EN 71 et marquage CE : directive jouets 2009/48/CE

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 12 juillet 2026 ~14 min de lecture

Guide · Jouets UE

Tout jouet mis sur le marché de l'Union européenne doit porter le marquage CE au titre de la directive 2009/48/CE, dite directive jouets, qui couvre les produits destinés au jeu des enfants de moins de 14 ans. La présomption de conformité s'obtient par application des normes harmonisées de la série EN 71 (parties 1 à 14), complétée par EN 62115 pour les jouets électriques. La directive fixe à l'annexe II un ensemble d'exigences essentielles de sécurité (mécaniques, inflammabilité, chimiques, électriques, hygiène, radioactivité). Cette page décrit le périmètre de la directive, la structure de la série EN 71 partie par partie, le détail de EN 71-3 sur la migration des 19 éléments, les textes connexes (RoHS, REACH, CEM, RED pour les jouets connectés), le marquage et la traçabilité, et les cas qui imposent le recours à un organisme notifié.

En résumé :

• Marquage CE obligatoire sur tout jouet mis sur le marché de l'UE : directive 2009/48/CE, en application depuis le 20 juillet 2011 (exigences chimiques depuis le 20 juillet 2013).
• Un jouet est un produit destiné au jeu des enfants de moins de 14 ans (article 2) ; l'annexe I liste 19 catégories qui ne sont pas des jouets.
• EN 71-3 mesure la migration de 19 éléments selon trois catégories de matériau ; la limite plomb catégorie 1 a été abaissée à 2,0 mg/kg en 2017.
• Pas d'organisme notifié lorsque les normes harmonisées EN 71 et EN 62115 sont appliquées intégralement (article 19, module A) ; sinon examen UE de type (module B).

Quels produits sont des jouets au sens de la directive 2009/48/CE ?

L'article 2 définit un jouet comme un produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Le critère d'usage prévu prévaut sur le critère commercial : un produit présenté comme un objet de décoration mais manifestement destiné au jeu (peluches diffusées en pharmacie, figurines distribuées en restauration rapide) tombe dans le périmètre.

L'annexe I liste 19 catégories de produits qui ressemblent à des jouets sans en être au sens de la directive. Les plus utiles à connaître pour le cadrage :

• équipements de terrain de jeu destinés à un usage collectif (relevant de EN 1176) ;
• articles de sport et bicyclettes destinées au sport (hors mini-vélos d'apprentissage) ;
• répliques fidèles d'armes à feu ;
• puzzles de plus de 500 pièces ;
• modèles réduits de précision pour collectionneurs adultes, clairement étiquetés ;
• décorations de fête et articles de mode professionnels ;
• équipements aquatiques destinés à un usage en eau profonde ;
• jeux vidéo, livres, badges scolaires ;
• maquettes éducatives à monter pour adolescents avancés (sous condition).

Ce filtrage est la première étape du cadrage produit. Un jouet qui n'en est pas un peut malgré tout relever d'une autre directive (équipements de terrain de jeu sous EN 1176, EPI sous 2016/425, etc.) mais sort de 2009/48/CE.

Comment marquage CE et série EN 71 s'articulent-ils ?

La directive 2009/48/CE fixe des exigences essentielles à l'annexe II en huit familles :

Partie de l'annexe II	Exigence essentielle
I	Propriétés physiques et mécaniques
II	Inflammabilité
III	Propriétés chimiques
IV	Propriétés électriques
V	Hygiène
VI	Radioactivité
VII (annexe V)	Avertissements
VIII (article 11)	Exigences spécifiques pour les jouets destinés à l'eau

Les normes harmonisées EN 71 détaillent les méthodes d'essai et les seuils qui permettent de démontrer la conformité à ces exigences. Une norme harmonisée référencée au Journal officiel de l'Union européenne vaut présomption de conformité à l'exigence essentielle qu'elle couvre, dans le périmètre du standard. Pour les exigences électriques (annexe II partie IV), la norme de référence n'est pas dans la série EN 71 mais s'appelle EN 62115.

Vue d'ensemble de la série EN 71

Quatorze parties principales, chacune dédiée à un risque ou à une catégorie de jouets.

Partie	Périmètre	Méthode
EN 71-1	Propriétés mécaniques et physiques	Petites pièces, arêtes vives, projectiles, risque d'étouffement, jouets à pédales, jouets pour enfants de moins de 36 mois
EN 71-2	Inflammabilité	Comportement au feu de la matière, vitesse de propagation, distance de retrait des coiffures et déguisements
EN 71-3	Migration de certains éléments	19 éléments, trois catégories de matériau, dosage en milieu acide simulant le liquide gastrique
EN 71-4	Coffrets d'expériences chimiques et activités assimilées	Spécification des substances, dosage maximal, notice et fiche de sécurité
EN 71-5	Jouets chimiques autres que coffrets d'expériences	Pâtes à modeler, peintures non au doigt, kits de moulage
EN 71-6	Symbole graphique d'avertissement d'âge	Pictogramme 0 à 3 ans biffé, dimensions et lisibilité
EN 71-7	Peintures au doigt	Exigences et méthodes d'essai pour les peintures au doigt
EN 71-8	Jouets d'activité pour usage domestique	Toboggans, balançoires, portiques à usage privé
EN 71-9	Composés chimiques organiques, exigences	Limites de migration pour solvants, monomères, conservateurs
EN 71-10	Composés chimiques organiques, préparation des échantillons	Procédures d'extraction et de préparation
EN 71-11	Composés chimiques organiques, méthodes d'analyse	Chromatographie, spectrométrie, méthodes de quantification
EN 71-12	N-nitrosamines et substances N-nitrosables	Élastomères en contact avec la bouche (tétines de jouet, ballons)
EN 71-13	Jeux olfactifs, kits cosmétiques, jeux gustatifs	Sécurité des ingrédients, étiquetage, doses
EN 71-14	Trampolines pour usage domestique	Construction, stabilité, hauteur de chute, filet de sécurité

La liste exacte des versions référencées au JOUE évolue par décision d'exécution de la Commission. Le réflexe à conserver est de vérifier la version en vigueur au moment de la déclaration UE de conformité (DoC), via la page consolidée du site Commission ou via EUR-Lex.

EN 71-3 : migration de 19 éléments

EN 71-3 est la partie la plus discutée en pratique parce qu'elle conditionne le choix des matières premières (plastiques, peintures, encres, textiles, alliages métalliques) et qu'elle fait l'objet d'essais analytiques systématiques.

Principe d'essai

L'essai simule le contact d'un enfant avec le jouet par mastication ou ingestion. Un échantillon est immergé dans une solution d'acide chlorhydrique simulant le suc gastrique pendant une durée définie, à 37 degrés C. La concentration des éléments libérés est ensuite mesurée par spectrométrie (ICP-MS le plus souvent). Le résultat est comparé à une limite exprimée en mg de migration par kg de matériau.

Trois catégories de matériau

L'annexe II partie III point 13 de la directive distingue trois catégories de matériau, avec des limites différentes parce que la quantité ingérée plausible varie.

Catégorie	Description	Exemples
Catégorie 1	Matériau sec, friable, sous forme de poudre ou souple	Craie, pâte à modeler dure, jouets en bois, peintures sèches
Catégorie 2	Matériau liquide ou collant	Peintures liquides, encres, slime, peintures au doigt
Catégorie 3	Matériau gratté	Pellicule grattée d'un revêtement de surface

Les limites de migration de la catégorie 2 (liquide) sont environ 4 fois plus basses que celles de la catégorie 1 (sec), et celles de la catégorie 3 (gratté) environ 50 fois plus basses, parce que l'exposition par cm² est très différente.

Les 19 éléments visés

Élément	Forme(s)	Pourquoi il est visé
Aluminium	Al	Présent dans les pigments, additifs, alliages
Antimoine	Sb	Retardateur de flamme, catalyseur dans les PET
Arsenic	As	Cancérogène avéré, pigments anciens
Baryum	Ba	Pigments (jaune, blanc), stabilisants PVC
Bore	B	Borax, slimes, fluxes
Cadmium	Cd	Pigments rouges et jaunes, stabilisants PVC
Chrome (III)	Cr(III)	Tannage cuir, pigments verts
Chrome (VI)	Cr(VI)	Cancérogène, traitements anti-corrosion
Cobalt	Co	Pigments bleus, encres
Cuivre	Cu	Alliages (laiton, bronze), pigments
Plomb	Pb	Peintures anciennes, stabilisants PVC, soudures
Manganèse	Mn	Pigments, alliages acier
Mercure	Hg	Conservateurs, anciens fongicides
Nickel	Ni	Allergène cutané, alliages
Sélénium	Se	Pigments rouge profond, semi-conducteurs
Strontium	Sr	Pigments, alliages
Étain (total)	Sn	Soudures, alliages, stabilisants PVC
Étain (organique)	composés organostanniques	Biocides, stabilisants PVC, neurotoxiques
Zinc	Zn	Pigments, alliages, galvanisation

Les valeurs numériques de migration (en mg/kg de matériau) sont fixées par l'annexe II partie III point 13 de 2009/48/CE, sous forme d'un tableau à trois colonnes (catégorie 1, 2, 3). Les valeurs ont été revues par actes délégués successifs (notamment pour le plomb, le chrome VI, l'aluminium, le cobalt), et le tableau consolidé doit être lu sur la version EUR-Lex consolidée à la date d'évaluation.

À titre d'exemple, le plomb est passé d'une limite catégorie 1 de 13,5 mg/kg dans la version initiale de 2009 à 2,0 mg/kg depuis le règlement délégué (UE) 2017/738. La consolidation EUR-Lex est le seul document opposable.

Trois usages du tableau

Usage	Qui le fait
Spécifier les matières premières en amont	Bureau d'études, fournisseur de matière, fabricant
Valider un lot par essais en laboratoire accrédité	Laboratoire d'essais, fabricant
Documenter le dossier technique et la DoC	Fabricant, importateur

Pour la structure du dossier technique et la déclaration UE de conformité applicables au jouet, voir le dossier technique CE et la procédure CE qui restent valables ici (la directive 2009/48/CE s'inscrit dans le cadre général du nouveau cadre législatif).

Inflammabilité (EN 71-2)

EN 71-2 traite le comportement au feu des matières utilisées dans les jouets et impose des seuils de vitesse de propagation de flamme. Les catégories qui demandent l'attention la plus serrée sont :

• les déguisements et coiffures susceptibles d'être portés en présence de bougies (vitesse de propagation maximale spécifiée) ;
• les peluches, dont les poils longs présentent un risque de propagation rapide ;
• les tentes et igloos de jeu, dont les parois doivent être autoextinguibles ;
• les masques en mousse ou cellulose, exposés près du visage.

La norme exclut explicitement certains matériaux par nature non inflammables (métaux, céramiques, verre). Les méthodes d'essai incluent un essai de flamme verticale, un essai d'inflammation de surface pour les matériaux à poils longs, et un essai de propagation sur des éprouvettes textiles découpées à dimensions fixes. Les résultats sont comparés aux vitesses de combustion maximales fixées par EN 71-2 pour la catégorie concernée. Une non-conformité fréquente sur des textiles de déguisement bon marché est le dépassement de la vitesse de combustion sur l'essai d'inflammation de surface, qui peut être corrigé par traitement du tissu ou par changement de mélange de fibres.

Exigences électriques (EN 62115)

Les jouets fonctionnant sur pile, accumulateur ou via un transformateur d'alimentation relèvent de la partie IV de l'annexe II (propriétés électriques) de la directive. La norme harmonisée associée est EN 62115 (anciennement EN 50088), pas une partie de la série EN 71.

EN 62115 couvre :

• l'isolation et la tenue diélectrique ;
• l'échauffement en service normal et en défaut ;
• la résistance mécanique des connecteurs ;
• la prévention du basculement et du blocage ;
• la sécurité des batteries (accessibilité, polarité, court-circuit).

La directive basse tension (LVD) 2014/35/UE ne s'applique pas au jouet lui-même quand son alimentation interne reste sous 75 V continu ou 50 V alternatif, ce qui couvre la quasi-totalité des jouets à piles. Le transformateur d'alimentation externe, en revanche, relève de la LVD et de la norme harmonisée EN 61558-2-7 (transformateurs de sécurité pour jouets).

CEM et radio (jouets électroniques et connectés)

Tout jouet contenant un circuit électronique actif est soumis à la directive CEM 2014/30/UE. Les normes harmonisées génériques (EN 55014-1 émission, EN 55014-2 immunité pour l'électroménager et appareils analogues, y compris jouets) s'appliquent en première intention.

Si le jouet intègre un émetteur radio (Wi-Fi, Bluetooth, BLE, Thread, sub-GHz, NFC actif), la directive applicable bascule sur la directive RED 2014/53/UE, qui couvre alors la CEM (article 3.1(b)), le spectre (article 3.2) et la cybersécurité (article 3.3, applicable depuis le 1er août 2025). Voir la procédure RED et le tableau des normes harmonisées RED pour la sélection des normes par technologie.

Jouets connectés et RED article 3.3

Depuis le 1er août 2025, les sous-articles 3.3(d) protection du réseau, 3.3(e) protection des données personnelles et 3.3(f) protection contre la fraude sont activés pour les équipements radio capables d'échanger des données. Les jouets connectés (peluches interactives à reconnaissance vocale, robots éducatifs, montres pour enfants à module radio) en relèvent.

Les normes harmonisées :

• EN 18031-1 pour 3.3(d), protection des ressources réseau ;
• EN 18031-2 pour 3.3(e), protection des données personnelles (particulièrement pertinente pour un jouet collectant de la voix, des images ou un compte utilisateur) ;
• EN 18031-3 pour 3.3(f), protection contre la fraude financière (moins fréquente sur un jouet, sauf jouet avec achats intégrés).

Voir la page RED champ d'application pour la grille de décision RED vs CEM seule.

RoHS et REACH

RoHS 2011/65/UE

La directive RoHS 2 couvre les équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l'Union et s'applique sans ambiguïté aux jouets électroniques (catégorie 7 de l'annexe I, "jouets, équipements de loisir et de sport"). Elle restreint dix substances à un seuil exprimé en homogénéité du matériau, distinct du concept de migration de EN 71-3.

Substance	Limite (% en masse, matériau homogène)
Plomb	0,1
Mercure	0,1
Cadmium	0,01
Chrome hexavalent	0,1
PBB (polybromobiphényles)	0,1
PBDE (polybromodiphényléthers)	0,1
DEHP (phtalate)	0,1
BBP (phtalate)	0,1
DBP (phtalate)	0,1
DIBP (phtalate)	0,1

Les quatre phtalates ont été ajoutés en 2015 (acte délégué 2015/863) et sont applicables aux jouets et équipements électroniques depuis le 22 juillet 2019. Les seuils s'expriment par matériau homogène, c'est-à-dire matériau ne pouvant être séparé mécaniquement sans le détruire (un câble est un assemblage de plusieurs matériaux homogènes : âme cuivre, isolant PVC, gaine extérieure, dont chacun doit respecter la limite).

REACH (règlement 1907/2006)

Le règlement REACH s'applique à toutes les substances chimiques en quantité supérieure à 1 tonne par an. Pour les jouets, les points opposables au fabricant sont :

• les substances de la liste candidate SVHC (article 33), à déclarer dans les articles lorsque présentes à plus de 0,1 % en masse ;
• les restrictions de l'annexe XVII, dont la plus connue pour les jouets vise les six phtalates (DEHP, BBP, DBP, DINP, DIDP, DNOP) avec un seuil de 0,1 % en masse, avec un régime plus strict pour les jouets ou articles de puériculture susceptibles d'être portés à la bouche ;
• les restrictions sur les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les caoutchoucs et plastiques en contact prolongé avec la peau ou la bouche ;
• les restrictions sur certains azo-colorants dans les textiles, par exemple les peluches.

REACH se superpose à EN 71-3 sans s'y substituer : un même jouet doit respecter à la fois les limites de migration EN 71-3 (gestion des éléments libérés par contact buccal) et les seuils REACH annexe XVII (gestion des substances présentes dans la matière).

Marquage et traçabilité

L'article 17 de la directive impose le marquage CE, visible, lisible et indélébile, sur le jouet ou, à défaut technique, sur l'emballage et la notice. La hauteur minimale du CE est de 5 mm sauf dérogation prévue.

Les informations de traçabilité (article 4 pour le fabricant, article 6 pour l'importateur) incluent :

• nom, raison sociale ou marque déposée ;
• adresse postale unique à laquelle le fabricant peut être joint dans l'Union ;
• numéro de type, de lot ou de série, ou autre élément d'identification ;
• numéro de modèle.

Les avertissements prévus à l'annexe V de la directive doivent être visibles, lisibles et facilement compréhensibles dans la langue de l'État membre de mise sur le marché. Le pictogramme 0 à 3 ans biffé, normalisé par EN 71-6, est obligatoire pour les jouets non destinés aux enfants de moins de 36 mois mais qui pourraient leur sembler attractifs et présentent un risque (petites pièces, bords pointus, etc.).

Avertissements obligatoires par type de jouet

Type	Avertissement (annexe V partie B)
Non destiné aux moins de 36 mois	Pictogramme 0-3 ans biffé + mention du risque (par exemple petites pièces)
Jouets aquatiques	"Attention. À n'utiliser que dans de l'eau où l'enfant a pied et sous surveillance."
Jouets fonctionnels	Mention "Attention. À utiliser sous surveillance directe d'un adulte."
Jouets chimiques	Mention "Attention. Réservé aux enfants de [âge] ans. À utiliser sous surveillance d'un adulte."
Patins, skateboards	Mention "Attention. Porter un équipement de protection."
Jouets dans denrées alimentaires	"Attention. Présence d'un jouet à l'intérieur. Surveillance recommandée."
Trampolines à usage domestique	"Attention. À n'utiliser que par un enfant à la fois. Saut périlleux dangereux."

Procédure d'évaluation de la conformité

L'article 19 de 2009/48/CE retient deux modules d'évaluation issus de la décision 768/2008/CE.

Cas	Module	Organisme notifié
Toutes les exigences essentielles de l'annexe II sont couvertes par des normes harmonisées et le fabricant les applique intégralement	Module A (contrôle interne de la fabrication, annexe II de 2009/48/CE)	Non requis
Au moins une exigence essentielle n'est pas couverte par une norme harmonisée, ou le fabricant ne l'applique qu'en partie	Module B (examen UE de type, annexe IV de 2009/48/CE) + suivi en interne	Oui

L'examen UE de type comporte la remise du dossier technique et d'un échantillon représentatif à un organisme notifié, qui vérifie la conformité aux exigences essentielles et délivre un certificat d'examen UE de type. La base NANDO de la Commission liste les ON notifiés au titre de 2009/48/CE. La mécanique générale des modules est expliquée dans auto-déclaration vs organisme notifié.

En pratique, le module B est déclenché assez souvent sur les jouets innovants. Exemples de situations où aucune norme harmonisée ne couvre intégralement l'exigence :

• un nouveau type de capteur ou d'actionneur intégré dans une peluche (retour haptique, microfluidique) ;
• un jouet magnétique avec une force d'arrachement inhabituellement élevée, pour lequel les dispositions petits-aimants de EN 71-1 doivent être complétées ;
• un coffret de chimie qui sort de la liste de substances de EN 71-4 ou utilise des préparations non encore référencées ;
• un jouet connecté dont la liaison radio utilise une technologie non encore couverte par une norme d'essai harmonisée RED.

Dans ces cas, l'organisme notifié comble la lacune normative par une évaluation sur mesure, souvent en citant des normes IEC, ISO ou nationales comme voie alternative à la conformité.

Pièges fréquents

Piège	Conséquence
Considérer qu'un produit "pour collectionneur adulte" non clairement étiqueté échappe à 2009/48/CE	Requalification possible en jouet par la surveillance du marché, rappel
Appliquer EN 71-3 sans vérifier la version consolidée des limites à l'annexe II partie III point 13	Conformité fondée sur des valeurs périmées (cas du plomb passé à 2,0 mg/kg en 2017)
Confondre limites RoHS (homogénéité matériau) et limites EN 71-3 (migration vers acide simulant)	Spécification matière mal calée, refus en essais
Omettre l'avertissement 0 à 3 ans biffé sur un produit attractif pour les jeunes enfants	Non-conformité formelle, observation en surveillance, rappel
Croire la LVD applicable au jouet à piles	Sur-spécification inutile ; à l'inverse, oubli de la LVD sur le transformateur externe
Traiter un jouet connecté sous CEM seule	Cadrage RED manqué, article 3.3 absent du dossier depuis août 2025
Sauter la déclaration article 33 de REACH pour les SVHC > 0,1 %	Sanction sur signalement consommateur, ECHA peut être saisie
Mélanger la version EN 71-1 référencée au JOUE et une version postérieure non encore harmonisée	Présomption de conformité non valide tant que la nouvelle version n'est pas citée

Pour aller plus loin

• Procédure CE : modules d'évaluation et mise sur le marché, base commune à 2009/48/CE
• Champ d'application des directives CE : identifier les directives applicables, y compris la directive jouets
• Dossier technique CE : structure générale applicable au dossier jouet
• Normes harmonisées CE : mécanique de la présomption de conformité
• Procédure RED : cadrage des jouets connectés
• Normes harmonisées RED : choix des normes 3.3(d), (e), (f) pour un jouet connecté
• Auto-déclaration vs organisme notifié : grille de décision sur le module A vs B
• Glossaire : définitions de directive jouets, EN 71-3, SVHC, RoHS, RED 3.3

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Sources & références

1. Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj
2. Page Commission européenne, sécurité des jouets , Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/toys_en
3. Liste des normes harmonisées sous 2009/48/CE (décision d'exécution) , Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/european-standards/harmonised-standards/toys_en
4. CEN, comité technique CEN/TC 52 (sécurité des jouets) , CEN www.cen.eu/
5. Directive 2011/65/UE (RoHS 2) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/65/oj
6. Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj