Quelle est la différence entre RoHS 1 et RoHS 2 ?

La directive 2002/95/CE (RoHS 1) restreignait six substances. Elle a été abrogée avec effet au 3 janvier 2013 par la directive 2011/65/UE (RoHS 2), une refonte que les États membres devaient transposer au plus tard le 2 janvier 2013. RoHS 2 a ajouté les mécanismes du nouveau cadre législatif : contrôle interne de la production (module A), déclaration UE de conformité, marquage CE et obligations des fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs. Elle a aussi fait entrer par étapes les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance (2014, 2016, 2017) puis, via la catégorie 11, tous les autres EEE à partir du 22 juillet 2019.

Quelles sont les dix substances restreintes et leurs limites ?

L'annexe II, remplacée par la directive déléguée (UE) 2015/863, vise le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, les PBB, les PBDE, le DEHP, le BBP, le DBP et le DIBP à 0,1 % en poids dans les matériaux homogènes, et le cadmium à 0,01 %. Les quatre phtalates s'appliquent depuis le 22 juillet 2019, et depuis le 22 juillet 2021 pour les dispositifs médicaux (y compris de diagnostic in vitro) et les instruments de contrôle et de surveillance.

Les phtalates s'appliquent-ils aux produits de la catégorie 11 ?

Oui. La directive 2015/863 devait s'appliquer à partir du 22 juillet 2019, le jour même où les EEE de catégorie 11 sont entrés dans le champ de l'article 4, paragraphe 3. L'annexe II ne reporte les quatre phtalates, au 22 juillet 2021, que pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance. Les câbles et pièces détachées destinés à des EEE mis sur le marché avant ces dates échappent à la restriction des phtalates, et le DEHP, le BBP et le DBP ne s'appliquent pas aux jouets déjà couverts par l'entrée 51 de l'annexe XVII de REACH.

Qu'est-ce qu'un matériau homogène ?

L'article 3, point 20, le définit comme un matériau de composition uniforme, ou un matériau constitué d'une combinaison de matériaux qui ne peut être dissocié ou séparé en matériaux différents par une action mécanique telle que dévissage, coupe, broyage, meulage ou abrasion. L'article 4, paragraphe 2, applique les concentrations maximales à chaque matériau homogène : une brasure, une couche de placage ou l'isolant d'un câble s'évaluent isolément, sans moyenne sur le composant ou le produit.

Combien de temps durent les exemptions des annexes III et IV ?

Selon l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à 5 ans pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 et jusqu'à 7 ans pour les catégories 8 et 9, décidés au cas par cas et renouvelables. Une demande de renouvellement doit être déposée au moins 18 mois avant l'échéance, et l'exemption reste alors valable jusqu'à la décision de la Commission. En cas de refus, l'exemption prend fin 12 à 18 mois après la décision. C'est pourquoi de nombreuses entrées affichent encore des dates de 2021, 2023 ou 2024 tout en restant utilisables.

Quelles exemptions ont changé en 2025 et 2026 ?

Les directives déléguées (UE) 2025/1802, 2025/2363 et 2025/2364, en vigueur depuis le 11 décembre 2025 et applicables depuis le 1er juillet 2026, découpent en sous-entrées plus étroites les entrées plomb 7(a) (brasures à haut point de fusion), 7(c)-I et 7(c)-II (plomb dans le verre et la céramique) et 6(a) à 6(c) (plomb dans l'acier, l'aluminium et le cuivre). La plupart des sous-entrées expirent le 30 juin 2027 ou le 31 décembre 2027, et l'entrée 6(a) le 11 décembre 2026.

Quelle norme donne la présomption de conformité RoHS ?

L'EN IEC 63000:2018, citée par la décision d'exécution (UE) 2020/659, qui a retiré l'EN 50581:2012 à compter du 18 novembre 2021. L'EN IEC 63000:2018 reprend la norme internationale IEC 63000:2016. Elle porte sur la documentation technique, pas sur les méthodes d'essai : les mesures en laboratoire relèvent de la série IEC 62321.

RoHS est-elle en cours de révision ?

Pas sous la forme d'une refonte générale. Le rapport de réexamen de la Commission de 2023 (COM(2023) 760) a choisi une modification ciblée, adoptée sous la forme de la directive (UE) 2025/2456 : à partir du 13 août 2027, les demandes d'exemption sont adressées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui prépare aussi les dossiers de restriction. L'initiative visant à ajouter le TBBP-A et les paraffines chlorées à chaîne moyenne à l'annexe II est marquée abandonnée (10 décembre 2024). Un autre projet de directive déléguée sur des exemptions plomb et cadmium a été ouvert aux commentaires du 8 juillet au 5 août 2026.

RoHS 2011/65/UE : 10 substances, exemptions, dates 2026

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 20 min de lecture

La directive 2011/65/UE (RoHS) restreint dix substances dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l'UE : plomb, mercure, chrome hexavalent, PBB, PBDE et quatre phtalates à 0,1 % en poids dans chaque matériau homogène, et cadmium à 0,01 %. Le texte a été modifié des dizaines de fois par directives déléguées ; la version consolidée utilisée ici est celle du 1er juillet 2026. Trois choses ont changé récemment. En 2025, la Commission a découpé les principales exemptions plomb (brasures à haut point de fusion, plomb dans le verre et la céramique, plomb dans l'acier, l'aluminium et le cuivre) en entrées plus étroites, applicables depuis le 1er juillet 2026 et qui expirent entre décembre 2026 et décembre 2027. La directive (UE) 2025/2456 confie l'évaluation des exemptions et des restrictions à l'Agence européenne des produits chimiques à partir du 13 août 2027. Et le réexamen de 2023 a écarté, pour l'instant, une refonte générale. Ce guide présente les substances, les dates d'application par catégorie, les règles d'exemption et la liste datée des échéances, les normes IEC utilisées pour le dossier et les essais, ainsi que les lectures erronées qui circulent sur chacun de ces points.

En bref :

10 substances : Pb, Hg, Cr VI, PBB, PBDE, DEHP, BBP, DBP, DIBP à 0,1 % ; Cd à 0,01 % ; toujours par matériau homogène (article 4, paragraphe 2, annexe II).
Toutes les catégories de produits sont désormais couvertes : la catégorie 11 (« autres EEE ») depuis le 22 juillet 2019 (article 4, paragraphe 3).
Les exemptions durent jusqu'à 5 ans (jusqu'à 7 ans pour les catégories 8 et 9) et restent valables tant qu'un renouvellement déposé 18 mois à l'avance est en cours d'examen (article 5, paragraphes 2 et 5).
Les exemptions plomb 6(a) à 6(c), 7(a) et 7(c) ont été réécrites en 2025 : vérifiez votre nomenclature au regard des nouvelles sous-entrées avant le 30 juin 2027.
Conformité : module A, déclaration UE de conformité, marquage CE, dossier conservé 10 ans ; norme harmonisée EN IEC 63000:2018.

De RoHS 1 à RoHS 2

La directive 2002/95/CE, première directive RoHS, a été adoptée en même temps que la directive DEEE 2002/96/CE et restreignait six substances (Pb, Hg, Cd, Cr VI, PBB, PBDE). La directive 2011/65/UE en est la refonte : les États membres devaient la transposer au plus tard le 2 janvier 2013 (article 25) et la directive 2002/95/CE a été abrogée avec effet au 3 janvier 2013 (article 26).

La refonte a changé la nature du régime plus que la liste des substances. Elle a aligné RoHS sur le nouveau cadre législatif : le fabricant applique le module A (contrôle interne de la production) de la décision 768/2008/CE, établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 7). Elle a précisé les obligations des mandataires, importateurs et distributeurs (articles 8 à 10). Elle a étendu le champ par étapes aux dispositifs médicaux, aux instruments de contrôle et de surveillance puis, via la catégorie 11, à tous les autres EEE (article 4, paragraphe 3). Enfin, elle a fixé une procédure d'octroi, de renouvellement et de révocation des exemptions par acte délégué, avec des durées maximales (article 5).

Les directives CEM, basse tension et équipements radioélectriques s'appliquent en parallèle de RoHS ; pour leur articulation sous le marquage CE, voir le guide marquage CE et la page champ d'application CE.

Champ d'application : les onze catégories et leurs dates

L'annexe I énumère onze catégories. La restriction de l'article 4, paragraphe 1, n'a pas démarré le même jour pour toutes : l'article 4, paragraphe 3, modifié par la directive (UE) 2017/2102, en donne les dates.

Catégorie (annexe I)	Restriction des six substances d'origine pour les EEE mis sur le marché à partir du	Quatre phtalates à partir du
1 à 7 et 10 (gros et petits appareils ménagers, informatique et télécommunications, grand public, éclairage, outils, jouets et loisirs, distributeurs automatiques)	Déjà restreintes sous RoHS 1 (la date de coupure de l'article 4, paragraphe 4, pour les pièces détachées est le 1er juillet 2006)	22 juillet 2019
8, dispositifs médicaux	22 juillet 2014	22 juillet 2021
8, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro	22 juillet 2016	22 juillet 2021
9, instruments de contrôle et de surveillance	22 juillet 2014	22 juillet 2021
9, instruments industriels de contrôle et de surveillance	22 juillet 2017	22 juillet 2021
11, autres EEE n'entrant dans aucune des catégories ci-dessus	22 juillet 2019	22 juillet 2019

L'article 3, point 1, définit les « EEE » : équipements dont le bon fonctionnement dépend de courants électriques ou de champs électromagnétiques, conçus pour une tension n'excédant pas 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu. « Dépendant » signifie avoir besoin de courant ou de champs pour remplir au moins une fonction prévue (article 3, point 2) : un produit doté d'une seule fonction électrique entre donc dans le champ.

L'article 2, paragraphe 4, exclut notamment : les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes et le matériel de guerre ; les équipements conçus pour être envoyés dans l'espace ; les équipements spécifiquement conçus pour être installés dans un équipement exclu ; les gros outils industriels fixes ; les grosses installations fixes ; les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues non homologués ; les engins mobiles non routiers mis à disposition exclusivement à usage professionnel ; les dispositifs médicaux implantables actifs ; les panneaux photovoltaïques installés par des professionnels pour un usage permanent en un lieu défini ; les équipements conçus uniquement pour la recherche et le développement et mis à disposition seulement entre professionnels ; et les orgues à tuyaux, ajoutées par la directive 2017/2102.

Les dix substances restreintes (annexe II)

L'annexe II, dans la version substituée par la directive déléguée (UE) 2015/863, fixe les concentrations maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes.

Substance	Concentration maximale	Précisions du texte
Plomb (Pb)	0,1 %	La plupart des exemptions de l'annexe III concernent le plomb
Mercure (Hg)	0,1 %	Les exemptions des lampes sont exprimées en mg par lampe ou par brûleur
Cadmium (Cd)	0,01 %	Seule substance à 0,01 %
Chrome hexavalent (Cr VI)	0,1 %	Le chrome trivalent n'est pas listé
Polybromobiphényles (PBB)	0,1 %
Polybromodiphényléthers (PBDE)	0,1 %
Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP)	0,1 %	Ajouté par 2015/863
Phtalate de butyle et de benzyle (BBP)	0,1 %	Ajouté par 2015/863
Phtalate de dibutyle (DBP)	0,1 %	Ajouté par 2015/863
Phtalate de diisobutyle (DIBP)	0,1 %	Ajouté par 2015/863

La directive 2015/863 devait être transposée au plus tard le 31 décembre 2016 et appliquée à partir du 22 juillet 2019 (son article 2). L'annexe II ajoute trois règles propres aux phtalates : la restriction s'applique aux dispositifs médicaux (y compris de diagnostic in vitro) et aux instruments de contrôle et de surveillance (y compris industriels) à partir du 22 juillet 2021 ; elle ne s'applique pas aux câbles ni aux pièces détachées destinés à des EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, ou avant le 22 juillet 2021 pour ces catégories médicales et d'instrumentation ; et le DEHP, le BBP et le DBP ne s'appliquent pas aux jouets déjà soumis à la restriction de ces substances par l'entrée 51 de l'annexe XVII de REACH.

La règle du matériau homogène

L'article 4, paragraphe 2, ne tolère « pas plus que la concentration maximale en poids dans les matériaux homogènes », et l'article 3, point 20, définit le matériau homogène comme « un matériau de composition entièrement uniforme ou un matériau, constitué d'une combinaison de matériaux, qui ne peut être dissocié ou séparé en matériaux différents par une action mécanique telle que dévissage, coupe, broyage, meulage et procédés abrasifs ».

En pratique, l'alliage d'une brasure, le placage d'une grille de connexion, la résine de moulage d'un boîtier, l'isolant et la gaine d'un câble, ou le revêtement de zinc et la passivation d'une vis s'évaluent séparément. Faire la moyenne d'une concentration sur un composant, une carte ou un produit fini ne correspond pas à ce que mesure le texte, et une analyse du produit entier peut diluer un dépassement local sous le seuil. C'est pourquoi la preuve RoHS se construit de bas en haut, à partir de données fournisseurs par matériau et d'essais ciblés sur les matériaux les plus susceptibles de contenir une substance restreinte.

Fonctionnement des exemptions (article 5)

L'article 4, paragraphe 6, écarte la restriction pour les applications listées à l'annexe III (toutes catégories, sauf mention contraire de l'entrée) et à l'annexe IV (propre aux catégories 8 et 9). Les règles de procédure figurent à l'article 5 et à l'annexe V.

Règle	Ce que dit le texte	Où
Motifs	Substitution scientifiquement ou techniquement impossible, fiabilité des substituts non garantie, ou incidences de la substitution susceptibles de l'emporter sur ses avantages ; et pas d'affaiblissement de la protection assurée par REACH	Article 5, paragraphe 1, point a
Durée maximale, exemptions nouvelles ou renouvelées	Jusqu'à 5 ans pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 ; jusqu'à 7 ans pour les catégories 8 et 9 ; renouvelable	Article 5, paragraphe 2, premier alinéa
Entrées de l'annexe III existant au 21 juillet 2011	5 ans à compter du 21 juillet 2011 (catégories 1 à 7, 10) ; 7 ans à compter des dates de l'article 4, paragraphe 3 (catégories 8, 9) ; 5 ans à compter du 22 juillet 2019 (catégorie 11)	Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa
Qui peut demander	Un fabricant, son mandataire ou tout opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement	Annexe V
Délai de renouvellement	Au moins 18 mois avant l'échéance ; l'exemption reste valable jusqu'à la décision de la Commission	Article 5, paragraphe 5
Refus ou révocation	L'exemption expire au plus tôt 12 mois et au plus tard 18 mois après la décision	Article 5, paragraphe 6
Câbles et pièces détachées	Les produits mis sur le marché sous une exemption peuvent encore être réparés avec des pièces qui en dépendent	Article 4, paragraphe 4, point f

L'article 5, paragraphe 5, explique un piège de lecture. De nombreuses entrées de l'annexe III affichent encore des échéances au 21 juillet 2021, au 21 juillet 2023 ou au 21 juillet 2024. Lorsque des demandes de renouvellement ont été déposées à temps, ces exemptions sont restées valables jusqu'à la décision de la Commission. Les considérants des directives déléguées 2025/1802, 2025/2363 et 2025/2364 le disent explicitement pour les entrées 7(a), 7(c)-I, 7(c)-II et 6(a) à 6(c). Une date passée dans l'annexe invite donc à vérifier si un renouvellement est en cours, sans prouver que l'exemption est caduque ; l'inverse vaut aussi : une fois la décision prise, les nouvelles dates s'imposent.

La réécriture des exemptions plomb en 2025

Trois directives déléguées signées le 8 septembre 2025 et publiées au Journal officiel le 21 novembre 2025 sont entrées en vigueur le 11 décembre 2025. Les États membres devaient les transposer au plus tard le 30 juin 2026 et les appliquer à partir du 1er juillet 2026. Elles remplacent des entrées larges par des sous-entrées propres à chaque application.

Entrée	Contenu après 2025	Échéance
7(a)	Plomb dans les brasures à haut point de fusion (alliages à base de plomb contenant 85 % en poids de plomb ou plus), entrée générale	30 juin 2027
7(a)-I à 7(a)-VII	Mêmes brasures, limitées à : fixation de puces dans les assemblages de semi-conducteurs au-delà de seuils de courant, de tension ou de taille de puce (I) ; fixation de puces sous conditions de conductivité et de solidus (II) ; joints de brasure de premier niveau (III) ; billes de BGA céramiques et surmoulages haute température (IV) ; scellement hermétique (V) ; connexions de composants de lampes (VI) ; transducteurs audio au-delà de 200 °C (VII)	31 décembre 2027
7(c)-I	Plomb dans un verre ou une céramique autre que la céramique diélectrique des condensateurs	30 juin 2027
7(c)-II	Plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs de tension nominale de 125 V AC ou 250 V DC ou plus	31 décembre 2027
7(c)-V (nouvelle)	Plomb dans le verre des perles de diodes et couches de plaquettes, scellements hermétiques, collages basse température, encres résistives, galettes de microcanaux et applications voisines	31 décembre 2027
7(c)-VI (nouvelle)	Plomb dans les céramiques piézoélectriques PZT et les céramiques CTP	31 décembre 2027
6(a)	Plomb dans l'acier de décolletage et l'acier galvanisé jusqu'à 0,35 %	11 décembre 2026
6(a)-I, 6(a)-II	Acier de décolletage jusqu'à 0,35 % de plomb ; pièces en acier galvanisé à chaud au trempé jusqu'à 0,2 % de plomb	30 juin 2027, toutes catégories
6(b)	Plomb dans l'aluminium jusqu'à 0,4 %	11 juin 2027
6(b)-I	Aluminium jusqu'à 0,4 % de plomb issu du recyclage de déchets contenant du plomb	11 décembre 2026 (catégories 1 à 7, 10) ; 30 juin 2027 (instruments industriels, catégorie 11)
6(b)-II	Aluminium de décolletage jusqu'à 0,4 % de plomb	11 juin 2027 (catégories 1 à 7, 10) ; 30 juin 2027 (instruments industriels, catégorie 11)
6(b)-III (nouvelle)	Alliages d'aluminium de fonderie jusqu'à 0,3 % de plomb issu de déchets recyclés	30 juin 2027 (catégories 1 à 8, 9 hors instruments industriels, 10)
6(c)	Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb	30 juin 2027

Les entrées 6(a)-I à 6(c) portent désormais une note : elles ne couvrent pas les EEE destinés au grand public dont des parties accessibles de moins de 5 cm dans une dimension peuvent être mises à la bouche par des enfants, sauf si le relargage de plomb reste au plus à 0,05 µg/cm² par heure (et, pour les parties revêtues, pendant au moins deux ans d'utilisation).

Le schéma est le même dans les trois actes : l'entrée générale reçoit une échéance courte de sortie, et seules les applications qui correspondent à une sous-entrée nommée continuent jusqu'au 31 décembre 2027 ou au 30 juin 2027. Une ligne de nomenclature qui s'appuyait sur « 7(a) » ou « 6(c) » de façon générale doit désormais être rattachée à une sous-entrée, ou reconçue.

Autres échéances d'exemptions à suivre, 2026 à 2028

D'après le texte consolidé au 1er juillet 2026 (dates telles qu'imprimées ; un renouvellement déposé à temps maintient une entrée au-delà de sa date).

Annexe et entrée	Application	Échéance imprimée
III, 45	Composés de plomb dans les initiateurs électriques et électroniques d'explosifs à usage civil, et chromate de baryum dans les charges pyrotechniques de retard (catégorie 11)	20 avril 2026
IV, 42	Mercure dans les connecteurs rotatifs des systèmes d'imagerie ultrasonore intravasculaire au-delà de 50 MHz	30 juin 2026
III, 9(a)-III	Jusqu'à 0,7 % de Cr VI comme agent anticorrosion dans les pompes à chaleur à absorption au gaz (catégorie 1), accordée par 2023/171	31 décembre 2026
III, 1(f)-I, 2(b)(4)-II, 2(b)(4)-III, 4(a)-I, 4(e), 4(f)-II à 4(f)-IV	Mercure dans les lampes UV, les lampes de secours, les lampes aux halogénures métalliques, les lampes de projecteurs et d'horticulture	24 février 2027
IV, 44	Cadmium dans les tubes de caméras vidéo résistants aux rayonnements (catégorie 9)	31 mars 2027
III, 39(b)	Cadmium dans les boîtes quantiques déposées sur puces LED, accordée par 2024/1416	31 décembre 2027
III, 46	Cadmium et plomb dans les profilés en PVC rigide récupéré des fenêtres et portes électriques (catégorie 11), accordée par 2024/232	28 mai 2028
IV, 45 et 47	DEHP dans les électrodes sélectives d'ions ; quatre phtalates dans les pièces détachées récupérées pour la réparation de dispositifs médicaux	21 juillet 2028

L'entrée 39(a), boîtes quantiques au séléniure de cadmium pour l'éclairage des écrans, a expiré pour toutes les catégories le 21 novembre 2025.

Ce qui change : l'ECHA à partir du 13 août 2027, pas de refonte générale

Élément	État au 7 octobre 2026	Source
Réexamen général prévu à l'article 24, paragraphe 2	Rapport COM(2023) 760 du 7 décembre 2023 : pas de révision générale « à ce stade », mais une modification ciblée ; une future révision devrait revoir le champ (les panneaux photovoltaïques sont cités), supprimer des dispositions transitoires devenues inutiles et retirer des annexes les exemptions expirées	COM(2023) 760
Directive (UE) 2025/2456	Adoptée le 26 novembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, applicable à partir du 13 août 2027. Les demandes d'exemption vont à l'ECHA, dont le comité d'analyse socio-économique (et le comité d'évaluation des risques pour les nouvelles exemptions) rend des avis ; l'ECHA prépare les dossiers de restriction ; l'annexe II doit être réexaminée au moins tous les 4 ans	Directive (UE) 2025/2456
Ajout du TBBP-A et des paraffines chlorées à chaîne moyenne à l'annexe II	Initiative Ares(2022)3631399, recommandée par une évaluation technique, marquée abandonnée le 10 décembre 2024	Donnez votre avis 13469
Exemptions plomb et cadmium (verre des tubes fluorescents, tubes laser et autres)	Projet de directive déléguée Ares(2026)6840617 publié le 8 juillet 2026, commentaires clos le 5 août 2026, adoption en attente	Donnez votre avis 14509

Documentation technique et EN IEC 63000

L'article 7 impose au fabricant d'établir la documentation technique, d'appliquer le module A (contrôle interne de la production), d'établir la déclaration UE de conformité, d'apposer le marquage CE et de conserver la documentation et la déclaration pendant 10 ans après la mise sur le marché. L'importateur conserve une copie de la déclaration pendant 10 ans et doit pouvoir fournir la documentation sur demande (article 9, point g). La déclaration suit le modèle de l'annexe VI : elle atteste la conformité à la directive 2011/65/UE et cite, le cas échéant, les normes harmonisées ou spécifications techniques utilisées. Lorsqu'une autre législation de l'Union impose une procédure au moins aussi stricte, la conformité RoHS peut être démontrée dans ce cadre et une documentation technique unique peut être établie (article 7, point c).

L'article 16, paragraphe 2, donne la présomption de conformité aux évaluations réalisées selon des normes harmonisées citées au Journal officiel. La décision d'exécution (UE) 2020/659 a cité l'EN IEC 63000:2018 (« Documentation technique pour l'évaluation des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses ») et retiré l'EN 50581:2012 à compter du 18 novembre 2021. L'EN IEC 63000:2018 est l'adoption européenne de l'IEC 63000:2016 ; l'IEC a depuis publié un amendement 1 (version consolidée IEC 63000:2016+AMD1:2022). L'approche repose sur le risque : le fabricant évalue la probabilité de présence de substances restreintes dans chaque matériau, pièce ou sous-ensemble et la fiabilité de chaque fournisseur, recueille en conséquence des déclarations fournisseurs, des déclarations de matériaux ou des résultats d'analyse, puis les examine.

Méthodes d'essai : la série IEC 62321

L'EN IEC 63000 couvre le dossier ; les déterminations en laboratoire relèvent de la série IEC 62321, et la partie dépend de la substance et de la matrice. La spectrométrie de fluorescence X mesure des éléments : elle ne peut pas, à elle seule, distinguer le Cr VI du Cr III ni identifier des phtalates.

IEC 62321-7-1:2015 : extraction à l'eau bouillante donnant un résultat qualitatif (positif, négatif ou non concluant) sur le Cr(VI) dans les revêtements anticorrosion incolores et colorés sur métaux. Une vis traitée donne un résultat de présence, pas une concentration.
IEC 62321-7-2:2017 : détermination quantitative du Cr(VI) dans les polymères et l'électronique, par gonflement au solvant et digestion alcaline suivis d'une colorimétrie.
IEC 62321-8:2017 : phtalates (DIBP, DBP, BBP, DEHP et autres) dans les polymères par GC-MS et par GC-MS avec accessoire de pyrolyse ou de thermodésorption (Py-TD-GC-MS).

Commander « 62321-7 » sans préciser la partie envoie la mauvaise méthode sur les mauvaises pièces. Voir le guide dossier technique CE pour la place des preuves RoHS dans le dossier CE global. AESTECHNO ne réalise pas d'analyses chimiques en laboratoire ; ce travail est confié à un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025.

Surveillance du marché

L'article 16, paragraphe 1, présume conformes les EEE portant le marquage CE, sauf preuve contraire. La directive 2011/65/UE figure parmi les actes listés à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020 : un produit qu'elle couvre ne peut être mis sur le marché de l'Union que si un opérateur économique établi dans l'Union (fabricant, importateur, mandataire ou prestataire de services d'exécution des commandes) est chargé des tâches prévues par cet article et est identifié sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement. Les sanctions en cas d'usage abusif du marquage CE sont fixées par les États membres et peuvent inclure des sanctions pénales pour les infractions graves (article 15, paragraphe 3).

Pour le calendrier RoHS croisé avec d'autres régimes (REACH, batteries, CRA, ESPR), voir le guide calendrier de certification. Le régime des substances chimiques au sens large est traité dans le guide REACH et substances SVHC.

Régimes de type RoHS hors UE

Ces régimes reprennent l'idée, pas le texte. Un dossier CE/RoHS est un point de départ, jamais un substitut.

Juridiction	Texte	Substances	Différences
Chine	Mesures de gestion de la restriction des substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques, ordonnance n° 32 du MIIT et de sept autres administrations, en vigueur le 1er juillet 2016	Pb, Hg, Cd, Cr VI, PBB, PBDE et autres substances fixées par l'État	Tout producteur et importateur indique le nom, la teneur et la localisation des substances ainsi qu'une durée d'utilisation respectueuse de l'environnement (articles 13 et 14) ; les limites ne s'imposent, avec un système d'évaluation de la conformité, qu'aux produits inscrits dans un catalogue publié (articles 17 et 18)
Inde	E-Waste (Management) Rules, 2022, règle 16	Pb, Hg, Cr VI, PBB, PBDE à 0,1 %, Cd à 0,01 %, par matériau homogène	S'applique aux EEE listés à l'annexe I ; pas de phtalates ; dérogations datées pour les pièces et pour les équipements de l'annexe II C
Royaume-Uni	The RoHS Regulations 2012 (SI 2012/3032)	Fixées par la réglementation britannique	Législation britannique distincte ; voir le marquage UKCA pour le régime de marquage

Pour les autres juridictions, vérifiez le texte national avant de réutiliser un dossier UE ; le guide CE vs FCC pour la CEM explique le découpage régional plus large. Le glossaire reprend les termes clés.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (y compris dans d'anciennes versions de cette page)	Ce que dit le texte
Les « brasures à haute température » sont celles qui fondent au-delà d'une fraction de la fenêtre de refusion	L'entrée 7(a) se définit par la composition : alliages à base de plomb contenant 85 % en poids de plomb ou plus. Depuis 2025, la plupart des usages doivent relever des sous-entrées 7(a)-I à VII (directive déléguée 2025/1802)
Une exemption dont la date imprimée est passée est caduque	Article 5, paragraphe 5 : un renouvellement déposé au moins 18 mois avant l'échéance la maintient jusqu'à la décision de la Commission ; les actes de 2025 le citent précisément pour 7(a), 7(c) et 6(a) à 6(c)
Les renouvellements sont déposés par des consortiums ou associations industrielles	Annexe V : un fabricant, un mandataire ou tout opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement peut déposer. À partir du 13 août 2027, la demande va à l'ECHA, pas à la Commission
Les phtalates s'appliquent depuis 2019 aux seules catégories 1 à 7 et 10	La directive 2015/863 s'applique depuis le 22 juillet 2019 à tous les EEE, catégorie 11 comprise ; seuls les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance ont été reportés au 22 juillet 2021
La directive 2017/2102 est une directive déléguée de la Commission	C'est une directive du Parlement européen et du Conseil, à transposer au plus tard le 12 juin 2019. Elle a supprimé l'article 2, paragraphe 2, exclu les orgues à tuyaux, redéfini les engins mobiles non routiers et autorisé la réutilisation de pièces détachées dans des systèmes fermés entre professionnels (article 4, paragraphe 5)
RoHS 2 exonère toute pièce détachée pour un équipement antérieur à 2011 si elle est « équivalente »	L'article 4, paragraphe 4, exonère câbles et pièces détachées selon une date de coupure par catégorie (1er juillet 2006 pour le champ d'origine, 22 juillet 2014, 2016, 2017 ou 2019 pour le reste), et l'article 4, paragraphe 5, ne couvre les pièces réutilisées que dans des systèmes fermés et auditables entre professionnels, avec information du consommateur
Les véhicules sont exclus au titre des « catégories M, N, L »	L'article 2, paragraphe 4, point f, exclut les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues non homologués
Le cadmium est exempté dans les contacts des disjoncteurs	L'entrée 8(b)-I (disjoncteurs, commandes thermiques, certains interrupteurs) visait les catégories 1 à 7 et 10 et a expiré le 21 juillet 2021 ; l'entrée 8(b) pour les catégories 8, 9 et 11 porte des dates de 2021 à 2024, sous réserve de l'article 5, paragraphe 5
La norme harmonisée est « IEC 63000:2018 »	La norme citée est l'EN IEC 63000:2018, qui reprend l'IEC 63000:2016 (décision d'exécution 2020/659)
L'Inde restreint les six substances RoHS plus les quatre phtalates	La règle 16 des E-Waste (Management) Rules 2022 liste six substances (Pb, Hg, Cd, Cr VI, PBB, PBDE)
Une révision de RoHS ajoutant de nouvelles substances est en cours	Le rapport COM(2023) 760 a écarté une révision générale pour l'instant, et l'initiative TBBP-A et paraffines chlorées à chaîne moyenne est marquée abandonnée (10 décembre 2024). Le changement en cours est le transfert de tâches à l'ECHA à partir du 13 août 2027

Points de vigilance

Risque	Conséquence	Action
Seuils appliqués par composant ou par produit	Dépassements locaux masqués par dilution	Collecter les données et tester par matériau homogène
Nomenclature citant encore 7(a), 7(c)-I ou 6(c) de façon générale	Les entrées générales expirent le 30 juin 2027 (6(a) : 11 décembre 2026)	Rattacher chaque usage à une sous-entrée de 2025 ou planifier la substitution
Produit de catégorie 11 traité comme hors champ	Les dix substances s'appliquent depuis le 22 juillet 2019	Vérifier une à une les exclusions de l'article 2, paragraphe 4, avant de s'en prévaloir
Confusion Cr VI et Cr III sur les revêtements	Acceptation ou rejet à tort de passivations	Utiliser l'IEC 62321-7-1 pour les revêtements sur métal, la 7-2 pour les polymères et l'électronique
Registre des exemptions non tenu	Un renouvellement refusé met fin à l'exemption 12 à 18 mois après la décision	Suivre les renouvellements en cours et la procédure ECHA à partir d'août 2027
Dossier UE réutilisé tel quel en Chine ou en Inde	Champ, marquage et listes de substances différents	Adapter le dossier à chaque texte national

Voir aussi

Sources & références

Directive 2011/65/UE (RoHS), texte consolidé au 1er juillet 2026, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02011L0065-20260701
Directive 2011/65/UE, texte d'origine au Journal officiel, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/65/oj
Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission (ajout de quatre phtalates à l'annexe II), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2015/863/oj
Directive (UE) 2017/2102 modifiant la directive 2011/65/UE (champ, pièces détachées, catégorie 11), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2017/2102/oj
Directive déléguée (UE) 2025/1802 de la Commission (plomb dans les brasures à haut point de fusion, entrée 7(a)), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/1802/oj
Directive déléguée (UE) 2025/2363 de la Commission (plomb dans les composants en verre ou céramique, entrées 7(c)), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/2363/oj
Directive déléguée (UE) 2025/2364 de la Commission (plomb dans l'acier, l'aluminium et le cuivre, entrées 6(a) à 6(c)), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/2364/oj
Directive déléguée (UE) 2024/1416 de la Commission (cadmium dans les boîtes quantiques déposées sur puces LED, entrée 39(b)), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2024/1416/oj
Directive (UE) 2025/2456 (transfert des tâches scientifiques et techniques RoHS à l'ECHA), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2456/oj
Décision d'exécution (UE) 2020/659 (citation de l'EN IEC 63000:2018, retrait de l'EN 50581:2012), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2020/659/oj
COM(2023) 760, rapport de la Commission sur le réexamen de la directive RoHS, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52023DC0760
Donnez votre avis : plomb et cadmium dans certains composants électriques et électroniques (exemption RoHS), projet Ares(2026)6840617, Commission européenne ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14509_en
Donnez votre avis : modification de la liste des substances restreintes (TBBP-A, paraffines chlorées à chaîne moyenne), initiative abandonnée, Commission européenne ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13469_en
Commission européenne, page de la directive RoHS, Commission européenne environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/rohs-directive_en
IEC 63000:2016+AMD1:2022 CSV, documentation technique pour l'évaluation RoHS, IEC webstore.iec.ch/en/publication/73587
IEC 62321-7-1:2015, Cr(VI) dans les revêtements anticorrosion sur métaux (qualitatif), IEC webstore.iec.ch/en/publication/23320
IEC 62321-7-2:2017, Cr(VI) dans les polymères et l'électronique (quantitatif), IEC webstore.iec.ch/en/publication/28107
IEC 62321-8:2017, phtalates dans les polymères par GC-MS et Py-TD-GC-MS, IEC webstore.iec.ch/en/publication/32719
Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (l'article 4 couvre les produits RoHS), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
Chine, ordonnance n° 32 du MIIT et de sept autres administrations (2016), mesures de restriction des substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques, Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine www.gov.cn/gongbao/content/2016/content_5065677.htm
Inde, FAQ du CPCB sur les E-Waste (Management) Rules, 2022 (dispositions RoHS de la règle 16), Central Pollution Control Board cpcb.nic.in/uploads/Projects/E-Waste/FAQ_ewaste_23012024.pdf
Royaume-Uni, The RoHS Regulations 2012 (SI 2012/3032), legislation.gov.uk www.legislation.gov.uk/uksi/2012/3032/contents

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre RoHS 1 et RoHS 2 ?: La directive 2002/95/CE (RoHS 1) restreignait six substances. Elle a été abrogée avec effet au 3 janvier 2013 par la directive 2011/65/UE (RoHS 2), une refonte que les États membres devaient transposer au plus tard le 2 janvier 2013. RoHS 2 a ajouté les mécanismes du nouveau cadre législatif : contrôle interne de la production (module A), déclaration UE de conformité, marquage CE et obligations des fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs. Elle a aussi fait entrer par étapes les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance (2014, 2016, 2017) puis, via la catégorie 11, tous les autres EEE à partir du 22 juillet 2019.
Quelles sont les dix substances restreintes et leurs limites ?: L'annexe II, remplacée par la directive déléguée (UE) 2015/863, vise le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, les PBB, les PBDE, le DEHP, le BBP, le DBP et le DIBP à 0,1 % en poids dans les matériaux homogènes, et le cadmium à 0,01 %. Les quatre phtalates s'appliquent depuis le 22 juillet 2019, et depuis le 22 juillet 2021 pour les dispositifs médicaux (y compris de diagnostic in vitro) et les instruments de contrôle et de surveillance.
Les phtalates s'appliquent-ils aux produits de la catégorie 11 ?: Oui. La directive 2015/863 devait s'appliquer à partir du 22 juillet 2019, le jour même où les EEE de catégorie 11 sont entrés dans le champ de l'article 4, paragraphe 3. L'annexe II ne reporte les quatre phtalates, au 22 juillet 2021, que pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance. Les câbles et pièces détachées destinés à des EEE mis sur le marché avant ces dates échappent à la restriction des phtalates, et le DEHP, le BBP et le DBP ne s'appliquent pas aux jouets déjà couverts par l'entrée 51 de l'annexe XVII de REACH.
Qu'est-ce qu'un matériau homogène ?: L'article 3, point 20, le définit comme un matériau de composition uniforme, ou un matériau constitué d'une combinaison de matériaux qui ne peut être dissocié ou séparé en matériaux différents par une action mécanique telle que dévissage, coupe, broyage, meulage ou abrasion. L'article 4, paragraphe 2, applique les concentrations maximales à chaque matériau homogène : une brasure, une couche de placage ou l'isolant d'un câble s'évaluent isolément, sans moyenne sur le composant ou le produit.
Combien de temps durent les exemptions des annexes III et IV ?: Selon l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à 5 ans pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 et jusqu'à 7 ans pour les catégories 8 et 9, décidés au cas par cas et renouvelables. Une demande de renouvellement doit être déposée au moins 18 mois avant l'échéance, et l'exemption reste alors valable jusqu'à la décision de la Commission. En cas de refus, l'exemption prend fin 12 à 18 mois après la décision. C'est pourquoi de nombreuses entrées affichent encore des dates de 2021, 2023 ou 2024 tout en restant utilisables.
Quelles exemptions ont changé en 2025 et 2026 ?: Les directives déléguées (UE) 2025/1802, 2025/2363 et 2025/2364, en vigueur depuis le 11 décembre 2025 et applicables depuis le 1er juillet 2026, découpent en sous-entrées plus étroites les entrées plomb 7(a) (brasures à haut point de fusion), 7(c)-I et 7(c)-II (plomb dans le verre et la céramique) et 6(a) à 6(c) (plomb dans l'acier, l'aluminium et le cuivre). La plupart des sous-entrées expirent le 30 juin 2027 ou le 31 décembre 2027, et l'entrée 6(a) le 11 décembre 2026.
Quelle norme donne la présomption de conformité RoHS ?: L'EN IEC 63000:2018, citée par la décision d'exécution (UE) 2020/659, qui a retiré l'EN 50581:2012 à compter du 18 novembre 2021. L'EN IEC 63000:2018 reprend la norme internationale IEC 63000:2016. Elle porte sur la documentation technique, pas sur les méthodes d'essai : les mesures en laboratoire relèvent de la série IEC 62321.
RoHS est-elle en cours de révision ?: Pas sous la forme d'une refonte générale. Le rapport de réexamen de la Commission de 2023 (COM(2023) 760) a choisi une modification ciblée, adoptée sous la forme de la directive (UE) 2025/2456 : à partir du 13 août 2027, les demandes d'exemption sont adressées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui prépare aussi les dossiers de restriction. L'initiative visant à ajouter le TBBP-A et les paraffines chlorées à chaîne moyenne à l'annexe II est marquée abandonnée (10 décembre 2024). Un autre projet de directive déléguée sur des exemptions plomb et cadmium a été ouvert aux commentaires du 8 juillet au 5 août 2026.