Qu'apporte concretement l'article 4 du reglement (UE) 2019/1020 ?

L'article 4 exige, pour les produits couverts par les actes d'harmonisation listes a son paragraphe 5, qu'au moins un operateur economique soit etabli dans l'Union et puisse repondre aux autorites de surveillance du marche. Sans cet operateur (fabricant UE, mandataire, importateur ou prestataire de services d'execution des commandes), le produit ne peut pas etre mis sur le marche de l'UE. Le texte est applicable depuis le 16 juillet 2021.

Quelle est la difference entre mandataire et importateur ?

Le mandataire est une personne physique ou morale etablie dans l'UE, designee par mandat ecrit par un fabricant non-UE pour agir en son nom sur des taches definies. L'importateur est l'entite qui met effectivement sur le marche de l'UE un produit provenant d'un pays tiers, et qui en assume la responsabilite economique. Le mandataire n'achete pas le produit; l'importateur si. Les deux roles peuvent etre tenus par la meme entite, mais leurs obligations s'additionnent plutot qu'elles ne se substituent.

Quels actes d'harmonisation sont couverts par l'article 4 ?

Le paragraphe 5 de l'article 4 cite la directive jouets 2009/48/CE, la directive basse tension 2014/35/UE, la directive CEM 2014/30/UE, la directive equipements radio 2014/53/UE, la directive ATEX 2014/34/UE, la directive equipements sous pression 2014/68/UE, la directive machines (remplacee par le reglement 2023/1230), la directive RoHS 2011/65/UE, le reglement produits de construction, les dispositifs medicaux 2017/745 et 2017/746, et plusieurs autres textes. Au total une dizaine d'actes sont vises au paragraphe 5, avec extension probable a venir.

Que doit contenir le mandat ecrit donne au mandataire ?

L'article 5 du reglement (UE) 2019/1020 fixe un socle minimal: tenue de la declaration UE de conformite et de la documentation technique a la disposition des autorites pendant la duree requise (souvent dix ans), cooperation avec les autorites sur les actions correctives, transmission immediate des informations et documents en cas de demande motivee, information sur les risques presentes par le produit. Le mandat ne peut pas inclure la conception, la fabrication ou la signature de la declaration UE de conformite a la place du fabricant.

Un prestataire logistique de type Amazon FBA est-il un operateur economique ?

Oui depuis 2019/1020. Le texte cree la categorie "prestataire de services d'execution des commandes" (fulfilment service provider, FSP). Sont vises les operateurs qui, dans le cadre d'une activite commerciale, proposent au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, adressage, expedition, sans en etre le proprietaire. Amazon FBA, Cdiscount Fulfilment ou un 3PL generique entrent dans la definition. Si aucun autre operateur UE n'existe, le FSP devient l'operateur economique designe par l'article 4 et endosse des obligations correspondantes.

Le distributeur a-t-il les memes obligations que l'importateur ?

Non. Le distributeur agit avec diligence raisonnable: il verifie la presence du marquage CE, l'existence d'une declaration UE de conformite (ou la mention de sa disponibilite), la presence des coordonnees du fabricant et de l'importateur sur le produit ou son emballage, et la presence des instructions. Il ne tient pas de documentation technique. Il alerte le fabricant et les autorites s'il a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme. Sa responsabilite reste plus limitee que celle de l'importateur.

Quelles sanctions en cas d'absence d'operateur economique UE ?

Les sanctions sont fixees par chaque Etat membre. Le reglement fixe un cadre commun (article 41): sanctions effectives, proportionnees et dissuasives, communiquees a la Commission. En France, le code de la consommation et le code de la sante publique prevoient amendes et interdiction de mise sur le marche. Au-dela des amendes, la consequence directe et immediate est le retrait ou la non-admission du produit a la frontiere douaniere, en application du chapitre VII du reglement.

Le mandataire pour CE et le PRRC du MDR sont-ils equivalents ?

Non. Le mandataire au sens de 2019/1020 et le mandataire designe par l'article 11 du reglement MDR 2017/745 sont deux figures distinctes mais cumulables sur la meme personne. Le PRRC (person responsible for regulatory compliance, article 15 MDR) est encore different: c'est un role interne au fabricant ou au mandataire, charge de la veille reglementaire et de la libration des produits, alors que le mandataire est une entite juridique distincte. Voir le guide MDR pour le detail.

Mandataire UE et importateur sous (UE) 2019/1020

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 27 mai 2026 ~17 min de lecture

Guide. Operateurs economiques UE

Le reglement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marche et la conformite des produits redessine, depuis le 16 juillet 2021, l'architecture des responsabilites le long de la chaine d'approvisionnement. Il consolide les definitions du fabricant, du mandataire et de l'importateur deja presentes dans la decision 768/2008, ajoute deux figures (distributeur, prestataire de services d'execution des commandes) et impose, par son article 4, qu'un operateur economique soit etabli dans l'Union pour la majorite des produits regules. Ce guide expose le perimetre du texte, les obligations propres a chaque categorie, le contenu du mandat ecrit, l'interaction avec les places de marche en ligne et le regime de sanctions.

Pourquoi un reglement horizontal de surveillance du marche

Avant 2019/1020, la surveillance du marche reposait sur le reglement (CE) n. 765/2008 et sur les dispositions sectorielles propres a chaque directive (CEM, basse tension, RED, jouets, ATEX). La fragmentation produisait deux effets recurrents dans les rapports d'evaluation de la Commission: des definitions d'operateur economique divergentes selon le texte, et une difficulte structurelle a atteindre les fabricants non-UE distribuant directement par e-commerce. Un produit non conforme commande sur une place de marche etrangere et livre en porte-a-porte echappait souvent a tout interlocuteur europeen.

Le reglement 2019/1020 repond par trois choix structurants. Premier choix: une definition unifiee des operateurs economiques applicable a tous les actes d'harmonisation listes a son annexe I. Deuxieme choix: l'article 4, qui exige qu'au moins un operateur economique soit etabli dans l'Union pour ces actes. Troisieme choix: l'integration explicite des prestataires logistiques et des places de marche en ligne dans le perimetre de la surveillance.

Le texte est entre en vigueur le 16 juillet 2019 et est devenu applicable le 16 juillet 2021 pour l'essentiel de ses dispositions, dont l'article 4. La mise en oeuvre est continue depuis cette date, avec un renforcement progressif sous l'effet du reglement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA) pour la dimension plateformes.

Les cinq categories d'operateurs economiques

L'article 3 du reglement definit les operateurs economiques de la chaine produit. Cinq roles cohabitent. Le tableau ci-dessous synthetise definitions et obligations principales.

Role	Definition (article 3)	Obligations principales
Fabricant	Personne qui fabrique un produit ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque	Conception conforme, evaluation de conformite, declaration UE de conformite, marquage CE, documentation technique, surveillance post-marche
Mandataire	Personne etablie dans l'Union ayant recu mandat ecrit du fabricant pour agir en son nom sur des taches specifiees	Tenue de la DoC et de la documentation technique a disposition des autorites (dix ans typique), cooperation, transmission d'informations
Importateur	Personne etablie dans l'Union qui met sur le marche de l'UE un produit provenant d'un pays tiers	Verification de la conformite avant mise sur le marche, nom et adresse sur le produit, conservation des documents, cooperation avec les autorites
Distributeur	Personne, autre que fabricant ou importateur, qui met le produit a disposition sur le marche de l'UE	Diligence raisonnable: marquage CE present, DoC accessible ou referencee, instructions, alerte en cas de non-conformite
Prestataire de services d'execution des commandes (FSP)	Personne qui, dans une activite commerciale, propose au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, adressage, expedition, sans etre proprietaire	Tenue de registres, cooperation avec les autorites, role d'operateur economique de l'article 4 en l'absence d'autre acteur UE

Le fabricant reste l'epicentre du dispositif. Toutes les autres figures derivent leur responsabilite de la sienne et la relayent vers le marche europeen. Cette hierarchie a une consequence pratique: un mandataire ne peut jamais "remplacer" le fabricant pour ce qui releve de la conception ou de la signature initiale de la declaration de conformite. Il peut, en revanche, etre le seul interlocuteur direct des autorites de surveillance.

L'article 4, le pivot du reglement

L'article 4 est la disposition la plus structurante du reglement pour les produits importes. Il enonce:

Un produit ne peut etre mis sur le marche que s'il existe un operateur economique etabli dans l'Union qui est responsable des taches enumerees au paragraphe 3.

Les taches du paragraphe 3 sont au nombre de quatre:

Verifier que la declaration UE de conformite et la documentation technique ont ete etablies, qu'elles sont tenues a disposition des autorites pendant la duree requise par l'acte applicable, et qu'elles peuvent etre fournies sur demande motivee.
Communiquer aux autorites, sur demande, les informations et la documentation necessaires pour demontrer la conformite du produit, dans une langue facilement comprehensible par ces autorites.
Informer les autorites s'il a des raisons de croire qu'un produit presente un risque.
Cooperer avec les autorites sur toute action visant a eliminer un risque pose par le produit.

L'operateur economique de l'article 4 peut etre, au choix:

un fabricant etabli dans l'Union,
un mandataire designe par mandat ecrit pour ces taches,
un importateur etabli dans l'Union qui met effectivement le produit sur le marche,
un prestataire de services d'execution des commandes (FSP) etabli dans l'Union, mais uniquement lorsque aucun des trois premiers acteurs n'existe.

Le paragraphe 5 enumere les actes d'harmonisation couverts. La portee est large.

Actes d'harmonisation couverts par l'article 4

Acte	Reference	Domaine
Directive jouets	2009/48/CE	Securite des jouets
Directive basse tension (LVD)	2014/35/UE	Equipements electriques 50-1000 V AC / 75-1500 V DC
Directive CEM	2014/30/UE	Compatibilite electromagnetique
Directive equipements radio (RED)	2014/53/UE	Equipements emetteurs ou recepteurs radio
Directive ATEX	2014/34/UE	Atmospheres explosibles
Directive equipements sous pression (PED)	2014/68/UE	Equipements sous pression > 0.5 bar
Reglement machines	2023/1230 (anciennement directive 2006/42/CE)	Machines et quasi-machines
Directive RoHS	2011/65/UE	Substances dangereuses dans les EEE
Reglement produits de construction (CPR)	305/2011	Marquage CE construction
Reglement dispositifs medicaux (MDR)	2017/745	Dispositifs medicaux
Reglement diagnostics in vitro (IVDR)	2017/746	Reactifs et instruments IVD
Directive equipements maritimes	2014/90/UE	Equipements a bord des navires UE
Reglement EPI	2016/425	Equipements de protection individuelle
Reglement appareils a gaz	2016/426	Appareils brulant des combustibles gazeux
Reglement engrais	2019/1009	Fertilisants UE
Directive ecoconception (et acte cadre 2024/1781)	2009/125/CE	Exigences ecoconception
Reglement etiquetage energetique	2017/1369	Etiquetage des produits lies a l'energie

La liste a vocation a etre etendue par actes delegues. Le legislateur europeen a integre l'article 4 a tout texte ulterieur de la famille du marquage CE qui couvre des produits susceptibles d'etre importes de pays tiers. Pour un fabricant non-UE qui exporte un equipement combinant plusieurs regimes (typiquement un equipement radio soumis a RED, CEM et basse tension), une seule designation d'operateur economique suffit, mais elle doit couvrir l'ensemble des actes applicables.

Les details sur le cadre general du marquage et son perimetre d'application sont consolides dans la page CE et dans la definition du perimetre.

Le mandataire: contenu obligatoire du mandat ecrit

Le mandataire est, dans la grande majorite des dossiers d'import non-UE, l'option retenue. Il offre une stabilite contractuelle independante du canal de distribution: contrairement a l'importateur, dont le statut depend de l'operation commerciale, le mandataire est designe par le fabricant et reste son representant quel que soit l'acheteur europeen.

Forme du mandat

Le mandat doit etre ecrit, date et signe par le fabricant et le mandataire. La forme purement verbale n'a aucune valeur. La pratique etablie ajoute trois precautions: redaction bilingue (langue du fabricant et langue de l'Etat membre de residence du mandataire), apostille pour les fabricants situes dans des juridictions sans accord d'assistance administrative, et duree determinee renouvelable (typiquement trois a cinq ans) plutot que duree indeterminee.

Mentions obligatoires

L'article 5 du reglement et les actes sectoriels (par exemple l'article 11 du MDR pour les dispositifs medicaux) precisent le contenu minimum:

Element	Contenu attendu
Identification du fabricant	Raison sociale complete, adresse, contact reglementaire, numero d'enregistrement national si applicable
Identification du mandataire	Raison sociale, adresse UE complete, contact reglementaire, immatriculation locale
Produits couverts	Liste explicite, par famille ou par reference, avec actes d'harmonisation applicables
Taches deleguees	Au minimum les quatre taches du paragraphe 3 de l'article 4; eventuellement enregistrements sectoriels (DEEE, batteries), traduction de documents, archivage
Duree	Date de prise d'effet, duree, modalites de renouvellement et de resiliation
Loi applicable et juridiction	Loi du pays du mandataire, juridiction competente en cas de litige
Limitations	Exclusions explicites (par exemple impossibilite de signer la DoC au nom du fabricant pour les regimes qui l'interdisent)

Ce que le mandataire ne peut pas faire

Le mandat n'autorise jamais le mandataire a:

concevoir ou modifier le produit,
fabriquer le produit,
signer la declaration UE de conformite initiale a la place du fabricant (sauf delegation explicite admise par l'acte sectoriel; le MDR l'admet partiellement pour certaines obligations),
conduire l'evaluation de conformite (audit du systeme de management qualite, examen UE de type).

Tout mandat qui pretendrait deleguer ces taches est nul pour la partie incompatible avec l'acte sectoriel. Les autorites en tirent les consequences en remontant directement au fabricant.

Responsabilites operationnelles

Une fois en place, le mandataire assume au minimum:

la tenue de la documentation technique et de la DoC pendant la duree prescrite (dix ans typique pour CE, quinze ans pour les dispositifs medicaux implantables),
la cooperation avec les autorites: reponse aux demandes, mise a disposition des documents dans la langue requise, presence physique si necessaire pour une inspection,
la transmission immediate au fabricant de toute reclamation, signalement de risque ou demande d'information,
l'information du fabricant sur les decisions de retrait, rappel ou interdiction prises par les autorites de surveillance.

Le mandataire n'est pas un intermediaire passif: en cas de manquement, il engage sa propre responsabilite civile et administrative aupres des autorites de l'Etat membre ou il est etabli.

L'importateur: obligations operationnelles

L'importateur est l'operateur economique qui achete et met sur le marche un produit provenant d'un pays tiers. Sa responsabilite est par nature plus etendue que celle du distributeur, car il est le point d'entree du produit dans le marche interieur.

Verifications prealables

Avant la mise sur le marche, l'importateur s'assure que:

le fabricant a conduit l'evaluation de conformite appropriee,
la declaration UE de conformite a ete etablie et est disponible,
le marquage CE est appose sur le produit ou son emballage,
la documentation technique existe (l'importateur n'en detient pas l'integralite mais doit avoir confirmation de son existence et un acces sur demande motivee),
les instructions et informations de securite sont fournies dans la langue de l'Etat membre de destination,
le nom, la raison sociale ou la marque deposee du fabricant et son adresse postale figurent sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou un document d'accompagnement.

Obligations d'identification

Apres la mise sur le marche, l'importateur ajoute ses propres elements d'identification:

son nom, raison sociale ou marque et son adresse postale sur le produit ou, a defaut, sur l'emballage,
la conservation, pendant la duree prescrite par l'acte sectoriel, d'une copie de la DoC, et la capacite a fournir la documentation technique aux autorites,
la traitement des reclamations, des produits non conformes et des rappels,
la cooperation immediate avec les autorites de surveillance.

Obligations sectorielles cumulatives

L'importateur d'electronique grand public a souvent des enregistrements sectoriels a effectuer parallelement:

Regime	Enregistrement
DEEE (directive 2012/19/UE)	Registre national des producteurs (en France, ADEME / Syderep)
Batteries (reglement 2023/1542)	Registre national des producteurs de batteries
Emballages	Eco-organisme national (en France, Citeo)
Reglement REACH	Si substances visees, enregistrement aupres de l'ECHA
RoHS	Pas d'enregistrement separe mais documentation a tenir

Ces enregistrements sont une obligation distincte du marquage CE: un produit conforme CE mais non enregistre DEEE en France ne peut pas etre legalement vendu. C'est l'erreur la plus frequente des importateurs primo-entrants.

Importateur requalifie en fabricant

Un importateur peut etre requalifie en fabricant dans trois situations:

il met le produit sur le marche sous son propre nom ou sa propre marque,
il modifie un produit deja mis sur le marche d'une maniere qui peut affecter sa conformite aux exigences essentielles,
il fait fabriquer un produit a sa specification (private label, OEM).

Dans ces trois cas, il endosse l'integralite des obligations du fabricant: conception, evaluation de conformite, DoC, marquage CE, documentation technique, surveillance post-marche. La requalification est souvent ignoree par les marques de distribution qui font produire en Asie sous marque propre.

Le distributeur: diligence raisonnable

Le distributeur est tout acteur de la chaine d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit a disposition sur le marche. Son perimetre regroupe les grossistes, les detaillants physiques, les revendeurs en ligne (hors places de marche tierces, voir ci-apres) et les integrateurs qui revendent sans modifier.

Ses obligations relevent de la diligence raisonnable:

verifier visuellement la presence du marquage CE,
verifier que la DoC accompagne le produit ou que sa disponibilite est mentionnee (URL, reference),
verifier que le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur figurent sur le produit ou son emballage,
verifier que les instructions et informations de securite sont fournies dans la langue requise,
prendre les mesures correctives s'il a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme: cesser la mise a disposition, informer le fabricant ou l'importateur, informer les autorites si necessaire,
conserver les conditions de stockage et de transport conformes aux exigences du fabricant.

Le distributeur ne tient pas de documentation technique. Sa responsabilite reste cantonnee a la chaine logistique et a la mise a disposition. Il peut cependant etre requalifie en fabricant dans les memes conditions que l'importateur (mise sur le marche sous nom propre, modification du produit).

Exemple de distinction importateur / distributeur

Un distributeur francais achete des cameras IP a un importateur allemand qui les a fait venir de Chine. Le fabricant chinois a designe un mandataire en Allemagne. Le circuit:

Fabricant chinois: conception, fabrication, DoC, marquage CE.
Mandataire allemand: detention de la DoC et de la documentation technique, cooperation autorites.
Importateur allemand: verification a l'import, identification (nom et adresse sur produit), enregistrement DEEE allemand, conservation DoC.
Distributeur francais: diligence raisonnable, verification marquage et DoC, traduction des instructions en francais.

L'importateur reste celui qui a fait entrer le produit dans le marche UE. Le distributeur francais qui acheterait le meme produit directement aupres du fabricant chinois deviendrait, lui, importateur, avec toutes les obligations afferentes.

Le prestataire de services d'execution des commandes (FSP)

La categorie FSP est l'apport le plus visible du reglement 2019/1020. Avant 2021, un fabricant non-UE pouvait expedier directement vers un entrepot logistique europeen, qui assurait le stockage et la livraison sans qu'aucun operateur UE ne soit clairement designe. Le reglement comble cette faille.

Definition

L'article 3 definit le FSP comme toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activite commerciale, propose au moins deux des services suivants sans etre proprietaire du produit:

entreposage,
conditionnement,
adressage,
expedition.

Les services postaux et de transport (seul transport, sans stockage) sont exclus. Les entrepots de detenteurs (cas ou le prestataire est aussi proprietaire) ne sont pas vises non plus. Sont en revanche vises:

Amazon FBA (Fulfillment by Amazon),
Cdiscount Fulfilment et equivalents,
les 3PL (third party logistics) generalistes qui hebergent des stocks de marques tierces,
les dropshipping centers et autres operateurs logistiques transfrontaliers.

Obligations du FSP

Le FSP doit:

tenir des registres identifiant les produits stockes, le fabricant ou le vendeur, et les volumes,
cooperer avec les autorites de surveillance: bloquer un produit signale, fournir les coordonnees du fabricant ou du vendeur, faciliter l'inspection des stocks,
assumer le role d'operateur economique de l'article 4 lorsqu'aucun fabricant UE, mandataire ou importateur n'existe pour le produit. Dans ce cas, le FSP devient l'interlocuteur unique des autorites pour les quatre taches du paragraphe 3.

Cette derniere obligation est lourde. Un 3PL qui accepte des stocks venus directement de Chine, sans qu'un mandataire ne soit designe, prend la responsabilite des obligations CE pour ces produits.

Places de marche en ligne et DSA

L'article 7 du reglement 2019/1020 instaure des obligations specifiques pour les places de marche en ligne (Amazon Marketplace, Cdiscount Marketplace, eBay, Rakuten France et equivalents). Ces obligations ont ete renforcees par le reglement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA), applicable depuis fevrier 2024.

Article 7 de 2019/1020

Les places de marche doivent cooperer avec les autorites de surveillance, notamment en:

supprimant ou desactivant l'acces aux annonces concernant des produits non conformes signales,
transmettant les informations identifiant le vendeur,
limitant la mise a disposition de produits non conformes a partir des informations recues des autorites.

Apport du DSA

Le DSA ajoute, pour les places de marche, l'obligation:

de collecter et de verifier les informations de tracabilite des vendeurs (nom, adresse, contact, numero d'enregistrement commercial, autocertification de mise en conformite produit) avant toute mise en ligne (article 30 DSA),
de suspendre les vendeurs qui fournissent a plusieurs reprises des produits ou des contenus illicites,
de cooperer avec les autorites a travers un point de contact unique,
pour les tres grandes plateformes (designated VLOPs), d'evaluer et de mitiger les risques systemiques lies a la diffusion de produits illicites.

La conjonction 2019/1020 + DSA cree une chaine de responsabilite renforcee: la place de marche ne peut plus invoquer un statut d'hebergeur passif pour echapper a ses obligations. Cette evolution a deja conduit a des retraits massifs d'annonces sur Amazon EU au cours de 2024 et 2025.

Penalites: regime national, cadre commun

L'article 41 du reglement fixe le principe sans en harmoniser le quantum:

les Etats membres etablissent les regimes de sanctions applicables aux infractions au reglement et aux actes sectoriels couverts,
ces sanctions doivent etre effectives, proportionnees et dissuasives,
elles peuvent inclure des amendes administratives, des sanctions penales, des mesures de retrait, de rappel ou d'interdiction de mise sur le marche.

Etat membre	Reference principale	Sanctions notables
France	Code de la consommation L.452-1 et suivants; code de la sante publique pour DM	Amendes jusqu'a 75 000 EUR personne physique, 375 000 EUR personne morale; retrait douanier
Allemagne	Marktueberwachungsgesetz (MUEG, 2021)	Amendes jusqu'a 100 000 EUR par manquement; retrait par les autorites des Lander
Espagne	Loi 21/1992 et arretes sectoriels	Amendes jusqu'a 5 percent du chiffre d'affaires pour les manquements graves
Italie	Codice del Consumo, articles 112 et suivants	Amendes administratives et confiscation

Pour les regimes qui imposent un enregistrement (DEEE, batteries, EPI), des sanctions specifiques s'ajoutent: amendes par produit mis sur le marche sans enregistrement, calcul retroactif sur trois ans, voire interdiction d'activite.

L'impact economique direct de l'article 4 ne se mesure pas en amende mais en non-admission douaniere. Un conteneur destine a un acheteur europeen sans operateur economique designe peut etre bloque en douane, retourne ou detruit aux frais de l'expediteur. C'est la consequence la plus tangible pour les fabricants non-UE.

Plusieurs reglements distincts emploient un vocabulaire proche d'"operateur economique" ou de "representant". Les confusions sont frequentes.

MDR / IVDR: mandataire dedie

L'article 11 du MDR 2017/745 impose un mandataire dedie pour les dispositifs medicaux, avec des obligations partiellement specifiques (notification d'incident, surveillance post-commercialisation). Le mandataire MDR peut etre la meme entite que le mandataire 2019/1020, mais son mandat doit couvrir explicitement les exigences MDR additionnelles. L'article 15 du MDR ajoute la figure du Person Responsible for Regulatory Compliance (PRRC): une personne physique interne au fabricant ou au mandataire, distincte du representant juridique. Le PRRC n'a pas d'equivalent direct dans 2019/1020.

Le reglement (UE) 2016/679 (GDPR) impose, a son article 27, un representant dans l'Union pour les responsables de traitement et sous-traitants etablis hors UE qui traitent des donnees personnelles de personnes situees dans l'Union. Ce representant n'a aucun lien fonctionnel avec le mandataire 2019/1020: il agit en matiere de protection des donnees, pas de conformite produit. La meme entite peut cumuler les deux roles, mais les contrats sont distincts.

CRA: futur point de contact unique

Le reglement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) reprend une partie du vocabulaire de 2019/1020 et impose, lui aussi, qu'un operateur economique soit etabli dans l'Union pour les produits comportant des elements numeriques. Les obligations s'ajoutent a celles de 2019/1020 et incluent un dispositif de signalement a l'ENISA propre. Voir le guide CRA dans ce site pour le detail.

Pieges classiques

Sur la base des constats remontes par les autorites de surveillance et par les directions des douanes europeennes, six pieges reviennent avec une regularite remarquable.

Piege	Consequence	Action corrective
Fabricant non-UE omettant le mandataire	Refus douanier; produit ne peut etre mis sur le marche	Designer un mandataire avant toute expedition
Mandat trop etroit (taches incompletes)	Mandataire ne couvre pas les quatre taches de l'article 4; non-conformite	Rediger un mandat couvrant explicitement les quatre taches
Importateur sans enregistrement DEEE / batteries	Sanction nationale; impossibilite de vendre	Enregistrer aupres de l'eco-organisme national avant la premiere mise sur le marche
Distributeur cru exempt de toute obligation	Mise a disposition de produits non conformes; responsabilite engagee	Mettre en place une procedure de controle a reception (CE, DoC, etiquetage)
FSP ignorant son statut depuis 2021	Responsabilite article 4 endossee de facto sans capacite operationnelle	Auditer le portefeuille de clients non-UE; refuser ou exiger un mandataire
Confusion mandataire 2019/1020 / mandataire MDR / PRRC	Mandat juridiquement insuffisant pour les dispositifs medicaux	Rediger un mandat distinct ou consolide explicitement couvrant 2019/1020 ET 2017/745

Le piege le plus structurel est le premier. Une part importante des produits electroniques distribues via Amazon EU et autres places de marche est encore expediee directement depuis l'Asie sans mandataire designe. L'effet de filtrage du DSA et de l'article 4 se renforce a partir de 2025; les fabricants concernes ne peuvent plus differer la designation.

Pour les definitions de reference (operateur economique, mandataire, importateur, distributeur, FSP), voir le glossaire spilma.

Voir aussi

Synthese: choisir son operateur economique

Cas	Choix recommande	Logique
Fabricant non-UE distribuant via plusieurs canaux	Mandataire	Stabilite contractuelle independante de l'acheteur; un seul interlocuteur autorites
Fabricant non-UE avec un seul importateur exclusif UE	Importateur peut suffire	L'importateur assume l'article 4 par defaut; verifier que son mandat sectoriel est explicite
Fabricant non-UE expediant via Amazon FBA sans interlocuteur europeen	Mandataire imperatif	Le FSP refusera de plus en plus d'endosser l'article 4 a la place
Fabricant UE	Aucune action specifique	Le fabricant est lui-meme l'operateur article 4
Importateur faisant fabriquer sous marque propre	Requalification en fabricant	Endossage integral des obligations fabricant; redaction DoC

Le critere de decision principal reste la stabilite du canal de distribution. Plus le canal est diversifie (multi-acheteurs, multi-places de marche), plus le mandataire est preferable a l'importateur comme operateur article 4. Plus le canal est exclusif et stable, plus l'importateur peut suffire, a condition qu'il soit pleinement informe de ses obligations.

Sources & références

Reglement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marche et la conformite des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
Guide bleu 2022 sur la mise en oeuvre de la reglementation produit de l'UE , Office des publications de l'Union europeenne op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/1ef9c0ec-d4fa-11ec-a95f-01aa75ed71a1
Reglement (UE) 2022/2065 sur les services numeriques (DSA) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
Commission europeenne, surveillance du marche dans l'Union , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/building-blocks/market-surveillance_en
Reglement (UE) 2017/745 (MDR), article 11 sur le mandataire , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj