Qu'est-ce que la CPSIA et qui l'applique ?

La CPSIA (Consumer Product Safety Improvement Act) est une loi fédérale adoptée par le Congres des Etats-Unis en août 2008, en réponse aux rappels massifs de jouets contamines au plomb importes en 2007. Elle est mise en oeuvre par la CPSC (Consumer Product Safety Commission), agence fédérale indépendante créée en 1972. La CPSIA élargit les pouvoirs de la CPSC, abaisse les seuils chimiques applicables aux articles destines aux enfants, et impose des essais par tierce partie en laboratoire accepte CPSC pour tout produit pour enfants (children's product) mis sur le marche américain. Les textes d'application sont codifies au titre 16 du Code of Federal Regulations (16 CFR).

Qu'est-ce qu'un children's product au sens CPSIA ?

Un children's product est un produit conçu ou destine principalement pour les enfants de 12 ans et moins. La définition légale figure a la section 3(a)(2) du Consumer Product Safety Act, tel que modifie par la CPSIA. La CPSC a publie un texte d'interprétation (16 CFR Part 1200) qui detaille les critères : étiquetage du produit, age affiche, représentations marketing, design et caractéristiques, perception du consommateur. Un produit qui répond a cette définition declenche l'obligation de certificat produit enfant (CPC) base sur des essais en laboratoire accepte CPSC. Les jouets, vêtements pour enfants, articles de puériculture et la plupart des articles scolaires y sont soumis.

Qu'est-ce que ASTM F963 et est-ce obligatoire ?

ASTM F963 est la norme consensus américaine de sécurité des jouets, publiée par ASTM International. Elle couvre les exigences mécaniques, physiques, électriques, chimiques et inflammables pour les jouets destines aux enfants de moins de 14 ans. La section 106 de la CPSIA rend ASTM F963 obligatoire pour les jouets : la norme cesse d'être un texte volontaire et devient règlement fédéral, repris au 16 CFR Part 1250. La version reference par la CPSC est celle indiquée au 16 CFR Part 1250 en vigueur. ASTM publie régulièrement de nouvelles éditions (F963-17, F963-23, etc.) et la CPSC adopte la version applicable par regle publiée au Federal Register.

Quel est le seuil de plomb total pour les produits pour enfants ?

Le seuil de plomb total dans les substrats accessibles d'un children's product est fixe a 100 ppm (parties par million) par la CPSIA, applique depuis août 2011. Ce seuil a remplace l'ancien seuil CPSC de 600 ppm. Le seuil de plomb dans les peintures et revêtements similaires sur tout produit pour enfants est fixe a 90 ppm par le 16 CFR Part 1303. Les deux seuils s'appliquent en parallèle : le substrat (matière du produit) et la peinture sont controles separement. Les essais sont conduits selon des méthodes CPSC publiées (notamment CPSC-CH-E1001 pour les substrats métalliques et CPSC-CH-E1002 pour les substrats non métalliques).

Quels phtalates sont interdits dans les jouets et articles de puériculture ?

Le 16 CFR Part 1307 fixe la liste actuelle des phtalates interdits au-dela de 0,1 % en masse dans les jouets et certains articles de puériculture. La liste a evolue : la CPSIA en interdisait initialement six (DEHP, DBP, BBP a titre permanent, DINP, DIDP, DnOP a titre provisoire), et la regle finale CPSC de 2017 a modifie cette liste. La liste applicable est celle figurant au 16 CFR Part 1307 en vigueur a la date de mise sur le marche, qu'il faut consulter directement avant essais. Les fabricants ne doivent pas s'appuyer sur des listes datées citées dans la littérature secondaire.

Que doivent contenir les étiquettes de traçabilité ?

La section 103 de la CPSIA impose, depuis août 2009, des marques permanentes de traçabilité (tracking labels) sur tout children's product et sur son emballage. L'étiquette doit identifier le fabricant ou marque privée, le lieu et la date de fabrication, et un code de lot ou de serie permettant d'isoler la production concernée en cas de rappel. La CPSC ne prescrit pas de format précis : l'étiquette doit être lisible et permanente dans des conditions normales d'utilisation. La pratique courante combine sigle fabricant, codage AAMM (année + mois) de production et numéro de lot ou de serie sur le produit lui-meme et sur l'emballage de vente.

Quelle est la différence avec la directive européenne sur la sécurité des jouets ?

Les deux régimes (CPSIA + ASTM F963 aux Etats-Unis et directive 2009/48/CE + EN 71 dans l'Union européenne) couvrent des risques voisins (mécaniques, chimiques, électriques, inflammabilité, étouffement) mais ne sont pas equivalents. Les normes techniques different sur certains seuils, sur la catégorisation par age, sur les méthodes d'essais et sur le marquage. Le CE est appose sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire européen, sans tierce partie obligatoire pour la majorité des jouets, alors que le CPC américain repose sur essais obligatoires en laboratoire accepte CPSC. Voir le guide compagnon [EN 71, sécurité des jouets dans l'Union européenne](/fr/guides/en-71-toy-safety-eu/) pour le pendant européen.

ASTM F963 et CPSIA : règles CPSC des jouets (16 CFR 1250)

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 12 juillet 2026 ~14 min de lecture

Guide · CPSIA / ASTM F963, Etats-Unis

ASTM F963 est la norme américaine de sécurité des jouets, rendue obligatoire par la section 106 de la CPSIA et codifiée par la CPSC au 16 CFR Part 1250. Tout children's product (produit destiné principalement aux enfants de 12 ans et moins) mis sur le marché américain doit être couvert par un certificat produit enfant (Children's Product Certificate, CPC) fondé sur des essais en laboratoire tiers accepté CPSC. La CPSIA (Consumer Product Safety Improvement Act) est la loi fédérale américaine de 2008 qui encadre la sécurité des produits destinés aux enfants, adoptée en réponse aux rappels massifs de jouets contaminés au plomb en 2007 et appliquée par la CPSC (Consumer Product Safety Commission). Cette page décrit la gouvernance CPSC, la portée de ASTM F963, le contenu du CPC, les seuils chimiques (plomb a 100 ppm dans les substrats, peintures a 90 ppm, phtalates au 16 CFR Part 1307), l'obligation de tracking labels de la section 103, le test petites pièces et la catégorisation par age, et la différence de fond avec le régime européen EN 71.

En résumé :

ASTM F963 est obligatoire pour les jouets via la section 106 de la CPSIA ; la version applicable est désignée au 16 CFR Part 1250.
Plomb : 100 ppm max dans les substrats accessibles (depuis août 2011) et 90 ppm dans les peintures (16 CFR Part 1303), contrôlés séparément.
Phtalates : 0,1 % maximum en masse par phtalate listé au 16 CFR Part 1307.
Un CPC par expédition, fondé sur des essais en laboratoire accepté CPSC ; tracking labels permanents obligatoires depuis août 2009 (section 103).

Gouvernance : CPSC et périmètre CPSIA

Avant tout détail technique, il est utile de poser la cartographie institutionnelle.

CPSC et son cadre légal

La CPSC (Consumer Product Safety Commission) est une agence fédérale indépendante créée par le Consumer Product Safety Act (CPSA) de 1972. Elle régulé les produits de consommation générale aux Etats-Unis, hors champs explicitement attribues a d'autres agences (alimentation et médicaments a la FDA, vehicules a la NHTSA, équipements radio a la FCC pour la partie émissions). Le siege est a Bethesda dans le Maryland. La CPSC est composée de cinq commissaires nommes par le President et confirmes par le Senat.

La CPSIA, adoptée en août 2008, a renforce le mandat de la CPSC sur trois axes principaux :

Abaissement des seuils chimiques (plomb, phtalates) pour les produits destines aux enfants.
Mise en place du certificat produit enfant (CPC) base sur essais par tierce partie.
Mecanisme de notification publique (base de données SaferProducts.gov, mise en ligne en 2011).

Le texte d'application est codifie au titre 16 du Code of Federal Regulations (16 CFR), accessible sur ecfr.gov.

Children's product : la qualification declenche tout

Un children's product est un produit conçu ou destine principalement aux enfants de 12 ans et moins. Cette qualification est l'evenement déclencheur de l'obligation CPSIA : si le produit n'est pas un children's product, la CPSIA reste applicable sur d'autres bases (rappel produit général, étiquetage), mais l'obligation de CPC fonde sur essais tiers ne s'applique pas. La définition figure a la section 3(a)(2) du CPSA tel que modifie. La CPSC a publie une interprétation détaillée au 16 CFR Part 1200, qui examine quatre familles de critères :

Etiquetage du produit : indications "for ages 3-6", "for children under 12", etc.
Age affiche et représentations marketing : visuels, packaging, présentations en ligne.
Design et caractéristiques : taille, matériaux, thèmes (personnages enfantins, couleurs vives).
Perception du consommateur : études, comportement d'achat documente.

Un produit qui n'est pas explicitement destine aux enfants mais qui leur est manifestement adapte (par exemple un porte-cle en forme de personnage de dessin anime, vendu en zone caisses d'un magasin général) peut être requalifie en children's product par la CPSC, avec l'ensemble des obligations associees.

ASTM F963 est-elle obligatoire selon les règles CPSC ?

ASTM F963 est la norme consensus américaine de sécurité des jouets, publiée par ASTM International (organisme prive de normalisation base en Pennsylvanie, anciennement American Society for Testing and Materials). La norme couvre les jouets destines aux enfants de moins de 14 ans.

Section 106 de la CPSIA et 16 CFR Part 1250

La section 106 de la CPSIA a rendu ASTM F963 obligatoire : la norme cesse d'être un texte volontaire pour les fabricants et devient règlement fédéral. Le 16 CFR Part 1250 designe la version de ASTM F963 applicable et publie au Federal Register chaque mise a jour. ASTM publie régulièrement de nouvelles éditions (par exemple F963-17, F963-23). La version actuellement reference par la CPSC est celle indiquée au 16 CFR Part 1250 en vigueur ; il convient de consulter ce texte avant tout planning d'essais, car la version applicable est susceptible d'evoluer.

Perimetre technique de ASTM F963

La norme est découpée en sections qui couvrent :

Section 4.6, Small parts : essai du cylindre normalise pour jouets destines aux enfants de moins de 3 ans.
Section 4.7, Accessible edges : arêtes accessibles, bavures, points chauds.
Section 4.8, Projections : pointes saillantes, broches.
Section 4.9, Wires or rods : fils et tiges, deformations.
Section 4.14, Static and dynamic strength of toys : essais de résistance par usage et abus.
Section 4.18, Sound-producing toys : niveaux sonores admissibles.
Section 4.21, Stability and overload requirements : stabilité des jouets a chevaucher.
Section 4.25, Battery-operated toys : essais électriques et thermiques.
Annexes A et B : substances chimiques (plomb soluble, autres éléments migrant), inflammabilité.

Les essais d'usage et d'abus (use-and-abuse testing) reproduisent les contraintes mécaniques attendues d'un enfant de la tranche d'age visée : chute, traction, torsion, impact, morsure pour les enfants en bas age. Une pièce qui se detache apres ces essais devient testable au cylindre petites pièces.

Certificat produit enfant (CPC) et essais par tierce partie

Le CPC (Children's Product Certificate) est l'attestation par laquelle l'importateur (pour produits importes) ou le fabricant domestique (pour produits fabriques aux Etats-Unis) declare que le children's product est conforme a toutes les regles CPSC applicables, sur la base d'essais conduits par un laboratoire tiers accepte CPSC.

Contenu obligatoire du CPC

La section 14(g) de la CPSA telle que modifiée par la CPSIA fixe le contenu minimal :

Identification du produit couvert par le certificat (modele, references, gamme).
Citation de chaque regle de sécurité CPSC applicable au produit (par exemple 16 CFR Part 1250 pour ASTM F963, 16 CFR Part 1303 pour la peinture au plomb, 16 CFR Part 1307 pour les phtalates).
Coordonnees de l'importateur ou du fabricant domestique : nom, adresse postale, numéro de telephone.
Coordonnees du détenteur du registre d'essais : entité qui conserve les rapports.
Date et lieu de fabrication du produit, ou plage de dates pour une serie.
Date et lieu des essais ayant servi de base au CPC.
Identification du laboratoire ou des laboratoires accepte(s) CPSC ayant conduit les essais : nom, adresse, numéro d'enregistrement CPSC.

Le CPC n'a pas a être depose auprès de la CPSC. Il doit accompagner chaque expédition et être fourni a la demande aux distributeurs, aux détaillants et aux autorités douanières (US Customs and Border Protection) au point d'entrée. Un CPC peut être électronique des lors qu'il est accessible et fidèle a l'original.

Laboratoires acceptes CPSC

L'expression officielle est CPSC-Accepted Laboratory. La CPSC tient une liste publique des laboratoires accredites pour chacune des sections du 16 CFR (par exemple, un laboratoire peut être accepte pour 16 CFR Part 1250 sur ASTM F963 mais pas pour 16 CFR Part 1303 sur la peinture au plomb). L'acceptation CPSC est distincte de l'accréditation ISO/IEC 17025 générale : un laboratoire ISO 17025 ne peut pas conduire les essais CPC sans figurer sur la liste CPSC pour le règlement vise. Cette liste est tenue a jour sur le site de la CPSC.

Seuils chimiques : plomb et phtalates

La CPSIA fixe les seuils les plus structurants en matière chimique.

Plomb total dans les substrats

Le seuil de plomb total dans les substrats accessibles d'un children's product est fixe a 100 ppm (parties par million, soit 0,01 %) par la CPSIA, applique depuis le 14 août 2011. Ce seuil a remplace l'ancien seuil intermédiaire de 300 ppm puis l'ancien seuil CPSC de 600 ppm. Les essais sont conduits selon des méthodes CPSC publiées, notamment :

CPSC-CH-E1001 pour les substrats métalliques.
CPSC-CH-E1002 pour les substrats non métalliques.

Les essais portent sur les parties accessibles. Une définition de l'accessibilite est donnée par la CPSC : ce qui est susceptible d'être touche, léchée ou ingere par un enfant dans une utilisation raisonnablement prévisible, y compris apres essais d'abus.

Plomb dans la peinture et revêtements similaires

Le 16 CFR Part 1303 interdit la peinture au plomb sur tout produit pour enfants, avec un seuil maximal de 90 ppm. Ce règlement préexistant a la CPSIA a vu son seuil abaisse de 600 ppm a 90 ppm par la CPSIA en 2009. Les essais sont conduits sur les revêtements appliques (peintures, vernis, encres similaires).

Les deux seuils s'appliquent en parallèle : substrat a 100 ppm et peinture a 90 ppm sont controles separement. Un produit peut être conforme sur le substrat et non conforme sur la peinture, ou inversement.

Phtalates au 16 CFR Part 1307

Le 16 CFR Part 1307 fixe la liste des phtalates interdits a plus de 0,1 % en masse dans les jouets et certains articles de puériculture. La liste a evolue depuis 2008 :

Initialement, la CPSIA a interdit six phtalates : DEHP, DBP, BBP a titre permanent, et DINP, DIDP, DnOP a titre provisoire dans les articles susceptibles d'être portes a la bouche.
La regle finale CPSC publiée en 2017 a étendu et modifie cette liste.
La liste applicable est celle figurant au 16 CFR Part 1307 en vigueur a la date de mise sur le marche.

Les fabricants ne doivent pas s'appuyer sur des listes datées citées dans la littérature secondaire ; la consultation directe du 16 CFR Part 1307 sur ecfr.gov est l'étape de cadrage indispensable avant essais. Les méthodes d'essais sont généralement basées sur CPSC-CH-C1001-09.

Etiquettes de traçabilité (tracking labels)

La section 103 de la CPSIA impose, depuis le 14 août 2009, des marques permanentes de traçabilité sur tout children's product et sur son emballage de vente. L'objectif est de permettre l'isolement rapide d'un lot défectueux en cas de rappel.

Contenu minimal

L'étiquette de traçabilité doit identifier :

Le fabricant ou la marque privée (private labeler) : nom ou sigle reconnaissable.
Le lieu de fabrication : ville ou région, et pays.
La date de fabrication : année et mois au minimum.
Un code de lot, batch ou serie : permettant d'isoler la production concernée.

La CPSC ne prescrit pas de format précis. La pratique courante combine sigle fabricant + code AAMM (année + mois) + numéro de lot ou de serie. L'étiquette doit être permanente dans des conditions normales d'utilisation : elle ne doit pas s'effacer ou se décoller dans la durée de vie raisonnable du produit. Une étiquette amovible (sticker simple) n'est en général pas acceptee.

Sur le produit ET sur l'emballage

L'obligation porte a la fois sur le produit lui-meme et sur l'emballage de vente, dans la mesure du possible. Pour des produits de taille réduite ou aux contraintes esthétiques fortes, la CPSC accepte que les marques figurent sur l'emballage uniquement, sous reserve qu'elles soient lisibles a l'achat. Une explication écrite des contraintes ayant conduit a cette concession peut être demandée en cas de controle.

Test petites pièces et catégorisation par age

Le test petites pièces est le critère historique de protection contre l'étouffement des enfants de moins de 3 ans.

Petites pièces : 16 CFR Part 1501 et ASTM F963 section 4.6

Le 16 CFR Part 1501 définit la méthode d'identification des jouets et autres articles destines aux enfants de moins de 3 ans, et impose l'utilisation du cylindre normalise (small-parts cylinder). Une pièce détachable ou un jouet entier qui rentre intégralement dans le cylindre (de dimensions normalisées, environ 31,7 mm x 57,1 mm de hauteur) est juge présenter un risque d'étouffement.

ASTM F963 section 4.6 reprend et complete cette logique pour l'ensemble des jouets, avec adaptations pour certaines catégories (jouets a tirer, jouets de bain, etc.).

Avertissements obligatoires : section 24 du FHSA

Pour les jouets destines aux enfants de 3 a 6 ans qui contiennent des petites pièces, la section 24 du Federal Hazardous Substances Act (FHSA) impose un avertissement standardise :

WARNING: CHOKING HAZARD - Small parts. Not for children under 3 years.

Le format précis (taille de la mention WARNING, mise en page, symbole de mise en garde) est fixe par la regle. L'avertissement doit figurer sur l'emballage et, en général, sur la fiche produit en ligne dans les places de marche americaines. Les jouets pour enfants de moins de 3 ans ne doivent pas contenir de petites pièces, et l'avertissement n'a alors pas lieu d'être.

FHSA et Flammable Fabrics Act

Au-dela de la CPSIA et ASTM F963, deux textes fédéraux complémentaires s'appliquent fréquemment aux jouets et articles textiles pour enfants.

Federal Hazardous Substances Act (FHSA)

Le FHSA, codifie au 15 USC chapter 30 et applique par la CPSC, encadre les substances dangereuses dans les produits de consommation. Pour les jouets, il impose les avertissements d'étouffement (section 24, ci-dessus), encadre les substances toxiques accessibles, et fixe le banissement de certaines catégories de jouets juges dangereux par essence (par exemple jouets contenant des substances corrosives ou irritantes accessibles).

Flammable Fabrics Act (FFA)

Le FFA, codifie au 15 USC chapter 25, régulé l'inflammabilité des textiles, des vêtements et de certains rembourrages. Pour les jouets textiles (peluches, poupées en tissu) et les déguisements pour enfants, le FFA s'applique en complément de ASTM F963 et impose des essais d'inflammabilité spécifiques (16 CFR Part 1610 pour les textiles vestimentaires, 16 CFR Part 1500.44 pour les rembourrages). Une peluche conforme a ASTM F963 mais non conforme au FFA reste en infraction.

Tableau récapitulatif : exigences CPSIA pour un jouet typique

Domaine	Texte applicable	Seuil ou exigence	Essai obligatoire
Norme jouets	ASTM F963 via 16 CFR Part 1250	Conformite a la version en vigueur	Laboratoire accepte CPSC
Plomb substrat	CPSIA section 101	100 ppm max (parties accessibles)	CPSC-CH-E1001 / E1002
Plomb peinture	16 CFR Part 1303	90 ppm max	Laboratoire accepte CPSC
Phtalates	16 CFR Part 1307	0,1 % max par phtalate liste	Laboratoire accepte CPSC
Petites pièces	16 CFR Part 1501 + ASTM F963 § 4.6	Cylindre normalise	Laboratoire accepte CPSC
Avertissements 3-6 ans	FHSA section 24	Format WARNING normalise	Verification étiquetage
Inflammabilite textile	16 CFR Part 1610 / 1500.44	Vitesse de propagation max	Laboratoire accepte CPSC
Tracabilite	CPSIA section 103	Fabricant + lieu + date + lot	Verification du marquage
Certificat	CPSA section 14(g)	CPC complet par expédition	Document récapitulatif

Chaque ligne correspond a une voie de non-conformité distincte. Un produit doit être conforme sur l'ensemble pour accéder au marche américain sans retrait.

CPSIA et directive européenne sur la sécurité des jouets : comparaison

Critere	CPSIA + ASTM F963 (Etats-Unis)	Directive 2009/48/CE + EN 71 (UE)
Texte cadre	CPSIA 2008 + 16 CFR	Directive 2009/48/CE
Norme technique	ASTM F963 (16 CFR Part 1250)	EN 71 (series de parties)
Autorite	CPSC	Commission européenne + autorités nationales de surveillance
Marque produit	Aucune marque physique imposée	Marquage CE
Essais tierce partie	Obligatoires en laboratoire accepte CPSC	Optionnels pour la majorité des jouets (sauf cas particuliers : voir directive)
Attestation	CPC par expédition	Declaration de conformité UE conservée 10 ans
Plomb substrat	100 ppm	Limites par migration (EN 71-3), logique différente
Phtalates	16 CFR Part 1307 (liste)	REACH annexe XVII entrée 51 et 52
Tracabilite	Etiquette permanente (section 103 CPSIA)	Identification fabricant + numéro de lot ou serie (article 4.5 directive)
Avertissements	FHSA section 24 (format normalise)	Annexe V directive (mentions traduites)
Surveillance du marche	CPSC + Customs and Border Protection	Autorites nationales (DGCCRF en France, etc.)
Notification incidents	SaferProducts.gov + reporting section 15(b) CPSA	Safety Gate (ex-RAPEX)

Les deux régimes couvrent des risques voisins mais ne sont pas equivalents. Les seuils chimiques ne se transcodent pas mécaniquement : la CPSIA fixe un seuil de plomb total dans le substrat (100 ppm), alors que EN 71-3 raisonne en limites de migration (quantité extractible par solvant simulant la salive ou le suc gastrique). Une conformité américaine n'entraine pas une conformité européenne, et reciproquement.

Pour les fabricants ciblant les deux marches, voir le guide certification croisée UE et Etats-Unis.

Pieges fréquents

Piege	Consequence
Considerer ASTM F963 comme volontaire et omettre les essais en laboratoire accepte CPSC	Produit sans CPC valide, blocage en douane et amendes fédérales
S'appuyer sur un laboratoire accredite ISO 17025 mais non accepte CPSC pour la regle visée	Rapport d'essais non recevable pour le CPC, essais a reprendre
Reciter une liste de phtalates issue d'une source datée	Liste obsolète, produit non conforme au 16 CFR Part 1307 en vigueur
Confondre seuil substrat (100 ppm) et seuil peinture (90 ppm)	Plan d'essais incomplet, découverte tardive de non-conformité
Omettre les tracking labels en estimant que le marquage CE sur emballage suffit	Non-conformité section 103, exposition a rappel
Apposer un avertissement choking hazard non conforme a la mise en page FHSA section 24	Non-conformité formelle de l'étiquette
Considerer qu'un jouet textile conforme a ASTM F963 est automatiquement conforme au Flammable Fabrics Act	Decouverte tardive de non-conformité inflammabilité, recall textile
Importer en se reposant uniquement sur le CPC du fabricant chinois sans vérifier l'acceptation CPSC des laboratoires cites	Rapport d'essais conteste par CBP au point d'entrée
Ne pas requalifier en children's product un article presente comme générique mais manifestement destine aux enfants	Requalification par la CPSC, obligations rétroactives
Ignorer la mise a jour de version de ASTM F963 reference par 16 CFR Part 1250	Essais conduits contre une édition obsolète, CPC non recevable

Pour aller plus loin

EN 71, sécurité des jouets dans l'Union européenne : régime européen, comparaison directe
Certification croisée UE et Etats-Unis : stratégie de double conformité
FCC, vue d'ensemble : pour les jouets électroniques avec partie radio ou émissions électromagnétiques
Glossaire : définitions CPSC, CPSIA, CPC, ppm, FHSA, FFA, ASTM

Voir aussi

Sources & références

Consumer Product Safety Improvement Act of 2008 (CPSIA), texte officiel , CPSC www.cpsc.gov/Regulations-Laws--Standards/Statutes/The-Consumer-Product-Safety-Improvement-Act
16 CFR Part 1250, Safety Standard Mandating ASTM F963 for Toys , Office of the Federal Register www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1250
CPSC, Children's Product Certificate (CPC) , CPSC www.cpsc.gov/Business--Manufacturing/Business-Education/Lead/Childrens-Product-Certificate
16 CFR Part 1307, Prohibition of Children's Toys and Child Care Articles Containing Specified Phthalates , Office of the Federal Register www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1307
16 CFR Part 1303, Ban of Lead-Containing Paint and Certain Consumer Products Bearing Lead-Containing Paint , Office of the Federal Register www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1303
16 CFR Part 1501, Method for Identifying Toys and Other Articles Intended for Use by Children Under 3 Years , Office of the Federal Register www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-II/subchapter-B/part-1501

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la CPSIA et qui l'applique ?: La CPSIA (Consumer Product Safety Improvement Act) est une loi fédérale adoptée par le Congres des Etats-Unis en août 2008, en réponse aux rappels massifs de jouets contamines au plomb importes en 2007. Elle est mise en oeuvre par la CPSC (Consumer Product Safety Commission), agence fédérale indépendante créée en 1972. La CPSIA élargit les pouvoirs de la CPSC, abaisse les seuils chimiques applicables aux articles destines aux enfants, et impose des essais par tierce partie en laboratoire accepte CPSC pour tout produit pour enfants (children's product) mis sur le marche américain. Les textes d'application sont codifies au titre 16 du Code of Federal Regulations (16 CFR).
Qu'est-ce qu'un children's product au sens CPSIA ?: Un children's product est un produit conçu ou destine principalement pour les enfants de 12 ans et moins. La définition légale figure a la section 3(a)(2) du Consumer Product Safety Act, tel que modifie par la CPSIA. La CPSC a publie un texte d'interprétation (16 CFR Part 1200) qui detaille les critères : étiquetage du produit, age affiche, représentations marketing, design et caractéristiques, perception du consommateur. Un produit qui répond a cette définition declenche l'obligation de certificat produit enfant (CPC) base sur des essais en laboratoire accepte CPSC. Les jouets, vêtements pour enfants, articles de puériculture et la plupart des articles scolaires y sont soumis.
Qu'est-ce que ASTM F963 et est-ce obligatoire ?: ASTM F963 est la norme consensus américaine de sécurité des jouets, publiée par ASTM International. Elle couvre les exigences mécaniques, physiques, électriques, chimiques et inflammables pour les jouets destines aux enfants de moins de 14 ans. La section 106 de la CPSIA rend ASTM F963 obligatoire pour les jouets : la norme cesse d'être un texte volontaire et devient règlement fédéral, repris au 16 CFR Part 1250. La version reference par la CPSC est celle indiquée au 16 CFR Part 1250 en vigueur. ASTM publie régulièrement de nouvelles éditions (F963-17, F963-23, etc.) et la CPSC adopte la version applicable par regle publiée au Federal Register.
Qu'est-ce qu'un Children's Product Certificate (CPC) ?: Le CPC est l'attestation écrite par laquelle l'importateur ou le fabricant domestique declare que le children's product est conforme a toutes les regles CPSC applicables, sur la base d'essais conduits par un laboratoire tiers accepte CPSC. Il n'a pas a être depose auprès de la CPSC, mais doit accompagner chaque expédition et être fourni a la demande aux distributeurs, aux détaillants et aux autorités douanières. Son contenu est fixe par la section 14(g) de la CPSA telle que modifiée par la CPSIA : identification du produit, citation des règlements applicables, coordonnées de l'importateur ou du fabricant, date et lieu de fabrication, date et lieu des essais, identité du laboratoire.
Quel est le seuil de plomb total pour les produits pour enfants ?: Le seuil de plomb total dans les substrats accessibles d'un children's product est fixe a 100 ppm (parties par million) par la CPSIA, applique depuis août 2011. Ce seuil a remplace l'ancien seuil CPSC de 600 ppm. Le seuil de plomb dans les peintures et revêtements similaires sur tout produit pour enfants est fixe a 90 ppm par le 16 CFR Part 1303. Les deux seuils s'appliquent en parallèle : le substrat (matière du produit) et la peinture sont controles separement. Les essais sont conduits selon des méthodes CPSC publiées (notamment CPSC-CH-E1001 pour les substrats métalliques et CPSC-CH-E1002 pour les substrats non métalliques).
Quels phtalates sont interdits dans les jouets et articles de puériculture ?: Le 16 CFR Part 1307 fixe la liste actuelle des phtalates interdits au-dela de 0,1 % en masse dans les jouets et certains articles de puériculture. La liste a evolue : la CPSIA en interdisait initialement six (DEHP, DBP, BBP a titre permanent, DINP, DIDP, DnOP a titre provisoire), et la regle finale CPSC de 2017 a modifie cette liste. La liste applicable est celle figurant au 16 CFR Part 1307 en vigueur a la date de mise sur le marche, qu'il faut consulter directement avant essais. Les fabricants ne doivent pas s'appuyer sur des listes datées citées dans la littérature secondaire.
Que doivent contenir les étiquettes de traçabilité ?: La section 103 de la CPSIA impose, depuis août 2009, des marques permanentes de traçabilité (tracking labels) sur tout children's product et sur son emballage. L'étiquette doit identifier le fabricant ou marque privée, le lieu et la date de fabrication, et un code de lot ou de serie permettant d'isoler la production concernée en cas de rappel. La CPSC ne prescrit pas de format précis : l'étiquette doit être lisible et permanente dans des conditions normales d'utilisation. La pratique courante combine sigle fabricant, codage AAMM (année + mois) de production et numéro de lot ou de serie sur le produit lui-meme et sur l'emballage de vente.
Quelle est la différence avec la directive européenne sur la sécurité des jouets ?: Les deux régimes (CPSIA + ASTM F963 aux Etats-Unis et directive 2009/48/CE + EN 71 dans l'Union européenne) couvrent des risques voisins (mécaniques, chimiques, électriques, inflammabilité, étouffement) mais ne sont pas equivalents. Les normes techniques different sur certains seuils, sur la catégorisation par age, sur les méthodes d'essais et sur le marquage. Le CE est appose sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire européen, sans tierce partie obligatoire pour la majorité des jouets, alors que le CPC américain repose sur essais obligatoires en laboratoire accepte CPSC. Voir le guide compagnon [EN 71, sécurité des jouets dans l'Union européenne](/fr/guides/en-71-toy-safety-eu/) pour le pendant européen.