Classes de drones C0 à C6 : quel label pour quel drone

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 17 min de lecture

C0 à C6 sont les sept classes de drones définies dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 : C0 sous 250 g, C1 sous 900 g (ou sous 80 J à l'impact), C2 sous 4 kg, C3 et C4 sous 25 kg, plus C5 et C6 pour les scénarios standards STS-01 et STS-02 de la catégorie Specific. Le label d'identification de classe est une marque produit choisie et déclarée par le fabricant ; le règlement d'exécution (UE) 2019/947 s'en sert ensuite pour décider où et comment le drone peut voler. Cette page détaille ce qu'exige réellement chaque partie de l'annexe, la procédure d'évaluation de la conformité ouverte à chaque classe, la seule norme harmonisée citée à ce jour, les dates qui comptent et les lectures que les textes contredisent.

En résumé :

• Numérotation de l'annexe : partie 1 = C0, partie 2 = C1, partie 3 = C2, partie 4 = C3, partie 5 = C4, partie 6 = module additionnel d'identification directe à distance, partie 16 = C5, partie 17 = C6.
• Le module A (autodéclaration) est ouvert à C0, C4, C5, C6 et au module additionnel Remote ID, à condition d'appliquer les normes harmonisées citées ; C1, C2 et C3 exigent un organisme notifié (modules B et C, ou H).
• Remote ID direct : C1, C2, C3, C5, C6. Géovigilance : obligatoire pour C1, C2, C3, facultative pour C5 et C6. Ni l'un ni l'autre pour C0 et C4.
• Une seule norme harmonisée est citée au titre du 2019/945 : l'EN 4709-002:2023 (identification directe à distance), depuis le 1er août 2024, avec une restriction sur la réception par les appareils mobiles existants.

Deux règlements, deux responsabilités

Le règlement délégué (UE) 2019/945 a été publié au JO L 152 du 11 juin 2019 et est entré en vigueur vingt jours plus tard. C'est un règlement produit construit sur le modèle du nouveau cadre législatif : fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs, marquage CE, organismes notifiés. Son chapitre II couvre les drones destinés à la catégorie Open ou aux déclarations d'exploitation de la catégorie Specific (UAS portant un label de classe, kits d'accessoires C5 et modules additionnels d'identification à distance) ; son chapitre III (article 40) couvre les drones soumis à certification ; son chapitre IV couvre les exploitants de pays tiers. Il ne s'applique pas aux UAS destinés à être exploités exclusivement en intérieur (article 2, paragraphe 4).

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 a été publié le même jour et s'applique depuis le 31 décembre 2020 (article 23, paragraphe 1, modifié par le règlement (UE) 2020/746). Il s'adresse aux exploitants et aux télépilotes : les trois catégories, l'enregistrement, la compétence, les autorisations d'exploitation et les déclarations.

Règlement	Destinataire	Objet	Document produit
(EU) 2019/945	Fabricant, importateur, distributeur	Exigences par classe (parties 1 à 6, 16, 17 de l'annexe), évaluation de la conformité, marquage CE et label de classe	Déclaration UE de conformité, documentation technique
(EU) 2019/947	Exploitant UAS, télépilote	Catégories Open / Specific / Certified, compétence, enregistrement	Enregistrement, preuve de compétence, déclaration ou autorisation d'exploitation

Les deux textes se rejoignent dans les obligations de l'exploitant. Selon UAS.OPEN.050(6), l'exploitant d'un drone de classe en catégorie Open doit s'assurer que le drone est accompagné de la déclaration UE de conformité mentionnant sa classe et que le label de classe est apposé. UAS.STS-01.030 et UAS.STS-02.030 imposent la même vérification pour C5 et C6.

Pour les régimes voisins, voir le pilier CE et le pilier RED : la directive radio s'applique à la liaison de commande et de contrôle, à la liaison vidéo et à l'émetteur Remote ID.

Quelles sont les sept classes de drones C0 à C6 ?

Tableau récapitulatif

Classe (partie de l'annexe)	Masse et dimensions	Vitesse	Remote ID	Géovigilance	Autres exigences distinctives
C0 (partie 1)	MTOM < 250 g charge utile comprise	19 m/s max en vol horizontal	Non exigé	Non exigée	hauteur limitée à 120 m au-dessus du point de décollage ; propulsion exclusivement électrique ; mode suivi dans un rayon de 50 m
C1 (partie 2)	MTOM < 900 g, ou < 80 J transmis à une tête humaine à la vitesse terminale	19 m/s max en vol horizontal	Oui (point 12)	Oui (point 13)	limite de hauteur ou limiteur réglable ; niveau de puissance acoustique garanti (partie 15) ; feu vert clignotant ; numéro de série ANSI/CTA-2063-A
C2 (partie 3)	MTOM < 4 kg	mode basse vitesse ≤ 3 m/s sauf voilure fixe	Oui (point 14)	Oui (point 15)	liaison C2 protégée contre l'accès non autorisé ; câble < 50 m si captif ; limites acoustiques (partie 15)
C3 (partie 4)	MTOM < 25 kg, dimension caractéristique < 3 m	pas de plafond de vitesse	Oui, sauf drone captif (point 9)	Oui (point 10)	niveau acoustique indiqué (non plafonné) ; protection de la liaison C2 sauf drone captif
C4 (partie 5)	MTOM < 25 kg	pas de plafond de vitesse	Non exigé	Non exigée	aucun mode de contrôle automatique, sauf l'aide à la stabilisation du vol et l'assistance en cas de perte de liaison
C5 (partie 16)	limites de la partie 4 (< 25 kg, < 3 m)	mode basse vitesse ≤ 5 m/s sauf drone captif	Oui (via la partie 4)	Seulement si équipé	pas de voilure fixe sauf drone captif ; moyen de terminaison du vol réduisant la dynamique d'impact ; surveillance de la qualité de la liaison C2
C6 (partie 17)	limites de la partie 4 (< 25 kg, < 3 m)	50 m/s max de vitesse sol en vol horizontal	Oui (via la partie 4)	Seulement si équipé	confinement dans un volume opérationnel programmable ; terminaison du vol indépendante ; trajectoire programmable ; règle de propulsion électrique de la partie 4 levée

C0

La partie 1 fixe une MTOM inférieure à 250 g charge utile comprise, une vitesse maximale en vol horizontal de 19 m/s, une hauteur maximale atteignable de 120 m au-dessus du point de décollage, une propulsion exclusivement électrique et un mode suivi limité à 50 m du télépilote. Elle exige aussi la notice d'information de l'EASA et des instructions du fabricant adaptées à l'âge de l'utilisateur. Pas de Remote ID, pas de géovigilance, pas d'exigence d'éclairage.

Lorsque le C0 est aussi un jouet au sens de la directive 2009/48/CE, les points 4, 5 et 6 de la partie 1 (contrôlabilité, limitation des blessures, propulsion électrique) ne s'appliquent pas selon le point 10, la directive jouets couvre ces risques, et le module H n'est pas disponible (article 13, paragraphe 2, point c). Pour un C0 qui n'est pas un jouet, l'article 4, paragraphe 2, renvoie les risques autres que ceux du vol à la législation machines (voir plus bas).

C1

La partie 2 propose deux options pour le premier critère : une MTOM inférieure à 900 g, ou des matériaux et caractéristiques tels que l'énergie transmise à une tête humaine lors d'un impact à la vitesse terminale soit inférieure à 80 J. La vitesse en vol horizontal est plafonnée à 19 m/s. Par rapport au C0, le C1 ajoute la résistance mécanique, un comportement prévisible en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle, un niveau de puissance acoustique garanti (hors voilure fixe), le Remote ID direct, la géovigilance, une alerte de batterie faible, des feux pour la contrôlabilité et au moins un feu vert clignotant permettant de distinguer le drone d'un aéronef habité de nuit, ainsi qu'un numéro de série unique conforme à ANSI/CTA-2063-A-2019.

C2

La partie 3 fixe une MTOM inférieure à 4 kg. Un C2 autre qu'à voilure fixe doit offrir un mode basse vitesse sélectionnable par le télépilote, limitant la vitesse sol à 3 m/s au plus ; c'est ce mode qui permet au télépilote A2 de réduire la distance de 30 m aux personnes non impliquées jusqu'à 5 m (UAS.OPEN.030(1)). Sauf drone captif, la liaison de commande et de contrôle doit être protégée contre l'accès non autorisé. Un C2 captif doit avoir un câble de moins de 50 m avec la résistance mécanique fixée au point 5.

C3

La partie 4 fixe une MTOM inférieure à 25 kg et une dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m. Pas de limite de vitesse ni de mode basse vitesse. Le Remote ID direct est exigé sauf drone captif, la géovigilance est exigée, et le niveau de puissance acoustique garanti est indiqué sur le drone ou l'emballage, mais la partie 15 ne fixe pas de maximum pour C3. Les drones C3 volent en sous-catégorie A3, à au moins 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives (UAS.OPEN.040(2)).

C4

La partie 5 est brève : MTOM inférieure à 25 kg, contrôlabilité sûre, et aucun mode de contrôle automatique sauf l'aide à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et l'assistance en cas de perte de liaison avec une position fixe prédéterminée des commandes de vol. Pas de Remote ID, pas de géovigilance, pas de feux. C'est la classe des modèles réduits radiocommandés traditionnels mis sur le marché.

C5

La partie 16 impose au C5 de respecter la partie 4, sauf le point 2 (limiteur de hauteur) et le point 10 (géovigilance, qui ne s'applique que si le drone en est équipé). Elle ajoute : pas de voilure fixe sauf drone captif ; une information claire sur la hauteur pour le télépilote ; un mode basse vitesse de 5 m/s au plus sauf drone captif ; un moyen de terminer le vol fiable, prévisible et indépendant du système automatique de contrôle et de guidage, qui force la descente, empêche le déplacement horizontal motorisé et comprend des moyens de réduire l'effet de la dynamique d'impact ; et une surveillance continue de la liaison C2 avec alertes avant et lors de la perte. Un parachute est une manière possible de satisfaire le point sur la dynamique d'impact ; le texte n'en nomme aucun.

Le point 8 permet qu'un C5 soit un C3 équipé d'un kit d'accessoires C5. Le kit ne doit pas modifier le logiciel du C3 ni altérer sa conformité à la partie 4, doit pouvoir être installé par l'exploitant UAS en suivant les instructions du fabricant du kit, et doit être accompagné de la liste des modèles C3 auxquels il s'applique. Le label C5 est apposé sur chaque accessoire.

C6

La partie 17 impose au C6 de respecter la partie 4, sauf les points 2 (limiteur de hauteur), 7 (propulsion exclusivement électrique) et 10 (géovigilance, là encore seulement si équipé). Elle ajoute une vitesse sol en vol horizontal de 50 m/s au plus ; une information sur la position, la vitesse et la hauteur pour le télépilote ; des moyens d'empêcher l'aéronef de franchir les limites horizontales et verticales d'un volume opérationnel programmable ; un moyen de terminaison du vol indépendant à la fois du contrôle automatique du vol et de cette fonction de confinement ; un moyen de programmer la trajectoire ; et la surveillance de la liaison C2. Les instructions du fabricant doivent indiquer le volume de contingence nécessaire et la distance la plus probable parcourue après terminaison du vol, que l'exploitant utilise pour dimensionner la zone tampon de risque au sol du STS-02. Il n'existe pas de kit d'accessoires C6.

Tableau de correspondance par exigence

Pour les ingénieurs qui construisent un plan d'essais, voici où se trouve chaque exigence récurrente dans l'annexe.

Exigence	C0	C1	C2	C3	C4	C5	C6
Limite de MTOM	partie 1(1)	partie 2(1)	partie 3(1)	partie 4(1)	partie 5(1)	via partie 4(1)	via partie 4(1)
Limite de vitesse ou mode basse vitesse	partie 1(2)	partie 2(2)	partie 3(9)	aucune	aucune	partie 16(4)	partie 17(1)
Limite de hauteur 120 m	partie 1(3)	partie 2(3)	partie 3(2)	partie 4(2)	aucune	exclue, information de hauteur partie 16(3)	exclue, information partie 17(3)
Propulsion exclusivement électrique	partie 1(6)	partie 2(10)	partie 3(12)	partie 4(7)	aucune	via partie 4(7)	exclue
Numéro de série ANSI/CTA-2063-A	aucun	partie 2(11)	partie 3(13)	partie 4(8)	aucun	via partie 4(8)	via partie 4(8)
Remote ID direct	aucun	partie 2(12)	partie 3(14)	partie 4(9)	aucun	via partie 4(9)	via partie 4(9)
Géovigilance	aucune	partie 2(13)	partie 3(15)	partie 4(10)	aucune	si équipé, partie 16(2)	si équipé, partie 17(2)
Terminaison du vol	aucune	aucune	aucune	aucune	aucune	partie 16(5)	partie 17(5)
Puissance acoustique	aucune	limite, parties 13 à 15	limite, parties 13 à 15	indication seulement	aucune	indication via partie 4(6)	indication via partie 4(6)

Catégories d'exploitation 2019/947 et classes produit

Catégorie Open

L'article 4 du règlement 2019/947 réserve la catégorie Open aux drones qui appartiennent à une classe, sont de construction privée ou remplissent l'article 20 ; d'une MTOM inférieure à 25 kg ; maintenus en VLOS ; à moins de 120 m de la surface ; sans marchandises dangereuses ni largage.

Sous-catégorie	Limite opérationnelle principale	Drones de classe	Sans label de classe	Compétence du télépilote
A1	C0 et les cas non classés peuvent survoler des personnes non impliquées mais jamais des rassemblements ; avec un C1, le télépilote doit raisonnablement s'attendre à ne survoler aucune personne non impliquée	C0 ; C1 avec Remote ID et géovigilance actifs et à jour	construction privée < 250 g et < 19 m/s (UAS.OPEN.020(5)(a)) ; mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et < 250 g (article 20, point a)	C0 et non classés : connaissance des instructions du fabricant ; C1 : formation en ligne et examen en ligne de 40 questions, 75 % de réussite
A2	pas de survol de personnes non impliquées, au moins 30 m d'elles, jusqu'à 5 m avec le mode basse vitesse actif	C2 avec Remote ID et géovigilance actifs et à jour	non admis	brevet d'aptitude de télépilote : examen A1/A3, formation pratique autonome, examen complémentaire d'au moins 30 questions
A3	aucune personne non impliquée mise en danger ; au moins 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives	C2, C3 (avec Remote ID et géovigilance), C4	construction privée < 25 kg (UAS.OPEN.040(4)(a)) ; mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et < 25 kg (article 20, point b)	formation en ligne et examen en ligne de 40 questions

La compétence en ligne et le brevet A2 sont valables cinq ans (UAS.OPEN.070). De nuit, le feu vert clignotant doit être allumé (UAS.OPEN.060(2)(g), applicable depuis le 1er juillet 2022 selon l'article 23, paragraphe 3).

Catégorie Specific

L'article 5 du règlement 2019/947 prévoit trois voies :

• Autorisation d'exploitation au titre de l'article 12, après une évaluation des risques au titre de l'article 11. La méthode SORA de JARUS est la méthode de référence utilisée pour cette évaluation. Le drone n'a pas besoin de label de classe, mais l'article 40, paragraphe 3, du 2019/945 exige qu'il présente les capacités techniques fixées dans l'autorisation, et l'article 40, paragraphe 5, exige un système d'identification à distance pour toute opération Specific sous 120 m.
• Déclaration selon un scénario standard de l'appendice 1 (article 5, paragraphe 5, applicable depuis le 1er janvier 2024) : STS-01 exige un C5, STS-02 exige un C6, chacun exploité avec un Remote ID direct actif et à jour. Les scénarios standards nationaux acceptés jusqu'au 31 décembre 2023 au titre de l'article 23, paragraphe 4, ont cessé d'être valables le 1er janvier 2026.
• Certificat d'exploitant d'UAS léger (LUC) au titre de l'article 5, paragraphe 4, point b, et de la partie C de l'annexe : un agrément de l'exploitant, dont les privilèges selon UAS.LUC.060 peuvent dispenser d'autorisation ou de déclaration (article 5, paragraphe 6, point a). Ce n'est pas un scénario.

Scénario standard	Vol	Zone au sol	Classe	Principales limites chiffrées
STS-01	VLOS en permanence	zone terrestre contrôlée en environnement peuplé	C5	< 5 m/s de vitesse sol si non captif ; zone de contingence d'au moins 10 m ; zone tampon de risque au sol de 10 m à 60 m selon la hauteur et selon une MTOM jusqu'à ou au-delà de 10 kg ; volume opérationnel au plus 30 m au-dessus de la limite de 120 m
STS-02	BVLOS, VLOS au décollage et à la récupération	zone terrestre contrôlée entièrement en environnement faiblement peuplé	C6 avec système de confinement actif	visibilité en vol > 5 km ; sans observateurs, à moins de 1 km du télépilote sur trajectoire préprogrammée ; avec observateurs, à moins de 2 km du télépilote et de 1 km de l'observateur le plus proche, observateurs à moins de 1 km du télépilote

Les deux scénarios exigent un certificat de connaissances théoriques pour les scénarios standards (valable cinq ans) et une attestation de formation pratique au scénario.

Catégorie Certified

L'article 6 du règlement 2019/947 classe une opération en Certified lorsque l'UAS est certifié au titre de l'article 40, paragraphe 1, points a, b ou c, du 2019/945 et que l'opération a lieu au-dessus de rassemblements de personnes, transporte des personnes ou des marchandises dangereuses pouvant entraîner un risque élevé pour les tiers, ou lorsque l'autorité estime que le risque ne peut être atténué autrement. L'article 3, point c, exige alors la certification de l'UAS et de l'exploitant et, le cas échéant, une licence pour le télépilote ; il ne renvoie pas à un AOC. Le règlement délégué (UE) 2024/1108, applicable depuis le 1er mai 2025, a réécrit l'article 40 : les UAS certifiés relèvent désormais du règlement (UE) n° 748/2012, du règlement (UE) 2015/640 et du règlement délégué (UE) 2024/1107, les drones plus légers que l'air sont exclus du critère « 3 m au-dessus de rassemblements », et les UAS de recherche ou expérimentaux produits en nombre très limité volent sous permis de vol. Aucune classe C0 à C6 ne s'applique ici.

Marquage et documentation

Marquage CE et label de classe

Le marquage CE suit l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 (article 15). Selon l'article 16, le label d'identification de classe est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l'aéronef, ou sur chaque accessoire d'un kit C5, et sur l'emballage, avec une hauteur d'au moins 5 mm, avant la mise sur le marché. Le numéro de l'organisme notifié ne suit le marquage CE que lorsque le module H (partie 9) est appliqué (article 16, paragraphe 5). Les drones C1, C2, C3, C5 et C6 autres qu'à voilure fixe portent aussi l'indication du niveau de puissance acoustique garanti de la partie 14.

Les autres actes de l'Union s'ajoutent lorsqu'ils s'appliquent, dans une déclaration UE de conformité unique (article 14, paragraphe 4) : la directive équipements radio pour les fonctions radio, la directive RoHS 2011/65/UE, et la directive jouets pour un C0 jouet. Pour les risques autres que ceux du vol d'un drone qui n'est pas un jouet, l'article 4, paragraphe 2, renvoie à la directive 2006/42/CE ; à partir du 20 janvier 2027, cette directive est abrogée et les références à celle-ci s'entendent comme faites au règlement machines (UE) 2023/1230 (article 51, paragraphe 2, de ce règlement).

Documentation technique (article 17 et partie 10)

La partie 10 fixe le contenu minimal : une description complète du produit (photographies, versions du logiciel ou du firmware intervenant dans la conformité, instructions), les plans de conception et de fabrication avec leurs explications, la liste des normes harmonisées appliquées (en tout ou partie) ou les solutions alternatives retenues, une copie de la déclaration UE de conformité, l'attestation d'examen UE de type si la partie 8 a été utilisée, les calculs de conception, les rapports d'essais, les documents remis à l'organisme notifié, les preuves de l'adéquation de la solution de conception, et les adresses des lieux de fabrication et de stockage. Le fabricant conserve la documentation et la déclaration pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit (article 6, paragraphe 3). Les fabricants et importateurs de drones C5 ou C6 ou de kits C5 doivent aussi informer l'autorité de surveillance du marché de l'État membre de leur principal établissement (articles 6, paragraphe 11, et 8, paragraphe 10). Voir Déclaration UE de conformité pour la logique du modèle.

Normes harmonisées

À la date de cette mise à jour, la liste de la Commission pour le règlement 2019/945 ne contient qu'une référence : EN 4709-002 (EN 4709-002:2023, identification directe à distance), publiée par la décision d'exécution (UE) 2024/2103 au JOUE du 1er août 2024. Elle est citée avec restriction : elle ne confère pas de présomption de conformité à la partie 2(12)(b), la partie 3(14)(b), la partie 4(9)(b) et la partie 6(3), c'est-à-dire l'exigence que la diffusion puisse être reçue directement par les appareils mobiles existants dans la zone de diffusion. Les autres parties de la série EN 4709, comme EN 4709-001, ne confèrent aucune présomption de conformité tant que leurs références ne sont pas citées.

Modules d'évaluation de la conformité (article 13)

L'article 13, paragraphe 2, désigne les procédures ; les parties 7 à 9 de l'annexe les décrivent. Il y en a trois :

Procédure	Partie de l'annexe	Organisme notifié	Restriction
Contrôle interne de la fabrication, module A	partie 7	Non	uniquement pour les parties 1, 5, 6, 16 ou 17, et seulement si les normes harmonisées citées sont appliquées pour toutes les exigences qu'elles couvrent
Examen UE de type (module B) suivi de la conformité au type fondée sur le contrôle interne de la fabrication (module C)	partie 8	Oui, pour l'examen de type	aucune
Assurance complète de la qualité, module H	partie 9	Oui	pas pour un produit qui est un jouet au sens de la directive 2009/48/CE

Produit	Procédures disponibles
C0 (partie 1)	A, ou B + C, ou H (pas de H pour un jouet)
C1, C2, C3 (parties 2 à 4)	B + C, ou H
C4 (partie 5)	A, ou B + C, ou H
Module additionnel Remote ID (partie 6)	A, ou B + C, ou H
C5, C6 et kit C5 (parties 16 et 17)	A, ou B + C, ou H

Depuis le 1er août 2024, une norme harmonisée existe pour l'identification directe à distance : la condition du module A de l'article 13, paragraphe 2, point a, s'applique donc désormais aux produits dotés de cette fonction (module additionnel, C5 et C6). La norme citée doit être appliquée pour les exigences qu'elle couvre, et le point de réception exclu par la restriction demande ses propres preuves. Ce règlement ne comporte pas de module D, E ou F. Voir Autodéclaration vs organisme notifié pour la logique générale.

Quelles classes exigent le Remote ID et la géovigilance ?

Remote ID direct

L'article 3, point 31, définit l'identification directe à distance comme un système assurant la diffusion locale d'informations sur un aéronef en vol, y compris son marquage, sans accès physique à celui-ci. Pour C1, C2 et C3, l'exigence a la même structure (partie 2 point 12, partie 3 point 14, partie 4 point 9 ; partie 6 pour le module additionnel) :

• chargement du numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS, avec contrôle de cohérence et message d'erreur si la chaîne est incohérente ;
• diffusion périodique directe depuis l'aéronef, en temps réel pendant toute la durée du vol, avec un protocole de transmission ouvert et documenté, recevable directement par les appareils mobiles existants dans la zone de diffusion ;
• contenu diffusé : numéro d'enregistrement de l'exploitant et code de vérification ; numéro de série unique de l'aéronef (ANSI/CTA-2063-A) ; horodatage, position et hauteur au-dessus de la surface ou du point de décollage ; route par rapport au nord vrai et vitesse sol ; position du télépilote ou, à défaut, du point de décollage ; état d'urgence (la liste du module additionnel de la partie 6 s'arrête à la position du télépilote) ;
• des mesures réduisant la possibilité d'altérer la fonction.

Le règlement ne nomme aucune technologie radio et ne fixe aucune portée. Si le drone dispose aussi d'une identification à distance par réseau, C1, C2 et C3 doivent transmettre le même jeu de données par le réseau.

Géovigilance

L'article 3, point 32, définit la géovigilance comme une fonction qui, sur la base des données fournies par les États membres, détecte une violation potentielle des limitations de l'espace aérien et alerte le télépilote. Les parties 2 à 4 exigent une interface de chargement et de mise à jour des données des zones géographiques UAS (article 15 du 2019/947) sans dégrader leur intégrité, une alerte en cas de violation potentielle, et une alerte d'état lorsque le positionnement ne permet pas le bon fonctionnement de la fonction. La géovigilance alerte ; elle n'a pas à bloquer. Si un drone dispose d'une fonction limitant l'accès à certains volumes d'espace aérien, celle-ci doit interagir sans heurt avec le contrôle du vol et informer le télépilote lorsqu'elle empêche l'entrée. Le confinement du C6 (partie 17, point 4) est une autre exigence : il maintient l'aéronef dans son volume opérationnel programmé.

Mises à jour logicielles

L'article 4, paragraphe 3, n'autorise les mises à jour logicielles de produits déjà sur le marché que si elles n'affectent pas la conformité. L'article 6, paragraphe 4, impose à la production en série de tenir compte des modifications de conception, de caractéristiques ou de logiciel, et la partie 10 impose que la documentation identifie les versions de logiciel ou de firmware intervenant dans la conformité. Toute mise à jour touchant le Remote ID, la géovigilance, les modes de vitesse ou la terminaison du vol exige donc une vérification de conformité documentée avant diffusion.

Dates clés

Date	Événement	Source
1er juillet 2019	Entrée en vigueur du 2019/945 et du 2019/947 (20 jours après le JO L 152 du 11 juin 2019)	article 42 du 2019/945, article 23 du 2019/947
9 août 2020	Classes C5 et C6, kits C5 et nouvelles parties 16 et 17 en vigueur	règlement délégué (UE) 2020/1058
31 décembre 2020	Application du 2019/947	article 23, paragraphe 1, du 2019/947
16 juillet 2021	L'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2019/1020 (opérateur responsable établi dans l'UE) s'applique aux drones	article 5, paragraphe 3, du 2019/945
1er juillet 2022	Feu vert clignotant de nuit (Open) obligatoire	article 23, paragraphe 3, du 2019/947
31 décembre 2023	Fin de la période transitoire de l'article 22 pour les drones non conformes aux parties 1 à 5	article 22 du 2019/947
1er janvier 2024	Application des déclarations de scénarios standards (STS-01, STS-02) ; les drones non classés mis sur le marché à partir de cette date perdent la voie de l'article 20	articles 20 et 23, paragraphe 2, du 2019/947
1er août 2024	EN 4709-002:2023 citée avec restriction	décision d'exécution (UE) 2024/2103
1er mai 2025	Application de l'article 40 modifié et de la terminologie CMU	règlement délégué (UE) 2024/1108
1er août 2025	Les exigences de cybersécurité de l'article 3, paragraphe 3, points d, e et f, de la RED s'appliquent aux équipements radio concernés	règlement délégué (UE) 2022/30
1er janvier 2026	Les déclarations au titre de scénarios standards nationaux cessent d'être valables	article 23, paragraphe 4, du 2019/947
20 janvier 2027	Le règlement machines (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE dans le renvoi de l'article 4, paragraphe 2	article 51, paragraphe 2, du 2023/1230

Comparaison Union européenne et États-Unis

Élément	Union européenne	États-Unis (FAA)
Cadre produit	(EU) 2019/945 : classes C0 à C6, marquage CE, organismes notifiés	Pas de système de classes ; la sous-partie D de la Part 107 permet à un fabricant de déposer une déclaration de conformité pour les opérations de catégorie 2 ou 3 au-dessus de personnes, et la Part 89 fixe des exigences pour les producteurs de drones Remote ID standard et de modules de diffusion
Cadre d'exploitation	(EU) 2019/947 : Open / Specific / Certified	14 CFR Part 107 : petits aéronefs sans équipage de moins de 55 lb
Seuil d'enregistrement	enregistrement de l'exploitant selon l'article 14 du 2019/947	enregistrement exigé sauf vol au titre du 49 U.S.C. 44809 et masse de 0,55 lb au plus (14 CFR 48.15)
Remote ID	diffusion directe aux parties 2 à 4 et 6 de l'annexe ; article 40, paragraphe 5, pour Specific	14 CFR Part 89 : Remote ID standard ou module de diffusion, exigé pour les vols après le 16 septembre 2023 (89.105)
Numéro de série	ANSI/CTA-2063-A (parties 2 à 4 et 6, article 40, paragraphe 4)	ANSI/CTA-2063-A (89.505)
BVLOS	STS-02 avec un C6, ou autorisation d'exploitation	dérogation à la 107.31 au titre de la 107.205
Reconnaissance mutuelle	Pas d'ARM drones	Pas de reconnaissance automatique

Un fabricant visant les deux marchés mène les deux parcours, et traite la partie radio selon la FCC Part 15 ou les autres règles FCC applicables (Wi-Fi, BLE ou autres liaisons de commande) en plus de la RED européenne. Le guide double certification UE + US détaille les essais mutualisables.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
« La partie 5 de l'annexe est la classe C0 et la partie 6 la classe C4 » (une version antérieure de cette page l'affirmait)	Article 2, paragraphe 1, point a, et parties 1 à 6 : la partie 1 est C0, la partie 5 est C4, la partie 6 est le module additionnel d'identification directe à distance
« C5 et C6 exigent un organisme notifié parce que ce sont des drones de catégorie Specific » (aussi sur une version antérieure de cette page)	L'article 13, paragraphe 2, point a, ouvre le module A aux parties 16 et 17, sous la condition des normes harmonisées
« Le C6 doit avoir une géocage active à la place de la géovigilance, et une terminaison du vol redondante »	La partie 17 exige un confinement dans un volume opérationnel programmable et une terminaison du vol indépendante de celui-ci ; la géovigilance est facultative ; rien n'impose de redondance
« STS-02 exige des observateurs de l'espace aérien »	UAS.STS-02.020(5) et (6) : sans observateurs, le drone reste à moins de 1 km sur trajectoire préprogrammée ; les observateurs portent cette limite à 2 km
« Tout télépilote Open doit détenir un brevet de compétence »	UAS.OPEN.020(4) et UAS.OPEN.060(1)(a) : avec un C0 ou un drone non classé de moins de 250 g, la connaissance des instructions du fabricant suffit ; le brevet est celui de l'A2
« La documentation technique est conservée 10 ans après la dernière unité »	Article 6, paragraphe 3 : 10 ans après la mise sur le marché du produit
« Le C4 n'autorise rien au-delà de la stabilisation de base »	La partie 5, point 3, autorise aussi l'assistance en cas de perte de liaison avec une position fixe prédéterminée des commandes
« La diffusion Remote ID comprend un identifiant de session et doit atteindre une portée fixée »	Partie 2, point 12, b : le numéro de série de l'aéronef, pas un identifiant de session ; aucune portée n'est fixée, seulement la réception par les appareils mobiles existants dans la zone de diffusion
« Le règlement 2019/947 est en vigueur depuis le 31 décembre 2020 »	Il est entré en vigueur en 2019 ; le 31 décembre 2020 est sa date d'application (article 23, paragraphe 1)
« Les États-Unis n'ont aucune règle côté produit pour les drones »	La sous-partie D de la Part 107 et la Part 89 du 14 CFR prévoient toutes deux des déclarations de conformité des producteurs

Pièges fréquents

Confondre classe produit et catégorie d'exploitation

Un acheteur qui demande un drone A2 a besoin d'un C2. Un fabricant ne peut pas vendre un « drone Specific » : c'est l'opération qui est Specific, et le drone est soit un C5 ou un C6 (pour les STS), soit un drone non classé doté des capacités fixées par une autorisation d'exploitation.

Croire que le module A est inconditionnel

Le module A pour C0, C4, C5, C6 et le module additionnel dépend de l'application des normes harmonisées citées pour toutes les exigences qu'elles couvrent. Depuis la citation de l'EN 4709-002:2023, un dossier module A pour un drone doté du Remote ID direct doit montrer l'application de cette norme, plus des preuves distinctes pour l'exigence de réception exclue par la restriction.

Oublier la directive équipements radio

La liaison de commande, la liaison vidéo, l'émetteur Remote ID et le récepteur GNSS sont des fonctions radio relevant de la directive 2014/53/UE : article 3, paragraphe 1, point a, santé et sécurité, point b, CEM, et paragraphe 2, spectre. Depuis le 1er août 2025, l'article 3, paragraphe 3, points d, e et f, s'applique aussi aux équipements radio entrant dans le champ du règlement délégué (UE) 2022/30, typiquement ceux capables de communiquer par internet, quelle que soit la classe du drone. Voir le pilier RED et les essais RED.

Importer un drone sans label

Un drone non classé mis sur le marché à partir du 1er janvier 2024 n'a aucune voie vers la catégorie Open, sauf construction privée. L'article 20 du 2019/947 ne couvre que les drones mis sur le marché avant cette date (A1 sous 250 g, A3 sous 25 kg). Les importateurs portent les obligations de l'article 8 du 2019/945, et l'article 10 fait d'un importateur ou d'un distributeur un fabricant s'il commercialise le produit sous son nom ou le modifie d'une manière susceptible d'affecter sa conformité.

Confondre C4 et modèle non classé

Un C4 est une classe déclarée, avec documentation technique, marquage CE et label C4. Un modèle de moins de 25 kg sans label est non classé : de construction privée, il vole en A3 selon UAS.OPEN.040(4)(a) ; mis sur le marché avant le 1er janvier 2024, selon l'article 20, point b ; sinon, catégorie Specific (ou autorisation de l'article 16 pour les clubs et associations d'aéromodélisme).

C5 par kit : qui est le fabricant

L'article 2, paragraphe 1, point b, fait entrer les kits d'accessoires C5 dans le champ comme produits à part entière. Le fabricant du kit réalise l'évaluation de la conformité, appose le label C5 sur chaque accessoire et établit la déclaration UE de conformité, qui peut s'appuyer sur le certificat du C3 et désigne le type de C3 converti (partie 11, points 3 et 4). L'exploitant qui installe le kit n'est pas fabricant ; UAS.STS-01.030 lui impose de détenir les déclarations mentionnant le C3 et le kit, ainsi que le label C5 sur le kit.

Voir aussi

• ISO 10218 et ISO/TS 15066: sécurité robotique et cobots
• Modules PV : IEC 61730 sécurité, IEC 61215 perf
• RPC (305/2011) et EN 50575 réaction au feu des câbles
• HAC : aides auditives (FCC 20.19, ANSI C63.19)
• Directive machines 2006/42/CE et règlement 2023/1230
• EN 71 et directive jouets 2009/48/CE
• Surveillance du marché UE et Safety Gate

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Liens transverses

• Marquage CE pour les exigences générales applicables.
• Directive RED pour les liaisons radio, la télécommande, le Remote ID radio, le GNSS.
• Autodéclaration vs organisme notifié pour le choix du module.
• Déclaration UE de conformité pour le format applicable aux drones.
• Double certification UE + US pour les produits visant les deux marchés.
• Glossaire pour les définitions de SORA, OSO, GRC, ARC, SAIL, STS, BVLOS, VLOS.

Sources & références

1. Règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage (version consolidée), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/945/oj
2. Règlement délégué (UE) 2020/1058 introduisant les classes C5 et C6, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/1058/oj
3. Règlement délégué (UE) 2024/1108 modifiant le règlement 2019/945 (applicable depuis le 1er mai 2025), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2024/1108/oj
4. Règlement d'exécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (version consolidée), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2019/947/oj
5. Décision d'exécution (UE) 2024/2103 citant l'EN 4709-002:2023 avec restriction, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2103/oj
6. Normes harmonisées pour les systèmes d'aéronefs sans équipage, Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/european-standards/harmonised-standards/unmanned-aircraft-systems_en
7. EASA Civil Drones (UAS) domain portal, EASA www.easa.europa.eu/en/domains/civil-drones
8. EASA Easy Access Rules for UAS (règlements (UE) 2019/947 et 2019/945), EASA www.easa.europa.eu/en/document-library/easy-access-rules/easy-access-rules-unmanned-aircraft-systems
9. Publications JARUS (SORA), JARUS jarus-rpas.org/publications/
10. Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj
11. 14 CFR Part 107, petits systèmes d'aéronefs sans équipage, eCFR www.ecfr.gov/current/title-14/chapter-I/subchapter-F/part-107
12. 14 CFR Part 89, identification à distance des aéronefs sans équipage, eCFR www.ecfr.gov/current/title-14/chapter-I/subchapter-F/part-89