IoT en Europe et aux USA : double certification

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 17 min de lecture

Lancer un produit connecté en même temps dans l'Union européenne et aux États-Unis, c'est mener deux systèmes juridiques qui s'ignorent, plus, pour un appareil cellulaire, une certification industrielle et les opérateurs qui l'exigent. Côté UE : la RED, une déclaration et le marquage CE ; côté américain : le 47 CFR, une certification délivrée par un TCB et un FCC ID ; côté opérateurs : PTCRB et les programmes des opérateurs. Ce que les deux gouvernements partagent réellement, c'est un accord de reconnaissance mutuelle (MRA) qui permet à un même laboratoire ou organisme de certification de travailler pour les deux. Cette page lit les textes tels qu'ils sont au 7 octobre 2026 : ce que l'accord MRA UE-USA permet réellement (47 CFR 2.948(f), 2.960(d)), quelles limites diffèrent paramètre par paramètre, qui doit exister de chaque côté, comment se construisent les deux dossiers, et les idées reçues que les textes contredisent. Elle ne donne ni coûts, ni durées, ni pourcentages d'économie, car aucun texte ne les fonde.

Ce qui s'applique à un produit Wi-Fi, BLE et LTE

Prenons un produit qui combine Wi-Fi, BLE et LTE (Cat-M ou Cat-1), alimenté sur secteur ou sur batterie, vendu sur les deux marchés.

Sujet	Texte UE	Texte US	Industrie
Sécurité électrique	RED 2014/53/UE article 3(1)(a), objectifs de la LVD sans limite de tension	Aucune règle FCC ; approbation OSHA par un NRTL lorsque le produit est utilisé sur un lieu de travail
CEM	RED article 3(1)(b) : émission et immunité	Part 15 Subpart B pour la partie numérique : émission seulement
Spectre	RED article 3(2), décisions 2006/771/CE et (UE) 2022/179	Part 15 Subparts C et E (Wi-Fi, BLE), Parts 22, 24, 27 (LTE)
Exposition RF	Article 3(1)(a), recommandation 1999/519/CE du Conseil	47 CFR 1.1310, 2.1091 (mobile), 2.1093 (portable)
Cybersécurité	RED article 3(3)(d), (e), (f) depuis le 1er août 2025 ; CRA à partir du 11 décembre 2027	Aucune règle obligatoire ; l'US Cyber Trust Mark est volontaire (47 CFR Part 8)
Procédure	Article 17 : contrôle interne de la production, ou organisme notifié	Certification par un TCB pour les émetteurs (15.201(b)) ; SDoC ou certification pour la partie numérique
Acceptation réseau			PTCRB, puis le programme de chaque opérateur

Deux conséquences découlent directement des textes. D'abord, un produit radio ne relève pas en parallèle de la LVD et de la directive CEM : l'article 1(4) de la RED l'exclut de la LVD, sauf par l'article 3(1)(a), et l'article 2(2)(a) de la 2014/30/UE l'exclut de la directive CEM. Sécurité et CEM sont évaluées au titre de la RED, dans une seule DoC qui cite aussi tous les autres actes applicables (RoHS et les autres), comme l'exige l'article 18(3). Ensuite, les États-Unis comportent trois couches distinctes : la certification FCC, la certification PTCRB et l'acceptation de chaque opérateur. Aucune n'implique les autres.

Les piliers approfondissent chaque régime : CE, pilier, RED, pilier, FCC, pilier et PTCRB, pilier.

Ce que fait l'accord MRA UE-USA, et ce qu'il ne fait pas

L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis a été signé à Londres le 18 mai 1998 et publié au JO L 31 du 4 février 1999. Ses annexes sectorielles comprennent notamment les équipements de télécommunication, la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. L'annexe télécommunications couvre, côté américain, « tous les émetteurs radio soumis à une procédure d'autorisation d'équipement ».

Ce sont les règles FCC qui donnent à l'accord son effet pratique :

Règle	Ce qu'elle dit	Ce que cela signifie pour un programme double
47 CFR 2.948(a)	Un équipement certifié est testé dans un laboratoire accrédité et reconnu par la Commission	S'applique à toute certification FCC, où que soit le laboratoire
2.948(e)	Accréditation ISO/IEC 17025 par un organisme reconnu par la FCC, avec réévaluation à des intervalles ne dépassant pas deux ans	La portée d'accréditation doit couvrir les mesures FCC
2.948(f)(1)	Un laboratoire hors des États-Unis est acceptable s'il est désigné par une autorité de désignation étrangère et reconnu par la Commission dans le cadre d'un MRA intergouvernemental	Un laboratoire européen désigné au titre de l'accord MRA UE-USA peut produire des données d'essais FCC
2.948(f)(2)	Dans un pays sans MRA, le laboratoire est accrédité par un organisme reconnu selon 2.949	La voie hors MRA
2.960(d)	Hors des États-Unis, un TCB est désigné au titre d'un MRA en vigueur auquel les États-Unis sont partie ; pas de reconnaissance d'un TCB d'une économie qui ne permet pas aux TCB américains de certifier selon ses propres exigences	Un TCB désigné par l'UE peut délivrer des certifications FCC
2.906(a)(1)	Les essais SDoC n'exigent aucun laboratoire accrédité, seulement un laboratoire qui n'est ni détenu, ni contrôlé, ni dirigé par une entité interdite	Le MRA est sans objet pour une partie numérique en SDoC

Ce que le MRA ne fait pas : avec lui, un rapport d'essais selon les normes EN ne devient pas un rapport FCC, ni une certification FCC une déclaration CE. Un laboratoire désigné mesure toujours selon les règles et procédures FCC. Côté UE, le contrôle interne de la production demande des rapports d'essais sans dire qui réalise les essais ; le MRA n'y compte donc que lorsqu'un organisme notifié intervient (examen UE de type selon l'article 17 de la RED). La comparaison CEM CE vs FCC et le guide de démarrage font la même lecture.

Même paramètre, deux textes

C'est le tableau à garder ouvert pendant la rédaction du plan d'essais. Chaque ligne compare ce qu'exigent le texte européen et le texte américain pour un même paramètre.

Paramètre	UE	US	Conséquence pour une conception unique
2,4 GHz, données large bande, puissance	100 mW PIRE, 10 mW/MHz pour les modulations sans saut de fréquence (décision 2006/771/CE, bande 57c) ; essais selon EN 300 328	1 W conduit en modulation numérique (15.247(b)(3)), avec une tolérance d'antenne de 6 dBi et une réduction au-delà (15.247(b)(4))	Un réglage américain au plafond de 1 W n'est pas légal dans l'UE ; un réglage européen est légal aux États-Unis
5 150 à 5 250 MHz	200 mW PIRE moyenne, ni DFS ni TPC (décision (UE) 2022/179)	Points d'accès 1 W conduit, clients 250 mW, pas de DFS (15.407)	Plafonds différents dans la même bande
5 250 à 5 350 et 5 470 à 5 725 MHz	200 mW et 1 W PIRE, TPC et DFS ; 3 dB de moins sans TPC	DFS ; TPC à partir de 500 mW PIRE (15.407)	DFS testé selon l'EN 301 893 dans l'UE et selon les procédures 15.407 aux États-Unis
5 725 à 5 850 MHz	Pas une bande RLAN ; seulement 25 mW PIRE en SRD non spécifique (décision 2006/771/CE)	1 W conduit (15.247(b)(3), 15.407)	Les canaux américains 149 à 165 doivent être désactivés dans la configuration UE
Qui peut changer la région	Les réglages DFS, y compris le pays d'utilisation, ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur lorsque leur modification rompt la conformité (décision (UE) 2022/179)	Le logiciel U-NII doit empêcher tout fonctionnement hors des paramètres certifiés, et la DFS ne peut pas être désactivée (15.407(i)) ; la demande décrit la sécurité (2.1033)	Une région verrouillée en usine dans une image firmware unique satisfait les deux ; un pays sélectionnable par l'utilisateur, non
DAS (porté sur le corps, tenu en main)	2 W/kg moyennés sur 10 g, tête et tronc (1999/519/CE) ; EN 50360, EN 50566	1,6 W/kg moyennés sur 1 g ; 4 W/kg sur 10 g pour les extrémités (1.1310(c))	Deux évaluations, deux limites, deux masses de moyennage
Exposition RF, appareil éloigné du corps	Évaluation, par exemple selon l'EN 62311 ou l'EN 62479, au regard de 1999/519/CE	Appareil mobile : au moins 20 cm normalement maintenus (2.1091(b))	Un produit fixe ou mobile n'a en général pas de mesure de DAS, d'un côté comme de l'autre
Immunité	Exigence essentielle de l'article 3(1)(b), démontrée avec l'EN 301 489-1 et la partie pertinente	Aucun essai d'immunité dans la Part 15	Travail d'essais propre à l'UE
Sécurité électrique	Article 3(1)(a) ; l'EN 62368-1:2014 + AC:2015 est l'édition citée au titre de la LVD, utilisée comme autre spécification	Aucune exigence FCC ; listage NRTL selon l'UL 62368-1 édition 4 (31 juillet 2025), qui reprend l'IEC 62368-1 édition 4	Une seule campagne seulement si les deux éditions sont couvertes
Cybersécurité	EN 18031-1, -2, -3 citées avec restrictions (décision (UE) 2025/138)	Cyber Trust Mark volontaire ; déclarations Covered List obligatoires dans chaque demande (2.911(d)(5))	Travail technique propre à l'UE ; déclarations propres aux États-Unis
Notice et étiquette	Bandes de fréquences et puissance RF maximale dans les instructions (article 10(8) de la RED) ; marquage CE	Étiquette FCC ID, mention 15.19, avertissement 15.21, texte 15.105 pour les appareils numériques	Deux jeux de mentions ; une même notice peut porter les deux
Partie présente de chaque côté	Opérateur économique dans l'Union (article 4 du règlement 2019/1020)	Agent aux États-Unis pour la réception des actes de procédure (2.911(d)(7))	Les deux doivent exister avant la mise sur chaque marché

Les lignes spectre reprennent les tableaux vérifiés du guide des bandes sans licence ; les lignes DAS, le guide des procédures DAS.

Où le travail se recoupe, et où il ne se recoupe pas

Émissions : même physique, limites différentes

Les émissions rayonnées et conduites sont mesurées des deux côtés, mais selon des documents différents : l'EN 55032 (ou la norme CEM radio) dans l'UE, les sections 15.107 et 15.109 avec l'ANSI C63.4-2014 aux États-Unis, et l'ANSI C63.10-2020 pour les émetteurs sans licence. Les limites ne coïncident pas : à 3 m en classe B, de 230 à 960 MHz, la limite FCC est de 46 dB(µV/m) alors que la CISPR 32 donne 47 dB(µV/m) dans ses propres lignes à 3 m, et d'autres bandes vont dans l'autre sens. Aucun côté n'est uniformément plus strict : un produit double se conçoit sur la limite la plus basse de chaque bande. La comparaison complète est dans CEM CE vs FCC.

Cellulaire : trois références pour une même radio

Pour la partie LTE, chaque couche a sa propre référence :

• RED article 3(2) : EN 301 908-1 avec l'EN 301 908-13 pour les équipements utilisateurs LTE. La V13.3.1 est citée avec une restriction sur la sensibilité totale rayonnée et la puissance totale rayonnée pour les appareils de moins de 56 mm ou de plus de 72 mm de large ; la V13.2.1 perd sa citation le 15 novembre 2026.
• FCC Parts 22, 24, 27 : les mesures de la Part 2 (2.1046 puissance RF de sortie, 2.1049 largeur de bande occupée, 2.1051 émissions non essentielles aux bornes d'antenne, 2.1053 champ des rayonnements non essentiels, 2.1055 stabilité de fréquence) au regard des limites de chaque partie.
• PTCRB : le NAPRD03 s'appuie sur les spécifications de conformité 3GPP (3GPP TS 36.521-1 pour la RF LTE, TS 36.523, TS 36.124) et sur les plans d'essais CTIA, avec une évaluation des performances RF (OTA) obligatoire pour tous les types d'appareils.

Les spécifications 3GPP ne sont pas des normes harmonisées : réussir la TS 36.521-1 ne donne aucune présomption au titre de la RED. Le plan d'essais de conformité RF 3GPP détaille les parties.

Un module cellulaire titulaire de sa propre certification FCC peut être réutilisé dans les conditions de cette certification ; la RED ne connaît pas d'approbation modulaire, l'évaluation UE porte donc sur le produit final dans toutes ses configurations (article 17(1)). Voir l'exemple complet d'un capteur IoT sous RED et FCC.

Sécurité : une base IEC, deux éditions

Un rapport du schéma CB de l'IECEE selon l'IEC 62368-1 peut servir de base commune : un NRTL peut le reprendre et évaluer les différences nationales américaines au lieu de refaire les essais communs. Le piège, c'est l'édition. La liste européenne cite toujours l'EN 62368-1:2014 + AC:2015, alors que l'UL 62368-1 édition 4 reprend l'IEC 62368-1 édition 4 (2023). Demandez au laboratoire, avant les essais, quelles éditions et quelles différences nationales le rapport couvrira. Voir NRTL et sécurité produit UL.

Ce qui reste d'un seul côté

• UE seulement : l'immunité, l'évaluation cyber EN 18031 au titre de l'article 3(3), la configuration PIRE et DFS de la décision (UE) 2022/179, les informations de bandes et de puissance de l'article 10(8), l'opérateur économique.
• États-Unis seulement : la certification TCB et le FCC ID, les déclarations Covered List et entité interdite (2.911(d)(5)), l'agent aux États-Unis, PTCRB et l'acceptation des opérateurs.

Les rôles de chaque côté

UE : l'opérateur économique de l'article 4

Depuis le 16 juillet 2021, un produit soumis à la RED, à la directive CEM ou à la LVD (entre autres) ne peut être mis sur le marché de l'UE que si un opérateur économique établi dans l'Union assume les tâches de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 : un fabricant établi dans l'Union, un importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes lorsqu'aucun des autres n'existe. Son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses coordonnées, y compris l'adresse postale, figurent « sur le produit ou sur son emballage, sur le colis ou sur un document d'accompagnement » (article 4(4)). Le guide mandataire et importateur et la procédure CE traitent du mandat.

États-Unis : titulaire et agent

Le demandeur de la certification FCC en devient le titulaire (grantee) et la partie responsable de la conformité. Depuis la décision FCC 22-84 (6 février 2023), tout demandeur désigne un agent situé aux États-Unis pour la réception des actes de procédure (2.911(d)(7)) ; un demandeur américain peut se désigner lui-même. La demande comporte aussi les déclarations signées attestant que l'équipement n'est pas interdit au titre de 2.903 et indiquant si le demandeur figure sur la Covered List (2.911(d)(5)). La procédure FCC détaille les étapes.

Opérateurs : PTCRB et programmes des opérateurs

PTCRB est administré par CTIA Certification et n'est pas une obligation légale ; l'exigence vient de chaque opérateur. Au 7 octobre 2026, ptcrb.com listait 17 opérateurs participants, américains et canadiens. Chaque opérateur mène ensuite sa propre acceptation : voir AT&T Network Ready, Verizon Open Development et T-Mobile US. La procédure PTCRB couvre le TAC IMEI et la soumission.

Canada

Une certification FCC ne couvre pas le Canada. Un appareil radio de catégorie I doit être certifié par un organisme de certification reconnu (ou par le Bureau d'homologation et de services techniques d'ISED), porter un numéro « IC: » et figurer dans la Liste des équipements radio, selon le CNR-Gen 6e édition et le CNR spécifique (RSS-247 pour les systèmes de transmission numérique à 2,4 et 5 GHz, la série RSS-130 à RSS-139 pour les bandes cellulaires). Le Canada et les États-Unis reconnaissent mutuellement leurs laboratoires et organismes de certification dans le cadre de l'ARM de l'APEC TEL. Voir ISED vs FCC.

Deux dossiers construits sur une même base de conception

Les textes demandent des documents différents, mais ils puisent dans les mêmes faits d'ingénierie.

Base de conception commune	Dossier UE (annexe V de la RED, DoC annexe VI)	Dossier US (pièces du 47 CFR 2.1033)
Schémas, synoptique, nomenclature	Documentation technique	Schémas, synoptique, description de fonctionnement
Configuration radio par région et son verrouillage	Évaluation dans toutes les configurations possibles (article 17(1))	Description de la sécurité U-NII (2.1033), description de fonctionnement
Rapports d'essais	Rapports selon les normes harmonisées et autres spécifications	Rapport d'essais selon les règles FCC
Analyse des risques et de l'exposition	Évaluation article 3(1)(a)	Pièce exposition RF (1.1310, 2.1091 ou 2.1093)
Conception cyber	Évaluation EN 18031	Non requise
Étiquettes et notice	Marquage CE, informations de l'article 10(8), DoC ou DoC simplifiée	Étiquette FCC ID, photos externes et internes, mentions de la notice
Parties	Opérateur économique, numéro de l'organisme notifié s'il intervient	Demandeur, agent aux États-Unis, déclarations Covered List

La déclaration UE est un document unique pour tous les actes de l'Union applicables au produit (article 18(3) de la RED). Le dossier américain est soumis à un TCB, et la certification constitue l'enregistrement FCC. Les deux dossiers n'ont jamais besoin de se citer. Pour le détail, voir Documentation technique CE et Documentation technique FCC.

Ordre des travaux

Aucun texte ne fixe de calendrier : voici donc un ordre, pas un planning.

1. Cartographier les exigences par marché : le tableau en tête de page, plus le Canada si besoin.
2. Figer la configuration radio par région et son mode de verrouillage, puisque les deux côtés exigent que l'utilisateur ne puisse pas la modifier.
3. Choisir les laboratoires avec les bonnes portées : reconnaissance FCC selon 2.948 (ou désignation MRA), statut d'organisme notifié si l'article 17 en exige un, reconnaissance PTCRB pour le cellulaire.
4. Mener les pré-essais en émissions, paramètres radio et OTA, sur la limite la plus basse des deux marchés dans chaque bande.
5. Tester pour chaque référence, en réutilisant les montages de mesure lorsque le laboratoire le peut, et en gardant des rapports séparés.
6. Assembler et soumettre : documentation technique et DoC UE ; demande FCC auprès d'un TCB ; demande PTCRB avec les identifiants réglementaires ; ISED si le Canada est visé.
7. Acceptation opérateurs après PTCRB, opérateur par opérateur.

Pour les procédures, voir procédure CE, procédure RED, procédure FCC et procédure PTCRB ; pour les essais RED, RED, tests.

Changements datés qui touchent un programme double

Date	Changement	Source
18 mai 1998	Signature de l'accord MRA UE-USA, avec les annexes télécommunications, CEM et sécurité électrique	JO L 31 du 4 février 1999
16 juillet 2021	Application de l'opérateur économique de l'article 4	Règlement (UE) 2019/1020, article 44
6 février 2023	Agent aux États-Unis pour tout demandeur FCC ; déclarations Covered List	FCC 22-84
31 juillet 2025	Publication de l'UL 62368-1 édition 4	Catalogue UL Standards & Engagement
1er août 2025	Application de l'article 3(3)(d), (e), (f) de la RED ; EN 18031-1, -2, -3 citées avec restrictions	Règlement délégué (UE) 2022/30 ; décision (UE) 2025/138
19 décembre 2025	UL Solutions se retire du rôle de Lead Administrator du Cyber Trust Mark	FCC, DA 26-18
13 avril 2026	ioXt Alliance désignée Lead Administrator du Cyber Trust Mark	FCC, DA 26-354
11 septembre 2026	Application des obligations de signalement du Cyber Resilience Act	Règlement (UE) 2024/2847
13 octobre 2026	FCC 26-50 : une modification apportée par une entité de la Covered List exige une nouvelle certification ; les règles de commercialisation s'étendent aux places de marché en ligne	FCC 26-50
15 novembre 2026	L'EN 301 908-13 V13.2.1 perd sa citation ; la V13.3.1 reste citée, avec une restriction	Décision (UE) 2025/893
11 décembre 2027	Application complète du Cyber Resilience Act ; règlement délégué (UE) 2022/30 abrogé par le (UE) 2026/339	Règlement (UE) 2024/2847

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation	Ce que dit le texte
« Une campagne UE et US en parallèle prend 5 à 7 mois et économise environ 30 % »	Aucun texte ne donne de durée ni d'économie. Les seuls délais fixés sont procéduraux (annulation d'une certification dans les 30 jours selon 2.962(f), réservation du TAC pendant 120 jours chez PTCRB).
« Les essais 3GPP TS 36.521 sont définis à l'identique pour la RED et la FCC, un seul rapport couvre les deux »	La référence RED est l'EN 301 908-13 ; la FCC mesure selon 2.1046 à 2.1055 et les limites des Parts 22, 24 et 27. La TS 36.521-1 alimente PTCRB et ne donne aucune présomption au titre de la RED.
« Un produit radio IoT déclare au titre de la RED, de la CEM et de la LVD en parallèle »	L'article 1(4) de la RED exclut les équipements radio de la LVD, sauf par l'article 3(1)(a) ; l'article 2(2)(a) de la directive CEM les exclut de cette directive. Une seule déclaration RED couvre sécurité, CEM et spectre.
« La RED plafonne le 2,4 GHz à 100 mW, l'UE et la FCC diffèrent d'un facteur dix dans la même unité »	La limite UE est de 100 mW PIRE ; la limite FCC est de 1 W conduit avec une tolérance d'antenne de 6 dBi. Les unités diffèrent, d'où la nécessité d'une conversion avant de comparer.
« En 5 GHz UNII-3, l'UE autorise 200 mW PIRE »	La bande 5 725 à 5 850 MHz n'est pas une bande RLAN dans l'UE ; la décision 2006/771/CE autorise 25 mW PIRE pour les SRD non spécifiques.
« Un produit avec les mêmes réglages RF des deux côtés est toujours non conforme »	À 2,4 GHz, un réglage conforme aux limites UE l'est aussi aux limites US. Ce que les deux textes interdisent, c'est une configuration modifiable par l'utilisateur (décision (UE) 2022/179 ; 15.407(i)).
« Le DAS américain est fixé par l'IEEE C95.1 et la KDB 447498 »	La limite figure au 47 CFR 1.1310(c) : 1,6 W/kg sur 1 g, 4 W/kg sur 10 g pour les extrémités. Les KDB portent des procédures et ne sont pas contraignantes.
« Un rapport IEC 62368-1 fait pour l'UE est accepté tel quel en Amérique du Nord »	Un NRTL peut prendre un rapport CB comme base et ajouter les différences nationales ; l'édition doit correspondre à celle que reprend l'UL 62368-1 (édition 4), alors que l'UE cite toujours l'EN 62368-1:2014 + AC:2015.
« Citer le CE dans un dossier FCC est traité comme une déclaration trompeuse »	Aucune règle ne le dit. Le dossier FCC est la liste des pièces du 2.1033 et des essais selon les règles FCC ; le marquage CE n'en fait tout simplement pas partie.
« Seuls les fabricants non américains ont besoin d'un agent aux États-Unis »	Tout demandeur de certification désigne un agent aux États-Unis pour la réception des actes de procédure ; un demandeur américain peut se désigner lui-même (2.911(d)(7)).
« Sans mandataire UE, le produit ne peut pas être mis sur le marché »	L'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 accepte l'un de quatre opérateurs économiques : fabricant établi dans l'Union, importateur, mandataire, ou prestataire de services d'exécution des commandes.
« Pas d'exigence cyber aux États-Unis, mais le NIST IR 8425 s'applique »	Le NIST IR 8425 n'oblige personne par lui-même ; le Cyber Trust Mark qui s'appuie sur lui est un programme volontaire (47 CFR Part 8). Voir NIST IR 8425 et Cyber Trust Mark.
« PTCRB est une exigence FCC »	PTCRB est une certification industrielle administrée par CTIA Certification ; la liste des pièces FCC (2.1033) ne mentionne aucune lettre PTCRB.

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Sources & références

1. Directive 2014/53/UE (RED), articles 1(4), 3, 10(8), 17 et 18, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
2. Directive 2014/30/UE (CEM), article 2(2)(a), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
3. Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 31 du 4.2.1999), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:21999A0204(01)
4. Relations commerciales UE-USA, accord de reconnaissance mutuelle, Commission européenne policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/united-states_en
5. 47 CFR Part 2 Subpart J: Equipment Authorization, eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J
6. 47 CFR 2.948, installations de mesure (laboratoires MRA au paragraphe (f)), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J/section-2.948
7. 47 CFR 2.960, reconnaissance des TCB (TCB MRA au paragraphe (d)), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J/section-2.960
8. 47 CFR 2.911, exigences de la demande (agent aux États-Unis au paragraphe (d)(7)), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J/section-2.911
9. 47 CFR 15.247, fonctionnement dans les bandes 902-928 MHz, 2400-2483,5 MHz et 5725-5850 MHz, eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-15/subpart-C/subject-group-ECFR2f2e5828339709e/section-15.247
10. 47 CFR 15.407, exigences techniques U-NII (sécurité de l'appareil au paragraphe (i)), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-15/subpart-E/section-15.407
11. 47 CFR 1.1310, limites d'exposition aux rayonnements radiofréquences, eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-1/subpart-I/section-1.1310
12. Recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reco/1999/519/oj
13. Décision 2006/771/CE de la Commission sur les dispositifs à courte portée, version consolidée du 23 janvier 2025, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02006D0771(01)-20250123
14. Décision d'exécution (UE) 2022/179 sur les WAS/RLAN 5 GHz, version consolidée du 25 novembre 2022, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02022D0179-20221125
15. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, article 4, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
16. Décision d'exécution (UE) 2025/138, citation de l'EN 18031 avec restrictions, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/138/oj
17. 47 CFR Part 8 Subpart B, programme d'étiquetage IoT (US Cyber Trust Mark), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-8/subpart-B
18. UL 62368-1 édition 4 (31 juillet 2025), UL Standards & Engagement www.shopulstandards.com/ProductDetail.aspx?productId=UL62368-1_4_S_20250731
19. CNR-Gen (RSS-Gen), 6e édition : exigences générales de conformité des appareils radio, ISDE Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-gen-general-requirements-compliance-radio-apparatus
20. FCC Equipment Authorization System (EAS), FCC www.fcc.gov/oet/ea/fccid
21. PTCRB Certification Program, PTCRB www.ptcrb.com/