Directive Machines 2006/42/CE et Reglement (UE) 2023/1230
Guide - Directive machines
La directive 2006/42/CE encadre depuis 2009 la mise sur le marche europeen des machines, des composants de securite, des accessoires de levage et des quasi-machines. Adoptee au titre de la nouvelle approche, elle pose un socle d'exigences essentielles de sante et de securite (EHSR) et organise la presomption de conformite par les normes harmonisees publiees au Journal officiel. Le 14 juin 2023, le legislateur europeen l'a remplacee par le reglement (UE) 2023/1230, applicable au 20 janvier 2027. Ce guide expose le perimetre actuel de 2006/42/CE, la liste des machines a haut risque de l'Annexe IV, les voies d'evaluation de conformite, les normes harmonisees de reference (EN ISO 12100, EN 60204-1, EN ISO 13849-1, EN ISO 14119), le traitement des quasi-machines, et detaille les principales evolutions apportees par le reglement 2023/1230, incluant les exigences nouvelles de cybersecurite et d'intelligence artificielle ainsi que le calendrier de transition.
Perimetre de la directive 2006/42/CE
Section intitulée « Perimetre de la directive 2006/42/CE »La directive 2006/42/CE s'applique aux equipements destines au marche interieur de l'Union. Son article 1 definit quatre categories de produits, chacune avec ses obligations propres en matiere d'evaluation, de marquage et de documentation.
| Categorie | Definition (article 2) | Marquage CE | Declaration |
|---|---|---|---|
| Machines | Ensemble equipe d'un systeme d'entrainement autre que la force humaine, compose de pieces liees, pret a fonctionner pour une application definie | Oui | Declaration UE de conformite (Annexe II 1 A) |
| Composants de securite | Composants commercialises separement, destines a assurer une fonction de securite, dont la defaillance peut affecter la securite des personnes | Oui | Declaration UE de conformite (Annexe II 1 A) |
| Accessoires de levage | Composants ou equipements non attaches a la machine de levage, places entre la machine et la charge ou sur la charge | Oui | Declaration UE de conformite (Annexe II 1 A) |
| Quasi-machines | Ensemble qui ne peut accomplir seul une application definie, destine a etre incorpore dans une autre machine ou quasi-machine | Non | Declaration d'incorporation (Annexe II 1 B) + instructions d'assemblage |
Le perimetre couvre les robots industriels, les machines-outils, les presses, les automates de production, les bandes transporteuses, les pompes, les compresseurs, les engins de chantier, les nacelles elevatrices, les chariots automoteurs, les machines agricoles, les outils portatifs et de nombreux equipements electromenagers a entrainement motorise. Sont exclus, entre autres, les vehicules automobiles couverts par le reglement 2018/858, les machines specifiquement destinees au nucleaire, les materiels electriques de la directive basse tension 2014/35/UE en l'absence d'organe en mouvement, et les ascenseurs au sens de la directive 2014/33/UE.
L'articulation avec le marquage CE general est traitee dans le guide marquage CE. La procedure transversale est decrite dans la procedure CE et le perimetre directive par directive dans scope CE.
Les exigences essentielles de sante et de securite (Annexe I)
Section intitulée « Les exigences essentielles de sante et de securite (Annexe I) »L'Annexe I de la directive structure les exigences en treize sections thematiques, depuis les principes de conception jusqu'aux specificites de levage, de mobilite, d'application en agroalimentaire ou aux machines portatives. Les EHSR ne sont pas optionnelles: chaque exigence applicable a la machine doit etre identifiee, traitee, et tracee dans le dossier technique.
| Section | Theme |
|---|---|
| 1.1 a 1.7 | Generalites: evaluation des risques, materiaux, eclairage, ergonomie, sieges, signaux et marquages |
| 2 | Exigences pour certaines categories: agroalimentaire, chimie pharmaceutique, machines portatives, machines pour le travail du bois |
| 3 | Risques dus a la mobilite |
| 4 | Risques dus aux operations de levage |
| 5 | Machines destinees a etre utilisees dans les travaux souterrains |
| 6 | Risques dus au levage de personnes |
La section 1.1.2, intitulee "Principes d'integration de la securite", organise la hierarchie applicable au concepteur:
- Eliminer ou reduire les risques par la conception et la construction (prevention intrinseque).
- Prendre les mesures de protection necessaires vis-a-vis des risques ne pouvant etre elimines.
- Informer les utilisateurs des risques residuels par des notes d'avertissement, des marquages et des instructions.
Cette hierarchie est strictement ordonnee: aucune mesure d'avertissement ne peut se substituer a une mesure de protection qui aurait ete techniquement possible. Cette regle structure egalement la jurisprudence des autorites de surveillance: une machine qui repose principalement sur les avertissements la ou la conception aurait pu eliminer le risque est consideree comme non conforme aux EHSR, quelle que soit la presence du marquage CE.
Annexe IV: les machines a risque eleve
Section intitulée « Annexe IV: les machines a risque eleve »L'Annexe IV liste les categories de machines dont le legislateur a juge le risque suffisamment eleve pour exclure l'auto-evaluation pure et imposer une voie de conformite tracee, generalement avec intervention d'un organisme notifie ou un systeme qualite formel.
| Sous-categorie | Exemples |
|---|---|
| Travail du bois et viandes assimilees | Scies circulaires a un ou plusieurs outils, scies a ruban a table fixe, degauchisseuses, raboteuses sur une face, scies portatives a chaine |
| Travail des metaux et plastiques | Presses, presses-plieuses, machines de moulage par injection ou compression a chargement manuel |
| Equipements pour souterrain | Machines hydrauliques de soutenement, locomotives et bennes ouvrantes pour mines |
| Levage et manutention | Bennes a ordures menageres a chargement manuel, ponts elevateurs pour vehicules, appareils de levage de personnes presentant un risque de chute verticale superieur a trois metres |
| Dispositifs et composants de securite | Blocs logiques de securite, dispositifs de protection optoelectroniques (rideaux, scrutateurs) ou electrosensibles, ROPS et FOPS |
| Appareils portatifs a charge explosive | Outils de fixation portatifs, autres machines a impact |
La liste exhaustive comporte vingt-trois entrees. Toute machine s'inscrivant dans une de ces categories doit suivre une voie de conformite reglementaire, sans possibilite d'auto-declaration libre sur la seule base d'une analyse interne.
Voies d'evaluation de conformite
Section intitulée « Voies d'evaluation de conformite »L'article 12 de la directive organise trois voies, selon que la machine releve ou non de l'Annexe IV et selon le choix du fabricant.
Machines hors Annexe IV
Section intitulée « Machines hors Annexe IV »Une seule voie est applicable: l'evaluation de conformite avec controle interne de la fabrication (article 12 paragraphe 2). Le fabricant etablit le dossier technique de l'Annexe VII A, evalue les risques selon EN ISO 12100, applique les normes harmonisees pertinentes, conduit les essais necessaires, etablit la declaration UE de conformite et appose le marquage CE. Aucun organisme notifie n'intervient.
Machines de l'Annexe IV
Section intitulée « Machines de l'Annexe IV »Trois voies sont disponibles:
- Auto-evaluation conditionnelle (article 12 paragraphe 3 point a): applicable si la machine est concue et construite en respectant integralement les normes harmonisees publiees au JOUE et couvrant l'ensemble des EHSR de l'Annexe I qui s'appliquent. Si une seule EHSR n'est pas couverte par une norme harmonisee appliquee, cette voie est fermee.
- Examen CE de type (article 12 paragraphe 4 point a): examen par un organisme notifie d'un specimen de la machine. L'organisme delivre un certificat d'examen CE de type valable cinq ans (renouvelable). Le fabricant produit ensuite des unites conformes au type, sous controle interne.
- Assurance qualite complete (article 12 paragraphe 4 point b), module H: le fabricant met en oeuvre un systeme qualite couvrant la conception, la production, l'inspection finale et les essais, certifie et audite par un organisme notifie. Cette voie convient aux fabricants de serie avec un SMQ mature.
| Configuration | Voie | Organisme notifie |
|---|---|---|
| Hors Annexe IV | Controle interne (article 12.2) | Non |
| Annexe IV, normes harmonisees couvrant l'integralite des EHSR | Auto-evaluation (article 12.3 a) | Non |
| Annexe IV, normes harmonisees partielles ou non appliquees | Examen CE de type (article 12.4 a) | Oui |
| Annexe IV, fabricant de serie avec SMQ certifie | Assurance qualite complete H (article 12.4 b) | Oui |
Pour les voies modulaires generales de l'Union, voir le guide evaluation modulaire decision 768/2008.
Normes harmonisees: cartographie
Section intitulée « Normes harmonisees: cartographie »La directive 2006/42/CE s'appuie sur un corpus dense de normes harmonisees, structurees par la norme EN ISO 12100 en trois types: type A (concepts generaux), type B (concepts ou dispositifs de securite transverses) et type C (specifications detaillees par categorie de machine).
| Norme | Type | Objet | Role dans l'evaluation |
|---|---|---|---|
| EN ISO 12100 | A | Principes generaux de conception, evaluation des risques, reduction des risques | Norme socle, applicable a toute machine |
| EN 60204-1 | B | Securite des equipements electriques des machines | Securite electrique partie machine: protection contre les chocs, equipotentialite, sectionnement, signaletique |
| EN ISO 13849-1 | B | Parties des systemes de commande relatives a la securite, niveaux de performance (PL) | Determination du PL requis et du PL atteint pour chaque fonction de securite |
| EN IEC 62061 | B | Securite fonctionnelle des systemes electriques, electroniques et programmables, SIL | Alternative ou complement a EN ISO 13849-1 pour les fonctions complexes |
| EN ISO 13855 | B | Positionnement des protecteurs en fonction de la vitesse d'approche du corps humain | Calcul des distances de securite (rideaux lumineux, tapis sensibles) |
| EN ISO 14119 | B | Dispositifs d'interverrouillage associes aux protecteurs | Selection, conception et installation des interverrouillages |
| EN ISO 13851 | B | Commandes bimanuelles, principes de conception et de selection | Conception des commandes bimanuelles |
| EN ISO 14120 | B | Protecteurs fixes et mobiles, exigences generales | Conception des carters et capots de protection |
| EN ISO 10218-1 et -2 | C | Robots industriels, securite | Robotique industrielle |
| ISO/TS 15066 | C | Robots collaboratifs (cobots), forces et pressions admissibles | Cobotique, complement a EN ISO 10218 |
| EN 81 serie | C | Ascenseurs, monte-charges | Couverte par la directive 2014/33/UE plutot que la directive machines |
EN IEC 62061 a fait l'objet d'une revision importante: la nouvelle generation s'inscrit dans la coherence accrue avec IEC 61508. Pour la mecanique generale de la securite fonctionnelle electronique et programmable, le guide IEC 61508 et SIL detaille la chaine d'allocation entre processus, architecture et certification. Pour l'automobile, le guide ISO 26262 presente l'application sectorielle voisine.
L'evaluation des risques de l'EN ISO 12100 reste le pivot. Les normes type C qui couvrent une categorie precise renvoient explicitement a EN ISO 12100 pour l'evaluation initiale et a EN ISO 13849-1 ou EN IEC 62061 pour les fonctions de securite. La construction du dossier suit la sequence: EHSR Annexe I -> identification des phenomenes dangereux EN ISO 12100 -> selection des normes type B et type C pertinentes -> determination des PL ou SIL requis -> conception et essais -> dossier technique Annexe VII A.
Evaluation des risques selon EN ISO 12100
Section intitulée « Evaluation des risques selon EN ISO 12100 »La methode normalisee, applicable a toutes les machines couvertes par la directive, se structure en trois activites successives et iteratives.
- Identification des phenomenes dangereux: pour chaque phase du cycle de vie (assemblage, transport, mise en service, reglage, fonctionnement normal, fonctionnement degrade, nettoyage, maintenance, demantelement), recenser les phenomenes mecaniques (ecrasement, cisaillement, coupure, happement), electriques (contact direct ou indirect, decharge), thermiques (brulures, explosion), liees aux substances, au bruit, aux vibrations, aux rayonnements, aux risques ergonomiques et a l'environnement.
- Estimation du risque: pour chaque phenomene identifie, estimer la gravite des dommages (de mineurs reversibles a mortels), la frequence d'exposition, la probabilite d'occurrence et la possibilite d'eviter le dommage. La cotation est documentee.
- Evaluation du risque: comparer le risque estime au niveau tolerable. Si non tolerable, appliquer les mesures de reduction selon la hierarchie de la section 1.1.2 et reiterer l'estimation. Le processus se poursuit jusqu'a atteindre la tolerabilite pour chaque phenomene.
L'iteration est essentielle: l'introduction d'une mesure de protection peut creer de nouveaux phenomenes dangereux (par exemple, un carter mobile cree un risque de coincement lors de son ouverture), qui doivent etre evalues a leur tour. Le dossier technique conserve la trace des iterations, des choix et de leurs justifications.
Marquage CE, declaration UE de conformite et dossier technique
Section intitulée « Marquage CE, declaration UE de conformite et dossier technique »Apres l'evaluation et la mise en oeuvre des mesures, le fabricant materialise la conformite par trois elements.
Marquage CE
Section intitulée « Marquage CE »Le marquage est appose sur la machine de maniere visible, lisible et indelebile, avec la hauteur reglementaire minimale de cinq millimetres. Pour les regles transversales de positionnement, d'agrandissement et de proportions, voir le guide dimensions et regles visuelles du marquage CE.
Declaration UE de conformite (Annexe II 1 A)
Section intitulée « Declaration UE de conformite (Annexe II 1 A) »La declaration cite la directive 2006/42/CE, identifie la machine (nom commercial, numero de serie ou de lot, fabricant), enumere les normes harmonisees appliquees (avec leur reference et leur annee), mentionne le cas echeant l'organisme notifie intervenu et le numero du certificat, et est datee et signee par un representant habilite. Pour les produits soumis a plusieurs directives, la declaration unique cite l'ensemble des actes applicables (basse tension, EMC, RED le cas echeant).
Dossier technique (Annexe VII A)
Section intitulée « Dossier technique (Annexe VII A) »Le dossier comprend:
- Une description generale de la machine.
- Le plan d'ensemble, les schemas de commande, les plans detailles assortis des notes de calcul, des resultats d'essais et des certificats.
- La documentation relative a l'evaluation des risques (phenomenes dangereux identifies, estimations, mesures retenues, risques residuels).
- Les normes harmonisees appliquees et la liste des EHSR couvertes.
- Les rapports techniques et essais.
- Une copie de la notice d'instructions.
- Pour les fabrications en serie, les dispositions internes de maintien de la conformite.
Le dossier doit pouvoir etre fourni aux autorites nationales dans un delai raisonnable (typiquement quinze jours) et conserve pendant dix ans a compter de la date de fabrication de la derniere unite.
Notice d'instructions
Section intitulée « Notice d'instructions »La notice est etablie dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de mise sur le marche. Elle couvre l'installation, la mise en service, le fonctionnement normal, le reglage, la maintenance, le demantelement, les risques residuels, les equipements de protection individuelle a porter, les valeurs declarees de bruit et de vibration. L'absence de notice dans la langue requise constitue une non-conformite formelle, frequemment relevee par la surveillance du marche.
Quasi-machines et declaration d'incorporation
Section intitulée « Quasi-machines et declaration d'incorporation »Une quasi-machine se distingue de la machine par son incapacite a accomplir seule une application definie. Un robot articule sans effecteur ni controleur, un sous-ensemble hydraulique destine a une presse, un module de convoyeur concu pour etre integre dans une ligne de production sont des quasi-machines typiques.
Le fabricant de la quasi-machine etablit:
- Une declaration d'incorporation selon l'Annexe II 1 B, listant les EHSR de l'Annexe I qu'il a respectees parmi celles applicables a la quasi-machine, et celles qui devront etre traitees par l'integrateur.
- Des instructions d'assemblage decrivant comment integrer la quasi-machine en preservant la conformite.
- Un dossier technique pertinent (Annexe VII B) conserve dix ans.
La quasi-machine ne porte pas le marquage CE au titre de la directive machines (elle peut neanmoins porter le marquage au titre d'autres directives, EMC ou basse tension par exemple). L'integrateur reprend a son compte l'evaluation des risques globale et la conformite de l'ensemble final. Cette delegation amont/aval impose un dialogue technique solide entre fabricant de quasi-machine et integrateur, materialise par les instructions d'assemblage.
Reglement (UE) 2023/1230: ce qui change
Section intitulée « Reglement (UE) 2023/1230: ce qui change »Le reglement adopte le 14 juin 2023 et publie le 29 juin 2023 remplace la directive 2006/42/CE. Sa pleine application est fixee au 20 janvier 2027. L'article 50 organise l'abrogation de la directive, et l'article 52 les dispositions transitoires.
Les principaux changements sont les suivants.
Forme juridique: reglement au lieu de directive
Section intitulée « Forme juridique: reglement au lieu de directive »Le passage du format directive au format reglement supprime la phase de transposition nationale: le texte s'applique directement et uniformement dans les vingt-sept Etats membres a partir du 20 janvier 2027. La fragmentation des transpositions nationales, observee depuis 2009, disparait.
Cybersecurite
Section intitulée « Cybersecurite »Le reglement integre des exigences explicites de cybersecurite aux fonctions de securite. L'Annexe III, section 1.1.9, impose que les machines connectees a un reseau ne puissent etre alterees dans leur securite par une attaque informatique. La protection des composants de securite contre la corruption ou la manipulation a distance devient une exigence essentielle, indispensable a la presomption de conformite. Le reglement renvoie au Cyber Resilience Act pour le socle horizontal de cybersecurite des produits numeriques: les deux textes s'appliquent en parallele pour une machine connectee, sans recouvrement total mais avec une coherence renforcee.
Systemes d'intelligence artificielle
Section intitulée « Systemes d'intelligence artificielle »Le reglement introduit des dispositions specifiques aux machines qui comportent un systeme d'IA assurant une fonction de securite. Ces machines sont automatiquement listees dans la nouvelle Annexe I (categorie des machines a haut risque), ce qui ferme la voie de l'auto-evaluation et impose une intervention d'organisme notifie. Le critere de "logiciel d'IA assurant une fonction de securite" est aligne sur le reglement IA (Artificial Intelligence Act, reglement (UE) 2024/1689) lorsque la machine est elle-meme un produit relevant des deux textes.
Liste des machines a haut risque revisee
Section intitulée « Liste des machines a haut risque revisee »L'ancienne Annexe IV de 2006/42/CE est restructuree en Annexe I du reglement (machines a haut risque) et Annexe II (machines a risque moyen). Plusieurs categories sont ajoutees ou redefinies, notamment les machines incorporant de l'IA assurant une fonction de securite, les dispositifs de protection optoelectroniques, les blocs logiques de securite et certains equipements de levage.
Documentation electronique
Section intitulée « Documentation electronique »Le reglement autorise la notice d'instructions sous forme electronique, sous reserve qu'elle reste accessible pendant la duree de vie de la machine et qu'une version papier puisse etre demandee. Pour les machines a usage non professionnel, la version papier reste obligatoire par defaut. Cette evolution s'inscrit dans la logique generale du dossier technique et documentaire dematerialise, traitee sectoriellement dans le guide etiquette electronique vs etiquette physique.
Comparaison synthetique
Section intitulée « Comparaison synthetique »| Sujet | Directive 2006/42/CE | Reglement (UE) 2023/1230 |
|---|---|---|
| Forme juridique | Directive (transposition nationale) | Reglement (effet direct) |
| Date d'application | 29 decembre 2009 | 20 janvier 2027 |
| Machines a haut risque | Annexe IV (23 categories) | Annexe I (liste revisee, ajouts IA, optoelectroniques) |
| Cybersecurite | Absente du texte | Exigences explicites en Annexe III |
| IA assurant une fonction de securite | Non traitee | Listee, organisme notifie obligatoire |
| Notice d'instructions | Papier obligatoire | Electronique autorisee (sauf grand public) |
| Quasi-machines | Declaration d'incorporation | Declaration d'incorporation maintenue |
| Voies d'evaluation | Auto-evaluation, examen CE de type, module H | Voies preservees, redistribution des categories |
| Dispositions transitoires | n/a | Article 52: machines mises sur le marche avant le 20 janvier 2027 sous 2006/42/CE continuent a circuler |
Calendrier de transition 2024 - 2027
Section intitulée « Calendrier de transition 2024 - 2027 »L'article 51 du reglement organise une mise en application progressive.
| Date | Etape | Effet |
|---|---|---|
| 29 juin 2023 | Publication au JOUE | Le reglement existe juridiquement |
| 19 juillet 2023 | Entree en vigueur (+ 20 jours) | Les dispositions transitoires commencent a courir |
| 20 janvier 2024 | +6 mois | Application des dispositions relatives aux pouvoirs delegues de la Commission et a la designation des autorites notifiantes |
| 20 octobre 2026 | +42 mois | Designation et accreditation des organismes notifies en mesure d'examiner sous le nouveau regime |
| 20 janvier 2027 | +44 mois, pleine application | La directive 2006/42/CE est abrogee. Toute machine mise sur le marche au-dela de cette date est evaluee sous le reglement 2023/1230 |
| Periode transitoire | Article 52 | Les machines mises sur le marche avant le 20 janvier 2027 sous 2006/42/CE continuent a circuler conformement aux regles en vigueur a leur date de mise sur le marche |
La date de mise sur le marche est entendue au sens du Blue Guide: premiere mise a disposition d'une unite individuelle sur le marche de l'Union. Le stockage d'unites en attente de vente ne constitue pas une mise sur le marche; en revanche, la livraison a un premier client (meme un revendeur) marque la mise sur le marche de cette unite. Cette interpretation guide le placement des unites de transition: une unite physiquement disponible le 19 janvier 2027 mais livree le 21 janvier 2027 est mise sur le marche apres le 20 janvier 2027 et bascule donc sous le reglement.
Les stocks intermediaires chez les importateurs et distributeurs beneficient de la disposition transitoire seulement si la mise sur le marche au sens strict est intervenue avant l'echeance. Cette nuance est l'une des principales sources d'incertitude pour les industriels disposant de grosses series; une cartographie precise des unites et de leur statut juridique est recommandee a partir de 2026.
Standards sectoriels: robots, cobots, ascenseurs, impression 3D
Section intitulée « Standards sectoriels: robots, cobots, ascenseurs, impression 3D »Robots industriels
Section intitulée « Robots industriels »La serie EN ISO 10218 (parties 1 et 2) constitue la norme harmonisee de reference pour les robots industriels et les systemes robotises. La partie 1 traite du robot lui-meme (architecture de securite, fonctions d'arret, limitation de vitesse, validation), la partie 2 traite de l'integration du robot dans une cellule (configuration cellulaire, dispositifs de detection, validation a l'integration). La revision conjointe ISO 10218-1:2025 et ISO 10218-2:2025 actualise la coherence avec EN ISO 13849-1 et integre certains concepts collaboratifs.
Robots collaboratifs (cobots)
Section intitulée « Robots collaboratifs (cobots) »Pour les configurations dans lesquelles le robot partage un espace de travail avec un operateur humain sans separation physique permanente, ISO/TS 15066 complete EN ISO 10218-2. Le document specifie les forces et pressions admissibles sur les differentes parties du corps en cas de contact, et structure les quatre modes collaboratifs (arret de securite controle, guidage manuel, surveillance de vitesse et distance, limitation par puissance et force). Une ligne cobot necessite une analyse d'application a part entiere; la simple presence d'un cobot certifie ne presume pas la conformite de la cellule.
Ascenseurs
Section intitulée « Ascenseurs »Les ascenseurs au sens de la directive 2014/33/UE (ascenseurs installes a demeure dans les batiments) sont hors perimetre de la directive machines et du reglement 2023/1230. Ils relevent d'un regime propre avec ses propres modules d'evaluation. La serie EN 81 (EN 81-20 et EN 81-50 pour les ascenseurs pour personnes et marchandises) est la norme harmonisee de reference. Les monte-charges industriels, tables elevatrices, ponts-grues et palans non installes a demeure restent en revanche dans le perimetre machines.
Impression 3D
Section intitulée « Impression 3D »Les machines de fabrication additive (impression 3D industrielle, frittage laser, depot de matiere fondue) sont des machines au sens de la directive 2006/42/CE et restent dans son perimetre. Aucune norme harmonisee de type C n'est encore publiee specifiquement pour cette categorie au JOUE. Le fabricant applique EN ISO 12100, EN 60204-1, EN ISO 13849-1 et selectionne au cas par cas les normes de type B pertinentes (rayonnement laser EN 60825, ventilation des fumees, atmospheres explosives ATEX en cas de poudres metalliques). L'absence de norme type C impose une justification renforcee dans le dossier technique, et l'auto-evaluation, bien que techniquement possible, est plus exposee a la contestation.
Pieges courants
Section intitulée « Pieges courants »| Risque | Consequence | Action |
|---|---|---|
| Confondre machine et quasi-machine | Marquage CE indument appose ou declaration manquante | Documenter le statut au regard de l'article 2 et de la fonction operationnelle |
| Sous-classer une machine de l'Annexe IV en non-Annexe IV | Auto-evaluation indue, non-conformite reglementaire | Verifier la liste exhaustive de l'Annexe IV avant choix de la voie |
| Iteration manquante dans l'evaluation des risques | Nouveaux phenomenes introduits par les mesures non traites | Documenter chaque iteration et son resultat |
| Application de 2006/42/CE alors que le reglement 2023/1230 est requis | Non-conformite a la date du 20 janvier 2027 | Cartographier les unites de transition et leur statut |
| Pas de couverture cybersecurite sur fonctions de securite (apres 2027) | EHSR section 1.1.9 non satisfaite, exposition CRA | Integrer la cybersecurite dans l'evaluation des risques des 2025 |
| Notice d'instructions incomplete ou non traduite | Non-conformite formelle, retrait ou rappel par la surveillance | Couvrir toutes les langues officielles des marches vises |
| Dossier technique non maintenu apres mise sur le marche | Impossibilite de demontrer la conformite en cas d'enquete | Tenir le dossier dix ans, archivage versionne |
| Confusion 2006/42/CE et 2014/33/UE pour les equipements de levage | Voie d'evaluation erronee, surveillance defavorable | Verifier le critere d'installation a demeure |
Le glossaire spilma reprend les termes-cles (machine, quasi-machine, composant de securite, EHSR, examen CE de type, module H, declaration d'incorporation) avec leurs definitions de reference.
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- PED 2014/68/UE: equipements sous pression et categories I-IV
- MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 a 010)
- ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
- IEC 62368-1 : securite AV, IT, communications (HBSE)
Sources & références
- Directive 2006/42/CE relative aux machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj
- Reglement (UE) 2023/1230 sur les machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
- EN ISO 12100, securite des machines, principes generaux de conception , ISO www.iso.org/standard/51528.html
- EN ISO 13849-1, parties des systemes de commande relatives a la securite , ISO www.iso.org/standard/69883.html
- CENELEC, portail des normes europeennes harmonisees , CENELEC www.cenelec.eu/
- Guide d'application de la directive machines 2006/42/CE, 2.2 edition , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/mechanical-engineering/machinery_en