Qu'est-ce que REACH et a qui s'applique-t-il ?

REACH designe le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il s'applique a toute substance chimique fabriquée ou importée dans l'Union européenne au delà d'une tonne par an et par fabricant ou importateur. Le champ couvre les substances en tant que telles, dans des melanges et dans des articles, ce qui inclut les composants électroniques, les cartes assemblées et les produits finis grand public.

Quelle est la différence entre REACH et RoHS ?

Les deux textes encadrent les substances dangereuses, mais leur périmètre differe. RoHS (directive 2011/65/UE) cible dix substances precises (plomb, mercure, cadmium, chrome VI, PBB, PBDE, et quatre phtalates) avec des seuils maximaux dans les matériaux homogènes des équipements électriques et électroniques. REACH est un registre complet de toutes les substances chimiques, avec quatre piliers et des dizaines d'entrées a l'annexe XVII. RoHS est sectoriel et ferme. REACH est transversal et evolutif.

Que veut dire SVHC et que doit faire un fabricant électronique ?

SVHC signifie Substance of Very High Concern, substance extrêmement preoccupante. L'ECHA tient une liste candidate, mise a jour deux fois par an environ. Pour tout article contenant une SVHC au-delà de 0,1 % en masse, l'article 33 impose au fournisseur de communiquer le nom de la substance et les consignes d'utilisation surs a son client professionnel, et sur demande au consommateur final dans un délai de 45 jours. Une notification a la base SCIP est obligatoire en parallèle depuis 2021.

Quelle est la différence entre l'annexe XIV et l'annexe XVII de REACH ?

L'annexe XIV liste les substances soumises a autorisation : leur mise sur le marche et leur utilisation sont interdites au-delà d'une date d'expiration appelée sunset date, sauf si une Application for Authorisation (AfA) a ete accordée par la Commission pour un usage identifie. L'annexe XVII liste les substances soumises a restriction : certaines mises sur le marche ou utilisations sont interdites ou conditionnées a des seuils, parfois sectoriels. La liste candidate, elle, n'a pas d'effet juridique direct au-delà de l'article 33 et de SCIP, mais sert d'antichambre pour l'annexe XIV.

Quels régimes équivalents a REACH existent hors Union européenne ?

Plusieurs pays ont adopte des cadres inspires de REACH avec leurs specificites. La Coree du Sud applique K-REACH (Act on Registration and Evaluation of Chemicals). La Chine met en oeuvre un dispositif proche via le Measures on Environmental Management of New Chemical Substances (MEE Order 12). La Turquie applique KKDIK, transposition quasi intégrale de REACH avec ses propres délais. Le Royaume-Uni a cree UK REACH depuis le Brexit, avec son propre registre HSE. Chaque régime impose ses propres enregistrements et notifications, sans reconnaissance mutuelle.

Comment se prepare la restriction universelle PFAS en cours d'examen ?

En janvier 2023, cinq autorités nationales (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suede, Norvege) ont soumis a l'ECHA une proposition de restriction couvrant l'ensemble des per et polyfluoroalkyles, soit environ 10 000 substances de la famille PFAS. La proposition couvre les fabrications, mises sur le marche et utilisations, avec des dérogations sectorielles a l'etude. Le dossier est instruit par les comites RAC (Risk Assessment Committee) et SEAC (Socio-Economic Analysis Committee) de l'ECHA. Une décision de la Commission est attendue apres 2026. L'industrie électronique est concernée par les PFAS présents dans les fluxs de soudure, les revêtements, les films de batterie lithium et certains circuits imprimes.

Comment REACH s'articule-t-il avec le marquage CE et les autres textes ?

REACH n'est pas un texte d'harmonisation au sens du nouveau cadre législatif et n'impose donc pas de marquage CE. Mais le respect de REACH est une condition implicite de la mise sur le marche pour de nombreux textes CE. La directive RoHS reste applicable en parallèle sur les dix substances qu'elle cible. Le règlement Batteries 2023/1542 reprend certains seuils de substances dangereuses. Le règlement Jouets 2009/48/CE renvoie a REACH pour les substances chimiques. Le futur règlement CRA n'aborde pas la chimie. La coexistence de régimes impose une cartographie réglementaire produit par produit.

REACH 1907/2006 : substances chimiques et SVHC

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 3 juillet 2026 ~14 min de lecture

Guide · REACH

Adopte le 18 décembre 2006 et applicable depuis le 1er juin 2007, le règlement (CE) n° 1907/2006, dit REACH, constitue le socle de la législation européenne sur les produits chimiques. Il a refondu une quarantaine de directives antérieures et institue un système unifie d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances. Vingt ans apres son adoption, REACH structure également la conformité des produits électroniques, par le biais de la liste candidate des SVHC, de la communication obligatoire de l'article 33 et de la base SCIP. Ce guide expose l'architecture des quatre piliers, l'articulation entre liste candidate, annexe XIV et annexe XVII, le périmètre de SCIP, les régimes REACH-like hors Union et le calendrier de la restriction universelle PFAS en cours d'examen.

Genese et objectifs du règlement

Avant REACH, la législation chimique européenne reposait sur une mosaïque de directives sectorielles, dont la directive 67/548/CEE sur la classification des substances dangereuses et le règlement 793/93/CEE sur l'évaluation des risques. Les substances mises sur le marche avant le 18 septembre 1981 étaient considérées comme existantes et n'avaient jamais fait l'objet d'une évaluation complete : plus de 100 000 substances circulaient sans données toxicologiques structurees. Le Livre blanc de la Commission de 2001 proposait une refonte radicale, qui aboutit a l'adoption du règlement 1907/2006.

Quatre objectifs sont enonces a l'article 1. Le premier est la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques lies aux substances chimiques. Le deuxième est la libre circulation de ces substances dans le marche interieur. Le troisième est l'innovation et la compétitivité de l'industrie chimique européenne. Le quatrième est la promotion des méthodes alternatives a l'expérimentation animale.

Le principe directeur est resume par la formule no data, no market : une substance non enregistrée ne peut être fabriquée ni importée au-delà d'une tonne par an. La charge de la preuve est transférée aux industriels, qui doivent démontrer la sécurité de chaque substance avant sa mise sur le marche.

REACH est administre par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) basée a Helsinki, créée par le règlement lui-même. L'agence gere les dossiers d'enregistrement, evalue les substances en lien avec les Etats membres, et tient a jour les listes publiques.

Les quatre piliers de REACH

L'architecture du règlement repose sur quatre dispositifs complémentaires, qui donnent son acronyme au texte.

Pilier	Articles clés	Objet	Effet pour l'industriel
Enregistrement (R)	art. 5-24	Soumission a l'ECHA d'un dossier technique par substance, incluant données physicochimiques, toxicologiques et ecotoxicologiques	Obligation préalable a toute fabrication ou importation > 1 t/an
Evaluation (E)	art. 40-54	Examen des dossiers par l'ECHA et les Etats membres, possible demande d'informations complémentaires	Risque d'évaluation de substance (CoRAP) avec mesures de gestion
Autorisation (A)	art. 55-66	Procedure d'inscription a l'annexe XIV pour les substances les plus préoccupantes, avec sunset date	Interdiction d'usage au-delà de la date d'expiration, sauf autorisation spécifique (AfA)
Restriction (R)	art. 67-73	Inscription a l'annexe XVII des substances dont la mise sur le marche ou l'usage est interdit ou conditionne	Interdictions ou seuils sectoriels d'application immédiate

Les deux derniers piliers (autorisation et restriction) sont les leviers régulateurs les plus visibles pour l'aval de la chaine, dont l'électronique. Les deux premiers structurent le travail des fabricants de substances et de melanges en amont.

Enregistrement

Tout fabricant ou importateur européen d'une substance, en tant que telle ou dans un melange, au-delà d'une tonne par an, doit soumettre a l'ECHA un dossier d'enregistrement via le portail REACH-IT et le logiciel IUCLID (International Uniform Chemical Information Database). Le dossier comprend un identifiant chimique unique, les données physicochimiques, le classement et l'étiquetage, les usages identifies, les scenarios d'exposition et les mesures de gestion des risques. au-delà de dix tonnes par an, un rapport sur la sécurité chimique (CSR) est exige.

Le calendrier d'enregistrement initial s'est echelonne de 2008 a 2018, avec trois échéances par tranche de tonnage. Depuis 2018, l'obligation est continue : toute nouvelle substance doit être enregistrée avant la première mise sur le marche au-delà du seuil.

Pour les articles, l'enregistrement reste exceptionnel. Il n'est requis que pour les substances destinées a être rejetées dans des conditions normales d'utilisation au-delà d'une tonne par an et par importateur (par exemple cartouche d'encre, mais aussi certains films polymères avec relargage prévu). Les substances simplement contenues dans un article ne sont pas enregistrées comme telles, mais relèvent de la communication SVHC.

Evaluation

L'évaluation comprend deux volets. L'évaluation des dossiers par l'ECHA verifie la conformité et la pertinence des données. L'évaluation des substances est conduite par les Etats membres sur la base du CoRAP (Community Rolling Action Plan), un programme triennal mis a jour annuellement. Une substance évaluée peut donner lieu a des mesures de gestion des risques, une proposition de restriction ou une identification SVHC.

Autorisation

L'autorisation est le mécanisme le plus contraignant. Une substance identifiée comme SVHC peut être inscrite a l'annexe XIV par la Commission, apres avis du comite des Etats membres et consultation publique. L'inscription fixe une sunset date : a partir de cette date, la substance ne peut plus être mise sur le marche ni utilisée dans l'Union, sauf si une Application for Authorisation (AfA) a ete déposée pour un usage spécifique et accordée.

L'AfA repose sur deux voies : la voie risque maitrise, lorsque l'industriel demontre que l'exposition est sous controle, et la voie socioeconomique, lorsque les bénéfices économiques et sociaux d'usage justifient le maintien malgré le risque, en l'absence d'alternative. Le dossier passe devant les comites RAC et SEAC de l'ECHA, puis la Commission tranche.

L'annexe XIV contenait initialement six substances en 2011 (dont les phtalates DEHP, BBP, DBP). Elle compte aujourd'hui plus d'une cinquantaine d'entrées, dominées par les composes de chrome VI (trioxyde de chrome, chromates), les phtalates et certains composes de plomb.

Restriction

L'annexe XVII liste les substances soumises a restriction : interdiction d'usage, interdiction de mise sur le marche au-delà d'un seuil, conditions d'usage. Les entrées vont de la cérusite (cas historique) aux microplastiques intentionnellement ajoutes (entrée 78, restriction adoptée en 2023), en passant par le cadmium dans les bijoux (entrée 23), le plomb dans les munitions en zone humide (entrée 76) ou les nonylphenols dans les textiles (entrée 46).

Pour l'électronique, plusieurs entrées récentes ont un effet pratique : restriction du diisocyanate (entrée 74) qui touche certains adhésifs et mousses, restriction des microplastiques (entrée 78) qui touche certains encapsulants et résines, restriction du plomb dans les munitions et lests qui ne concerne pas directement les EEE mais clarifie le périmètre.

SVHC : liste candidate et identification

Une SVHC (Substance of Very High Concern) est une substance qui presente l'une au moins des propriétés suivantes, définies a l'article 57 du règlement.

Critere	Reference	Exemple
CMR catégorie 1A ou 1B	art. 57(a)(b)(c)	DEHP, formaldéhyde
PBT (persistant, bioaccumulable, toxique)	art. 57(d)	HBCDD, certains PFAS
vPvB (très persistant, très bioaccumulable)	art. 57(e)	Certains chaines alkyles longues
Perturbateur endocrinien	art. 57(f)	4-nonylphenol, bisphénol A
Preoccupation équivalente	art. 57(f)	Certains composes du plomb

L'identification suit une procédure formelle. Un Etat membre ou l'ECHA prepare un dossier annexe XV démontrant le caractère SVHC de la substance. Une consultation publique de 45 jours est ouverte. Le comite des Etats membres (MSC) examine le dossier et statue par consensus ou, a défaut, transmet a la Commission. L'inscription a la liste candidate intervient ensuite par décision de l'ECHA.

La liste candidate est mise a jour environ deux fois par an, en janvier et en juin/juillet. Au 1er janvier 2026, elle compte plus de 240 substances. Chaque mise a jour declenche pour les fournisseurs un travail de screening de leurs articles : composition en MDS, BOMcheck ou base équivalente, identification des compositions au-delà de 0,1 %, mise a jour des déclarations.

L'inscription a la liste candidate n'interdit pas la mise sur le marche : elle declenche les obligations de communication (article 33) et de notification SCIP. C'est aussi l'antichambre de l'annexe XIV : seules les substances candidates peuvent être proposées a l'autorisation.

Article 33 : la communication SVHC dans les articles

L'article 33 du règlement instaure une obligation de communication tout au long de la chaine de fourniture. Elle s'enonce simplement, mais ses conséquences opérationnelles sont substantielles.

Un fournisseur d'un article contenant une SVHC au-delà de 0,1 % en masse de l'article doit communiquer a son client professionnel :

le nom de la substance ;
les informations suffisantes pour assurer la sécurité d'utilisation, au minimum.

Pour un consommateur, l'obligation est sur demande, dans un délai de 45 jours civils, gratuitement.

Deux questions ont longtemps oppose industriels et autorités : comment compter le pourcentage, et qu'est-ce qu'un article. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2015 (affaire C-106/14, once-an-article-always-an-article) a tranche : le seuil de 0,1 % se calcule par rapport a chaque article au sens de la directive emballages, et non par rapport au produit final assemble. Pour un produit électronique, chaque vis, chaque condensateur, chaque cable est evalue individuellement. Un connecteur contenant 0,15 % d'un phtalate SVHC declenche l'obligation, même si le produit assemble contient bien moins de 0,1 % rapporte a sa masse totale.

Cette interprétation a profondément modifie la gestion REACH dans l'électronique : il ne suffit plus de déclarer un produit fini, il faut maintenir une bibliothèque de composants avec composition déclarée, et tracer les SVHC au niveau de chaque sous-ensemble.

SCIP : base de données de l'ECHA depuis 2021

La base SCIP (Substances of Concern In articles, as such or in complex objects (Products)) est opérationnelle depuis le 5 janvier 2021. Sa base juridique n'est pas REACH directement, mais l'article 9 paragraphe 1 (i) de la directive cadre déchets 2008/98/CE, modifiée en 2018. L'objectif est d'assurer la traçabilité des SVHC tout au long du cycle de vie, jusqu'aux opérateurs de recyclage et de gestion des déchets.

Toute entreprise qui fournit sur le marche de l'Union un article contenant une SVHC au-delà de 0,1 % en masse doit y déclarer :

l'identification de l'article (nom commercial, identifiant, image, catégorie d'article TARIC) ;
l'identifiant ECHA de la SVHC presente et sa concentration ;
les instructions d'usage sur si nécessaires ;
la composition de l'article et, le cas échéant, ses sous-composants.

Le périmètre est large : importateurs, distributeurs, assembleurs sont vises, des lors qu'ils mettent un article sur le marche de l'Union. Les détaillants en bout de chaine, qui vendent au consommateur final, sont exemptes. Les déclarations sont publiques, accessibles via une recherche ECHA SCIP.

Flux de soumission SCIP simplifie

Inventaire des articles concernés (BOM enrichie, fiches MDS fournisseurs).
Identification des SVHC presentes au-delà de 0,1 % par article.
Preparation des dossiers IUCLID au format SCIP avec les champs obligatoires.
Soumission via le portail ECHA Submission Portal.
Mise a jour a chaque modification de composition ou nouvelle entrée liste candidate.

Pour un fabricant électronique avec plusieurs centaines de composants au catalogue, le travail initial est consequent. Les outils de gestion de cycle de vie produit (PLM) intègrent désormais des connecteurs SCIP pour limiter la ressaisie.

REACH vs RoHS : deux régimes complémentaires

REACH et RoHS sont fréquemment confondus, alors que leur logique et leur périmètre different profondément. Le tableau ci-dessous resume les principales différences opérationnelles.

Axe	REACH	RoHS
Type de texte	Reglement (CE) 1907/2006	Directive 2011/65/UE (refonte 2002/95/CE)
Perimetre produit	Toutes substances, melanges, articles	Equipements électriques et électroniques
Perimetre substances	Toutes, des centaines a l'annexe XVII	10 substances precises
Seuil	0,1 % en masse de l'article (SVHC)	0,1 % ou 0,01 % en masse du matériau homogène
Marquage	Aucun marquage produit	Marquage CE et déclaration UE de conformité
Mise a jour	Liste candidate semestrielle	Mise a jour exemptions par actes delegues
Documentation	Communication art. 33, SCIP	Dossier technique CE
Sanction	Etat membre (CRGS en France)	Etat membre (DGCCRF en France)

RoHS est ferme et sectoriel : dix substances, seuils fixes, périmètre EEE delimite. REACH est ouvert et transversal : plusieurs centaines de substances soumises a restriction ou autorisation, périmètre tous produits, liste candidate evolutive. Les deux régimes coexistent pour un même produit électronique : un assemblage doit être RoHS-conforme sur les dix substances et REACH-conforme sur les SVHC et les entrées annexe XVII.

Regimes REACH-like hors Union européenne

REACH a inspire plusieurs régimes nationaux ou régionaux, sans qu'aucune reconnaissance mutuelle ne soit etablie. Un produit destine a plusieurs marches doit donc satisfaire en parallèle aux exigences locales.

Pays / région	Texte	Autorite	Specificite
Coree du Sud	K-REACH (Act on Registration and Evaluation of Chemicals, 2015)	Ministry of Environment, KEITI	Enregistrement et notification SVHC propres
Chine	MEE Order 12 (2020, remplace MEP Order 7)	Ministry of Ecology and Environment	Notification des substances nouvelles, sans liste SVHC publique unifiée
Turquie	KKDIK (Kimyasallarin Kaydi, Degerlendirilmesi, Izni ve Kisitlanmasi, 2017)	CSB	Transposition quasi intégrale de REACH, délais propres
Royaume-Uni	UK REACH (depuis 2021, post-Brexit)	HSE, DEFRA	Registre national separe, transitional arrangements jusqu'en 2030
Etats-Unis	TSCA (Toxic Substances Control Act, 1976, reforme 2016)	EPA	Logique d'inventaire, pas de liste SVHC équivalente
Japon	Chemical Substances Control Law (CSCL)	METI, MHLW, MOE	Notification, classement, restrictions par régulations sectorielles

Pour un fabricant européen exportateur, la cartographie est stratégique : un produit conforme REACH n'est pas automatiquement conforme K-REACH ou KKDIK. Les listes de substances visées, les seuils et les obligations déclaratives different.

Restriction universelle PFAS : un dossier en cours d'instruction

En janvier 2023, cinq autorités nationales (BAuA pour l'Allemagne, RIVM et NVWA pour les Pays-Bas, EPA pour le Danemark, KEMI pour la Suede, Miljodirektoratet pour la Norvege) ont soumis a l'ECHA une proposition de restriction universelle couvrant l'ensemble des substances per et polyfluoroalkyles, soit environ 10 000 substances de la famille PFAS. Le dossier annexe XV propose une interdiction de fabrication, mise sur le marche et usage, assortie de dérogations sectorielles a discuter.

La proposition est en instruction devant les comites RAC (Risk Assessment Committee) et SEAC (Socio-Economic Analysis Committee) de l'ECHA depuis 2023. Une consultation publique a recueilli plus de 5 600 contributions. L'opinion conjointe des deux comites est attendue progressivement entre 2025 et 2027, par bloc sectoriel. La Commission tranchera ensuite par acte d'exécution ou modification de l'annexe XVII.

L'industrie électronique est concernée a plusieurs titres :

PFAS dans les fluxs de soudure : certains fluxs RMA et low-residue utilisent des additifs perfluores.
PFAS dans les revêtements : protections hydrophobes de PCB, encapsulants, vernis.
PFAS dans les batteries lithium-ion : séparateurs et liants (PVDF, PTFE) sont des fluoropolymeres, classes comme polymères PFAS dans la proposition.
PFAS dans les semiconducteurs : auxiliaires de procede en lithographie (photoresists, matériaux antireflet).
PFAS dans les cables : isolants haute fréquence en FEP, ETFE.

La détermination de l'usage essentiel ou non essentiel sera centrale. Les comites travaillent sur une douzaine de blocs (électronique grand public, semiconducteurs, dispositifs médicaux, batteries, transport, énergie, etc.) pour caractériser, par bloc, l'existence d'alternatives, la criticité et le risque residuel. Plusieurs dérogations limitées dans le temps sont envisagées pour les blocs sans alternative immédiate.

Pour les conceptions en cours, le principe de précaution conduit a anticiper la substitution. Des états des lieux PFAS par BOM sont désormais inclus dans les revues de conception des bureaux d'études, même si la restriction définitive n'est pas adoptée.

Mises a jour récentes de la liste candidate

Le rythme de mise a jour de la liste candidate est stable : deux ajouts annuels, entre 2 et 12 substances par batch. Quelques substances récentes intéressent directement l'électronique :

2024 : ajout du bumetrizole (UV-326, agent absorbeur UV), du bis(2-ethylhexyl) tetrabromophthalate et du diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide (TPO, photo-initiateur).
2023 : ajout du 2,4,6-tri-tert-butylphenol (additif), du diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide (TPO), du melamine (résine, sous conditions).
2022 : ajout du bisphénol S (BPS), du trimethyl borate (additif électrolyte), du N-(hydroxymethyl)acrylamide.

Chaque ajout impose une revue produit chez les fournisseurs et un éventuel déclenchement de communication article 33 et SCIP. Les outils de gestion des données fournisseurs (FMD : Full Material Disclosure) deviennent indispensables au-delà d'une certaine taille de catalogue.

Articulation avec les autres régimes

REACH n'est pas un acte d'harmonisation au sens du nouveau cadre législatif. Il ne donne pas lieu a marquage CE direct, ni a évaluation par organisme notifie. Mais il s'articule avec plusieurs textes que les fabricants électroniques croisent au quotidien.

RoHS (directive 2011/65/UE) reste applicable en parallèle sur ses dix substances dans les EEE. Pour le marquage CE et la documentation, voir le guide marquage CE et le périmètre CE.

Reglement Batteries 2023/1542 (voir le guide règlement Batteries) reprend certains seuils de substances dangereuses (mercure, cadmium, plomb) et les durcit pour les batteries, tout en préservant l'applicabilité de REACH sur les autres substances (électrolytes, additifs, séparateurs).

Reglement Jouets 2009/48/CE renvoie a REACH pour les substances chimiques. Les jouets électroniques sont aussi soumis a RoHS et au règlement Batteries pour la part énergie. Voir le guide EN 71 sécurité des jouets UE pour le cadre d'ensemble.

Cyber Resilience Act (CRA) (voir le guide Cyber Resilience Act) ne couvre pas la chimie. Mais pour un produit connecte, la coexistence des deux régimes (CE-CRA pour la cyber, REACH pour la chimie, RoHS pour les EEE) doit être tracée dans un dossier technique unique.

Directive cadre déchets 2008/98/CE sert de base juridique a SCIP, et anticipe la directive WEEE pour la part EEE. La gestion fin de vie integre désormais une lecture SCIP des SVHC declarees.

Le glossaire spilma reprend les sigles SVHC, AfA, RAC, SEAC, CoRAP, MDS, FMD avec leurs définitions de reference.

Voir aussi

Points de vigilance

Risque	Consequence	Action
Confondre seuil produit fini et seuil par article	Sous-évaluation des déclarations art. 33 et SCIP	Appliquer le critère once-an-article-always-an-article au niveau du composant
Ne pas surveiller les mises a jour semestrielles de la liste candidate	Substance soudainement SVHC sans communication	Inscrire l'alerte ECHA dans la revue produit semestrielle
Reporter la notification SCIP	Article retire du marche, sanction Etat membre	Initier le compte ECHA Submission Portal des l'identification d'une SVHC
Negliger les régimes REACH-like a l'export	Refus d'entrée douanière	Cartographier K-REACH, KKDIK, UK REACH pour chaque marche cible
Sous-estimer la restriction PFAS	Refonte matériaux a chaud sans planning industriel	Inventaire PFAS BOM par BOM des 2025-2026
Considerer REACH comme RoHS étendu	Lacunes en annexe XVII, plomb chrome VI	Traiter REACH comme un registre transversal, non comme une liste fermée
Oublier l'article 33 sur demande consommateur	Plainte associative, sanction répressive	Mettre en place un canal contact 45 jours dedie

Les sanctions sont fixées par chaque Etat membre. En France, les controles relèvent du Conseil regional pour la gestion des substances (CRGS) et de la DGCCRF. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives, des injonctions de retrait du marche et des poursuites pénales pour les manquements graves.

Sources & références

Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj
ECHA, Agence européenne des produits chimiques , ECHA echa.europa.eu/
ECHA, liste candidate des substances extrêmement préoccupantes , ECHA echa.europa.eu/candidate-list-table
ECHA, base de données SCIP , ECHA echa.europa.eu/scip-database
ECHA, dossier de restriction universelle PFAS , ECHA echa.europa.eu/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236e18663449b
Directive 2008/98/CE cadre déchets (base juridique SCIP) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2008/98/oj

Questions fréquentes

Qu'est-ce que REACH et a qui s'applique-t-il ?: REACH designe le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il s'applique a toute substance chimique fabriquée ou importée dans l'Union européenne au delà d'une tonne par an et par fabricant ou importateur. Le champ couvre les substances en tant que telles, dans des melanges et dans des articles, ce qui inclut les composants électroniques, les cartes assemblées et les produits finis grand public.
Quelle est la différence entre REACH et RoHS ?: Les deux textes encadrent les substances dangereuses, mais leur périmètre differe. RoHS (directive 2011/65/UE) cible dix substances precises (plomb, mercure, cadmium, chrome VI, PBB, PBDE, et quatre phtalates) avec des seuils maximaux dans les matériaux homogènes des équipements électriques et électroniques. REACH est un registre complet de toutes les substances chimiques, avec quatre piliers et des dizaines d'entrées a l'annexe XVII. RoHS est sectoriel et ferme. REACH est transversal et evolutif.
Que veut dire SVHC et que doit faire un fabricant électronique ?: SVHC signifie Substance of Very High Concern, substance extrêmement preoccupante. L'ECHA tient une liste candidate, mise a jour deux fois par an environ. Pour tout article contenant une SVHC au-delà de 0,1 % en masse, l'article 33 impose au fournisseur de communiquer le nom de la substance et les consignes d'utilisation surs a son client professionnel, et sur demande au consommateur final dans un délai de 45 jours. Une notification a la base SCIP est obligatoire en parallèle depuis 2021.
Qu'est-ce que la base SCIP et qui doit y déclarer ?: SCIP signifie Substances of Concern In articles, as such or in complex objects (Products). C'est une base de données gérée par l'ECHA, opérationnelle depuis le 5 janvier 2021 au titre de la directive cadre déchets 2008/98/CE. Tout fournisseur d'un article contenant une SVHC au-delà de 0,1 % en masse, place sur le marche de l'Union, doit y déclarer l'article, l'identifiant de la substance, la concentration et les catégories d'usage. La déclaration vise a tracer les SVHC tout au long du cycle de vie, jusqu'aux opérateurs de gestion des déchets.
Quelle est la différence entre l'annexe XIV et l'annexe XVII de REACH ?: L'annexe XIV liste les substances soumises a autorisation : leur mise sur le marche et leur utilisation sont interdites au-delà d'une date d'expiration appelée sunset date, sauf si une Application for Authorisation (AfA) a ete accordée par la Commission pour un usage identifie. L'annexe XVII liste les substances soumises a restriction : certaines mises sur le marche ou utilisations sont interdites ou conditionnées a des seuils, parfois sectoriels. La liste candidate, elle, n'a pas d'effet juridique direct au-delà de l'article 33 et de SCIP, mais sert d'antichambre pour l'annexe XIV.
Quels régimes équivalents a REACH existent hors Union européenne ?: Plusieurs pays ont adopte des cadres inspires de REACH avec leurs specificites. La Coree du Sud applique K-REACH (Act on Registration and Evaluation of Chemicals). La Chine met en oeuvre un dispositif proche via le Measures on Environmental Management of New Chemical Substances (MEE Order 12). La Turquie applique KKDIK, transposition quasi intégrale de REACH avec ses propres délais. Le Royaume-Uni a cree UK REACH depuis le Brexit, avec son propre registre HSE. Chaque régime impose ses propres enregistrements et notifications, sans reconnaissance mutuelle.
Comment se prepare la restriction universelle PFAS en cours d'examen ?: En janvier 2023, cinq autorités nationales (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suede, Norvege) ont soumis a l'ECHA une proposition de restriction couvrant l'ensemble des per et polyfluoroalkyles, soit environ 10 000 substances de la famille PFAS. La proposition couvre les fabrications, mises sur le marche et utilisations, avec des dérogations sectorielles a l'etude. Le dossier est instruit par les comites RAC (Risk Assessment Committee) et SEAC (Socio-Economic Analysis Committee) de l'ECHA. Une décision de la Commission est attendue apres 2026. L'industrie électronique est concernée par les PFAS présents dans les fluxs de soudure, les revêtements, les films de batterie lithium et certains circuits imprimes.
Comment REACH s'articule-t-il avec le marquage CE et les autres textes ?: REACH n'est pas un texte d'harmonisation au sens du nouveau cadre législatif et n'impose donc pas de marquage CE. Mais le respect de REACH est une condition implicite de la mise sur le marche pour de nombreux textes CE. La directive RoHS reste applicable en parallèle sur les dix substances qu'elle cible. Le règlement Batteries 2023/1542 reprend certains seuils de substances dangereuses. Le règlement Jouets 2009/48/CE renvoie a REACH pour les substances chimiques. Le futur règlement CRA n'aborde pas la chimie. La coexistence de régimes impose une cartographie réglementaire produit par produit.