ASTM F963 et CPSIA : règles CPSC des jouets (16 CFR 1250)

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 21 min de lecture

Tout jouet vendu aux Etats-Unis doit respecter l'ASTM F963-23, l'édition que le 16 CFR 1250.2(a) rend obligatoire depuis le 20 avril 2024. Un jouet étant un children's product (conçu ou destiné principalement aux enfants de 12 ans ou moins), il exige aussi des essais par un laboratoire tiers accepté par la CPSC et un Children's Product Certificate (CPC), que les importateurs doivent transmettre par eFile aux douanes américaines depuis le 8 juillet 2026. Cette page suit les textes primaires (la CPSIA, les parties 1107, 1110, 1112, 1250, 1303, 1307 et 1500 du 16 CFR, et les règles du Federal Register qui les fondent) à travers la norme jouets, les ajouts de 2025 à 2026 sur les billes d'eau et les bouées de cou, les seuils de plomb et de phtalates, les étiquettes de traçabilité, les avertissements d'étouffement et les jouets électriques, et recense les lectures courantes que les textes contredisent.

En résumé :

• Norme jouets obligatoire : ASTM F963-23 (16 CFR 1250.2(a)), hors section 4.2 et annexe 5. Les jouets à billes d'eau (1250.4, depuis le 12 mars 2026) et les bouées de cou (1250.5, depuis le 15 juin 2026) ont des exigences fédérales supplémentaires.
• Plomb : 100 ppm de plomb total dans les parties accessibles (produits fabriqués après le 14 août 2011) et 90 ppm dans les peintures et revêtements (depuis le 14 août 2009), contrôlés séparément.
• Phtalates : huit sont interdits au-delà de 0,1 % dans les jouets pour enfants et les articles de puériculture (16 CFR 1307.3).
• CPC : un produit par certificat, transmis par eFile dans ACE de la CBP à l'entrée depuis le 8 juillet 2026 (entrées depuis une foreign trade zone à partir du 8 janvier 2027).

Dates clés

Date	Ce qui s'applique	Source
14 août 2008	Promulgation de la CPSIA	Public Law 110-314
12 décembre 2008	Avertissements d'étouffement exigés dans la publicité sur Internet	16 CFR 1500.20(b)
10 février 2009	ASTM F963-07 obligatoire ; seuil de plomb 600 ppm ; DEHP, DBP, BBP interdits au-delà de 0,1 % ; avertissements dans les catalogues imprimés à partir de cette date	Sections 101, 106, 108 de la CPSIA ; 16 CFR 1500.20(b)
14 août 2009	Seuil de plomb 300 ppm ; seuil peinture 90 ppm ; étiquettes de traçabilité	15 U.S.C. 1278a ; 16 CFR 1303.1 ; section 14(a)(5) du CPSA
14 août 2011	Seuil de plomb 100 ppm, pour les produits fabriqués après cette date	15 U.S.C. 1278a(a)(2)(C) et (a)(3)
30 avril 2017	ASTM F963-16 obligatoire	82 FR 8989
28 février 2018	ASTM F963-17 obligatoire, avec une exception CPSC sur les limites sonores des jouets à pousser et à tirer	82 FR 57119
25 avril 2018	La liste des phtalates devient DINP, DIBP, DPENP, DHEXP, DCHP plus les trois interdits à titre permanent	82 FR 49938 ; 16 CFR 1307.3
23 octobre 2023	Règle de performance de la Reese's Law pour les produits à piles bouton (jouets conformes à la partie 1250 exemptés)	16 CFR 1263.1(b) et (c)
20 avril 2024	ASTM F963-23 obligatoire ; suppression de l'exception sonore de la F963-17	89 FR 3344
12 mars 2026	Exigences sur les billes d'eau	16 CFR 1250.4 ; 90 FR 57820
15 juin 2026	Exigences sur les bouées de cou	16 CFR 1250.5 ; 90 FR 58096
8 juillet 2026	Données du CPC transmises par eFile dans ACE de la CBP à l'entrée	16 CFR 1110.13(a)(1) ; 90 FR 1800
8 janvier 2027	Même obligation d'eFiling pour les produits sortis d'une foreign trade zone	90 FR 1800

La CPSIA, section par section

La CPSC (Consumer Product Safety Commission) est l'agence fédérale indépendante créée par le Consumer Product Safety Act (CPSA) de 1972. La CPSIA ne se suffit pas à elle-même : la plupart de ses sections modifient le CPSA ou le FHSA, et les règles jouets qu'un plan d'essais cite sont les règlements adoptés par la CPSC sur cette base.

Section CPSIA	Ce qu'elle a fait	Où elle se trouve aujourd'hui
101	Seuils de plomb des produits pour enfants (600, 300 puis 100 ppm) et 90 ppm pour la peinture	15 U.S.C. 1278a ; 16 CFR 1303 ; 16 CFR 1500.87 à 1500.91
102	Essais par tierce partie et certificats pour les produits pour enfants	Section 14 du CPSA (15 U.S.C. 2063) ; 16 CFR 1107, 1110, 1112
103	Etiquettes de traçabilité sur les produits pour enfants et leur emballage	Section 14(a)(5) du CPSA
105	Avertissements d'étouffement dans la publicité sur Internet, en catalogue et imprimée	Section 24(c) du FHSA (15 U.S.C. 1278) ; 16 CFR 1500.20
106	ASTM F963 rendue norme obligatoire de sécurité, avec une procédure de révision	15 U.S.C. 2056b ; 16 CFR 1250
108	Interdictions de phtalates dans les jouets pour enfants et les articles de puériculture	15 U.S.C. 2057c ; 16 CFR 1307
212	Base de données publique sur la sécurité des produits	Section 6A du CPSA (15 U.S.C. 2055a)

Children's product : l'étape de qualification

Un children's product est un produit de consommation conçu ou destiné principalement aux enfants de 12 ans ou moins (section 3(a)(2) du CPSA). Si le produit n'est pas un children's product, les obligations de CPC et d'essais tiers ne s'appliquent pas, même si un General Certificate of Conformity peut rester exigé pour toute règle CPSC qui le vise (16 CFR 1110.5). Le 16 CFR 1200.2 énonce les quatre facteurs légaux examinés par la CPSC :

1. Une déclaration du fabricant sur l'usage prévu, y compris l'étiquette, si elle est raisonnable.
2. Le fait que l'emballage, l'exposition, la promotion ou la publicité présentent le produit comme adapté aux enfants de 12 ans ou moins.
3. Le fait que les consommateurs reconnaissent communément le produit comme destiné aux enfants de 12 ans ou moins.
4. Les Age Determination Guidelines publiées par les services de la CPSC en septembre 2002, et toute version ultérieure.

La détermination se fait au cas par cas. Le 16 CFR 1200.2 ajoute que les jouets soumis à la règle petites pièces (partie 1501) ou à l'ASTM F963 entrent dans la définition, et que les produits dont l'attrait décline chez les adolescents sont probablement des children's products.

ASTM F963 au 16 CFR Part 1250

La section 106 de la CPSIA a fait de l'ASTM F963-07 une norme obligatoire de sécurité à partir du 10 février 2009, hors section 4.2, annexe 4 de l'époque et toute disposition reprenant une règle CPSC existante. La section 106(g) fixe le mécanisme de mise à jour : quand l'ASTM notifie une révision à la CPSC, la norme révisée devient obligatoire 180 jours plus tard, sauf si la CPSC indique à l'ASTM dans les 90 jours que la révision n'améliore pas la sécurité.

Quelle édition, et ce qui est exclu

Edition	Obligatoire depuis	Federal Register
ASTM F963-07	10 février 2009	Section 106(a) de la CPSIA
ASTM F963-16	30 avril 2017	82 FR 8989
ASTM F963-17	28 février 2018	82 FR 57119
ASTM F963-23 (approuvée le 1er août 2023)	20 avril 2024	89 FR 3344

Le 16 CFR 1250.2(a) impose à chaque jouet de respecter toutes les dispositions applicables de l'ASTM F963-23. Le 16 CFR 1250.2(b) en retire la section 4.2, l'annexe 5 et toute disposition qui reprend une exigence CPSC ou FDA. L'ASTM met à disposition une copie en lecture seule dans sa bibliothèque de consultation, comme le rappelle la règle de 2024.

La règle de 2024 recense les changements entre F963-17 et F963-23 : compartiments à piles plus sûrs à la section 4.25 (les fixations doivent rester en place après les essais d'usage et d'abus, des fixations exigeant un outil spécial sont admises si cet outil est fourni, et les essais d'usage et d'abus s'appliquent désormais aux jouets à piles de type petite pièce destinés aux enfants de plus de 96 mois), un champ élargi pour les matériaux expansibles à la section 4.40, une limite de 94 dB pondérée A pour les jouets à pousser et à tirer à la section 4.5.1.6 (ce qui a permis à la CPSC de supprimer l'ancienne exception du 1250.2(c)), et une clause phtalates en 4.3.8 alignée sur la partie 1307.

Ajouts au-delà de l'ASTM F963 (2026)

La partie 1250 ne se limite plus à l'incorporation de l'ASTM F963 :

• 16 CFR 1250.4, billes d'eau (en vigueur le 12 mars 2026). Une bille d'eau qui tient dans le cylindre petites pièces à l'état sec doit, une fois gonflée dans de l'eau à 37 °C pendant 72 heures au plus, traverser entière une jauge en entonnoir ou un tamis. Au plus 325 µg d'acrylamide peuvent être extraits de 100 petites billes (moins de 4 mm) ou d'une grosse bille. Les avertissements suivent l'ANSI Z535.4-2023.
• 16 CFR 1250.5, bouées de cou (en vigueur le 15 juin 2026). Exigences de performance après conditionnement thermique et en bain d'eau salée chlorée, système de retenue à double action ou à simple action exigeant au moins 50 N, et avertissements selon l'ANSI Z535.4-2023.

Quelles sections de la F963 exigent un laboratoire accepté par la CPSC

La CPSC n'exige pas d'essais tiers pour toute la F963. Le 16 CFR 1112.15(b)(32) liste les dispositions pour lesquelles elle accepte des laboratoires, donc celles pour lesquelles un CPC doit reposer sur des essais tiers :

Section F963-23	Objet
4.3.5.1(2), 4.3.5.2	Métaux solubles des revêtements de surface ; matériaux de substrat (huit éléments lourds)
4.3.6, 4.3.7	Propreté des liquides, pâtes, mastics, gels et poudres ; matériaux de rembourrage
4.5	Jouets sonores
4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11	Petits objets, bords accessibles, saillies, pointes accessibles, fils ou tiges, clous et fixations
4.12 à 4.18	Films plastiques, mécanismes de pliage et charnières, cordons, sangles et élastiques, stabilité et surcharge, espaces confinés, roues, pneus et essieux, trous, jeux et accessibilité des mécanismes
4.19 à 4.27	Dispositifs de protection simulés, sucettes, jouets à projectiles, jouets de dentition, hochets, jouets à presser, jouets à piles, jouets fixés aux lits et parcs, jouets rembourrés et de type beanbag
4.30, 4.32, 4.35 à 4.41	Marquage des pistolets jouets, jouets à extrémités quasi sphériques, pompons, objets hémisphériques, yo-yo à attache élastique, aimants, coincement de la mâchoire, matériaux expansibles, coffres à jouets
16 CFR 1250.4 et 1250.5	Billes d'eau ; bouées de cou

La même liste exclut des essais tiers les exigences d'étiquetage et de notice de plusieurs de ces sections.

Children's Product Certificate (CPC) et essais

Le CPC est l'attestation par laquelle le certificateur déclare que le children's product est conforme à toutes les règles CPSC applicables, sur la base d'essais par un laboratoire tiers accepté par la CPSC. Pour les produits importés, le certificateur est l'importateur ; pour les produits fabriqués aux Etats-Unis, c'est le fabricant, ou la marque privée sauf si le fabricant certifie (16 CFR 1110.7). Chaque certificat ne peut décrire qu'un seul produit (16 CFR 1110.13(a)).

Contenu obligatoire du CPC (16 CFR 1110.11)

Elément	Ce que la règle exige
(a)(1) Produit	Au moins un identifiant unique (GTIN, numéro de modèle, d'enregistrement, de série, SKU ou UPC, ou un autre identifiant) avec une description permettant de rattacher le produit
(a)(2) Règles	Chaque règle, interdiction, norme ou réglementation CPSC applicable, citée séparément
(a)(3) Certificateur	Nom, adresse, ville, Etat ou province, pays, e-mail et téléphone
(a)(4) Contact registres	La personne (ou un poste toujours pourvu) qui conserve les registres d'essais, avec les mêmes coordonnées
(a)(5) Fabrication	Date (mois et année au minimum) et lieu, avec les coordonnées du fabricant
(a)(6) Essais	Date et lieu des essais les plus récents, et nom et coordonnées de chaque laboratoire
(a)(7) Attestation	Formule imposée sur les certificats papier et électroniques ; portée par le Product Registry et le message set de la CBP pour les certificats transmis par eFile

Un certificateur qui invoque une exclusion d'essais légale ou réglementaire cite l'exclusion à la place de la date et du lieu des essais (16 CFR 1110.11(c)). Un certificat transmis par eFile doit être en anglais (16 CFR 1110.9(a)).

L'eFiling depuis le 8 juillet 2026

Selon le 16 CFR 1110.13(a)(1), le certificateur d'un produit fabriqué à l'étranger doit transmettre par eFile les données du certificat dans ACE de la CBP au moment du dépôt de la déclaration d'entrée, y compris pour les produits éligibles à l'exemption de minimis. Les produits importés par voie postale sont saisis dans le Product Registry de la CPSC avant leur arrivée. L'obligation s'applique depuis le 8 juillet 2026, et à partir du 8 janvier 2027 pour les produits sortis d'une foreign trade zone (90 FR 1800, dates corrigées au 90 FR 45917). Le certificat doit toujours être fourni à chaque distributeur et détaillant et présenté dans les 24 heures suivant une demande de la CPSC ou de la CBP (16 CFR 1110.13(b) et (c)). Les certificats et les pièces justificatives sont conservés au moins cinq ans (16 CFR 1110.17).

Laboratoires acceptés par la CPSC et essais périodiques

Les laboratoires sont acceptés règle par règle ou méthode d'essai par méthode d'essai (16 CFR 1112.15), sur la base d'une accréditation ISO/IEC 17025:2017 délivrée par un signataire de l'ILAC-MRA (depuis le 1er janvier 2026, le MRA de Global ACI couvre le périmètre de l'ancien ILAC MRA). Un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025 mais non accepté par la CPSC pour la règle visée ne peut pas fonder un CPC. Le 16 CFR 1112.11 reconnaît trois types :

• Indépendant : ni détenu, ni dirigé, ni contrôlé par un fabricant ou une marque privée des produits qu'il teste, ni détenu ou contrôlé par un gouvernement.
• Firewalled : détenu, dirigé ou contrôlé par un tel fabricant ou une telle marque privée (une participation de 10 % suffit), et accepté seulement avec des protections de cloisonnement.
• Gouvernemental : détenu ou contrôlé, en tout ou partie, par un gouvernement.

Après la certification, le 16 CFR 1107.21 impose des essais tiers périodiques au moins une fois par an avec un plan d'essais périodiques, au moins une fois tous les deux ans avec un plan d'essais de production, ou au moins une fois tous les trois ans lorsque la conformité continue est contrôlée par un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025. Les registres d'essais sont conservés cinq ans (16 CFR 1107.26).

Seuils chimiques : plomb et phtalates

Plomb total dans les substrats

Selon le 15 U.S.C. 1278a, un children's product dont une partie contient plus de plomb que le seuil est une substance dangereuse interdite. Le seuil a baissé en trois étapes : 600 ppm à partir du 10 février 2009, 300 ppm à partir du 14 août 2009, et 100 ppm à partir du 14 août 2011, cette dernière ne visant que les produits fabriqués après cette date. Les composants inaccessibles sont exclus, mais le 16 CFR 1500.87(b) précise que la peinture, les revêtements ou l'électrodéposition ne rendent pas le plomb du substrat inaccessible. L'accessibilité est vérifiée avec les sondes pointes et bords des 16 CFR 1500.48 et 1500.49 après les essais d'usage et d'abus des 1500.50 à 1500.53.

La CPSC accepte les laboratoires pour le plomb total selon CPSC-CH-E1001-08 (produits métalliques) et CPSC-CH-E1002-08 (produits non métalliques) et leurs révisions (16 CFR 1112.15). Le 16 CFR 1500.91 liste les matériaux dispensés d'essais tiers sur le plomb lorsqu'ils ne sont pas traités, comme le bois, le papier, les textiles en fibres naturelles, les métaux précieux et les aciers inoxydables des désignations UNS indiquées.

Plomb dans la peinture et les revêtements de surface

Le 16 CFR Part 1303 interdit les peintures et revêtements de surface similaires contenant plus de 0,06 % de plomb, seuil abaissé à 0,009 % (90 ppm) du film sec à partir du 14 août 2009 par la section 101(f) de la CPSIA. Il vise les jouets et autres articles pour enfants portant une telle peinture. Les méthodes d'essai acceptées comprennent CPSC-CH-E1003-09 et ASTM F2853-10.

Les seuils substrat et revêtement sont distincts : un produit peut passer l'un et échouer à l'autre.

Phtalates au 16 CFR Part 1307

Phtalate	Fondement	Seuil
DEHP, DBP, BBP	Section 108(a) de la CPSIA ; 16 CFR 1307.3(a)	Interdit au-delà de 0,1 %
DINP, DIBP, DPENP, DHEXP, DCHP	16 CFR 1307.3(b), en vigueur le 25 avril 2018	Interdit au-delà de 0,1 %

L'interdiction vise les jouets pour enfants (destinés à un enfant de 12 ans ou moins pour jouer) et les articles de puériculture (pour enfants de 3 ans ou moins, destinés à faciliter le sommeil ou l'alimentation ou à aider à la succion ou à la dentition), et s'applique à tout composant plastifié ou autre composant fait de matériaux pouvant contenir des phtalates (16 CFR 1307.3(c)). L'interdiction provisoire de la CPSIA sur le DINP, le DIDP et le DnOP ne visait que les jouets pouvant être portés à la bouche ; la règle de 2017 a rendu le DINP permanent pour tous les jouets pour enfants et n'a pas conservé le DIDP ni le DnOP. La CPSC accepte les laboratoires selon CPSC-CH-C1001-09.4. Le 16 CFR 1308.2 liste des plastiques (polypropylène, polyéthylène, polystyrènes de l'usage général au très haut impact, ABS, avec les additifs listés) dispensés d'essais tiers sur les phtalates.

Etiquettes de traçabilité (tracking labels)

La section 14(a)(5) du CPSA, ajoutée par la section 103 de la CPSIA, s'applique depuis le 14 août 2009. Le fabricant d'un children's product doit apposer sur le produit et son emballage, dans la mesure du possible, des marques permanentes et distinctives qui permettent :

• au fabricant de retrouver le lieu et la date de production et l'information de cohorte (lot, numéro de série de production ou autre caractéristique d'identification), et toute autre information utile pour remonter à la source précise ;
• à l'acheteur final de connaître le fabricant ou la marque privée, le lieu et la date de production, et l'information de cohorte.

La loi n'impose aucun format. La CPSC peut exclure par règlement une catégorie de produits lorsque le marquage n'est pas réalisable et fixer des exigences de substitution (section 14(a)(5)(B)).

Petites pièces, avertissements d'étouffement et essais d'usage et d'abus

Le 16 CFR 1500.18(a)(9) interdit les jouets et articles destinés aux enfants de moins de 3 ans qui sont ou contiennent des petites pièces. Le 16 CFR 1501.4 définit l'essai : un article, ou toute pièce détachée lors des essais d'usage et d'abus des 1500.51 et 1500.52 (hors essais de morsure et hors papier, tissu, fil, peluche, élastique et ficelle), échoue s'il tient entièrement dans le cylindre de la figure 1 de la partie 1501. Les dimensions en pouces font foi ; les valeurs métriques sont des approximations (1501.4(a)). Le 16 CFR 1501.3 liste des articles exemptés comme les ballons de baudruche, les livres, les crayons de couleur et la craie.

La section 24 du FHSA (15 U.S.C. 1278) et le 16 CFR 1500.19(b) imposent des mentions de mise en garde :

Produit	Tranche d'âge	Mention exigée
Jouet ou jeu avec une petite pièce	3 ans à moins de 6 ans	« WARNING: » avec la mention de danger « CHOKING HAZARD » et les textes « Small parts » et « Not for children under 3 yrs. »
Ballon de baudruche en latex	Tous	Mention ballon (1500.19(b)(2))
Petite balle (passe un trou de 44,4 mm)	3 ans ou plus	Mention petite balle (1500.19(b)(3))
Jouet ou jeu contenant une petite balle ou une bille	3 ans à moins de 8 ans	Mention « contient une petite balle ou une bille »

Les mentions doivent être en anglais, regroupées sur au moins deux lignes et bien visibles selon le 16 CFR 1500.121, mais elles n'ont pas à reproduire la mise en page représentée dans la règle (16 CFR 1500.19(d)(1)). Elles doivent aussi figurer dans la publicité sur Internet, en catalogue ou imprimée qui permet un achat direct (section 24(c) du FHSA ; 16 CFR 1500.20).

Jouets électriques et à piles

• Jouets alimentés sur secteur : le 16 CFR Part 1505 vise les jouets destinés à être alimentés par les circuits nominaux de 120 V. Il exclut les composants alimentés à 30 V efficaces (42,4 V crête) ou moins, les produits pour adultes utilisés accessoirement par des enfants et les jeux vidéo (16 CFR 1505.1).
• Jouets à piles : section 4.25 de l'ASTM F963-23 (essais tiers, hors étiquetage).
• Piles bouton : la Reese's Law (16 CFR Part 1263) impose l'ANSI/UL 4200A aux produits de consommation contenant de telles piles depuis le 23 octobre 2023, mais le 16 CFR 1263.1(c) exempte les jouets pour enfants de moins de 14 ans conformes aux exigences d'accessibilité des piles et d'étiquetage de la partie 1250.
• Radio : un jouet doté d'un émetteur exige aussi une autorisation FCC, voir la vue d'ensemble FCC.

Inflammabilité : FHSA pour les jouets, FFA pour l'habillement

La section 4.2 de l'ASTM F963 est hors de la norme obligatoire, car l'inflammabilité des jouets est déjà couverte par le FHSA. Selon le 16 CFR 1500.3(c)(6)(vi), un solide est inflammable si, testé selon le 16 CFR 1500.44, il brûle avec une flamme auto-entretenue à plus d'un dixième de pouce par seconde le long de son grand axe. Le 1500.44 prévoit une préparation distincte pour les granulés, poudres et pâtes et pour les solides rigides et souples : il s'applique donc bien aux jouets finis.

Le Flammable Fabrics Act (15 U.S.C. chapitre 25) et le 16 CFR Part 1610 visent les textiles d'habillement, y compris les déguisements finis destinés aux consommateurs (16 CFR 1610.1(e)), avec trois classes d'inflammabilité. Une peluche n'est pas un vêtement ; un déguisement en est un.

Tableau récapitulatif : ce qu'un jouet typique doit franchir

Domaine	Texte applicable	Seuil ou exigence	Essai tiers
Norme jouets	ASTM F963-23 via 16 CFR 1250.2	Dispositions applicables, hors 4.2 et annexe 5	Oui, pour les sections du 16 CFR 1112.15(b)(32)
Plomb substrat	15 U.S.C. 1278a	100 ppm (parties accessibles)	Oui, sauf matériau listé au 16 CFR 1500.91
Plomb peinture	16 CFR Part 1303	90 ppm (0,009 %)	Oui
Phtalates	16 CFR Part 1307	0,1 % pour chacun des huit phtalates	Oui, sauf plastique listé au 16 CFR 1308.2
Petites pièces (moins de 3 ans)	16 CFR 1500.18(a)(9) et partie 1501	Aucune petite pièce	Oui
Avertissements (3 ans et plus)	Section 24 du FHSA ; 16 CFR 1500.19	Mentions de mise en garde, y compris dans la publicité	Vérification de l'étiquetage
Traçabilité	Section 14(a)(5) du CPSA	Marques permanentes sur le produit et l'emballage	Non
Certificat	16 CFR Part 1110	Un CPC par produit, transmis par eFile à l'entrée	Sans objet

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
« Le seuil de 600 ppm de plomb était l'ancien seuil CPSC remplacé par la CPSIA. »	600 ppm était la première étape de la CPSIA, à partir du 10 février 2009, suivie de 300 ppm puis de 100 ppm (15 U.S.C. 1278a(a)(2)). L'ancien chiffre CPSC de 0,06 % (600 ppm) visait la peinture au titre de la partie 1303.
« Le seuil de 100 ppm s'applique à tout produit en rayon depuis août 2011. »	Il ne s'applique qu'aux children's products fabriqués après le 14 août 2011 (15 U.S.C. 1278a(a)(3)).
« Peindre ou plaquer une pièce rend son plomb inaccessible. »	16 CFR 1500.87(b) : la peinture, les revêtements ou l'électrodéposition ne sont pas une barrière.
« L'interdiction des phtalates vise six substances, dont trois seulement pour les jouets portés à la bouche. »	C'était la position provisoire de 2008. Depuis le 25 avril 2018, la partie 1307 interdit huit phtalates dans tous les jouets pour enfants et articles de puériculture, et le DIDP et le DnOP n'y figurent plus.
« La CPSC qualifie un children's product selon l'étiquetage, le marketing, le design et la perception du consommateur. »	Le 16 CFR 1200.2 cite quatre facteurs légaux : déclaration du fabricant, présentation dans l'emballage et la publicité, reconnaissance commune par les consommateurs, et les Age Determination Guidelines de 2002.
« Un CPC par expédition. »	Le certificat accompagne chaque expédition, mais chaque certificat ne peut décrire qu'un seul produit (16 CFR 1110.13(a)), et les importations exigent désormais l'eFiling à l'entrée.
« L'avertissement FHSA doit reproduire exactement la mise en page de la règle. »	16 CFR 1500.19(d)(1) : les mentions n'ont pas à suivre la mise en page représentée, mais doivent être regroupées, sur au moins deux lignes et bien visibles.
« Le 16 CFR 1500.44 ne vise que les granulés, poudres et pâtes, ce n'est donc pas un essai jouets. »	Le 1500.44(a)(2) prépare aussi les solides rigides et souples, et c'est la méthode derrière la définition FHSA du solide inflammable utilisée pour les jouets.
« Les peluches doivent être testées selon le 16 CFR 1610 au titre du Flammable Fabrics Act. »	La partie 1610 vise les textiles d'habillement et les déguisements (16 CFR 1610.1(e)), pas les jouets.
« Les produits à piles bouton exigent toujours l'UL 4200A. »	Les jouets pour enfants de moins de 14 ans conformes aux exigences piles de la partie 1250 sont exemptés (16 CFR 1263.1(c)).
« Tout laboratoire ISO/IEC 17025 peut faire les essais d'un CPC. »	Seuls les laboratoires acceptés par la CPSC pour la règle visée (16 CFR 1112.15) ; un laboratoire ISO/IEC 17025 permet seulement d'espacer les essais périodiques à trois ans (16 CFR 1107.21(d)).

CPSIA et règles européennes sur les jouets

Critère	CPSIA + ASTM F963 (Etats-Unis)	Directive 2009/48/CE + EN 71 (UE)
Texte cadre	CPSIA 2008, CPSA, FHSA, 16 CFR	Directive 2009/48/CE, abrogée à compter du 1er août 2030 par le règlement (UE) 2025/2509
Norme technique	ASTM F963-23 (16 CFR 1250)	Série EN 71
Autorité	CPSC, avec la CBP à la frontière	Autorités nationales de surveillance du marché
Marque produit	Aucune marque de conformité	Marquage CE
Essais tierce partie	Obligatoires pour les children's products, laboratoire accepté par la CPSC	Examen CE de type seulement dans les cas prévus par la directive
Attestation	CPC, un produit par certificat, transmis par eFile à l'import	Déclaration CE de conformité, conservée 10 ans (article 4, paragraphe 3)
Plomb	100 ppm en teneur totale	Limites de migration (EN 71-3)
Phtalates	16 CFR Part 1307 (huit)	REACH annexe XVII, entrées 51 et 52
Traçabilité	Marques permanentes (section 14(a)(5) du CPSA)	Numéro de type, de lot, de série ou de modèle (article 4, paragraphe 5)
Avertissements	Mentions de la section 24 du FHSA	Annexe V de la directive

Teneur totale et limites de migration ne mesurent pas la même chose : un rapport d'essais américain n'établit pas la conformité européenne, et réciproquement. Pour les deux marchés, voir certification croisée UE et Etats-Unis.

Pièges fréquents

Piège	Conséquence
Tester selon l'ASTM F963-17 après le 20 avril 2024	Des essais sur une édition remplacée ne peuvent pas fonder un CPC
Recourir à un laboratoire ISO/IEC 17025 non accepté par la CPSC pour la règle citée	Rapport inutilisable pour le CPC
Citer la liste de phtalates de 2008	DIBP, DPENP, DHEXP et DCHP non testés
Traiter un métal plaqué ou peint comme inaccessible	Plomb du substrat non testé
Oublier l'eFiling du CPC à l'entrée	Déclaration d'entrée déposée sans les données exigées par le 16 CFR 1110.13(a)(1)
Vérifier un kit de billes d'eau contre la seule F963	Limites de taille et d'acrylamide du 16 CFR 1250.4 manquées
Omettre l'avertissement d'étouffement sur la fiche produit en ligne	Manquement à la section 24(c) du FHSA

Pour aller plus loin

• EN 71, sécurité des jouets dans l'Union européenne : régime européen, comparaison directe
• Certification croisée UE et Etats-Unis : stratégie de double conformité
• FCC, vue d'ensemble : pour les jouets électroniques avec partie radio ou émissions électromagnétiques
• IEC 62133 et UN 38.3 : les piles et batteries des jouets
• Glossaire : définitions CPSC, CPSIA, CPC, ppm, FHSA, FFA, ASTM

Voir aussi

• RoHS 2011/65/UE : substances dangereuses restreintes en EEE
• REACH 1907/2006 : substances chimiques et SVHC
• Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT
• EN 50332: sécurité acoustique des baladeurs et casque audio
• EASA C0 à C6 : classes de drones et marquage UAS
• ISO 10218 et ISO/TS 15066: sécurité robotique et cobots
• Modules PV : IEC 61730 sécurité, IEC 61215 perf
• RPC (305/2011) et EN 50575 réaction au feu des câbles

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Sources & références

1. Consumer Product Safety Improvement Act of 2008, Public Law 110-314, U.S. Government Publishing Office www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW-110publ314/html/PLAW-110publ314.htm
2. 16 CFR Part 1250, Safety Standard for Toys, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1250
3. Safety Standard Mandating ASTM F963 for Toys (ASTM F963-23), 89 FR 3344, 18 janvier 2024, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2024/01/18/2024-00741/safety-standard-mandating-astm-f963-for-toys
4. Safety Standard for Toys: Requirements for Water Beads, 90 FR 57820, 12 décembre 2025, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/12/12/2025-22643/safety-standard-for-toys-requirements-for-water-beads
5. Mandatory Toy Safety Standards: Requirements for Neck Floats, 90 FR 58096, 15 décembre 2025, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/12/15/2025-22827/mandatory-toy-safety-standards-requirements-for-neck-floats
6. 16 CFR Part 1110, Certificates of Compliance, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1110
7. Règle finale Certificates of Compliance (eFiling), 90 FR 1800, 8 janvier 2025, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/01/08/2024-30826/certificates-of-compliance
8. 16 CFR Part 1107, Testing and Labeling Pertaining to Product Certification, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1107
9. 16 CFR Part 1112, Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1112
10. 16 CFR Part 1200, Definition of Children's Product, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1200
11. 15 U.S.C. 1278a, Children's products containing lead; lead paint rule, U.S. Government Publishing Office www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2023-title15/html/USCODE-2023-title15-chap30-sec1278a.htm
12. 15 U.S.C. 2063, Product certification and labeling (section 14 du CPSA), U.S. Government Publishing Office www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2023-title15/html/USCODE-2023-title15-chap47-sec2063.htm
13. 16 CFR Part 1307, Prohibition of Children's Toys and Child Care Articles Containing Specified Phthalates, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1307
14. 16 CFR Part 1308, phtalates : déterminations relatives à certains plastiques, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1308
15. 16 CFR Part 1303, Ban of Lead-Containing Paint and Certain Consumer Products Bearing Lead-Containing Paint, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1303
16. 16 CFR Part 1501, Method for Identifying Toys and Other Articles Intended for Use by Children Under 3 Years, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-C/part-1501
17. 16 CFR 1500.19, Misbranded toys and other articles intended for use by children, Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-C/part-1500/section-1500.19
18. 16 CFR Part 1263, Safety Standard for Button Cell or Coin Batteries (Reese's Law), Office of the Federal Register (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1263
19. Lancement de Global Accreditation Cooperation Incorporated (1er janvier 2026), IAF iaf.nu/en/news/global-accreditation-cooperation-incorporated-launch-unifies-international-accreditation-organisations-and-strengthens-worldwide-trust/