Philippines NTC : type acceptance, SRD et Wi-Fi

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 15 min de lecture

Mettre un produit radio ou télécom sur le marché philippin passe par la National Telecommunications Commission (NTC), qui procède par Memorandum Circulars numérotées plutôt que par un règlement consolidé unique. Lues ensemble, ces circulaires donnent une image précise : trois types de certificats délivrés par l'Equipment Standards Division, un tableau de fréquences SRD publié le 7 mai 2007 et modifié en 2017, 2018, 2020 et 2024 (Wi-Fi 6 GHz), un format d'étiquette inviolable, un enregistrement unique des dispositifs à courte portée et une vente réservée aux revendeurs accrédités par la NTC. Ce guide suit ces textes, pas les résumés habituels, et liste les affirmations qu'ils contredisent, dont plusieurs figuraient dans une version antérieure de cette page. La sécurité électrique relevant du DTI-BPS est traitée en fin de page : elle s'applique à une liste définie de produits, pas à tout appareil radio alimenté.

Cadre légal et institutions

Les circulaires NTC citent elles-mêmes leur base légale : l'Act 3846 (Radio Control Law), l'Executive Order 546 de 1979 et le Republic Act 7925, Public Telecommunications Policy Act of the Philippines, approuvé le 1er mars 1995. Le Republic Act 10844, loi DICT de 2015 approuvée le 23 mai 2016, rattache la NTC au Department of Information and Communications Technology (DICT) « pour la coordination des politiques et des programmes » ; les circulaires de 2003 et 2007 portent encore l'en-tête du Department of Transportation and Communications.

La certification des équipements relève de l'Equipment Standards Division (ESD), rattachée au bureau du Commissaire au siège de la NTC. L'enregistrement des dispositifs à courte portée, les permis de revendeur et les permis d'importation passent par les bureaux régionaux et par le National Single Window, comme les listent les circulaires et la charte des services de 2025.

Les Philippines sont en Région 3 de l'UIT au sens du Règlement des radiocommunications. Cela ne rend pas leurs bandes SRD propres à l'Asie : comme le montre le tableau SRD ci-dessous, de nombreuses lignes reprennent les bandes SRD européennes.

Les trois certificats NTC

La charte des services NTC de 2025 liste les services de l'ESD comme suit, chacun avec une procédure de modification, et le formulaire NTC 1-17 (révision 02, 31 mars 2023) comporte une case pour chacun.

Certificat	Couvre	Texte de référence	Ce que dit le texte
Type Acceptance Certificate, RCE	Radio Communications Equipment : SRD, radio mobile terrestre, maritime, aéronautique, faisceaux hertziens, stations de base, WDN	MC 03-05-2007 section 5.1, MC 09-09-2003 section 5	Seuls les SRD homologués sont autorisés dans le pays
Type Approval Certificate, CPE	Customer Premises Equipment raccordés à un réseau public : téléphones, fax, modems, PBX, terminaux cellulaires, VSAT, terminaux de paiement	MC 02-01-2001	Un CPE sans certificat de type approval ou de type acceptance ne doit pas être raccordé au réseau public de télécommunications
Grant of Equipment Conformity, GEC	CPE dotés d'une interface radio intégrée	Définitions de la charte	Une autorisation écrite attestant qu'un CPE à interface radio intégrée est conforme

Le formulaire NTC 1-17 montre comment ces catégories s'appliquent aux produits réels : téléphones filaires, téléphones mobiles, traceurs GPRS de véhicules et télécopieurs figurent sous le type approval CPE ; « Short Range Device/RFID », radio mobile terrestre, maritime et aéronautique, faisceaux hertziens, stations de base et WDN sous la type acceptance RCE ; un smartphone avec SRD, un ordinateur portable avec WWAN ou SRD, un terminal GPON ou EPON avec SRD et un modem câble avec SRD sous le GEC. Le formulaire comporte aussi un champ pour les modules RF intégrés et un champ d'adresse pour un demandeur établi à l'étranger.

Type approval et type acceptance dans la MC 02-01-2001

La MC 02-01-2001, datée du 31 janvier 2001, donne les deux définitions reprises par les textes ultérieurs :

• La type approval est l'évaluation d'un CPE au regard des normes d'interface nationales, par essais en laboratoire. Lorsque le CPE est déjà certifié par une autorité étrangère, la NTC peut, à sa discrétion, accepter l'autodéclaration du fabricant, des rapports d'essais étrangers et des certificats d'homologation à la place des essais locaux.
• La type acceptance s'applique en l'absence de normes d'interface établies pour l'équipement, et s'évalue sur la base des rapports d'essais et certifications d'homologation étrangers fournis, au cas par cas.

La même circulaire impose un nouveau certificat en cas de changement de nom commercial ou de référence de modèle (les essais peuvent ne pas être nécessaires), permet d'homologuer un modèle de la même série sur son manuel technique sans nouveaux essais, et limite la portée de la type approval aux paramètres d'interface de sa section III.

Contenu du dossier

La charte ESD de 2023 demande le formulaire NTC 1-17 et, comme preuve technique, soit un certificat de conformité et un rapport d'essais selon des normes reconnues au niveau international, émis par un régulateur ou un organisme d'évaluation de la conformité étranger, couvrant la CEM et l'efficacité RF, soit une autodéclaration de conformité du fabricant appuyée par des rapports d'un laboratoire accrédité et par la preuve d'acceptation par les organismes de certification concernés. Pour les équipements sans fil, elle liste la sécurité électrique, la CEM, l'évaluation de l'exposition humaine, le débit d'absorption spécifique (pour les téléphones mobiles) et l'efficacité spectrale RF.

Une édition antérieure de la charte (disponible seulement en copie tierce) ajoute des détails qui éclairent encore la pratique actuelle : une demande par modèle, une lettre d'autorisation du représentant habilité, une description avec spécifications RF et photos, des certificats selon les normes « E/FCC/ASNZS », une déclaration du fabricant sur la sécurité de l'IMEI et sur l'absence de fonction d'altération de la voix pour les téléphones mobiles, et des attestations de similarité de produit ou de limitation de puissance de sortie pour expliquer les écarts entre documents. Elle cite comme clients les fabricants d'équipements représentés par un représentant habilité local ou un distributeur local, les revendeurs radio et les distributeurs de CPE.

Produits hôtes et modules radio

Selon Bureau Veritas, un mémorandum NTC du 7 août 2019 impose que le produit hôte soit homologué pour le module RF précis qu'il intègre, et un certificat par modèle commercial lorsqu'un même modèle réglementaire est vendu sous plusieurs noms commerciaux. Le mémorandum lui-même n'a pas pu être consulté pour ce guide ; le formulaire NTC 1-17 demande bien les modules RF intégrés de chaque demande.

Dispositifs à courte portée et Wi-Fi : les circulaires et leurs dates

Circulaire	Date	Contenu
MC 02-01-2001	31 janvier 2001	Normes d'interface CPE, procédure de type approval et type acceptance, format d'étiquette
MC 09-09-2003	12 septembre 2003	Réseaux de données sans fil (WDN) en 2400 à 2483,5 MHz, 5150 à 5350 MHz et 5470 à 5850 MHz ; équipements d'intérieur jusqu'à 250 mW PAR sans antenne externe ; numéro d'enregistrement sur l'appareil
MC 03-05-2007	7 mai 2007	Tableau de fréquences SRD, règles d'antenne, enregistrement unique des SRD, amendes
MC 03-06-2017	2017	Modifie les lignes 868 à 870 MHz du tableau SRD
MC 06-08-2018	29 août 2018	Ajoute l'ultra large bande (UWB) : 6,0 à 8,5 GHz à -41,3 dBm/MHz de PIRE moyenne
MC 01-02-2020	2020	Reformule les lignes SRD non spécifiques (315 MHz réduit à 314,73 à 315,07 MHz)
MC 002-07-2024	juillet 2024	Redéfinit les lignes HIPERLAN et RLAN et ajoute 5925 à 6425 MHz (Wi-Fi 6 GHz)

Extrait du tableau SRD (MC 03-05-2007 modifiée)

Usage	Bande	Limite	Source
SRD non spécifiques, télémesure, télécommande, alarmes	314,73 à 315,07 MHz	10 mW PAR	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	433,050 à 434,790 MHz	10 mW PAR	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	868,000 à 868,600 MHz, 868,700 à 869,200 MHz, 869,3 à 869,4 MHz	25 mW PAR	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	869,700 à 870,000 MHz	5 mW PAR	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	2400 à 2483,5 MHz	10 mW PIRE	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	5725 à 5875 MHz	25 mW PIRE	MC 01-02-2020
SRD non spécifiques	24,00 à 24,25 GHz, 61,0 à 61,5 GHz	100 mW PIRE	MC 01-02-2020
HIPERLAN et RLAN	2400 à 2483,5 MHz	100 mW PIRE	MC 03-05-2007 (ligne redéfinie depuis par la MC 002-07-2024)
HIPERLAN et RLAN	5150 à 5350 MHz	200 mW PIRE	MC 03-05-2007 (ligne redéfinie depuis par la MC 002-07-2024)
HIPERLAN et RLAN	5470 à 5850 MHz	250 mW PIRE	MC 03-05-2007 (ligne redéfinie depuis par la MC 002-07-2024)
HIPERLAN et RLAN	5925 à 6425 MHz	Fixée par la MC 002-07-2024	MC 002-07-2024
Détection de mouvement et alerte	24,05 à 24,25 GHz	100 mW PIRE	MC 03-05-2007
Télématique de transport routier	76 à 77 GHz	55 dBm crête, licence individuelle	MC 03-05-2007
UWB	6,0 à 8,5 GHz	-41,3 dBm/MHz de PIRE moyenne	MC 06-08-2018

Les lignes RLAN de 2007 ne fixent que des plafonds de PIRE ; le tableau publié en 2007 ne comporte aucune condition DFS. Le texte de 2024 redéfinit ces lignes, et ce guide n'a pas pu lire l'original NTC : vérifiez les conditions en vigueur pour 5 GHz et 6 GHz dans la MC 002-07-2024 elle-même. Des cabinets de conformité indiquent que les équipements certifiés avant la circulaire de 2024 ont besoin d'un certificat modifié, conservant le même numéro, pour ajouter la bande 5925 à 6425 MHz.

Lecture pratique pour une conception destinée à l'Union européenne : un module BLE ou Wi-Fi en bande ISM 2,4 GHz testé selon les normes harmonisées ETSI de la RED et un nœud LoRa ou autre 868 MHz tombent dans des bandes que le tableau philippin liste, à des limites à comparer ligne par ligne. Une conception américaine 915 MHz non : le tableau SRD ne comporte aucune ligne 902 à 928 MHz.

Antennes, enregistrement et revendeurs

• Antennes (MC 03-05-2007 section 4) : intégrée, dédiée ou externe, mais l'émetteur ne doit fonctionner qu'avec des antennes homologuées par la NTC, ce qui revient en pratique à une antenne fixée à demeure ou à un connecteur unique non standard.
• Enregistrement unique (section 5.4) : les SRD autres que les équipements HIPERLAN et RLAN et la télématique routière sont enregistrés une fois avant usage et portent le numéro d'enregistrement NTC. Les équipements WDN d'intérieur portent aussi un numéro d'enregistrement NTC (MC 09-09-2003 section 5.3).
• Revendeurs (section 5.5) : seuls les revendeurs et fabricants radio accrédités par la NTC peuvent acheter, vendre et stocker des SRD, et les inclure dans leurs rapports de ventes et de stocks. Les SRD importés sont enregistrés dans les cinq jours suivant leur dédouanement par le Bureau of Customs (section 5.6).
• Redevances et amendes fixées par les circulaires : 50 PHP par unité pour l'enregistrement d'un SRD (MC 03-05-2007) et 100 PHP par unité pour l'enregistrement d'un équipement WDN d'intérieur (MC 09-09-2003) ; 5 000 PHP par unité pour la vente ou la détention de SRD non enregistrés. Des barèmes ultérieurs et des changements fiscaux ont pu réviser ces montants.
• Échantillons : la charte des services de 2025 liste un permis d'importation, via le National Single Window, de CPE non homologués destinés à la démonstration ou aux essais.

Étiquette

La section VI.5 de la MC 02-01-2001 impose aux équipements homologués une étiquette inviolable, produite par le fournisseur ou le distributeur et soumise à validation par la NTC, portant la mention « NTC Type Approved » ou « NTC Type Accepted » et un numéro au format ESD-CPE-xx-xxxxx. Pour les équipements téléphoniques, l'étiquette indique aussi le nombre d'équivalence de sonnerie. Les SRD et les équipements WDN d'intérieur portent leur numéro d'enregistrement NTC. Les équipements UWB doivent en outre porter le nom du fabricant et le modèle, de façon lisible, indélébile et bien visible (MC 06-08-2018).

Les circulaires examinées ici ne contiennent aucune disposition sur l'étiquetage électronique. Voir e-label vs étiquette physique pour la façon dont d'autres régulateurs le traitent.

Opérateurs : une interface approval facultative

La section II.b de la MC 02-01-2001 indique que l'homologation ne garantit pas la pleine compatibilité opérationnelle avec un réseau donné pour la signalisation, la qualité de transmission et les fonctions du système. Un opérateur public de télécommunications peut mener une évaluation complémentaire et délivrer un certificat d'interface approval à des fins de contrôle interne ; l'interface approval se fait au choix de l'opérateur public de télécommunications. Ce n'est pas une condition préalable NTC. Les essais réseau comme l'attachement, le handover ou le comportement NSA et SA en NR relèvent de la relation avec l'opérateur et du plan de conformité 3GPP, voir plan de test RF 3GPP ; l'analogie avec le PTCRB porte sur une étape pilotée par les opérateurs, pas sur une étape réglementaire.

NTC et DTI-BPS : une liste de produits, pas une règle générale

Le Bureau of Philippine Standards (BPS) du Department of Trade and Industry gère deux schémas de certification obligatoire : la licence de marque Philippine Standard (PS) Quality and/or Safety, accordée à un fabricant local ou étranger dont l'usine satisfait à la PNS ISO 9001 et dont le produit satisfait à la norme applicable, et l'Import Commodity Clearance (ICC), délivrée à un importateur après inspection et essais par le laboratoire du BPS ou un laboratoire reconnu par le BPS. Les produits couverts ne peuvent pas être distribués sans la marque PS ou la vignette ICC, apposée sur le produit ou, si c'est impossible, sur l'emballage.

Le périmètre est la liste BPS des produits soumis à certification obligatoire. Le 7 octobre 2026, elle couvrait l'électroménager (ventilateurs, bouilloires, cuiseurs à riz, fours à micro-ondes, réfrigérateurs, climatiseurs et autres), une électronique grand public limitée aux téléviseurs, lecteurs de disques, produits de vapotage et systèmes de tabac chauffé, l'éclairage et l'appareillage électrique (lampes, fiches, prises, rallonges, disjoncteurs, fils), les équipements de recharge de véhicules électriques et leurs accessoires, l'acier, les tubes plastiques, le ciment et les produits de construction, les produits chimiques, automobiles et GPL. Elle ne contenait aucun équipement radio, télécom ou informatique.

Question	NTC	DTI-BPS
Déclencheur	Émetteur radio ou raccordement à un réseau public	Produit inscrit sur la liste obligatoire BPS
Certificat	Type acceptance (RCE), type approval (CPE), GEC	Licence PS (fabricant) ou ICC (importateur)
Preuves	Certificats et rapports étrangers, ou autodéclaration avec rapports accrédités	Usine conforme à la PNS ISO 9001 et essais produit (PS), ou inspection et essais produit (ICC)
Marquage	Étiquette NTC ou numéro d'enregistrement	Marque PS ou vignette ICC
Exemple : routeur Wi-Fi	Oui	Non, absent de la liste
Exemple : climatiseur avec Wi-Fi	Oui, pour la radio	Oui, les climatiseurs sont listés

Pour la sécurité électrique des produits hors liste BPS, l'exigence NTC elle-même demande déjà des preuves de sécurité électrique parmi les rapports d'essais. L'arrangement sectoriel ASEAN de reconnaissance mutuelle pour les équipements électriques et électroniques (Bangkok, 5 avril 2002), signé par les Philippines, exclut explicitement les équipements couverts par l'arrangement ASEAN sur les équipements de télécommunications.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (y compris dans des versions antérieures de cette page)	Ce que dit le texte
« La NTC distingue l'Equipment Type Approval (ETA) du Customer Type Approval (CTA) »	L'ESD délivre un Type Acceptance Certificate pour les RCE, un Type Approval Certificate pour les CPE et un Grant of Equipment Conformity pour les CPE à radio intégrée (charte 2025, formulaire NTC 1-17). « Customer » renvoie aux customer premises equipment, pas à un utilisateur particulier
« Le code d'homologation suit le format YYYY-NNNNNN »	La MC 02-01-2001 montre « NTC Type Approved/Type Accepted No.: ESD-CPE-xx-xxxxx » sur une étiquette inviolable ; les SRD portent un numéro d'enregistrement NTC
« L'attribution sub-GHz philippine diffère de la bande européenne 868 MHz »	La MC 03-05-2007 modifiée en 2017 et 2020 liste des segments entre 868,000 et 870,000 MHz à 25 mW ou 5 mW PAR, et 433,050 à 434,790 MHz à 10 mW PAR
« Les rapports étrangers ne sont acceptés que dans le cadre d'accords APEC ou bilatéraux partiels »	MC 02-01-2001 : rapports d'essais étrangers, certificats d'homologation étrangers et autodéclarations du fabricant peuvent être acceptés à la place des essais locaux ; la type acceptance repose par définition sur des rapports étrangers
« Les opérateurs philippins exigent une acceptation réseau en plus de l'homologation NTC »	MC 02-01-2001 section II.b : l'interface approval est au choix de l'opérateur, à des fins de contrôle interne
« Un modem Wi-Fi sur secteur ou un téléphone avec chargeur exige une marque PS ou une ICC »	PS et ICC s'appliquent aux produits de la liste obligatoire BPS, qui ne contenait le 7 octobre 2026 aucun équipement radio, télécom ou informatique
« Un fabricant étranger ne peut pas déposer ; le représentant conserve le dossier technique pendant une durée prescrite »	La charte cite comme clients les fabricants représentés par un représentant habilité local ou un distributeur local, et le formulaire NTC 1-17 comporte un champ pour un demandeur établi à l'étranger ; aucune durée de conservation n'apparaît dans les textes examinés. Les contraintes locales contraignantes sont l'accréditation des revendeurs et l'enregistrement des SRD
« L'étiquetage électronique est progressivement admis »	Aucune circulaire examinée ici ne mentionne l'e-label
« Les classes NTC sont structurées par Memorandum Orders par famille de produits »	Les règles équipements viennent de Memorandum Circulars (MC), organisées par type de certificat (RCE, CPE, GEC) et par tableaux de bandes (SRD, WDN)

Procédure pas à pas

1. Classer le produit en RCE, CPE ou CPE à radio intégrée (GEC), d'après les catégories du formulaire NTC 1-17.
2. Vérifier chaque radio dans les tableaux de bandes : tableau SRD de la MC 03-05-2007 modifiée, lignes WDN et RLAN y compris la MC 002-07-2024 pour 6 GHz, lignes UWB de la MC 06-08-2018.
3. Vérifier l'antenne : antenne intégrée ou connecteur unique.
4. Rassembler les preuves : certificats et rapports d'un régulateur ou d'un organisme d'évaluation de la conformité étranger couvrant sécurité, CEM, exposition humaine (DAS pour les téléphones) et efficacité RF, ou autodéclaration avec rapports de laboratoire accrédité.
5. Ajouter les déclarations demandées par la NTC (une demande par modèle, lettre d'autorisation, déclarations IMEI et altération de la voix pour les téléphones mobiles, déclarations de similarité ou de limitation de puissance en cas d'écart entre documents).
6. Déposer le formulaire NTC 1-17 auprès de l'ESD, en listant les modules RF intégrés.
7. Imprimer l'étiquette au format de la MC 02-01-2001 et la faire valider par la NTC.
8. Organiser la distribution via des revendeurs accrédités NTC, avec permis d'importation et rapports de ventes et de stocks, et enregistrer les SRD dans les cinq jours suivant le dédouanement.
9. Vérifier le BPS séparément : seulement si le produit figure sur la liste de certification obligatoire.
10. Redéposer en cas de changement : nouveau nom commercial ou nouvelle référence, matériel modifié ou nouvelles bandes (la modification 6 GHz de 2024 en est un exemple).

NTC, ANATEL et SRRC comparés

Critère	NTC (Philippines)	ANATEL (Brésil)	SRRC / CMIIT (Chine)
Région UIT	Région 3	Région 2	Région 3
Certificats	Type acceptance RCE, type approval CPE, GEC	Voir ANATEL Brésil	Voir SRRC et CMIIT
Sécurité produit	Preuves dans le dossier NTC ; DTI-BPS seulement pour les produits listés	Régime INMETRO séparé	Régime CCC séparé

Pour aller plus loin

• RED, marquage CE radio : les rapports européens sont l'entrée habituelle d'une type acceptance NTC
• FCC : les rapports américains sont aussi acceptés, mais attention à l'absence de la bande 902 à 928 MHz
• PTCRB : une étape pilotée par les opérateurs, comparable à l'interface approval facultative
• ANATEL Brésil : régime de type acceptance en Région 2
• SRRC et CMIIT Chine : autre régime de Région 3
• Plan de test RF 3GPP : cadre d'essais cellulaires
• e-label vs étiquette physique : le marquage numérique ailleurs
• Obligations du représentant autorisé et de l'importateur : l'équivalent européen de la représentation locale
• Glossaire : définitions

Voir aussi

• IMDA Singapour : certification radio et télécom
• Malaisie SIRIM et MCMC : certification produit et radio
• Thaïlande NBTC : certification radio et télécom
• Vietnam MIC : certification radio, télécom et ICT
• NCC Taïwan : certification radio et BSMI

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Sources & références

1. NTC Memorandum Circular 02-01-2001, normes d'interface CPE révisées et procédures de type approval et type acceptance (31 janvier 2001), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/MC_02-01-2001_Revised_CPE_interface_standard.pdf
2. NTC Memorandum Circular 09-09-2003, réseaux et équipements de données sans fil (12 septembre 2003), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/MC_09-09-2003-1.pdf
3. NTC Memorandum Circular 03-05-2007, bandes de fréquences des dispositifs à courte portée (7 mai 2007), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/mc_03_05_2007.pdf
4. NTC Memorandum Circular 03-06-2017, modification de la section 2 de la MC 03-05-2007 (868 à 870 MHz), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/MC-03-06-2017.pdf
5. NTC Memorandum Circular 06-08-2018, modification des sections 1 et 2 de la MC 03-05-2007 (ultra large bande), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/MC-06-08-2018.pdf
6. NTC Memorandum Circular 01-02-2020, modification de la section 2 de la MC 03-05-2007 (SRD non spécifiques), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/MC-01-02-2020.pdf
7. Formulaire NTC 1-17, demande de type approval, type acceptance ou grant of equipment conformity (révision 02, 31 mars 2023), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2024/01/Form_No._NTC_1-17_APPLICATION_FOR_TYPE_APPROVAL_ACCEPTANCE_GRANT_OF_EQUIPMENT_CONFORMITY_CERTIFICATE.pdf
8. Charte des services NTC 2025, liste des services (Equipment Standards Division), NTC, République des Philippines region7.ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2025/04/5-LIST-OF-SERVICES-03282025.pdf
9. Charte des services NTC, Equipment Standards Division (29 septembre 2023), NTC, République des Philippines ntc.gov.ph/wp-content/uploads/2023/citizens_charter/9-29-23/6-02%20ESD%20CCT%2009292023.pdf
10. Charte des services NTC, édition antérieure (copie tierce, source secondaire), PDFCOFFEE (copie d'un document NTC) pdfcoffee.com/ntc-citizens-charter-pdf-free.html
11. La NTC publie un mémorandum pour les HIPERLAN et RLAN, MC 002-07-2024 (source secondaire), Compliance International typeapproval.com/ntc-issues-memorandum-for-hiperlans-and-rlans/
12. Mémorandum NTC sur l'homologation selon le module radio intégré, 7 août 2019 (source secondaire), Bureau Veritas www.cps.bureauveritas.com/newsroom/philippines-ntc-issued-memorandum-regarding-type-approvalacceptance-equipment-based
13. Republic Act 7925, Public Telecommunications Policy Act of the Philippines, Official Gazette of the Republic of the Philippines www.officialgazette.gov.ph/1995/03/01/republic-act-no-7925/
14. Republic Act 10844, Department of Information and Communications Technology Act of 2015, The Lawphil Project, Arellano Law Foundation lawphil.net/statutes/repacts/ra2016/ra_10844_2016.html
15. Department of Information and Communications Technology (DICT), DICT, République des Philippines dict.gov.ph/
16. National Telecommunications Commission (NTC), NTC, République des Philippines ntc.gov.ph/
17. DTI-BPS, schémas de certification de produits (marque PS et ICC), Bureau of Philippine Standards, DTI bps.dti.gov.ph/product-certification/product-certification-schemes
18. DTI-BPS, liste des produits soumis à certification obligatoire, Bureau of Philippine Standards, DTI bps.dti.gov.ph/product-certification/list-of-products-under-mandatory-certification
19. DTI-BPS, marques PS et ICC, Bureau of Philippine Standards, DTI bps.dti.gov.ph/product-certification/ps-and-icc-marks
20. Arrangement sectoriel ASEAN de reconnaissance mutuelle pour les équipements électriques et électroniques (Bangkok, 5 avril 2002), Secrétariat de l'ASEAN agreement.asean.org/media/download/20150119180545.pdf
21. Règlement des radiocommunications de l'UIT, Union internationale des télécommunications (UIT) www.itu.int/pub/R-REG-RR