p.a.r.	SANS 300 220
915 à 919,4 MHz	SRD non spécifique	25 mW p.a.r.	SANS 300 220
2400 à 2483,5 MHz	SRD non spécifique	10 mW p.i.r.e.	SANS 300 440
2400 à 2483,5 MHz	Systèmes de transmission de données large bande	100 mW p.i.r.e.	SANS 300 328
5150 à 5250 MHz	WAS/RLAN	23 dBm p.i.r.e.	SANS 301 893
5250 à 5350 MHz	WAS/RLAN	23 dBm p.i.r.e.	SANS 301 893
5470 à 5725 MHz	WAS/RLAN	30 dBm p.i.r.e.	SANS 301 893
5725 à 5875 MHz	SRD non spécifique	25 mW p.i.r.e.	SANS 300 440
5925 à 6425 MHz	WAS/RLAN	23 dBm p.i.r.e. en faible puissance intérieure (extérieur interdit), 14 dBm p.i.r.e. en très faible puissance	EN 303 687
57 à 64 GHz	SRD non spécifique	100 mW p.i.r.e.	EN 305 550

Un produit sub-GHz dispose donc de deux fenêtres sud-africaines à 25 mW p.a.r., 863 à 870 MHz et 915 à 919,4 MHz, aux conditions de l'annexe. Un projet de modification des Radio Frequency Spectrum Regulations publié le 15 mai 2026 (GG 54677) porte sur les opérateurs satellitaires, les terminaux satellitaires, la protection de la radioastronomie et les stations terriennes en mouvement; des auditions publiques ont eu lieu les 19 et 20 août 2026.

Le NRCS et la Letter of Authority (VC 8055)

La VC 8055, spécification obligatoire pour les appareils électriques et électroniques (GN R. 89, GG 31844, 6 février 2009), couvre les appareils alimentés par le secteur, de tension assignée jusqu'à 500 V alternatif ou continu, destinés à être utilisés par des personnes ordinaires dans des applications domestiques, d'industrie légère et de bureau: électroménager, appareils audio et vidéo, équipements des technologies de l'information, luminaires, outils électriques portatifs et transportables, et équipements de mesure, de commande et de laboratoire. Les équipements vendus exclusivement pour un usage industriel ou pour un usage par des personnes qualifiées en environnement dangereux sont hors champ.

Clause	Exigence
2.1	Le demandeur est un fabricant ou un importateur constitué en entité juridique en Afrique du Sud
2.9	Un certificat d'essai valable a moins de 36 mois au moment du dépôt
3.1 et 3.2	Tension assignée de 230 V alternatif 50 Hz monophasé (ou 400 V triphasé), ou plage l'incluant, et fonctionnement sûr à plus ou moins 10 %
3.3 à 3.9	Normes par catégorie: SANS 60335 (électroménager), SANS 60065 (audio/vidéo), SANS 60950-1 (informatique), SANS 60598 (luminaires), SANS 61010 (mesure et laboratoire)
3.10	Approbation de chaque type et modèle avant toute mise en vente
3.12	Tout changement de conception ou de composants touchant une exigence doit être signalé
3.13 et 3.14	Preuve d'approbation sous 2 jours ouvrés et preuve de conformité de la production sous 5 jours ouvrés, sur demande

Une modification du 31 octobre 2014 a ajouté les luminaires à LED (SANS 60598-1). Depuis le 1er avril 2021, le NRCS accepte les rapports d'essai selon la SANS/IEC 62368-1 comme équivalents aux SANS/IEC 60950 et 60065, sans déclaration d'équivalence, alors que la modification de la VC 8055 pour citer la nouvelle norme était encore en cours. Le NRCS gère la demande de LoA électrotechnique en ligne et publie sur son site une recherche des LoA délivrées.

Séquence type pour un produit Wi-Fi alimenté par le secteur

1. Vérifier le champ: le produit doit obtenir le type approval ICASA (il utilise le spectre, et l'Official List couvre sa CEM et sa sécurité), et une LoA du NRCS s'il entre dans la VC 8055. L'Annexure A du protocole d'accord place de nombreux appareils connectés sous les deux.
2. Choisir la société sud-africaine qui détiendra le certificat ICASA et la LoA du NRCS (importateur, distributeur ou société locale agissant pour le fabricant).
3. Vérifier les bandes au regard de l'Annexure B: limites 2,4 GHz, 5 GHz, 6 GHz et sub-GHz ci-dessus.
4. Rassembler les rapports d'ATL (ISO/IEC 17025) radio, CEM et sécurité, selon les normes de l'Official List ou des normes techniquement identiques, complets et pour le modèle exact. Pour le NRCS, le certificat d'essai doit avoir moins de 36 mois.
5. S'enregistrer comme fournisseur auprès de l'ICASA et déposer une demande de Standard Type Approval avec photographies, manuels, description fonctionnelle, schémas et routage du circuit imprimé, puis payer les 6 735 rands.
6. Déposer la demande de LoA au NRCS pour le modèle.
7. Étiqueter: étiquette ICASA TA XXXX-YYYY sur le produit et sur l'emballage, ou e-label autorisé par écrit.
8. Maintenir la validité: un changement de bande, de puissance RF, de marque, de modèle ou de fonction met fin au certificat; signaler au NRCS les changements de conception; surveiller l'avis d'entrée en vigueur des Equipment Authorisation Regulations, 2022.

Voir Calendrier de certification pour planifier avec les autres marchés, et Double certification UE + US pour le plan d'essais commun que l'Afrique du Sud peut réutiliser.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation	Ce que dit le texte
L'ICASA a une voie « Class A » de déclaration du fournisseur et une voie « Class B » avec certificat (affirmé par cette page avant octobre 2026)	Le règlement de 2013 prévoit le Standard et le Simplified Type Approval, qui aboutissent tous deux à un certificat ICASA. Les classes de risque sont les Classifications 1 à 3 du règlement de 2022, qui n'est pas entré en vigueur
L'ICASA publie des « Technical Specifications » de « série TA-xxx » (affirmé par cette page)	Les normes applicables figurent dans les « Technical Regulations »: l'Official List of Regulated Standards, le règlement SRD et le règlement RFID. « TA » est le préfixe du numéro de certificat
Les Type Approval Regulations datent de 2010 (affirmé par cette page)	Ce sont les Type Approval Regulations, 2013 (GN 871, GG 36785, 26 août 2013). Le texte de 2010 était l'ancienne liste de normes (GG 32885), abrogée en 2015
Les Equipment Authorisation Regulations, 2022 s'appliquent déjà	Le règlement 27 laisse la date d'entrée en vigueur à l'ICASA, et l'avis tarifaire de mars 2026 applique encore le règlement 10(3) du texte de 2013
La CEM produit relève du NRCS dans le cadre de la LoA (affirmé par cette page)	L'Official List fixe les normes CEM obligatoires auxquelles tout équipement électrique et électronique doit se conformer; la VC 8055 est une spécification de sécurité
L'ICASA ne couvre que la radio et laisse la sécurité au NRCS	Le formulaire de demande radio exige des rapports d'essai RF, CEM et sécurité, et l'Official List contient des normes de sécurité comme la SANS 62368-1
Les rapports doivent provenir d'un laboratoire ILAC-MRA	Le règlement 1 définit un ATL comme accrédité par son organisme national ou un autre organisme reconnu selon l'ISO/IEC 17025; l'ILAC n'est pas nommé
L'e-label est admis pour les produits sans surface suffisante (affirmé par cette page)	L'e-label est défini pour les produits dotés d'un écran intégré, et suppose une demande écrite préalable à l'ICASA
Le numéro de type approval peut figurer sur l'emballage au lieu du produit (affirmé par cette page)	L'étiquette doit être apposée de façon permanente sur l'équipement, et l'emballage doit aussi porter une étiquette
La 5G sud-africaine utilise la bande n258 à 26 GHz (affirmé par cette page)	Rien dans les textes de type approval ne l'étaye; l'affirmation est retirée
Une configuration US915 ne peut pas être vendue en Afrique du Sud (affirmé par cette page)	L'Annexure B liste aussi 915 à 919,4 MHz pour les SRD non spécifiques à 25 mW p.a.r.; ce qui compte est la bande et la puissance exactes, pas le nom du profil régional
La SANS CISPR 32 doit être citée sous ce nom	L'Official List la nomme SANS 2332 (CISPR 32), et SANS 2335 (CISPR 35) pour l'immunité

Voir aussi

• Afrique : Egypte (NTRA), Nigeria (NCC), Kenya (CA)
• CITC et SASO: certification en Arabie saoudite
• TDRA (EAU) et SDPPI (Indonésie) : certification radio
• GCC: Koweit, Bahrein, Qatar, Oman et marque G-Mark (GSO)
• Inde: certifications BIS (CRS), TEC (MTCTE) et WPC (ETA)

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Ce qu'il faut retenir

• Le type approval ICASA est exigé pour tout équipement utilisé en lien avec des communications électroniques (ECA section 35), et en octobre 2026 il relève encore des Type Approval Regulations, 2013.
• Les voies sont le Standard (équipement nouveau, dossier complet avec rapports d'ATL) et le Simplified (équipement identique à un équipement inscrit au Register). Il n'existe pas de voie déclarative.
• Le certificat n'est délivré qu'à une société immatriculée en Afrique du Sud, prend en général 15 jours ouvrés, coûte 6 735 rands pour un équipement radio depuis le 1er avril 2026, et reste valable sans limite de durée tant que la bande, la puissance RF, le modèle ou la norme ne changent pas.
• L'ICASA couvre les rapports d'essai CEM et sécurité en plus de la radio; le NRCS délivre la LoA au titre de la VC 8055 pour les appareils secteur, et beaucoup de produits connectés ont besoin des deux.
• Les bandes exemptées de licence figurent dans l'Annexure B (Wi-Fi 6 GHz depuis le 23 mai 2023), mais l'exemption de licence ne dispense pas du type approval.
• Les Equipment Authorisation Regulations, 2022 (classes de risque, organismes de certification, marque EA) sont publiées mais pas encore en vigueur.

Pour une cartographie réglementaire plus large, voir marquage CE, FCC, RED, PTCRB, Double certification UE + US, Calendrier de certification, et le Glossaire pour les définitions.

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Sources & références

1. ICASA, exigences de type approval pour l'Afrique du Sud, ICASA www.icasa.org.za/pages/type-approval
2. Type Approval Regulations, 2013 (GN 871, Government Gazette 36785, 26 août 2013), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Type-Approval-Regulations.pdf
3. Labelling Regulations, 2013 (GN 872, Government Gazette 36786, 26 août 2013), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Labelling-Regulations.pdf
4. Lignes directrices du Type Approval Framework (GN 883, Government Gazette 36792, 27 août 2013), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Type-Approval-Guidelines.pdf
5. Equipment Authorisation Regulations, 2022 (Notice 1949, Government Gazette 46146, 31 mars 2022), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Equipment-Authorisation-Regulations-2022.pdf
6. Avis de hausse des frais administratifs de type approval au 1er avril 2026 (Notice 3843, Government Gazette 54379, 20 mars 2026), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/54379-20-3-ICASA.pdf
7. Official List of Regulated Standards for Technical Equipment and Electronic Communications Facilities (Notice 896, Government Gazette 39182, 9 septembre 2015), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/List-of-Regulated-Standards-For-Technical-Equipment-and-Electronic-Communications-Equipment-Regulations.pdf
8. Official List Amendment Regulations of 2020 (Notice 357, Government Gazette 43132, 24 mars 2020), copie de la gazette hébergée par Ellipsis, ICASA (via Ellipsis) www.ellipsis.co.za/wp-content/uploads/2018/11/Official-list-of-Regulated-Standards-for-Technical-Equipment-and-Electronic-Communications-Facilities-Amendment-Regulations-2021.pdf
9. Projet d'Official List Amendment Regulations of 2025 (Notice 3607, Government Gazette 53679, 17 novembre 2025), Gouvernement sud-africain www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/202511/53679gen3607.pdf
10. Avis de modification de l'Annexure B des Radio Frequency Spectrum Regulations (Notice 1822, Government Gazette 48643, 23 mai 2023), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Notice-to-amend-Annexure-B-of-the-Radio-Frequency-Spectrum.pdf
11. L'ICASA ouvre la bande basse des 6 GHz au Wi-Fi (communiqué, 23 mai 2023), ICASA www.icasa.org.za/news/2023/icasa-releases-more-spectrum-for-wi-fi-services-in-the-lower-6ghz-band
12. Conformity Assessment Framework for Equipment Authorisation (Notice 200, Government Gazette 43047, 25 février 2020), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/Conformity-Assessment-Framework-for-Equipment-Authorization.pdf
13. Protocole d'accord ICASA/NRCS, Annexure A: compétence concurrente en matière d'autorisation des équipements, ICASA et NRCS www.icasa.org.za/uploads/files/ANNEXURE-A-Classification-List_Catalogue.pdf
14. L'ICASA signe un protocole d'accord avec la SABS (communiqué, 3 juin 2016), ICASA www.icasa.org.za/uploads/files/SABSmou.pdf
15. Spécification obligatoire pour les appareils électriques et électroniques, VC 8055 (Government Notice R. 89, Government Gazette 31844, 6 février 2009), Department of Trade and Industry www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/201409/3184489.pdf
16. Modification de la VC 8055, luminaires à LED (Government Notice 835, Government Gazette 38128, 31 octobre 2014), Department of Trade and Industry www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/201410/38128gon835.pdf
17. NRCS Electrotechnical, acceptation de la SANS/IEC 62368-1 comme alternative aux SANS/IEC 60950 et 60065 (lettre aux parties prenantes, 1er avril 2021, copie hébergée par un tiers), NRCS s94114a05781b53f6.jimcontent.com/download/version/1618558255/module/11492086574/name/SANS.IEC62368%20Stakeholder%20Letter%2001%20April%202021.pdf
18. L'ICASA organise un atelier virtuel sur le programme Designated Certification Body pour le type approval (2023), ICASA www.icasa.org.za/news/2023/icasa-to-host-a-virtual-workshop-on-the-authoritys-designated-certification-body-programme-for-equipment-type-approvals
19. L'ICASA tient des auditions publiques sur les projets de modification des Radio Frequency Spectrum Regulations et Fees Regulations (7 août 2026), ICASA www.icasa.org.za/news/2026/icasa-to-hold-public-hearings-on-draft-amendments-to-radio-frequency-spectrum-regulations-and-fees-regulations
20. National Regulator for Compulsory Specifications (NRCS), NRCS, Department of Trade, Industry and Competition www.nrcs.org.za/
21. Electronic Communications Act 36 of 2005, Gouvernement sud-africain www.gov.za/documents/electronic-communications-act
22. Independent Communications Authority of South Africa (ICASA), ICASA www.icasa.org.za/
23. South African Bureau of Standards (SABS), SABS www.sabs.co.za/