Directive machines 2006/42/CE vs règlement 2023/1230

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 12 juillet 2026 ~17 min de lecture

Guide - Directive machines

La directive 2006/42/CE encadre la mise sur le marché européen des machines depuis le 29 décembre 2009 ; le règlement (UE) 2023/1230, adopté le 14 juin 2023, l'abroge le 20 janvier 2027. Elle couvre les machines, les composants de sécurité, les accessoires de levage et les quasi-machines, l'annexe IV listant vingt-trois catégories à risque élevé. Adoptée au titre de la nouvelle approche, elle pose un socle d'exigences essentielles de santé et de sécurité (EHSR) et organise la présomption de conformité par les normes harmonisées publiées au Journal officiel. Ce guide expose le périmètre actuel de 2006/42/CE, la liste des machines a haut risque de l'Annexe IV, les voies d'évaluation de conformité, les normes harmonisées de reference (EN ISO 12100, EN 60204-1, EN ISO 13849-1, EN ISO 14119), le traitement des quasi-machines, et detaille les principales évolutions apportées par le règlement 2023/1230, incluant les exigences nouvelles de cybersécurité et d'intelligence artificielle ainsi que le calendrier de transition.

En résumé :

• Le règlement (UE) 2023/1230 a été adopté le 14 juin 2023 et publié le 29 juin 2023 ; pleine application le 20 janvier 2027, date d'abrogation de la directive 2006/42/CE (article 50).
• L'annexe IV de 2006/42/CE liste vingt-trois catégories de machines à risque élevé, pour lesquelles l'auto-évaluation seule est exclue.
• Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 sous 2006/42/CE continuent de circuler selon les dispositions transitoires (article 52).
• Le règlement ajoute des exigences de cybersécurité pour les fonctions de sécurité et impose l'organisme notifié pour l'IA assurant une fonction de sécurité.

Perimetre de la directive 2006/42/CE

La directive 2006/42/CE s'applique aux équipements destines au marche intérieur de l'Union. Son article 1 définit quatre catégories de produits, chacune avec ses obligations propres en matière d'évaluation, de marquage et de documentation.

Categorie	Definition (article 2)	Marquage CE	Declaration
Machines	Ensemble equipe d'un système d'entraînement autre que la force humaine, compose de pièces liées, prêt a fonctionner pour une application définie	Oui	Declaration UE de conformité (Annexe II 1 A)
Composants de sécurité	Composants commercialises séparément, destines a assurer une fonction de sécurité, dont la défaillance peut affecter la sécurité des personnes	Oui	Declaration UE de conformité (Annexe II 1 A)
Accessoires de levage	Composants ou équipements non attaches a la machine de levage, places entre la machine et la charge ou sur la charge	Oui	Declaration UE de conformité (Annexe II 1 A)
Quasi-machines	Ensemble qui ne peut accomplir seul une application définie, destine a être incorpore dans une autre machine ou quasi-machine	Non	Declaration d'incorporation (Annexe II 1 B) + instructions d'assemblage

Le périmètre couvre les robots industriels, les machines-outils, les presses, les automates de production, les bandes transporteuses, les pompes, les compresseurs, les engins de chantier, les nacelles élévatrices, les chariots automoteurs, les machines agricoles, les outils portatifs et de nombreux équipements électroménagers a entraînement motorise. Sont exclus, entre autres, les vehicules automobiles couverts par le règlement 2018/858, les machines spécifiquement destinées au nucléaire, les matériels électriques de la directive basse tension 2014/35/UE en l'absence d'organe en mouvement, et les ascenseurs au sens de la directive 2014/33/UE.

L'articulation avec le marquage CE général est traitée dans le guide marquage CE. La procédure transversale est décrite dans la procédure CE et le périmètre directive par directive dans scope CE.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité (Annexe I)

L'Annexe I de la directive structure les exigences en treize sections thématiques, depuis les principes de conception jusqu'aux spécificités de levage, de mobilité, d'application en agroalimentaire ou aux machines portatives. Les EHSR ne sont pas optionnelles: chaque exigence applicable a la machine doit être identifiée, traitée, et tracée dans le dossier technique.

Section	Theme
1.1 a 1.7	Generalites: évaluation des risques, matériaux, éclairage, ergonomie, sièges, signaux et marquages
2	Exigences pour certaines catégories: agroalimentaire, chimie pharmaceutique, machines portatives, machines pour le travail du bois
3	Risques dus a la mobilité
4	Risques dus aux opérations de levage
5	Machines destinées a être utilisées dans les travaux souterrains
6	Risques dus au levage de personnes

La section 1.1.2, intitulée "Principes d'intégration de la sécurité", organise la hiérarchie applicable au concepteur:

1. Eliminer ou réduire les risques par la conception et la construction (prévention intrinsèque).
2. Prendre les mesures de protection nécessaires vis-a-vis des risques ne pouvant être elimines.
3. Informer les utilisateurs des risques résiduels par des notes d'avertissement, des marquages et des instructions.

Cette hiérarchie est strictement ordonnée: aucune mesure d'avertissement ne peut se substituer a une mesure de protection qui aurait ete techniquement possible. Cette regle structure également la jurisprudence des autorités de surveillance: une machine qui repose principalement sur les avertissements la ou la conception aurait pu éliminer le risque est considérée comme non conforme aux EHSR, quelle que soit la présence du marquage CE.

Annexe IV: les machines a risque eleve

L'Annexe IV liste les catégories de machines dont le législateur a juge le risque suffisamment eleve pour exclure l'auto-évaluation pure et imposer une voie de conformité tracée, généralement avec intervention d'un organisme notifie ou un système qualité formel.

Sous-catégorie	Exemples
Travail du bois et viandes assimilées	Scies circulaires a un ou plusieurs outils, scies a ruban a table fixe, dégauchisseuses, raboteuses sur une face, scies portatives a chaine
Travail des métaux et plastiques	Presses, presses-plieuses, machines de moulage par injection ou compression a chargement manuel
Equipements pour souterrain	Machines hydrauliques de soutènement, locomotives et bennes ouvrantes pour mines
Levage et manutention	Bennes a ordures ménagères a chargement manuel, ponts élévateurs pour vehicules, appareils de levage de personnes présentant un risque de chute verticale supérieur a trois mètres
Dispositifs et composants de sécurité	Blocs logiques de sécurité, dispositifs de protection optoélectroniques (rideaux, scrutateurs) ou électrosensibles, ROPS et FOPS
Appareils portatifs a charge explosive	Outils de fixation portatifs, autres machines a impact

La liste exhaustive comporte vingt-trois entrees. Toute machine s'inscrivant dans une de ces catégories doit suivre une voie de conformité réglementaire, sans possibilité d'auto-déclaration libre sur la seule base d'une analyse interne.

Voies d'évaluation de conformité

L'article 12 de la directive organise trois voies, selon que la machine releve ou non de l'Annexe IV et selon le choix du fabricant.

Machines hors Annexe IV

Une seule voie est applicable: l'évaluation de conformité avec controle interne de la fabrication (article 12 paragraphe 2). Le fabricant établit le dossier technique de l'Annexe VII A, evalue les risques selon EN ISO 12100, applique les normes harmonisées pertinentes, conduit les essais nécessaires, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Aucun organisme notifie n'intervient.

Machines de l'Annexe IV

Trois voies sont disponibles:

1. Auto-évaluation conditionnelle (article 12 paragraphe 3 point a): applicable si la machine est conçue et construite en respectant intégralement les normes harmonisées publiées au JOUE et couvrant l'ensemble des EHSR de l'Annexe I qui s'appliquent. Si une seule EHSR n'est pas couverte par une norme harmonisée appliquée, cette voie est fermee.
2. Examen CE de type (article 12 paragraphe 4 point a): examen par un organisme notifie d'un spécimen de la machine. L'organisme delivre un certificat d'examen CE de type valable cinq ans (renouvelable). Le fabricant produit ensuite des unités conformes au type, sous controle interne.
3. Assurance qualité complete (article 12 paragraphe 4 point b), module H: le fabricant met en oeuvre un système qualité couvrant la conception, la production, l'inspection finale et les essais, certifie et audite par un organisme notifie. Cette voie convient aux fabricants de serie avec un SMQ mature.

Configuration	Voie	Organisme notifie
Hors Annexe IV	Controle interne (article 12.2)	Non
Annexe IV, normes harmonisées couvrant l'intégralité des EHSR	Auto-évaluation (article 12.3 a)	Non
Annexe IV, normes harmonisées partielles ou non appliquées	Examen CE de type (article 12.4 a)	Oui
Annexe IV, fabricant de serie avec SMQ certifie	Assurance qualité complete H (article 12.4 b)	Oui

Pour les voies modulaires générales de l'Union, voir le guide évaluation modulaire décision 768/2008.

Normes harmonisées: cartographie

La directive 2006/42/CE s'appuie sur un corpus dense de normes harmonisées, structurées par la norme EN ISO 12100 en trois types: type A (concepts généraux), type B (concepts ou dispositifs de sécurité transverses) et type C (spécifications détaillées par catégorie de machine).

Norme	Type	Objet	Role dans l'évaluation
EN ISO 12100	A	Principes généraux de conception, évaluation des risques, réduction des risques	Norme socle, applicable a toute machine
EN 60204-1	B	Securite des équipements électriques des machines	Securite électrique partie machine: protection contre les chocs, équipotentialité, sectionnement, signalétique
EN ISO 13849-1	B	Parties des systèmes de commande relatives a la sécurité, niveaux de performance (PL)	Determination du PL requis et du PL atteint pour chaque fonction de sécurité
EN IEC 62061	B	Securite fonctionnelle des systèmes électriques, électroniques et programmables, SIL	Alternative ou complément a EN ISO 13849-1 pour les fonctions complexes
EN ISO 13855	B	Positionnement des protecteurs en fonction de la vitesse d'approche du corps humain	Calcul des distances de sécurité (rideaux lumineux, tapis sensibles)
EN ISO 14119	B	Dispositifs d'interverrouillage associes aux protecteurs	Selection, conception et installation des interverrouillages
EN ISO 13851	B	Commandes bimanuelles, principes de conception et de sélection	Conception des commandes bimanuelles
EN ISO 14120	B	Protecteurs fixes et mobiles, exigences générales	Conception des carters et capots de protection
EN ISO 10218-1 et -2	C	Robots industriels, sécurité	Robotique industrielle
ISO/TS 15066	C	Robots collaboratifs (cobots), forces et pressions admissibles	Cobotique, complément a EN ISO 10218
EN 81 serie	C	Ascenseurs, monte-charges	Couverte par la directive 2014/33/UE plutôt que la directive machines

EN IEC 62061 a fait l'objet d'une révision importante: la nouvelle génération s'inscrit dans la cohérence accrue avec IEC 61508. Pour la mécanique générale de la sécurité fonctionnelle électronique et programmable, le guide IEC 61508 et SIL detaille la chaine d'allocation entre processus, architecture et certification. Pour l'automobile, le guide ISO 26262 presente l'application sectorielle voisine.

L'évaluation des risques de l'EN ISO 12100 reste le pivot. Les normes type C qui couvrent une catégorie precise renvoient explicitement a EN ISO 12100 pour l'évaluation initiale et a EN ISO 13849-1 ou EN IEC 62061 pour les fonctions de sécurité. La construction du dossier suit la séquence: EHSR Annexe I -> identification des phénomènes dangereux EN ISO 12100 -> sélection des normes type B et type C pertinentes -> détermination des PL ou SIL requis -> conception et essais -> dossier technique Annexe VII A.

Evaluation des risques selon EN ISO 12100

La méthode normalisée, applicable a toutes les machines couvertes par la directive, se structure en trois activités successives et iteratives.

1. Identification des phénomènes dangereux: pour chaque phase du cycle de vie (assemblage, transport, mise en service, réglage, fonctionnement normal, fonctionnement degrade, nettoyage, maintenance, démantèlement), recenser les phénomènes mécaniques (écrasement, cisaillement, coupure, happement), électriques (contact direct ou indirect, decharge), thermiques (brûlures, explosion), liées aux substances, au bruit, aux vibrations, aux rayonnements, aux risques ergonomiques et a l'environnement.
2. Estimation du risque: pour chaque phénomène identifie, estimer la gravite des dommages (de mineurs réversibles a mortels), la fréquence d'exposition, la probabilité d'occurrence et la possibilité d'éviter le dommage. La cotation est documentée.
3. Evaluation du risque: comparer le risque estime au niveau tolérable. Si non tolérable, appliquer les mesures de réduction selon la hiérarchie de la section 1.1.2 et réitérer l'estimation. Le processus se poursuit jusqu'a atteindre la tolerabilite pour chaque phénomène.

L'itération est essentielle: l'introduction d'une mesure de protection peut créer de nouveaux phénomènes dangereux (par exemple, un carter mobile cree un risque de coincement lors de son ouverture), qui doivent être evalues a leur tour. Le dossier technique conserve la trace des itérations, des choix et de leurs justifications.

Marquage CE, déclaration UE de conformité et dossier technique

Apres l'évaluation et la mise en oeuvre des mesures, le fabricant materialise la conformité par trois éléments.

Marquage CE

Le marquage est appose sur la machine de maniere visible, lisible et indélébile, avec la hauteur réglementaire minimale de cinq millimetres. Pour les regles transversales de positionnement, d'agrandissement et de proportions, voir le guide dimensions et regles visuelles du marquage CE.

Declaration UE de conformité (Annexe II 1 A)

La déclaration cite la directive 2006/42/CE, identifie la machine (nom commercial, numéro de serie ou de lot, fabricant), enumere les normes harmonisées appliquées (avec leur reference et leur année), mentionne le cas échéant l'organisme notifie intervenu et le numéro du certificat, et est datée et signée par un représentant habilite. Pour les produits soumis a plusieurs directives, la déclaration unique cite l'ensemble des actes applicables (basse tension, EMC, RED le cas échéant).

Dossier technique (Annexe VII A)

Le dossier comprend:

• Une description générale de la machine.
• Le plan d'ensemble, les schémas de commande, les plans detailles assortis des notes de calcul, des résultats d'essais et des certificats.
• La documentation relative a l'évaluation des risques (phénomènes dangereux identifies, estimations, mesures retenues, risques résiduels).
• Les normes harmonisées appliquées et la liste des EHSR couvertes.
• Les rapports techniques et essais.
• Une copie de la notice d'instructions.
• Pour les fabrications en serie, les dispositions internes de maintien de la conformité.

Le dossier doit pouvoir être fourni aux autorités nationales dans un délai raisonnable (typiquement quinze jours) et conserve pendant dix ans a compter de la date de fabrication de la dernière unité.

Notice d'instructions

La notice est établie dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de mise sur le marche. Elle couvre l'installation, la mise en service, le fonctionnement normal, le réglage, la maintenance, le démantèlement, les risques résiduels, les équipements de protection individuelle a porter, les valeurs déclarées de bruit et de vibration. L'absence de notice dans la langue requise constitue une non-conformité formelle, fréquemment relevée par la surveillance du marche.

Quasi-machines et déclaration d'incorporation

Une quasi-machine se distingue de la machine par son incapacité a accomplir seule une application définie. Un robot articule sans effecteur ni contrôleur, un sous-ensemble hydraulique destine a une presse, un module de convoyeur conçu pour être integre dans une ligne de production sont des quasi-machines typiques.

Le fabricant de la quasi-machine établit:

• Une déclaration d'incorporation selon l'Annexe II 1 B, listant les EHSR de l'Annexe I qu'il a respectées parmi celles applicables a la quasi-machine, et celles qui devront être traitées par l'intégrateur.
• Des instructions d'assemblage décrivant comment intégrer la quasi-machine en préservant la conformité.
• Un dossier technique pertinent (Annexe VII B) conserve dix ans.

La quasi-machine ne porte pas le marquage CE au titre de la directive machines (elle peut néanmoins porter le marquage au titre d'autres directives, EMC ou basse tension par exemple). L'intégrateur reprend a son compte l'évaluation des risques globale et la conformité de l'ensemble final. Cette délégation amont/aval impose un dialogue technique solide entre fabricant de quasi-machine et intégrateur, materialise par les instructions d'assemblage.

Que change le règlement (UE) 2023/1230 ?

Le règlement adopte le 14 juin 2023 et publie le 29 juin 2023 remplace la directive 2006/42/CE. Sa pleine application est fixée au 20 janvier 2027. L'article 50 organise l'abrogation de la directive, et l'article 52 les dispositions transitoires.

Les principaux changements sont les suivants.

Forme juridique: règlement au lieu de directive

Le passage du format directive au format règlement supprime la phase de transposition nationale: le texte s'applique directement et uniformément dans les vingt-sept Etats membres a partir du 20 janvier 2027. La fragmentation des transpositions nationales, observée depuis 2009, disparait.

Cybersecurite

Le règlement integre des exigences explicites de cybersécurité aux fonctions de sécurité. L'Annexe III, section 1.1.9, impose que les machines connectées a un réseau ne puissent être altérées dans leur sécurité par une attaque informatique. La protection des composants de sécurité contre la corruption ou la manipulation a distance devient une exigence essentielle, indispensable a la présomption de conformité. Le règlement renvoie au Cyber Resilience Act pour le socle horizontal de cybersécurité des produits numériques: les deux textes s'appliquent en parallèle pour une machine connectée, sans recouvrement total mais avec une cohérence renforcée.

Systemes d'intelligence artificielle

Le règlement introduit des dispositions spécifiques aux machines qui comportent un système d'IA assurant une fonction de sécurité. Ces machines sont automatiquement listées dans la nouvelle Annexe I (catégorie des machines a haut risque), ce qui ferme la voie de l'auto-évaluation et impose une intervention d'organisme notifie. Le critère de "logiciel d'IA assurant une fonction de sécurité" est aligne sur le règlement IA (Artificial Intelligence Act, règlement (UE) 2024/1689) lorsque la machine est elle-même un produit relevant des deux textes.

Liste des machines a haut risque révisée

L'ancienne Annexe IV de 2006/42/CE est restructurée en Annexe I du règlement (machines a haut risque) et Annexe II (machines a risque moyen). Plusieurs catégories sont ajoutées ou redéfinies, notamment les machines incorporant de l'IA assurant une fonction de sécurité, les dispositifs de protection optoélectroniques, les blocs logiques de sécurité et certains équipements de levage.

Documentation électronique

Le règlement autorise la notice d'instructions sous forme électronique, sous reserve qu'elle reste accessible pendant la durée de vie de la machine et qu'une version papier puisse être demandee. Pour les machines a usage non professionnel, la version papier reste obligatoire par defaut. Cette évolution s'inscrit dans la logique générale du dossier technique et documentaire dématérialise, traitée sectoriellement dans le guide étiquette électronique vs étiquette physique.

Comparaison synthétique

Sujet	Directive 2006/42/CE	Reglement (UE) 2023/1230
Forme juridique	Directive (transposition nationale)	Reglement (effet direct)
Date d'application	29 décembre 2009	20 janvier 2027
Machines a haut risque	Annexe IV (23 catégories)	Annexe I (liste révisée, ajouts IA, optoélectroniques)
Cybersecurite	Absente du texte	Exigences explicites en Annexe III
IA assurant une fonction de sécurité	Non traitée	Listee, organisme notifie obligatoire
Notice d'instructions	Papier obligatoire	Electronique autorisée (sauf grand public)
Quasi-machines	Declaration d'incorporation	Declaration d'incorporation maintenue
Voies d'évaluation	Auto-évaluation, examen CE de type, module H	Voies préservées, redistribution des catégories
Dispositions transitoires	n/a	Article 52: machines mises sur le marche avant le 20 janvier 2027 sous 2006/42/CE continuent a circuler

Quand le règlement 2023/1230 remplace-t-il la directive 2006/42/CE ?

L'article 51 du règlement organise une mise en application progressive.

Date	Etape	Effet
29 juin 2023	Publication au JOUE	Le règlement existe juridiquement
19 juillet 2023	Entree en vigueur (+ 20 jours)	Les dispositions transitoires commencent a courir
20 janvier 2024	+6 mois	Application des dispositions relatives aux pouvoirs delegues de la Commission et a la désignation des autorités notifiantes
20 octobre 2026	+42 mois	Designation et accréditation des organismes notifies en mesure d'examiner sous le nouveau régime
20 janvier 2027	+44 mois, pleine application	La directive 2006/42/CE est abrogée. Toute machine mise sur le marche au-dela de cette date est évaluée sous le règlement 2023/1230
Periode transitoire	Article 52	Les machines mises sur le marche avant le 20 janvier 2027 sous 2006/42/CE continuent a circuler conformément aux regles en vigueur a leur date de mise sur le marche

La date de mise sur le marche est entendue au sens du Blue Guide: première mise a disposition d'une unité individuelle sur le marche de l'Union. Le stockage d'unités en attente de vente ne constitue pas une mise sur le marche; en revanche, la livraison a un premier client (même un revendeur) marque la mise sur le marche de cette unité. Cette interprétation guide le placement des unités de transition: une unité physiquement disponible le 19 janvier 2027 mais livrée le 21 janvier 2027 est mise sur le marche apres le 20 janvier 2027 et bascule donc sous le règlement.

Les stocks intermédiaires chez les importateurs et distributeurs bénéficient de la disposition transitoire seulement si la mise sur le marche au sens strict est intervenue avant l'echeance. Cette nuance est l'une des principales sources d'incertitude pour les industriels disposant de grosses series; une cartographie precise des unités et de leur statut juridique est recommandée a partir de 2026.

Standards sectoriels: robots, cobots, ascenseurs, impression 3D

Robots industriels

La serie EN ISO 10218 (parties 1 et 2) constitue la norme harmonisée de reference pour les robots industriels et les systèmes robotises. La partie 1 traite du robot lui-même (architecture de sécurité, fonctions d'arrêt, limitation de vitesse, validation), la partie 2 traite de l'intégration du robot dans une cellule (configuration cellulaire, dispositifs de détection, validation a l'intégration). La révision conjointe ISO 10218-1:2025 et ISO 10218-2:2025 actualise la cohérence avec EN ISO 13849-1 et integre certains concepts collaboratifs.

Robots collaboratifs (cobots)

Pour les configurations dans lesquelles le robot partage un espace de travail avec un opérateur humain sans séparation physique permanente, ISO/TS 15066 complete EN ISO 10218-2. Le document specifie les forces et pressions admissibles sur les différentes parties du corps en cas de contact, et structure les quatre modes collaboratifs (arrêt de sécurité controle, guidage manuel, surveillance de vitesse et distance, limitation par puissance et force). Une ligne cobot necessite une analyse d'application a part entière; la simple présence d'un cobot certifie ne presume pas la conformité de la cellule.

Ascenseurs

Les ascenseurs au sens de la directive 2014/33/UE (ascenseurs installes a demeure dans les bâtiments) sont hors périmètre de la directive machines et du règlement 2023/1230. Ils relèvent d'un régime propre avec ses propres modules d'évaluation. La serie EN 81 (EN 81-20 et EN 81-50 pour les ascenseurs pour personnes et marchandises) est la norme harmonisée de reference. Les monte-charges industriels, tables élévatrices, ponts-grues et palans non installes a demeure restent en revanche dans le périmètre machines.

Impression 3D

Les machines de fabrication additive (impression 3D industrielle, frittage laser, dépôt de matière fondue) sont des machines au sens de la directive 2006/42/CE et restent dans son périmètre. Aucune norme harmonisée de type C n'est encore publiée spécifiquement pour cette catégorie au JOUE. Le fabricant applique EN ISO 12100, EN 60204-1, EN ISO 13849-1 et selectionne au cas par cas les normes de type B pertinentes (rayonnement laser EN 60825, ventilation des fumées, atmosphères explosives ATEX en cas de poudres métalliques). L'absence de norme type C impose une justification renforcée dans le dossier technique, et l'auto-évaluation, bien que techniquement possible, est plus exposée a la contestation.

Pieges courants

Risque	Consequence	Action
Confondre machine et quasi-machine	Marquage CE indûment appose ou déclaration manquante	Documenter le statut au regard de l'article 2 et de la fonction opérationnelle
Sous-classer une machine de l'Annexe IV en non-Annexe IV	Auto-évaluation indue, non-conformité réglementaire	Verifier la liste exhaustive de l'Annexe IV avant choix de la voie
Iteration manquante dans l'évaluation des risques	Nouveaux phénomènes introduits par les mesures non traites	Documenter chaque itération et son résultat
Application de 2006/42/CE alors que le règlement 2023/1230 est requis	Non-conformité a la date du 20 janvier 2027	Cartographier les unités de transition et leur statut
Pas de couverture cybersécurité sur fonctions de sécurité (apres 2027)	EHSR section 1.1.9 non satisfaite, exposition CRA	Integrer la cybersécurité dans l'évaluation des risques des 2025
Notice d'instructions incomplète ou non traduite	Non-conformité formelle, retrait ou rappel par la surveillance	Couvrir toutes les langues officielles des marches vises
Dossier technique non maintenu apres mise sur le marche	Impossibilite de démontrer la conformité en cas d'enquete	Tenir le dossier dix ans, archivage versionne
Confusion 2006/42/CE et 2014/33/UE pour les équipements de levage	Voie d'évaluation erronée, surveillance défavorable	Verifier le critère d'installation a demeure

Le glossaire spilma reprend les termes-cles (machine, quasi-machine, composant de sécurité, EHSR, examen CE de type, module H, déclaration d'incorporation) avec leurs définitions de reference.

Voir aussi

• PED 2014/68/UE: équipements sous pression et catégories I-IV
• MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 a 010)
• ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
• IEC 62368-1 : sécurité AV, IT, communications (HBSE)

Un cas concret de le cadrage directive machines 2006/42/CE et la trajectoire vers le reglement 2023/1230 pour les machines industrielles connectees ? AESTECHNO peut auditer votre conception et votre plan de certification. Nous contacter →

Sources & références

1. Directive 2006/42/CE relative aux machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj
2. Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
3. EN ISO 12100, sécurité des machines, principes généraux de conception , ISO www.iso.org/standard/51528.html
4. EN ISO 13849-1, parties des systèmes de commande relatives a la sécurité , ISO www.iso.org/standard/69883.html
5. CENELEC, portail des normes europeennes harmonisées , CENELEC www.cenelec.eu/
6. Guide d'application de la directive machines 2006/42/CE, 2.2 edition , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/mechanical-engineering/machinery_en