Une seule DoC peut-elle couvrir plusieurs directives ?

Oui, et c'est même la pratique recommandée par le Guide bleu. Un produit radio courant relève simultanément des directives RED, RoHS et, par renvoi, LVD et CEM. Une DoC agrégée unique, listant toutes les législations applicables et toutes les normes harmonisées utilisées, est plus lisible pour les autorités de surveillance qu'une succession de DoC séparées. Le numéro de DoC est unique et incrémenté à chaque version substantive.

Combien de temps faut-il conserver la DoC ?

10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle couvert, pour la plupart des directives (RED, CEM, LVD, RoHS, Machines). Certaines législations sectorielles imposent une durée supérieure, par exemple 15 ans pour les dispositifs médicaux implantables sous MDR. La DoC est conservée avec le dossier technique complet (annexe V pour la RED), prête à être présentée sur demande de toute autorité de surveillance du marché d'un État membre.

Qui signe la DoC dans l'entreprise ?

Une personne dûment habilitée par le fabricant, dont la qualité (fonction) doit être indiquée à côté du nom et de la signature. En pratique, le signataire est le directeur général, le directeur qualité, le responsable conformité réglementaire ou un mandataire désigné par résolution du conseil. La chaîne de délégation interne doit être archivée et présentable. La directive n'impose pas une fonction particulière, mais la personne signataire engage juridiquement le fabricant.

La DoC simplifiée RED article 10(9) remplace-t-elle la DoC complète ?

Non, elle s'y ajoute. La DoC simplifiée est une courte mention autorisée pour les équipements radio dans la notice ou sur l'emballage. Elle inclut une URL pointant vers la DoC complète, qui doit rester accessible sans authentification et sans coût. Le fabricant tient les deux versions à disposition de la surveillance du marché.

Une mise à jour firmware déclenche-t-elle une nouvelle DoC ?

Oui, si elle affecte les exigences essentielles. Une modification de puissance d'émission, de modulation, de bande, de mécanisme d'accès au spectre, ou un changement substantiel du périmètre de cybersécurité article 3.3 demande une réévaluation, une mise à jour des références de normes citées et l'émission d'une nouvelle DoC datée, avec incrémentation du numéro de version. Les changements purement cosmétiques ou correctifs n'entraînent pas d'incrément.

Dans quelle langue la DoC doit-elle être rédigée ?

La DoC est rédigée ou traduite dans la ou les langues officielles exigées par chaque État membre où le produit est mis à disposition. Pour la France, le français est requis. La règle pratique est de tenir une version originale (souvent en anglais) et autant de traductions certifiées que de pays cibles. La DoC simplifiée RED dans la notice suit la même règle linguistique que la notice elle-même.

Que se passe-t-il si la DoC est incomplète ou absente lors d'un contrôle ?

L'absence ou l'incomplétude de la DoC est une non-conformité formelle qui peut entraîner, selon le règlement (UE) 2019/1020, des mesures correctives (mise en conformité dans un délai donné), le retrait du marché, le rappel des unités déjà vendues, et des sanctions administratives ou pénales selon le droit national. Une DoC qui omet une directive applicable ou cite une norme dans une version périmée expose au même risque que l'absence de DoC.

Déclaration UE de conformité (DoC): modèle et contenu obligatoire

Q: La déclaration UE de conformité est-elle la même chose que le marquage CE ?

Non. Le marquage CE est la marque visible apposée sur le produit, son emballage et sa notice. La déclaration UE de conformité (DoC) est le document écrit par lequel le fabricant atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait à toutes les législations d'harmonisation applicables. Le CE est la conséquence visible, la DoC est la preuve documentaire qui le justifie. Aucun organisme ne délivre jamais de "certificat CE", c'est une formulation erronée fréquemment rencontrée en B2B.

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 26 mai 2026

Guide · Déclaration UE de conformité

La déclaration UE de conformité (Declaration of Conformity, DoC) est le document par lequel le fabricant, ou son mandataire établi dans l'Union, atteste sous sa seule responsabilité que le produit satisfait à toutes les législations d'harmonisation de l'Union qui lui sont applicables. Elle est rédigée avant la mise sur le marché, conservée 10 ans, et tenue à disposition des autorités de surveillance. Cette page explique son contenu obligatoire, propose un modèle copiable agrégé multi-directives, et détaille les particularités RED, LVD, CEM, Machines, MDR, ATEX et RoHS.

La DoC, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas

La DoC n'est pas un certificat délivré par un tiers. Aucun organisme, aucun laboratoire, aucune administration ne signe la DoC. Elle est signée par une personne dûment habilitée chez le fabricant, ou chez son mandataire si le fabricant est établi hors UE. Le marquage CE apposé sur le produit est la conséquence visible de la DoC, et non l'inverse. La formulation "certificat CE", très répandue dans la commande publique et le B2B, n'a pas de fondement juridique. Il existe en revanche des certificats d'examen UE de type, délivrés par des organismes notifiés (ON) au titre du module B, qui sont cités dans la DoC mais ne la remplacent pas.

La base juridique commune est la Décision 768/2008/CE dont l'annexe III définit le contenu minimal commun à toutes les DoC issues du nouveau cadre législatif. Chaque directive verticale (RED, LVD, CEM, Machines, ATEX, MDR, etc.) précise ce contenu dans son propre annexe et ajoute des éléments spécifiques. Le Guide bleu 2022 encourage explicitement l'usage d'une DoC unique agrégée plutôt que d'une succession de DoC séparées.

Contenu obligatoire commun (Décision 768/2008, annexe III)

Toute DoC, quelle que soit la directive, comporte au minimum les neuf rubriques suivantes.

Rubrique	Contenu	Source juridique
1	Identification unique du produit : référence, modèle, type, numéro de lot ou de série	Décision 768/2008, annexe III
2	Nom et adresse postale du fabricant et, le cas échéant, du mandataire	Idem
3	Mention "La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant"	Idem
4	Objet de la déclaration : description suffisante pour permettre la traçabilité du produit (texte, photo si utile)	Idem
5	Législations d'harmonisation de l'Union applicables : liste exhaustive des directives et règlements visés, avec numérotation	Idem
6	Références aux normes harmonisées pertinentes utilisées, avec date et version, ou aux autres spécifications techniques	Idem
7	Nom de l'organisme notifié, son numéro d'identification à 4 chiffres et le certificat délivré, le cas échéant	Idem
8	Informations complémentaires propres à chaque directive (ex. RED annexe VI)	Annexes verticales
9	Signature : lieu, date, nom et qualité du signataire, signature manuscrite ou électronique	Décision 768/2008, annexe III

Chaque rubrique est obligatoire. L'absence d'une rubrique constitue une non-conformité formelle, sanctionnable au titre du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché.

Modèle de déclaration UE de conformité

Le modèle ci-dessous est rédigé en format agrégé multi-directives. Il couvre un produit radio IoT typique (Wi-Fi 2,4 GHz + BLE + sub-GHz) soumis à RED, RoHS et, par renvoi, LVD et CEM. Adapter selon les directives applicables au produit réel. Les champs entre crochets sont à compléter. Les champs marqués [optionnel] ne sont à conserver que si applicables.

Forme longue, DoC agrégée multi-directives

DECLARATION UE DE CONFORMITE
EU DECLARATION OF CONFORMITY

DoC n° : [DOC-AAAA-NNN]
Version : [vX.Y]                       Date d'emission : [JJ/MM/AAAA]
Revision precedente : [reference ou "n/a"]

1. PRODUIT (objet de la declaration)
   Designation : [Nom commercial du produit]
   Modele / type : [Reference catalogue]
   Variantes couvertes : [Liste des SKU / variantes HW]
   Numero de lot ou de serie : [Plage couverte ou regle d'identification]
   Description : [1 a 3 lignes, ex. "Capteur sans fil pour la mesure
   de temperature et d'humidite, communication Wi-Fi 2,4 GHz, BLE 5.x
   et LoRa 868 MHz, alimentation batterie 3,6 V Li-SOCl2"]
   Photo / illustration : [optionnel, voir annexe ou page suivante]

2. FABRICANT
   Raison sociale : [Nom legal complet]
   Adresse postale : [Rue, code postal, ville, pays]
   Numero d'enregistrement : [SIREN, VAT ou equivalent, optionnel]
   Site web / contact : [URL, email]

3. MANDATAIRE [optionnel, obligatoire si fabricant etabli hors UE]
   Raison sociale : [Nom legal du mandataire UE]
   Adresse postale : [Rue, code postal, ville, Etat membre]
   Mandat date du : [JJ/MM/AAAA]

4. DECLARATION DE RESPONSABILITE
   La presente declaration de conformite est etablie sous la seule
   responsabilite du fabricant.

5. OBJET DE LA DECLARATION
   L'objet de la declaration decrit ci-dessus est conforme a la
   legislation d'harmonisation de l'Union applicable :

   - Directive 2014/53/UE (RED), equipements radioelectriques
   - Directive 2011/65/UE (RoHS) et delegue (UE) 2015/863
   - [Ajouter si applicable : 2014/30/UE CEM, 2014/35/UE LVD,
     2006/42/CE Machines, 2014/34/UE ATEX, (UE) 2017/745 MDR, etc.]

6. REFERENCES AUX NORMES HARMONISEES UTILISEES
   Les normes harmonisees suivantes ont ete appliquees (versions
   exactes citees au JOUE a la date de la presente DoC) :

   Article 3.1(a) sante et securite :
   - EN 62368-1:2014+A11:2017
   - EN IEC 62311:2020 (exposition champs electromagnetiques)

   Article 3.1(b) compatibilite electromagnetique (radio) :
   - EN 301 489-1 V2.2.3 (2019-11)
   - EN 301 489-17 V3.2.4 (2020-09) [Wi-Fi, BLE]
   - EN 301 489-3 V2.1.1 (2019-03) [sub-GHz]

   Article 3.2 utilisation efficace du spectre :
   - EN 300 328 V2.2.2 (2019-07) [2,4 GHz Wi-Fi/BLE]
   - EN 300 220-2 V3.2.1 (2018-06) [sub-GHz non specifique]

   Article 3.3 (d/e/f) cybersecurite [a partir du 1er aout 2025] :
   - EN 18031-1:2024
   - EN 18031-2:2024 (si donnees a caractere personnel)
   - EN 18031-3:2024 (si fonctions monetaires)

   Autres directives :
   - EN IEC 63000:2018 (RoHS, documentation technique)

7. ORGANISME NOTIFIE [optionnel, si module A1, B+C ou H]
   Nom : [Nom de l'organisme notifie]
   Numero d'identification : [XXXX a 4 chiffres, ex. 0123]
   Type d'intervention : [Examen UE de type / Audit systeme qualite]
   Certificat delivre : [Reference du certificat, ex. CT-12345-RED]
   Date du certificat : [JJ/MM/AAAA]

8. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
   - Categorie d'equipement RED : [classe 1 ou classe 2]
   - Bande(s) de frequence et puissance max emise :
     [ex. 2400-2483,5 MHz, 100 mW PIRE max]
   - Restriction(s) eventuelle(s) de mise sur le marche : [liste
     des Etats membres concernes ou "aucune"]
   - Dossier technique tenu a disposition par : [Nom et adresse]

9. SIGNATURE
   Signe pour et au nom de : [Raison sociale du fabricant]
   Lieu : [Ville]                       Date : [JJ/MM/AAAA]
   Nom : [Prenom Nom]
   Fonction : [ex. Directeur General, Responsable conformite
   reglementaire, Directeur Qualite]
   Signature : ______________________

Forme courte, DoC simplifiée RED article 10(9)

L'article 10(9) de la directive 2014/53/UE autorise, pour les équipements radio, une DoC simplifiée placée dans la notice ou sur l'emballage, à condition qu'elle pointe vers la DoC complète. Conditions de validité, la DoC simplifiée doit comporter le nom du fabricant, identifier le produit, déclarer la conformité à la directive, et fournir l'URL d'accès à la DoC complète, qui doit rester disponible sans authentification ni paiement.

DECLARATION UE DE CONFORMITE SIMPLIFIEE (RED article 10(9))

Le soussigne, [Raison sociale du fabricant], declare que
l'equipement radioelectrique de type [reference modele] est
conforme a la directive 2014/53/UE.

Le texte complet de la declaration UE de conformite est disponible
a l'adresse internet suivante :

   [https://www.exemple.com/doc/MODELE-XYZ.pdf]

Le texte doit figurer dans la langue exigée par l'État membre de mise à disposition. La page cible doit servir un PDF/A signé et stable, hébergé sur un domaine maîtrisé par le fabricant pour la durée d'archivage (10 ans). Une URL transitoire (raccourcisseur, plate-forme tierce) n'est pas recevable.

Particularités par directive

RED 2014/53/UE, annexe VI

L'annexe VI précise le contenu de la DoC pour les équipements radioélectriques. Elle exige notamment une référence explicite aux normes harmonisées utilisées pour chacune des exigences essentielles des articles 3.1(a), 3.1(b), 3.2 et, depuis le 1er août 2025, 3.3. Une DoC RED qui se contente de citer la directive sans détailler les normes par article est incomplète, et la voie de présomption de conformité ne peut alors pas être invoquée. Voir la checklist RED et la structure du dossier technique RED.

Mentions additionnelles propres à la RED, catégorie (classe 1 ou 2), bandes et puissances, restrictions de mise sur le marché par État membre, nom et numéro d'ON si module A1/B+C/H.

LVD 2014/35/UE, annexe IV

L'annexe IV reprend la structure commune. Le module évaluation est obligatoirement A (auto-déclaration), un organisme notifié n'intervient jamais en LVD. Normes typiques, EN 62368-1 pour l'électronique audio/vidéo et IT, EN 61010-1 pour les équipements de laboratoire, EN 60335-1 pour l'électroménager. Citer la version exacte.

CEM 2014/30/UE, annexe IV

Structure identique à la LVD. Module A uniquement. Normes typiques EN 55032 (émissions), EN 55035 (immunité) pour les équipements multimédia, EN 61000-6-x pour les environnements génériques (résidentiel, industriel). Pour les produits ayant une fonction radio intégrée, c'est la RED qui couvre la CEM via l'article 3.1(b), la directive CEM 2014/30/UE ne s'applique alors qu'aux parties non radio.

Machines 2006/42/CE et règlement (UE) 2023/1230

La directive Machines 2006/42/CE est remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 applicable à compter du 20 janvier 2027. Pendant la période de transition, les deux régimes coexistent selon la date de mise sur le marché. La DoC Machines ajoute deux éléments propres, l'identification de la personne autorisée à constituer le dossier technique (avec son adresse en UE), et le cas échéant la mention de la procédure d'évaluation pour les machines de l'annexe IV (catégories à risque, certaines requérant un organisme notifié).

MDR (UE) 2017/745 et IVDR (UE) 2017/746

La DoC dispositifs médicaux suit le format des annexes IV (MDR) et IV (IVDR). Elle inclut obligatoirement la référence UDI-DI de base (Unique Device Identifier, Device Identifier of basic identification) du produit, la classification (I, IIa, IIb, III pour les DM, A à D pour les DIV), le numéro de SRN (Single Registration Number) du fabricant, et le numéro de certificat de l'ON pour les classes IIa et supérieures. L'archivage est de 15 ans après la mise sur le marché de la dernière unité pour les classes IIa, IIb, III. La DoC est déposée dans EUDAMED.

ATEX 2014/34/UE

La DoC ATEX cite la catégorie de matériel (groupe I/II, catégorie 1/2/3, zone gaz G ou poussières D), le marquage Ex complet (ex. II 2 G Ex db IIB T4 Gb), les normes harmonisées EN 60079-x utilisées, et le numéro d'ON ayant délivré l'examen UE de type. ATEX requiert un ON pour la quasi-totalité des produits sauf catégorie 3 sans risque grave, le module A n'est jamais utilisable pour le matériel de catégorie 1 ou 2.

RoHS 2011/65/UE

La RoHS est en général incluse dans la DoC agrégée. La preuve documentaire est EN IEC 63000, qui détaille la documentation technique RoHS (déclarations fournisseurs, analyses de matériaux, gestion des substances). Aucun ON n'intervient en RoHS, module A uniquement.

DoC unique ou DoC séparées

Le Guide bleu et la pratique convergent vers la DoC unique agrégée. Avantages, lisibilité pour les autorités de surveillance, version unique à maintenir, traçabilité simplifiée entre les normes et les directives. Limites, le document devient long pour les produits relevant de plus de cinq directives, certaines équipes préfèrent alors une DoC par famille de directives (radio + sécurité électrique d'un côté, RoHS de l'autre). Quelle que soit l'option, chaque directive applicable doit être citée nominativement dans au moins une DoC, et l'ensemble des DoC doit être conservé.

Langues exigées

La DoC est traduite dans la ou les langues officielles de chaque État membre où le produit est mis à disposition. La langue originale est libre (en général l'anglais pour les produits internationaux). Les traductions doivent rester fidèles, en cas d'écart, c'est la version dans la langue de l'État membre concerné qui fait foi pour les autorités locales. La DoC simplifiée RED dans la notice suit la même règle linguistique que la notice. En pratique, un fabricant qui vise les 27 États membres tient 24 versions linguistiques (certains pays partagent une langue).

Signature et habilitation

La directive n'impose pas une fonction précise au signataire, mais elle exige que la qualité du signataire soit indiquée à côté du nom et de la signature. Le signataire engage juridiquement le fabricant. Les profils habituels sont, directeur général, directeur qualité, directeur des affaires réglementaires, responsable conformité produit. Dans les groupes, une délégation de pouvoir formelle (résolution du conseil ou délégation écrite) doit étayer la signature, archivée avec la DoC. Une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS (UE) 910/2014 est admise et facilite la traçabilité.

Versioning et gestion des modifications

La DoC porte un numéro unique et une date. Toute modification substantive du produit ou du référentiel réglementaire entraîne l'émission d'une nouvelle DoC datée, avec incrémentation. Cas typiques d'incrémentation,

mise à jour firmware affectant puissance, modulation, bande, mécanisme d'accès au spectre, périmètre 3.3 ;
ajout ou retrait d'une variante matérielle (variant SKU couverte) ;
publication au JOUE d'une nouvelle version d'une norme harmonisée appliquée, après évaluation ;
ajout ou retrait d'une directive applicable, par exemple à la suite d'une évolution réglementaire (RoHS exemption levée, MDR transition, etc.) ;
substitution d'un composant critique (module radio, antenne, alimentation) ayant nécessité une réévaluation.

La procédure de gestion des modifications, qui rattache chaque incrément de DoC à une note d'impact réglementaire, est elle-même archivée dans le dossier technique.

Archivage et tenue à disposition

La DoC est conservée pendant 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle, pour la plupart des directives. Elle est tenue à disposition des autorités de surveillance du marché de tout État membre, conformément au règlement (UE) 2019/1020. Le délai de mise à disposition typique sur demande est de quelques jours ouvrés, le fabricant doit donc disposer d'un système d'archivage opérationnel pendant toute la période. Durées sectorielles plus longues, MDR classe IIa+ et IVDR classe C+, 15 ans.

Le système d'archivage couvre, la DoC signée elle-même (PDF/A signé), toutes les versions antérieures, les rapports d'essais référencés, les certificats d'ON, le dossier technique complet (annexe V RED ou équivalent), les traductions linguistiques, les pages web servant les DoC simplifiées avec leurs URL pérennes.

Erreurs fréquentes

Erreur	Cause typique	Risque
Omission d'une directive applicable	Analyse réglementaire incomplète	DoC réputée nulle, retrait possible
Norme citée dans une version périmée	Pas de veille JOUE	Présomption de conformité non valide
Pas de référence par article (RED)	DoC générique copiée-collée	Non-conformité annexe VI
URL DoC simplifiée non pérenne	Hébergement tiers, raccourcisseur	DoC simplifiée invalide
Qualité du signataire absente	Modèle ancien	Non-conformité formelle
Numéro d'ON à 4 chiffres absent	Confusion avec le numéro de certificat	DoC incomplète, audit raté
Pas de version / date	DoC traitée comme un document figé	Impossible de tracer les modifications
Traduction nationale manquante	Pays cible non identifié	Refus en douane, blocage commercial

Voir aussi les pièges courants CE et la procédure CE détaillée pour le contexte complet.

Pour aller plus loin

Marquage CE, vue d'ensemble : règles transversales et périmètre
Procédure CE : modules d'évaluation et étapes
Périmètre CE : quelles directives s'appliquent
Dossier technique CE : pièces obligatoires
Auto-déclaration vs organisme notifié : critère de choix du module
Checklist RED : projet en 6 phases
Normes harmonisées RED : tableau par bande
Glossaire : DoC, mandataire, ON, UDI, JOUE

Sources & références

Décision 768/2008/CE, cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
Guide bleu 2022 sur la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les produits , Office des publications de l'UE op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cc198e36-5957-11ec-91ac-01aa75ed71a1
Directive 2014/53/UE (RED), annexe VI, contenu de la DoC , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
Règlement (UE) 2019/1020, surveillance du marché et opérateurs économiques , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
Directive 2014/35/UE (LVD), annexe IV, contenu de la DoC , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj
Directive 2014/30/UE (CEM), annexe IV, contenu de la DoC , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj