Surveillance du marché UE et Safety Gate (ex-RAPEX)

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 8 min de lecture

La surveillance du marché, c'est ce qui arrive à un produit après sa mise sur le marché de l'UE : inspections, prélèvements, contrôles douaniers, retraits, rappels et alertes. Trois textes la portent aujourd'hui. Le règlement (UE) 2019/1020 donne aux autorités nationales leurs pouvoirs sur les produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union. Le règlement (UE) 2023/988 (GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024, fixe les règles de sécurité générale et constitue désormais la base juridique du système d'alerte rapide Safety Gate, ex-RAPEX. Le règlement délégué (UE) 2024/3173, applicable le même jour, précise comment les notifications sont faites et comment le niveau de risque est gradué. Cette page expose ce que dit réellement chaque texte, article par article, avec les chiffres Safety Gate 2025 et les affirmations que les textes contredisent.

Les trois textes et leurs dates

Date	Événement	Source
2 mars 1984	La décision 84/133/CEE du Conseil instaure un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers des produits de consommation	JO L 70 du 13.3.1984
2001	Directive 2001/95/CE (GPSD) : son article 12 devient la base juridique de RAPEX	GPSD
8 novembre 2018	La décision d'exécution (UE) 2019/417 adopte de nouvelles lignes directrices RAPEX et indique que le site RAPEX s'appellera désormais Safety Gate	JO L 73 du 15.3.2019
25 juin 2019	Publication du règlement (UE) 2019/1020 (JO L 169) ; entrée en vigueur le 15 juillet 2019	Article 44
1er janvier 2021	Application des articles 29 à 33 et 36 du 2019/1020 (réseau, groupes ADCO, financement)	Article 44
16 juillet 2021	Application du règlement (UE) 2019/1020, y compris l'exigence d'opérateur UE de l'article 4	Article 44
23 mai 2023	Publication du GPSR, règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 (JO L 135, p. 1)	GPSR
27 août 2024	Adoption du règlement délégué (UE) 2024/3173 sur la base de l'article 26, paragraphe 10, du GPSR, publié le 13 décembre 2024	2024/3173
13 décembre 2024	Application du GPSR et du 2024/3173 ; abrogation des directives 2001/95/CE et 87/357/CEE	GPSR, articles 50 et 52
5 mars 2026	La Commission présente le rapport Safety Gate 2025 : 4 671 alertes, un record	IP/26/537
6 octobre 2026	Date annoncée par la Commission pour l'adoption de sa proposition de révision des règles de surveillance du marché (European Product Act)	Legislative Train du PE, mise à jour du 20 septembre 2026

L'European Product Act en est au stade de la proposition. Tant qu'il n'est pas adopté par le Parlement et le Conseil et rendu applicable, le Règlement 2019/1020 reste le texte appliqué par les autorités.

Règlement (UE) 2019/1020 : ce que chaque article donne aux autorités

L'annexe I du règlement comptait 70 actes d'harmonisation de l'Union lors de son adoption (CEM 2014/30/UE, basse tension 2014/35/UE, RED 2014/53/UE, directive machines 2006/42/CE, directive jouets 2009/48/CE, ATEX 2014/34/UE, règlements dispositifs médicaux 2017/745 et 2017/746, entre autres).

Article	Contenu	Ce que cela signifie pour un fabricant
4	Un produit relevant des actes listés à l'article 4, paragraphe 5, ne peut être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union est chargé de vérifier la déclaration UE de conformité et la documentation technique, de répondre aux autorités, de les informer des risques et de coopérer aux mesures correctives. Nom et coordonnées sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement (paragraphe 4)	Dix-huit actes sont listés, dont CEM, basse tension, RED, RoHS 2011/65/UE, ATEX, la directive machines, les jouets, les EPI 2016/425 et les appareils à gaz 2016/426. Les dispositifs médicaux n'en font pas partie
6	Une offre en ligne est « mise à disposition » dans l'UE si elle cible des utilisateurs finaux dans l'Union	Une boutique en ligne hors UE qui vend dans l'UE est concernée
10	Chaque État membre désigne ses autorités de surveillance du marché et un bureau de liaison unique	Plusieurs autorités coexistent généralement par pays
14	Pouvoirs minimaux : documents (y compris l'accès aux logiciels intégrés), données sur la chaîne d'approvisionnement, inspections inopinées, achat d'échantillons sous identité d'emprunt et rétro-ingénierie, retrait de contenus en ligne lorsqu'aucun autre moyen n'élimine un risque grave	Le micrologiciel peut être exigé
16	Mesure corrective dans un délai fixé : point a, mise en conformité ; point b, empêcher la mise à disposition ; point c, retrait ou rappel ; point d, destruction ou mise hors d'usage ; points e à g, avertissements, conditions préalables, alerte des utilisateurs finaux	Si l'opérateur n'agit pas, l'autorité retire, rappelle ou interdit et informe la Commission (paragraphe 5)
18	Droit d'être entendu dans un délai d'au moins 10 jours ouvrables avant une mesure, sauf urgence	Répondre dans ce délai
19	Les produits présentant un risque grave sont retirés, rappelés ou interdits ; la décision repose sur une évaluation du danger et de sa probabilité	Un niveau de sécurité supérieur atteignable ailleurs ne suffit pas à qualifier un risque de grave
20	Les mesures de l'article 19 dont les effets dépassent un État membre sont notifiées via RAPEX, aujourd'hui Safety Gate	Les produits harmonisés entrent dans Safety Gate par cet article
25 à 28	Contrôles douaniers ; suspension de la mise en libre pratique (26), mainlevée si la suspension n'est pas confirmée sous quatre jours ouvrables (27), refus avec la mention « Produit dangereux » ou « Produit non conforme » (28)	L'absence des coordonnées de l'opérateur UE prévues à l'article 4, paragraphe 4, suffit à justifier une suspension (article 26, paragraphe 1, point d)
29 à 32	Réseau de l'Union pour la conformité des produits (EUPCN) et groupes de coopération administrative (ADCO)	L'EUPCN a adopté son règlement intérieur en février 2021
34	Système d'information et de communication (ICSMS dans les considérants)	Les mesures de l'article 16, paragraphe 5, y sont saisies
41	Sanctions fixées par chaque État membre, effectives, proportionnées et dissuasives, pour les infractions au règlement et aux actes de l'annexe II	Aucun plafond d'amende à l'échelle de l'UE

GPSR : quels chapitres touchent un produit marqué CE

Le GPSR est souvent présenté comme le régime des seuls produits « non harmonisés ». L'article 2, paragraphe 1, est plus précis. Pour un produit soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, le chapitre II (obligation générale de sécurité) ne s'applique pas aux risques couverts par cette législation, et le chapitre III section 1, les chapitres V et VII et les chapitres IX à XI ne s'appliquent pas. Tout le reste s'applique, dans la mesure où aucune disposition spécifique ne poursuit le même objectif.

Chapitre du GPSR (articles)	Contenu	S'applique à un produit grand public harmonisé (RED, LVD, CEM)
II (5 à 8)	Obligation générale de sécurité	Seulement pour les risques non couverts par l'acte d'harmonisation
III section 1 (9 à 18)	Obligations des fabricants, importateurs, distributeurs, personne responsable (article 16)	Non. L'opérateur UE découle de l'article 4 du 2019/1020
III section 2 (19 à 21)	Informations pour la vente à distance, notification des accidents via le Safety Business Gateway (article 20)	Oui
IV (22)	Places de marché en ligne	Oui
V (23, 24)	Surveillance du marché	Non (le 2019/1020 s'applique)
VI (25 à 27)	Système d'alerte rapide Safety Gate, Safety Business Gateway	Oui
VII (28 à 32)	Rôle de la Commission, opérations « sweeps »	Non
VIII (33 à 39)	Portail Safety Gate, information des consommateurs, avis de rappel (36), mesures correctives offertes au consommateur (37)	Oui
IX à XI (40 à 52)	Coopération internationale, financement, dispositions finales	Non

Trois conséquences pour un fabricant d'électronique. Selon l'article 20, le fabricant notifie via le Safety Business Gateway, sans retard injustifié, aux autorités de l'État membre où il s'est produit, tout accident ayant entraîné un décès ou des effets graves sur la santé. Selon l'article 36, un avis de rappel écrit porte le titre prévu au point a de l'article 36, paragraphe 2 (« Product safety recall » dans la version anglaise) et les mentions a à g, sans termes qui minimisent le risque, comme le caractère volontaire ou de précaution du rappel. Selon l'article 37, le consommateur choisit entre au moins deux mesures parmi la réparation, le remplacement et le remboursement, sans frais d'expédition. Voir GPSR pour le règlement complet.

Safety Gate sous le GPSR et le règlement délégué 2024/3173

L'article 25 du Règlement 2023/988 charge la Commission de maintenir le système d'alerte rapide Safety Gate, avec un point de contact national unique par État membre. L'article 26 définit ce qui est notifié et quand. Le règlement délégué (UE) 2024/3173, annexe I, nomme les types de notification.

Type de notification (2024/3173, annexe I)	Déclencheur juridique	Obligatoire ?
Notification de risque grave	Mesure corrective sur un produit présentant un risque grave (GPSR 26, paragraphe 1, point a) ou mesure au titre de l'article 20 du 2019/1020	Oui
Notification d'autre risque	Mesure corrective sur un produit présentant un risque moins grave (GPSR 26, paragraphe 3)	Facultative pour l'État membre
Notification pour information	Mesure envisagée, en cas de risque urgent (GPSR 26, paragraphe 2)	Facultative
Notification de suivi	Les autres États membres rapportent leurs constats et actions (GPSR 26, paragraphe 7)	Oui pour les notifications de risque grave
Alerte de la Commission	La Commission repère un risque grave probable non encore notifié (GPSR 26, paragraphe 8)	Initiative de la Commission

Délais

Étape	Délai	Article
L'autorité notifiante transmet	Sans retard, au plus tard quatre jours ouvrables après l'adoption de la mesure corrective	GPSR 26, paragraphe 4
La Commission vérifie et transmet une notification complète	Quatre jours ouvrables après réception ; le délai ne court qu'une fois reçues les informations ou corrections demandées	GPSR 26, paragraphe 5 ; 2024/3173, annexe I, point 3.2
Les autres États membres notifient leur suivi	Au plus tard quatre jours ouvrables après leur mesure ou action	GPSR 26, paragraphe 7
Mises à jour, modifications, retraits de mesures	Sans retard injustifié	GPSR 26, paragraphe 6
La place de marché exécute une injonction d'une autorité	Sans retard injustifié, au plus tard deux jours ouvrables	GPSR 22, paragraphe 4
La place de marché traite un signalement de sécurité	Au plus tard trois jours ouvrables	GPSR 22, paragraphe 8
Mainlevée douanière si la suspension n'est pas confirmée	Quatre jours ouvrables après la suspension	2019/1020, article 27
Archivage des anciennes notifications sur le portail public	Après 10 ans à compter de la validation, transfert dans une section d'archives distincte	2024/3173, annexe I, point 6.3

Une notification de suivi est aussi due lorsque le produit n'a pas été trouvé sur le marché national, ou lorsqu'il a été trouvé sans qu'aucune mesure ne soit prise (avec une explication), selon le point 5.1 de l'annexe I du 2024/3173.

Niveaux de risque : la grille du 2024/3173

L'annexe II du 2024/3173 reprend la méthode d'évaluation des risques des anciennes lignes directrices RAPEX (considérant 10). L'autorité rédige un scénario de dommage (au moins trois étapes, cinq au plus), attribue une probabilité à chaque étape, les multiplie, et classe le dommage sur quatre niveaux de gravité : 1 mineur, 2 modéré, 3 grave, 4 potentiellement mortel. Le niveau de risque se lit dans cette grille (annexe II, point 3.6.2) :

Probabilité du dommage pendant la durée de vie prévisible	Gravité 1	Gravité 2	Gravité 3	Gravité 4
> 50 %	Élevé	Grave	Grave	Grave
> 1/10	Moyen	Grave	Grave	Grave
> 1/100	Moyen	Grave	Grave	Grave
> 1/1 000	Faible	Élevé	Grave	Grave
> 1/10 000	Faible	Moyen	Élevé	Grave
> 1/100 000	Faible	Faible	Moyen	Élevé
> 1/1 000 000	Faible	Faible	Faible	Moyen
< 1/1 000 000	Faible	Faible	Faible	Faible

Lorsque plusieurs scénarios sont évalués, le niveau le plus élevé l'emporte (point 3.7.2). Selon le point 4.1, un risque grave est présumé, sans évaluation individuelle, lorsque l'opérateur économique ou la place de marché a lui-même indiqué que le produit présente un risque grave, lorsque le produit a déjà fait l'objet d'un rappel, d'un retrait ou d'une suppression d'annonce volontaire, lorsqu'il contient une substance chimique interdite (ou au-delà de la limite) par la législation d'harmonisation de l'Union, ou lorsque des preuves bien documentées existent. Cette liste de preuves comprend les produits électriques dont des composants défectueux peuvent provoquer un choc électrique ou un incendie, à côté des petites pièces dans les jouets pour enfants de moins de 36 mois et des cordons sur les vêtements de jeunes enfants.

Pour un fabricant d'électronique, la lecture pratique est directe : un rappel volontaire d'un produit présentant un défaut de choc électrique ou d'incendie donne, par défaut, une notification de risque grave, visible sur le portail public.

Ce que montrent les rapports 2024 et 2025

Indicateur	2024	2025
Alertes notifiées	4 137 (record à l'époque)	4 671 (record, 13 % de plus qu'en 2024, plus du double de 2022)
Première catégorie	Cosmétiques, 36 %	Cosmétiques, 36 %
Deuxième	Jouets, 15 %	Jouets, 16 %
Troisième	Appareils électriques, 10 %	Appareils et équipements électriques, 11 %
Autres catégories de tête	Véhicules à moteur 9 %, produits chimiques 6 %
Risque principal		Chimique, 53 % ; puis blessures 14 %, étouffement 9 %
Actions de suivi		5 794 (35 % de plus qu'en 2024)

Sources : représentation de la Commission en Irlande, 16 avril 2025, pour 2024 ; communiqué IP/26/537 du 5 mars 2026 pour 2025. Le même communiqué indique que le robot d'indexation eSurveillance de la Commission a parcouru plus de 1,6 million de sites en 2025 et trouvé plus de 20 800 produits déjà signalés dans Safety Gate, et que plus de 1 200 places de marché en ligne s'étaient enregistrées sur le portail Safety Gate fin 2025.

Qui contrôle : autorités nationales et EUPCN

L'article 10 du 2019/1020 laisse chaque État membre organiser ses autorités, à condition de les désigner, de nommer un bureau de liaison unique et de les déclarer dans le système de l'article 34. En France, par exemple, la DGCCRF est compétente pour les produits de consommation, l'ANFR contrôle les équipements radioélectriques au titre de la RED et l'ANSM les dispositifs médicaux. La liste par pays évolue et est tenue par les États membres dans ce système ; mieux vaut la consulter qu'un tableau de seconde main.

Le réseau de l'Union pour la conformité des produits (EUPCN), créé par l'article 29, réunit les bureaux de liaison uniques, les présidents des groupes ADCO et la Commission. Ses décisions sont des recommandations juridiquement non contraignantes (article 30, paragraphe 7). Les groupes ADCO, un par domaine d'harmonisation (par exemple RED, CEM, RoHS), coordonnent des activités conjointes de surveillance au titre de l'article 32. La Commission organise aussi des actions coordonnées pour la sécurité des produits (CASP) et des contrôles en ligne simultanés (« sweeps ») au titre de l'article 32 du GPSR.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que disent les textes
« RAPEX a été rebaptisé Safety Gate en mars 2021 » (affirmé par une version antérieure de cette page)	La décision d'exécution (UE) 2019/417, datée du 8 novembre 2018, indique déjà que le site RAPEX s'appellera désormais Safety Gate
« Le règlement 2019/1020 est en vigueur depuis le 16 juillet 2021 »	Il est entré en vigueur le 15 juillet 2019 et s'applique depuis le 16 juillet 2021 ; les articles 29 à 33 et 36 s'appliquent depuis le 1er janvier 2021 (article 44)
« Le risque est classé grave, moins grave ou autre » (affirmé par une version antérieure de cette page)	L'annexe II du 2024/3173 classe le risque en grave, élevé, moyen ou faible. « Moins grave » n'apparaît qu'à l'article 26, paragraphe 3, du GPSR pour décrire les notifications facultatives
« Le GPSR ne vise que les produits sans acte d'harmonisation »	Article 2, paragraphe 1 : les produits harmonisés n'échappent qu'au chapitre III section 1 et aux chapitres V, VII, IX à XI. Notification des accidents, règles des places de marché, Safety Gate, avis de rappel et mesures correctives offertes au consommateur restent applicables
« L'article 4 du 2019/1020 s'applique à tous les produits de l'annexe I »	L'article 4, paragraphe 5, liste dix-huit actes ; l'annexe I en comptait 70. Les dispositifs médicaux, par exemple, sont hors article 4. Pour les produits de consommation non harmonisés, l'article 16 du GPSR pose une exigence équivalente
« Les places de marché doivent retirer les annonces dangereuses dans un délai court »	Le délai est fixé : deux jours ouvrables pour une injonction d'une autorité (22, paragraphe 4), trois jours ouvrables pour un signalement (22, paragraphe 8)
« Un rappel volontaire reste hors de Safety Gate »	Les mesures volontaires sur un produit à risque grave sont notifiées (2019/1020, article 20, paragraphe 2 ; GPSR 26, paragraphe 1), et un rappel volontaire suffit à présumer un risque grave (2024/3173, annexe II, point 4.1, point c)
« Le système existe sous cette forme depuis 1984 »	1984 correspond au premier système communautaire d'échange (décision 84/133/CEE). La Commission compte les alertes Safety Gate depuis le lancement du système en 2003 (IP/26/537)
« Le Royaume-Uni est entièrement sorti du régime GPSR »	La Grande-Bretagne, oui. En Irlande du Nord, le règlement (UE) 2023/988 s'applique directement depuis le 13 décembre 2024 au titre du cadre de Windsor (guide de l'OPSS)

Après le Brexit : Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Volet	UE	Grande-Bretagne	Irlande du Nord
Sécurité générale des produits	Règlement (UE) 2023/988	General Product Safety Regulations 2005, avec le Product Regulation and Metrology Act 2025 (2025 c. 20, sanction royale le 21 juillet 2025) comme loi-cadre pour de nouveaux règlements	Règlement (UE) 2023/988, directement applicable depuis le 13 décembre 2024
Système de notification	Safety Gate	Product Safety Database gérée par l'OPSS	Voir le guide de l'OPSS pour l'Irlande du Nord
Marquage de conformité	CE	UKCA, voir UKCA	CE, ou CE plus UKNI

Un fabricant qui vend sur les deux marchés doit surveiller les deux systèmes.

Articulation avec le marquage CE

La surveillance du marché est l'aval du régime CE. Le marquage CE atteste la conformité au moment de la mise sur le marché ; la surveillance vérifie cette conformité sur le terrain.

Phase	Logique	Outils
Avant la mise sur le marché	Évaluation de la conformité	Dossier technique, déclaration UE de conformité, organisme notifié lorsque requis
Lors de la mise sur le marché	Marquage CE et information	Marquage CE, coordonnées de l'opérateur UE (article 4, paragraphe 4), étiquetage, notice
Après la mise sur le marché	Surveillance et alertes	Inspections, ICSMS, Safety Gate, rappels, sanctions

La déclaration UE de conformité et la documentation technique sont les premiers documents demandés, et l'article 4, paragraphe 3, rend l'opérateur UE responsable de leur production. Voir marquage CE, déclaration UE de conformité et obligations du mandataire et de l'importateur. La cybersécurité des produits comportant des éléments numériques relève en amont du Cyber Resilience Act.

Que faire en pratique

1. Désigner l'opérateur UE (article 4, paragraphe 2, du 2019/1020 : fabricant établi dans l'UE, importateur, mandataire avec mandat écrit ou prestataire de services d'exécution des commandes) et faire figurer son nom, son adresse postale et ses coordonnées sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement. À défaut, la douane peut suspendre la mise en libre pratique (article 26, paragraphe 1, point d).
2. Garder la déclaration UE de conformité et la documentation technique accessibles, micrologiciel compris : l'article 14, paragraphe 4, point a, permet aux autorités d'exiger l'accès aux logiciels intégrés.
3. Organiser la notification des accidents via le Safety Business Gateway (article 20 du GPSR), les importateurs et distributeurs informant le fabricant.
4. Préparer un modèle d'avis de rappel conforme à l'article 36, paragraphe 2, du GPSR et une offre de mesures correctives conforme à l'article 37, avant tout incident.
5. Faire sa propre évaluation avec la grille du 2024/3173 lorsqu'un défaut est trouvé : si le résultat est grave, ou en cas de rappel volontaire, s'attendre à une notification Safety Gate.
6. Surveiller le portail Safety Gate pour sa catégorie de produits et les produits comparables.
7. Répondre dans le délai d'audition de l'article 18, paragraphe 3 (au moins 10 jours ouvrables, sauf urgence).

Pour aller plus loin

• Marquage CE : régime européen de conformité amont
• Déclaration UE de conformité : document central de la mise sur le marché
• UKCA : régime britannique post-Brexit
• Cyber Resilience Act : volet cybersécurité, articulé à la surveillance du marché
• GPSR, règlement sur la sécurité générale des produits : le règlement complet
• Glossaire : définitions de Safety Gate, RAPEX, GPSR, EUPCN, ADCO, OPSS, DGCCRF

Voir aussi

• Rappel produit et procédure de réponse Safety Gate UE
• Déclaration UE de conformité (DoC) : modèle + contenu
• Plan d'essais de certification : modèle et checklist
• Choisir un organisme notifié : NANDO et portée
• Obligations du mandataire et de l'importateur

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Sources & références

1. Safety Gate, le portail public des alertes produit de l'UE, Commission européenne ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webReport
2. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, Union européenne, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
3. Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), Union européenne, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj
4. Règlement délégué (UE) 2024/3173, fonctionnement de Safety Gate et critères d'évaluation du risque, Union européenne, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2024/3173/oj
5. Décision d'exécution (UE) 2019/417, lignes directrices RAPEX (ancien régime), Union européenne, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2019/417/oj
6. Décision 84/133/CEE du Conseil, système communautaire d'échange rapide d'informations, Union européenne, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:31984D0133
7. Rapport Safety Gate 2025, communiqué IP/26/537 (5 mars 2026), Commission européenne ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_537
8. Résultats Safety Gate 2024 (représentation de la Commission en Irlande, 16 avril 2025), Commission européenne ireland.representation.ec.europa.eu/news-and-events/news/list-dangerous-products-notified-commissions-safety-gate-2024-sets-path-increased-consumer-2025-04-16_en
9. Réseau de l'Union pour la conformité des produits (EUPCN), Commission européenne, DG GROW single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/building-blocks/market-surveillance/organisation/eu-product-compliance-network_en
10. Révision des règles de surveillance du marché et de conformité des produits (Legislative Train), Parlement européen www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-new-plan-for-europe-s-sustainable-prosperity-and-competitiveness/file-market-surveillance-and-compliance-of-products-review
11. DGCCRF, autorité nationale de surveillance pour la consommation (France), Ministère de l'Économie, France www.economie.gouv.fr/dgccrf
12. EU Regulation on General Product Safety (2023/988), guide pour l'Irlande du Nord, OPSS, gouvernement britannique www.gov.uk/government/publications/eu-regulation-2023988-on-general-product-safety/eu-regulation-on-general-product-safety-2023988
13. Product Regulation and Metrology Act 2025 (2025 c. 20), legislation.gov.uk www.legislation.gov.uk/ukpga/2025/20/contents
14. Product Safety Database, rapport 2023 à 2024, OPSS, gouvernement britannique www.gov.uk/government/statistics/product-safety-database-annual-reports/product-safety-database-report-2023-to-2024
15. OPSS, Office for Product Safety and Standards (Royaume-Uni), Department for Business and Trade, UK Government www.gov.uk/government/organisations/office-for-product-safety-and-standards