E-label vs étiquetage physique: regles par juridiction

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 3 juillet 2026 ~14 min de lecture

Guide transversal étiquetage réglementaire

Le passage du marquage réglementaire imprime a l'étiquette numérique, désignée dans la littérature anglo-saxonne par e-label, accompagne la miniaturisation des produits connectes. Pour un capteur BLE de la taille d'une pièce de monnaie, un module IoT industriel épais de quelques millimetres ou une camera IP destinée a un mat extérieur, la surface disponible pour porter un FCC ID, un identifiant IC, un marquage CE, un GITEKI et un KC devient une contrainte mécanique au même titre que le placement antenne ou la dissipation thermique. Le e-label, défini comme l'affichage de l'information réglementaire via un écran integre ou une procédure d'accès documentée, n'est cependant pas universellement reconnu. Chaque autorité a son propre cadre, ses propres exigences de contenu, et son propre seuil d'acceptabilite. Cette page documente l'état des regles juridiction par juridiction au printemps 2026, le contenu requis quand l'étiquette est numérique, les mécanismes d'accès acceptes, et les pieges qui font échouer une homologation au seul motif de l'étiquetage.

Pourquoi un e-label

Trois forces indépendantes poussent vers l'étiquette numérique.

La première est l'encombrement physique. Un produit certifie pour les Etats-Unis, le Canada, l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Australie, le Japon et la Coree porte typiquement entre cinq et neuf marquages réglementaires distincts. Sur un boîtier de 20 mm par 30 mm, la place ne suffit plus pour rendre chacun lisible et indélébile.

La deuxième est l'agilité réglementaire. Un produit dont la liste de pays autorises evolue dans le temps (ajout d'une bande, certification différée pour un marche tertiaire) supporte mal un marquage grave ou sérigraphie qu'il faut requalifier a chaque révision. Un menu logiciel se modifie par mise a jour.

La troisième est la perennite. Une étiquette physique imprimée s'efface, en particulier sur les wearables soumis a la sueur, aux solvants ménagers ou au lavage. L'étiquette numérique stockée en flash est lue tant que le produit fonctionne.

Ces motivations expliquent que le e-label ait commence par être adopte aux Etats-Unis, ou la densité de marquages est la plus élevée et ou l'industrie des smartphones a porte le sujet a la FCC des 2013.

Le E-LABEL Act et 47 CFR 2.935

Le cadre américain repose sur la combinaison d'une loi fédérale et d'une regle d'application.

La loi, intitulée Enhance Labeling, Accessing, and Branding of Electronic Licenses Act, a ete adoptée par le Congres en novembre 2014 (Public Law 113-197). Elle autorise la FCC, sans la contraindre, a reconnaître des étiquettes électroniques pour les appareils dotes d'un écran integre. La FCC a transpose le mandat en regle publiée a 47 CFR 2.935.

La regle precise les conditions de fond.

Exigence FCC	Disposition pratique
Capacite d'affichage intégrée	L'appareil possede un écran capable de présenter le FCC ID en lecture claire
Acces sans application tierce	L'information est accessible nativement, sans téléchargement
Trois étapes maximum	L'utilisateur atteint l'écran d'information en trois manipulations ou moins depuis le menu principal
Acces permanent	L'information reste accessible pendant toute la vie du produit, y compris en cas de batterie a plat puis recharge
Non modifiable	L'utilisateur final ne peut effacer ni modifier le contenu
Mentions exigées	FCC ID, identifiants regulatoires complémentaires, mentions Part 15 ou autres requises par la regle applicable
Instructions d'accès	Fournies sur le produit, sur l'emballage, ou dans la documentation accompagnant le produit

La regle laisse au fabricant le choix du mécanisme d'accès (menu, séquence de touches, scan d'un QR code physique pointant vers une URL hébergée par le fabricant) tant que les conditions cumulatives sont satisfaites.

Voir le pilier FCC pour le cadre américain général.

Reglementation UE: CE doit rester physique

Le contraste avec l'Union européenne est net. Le marquage CE est régi par le Reglement (CE) 765/2008 et par les directives produit applicables (RED pour les équipements radio, EMC, LVD, Machinery, MDR, IVDR selon le périmètre). Aucune de ces normes ne reconnaît a ce jour, en regle générale, un marquage CE purement numérique en remplacement de l'étiquette physique.

Le marquage CE doit être appose de façon visible, lisible et indélébile sur le produit. Quand la nature du produit ne le permet pas, le marquage est porte sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement. La dérogation est utilisée pour les petits objets, mais elle ne deplace pas le marquage vers un écran.

La RED (Directive 2014/53/UE) impose en outre que le marquage CE soit accompagne du numéro de l'organisme notifie quand cet organisme est intervenu, sur le produit ou a défaut sur l'emballage et la notice.

Une évolution est discutée dans le cadre de la révision du New Legislative Framework et de propositions sectorielles, mais aucun acte législatif adopte au printemps 2026 ne generalise le e-label CE. La position prudente en conception est de prévoir une étiquette physique CE et de ne pas baser une stratégie de mise sur le marche EU sur l'hypothèse d'une reconnaissance prochaine du e-label CE.

L'EU dispose toutefois d'un cadre voisin distinct: les instructions électroniques pour usage (eIFU). Reserve aux dispositifs médicaux et régi par le Reglement d'exécution (UE) 2021/2226, ce cadre autorise la fourniture électronique des notices d'utilisation, sous conditions, pour les dispositifs destines aux professionnels de santé. Il ne concerne pas l'étiquette réglementaire elle-même et n'est pas étendu aux produits grand public.

Pour le marquage CE et ses dimensions, voir le pilier CE.

Royaume-Uni: UKCA aligne sur l'EU

Le marquage UKCA, qui se substitue au marquage CE pour la mise sur le marche en Grande-Bretagne (England, Wales, Scotland) depuis la fin de la période de transition post-Brexit, suit les mêmes principes que le marquage CE en matière d'apposition physique. Les Statutory Instruments britanniques transposes des directives EU conservent la regle de l'étiquette visible, lisible et indélébile.

L'Irlande du Nord reste sous régime EU pour les produits places sur son marche, ce qui maintient le marquage CE physique avec UKNI complémentaire dans certains cas. Aucune disposition britannique de 2026 ne reconnaît un e-UKCA. Voir UKCA marking pour les details.

Canada: ISED RSS-Gen section e-label

L'ISED accepte l'étiquette électronique sous des conditions explicitement listées dans RSS-Gen (section consacrée a l'electronic labelling). Les exigences sont proches de la FCC, avec deux différences notables.

Première différence: une étiquette physique secondaire doit être portée sur le produit ou sur la documentation accompagnante, indiquant a l'utilisateur la procédure d'accès a l'information IC. La FCC accepte que cette instruction figure uniquement dans la documentation; l'ISED exige un repere physique sur le produit ou la documentation accompagnante.

Deuxième différence: l'identifiant IC doit figurer sur l'emballage du produit en clair, indépendamment du e-label. Cette double exigence (e-label sur l'écran + IC sur emballage) reflete la pratique douanière canadienne, ou le controle a la frontière s'effectue sans pouvoir allumer le produit.

Voir ISED Canada pour le contexte général.

Australie: ACMA et marquage RCM

L'ACMA autorise l'affichage électronique du marquage RCM pour les produits dotes d'un écran integre, dans le cadre du Radiocommunications Devices (Compliance Labelling) Notice. Les exigences sont:

• L'écran doit être integre au produit et accessible sans démontage.
• Le marquage RCM doit être affiche dans un écran identifie comme tel.
• La procédure d'accès doit être documentée dans le Compliance Folder du fournisseur.
• L'instruction d'accès doit être disponible pour l'utilisateur final.

La regle australienne se distingue par l'exigence de tenue du Compliance Folder, un dossier que le fournisseur doit pouvoir produire sur demande de l'ACMA pendant cinq ans apres la dernière mise sur le marche. La preuve d'implémentation du e-label (capture d'écran, manuel utilisateur, photo de l'instruction d'accès) y figure.

Japon: MIC et GITEKI

Au Japon, le MIC (Ministry of Internal Affairs and Communications) reconnaît l'affichage électronique du GITEKI (marquage de conformité radio japonais) pour les produits dotes d'un écran integre. Le cadre repose sur la Radio Law et sur les notifications du MIC qui spécifient les conditions de présentation électronique.

Les conditions japonaises sont:

• L'affichage doit comporter le symbole GITEKI graphique reconnaissable, plus le numéro de certification.
• L'accès se fait par menu integre, sans dépendance reseau.
• Une étiquette physique secondaire renvoyant vers le menu est exigée.
• Pour les produits sans écran, le marquage physique reste obligatoire sans dérogation.

La spécificité japonaise est l'exigence du symbole graphique GITEKI, qui doit être rendu de façon reconnaissable a l'écran et ne peut être remplace par un texte équivalent.

Coree: KC mark électronique

La KCC (Korea Communications Commission) et le RRA (Radio Research Agency) admettent une présentation électronique du KC mark pour certaines catégories d'équipements radio, sous conditions détaillées dans les Notices RRA. Le cadre est plus restrictif qu'aux Etats-Unis: il s'applique principalement aux smartphones, tablettes et équipements avec écran riche, et ne s'étend pas a tous les produits radio. Une étiquette physique reste exigée pour les catégories non couvertes.

Voir KC South Korea pour le cadre KC général.

Chine: CCC reste physique

La CNCA (Certification and Accreditation Administration) n'a pas, au printemps 2026, generalise l'acceptation du e-label pour le marquage CCC (China Compulsory Certification). Les produits soumis au CCC doivent porter le marquage physique CCC sur le produit, conformément aux Implementation Rules publiées par la CNCA pour chaque categorie.

Des expérimentations sectorielles existent pour certaines catégories spécifiques, mais la regle générale au moment de la rédaction reste l'étiquette physique CCC. Toute stratégie de produit destine au marche chinois doit donc prévoir le marquage CCC imprime, grave ou sérigraphie sur le produit. Voir CCC China.

MDR et eIFU: cadre distinct du e-label

Le Reglement d'exécution (UE) 2021/2226 encadre, pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la possibilité de fournir les instructions d'utilisation sous forme électronique (eIFU). Le cadre est restrictif:

• Reserve aux dispositifs destines exclusivement aux professionnels de santé (a quelques exceptions pres pour des dispositifs implantables et actifs avec conditions spécifiques).
• Le fabricant doit fournir, sur demande de l'utilisateur, une version papier gratuite dans un délai raisonnable.
• L'information électronique doit être accessible via un site web stable, multilingue selon les exigences du marche cible, avec garantie de disponibilité et plan de continuite.
• L'évaluation du bénéfice/risque de l'eIFU doit être documentée dans le dossier technique du dispositif.

Le cadre eIFU n'est pas un e-label: il porte sur la documentation d'usage, pas sur le marquage réglementaire du dispositif. Le marquage CE physique reste exige sur le dispositif medical, conformément a l'article 20 du MDR (Règlement (UE) 2017/745) et a l'IVDR.

Synthese par juridiction

Juridiction	E-label	Marquage physique secondaire	Mention sur emballage	Base réglementaire
US (FCC)	Accepte sous conditions	Non exige	Recommande	47 CFR 2.935, E-LABEL Act 2014
EU (CE/RED)	Non accepte en regle générale	Marquage CE physique exige	Si dérogation petit objet	Reg (CE) 765/2008, RED 2014/53/UE
UK (UKCA)	Non accepte en regle générale	Marquage UKCA physique exige	Si dérogation petit objet	UK Statutory Instruments post-Brexit
Canada (ISED)	Accepte sous conditions	Exigee (procédure d'accès)	Exigee (IC en clair)	RSS-Gen section e-label
Australie (ACMA)	Accepte sous conditions	Exigee (procédure d'accès)	Selon Notice	Radiocommunications Devices Notice
Japon (MIC)	Accepte sous conditions	Exigee (renvoi menu)	Selon notification MIC	Radio Law + MIC Notices
Coree (KC)	Accepte catégories limitées	Selon Notice RRA	Selon Notice RRA	Notices RRA
Chine (CCC)	Non generalise	Marquage CCC physique exige	Selon Implementation Rules	CNCA Implementation Rules
MDR/IVDR (medical)	Non (e-label) / eIFU pour notice	Marquage CE physique exige	Selon directive	Reg (UE) 2017/745, Reg d'exec 2021/2226

Contenu requis sur un e-label

Le contenu exige varie par juridiction, mais converge sur un ensemble d'informations qui doit être presente sur l'écran d'information de conformité.

Element	FCC	ISED	ACMA	MIC	Commentaire
Identifiant principal (FCC ID, IC, RCM, GITEKI)	Oui	Oui	Oui	Oui	Le numéro de certification doit être lisible en clair
Nom du fabricant	Oui	Oui	Oui	Selon notification	Raison sociale ou marque déposée
Modele du produit	Oui	Oui	Oui	Oui	Reference commerciale identique a la fiche de certification
Mention Part 15 ou équivalent	Oui (Part 15 ou 47 CFR 15.19)	Oui (CNR exempts de licence)	Selon Notice	Selon Radio Law	Texte exact prescrit par la regle applicable
Mention bilingue (FR + EN) au Canada	Non	Oui	Non	Non	RSS-Gen impose la mention FR + EN
Avertissements de sécurité radio	Selon produit	Selon produit	Selon Notice	Selon notification	Antennes externes, exposition RF, conditions d'usage
Numero de serie ou de lot	Recommande	Recommande	Selon Notice	Selon notification	Pas systématiquement obligatoire mais bonne pratique

L'absence d'un de ces éléments quand il est exige est un motif de blocage a la certification. Les services de surveillance du marche vérifient le contenu réel a l'écran, et un FCC ID présent mais accompagne d'une mention Part 15 manquante est traite comme une non-conformité.

Mecanismes d'accès

Trois mécanismes d'accès sont couramment utilises.

Menu hiérarchique

L'information de conformité est présentée dans un menu de l'interface utilisateur, accessible depuis l'écran d'accueil. Le chemin typique est: écran d'accueil, parametres ou settings, a propos ou about, informations de conformité ou regulatory information.

La regle FCC du trois étapes ou moins s'applique. Le decompte se fait depuis l'écran d'accueil. Un menu enfoui derrière un parametre administrateur ou une procédure d'appairage préalable ne satisfait pas la regle.

Pour les appareils sans interface tactile (badge BLE, capteur miniature avec un seul écran OLED 0.5 pouce), la séquence est une combinaison de pressions de bouton documentée dans la notice. La procédure d'accès est considérée comme un accès utilisateur si elle ne necessite ni outil ni démontage ni autorisation administrateur.

QR code physique imprime

Un QR code imprime sur le boîtier renvoie vers une URL hébergée par le fabricant et présentant l'information de conformité. Ce mécanisme n'est pas reconnu comme e-label dans les juridictions étudiées: il ne remplace ni l'étiquette physique ni l'affichage sur écran integre. Il fonctionne en revanche comme support d'instruction d'accès au e-label affichage par menu, en remplacement d'un texte imprime sur le boîtier.

Pour qu'un QR code remplisse ce rôle d'instruction:

• L'URL pointée doit être stable et hébergée par le fabricant.
• L'URL doit rester active pendant toute la durée d'usage prévue du produit (typiquement dix ans pour un produit IoT industriel).
• Le contenu accessible par le lien doit être conforme aux exigences de la juridiction, langue locale incluse au besoin.
• L'URL ne doit pas dépendre d'un service tiers susceptible de fermer.

Registre en ligne

Pour les produits sans écran integre et destines a un marche acceptant un accès a distance (rare), un registre en ligne accessible par numéro de serie est théoriquement possible. Aucune juridiction étudiée ne le reconnaît toutefois comme remplaçant l'étiquette physique. Le registre en ligne se conçoit comme un complément de traçabilité, pas comme un e-label conforme.

Arbre de décision: étiquette physique ou numérique

Pour un produit en phase de cadrage:

1. Le produit a-t-il un écran integre capable d'afficher une information textuelle lisible ? Si non, l'étiquette physique est obligatoire dans toutes les juridictions étudiées. Le cadrage s'arrete ici pour la dimension e-label.
2. Quels marches sont vises ? Etablir la liste des juridictions et identifier celles qui acceptent le e-label (US, Canada, Australie, Japon, Coree dans certaines catégories) et celles qui exigent le marquage physique (EU, UK, Chine, plus la chaine médicale MDR/IVDR sans exception e-label).
3. Pour les juridictions qui acceptent le e-label, l'effort d'implémentation est-il justifie ? Concevoir un menu d'information de conformité, documenter la procédure d'accès, conserver les preuves, traduire le contenu. L'effort est rentabilise pour les produits a forte densité de marquages et a contrainte d'espace sévère (wearables, modules industriels miniatures).
4. Pour les juridictions qui exigent le marquage physique, comment placer les marquages ? Etiquette unique multi-juridictions, étiquette démontable sur emballage pour les petits objets, gravure laser, sérigraphie indélébile. Voir le pilier CE pour les regles de dimension CE.
5. Documenter la coexistence des deux approches dans le dossier technique. Un même produit peut présenter un FCC ID en e-label et un marquage CE physique. Le dossier technique doit décrire chacune des deux approches et les preuves associees.

Pieges fréquents

Supposer que l'EU permet un marquage CE numérique

C'est le piege le plus répandu, en particulier sur les wearables miniatures. Aucune disposition adoptée au printemps 2026 ne generalise l'acceptation d'un marquage CE purement électronique. La dérogation petit objet du Reglement 765/2008 deplace le marquage vers l'emballage et la notice, pas vers un écran. Concevoir un produit destine au marche EU sur l'hypothèse d'un e-CE accepte est une erreur de cadrage qui conduit a une refonte mécanique tardive.

Omettre l'étiquette physique secondaire au Canada

L'ISED exige une étiquette physique secondaire portant l'instruction d'accès a l'e-label. Une conception inspirée du modele FCC, qui ne porte l'instruction que dans la notice, est non conforme RSS-Gen. La révision tardive impose une refonte de l'étiquette physique ou un avis d'ISED, deux semaines a un mois de retard typique.

Ecran d'information accessible apres une procédure d'appairage

L'exigence des trois étapes ou moins s'apprecie depuis l'écran d'accueil dans l'état de fonctionnement normal du produit. Un produit qui n'affiche son menu de conformité qu'apres appairage avec un smartphone, configuration WiFi initiale ou authentification utilisateur n'est pas conforme. Le menu doit être accessible des le premier démarrage, hors connexion.

QR code pointant vers une URL non perenne

Un QR code imprime sur le boîtier qui renvoie vers une URL hébergée par un service tiers (cloud d'un sous-traitant, service de redirection externe) cree un risque de défaut a long terme. L'URL doit être maîtrisée par le fabricant et inscrite dans son plan de tenue dans le temps. Une certification reposant sur une URL externe perd sa validité opérationnelle si l'URL devient inaccessible, même si le dossier reste formellement valide.

Confondre eIFU MDR et e-label produit

L'eIFU prévu par le Reglement d'exécution (UE) 2021/2226 concerne la notice d'utilisation des dispositifs médicaux, pas le marquage CE du dispositif. Un fabricant qui invoque l'eIFU pour s'exonérer du marquage CE physique commet une erreur juridique. Le marquage CE reste physique sur le dispositif medical, et l'eIFU s'ajoute pour la notice.

Information de conformité modifiable par l'utilisateur

47 CFR 2.935 et RSS-Gen exigent que l'information présentée ne soit pas modifiable par l'utilisateur final. Une page de parametres ou l'utilisateur peut éditer un champ "device name" affichant le FCC ID est non conforme. Le contenu doit être en lecture seule et stocke dans une zone non accessible a l'utilisateur.

Mention bilingue oubliée au Canada

RSS-Gen impose une mention bilingue français et anglais pour les avertissements affiches dans le menu de conformité au Canada. Une implémentation calquée sur le e-label FCC, en anglais seulement, est non conforme. La traduction doit être intégrée au firmware avant la soumission ISED.

Glossaire et ressources

Pour les termes (FCC ID, IC, RCM, GITEKI, KC, CCC, eIFU, e-label), voir le glossaire. Pour le cadre américain général, voir le pilier FCC et pour le cadre européen voir le pilier CE. Pour la certification canadienne, voir ISED Canada. Pour le contexte UKCA, voir UKCA marking.

Voir aussi

• Substitution de composants : regles et impact retest
• Modifications produit : FCC Class II et RED substantial
• Surveillance du marche UE et Safety Gate (ex-RAPEX)
• Rappel produit et procédure de réponse Safety Gate UE

Un cas concret de le cadrage e-label vs marquage physique d'un produit IoT ou wearable destine a une mise sur le marche multi-juridictions ? AESTECHNO peut auditer votre conception et votre plan de certification. Nous contacter →

Sources & références

1. E-LABEL Act of 2014 (Public Law 113-197) , US Congress www.congress.gov/bill/113th-congress/house-bill/5161
2. 47 CFR 2.935: Electronic labeling of equipment , US Code of Federal Regulations www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/section-2.935
3. ISED RSS-Gen: General Requirements for Compliance of Radio Apparatus , ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/spectrum-allocation/rss-gen-general-requirements-compliance-radio-apparatus
4. Commission Implementing Regulation (EU) 2021/2226 on electronic instructions for use of medical devices , Union européenne eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2226/oj
5. Regulation (EC) 765/2008: Accreditation and market surveillance, CE marking rules , Union européenne eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/765/oj
6. ACMA Radiocommunications Devices (Compliance Labelling) Notice , ACMA Australia www.acma.gov.au/labelling-requirements-suppliers