Déclaration UE de conformité (DoC) : modèle et contenu

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 21 min de lecture

La déclaration UE de conformité (DoC, pour Declaration of Conformity) est le document par lequel le fabricant, ou son mandataire, atteste que le respect des exigences applicables a été démontré ; en l'établissant, le fabricant « assume la responsabilité de la conformité du produit » (décision 768/2008/CE, article R10). Chaque acte CE annexe son propre modèle, et ces modèles diffèrent sur des détails qui comptent quand une seule déclaration doit couvrir la radio, RoHS et les machines. Cette page lit l'annexe III de la décision, les modèles RED, LVD, CEM, RoHS, ATEX, de la directive et du règlement Machines, du MDR et de l'IVDR, ainsi que le Guide bleu 2022, au 7 octobre 2026, avec un modèle qui cite les normes harmonisées réellement en vigueur.

Points clés

• Huit points et un bloc de signature. L'annexe III de la décision 768/2008/CE compte huit points numérotés, puis « signé par et au nom de », lieu et date, nom, fonction et signature. Chaque acte la reprend avec ses propres modifications.
• Le numéro de la déclaration est facultatif. Le point 1 identifie le produit, et le Guide bleu précise que ce numéro « ne doit pas être unique pour chaque produit ».
• Un produit, une DoC. Lorsque plusieurs actes exigent une déclaration, une DoC unique les couvre tous, avec leurs références de publication ; elle peut être un dossier de déclarations individuelles.
• Des normes avec leur version. L'annexe VI de la RED exige « le numéro d'identification, la version » de chaque référence ; le modèle CEM exige « la date de la norme ». Au 7 octobre 2026, une DoC Wi-Fi cite l'EN 301 489-17 V3.3.1, pas l'EN 301 489-1.
• La conservation est de 10 ans pour la plupart des actes, au moins 15 ans uniquement pour les dispositifs médicaux implantables.

La DoC, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas

La DoC n'est pas un certificat délivré par un tiers. Elle est établie et signée par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union (Guide bleu, section 4.4). Le Guide bleu qualifie le marquage CE de « conséquence visible de l'ensemble du processus d'évaluation de la conformité » ; la DoC est l'attestation écrite de ce résultat. La formule « certificat CE » n'a aucun fondement dans les textes. Les organismes notifiés (ON) délivrent des certificats, comme le certificat d'examen UE de type du module B, que le point 7 de la DoC cite ; ils ne remplacent pas la déclaration.

La base juridique commune est la décision 768/2008/CE : l'article R10 fixe les obligations (modèle de l'annexe III, mise à jour permanente, traduction) et l'article 5 la règle de la déclaration unique. Chaque acte sectoriel (RED, LVD, CEM, ATEX, machines, dispositifs médicaux) les reprend dans ses propres articles et annexe. Le Guide bleu 2022, section 4.4, donne la lecture de la Commission.

La déclaration type, point par point

Point	Décision 768/2008, annexe III	Guide bleu 2022, section 4.4
1	« N° ... (identification unique du produit) »	Un numéro d'identification du produit ; « ne doit pas être unique pour chaque produit » ; peut renvoyer à un numéro de produit, de lot, de type ou de série, et peut être alphanumérique. Le fabricant peut ajouter un numéro propre à la déclaration
2	Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire	Celui qui délivre la déclaration
3	« La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant »
4	Objet de la déclaration (identification permettant la traçabilité ; une photo peut être jointe)	Une image est laissée au choix du fabricant, sauf si l'acte l'exige
5	Conformité à la législation d'harmonisation applicable	Toutes les législations pertinentes respectées
6	Références des normes harmonisées appliquées ou des autres spécifications	Références « de manière précise, complète et claire » : la version et/ou la date de chaque norme
7	Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro), son intervention et l'attestation	Seulement si un organisme notifié est intervenu
8	Informations complémentaires	Par exemple classe ou catégorie, le cas échéant
Signature	Signé par et au nom de ; lieu et date d'établissement ; nom, fonction, signature	N'importe quelle date suivant l'évaluation de la conformité ; directeur général ou personne ayant reçu délégation ; le signataire n'a pas à être domicilié dans l'UE

Le Guide bleu ajoute que la déclaration « peut prendre la forme d'un document, d'une étiquette ou de tout autre élément équivalent », et que la norme EN ISO/CEI 17050-1 peut servir de document d'orientation si elle est en ligne avec la législation applicable.

Ce que chaque acte change au modèle

C'est le tableau à garder sous la main quand une DoC doit satisfaire plusieurs actes. « Numéro facultatif » renvoie à la note sous chaque modèle.

Acte et modèle	Numéro de la DoC	Normes au point 6	Point organisme notifié	Éléments propres	La DoC accompagne le produit ?
CEM 2014/30/UE, annexe IV	Facultatif	« Y compris la date de la norme »	Oui, le cas échéant (module B)	Image couleur si nécessaire	Non, sur demande (Guide bleu 4.4)
LVD 2014/35/UE, annexe IV	Facultatif	Normes harmonisées ou autres spécifications	Aucun dans le modèle	Image couleur si nécessaire	Non, sur demande
RED 2014/53/UE, annexe VI	Facultatif	« Numéro d'identification, version et, le cas échéant, date d'émission »	Oui, certificat d'examen UE de type	Point 8 : accessoires et éléments, y compris logiciels, couverts par la DoC	Oui : exemplaire ou DoC simplifiée (article 10, paragraphe 9)
RoHS 2011/65/UE, annexe VI	Pas de note ; point 1 « identification unique de l'EEE »	« Le cas échéant »	Aucun	Le point 5 nomme la directive elle-même	Non, sur demande
ATEX 2014/34/UE, annexe X	Facultatif	Normes harmonisées ou autres spécifications	Oui, le cas échéant	Image si nécessaire	Oui (Guide bleu 4.4)
Machines 2006/42/CE, annexe II 1.A (jusqu'au 19 janvier 2027)	Non traité	Le cas échéant, normes harmonisées et autres normes	Oui, pour l'examen CE de type (annexe IX) ou l'assurance qualité complète (annexe X)	Personne autorisée à constituer le dossier technique, établie dans la Communauté ; dactylographiée ou manuscrite en capitales	Oui
Règlement Machines (UE) 2023/1230, annexe V partie A (à compter du 20 janvier 2027)	Facultatif	Y compris la date de publication de la référence au JO ; parties appliquées si application partielle	Oui : module B avec C, G ou H	Le point 9 mentionne le module A s'il est utilisé ; adresse d'installation pour certaines machines de levage	Oui, ou adresse internet ou code lisible par machine dans la notice (article 10, paragraphe 8)
MDR (UE) 2017/745 et IVDR (UE) 2017/746, annexe IV	Non traité	Références aux spécifications communes utilisées	Oui, avec la procédure suivie	SRN s'il est attribué, IUD-ID de base, classe de risque, destination	Absent de la liste du Guide bleu

Deux conséquences. D'abord, une DoC fusionnée RED et RoHS doit donner pour chaque norme sa version et sa date, ce qui satisfait les deux modèles. Ensuite, le règlement Machines ne demande plus la personne autorisée à constituer le dossier technique, que la directive exigeait ; un modèle de DoC repris de la directive 2006/42/CE doit être revu pour les machines mises sur le marché à compter du 20 janvier 2027.

Modèle de déclaration UE de conformité

Le modèle ci-dessous couvre un capteur IoT sur batterie avec Wi-Fi 2,4 GHz, BLE et une radio à courte portée à 868 MHz, en module A, avec les références citées au 7 octobre 2026. Il déclare la conformité à la RED et à RoHS uniquement, pour la raison donnée sous le modèle. Les champs entre crochets sont à compléter ; les champs marqués [optionnel] peuvent être supprimés.

Forme longue, DoC unique RED et RoHS

DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ
N° [optionnel, par exemple DOC-[type]-[version]]

1. Équipement radioélectrique (numéro de produit, de type, de lot
   ou de série) :
   [Nom commercial], type [référence], [numéros de série à partir de ...]

2. Nom et adresse du fabricant [ou du mandataire] :
   [Raison sociale], [adresse postale]

3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule
   responsabilité du fabricant.

4. Objet de la déclaration :
   [Description permettant la traçabilité : version matérielle,
   variantes couvertes, par exemple « Capteur sans fil de température
   et d'humidité, Wi-Fi 2,4 GHz, BLE et radio 868 MHz, sur batterie »]
   [optionnel : image couleur si nécessaire à l'identification]

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la
   législation d'harmonisation de l'Union applicable :
   Directive 2014/53/UE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)
   Directive 2011/65/UE (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88), telle que modifiée

6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des
   autres spécifications techniques par rapport auxquelles la
   conformité est déclarée :
   Article 3.1 a) : [références appliquées pour l'exposition RF et la
                    sécurité électrique, avec version, comme autres
                    spécifications techniques]
   Article 3.1 b) : EN 301 489-17 V3.3.1 (Wi-Fi, BLE)
                    EN 301 489-3 V2.3.2 (868 MHz)
   Article 3.2 :    EN 300 328 V2.2.2 (2,4 GHz)
                    EN 300 220-2 V3.3.1 (868 MHz)
   Article 3.3 d) : EN 18031-1:2024
   Article 3.3 e) : EN 18031-2:2024 [si l'article 3.3 e s'applique,
                    par exemple données à caractère personnel]
   RoHS :           EN IEC 63000:2018

7. Organisme notifié : sans objet (module A)
   [en module B : nom, numéro à quatre chiffres, « a réalisé l'examen
   UE de type et a délivré le certificat d'examen UE de type »,
   référence du certificat]

8. Accessoires et éléments, y compris logiciels, couverts :
   [version ou plage de micrologiciel ; seulement les éléments qui
   influent sur la conformité et que l'utilisateur peut installer
   ou modifier]

9. Informations complémentaires : [optionnel]

Signé par et au nom de : [raison sociale du fabricant]
[lieu], [date d'émission]
[nom], [fonction]               [signature]

Pourquoi RED et RoHS seulement. L'article 1, paragraphe 4, de la RED dispose que les équipements radioélectriques relevant de la directive ne sont pas soumis à la directive 2014/35/UE, sauf ce que prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a, et la directive CEM exclut les équipements couverts par la directive radio (article 2, paragraphe 2, point a). Les objectifs de sécurité de la LVD et les exigences de protection CEM sont couverts par les articles 3.1 a et 3.1 b de la RED : la déclaration cite donc 2014/53/UE, pas 2014/35/UE ni 2014/30/UE.

Pourquoi ces références de normes. La liste RED est l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2022/2191 modifiée. L'EN 301 489-1 n'est pas citée seule ; les parties citées sont l'EN 301 489-17 V3.3.1 et l'EN 301 489-3 V2.3.2 (décision (UE) 2025/893), chacune avec deux avertissements : pas de présomption pour les émissions sous 9 kHz, et aucune si sa clause 6 est appliquée. Pour 868 MHz, l'EN 300 220-2 V3.3.1 est citée par la décision (UE) 2025/2499, et la V3.1.1 conserve sa citation jusqu'au 11 juin 2027 ; la V3.2.1 n'a jamais été citée. Les EN 18031-1, -2 et -3:2024 sont citées avec restrictions par la décision (UE) 2025/138. Pour l'article 3.1 a, la liste RED ne cite que les EN 50360, EN 50385, EN 50401 et EN 50566 ; les EN 62311, EN 62479 et EN 62368-1 n'y figurent pas, et entrent donc, si on les utilise, comme autres spécifications techniques. Liste complète et dates : normes harmonisées RED.

Forme courte, DoC simplifiée RED (article 10, paragraphe 9, et annexe VII)

L'article 10, paragraphe 9, exige que « chaque équipement radioélectrique » soit accompagné d'un exemplaire de la DoC ou d'une DoC simplifiée. Celle-ci « contient l'adresse internet exacte par laquelle il est possible d'obtenir le texte complet de la déclaration UE de conformité ». L'annexe VII fixe la formule :

Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l'équipement
radioélectrique du type [désignation du type] est conforme à la
directive 2014/53/UE.
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à
l'adresse internet suivante : [adresse internet exacte]

L'article 18, paragraphe 2, ajoute que la DoC simplifiée est traduite dans la langue requise par l'État membre, « mise à jour en permanence », et que le texte complet est disponible à cette adresse dans cette langue. La directive ne fixe ni format de fichier, ni règle d'accès, ni durée d'hébergement pour la page ; l'obligation porte sur l'adresse exacte et sur un texte complet qui correspond aux unités vendues. Les points propres à la RED sont détaillés dans dossier technique RED.

Particularités par acte

RED 2014/53/UE, annexe VI

L'annexe VI suit l'annexe III avec deux changements : le point 6 exige pour chaque référence « le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission », et un nouveau point 8 couvre les accessoires et éléments, y compris logiciels, couverts par la DoC. Le modèle n'impose pas de regrouper les normes par exigence essentielle ; les classer par article 3.1 a, 3.1 b, 3.2 et 3.3 est une bonne pratique qui rend la couverture facile à vérifier. Depuis le 1er août 2025, les articles 3.3 d, e et f s'appliquent aux catégories listées par le règlement délégué (UE) 2022/30 ; la DoC de ces équipements les mentionne avec les références appliquées, comme les EN 18031-1, -2 ou -3:2024. Les bandes de fréquences et la puissance maximale vont dans la notice (article 10, paragraphe 8), et les restrictions de mise en service sur l'emballage et dans la notice (article 10, paragraphe 10) ; aucune n'est un élément de la DoC. Voir la checklist RED et le dossier technique RED.

LVD 2014/35/UE, annexe IV

Le modèle LVD compte sept points et aucun point organisme notifié : la conformité est évaluée par contrôle interne de la production (annexe III), et la LVD ne fait intervenir aucun ON. Pour les équipements informatiques et audio-vidéo, l'édition citée est l'EN 62368-1:2014 avec l'AC:2015 ; pour l'électroménager, l'EN 60335-1:2012 jusqu'à l'A15:2021, avec une restriction sur la clause 20.2 (décision (UE) 2025/1457). L'EN IEC 60335-1:2023 n'est pas citée. Donner chaque référence avec son édition et ses amendements.

CEM 2014/30/UE, annexe IV

L'article 14 permet le contrôle interne de la production (annexe II) ou l'examen UE de type suivi de la conformité au type (annexe III), et le fabricant peut limiter l'examen de type à certains aspects des exigences essentielles. Le modèle demande chaque norme « y compris la date de la norme ». Pour un équipement radio, la directive CEM ne s'applique pas : son article 2, paragraphe 2, point a, exclut les équipements couverts par la directive radio, et l'article 3.1 b de la RED porte l'exigence CEM, y compris pour les fonctions non radio du produit.

Machines 2006/42/CE et règlement (UE) 2023/1230

La directive 2006/42/CE est abrogée à compter du 20 janvier 2027, date d'application du règlement (UE) 2023/1230. Une machine mise sur le marché à partir de cette date a besoin d'une DoC selon l'annexe V, partie A, du règlement. Les différences figurent dans le tableau ci-dessus : le règlement supprime la personne autorisée à constituer le dossier technique, demande la date de publication au JO de chaque référence de norme harmonisée et les parties appliquées, et permet de fournir la DoC par « l'adresse internet ou le code lisible par machine » indiqué dans la notice au lieu d'un exemplaire papier (article 10, paragraphe 8). Pour un modèle vendu de part et d'autre de cette date, le Guide bleu (section 2.11) montre comment une DoC peut viser un ancien et un nouvel acte avec leurs périodes d'application, avec la refonte CEM comme exemple. Voir directive Machines 2006/42 et règlement 2023/1230.

MDR (UE) 2017/745 et IVDR (UE) 2017/746

L'annexe IV de chaque règlement liste dix éléments : nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, avec le SRN du fabricant s'il est déjà attribué ; la mention de seule responsabilité ; l'IUD-ID de base ; le nom du produit ou nom commercial et la destination ; la classe de risque selon l'annexe VIII ; la déclaration de conformité ; les références des éventuelles spécifications communes utilisées ; le cas échéant, l'organisme notifié, la procédure suivie et les certificats ; les informations complémentaires ; lieu, date, nom, fonction et signature. La DoC est conservée au moins 10 ans après la mise sur le marché du dernier dispositif couvert, et au moins 15 ans pour les dispositifs implantables (MDR article 10, paragraphe 8) ; l'IVDR fixe au moins 10 ans (article 10, paragraphe 7). Voir le guide MDR.

ATEX 2014/34/UE, annexe X

Le modèle ATEX suit l'annexe III et rend le numéro facultatif. L'évaluation dépend du groupe et de la catégorie (article 13) : le matériel de catégorie 1 et M1 exige l'examen UE de type avec l'assurance qualité de la production ou la vérification du produit ; le matériel électrique et les moteurs à combustion interne de catégorie 2 et M2 exigent l'examen UE de type avec l'un de deux modules de production ; les autres matériels de catégorie 2 et M2 relèvent du contrôle interne de la production, avec communication de la documentation technique à un organisme notifié ; la catégorie 3 relève du contrôle interne de la production. Le point 7 est rempli dès qu'un organisme notifié est intervenu. Les composants reçoivent une attestation écrite de conformité, pas une DoC (article 13, paragraphe 3). Voir le guide ATEX.

RoHS 2011/65/UE, annexe VI

RoHS relève du module A (article 7, point b), sans organisme notifié. Son modèle n'a pas de note sur la numérotation, et le point 5 nomme la directive 2011/65/UE elle-même. La norme citée pour la documentation technique est l'EN IEC 63000:2018 (décision d'exécution (UE) 2020/659), L'EN 50581:2012 a été retirée à compter du 18 novembre 2021 et ne donne plus présomption de conformité. Voir RoHS.

DoC unique ou dossier de DoC

La déclaration unique n'est pas une préférence du Guide bleu mais une règle juridique : l'article 5 de la décision 768/2008/CE, l'article 18, paragraphe 3, de la RED, l'article 15, paragraphe 3, des directives CEM et LVD, l'article 14, paragraphe 3, de la directive ATEX, l'article 21, paragraphe 3, du règlement Machines et l'article 19, paragraphe 2, du MDR exigent tous une seule DoC pour l'ensemble des actes qui en demandent une, avec leurs références de publication. Le considérant 22 de la LVD et le Guide bleu (section 4.4) admettent qu'elle soit « un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées », ce qui est plus simple quand un acte change plus souvent que les autres. Dans tous les cas, chaque acte applicable doit être identifié.

Langues

La DoC « est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l'État membre sur le marché duquel le produit est proposé ou mis à disposition » (article R10, paragraphe 2 ; RED article 18, paragraphe 2). Les langues sont fixées au niveau national, et les textes n'exigent pas de traduction certifiée. Le Guide bleu (section 4.4) relève que la législation ne dit pas toujours qui traduit ; si un autre opérateur produit la traduction sans la faire signer par le fabricant, « une copie de la déclaration UE de conformité originale signée par le fabricant doit être fournie en même temps que la version traduite ». Selon la directive Machines, la DoC et ses traductions suivent les règles applicables à la notice (annexe II, 1.A).

Signature et habilitation

Les modèles exigent « signé par et au nom de » le fabricant, le lieu et la date d'établissement, le nom, la fonction et la signature. Ils ne désignent aucun poste. Le Guide bleu (note 230) cite « le directeur général de l'entreprise ou un autre représentant de l'entreprise auquel cette responsabilité a été déléguée », et précise (note 231) que le signataire n'a pas à être domicilié dans l'Union. La date peut être « n'importe quelle date suivant l'exécution de l'évaluation de la conformité ». Le mandataire peut signer si son mandat le prévoit (Guide bleu 4.4) ; l'établissement de la documentation technique ne peut pas lui être confié (article R3, paragraphe 1). Les textes n'imposent aucune technologie de signature ; la manière de tracer une délégation de signature relève de l'organisation interne.

Quand mettre la DoC à jour

L'article R10, paragraphe 2, et chaque acte sectoriel exigent que la DoC soit « mise à jour en permanence ». Le Guide bleu (section 4.4) est précis : une même version de la DoC peut s'appliquer à de nombreuses unités fabriquées en série, mais « dès que l'un des éléments de la déclaration UE de conformité change, la version de cette déclaration devra être mise à jour pour les produits mis sur le marché après la modification en question ». Ses exemples : des modifications de la législation, des versions des normes harmonisées ou des coordonnées du fabricant ou du mandataire.

Déclencheurs courants, chacun rattaché à un point du modèle :

• une nouvelle version d'une norme citée remplace celle appliquée (point 6), par exemple l'EN 300 220-2 V3.1.1, qui perd sa citation le 11 juin 2027 ;
• une variante matérielle ou une plage de micrologiciel est ajoutée à la déclaration (points 1, 4 et, pour la RED, 8) ;
• un nouvel acte s'applique, comme le règlement Machines à compter du 20 janvier 2027 (point 5) ;
• un certificat d'organisme notifié est délivré, renouvelé ou modifié (point 7) ;
• le fabricant ou le mandataire change de nom ou d'adresse (point 2).

Savoir si une modification de conception exige une nouvelle évaluation est une question distincte, tranchée par les exigences essentielles et les règles de substitution de composants ; la DoC suit le résultat.

Conservation et mise à disposition

Qui	Acte	Durée	Source
Fabricant	CEM, LVD, RED, ATEX	10 ans après la mise sur le marché du produit	CEM art. 7, par. 3 ; LVD art. 6, par. 3 ; RED art. 10, par. 4 ; ATEX art. 6, par. 3
Fabricant	RoHS	10 ans après la mise sur le marché de l'EEE	Art. 7, point d
Fabricant	Règlement Machines 2023/1230	Au moins 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service	Art. 10, par. 3
Fabricant	MDR	Au moins 10 ans après le dernier dispositif couvert par la DoC ; au moins 15 ans pour les dispositifs implantables	Art. 10, par. 8
Fabricant	IVDR	Au moins 10 ans après le dernier dispositif couvert par la DoC	Art. 10, par. 7
Mandataire	Actes fondés sur la décision 768/2008	Tient la DoC et la documentation technique à la disposition des autorités	Art. R3, par. 2, point a
Importateur	Actes fondés sur la décision 768/2008	Conserve une copie de la DoC ; veille à ce que le dossier puisse être fourni sur demande	Art. R4, par. 8

Pour les actes qui comptent à partir de la « mise sur le marché », le Guide bleu (section 4.3) compte à partir de chaque produit, donc en pratique de la dernière unité du modèle. L'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 exige en outre, pour les produits relevant des directives CEM, LVD, RED, RoHS, ATEX, Machines et d'autres actes listés, un opérateur économique établi dans l'Union qui vérifie que la DoC a été établie et la tient à la disposition des autorités. Détail : obligations du mandataire et de l'importateur.

Le Guide bleu (section 4.4) liste les actes qui imposent que le produit soit accompagné de la DoC : machines, matériel utilisé en atmosphères explosibles, équipements radioélectriques, instruments de mesure, bateaux de plaisance, ascenseurs, systèmes ferroviaires et composants du réseau de gestion du trafic aérien. Pour un produit relevant uniquement de la CEM, de la LVD ou de RoHS, la DoC est fournie aux autorités sur demande.

DoC absente ou incorrecte

Les directives alignées traitent la DoC au titre de la « non-conformité formelle » : une DoC qui « n'a pas été établie » ou « n'a pas été correctement établie » figure à l'article 43, paragraphe 1, de la RED, à l'article 40, paragraphe 1, de la CEM, à l'article 22, paragraphe 1, de la LVD et à l'article 38, paragraphe 1, de l'ATEX. L'État membre exige d'abord de l'opérateur qu'il y mette fin ; si la non-conformité persiste, il « prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire » la mise à disposition, ou pour assurer le retrait ou le rappel. Les sanctions sont fixées au niveau national et doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (règlement (UE) 2019/1020, article 41). Une DoC qui cite une version de norme qui ne figure plus au JO ne rend pas la déclaration nulle, mais elle ne donne pas de présomption de conformité pour l'exigence concernée, et le dossier doit alors démontrer la conformité par d'autres moyens.

Les dates qui modifient une DoC de 2025 à 2027

Date	Acte	Ce qui change dans la DoC
30 janvier 2025	Décision d'exécution (UE) 2025/138	EN 18031-1, -2 et -3:2024 citables, avec restrictions
15 mai 2025	Décision d'exécution (UE) 2025/893	EN 301 489-17 V3.3.1 et EN 301 489-3 V2.3.2 citées avec avertissements
1er août 2025	Règlement délégué (UE) 2022/30	Articles 3.3 d, e et f de la RED applicables aux catégories listées
15 novembre 2026	Décision d'exécution (UE) 2025/893	EN 301 489-52 V1.2.1 (cellulaire) perd sa citation ; la V1.3.1 est citée
20 janvier 2027	Règlement (UE) 2023/1230	DoC Machines selon l'annexe V partie A ; directive 2006/42/CE abrogée
11 juin 2027	Décision d'exécution (UE) 2025/2499	EN 300 220-2 V3.1.1 perd sa citation ; la V3.3.1 est citée
11 décembre 2027	Règlement sur la cyberrésilience (CRA)	Application complète

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
« Chaque DoC doit porter un numéro de référence unique. »	Note des modèles CEM, LVD, RED, ATEX et du règlement Machines : l'attribution d'un numéro est facultative. Le point 1 identifie le produit et « ne doit pas être unique pour chaque produit » (Guide bleu 4.4).
« L'annexe III compte neuf rubriques obligatoires. »	Elle compte huit points numérotés plus le bloc de signature ; le point 7 ne s'applique que si un organisme notifié est intervenu.
« La DoC est signée par le directeur général, le directeur qualité ou un mandataire désigné par résolution du conseil. »	Les modèles exigent nom, fonction et signature « par et au nom de » le fabricant. Le Guide bleu cite le directeur général ou une personne ayant reçu délégation comme exemples ; le mandataire peut signer s'il est mandaté.
« Le Guide bleu recommande une DoC unique agrégée. »	C'est une obligation juridique (décision 768/2008 article 5, RED article 18, paragraphe 3, CEM et LVD article 15, paragraphe 3) ; le Guide bleu ajoute qu'elle peut être un dossier de DoC individuelles.
« Une DoC RED cite l'EN 301 489-1 V2.2.3, l'EN 301 489-17 V3.2.4 et l'EN 300 220-2 V3.2.1. »	L'EN 301 489-1 n'est pas citée seule ; l'EN 301 489-17 est citée en V3.3.1 (décision 2025/893) ; l'EN 300 220-2 est citée en V3.3.1 (décision 2025/2499) et en V3.1.1 jusqu'au 11 juin 2027. La V3.2.1 n'a jamais été citée.
« L'EN 62368-1:2014+A11:2017 et l'EN IEC 62311 donnent présomption au titre de l'article 3.1 a de la RED. »	Aucune ne figure dans la liste RED. Au titre de la LVD, l'édition citée de l'EN 62368-1 est l'EN 62368-1:2014 avec l'AC:2015.
« L'annexe VI de la RED impose de lister les normes par exigence essentielle, faute de quoi il n'y a pas de présomption. »	Le point 6 de l'annexe VI exige chaque référence avec son numéro d'identification et sa version. Le classement par article est une bonne pratique, pas une condition de présomption.
« Une DoC RED indique la classe d'équipement, les bandes de fréquences et les restrictions par État membre. »	Rien de cela ne figure à l'annexe VI. Les bandes et la puissance maximale vont dans la notice (article 10, paragraphe 8) ; les restrictions sur l'emballage et dans la notice (article 10, paragraphe 10).
« La DoC simplifiée est un complément placé dans la notice, accessible sans authentification et sans coût. »	C'est une alternative à l'exemplaire de la DoC complète qui accompagne chaque équipement (article 10, paragraphe 9). Le texte exige la formule de l'annexe VII et l'adresse internet exacte ; il ne fixe ni règle d'accès ni format.
« Les DoC des dispositifs médicaux de classe IIa, IIb et III se conservent 15 ans. »	MDR article 10, paragraphe 8 : au moins 10 ans, au moins 15 ans pour les dispositifs implantables. L'IVDR fixe au moins 10 ans.
« Le module A n'est jamais utilisable en ATEX pour les catégories 1 ou 2. »	Le matériel non électrique de catégorie 2 et M2 relève du contrôle interne de la production avec communication de la documentation technique à un organisme notifié (article 13, paragraphe 1, point b ii).
« La DoC Machines doit nommer la personne autorisée à constituer le dossier technique. »	Vrai selon la directive 2006/42/CE jusqu'au 19 janvier 2027 ; l'annexe V, partie A, du règlement (UE) 2023/1230 ne contient pas cet élément.
« Les traductions de la DoC doivent être certifiées. »	L'article R10, paragraphe 2, exige la traduction dans les langues requises par l'État membre. Les textes n'exigent pas de certification.

Pour aller plus loin

• Marquage CE, vue d'ensemble : règles transversales et périmètre
• Procédure CE : modules d'évaluation et étapes
• Périmètre CE : quelles directives s'appliquent
• Dossier technique CE : le dossier et la DoC comparés acte par acte
• Dossier de documentation technique : contenu exigé : élément par élément
• Auto-déclaration vs organisme notifié : critère de choix du module
• Checklist RED : projet en 6 phases
• Normes harmonisées RED : tableau par bande
• Glossaire : DoC, mandataire, ON, IUD, JOUE

Voir aussi les pièges courants CE.

Voir aussi

• Plan d'essais de certification: modèle et checklist
• Choisir un organisme notifié : NANDO et portée
• Audits de surveillance ON: cadence et conduite
• Modules de conformité A-H (Décision 768/2008/EC)

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Sources & références

1. Décision n° 768/2008/CE, article 5, articles R2 à R10 et annexe III (déclaration type), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
2. Guide bleu 2022 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits (2022/C 247/01), sections 2.11 et 4.4, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52022XC0629(04)
3. Directive 2014/53/UE (RED), articles 10, 18, 43 et annexes VI et VII, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
4. Directive 2014/35/UE (LVD), articles 6, 15, 22 et annexe IV, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj
5. Directive 2014/30/UE (CEM), articles 7, 14, 15, 40 et annexe IV, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
6. Directive 2011/65/UE (RoHS), articles 7 et 13 et annexe VI, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/65/oj
7. Directive 2014/34/UE (ATEX), articles 6, 13, 14, 38 et annexe X, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj
8. Directive 2006/42/CE (Machines), annexe II, partie 1.A, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj
9. Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, articles 10 et 21 et annexe V, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
10. Règlement (UE) 2017/745 (MDR), articles 10 et 19 et annexe IV, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj
11. Règlement (UE) 2017/746 (IVDR), articles 10 et 17 et annexe IV, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/746/oj
12. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, articles 4 et 41, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
13. Décision d'exécution (UE) 2022/2191, liste des normes harmonisées RED, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2191/oj
14. Décision d'exécution (UE) 2025/893, EN 301 489-3 V2.3.2 et EN 301 489-17 V3.3.1 citées avec avertissements, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/893/oj
15. Décision d'exécution (UE) 2025/2499, EN 300 220-2 V3.3.1 citée, V3.1.1 retirée à compter du 11 juin 2027, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2499/oj
16. Décision d'exécution (UE) 2025/138, EN 18031-1, -2 et -3 citées avec restrictions, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/138/oj
17. Décision d'exécution (UE) 2020/659, EN IEC 63000:2018 citée au titre de RoHS, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2020/659/oj