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NOM et homologation IFT/CRT : certification au Mexique
Mettre un produit électronique sur le marché mexicain passe par deux voies juridiques distinctes. Les Normas Oficiales Mexicanas (NOM), émises en application de la Ley de Infraestructura de la Calidad, couvrent la sécurité, l'information commerciale en espagnol et l'efficacité énergétique, et sont certifiées par des organismes accrédités et agréés. Tout produit qui peut se connecter à un réseau de télécommunications ou utiliser le spectre radioélectrique doit en outre être homologué. Jusqu'en octobre 2025, l'autorité d'homologation était l'IFT, l'Instituto Federal de Telecomunicaciones. Une loi de 2025 l'a dissous : depuis le 17 octobre 2025, la Comisión Reguladora de Telecomunicaciones (CRT) tient ce rôle, tandis que les dispositions techniques IFT et les règles d'homologation restent en vigueur jusqu'à leur remplacement. Ce guide expose qui fait quoi après le changement, quelles NOM et dispositions s'appliquent à l'électronique courante, les dates des révisions de 2025 et 2026, les règles de marquage et les délais que les textes fixent réellement.
Ce qui a changé en 2025 : l'IFT remplacé par la CRT
Section intitulée « Ce qui a changé en 2025 : l'IFT remplacé par la CRT »La loi sur les télécommunications et la radiodiffusion (LMTR) a été publiée au DOF le 16 juillet 2025 et est entrée en vigueur le lendemain. Elle crée la Comisión Reguladora de Telecomunicaciones (CRT), que l'article 7 définit comme un organe administratif rattaché à l'Agencia de Transformación Digital y Telecomunicaciones (ATDT), doté d'une indépendance technique, opérationnelle et de gestion. L'IFT était un organe constitutionnel autonome depuis la réforme de 2013 ; la CRT relève de l'exécutif fédéral.
La bascule était liée à l'intégration du Pleno de la CRT, pas à une date fixe. La CRT indique au DOF que la présidente de la République a désigné sa présidente le 16 octobre 2025, ce qui a complété le Pleno au sens de l'article transitoire 4. Les articles transitoires s'appliquent alors à partir du lendemain :
| Date | Événement | Texte |
|---|---|---|
| 16 juillet 2025 | LMTR publiée au DOF | Décret, édition du soir |
| 17 juillet 2025 | LMTR en vigueur ; l'IFT continue de fonctionner sous l'ancienne loi tant que le Pleno de la CRT n'existe pas | Articles transitoires 1 et 3 |
| 16 octobre 2025 | Pleno de la CRT intégré (présidente désignée) | Considérants de la CRT, DOF du 9 décembre 2025 |
| 17 octobre 2025 | IFT éteint ; Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión (2014) abrogée ; les références à l'IFT se lisent comme des références à la CRT ou à la commission nationale antitrust | Articles transitoires 5, 6 et 8 |
Trois règles transitoires comptent pour les fabricants d'équipements :
- Article transitoire 28 : tant que la CRT n'a pas émis de nouveaux règlements, dispositions générales et lignes directrices, les textes existants continuent de s'appliquer dans la mesure où ils ne contredisent pas le décret. Les lignes directrices d'homologation et les dispositions techniques IFT entrent dans cette catégorie.
- Article transitoire 18 : les actes juridiques émis par l'IFT avant le décret conservent tous leurs effets, de sorte que les certificats d'homologation existants ne sont pas annulés par le changement.
- Article transitoire 19 : les procédures pendantes devant l'IFT se poursuivent devant la CRT selon les règles en vigueur à leur ouverture.
Le site ift.org.mx est désormais présenté comme une archive historique de l'IFT et renvoie à la CRT pour les démarches en cours. Ses pages sur l'homologation, les dispositions et les organismes de certification restent les listes publiques les plus complètes, et sont citées comme telles ci-dessous.
L'homologation selon les articles 271 et 272 de la loi de 2025
Section intitulée « L'homologation selon les articles 271 et 272 de la loi de 2025 »Article 271 de la LMTR : les produits, équipements, dispositifs ou appareils destinés aux télécommunications ou à la radiodiffusion qui peuvent être connectés à un réseau de télécommunications ou utiliser le spectre radioélectrique doivent être homologués selon les NOM ou dispositions techniques applicables, conformément à la Ley de Infraestructura de la Calidad. La CRT peut appliquer la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité réalisée dans un autre État avec lequel le Mexique a signé un accord ou un traité à cet effet. Le demandeur doit avoir un domicile au Mexique.
L'article 272 impose à la CRT de publier et tenir à jour les procédures et lignes directrices d'homologation, avec un numéro de certificat unique par équipement ou groupe de produits, et fixe l'ordre d'application des références techniques : NOM, puis dispositions techniques de la Commission, puis normes mexicaines (NMX) et autres normes, puis normes citées par des traités, puis normes internationales, puis normes de régulateurs étrangers. Il permet aussi à la CRT d'accréditer des experts pour appuyer l'homologation.
Les lignes directrices d'homologation (2021, modifiées en 2024)
Section intitulée « Les lignes directrices d'homologation (2021, modifiées en 2024) »Les règles opérationnelles restent les lignes directrices de l'IFT pour l'homologation des produits, équipements, dispositifs ou appareils destinés aux télécommunications ou à la radiodiffusion, publiées au DOF le 29 décembre 2021 et en vigueur 180 jours naturels plus tard. Elles définissent les voies suivantes :
| Voie | Quand elle s'applique | Ce que dépose le demandeur | Validité du certificat |
|---|---|---|---|
| Homologation de type A | Produits couverts par des dispositions techniques (et, le cas échéant, des NOM complémentaires) | Un certificat de conformité unique ou un avis d'inspection d'un organisme d'évaluation de la conformité | Indéfinie |
| Homologation de type B | Aucune disposition technique applicable | Un avis technique unique signé par un expert accrédité par le régulateur, au regard de normes NMX, de traités, internationales ou étrangères ; non ouvert aux familles de modèles ni aux groupes de produits IoT et courte portée | Indéfinie, sous réserve d'un nouvel avis technique déposé dans les 90 jours précédant la fin de la deuxième année |
| Homologation de type C | Produits soumis à la fois au type A et au type B | Les deux documents | Indéfinie, avec le même avis technique à deux ans |
| Enregistrements de types A, B, C | Produits intrinsèquement conformes et équipements ISM ; usage temporaire lors d'un événement ; infrastructures | Un enregistrement au lieu d'un certificat | Pas un certificat d'homologation |
Autres points du même texte :
- Ligne directrice 3 : les certificats ne sont délivrés qu'aux demandeurs domiciliés au Mexique, et toutes les démarches passent par le guichet électronique du régulateur avec une signature électronique avancée.
- Ligne directrice 4 : les certificats sont incessibles ; les filiales et importateurs listés dans le certificat de conformité peuvent être mentionnés sur le certificat d'homologation, avec les mêmes responsabilités que le titulaire.
- Ligne directrice 11 : documents, formulaires et manuels d'utilisation du type A sont déposés en espagnol ; le manuel peut l'être aussi dans une autre langue.
- Ligne directrice 38 (marquage), modifiée le 2 octobre 2024 : voir la section étiquetage ci-dessous.
Délais fixés par les lignes directrices (type A)
Section intitulée « Délais fixés par les lignes directrices (type A) »| Étape | Délai dans le texte |
|---|---|
| Dépôt de la demande d'homologation après la délivrance du certificat de conformité | 5 jours ouvrables |
| Demande de pièces manquantes par le régulateur (une seule fois) | Réponse du demandeur sous 5 jours ouvrables, sinon la demande est écartée |
| Évaluation technique, une seule notification d'anomalies au demandeur et aux organismes d'évaluation de la conformité | Dans les 12 jours ouvrables de l'évaluation ; réponse sous 20 jours ouvrables |
| Délivrance du certificat d'homologation | Au plus tard 12 jours ouvrables après la demande, délai recompté à partir de la correction d'une éventuelle anomalie |
| Certificat de type B, pour comparaison | Au plus tard 30 jours ouvrables |
Ces délais ne couvrent que l'acte administratif. Les essais dans un laboratoire autorisé et la certification par un organisme autorisé viennent d'abord, et ces textes n'en fixent pas la durée. Pour les ordres de grandeur entre juridictions, voir le calendrier de certification.
Dispositions techniques et NOM télécoms utilisées pour l'homologation
Section intitulée « Dispositions techniques et NOM télécoms utilisées pour l'homologation »La liste des instruments applicables à l'homologation, telle que publiée sur le site d'archive de l'IFT, donne les références et dates d'entrée en vigueur suivantes. Les intitulés résument les textes du DOF.
| Instrument | Champ (titre DOF résumé) | Publication au DOF | En vigueur à partir du |
|---|---|---|---|
| IFT-004-2016 | Interface aux réseaux publics pour équipements terminaux | 21 janvier 2016 | 20 janvier 2016 (selon la liste) |
| IFT-005-2016 | Interface numérique aux réseaux publics (2048 et 34368 kbit/s) | 21 janvier 2016 | 20 janvier 2016 (selon la liste) |
| IFT-007-2019 | Limites d'exposition humaine aux champs RF, 100 kHz à 300 GHz, autour des stations | 25 février 2020 | 25 février 2021 |
| IFT-008-2015 | Équipements à étalement de spectre, saut de fréquence et modulation numérique en 902-928 MHz, 2400-2483,5 MHz et 5725-5850 MHz | 19 octobre 2015 | 20 octobre 2015 |
| IFT-010-2016 | Brouilleurs de signaux en milieu pénitentiaire | 1er août 2016 | 30 septembre 2016 |
| IFT-011-2017 partie 1 | Terminaux mobiles : IMEI et fonction de récepteur de radio FM | 27 avril 2017 | 26 juillet 2017 |
| IFT-011-2017 partie 2 | Terminaux mobiles dans les bandes 700, 800, 850, 1900, 1700/2100 et 2500 MHz | 3 janvier 2018 | 2 avril 2018 |
| IFT-011-2022 partie 3 | Terminaux mobiles, diffusion cellulaire des alertes de risque et d'urgence | 13 septembre 2022 | 13 mars 2023 |
| IFT-012-2019 | Limites de débit d'absorption spécifique (DAS) des produits terminaux | 26 février 2020 | 26 février 2021 |
| IFT-013-2016 | Stations de télévision et équipements auxiliaires | 30 décembre 2016 | 1er janvier 2017 |
| IFT-014-2018 parties 1 et 2 | Équipements hyperfréquences point à point et point à multipoint | 26 novembre 2018 | 27 novembre 2018 |
| IFT-015-2018 | Émetteurs pour la radio mobile spécialisée de flottes | 26 novembre 2018 | 27 novembre 2018 |
| IFT-016-2024 | Dispositifs radio de faible puissance de 30 MHz à 3 GHz | 7 février 2025 | 3 novembre 2025 |
| IFT-017-2023 | Équipements RLAN en 5150-5250, 5250-5350, 5470-5600, 5650-5725, 5725-5850 et 5925-6425 MHz | 10 février 2025 | 7 novembre 2025 |
| NOM-196-SCFI-2016 | Équipements terminaux raccordés par fil à un réseau public | 7 novembre 2016 | 6 janvier 2017 |
| NOM-208-SCFI-2016 | Équipements radio à étalement de spectre en 902-928, 2400-2483,5 et 5725-5850 MHz | 7 février 2017 | 8 avril 2017 |
| NOM-218-SCFI-2017 | Interface numérique aux réseaux publics | 15 février 2018 | 16 avril 2018 |
| NOM-220-SCFI-2017 | Brouilleurs de signaux en milieu pénitentiaire | 31 juillet 2018 | Voir le texte du DOF |
| NOM-221-SCFI-2017 partie 1 et NOM-221/2-SCFI-2018 | Équipements terminaux mobiles | 16 août 2018 et 12 décembre 2019 | 15 octobre 2018 et 10 février 2020 |
Les changements de 2025 et 2026
Section intitulée « Les changements de 2025 et 2026 »- IFT-016-2024 (en vigueur le 3 novembre 2025) est la disposition générale pour les dispositifs de faible puissance qu'attendaient les lignes directrices de 2021. Son champ liste des bandes entre 30 MHz et 3 GHz, dont 806-902 MHz, 902-928 MHz et 2400-2483,5 MHz, et exclut les bandes identifiées pour la détresse, la sécurité, la recherche et le sauvetage ainsi que le spectre protégé. Les dispositifs ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable et doivent l'accepter. Avant elle, les lignes directrices de 2021 (article transitoire 4) laissaient le certificat d'homologation d'un dispositif à courte portée fixer ses propres paramètres techniques.
- IFT-017-2023 (en vigueur le 7 novembre 2025) couvre les équipements de type Wi-Fi de 5150 MHz à 6425 MHz, y compris la bande 5925-6425 MHz, avec des essais TPC, DFS et de protocole à contention. Son article transitoire 2 retire à cette date la partie modulation numérique 5725-5850 MHz de l'IFT-008-2015 (et la partie modulation numérique des équipements hybrides). Les certificats délivrés auparavant restent valables jusqu'à leur terme (article transitoire 8).
- IFT-011-2022 partie 3 : le 28 août 2026, la CRT a publié une modification (tableaux des canaux et types de messages d'alerte, menu de réglage des alertes) qui entre en vigueur 60 jours naturels après sa publication, soit fin octobre 2026. Les organismes de certification et laboratoires déjà accrédités disposent de 60 jours naturels à compter de la publication pour mettre à jour leur portée. C'est la seule modification d'une disposition technique par la CRT trouvée au DOF au 7 octobre 2026, et la disposition garde son numéro IFT.
Qui certifie
Section intitulée « Qui certifie »Pour les dispositions télécoms, les textes exigent des laboratoires et organismes de certification à la fois accrédités et autorisés par le régulateur. La liste publiée sur le site d'archive de l'IFT cite notamment NYCE et ANCE, avec des portées couvrant la NOM-208-SCFI-2016, l'IFT-008-2015, l'IFT-016-2024 et l'IFT-017-2023, ainsi que d'autres organismes à portée plus étroite. Vérifiez la portée et les dates de validité d'un organisme dans cette liste avant de contracter.
Les NOM de l'électronique courante
Section intitulée « Les NOM de l'électronique courante »Les NOM sont émises par les ministères compétents en application de la Ley de Infraestructura de la Calidad (DOF, 1er juillet 2020), qui a abrogé la Ley Federal sobre Metrología y Normalización. Celles que rencontre le plus souvent un fabricant d'électronique grand public ou informatique :
| NOM | Ce que couvre le texte du DOF | Points clés du texte |
|---|---|---|
| NOM-001-SCFI-2018 | Sécurité des équipements électroniques et accessoires alimentés par le réseau public (monophasé jusqu'à 277 V CA, triphasé jusqu'à 480 V CA, 60 Hz) ou par d'autres sources jusqu'à 500 V CC, plus les alimentations externes pour équipements informatiques | Exigences fondées sur la NMX-I-60065-NYCE-2015 (numérotée d'après la IEC 60065) et, pour les alimentations externes, la NMX-I-60950-1-NYCE-2015 (numérotée d'après la IEC 60950-1). La clause 7 la déclare non équivalente (NEQ) à toute norme internationale. Exclut les équipements du champ de la NOM-019-SCFI-1998. Marquage en espagnol ou en anglais, textes de sécurité en espagnol |
| NOM-019-SCFI-1998 | Sécurité des équipements de traitement de données | Toujours l'édition en vigueur. Le Programa Nacional de Infraestructura de la Calidad 2026 inscrit sa modification, pour ajouter une procédure d'évaluation de la conformité, élargir le champ et s'aligner sur les normes internationales |
| NOM-024-SCFI-2013 | Information commerciale des emballages, notices et garanties des produits électroniques, électriques et électroménagers vendus au consommateur final | Données d'emballage en espagnol (clause 5.1), notices et mises en garde en espagnol, d'autres langues pouvant s'y ajouter (6.3), garantie en espagnol (7.1.1). Le programme 2026 inscrit aussi sa modification, y compris les manuels et garanties numériques |
| NOM-032-ENER-2013 | Puissance maximale en veille pour les produits listés (adaptateurs de télévision numérique, décodeurs, imprimantes et multifonctions, équipements audio, fours à micro-ondes et autres) | Concordance partielle avec la IEC 62301 pour la méthode de mesure |
La certification selon ces NOM est réalisée par des organismes de certification de produits accrédités et agréés pour la NOM concernée. La NOM-001-SCFI-2018 (clause 6.4) permet aux personnes mexicaines, ou aux ressortissants d'un pays lié au Mexique par un accord de libre-échange, d'être titulaires du certificat, et de l'étendre à un représentant légalement établi au Mexique. La NOM-032-ENER-2013 (11.4.1) suit une règle analogue.
Étiquetage : numéro IFT, sceau IFT et textes en espagnol
Section intitulée « Étiquetage : numéro IFT, sceau IFT et textes en espagnol »La ligne directrice 38 des lignes directrices d'homologation, modifiée le 2 octobre 2024, impose à chaque produit homologué un marquage physique ou électronique, imprimé, numérisé ou reproduit, qui montre au minimum :
- le numéro du certificat d'homologation en vigueur ;
- ce numéro précédé du préfixe « IFT » en majuscules, sur une seule ligne, lisible sans grossissement ;
- le sceau IFT, selon les lignes directrices distinctes sur l'usage du sceau.
L'information peut aussi figurer sur l'emballage et dans le manuel, et l'obligation s'étend aux filiales et importateurs qui utilisent le certificat. Chaque disposition technique le reprend dans sa clause de marque du produit (par exemple la clause 11 de l'IFT-017-2023 et la clause 13 de l'IFT-016-2024).
La NOM-024-SCFI-2013 exige ensuite, en espagnol : le nom ou l'illustration du produit, le nom et l'adresse du fabricant mexicain ou de l'importateur, le pays d'origine, les caractéristiques électriques nominales sur l'emballage, les instructions et mises en garde de sécurité, et une garantie imprimée au contenu minimal. D'autres langues peuvent s'y ajouter.
Affirmations que les textes contredisent
Section intitulée « Affirmations que les textes contredisent »| Affirmation courante (y compris dans des versions antérieures de cette page) | Ce que dit le texte primaire |
|---|---|
| L'IFT est le régulateur autonome qui délivre l'homologation | L'IFT a été éteint le 17 octobre 2025, lendemain de l'intégration du Pleno de la CRT (article transitoire 8 de la LMTR). La CRT est un organe administratif rattaché à l'ATDT (article 7), pas un organe constitutionnel autonome |
| La NOM-208-SCFI fixe l'information commerciale des équipements radio | La NOM-208-SCFI-2016 est une NOM technique pour les équipements à étalement de spectre en 902-928, 2400-2483,5 et 5725-5850 MHz, avec spécifications et méthodes d'essai |
| L'IFT-008 couvre « certaines familles ISM », l'IFT-011 et l'IFT-012 « des bandes spécifiques » | L'IFT-008-2015 couvre l'étalement de spectre dans trois bandes nommées ; l'IFT-011 couvre les terminaux mobiles (trois parties) ; l'IFT-012-2019 couvre les limites de DAS |
| La NOM-016-ENER couvre l'efficacité énergétique d'« équipements sélectionnés » | La NOM-016-ENER porte sur les moteurs à induction triphasés à cage d'écureuil. La NOM de consommation en veille pour l'électronique est la NOM-032-ENER-2013 |
| La NOM-001-SCFI passe à l'IEC 62368-1 | La NOM-001-SCFI-2018 s'appuie sur la NMX-I-60065-NYCE-2015 et la NMX-I-60950-1-NYCE-2015, ne cite pas l'IEC 62368-1 et se déclare non équivalente à toute norme internationale |
| Un fabricant étranger ne peut jamais être titulaire d'un certificat NOM | La NOM-001-SCFI-2018 (6.4) permet aux ressortissants de pays liés par un accord de libre-échange d'en être titulaires. L'exigence de domicile au Mexique vise le certificat d'homologation (ligne directrice 3, article 271 de la LMTR) |
| L'espagnol doit être au moins aussi visible que toute autre langue | La NOM-024-SCFI-2013 exige l'espagnol et autorise d'autres langues en plus ; elle ne fixe aucune règle de parité visuelle. La NOM-001-SCFI-2018 autorise un marquage en espagnol ou en anglais, les textes de sécurité étant en espagnol |
| La bande 868 MHz est fermée au Mexique, donc les modules 868 MHz doivent être repensés | Les textes vérifiés ici ne le disent pas. L'IFT-016-2024 liste 806-902 MHz parmi les bandes de son champ, avec ses propres limites et conditions d'exploitation. Vérifiez les limites de cette disposition pour l'appareil réel |
| L'ONNCCE est l'un des organismes de certification habituels pour l'électronique | L'ONNCCE ne figure pas dans la liste des organismes de certification pour les NOM et dispositions télécoms ; NYCE et ANCE y figurent, avec d'autres |
| Le numéro IFT ne peut être qu'une étiquette physique sur l'appareil | La ligne directrice 38 accepte un marquage physique ou électronique (imprimé, numérisé ou reproduit), et l'information peut en outre figurer sur l'emballage ou dans le manuel |
Procédure pas à pas
Section intitulée « Procédure pas à pas »- Classer le produit : NOM de sécurité (NOM-001-SCFI-2018 ou NOM-019-SCFI-1998), NOM-024-SCFI-2013, éventuelle NOM énergie comme la NOM-032-ENER-2013 et, pour les produits radio ou connectés au réseau, les dispositions techniques et NOM télécoms applicables.
- Choisir la voie d'homologation : type A si une disposition couvre le produit, type B ou C si aucune ne le couvre ou seulement en partie.
- Désigner un titulaire mexicain pour l'homologation : une personne ou société domiciliée au Mexique, avec accès au guichet électronique. Décider si des importateurs ou filiales doivent figurer sur le certificat.
- Essayer et certifier : dans un laboratoire et avec un organisme de certification accrédités et autorisés pour la disposition ou la NOM, d'après les listes à jour.
- Déposer l'homologation dans les 5 jours ouvrables suivant le certificat de conformité, en espagnol.
- Recevoir le certificat (12 jours ouvrables pour le type A, à partir d'un dossier complet) et marquer le produit avec « IFT » suivi du numéro et le sceau IFT.
- Compléter les informations en espagnol de la NOM-024 sur l'emballage, la notice et la garantie.
- Suivre les évolutions : l'IFT-017-2023 a remplacé une partie de l'IFT-008-2015 à partir du 7 novembre 2025, la CRT a modifié l'IFT-011-2022 partie 3 en 2026, et les NOM-019-SCFI-1998 et NOM-024-SCFI-2013 figurent au programme de révision 2026.
NOM et homologation comparées au CE et à la FCC
Section intitulée « NOM et homologation comparées au CE et à la FCC »| Critère | CE (UE) | FCC (US) | Mexique |
|---|---|---|---|
| Sécurité électrique | LVD, normes EN harmonisées | Hors du champ de la FCC | NOM-001-SCFI-2018 ou NOM-019-SCFI-1998, certifiée par un organisme accrédité et agréé |
| Radio | RED, normes EN harmonisées | FCC parties 15 et autres, FCC ID | Homologation par la CRT selon les dispositions IFT et les NOM télécoms |
| Qui certifie la radio | Organisme notifié dans certains cas seulement | TCB | Organisme de certification autorisé, puis certificat d'homologation du régulateur |
| Titulaire local | Mandataire ou importateur si le fabricant est hors UE | Titulaire de l'autorisation (grantee) | Demandeur domicilié au Mexique pour l'homologation |
| Essais étrangers | MRA selon les accords | Accords de reconnaissance mutuelle selon les pays | Reconnaissance mutuelle possible par la CRT si un accord ou traité le prévoit (article 271) |
| Marquage | Marquage CE | FCC ID | « IFT » suivi du numéro de certificat et sceau IFT ; information commerciale en espagnol |
Pour la comparaison plus large, voir CE vs FCC et la certification UE et US en parallèle.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Marquage CE : régime UE
- FCC : régime US, également en Région 2 de l'UIT
- PTCRB : certification opérateur des appareils cellulaires en Amérique du Nord, distincte de l'homologation
- Certification UE et US en parallèle : mutualisation des essais
- Calendrier de certification : ordres de grandeur par juridiction
- Glossaire : définitions de CEM, IEC, ETSI et bandes ISM
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- LATAM : Argentine, Chili, Colombie, Pérou (post-Brésil)
- Afrique : Égypte (NTRA), Nigeria (NCC), Kenya (CA)
- ISED Canada: certification radio et listage REL
- ACMA et RCM : conformité Australie + Nouvelle-Zélande
- ANATEL Brésil : certification et numéro d'homologation
Sources & références
- Décret promulguant la Ley en Materia de Telecomunicaciones y Radiodifusión (DOF, 16 juillet 2025), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5763167&fecha=16/07/2025
- CRT, Lineamientos para la identificación de líneas telefónicas móviles (DOF, 9 décembre 2025), considérants sur le Pleno intégré le 16 octobre 2025, Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5775677&fecha=09/12/2025
- IFT, Lineamientos para la homologación de productos, equipos, dispositivos o aparatos (DOF, 29 décembre 2021), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5639645&fecha=29/12/2021
- IFT, modification de la ligne directrice 38 sur le marquage et le sceau IFT (DOF, 2 octobre 2024), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5740045&fecha=02/10/2024
- NOM et Disposiciones Técnicas applicables à l'homologation, avec dates DOF et d'entrée en vigueur, Archive IFT, exploitée par la CRT www.ift.org.mx/industria/normas-oficiales-mexicanas-y-disposiciones-tecnicas-correspondientes-la-homologacion
- Liste des organismes de certification autorisés pour les NOM télécoms et les Disposiciones Técnicas, Archive IFT, exploitée par la CRT www.ift.org.mx/industria/lista-de-organismos-de-certificacion
- Disposición Técnica IFT-008-2015, étalement de spectre en 902-928, 2400-2483,5 et 5725-5850 MHz (DOF, 19 octobre 2015), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5411997&fecha=19/10/2015
- Disposición Técnica IFT-016-2024, dispositifs radio de faible puissance de 30 MHz à 3 GHz (DOF, 7 février 2025), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5748669&fecha=07/02/2025
- Disposición Técnica IFT-017-2023, équipements RLAN de 5150 MHz à 6425 MHz (DOF, 10 février 2025), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/2025/IFT/IFT_100225_01.pdf
- CRT, modification de la Disposición Técnica IFT-011-2022 partie 3 (DOF, 28 août 2026), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5797463&fecha=28/08/2026
- NOM-208-SCFI-2016, systèmes radio à étalement de spectre (DOF, 7 février 2017), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5471010&fecha=07/02/2017
- NOM-001-SCFI-2018, Aparatos electrónicos, exigences de sécurité et méthodes d'essai (DOF, 17 septembre 2019), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5572453&fecha=17/09/2019
- NOM-024-SCFI-2013, information commerciale des emballages, notices et garanties (DOF, 12 août 2013), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5309980&fecha=12/08/2013
- NOM-032-ENER-2013, puissance maximale en veille (DOF, 23 janvier 2014), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5330530&fecha=23/01/2014
- Programa Nacional de Infraestructura de la Calidad 2026 (DOF, 24 février 2026), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5780781&fecha=24/02/2026
- Décret promulguant la Ley de Infraestructura de la Calidad (DOF, 1er juillet 2020), Diario Oficial de la Federación dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596009&fecha=01/07/2020
Questions fréquentes
- L'IFT existe-t-il encore, et qui délivre l'homologation radio au Mexique ?
- Non. La loi sur les télécommunications et la radiodiffusion (LMTR), publiée au Journal officiel (DOF) le 16 juillet 2025, a créé la Comisión Reguladora de Telecomunicaciones (CRT), organe administratif rattaché à l'Agencia de Transformación Digital y Telecomunicaciones (ATDT), et prévoit que l'IFT est éteint le lendemain de l'intégration du Pleno de la CRT. La CRT indique que son Pleno a été intégré le 16 octobre 2025 : l'IFT a donc cessé d'exister et l'ancienne Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión a été abrogée le 17 octobre 2025. L'article 271 de la nouvelle loi maintient l'obligation d'homologation, et c'est la CRT qui délivre désormais les certificats.
- Les dispositions techniques IFT restent-elles en vigueur après le changement ?
- Oui, d'après les textes. L'article transitoire 28 de la loi de 2025 maintient en vigueur les règlements, dispositions générales et lignes directrices existants jusqu'à leur remplacement, dans la mesure où ils ne contredisent pas le décret, et toute référence à l'IFT se lit comme une référence à la CRT (ou à la commission antitrust, selon le cas). La CRT en a déjà modifié une : le 28 août 2026, elle a publié une modification de l'IFT-011-2022 partie 3 (alertes d'urgence par diffusion cellulaire), qui entre en vigueur 60 jours naturels après sa publication. Les dispositions numérotées IFT restent donc les références techniques de l'homologation.
- Quelles NOM s'appliquent typiquement à un produit électronique ?
- Pour la sécurité, la NOM-001-SCFI-2018 (équipements électroniques) ou la NOM-019-SCFI-1998 (équipements de traitement de données), que la NOM-001 exclut expressément de son propre champ. Pour l'information commerciale, la NOM-024-SCFI-2013 (emballage, notice et garantie en espagnol). Pour la consommation en veille, la NOM-032-ENER-2013 pour les types de produits qu'elle liste. Les équipements radio relèvent aussi de NOM télécoms listées pour l'homologation, comme la NOM-208-SCFI-2016 pour les équipements à étalement de spectre en 902-928 MHz, 2400-2483,5 MHz et 5725-5850 MHz.
- Qu'est-ce que la NOM-208-SCFI-2016 ?
- Ce n'est pas une norme d'étiquetage. Son titre au DOF vise les systèmes de radiocommunication à étalement de spectre, couvrant les équipements à saut de fréquence et à modulation numérique en 902-928 MHz, 2400-2483,5 MHz et 5725-5850 MHz, avec spécifications et méthodes d'essai. Publiée le 7 février 2017, elle figure dans la liste IFT des NOM applicables à l'homologation, à côté de la Disposición Técnica IFT-008-2015, qui porte le même intitulé de champ.
- Un fabricant étranger peut-il être lui-même titulaire des certificats ?
- Cela dépend du certificat. Pour l'homologation, non : les lignes directrices d'homologation (ligne directrice 3) et l'article 271 de la loi de 2025 exigent que le demandeur ait un domicile au Mexique. Pour le certificat de sécurité NOM-001-SCFI-2018, la clause 6.4 permet aux personnes mexicaines ou aux ressortissants de pays liés au Mexique par un accord de libre-échange d'en être titulaires, et de l'étendre à un représentant établi au Mexique.
- Que doit montrer l'étiquette d'un produit homologué ?
- Selon la ligne directrice 38 des lignes directrices d'homologation, modifiée le 2 octobre 2024, chaque produit homologué porte un marquage physique ou électronique avec le numéro du certificat d'homologation en vigueur précédé du préfixe « IFT » en majuscules sur une seule ligne, lisible sans grossissement, plus le sceau IFT. L'information peut en outre figurer sur l'emballage ou dans le manuel. La NOM-024-SCFI-2013 ajoute les informations commerciales en espagnol sur l'emballage, la notice et la garantie.
- Combien de temps prend l'homologation ?
- Les lignes directrices d'homologation fixent les étapes administratives, pas le temps de laboratoire. Pour l'homologation de type A (produit couvert par des dispositions techniques IFT), le demandeur dépose dans les 5 jours ouvrables suivant le certificat de conformité et le certificat est délivré au plus tard 12 jours ouvrables après la demande, délai recompté à partir de la correction d'une éventuelle anomalie. Pour le type B (pas de disposition applicable, avis technique d'un expert accrédité à la place), le délai est de 30 jours ouvrables. Les essais et la certification par l'organisme de certification viennent avant.