ACMA et RCM: conformité produits Australie + Nouvelle-Zélande

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 26 mai 2026

Guide · ACMA / RCM

Le Regulatory Compliance Mark (RCM) est, à la différence du marquage CE européen qui couvre une à plusieurs directives distinctes sous un même symbole, un mark visuel unique qui atteste simultanément du respect de trois régimes réglementaires australiens: la réglementation radio (Radiocommunications Act 1992), la compatibilité électromagnétique (Radiocommunications (Electromagnetic Compatibility) Standard 2017) et la sécurité électrique (Electrical Equipment Safety System). Apposé en Australie sous la supervision de l'Australian Communications and Media Authority (ACMA), il bénéficie d'une reconnaissance directe en Nouvelle-Zélande via le Trans-Tasman Mutual Recognition Arrangement (TTMRA), faisant du couple Australie + Nouvelle-Zélande un marché unique de conformité pour la plupart des produits électroniques. Ce guide en décrit la portée, les niveaux de conformité, le mécanisme du Supplier Code Number, et les pièges classiques qu'un fabricant européen rencontre lorsqu'il transpose un dossier CE vers le RCM.

Architecture institutionnelle: ACMA, EESS, RSM

Le système australien repose sur un partage des compétences entre une agence fédérale et les autorités des États. Ce partage est sans équivalent direct dans l'Union européenne et explique une partie des frictions de transposition.

L'ACMA, autorité fédérale radio et CEM

L'Australian Communications and Media Authority est l'agence fédérale issue de la fusion en 2005 de l'Australian Communications Authority et de l'Australian Broadcasting Authority. Elle administre le Radiocommunications Act 1992 et le Telecommunications Act 1997, deux textes qui couvrent l'ensemble des questions de spectre radio, d'autorisation d'émission, et de compatibilité électromagnétique. À ce titre, l'ACMA publie:

• les Class Licences qui définissent les conditions d'usage des bandes sans licence individuelle (ISM, LPWAN, Wi-Fi, BLE),
• les standards techniques applicables aux équipements radio (souvent par renvoi à AS/NZS 4268 et aux standards ETSI équivalents),
• le Radiocommunications (Electromagnetic Compatibility) Standard 2017, texte de référence CEM pour les produits non spécifiquement radio,
• la Radiocommunications Labelling (Electromagnetic Compatibility) Notice 2017, qui définit le RCM, ses niveaux de conformité et les obligations de marquage.

L'ACMA est le point d'entrée pour tout ce qui concerne la radio et la CEM. Elle tient la base publique des fournisseurs (suppliers.acma.gov.au) et exerce un pouvoir de surveillance du marché, y compris par prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire indépendant.

L'EESS, sécurité électrique au niveau des États

La sécurité électrique relève d'un système distinct: l'Electrical Equipment Safety System (EESS), administré conjointement par les régulateurs des États (Queensland, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Tasmanie, Australie-Méridionale et Territoire de la Capitale Australienne, l'Australie-Occidentale et le Territoire du Nord ayant des régimes proches mais légèrement séparés). L'EESS opère depuis 2013 sous l'égide de l'Electrical Regulatory Authorities Council (ERAC).

Le principe de l'EESS:

• Tous les équipements électriques sont classés en deux catégories: Declared (équipements présentant un risque significatif, listés dans AS/NZS 4417.2) et Non-Declared (autres équipements relevant du Low Voltage Directive équivalent).
• Pour les Declared electrical equipment, le fournisseur australien doit être enregistré dans la base nationale EESS et le produit lui-même doit être enregistré, avec dépôt du rapport d'essai et du certificat de conformité au standard de sécurité applicable (AS/NZS 62368.1, AS/NZS 60335, AS/NZS 61010, etc.).
• Pour les Non-Declared, la déclaration de conformité reste de mise mais l'enregistrement nominatif du produit n'est pas systématique.

Le RCM apposé sur un produit Declared signale que le fournisseur est bien enregistré dans la base EESS et que le produit y figure. L'absence d'enregistrement EESS est l'un des motifs de blocage les plus fréquents pour les fabricants étrangers qui se concentrent uniquement sur le volet ACMA.

Radio Spectrum Management (RSM) en Nouvelle-Zélande

Côté néo-zélandais, l'autorité homologue de l'ACMA est Radio Spectrum Management (RSM), branche du Ministry of Business, Innovation and Employment (MBIE). RSM administre le Radiocommunications Act 1989 (NZ) et publie les General User Radio Licences (GURL), équivalents fonctionnels des Class Licences australiennes. La sécurité électrique relève de Energy Safety (sous WorkSafe NZ) et s'appuie sur les mêmes standards AS/NZS que l'Australie.

Le TTMRA garantit qu'un produit légalement commercialisé en Australie peut l'être en Nouvelle-Zélande sans démarche d'enregistrement nationale supplémentaire dans la majorité des cas. Cette reconnaissance est le pilier pratique du couple AU + NZ traité comme un marché unique.

Les trois régimes couverts par le RCM

Le RCM, contrairement au marquage CE qui peut s'appliquer à une seule directive isolée, est intrinsèquement multi-régimes. Apposé, il atteste de la conformité aux trois piliers ci-dessous.

Régime radio: Radiocommunications Act 1992

Tout produit qui émet intentionnellement des ondes radio (Wi-Fi, BLE, cellulaire, LPWAN, RFID active) doit, sous le Radiocommunications Act 1992, soit disposer d'une licence individuelle, soit relever d'une Class Licence publiée par l'ACMA. Les Class Licences les plus courantes pour l'électronique grand public et industrielle:

• Low Interference Potential Devices (LIPD) Class Licence, pour les équipements ISM courants (incluant Wi-Fi, BLE, LoRa, Sigfox),
• Cellular Mobile Telecommunications Devices Class Licence pour les modules cellulaires,
• Citizen Band Radio Stations Class Licence pour les communications CB.

Le standard technique applicable est principalement AS/NZS 4268 Radio equipment and systems, Short range devices, Limits and methods of measurement, qui transpose largement les exigences ETSI EN 300 328 (bande 2,4 GHz), EN 300 220 (bandes sub-GHz), et EN 301 893 (5 GHz). Pour la radio cellulaire, des standards spécifiques s'appliquent par bande, généralement par renvoi à 3GPP.

Régime CEM: EMC Standard 2017

La compatibilité électromagnétique des produits non spécifiquement radio est couverte par le Radiocommunications (Electromagnetic Compatibility) Standard 2017, qui désigne les standards AS/NZS CISPR applicables selon la catégorie de produit:

• AS/NZS CISPR 32 pour les équipements multimédias (émissions),
• AS/NZS CISPR 35 pour les équipements multimédias (immunité),
• AS/NZS CISPR 11 pour les équipements industriels, scientifiques et médicaux,
• AS/NZS CISPR 14 pour les appareils électroménagers et outils électroportatifs,
• AS/NZS CISPR 15 pour les équipements d'éclairage.

Ces standards reprennent les versions internationales CISPR avec des ajouts ou amendements nationaux mineurs. Un rapport d'essai conforme à EN 55032 / EN 55035 (versions européennes harmonisées de CISPR 32 / CISPR 35) est dans la grande majorité des cas accepté sous AS/NZS CISPR 32 / AS/NZS CISPR 35, sous réserve de vérifier le millésime applicable.

Régime sécurité électrique: EESS et AS/NZS

La sécurité électrique d'un produit branché sur le secteur (ou alimenté par une source pouvant générer un risque électrique) relève de l'EESS et des standards AS/NZS correspondants. Pour l'électronique grand public et professionnelle, le standard pivot est AS/NZS 62368.1 Audio/video, information and communication technology equipment, Safety requirements, harmonisé avec IEC 62368-1. Selon la catégorie de produit, d'autres standards s'appliquent:

• AS/NZS 60335 pour les appareils électrodomestiques,
• AS/NZS 61010 pour les équipements de mesure, de laboratoire et d'automation,
• AS/NZS 60598 pour les luminaires.

Un produit ayant un dossier IEC 62368-1 complet (CB Scheme via IECEE) peut généralement obtenir la transposition AS/NZS 62368.1 avec un effort minimal, à condition de couvrir les National Differences listées en annexe du standard.

Niveaux de conformité 1, 2, 3

La Radiocommunications Labelling (Electromagnetic Compatibility) Notice 2017 définit trois niveaux de conformité, fondés sur le risque d'interférence et la criticité du produit. Chaque niveau impose un dossier de conformité différent.

Niveau	Risque	Documentation requise
Niveau 1	Faible	Description technique du produit, identification du fournisseur, identification du modèle, déclaration de conformité interne, registre des standards considérés. Pas de rapport d'essai obligatoire dans le dossier conservé, mais le standard AS/NZS applicable doit avoir été pris en compte.
Niveau 2	Moyen	Tout le contenu du niveau 1, plus un rapport d'essai d'un laboratoire accrédité ou compétent démontrant la conformité aux standards AS/NZS applicables. La déclaration de conformité doit référencer le rapport.
Niveau 3	Élevé	Tout le contenu du niveau 2, plus un dossier technique étendu (compliance folder) incluant analyse de risque, description des modifications successives, rapports d'audit interne. Pour certains produits, une notification à l'ACMA est requise avant mise sur le marché.

La classification par niveau dépend du type de produit et du standard applicable. Par exemple, un équipement multimédia courant relève en pratique du niveau 2 (rapport CISPR 32 requis). Un émetteur radio sur une bande sensible (cellulaire, fréquence d'urgence) relève du niveau 3. Les détails par catégorie sont annexés à la Labelling Notice.

Conservation du dossier

Le fournisseur australien enregistré doit conserver le dossier (Declaration of Conformity, rapports d'essai, description technique, identification du fournisseur étranger) pendant la durée typique de cinq ans après la dernière mise sur le marché du produit concerné, et le rendre disponible à l'ACMA sur demande dans un délai raisonnable (généralement dix jours ouvrés).

Le Supplier Code Number (SCN)

Pierre angulaire du système australien, le Supplier Code Number est un identifiant unique du fournisseur établi en Australie. Il est obligatoire pour tout produit relevant des trois régimes couverts par le RCM.

Qui peut obtenir un SCN

Le SCN est attribué à une entité juridique établie en Australie:

1. Le fabricant australien, lorsqu'il existe,
2. L'importateur australien, lorsque le fabricant est étranger,
3. Un mandataire australien désigné par le fabricant étranger via un mandat écrit.

Un fabricant établi en France, en Allemagne ou aux États-Unis ne peut pas obtenir un SCN directement: il doit s'appuyer sur un importateur ou désigner un mandataire local. Ce mandataire endosse les responsabilités du fournisseur enregistré: conservation du dossier, coopération avec les autorités, retrait du marché le cas échéant.

Bases de données: ACMA d'un côté, EESS de l'autre

Deux bases coexistent et doivent être considérées séparément:

• suppliers.acma.gov.au: base publique de l'ACMA pour les régimes radio et CEM. L'enregistrement est gratuit et se fait en ligne. Une fois validé, le SCN est attribué et reste valide tant que l'entité existe et fournit des produits sur le marché australien.
• base nationale EESS: gérée par l'ERAC pour la sécurité électrique. L'enregistrement du fournisseur est une étape distincte, suivie d'un enregistrement nominatif des produits Declared. Des frais annuels s'appliquent (montants variables par État, non détaillés ici).

Un fournisseur d'un produit qui relève des trois régimes (par exemple un IoT alimenté secteur avec module Wi-Fi) doit donc s'enregistrer dans les deux systèmes, et le RCM apposé sur le produit présuppose les deux enregistrements valides.

Conséquence pour un fabricant européen

Un fabricant français a typiquement le choix entre désigner un distributeur local qui obtient les SCN en son nom (voie la plus simple si la relation commerciale est stable), ou désigner un mandataire spécialisé (compliance representative) lorsque la distribution passe par plusieurs canaux. Le choix n'est pas neutre: en cas de défaut produit, l'entité titulaire du SCN est l'interlocuteur de l'ACMA ou de l'EESS et supporte les conséquences financières directes.

Le marquage RCM lui-même

La forme graphique du RCM est fixée par la Labelling Notice. Il s'agit d'un triangle stylisé avec une coche, accompagné de la mention "RCM" et utilisant un rapport hauteur-largeur précis. Les règles d'apposition:

• Visibilité et lisibilité: le mark doit être lisible à l'œil nu sans aide optique.
• Indélébilité: il doit résister à un nettoyage normal et à l'usage prévu du produit.
• Position: sur le produit lui-même chaque fois que possible. Si la taille du produit ne le permet pas (composants miniatures, modules à intégrer), il peut figurer sur l'emballage ou sur les documents d'accompagnement.
• Hauteur minimale: typiquement 3 mm, ajustable proportionnellement à la taille du produit.
• Pas d'identifiant adjoint: contrairement à la plupart des marquages internationaux, le RCM ne porte pas le numéro du laboratoire ni le SCN du fournisseur. Le SCN figure dans le dossier interne, pas sur le mark.

L'étiquetage numérique (digital labelling, e-label) est admis pour les produits dont la surface ne permet pas un marquage physique satisfaisant, à condition que l'utilisateur puisse y accéder facilement et de manière persistante (via l'interface utilisateur, un menu de configuration, etc.).

Contenu du compliance folder

Le compliance folder est l'équivalent australien du dossier technique européen. Il n'a pas besoin d'être déposé auprès de l'ACMA (sauf niveau 3 avec notification) mais doit être disponible sur demande. Pour un produit de niveau 2, son contenu type:

1. Identification du produit: marque commerciale, référence modèle, numéros de série ou plage, photos.
2. Description technique: schéma fonctionnel, principes de fonctionnement, conditions d'utilisation prévues.
3. Identification du fournisseur: raison sociale, adresse, SCN ACMA, et le cas échéant SCN EESS et enregistrement produit EESS.
4. Liste des standards AS/NZS appliqués: avec leurs millésimes (par exemple AS/NZS CISPR 32:2015, AS/NZS 4268:2017).
5. Rapports d'essai: rapports complets émis par un laboratoire compétent (idéalement NATA-accrédité ou ILAC-MRA reconnu).
6. Déclaration de conformité (Declaration of Conformity): signée par le fournisseur enregistré, datée, référençant les standards et les rapports.
7. Procédures internes: contrôle de production, traçabilité, gestion des modifications du produit.

Pour un produit de niveau 3, s'ajoutent: analyse de risque formelle, historique des audits internes, notification ACMA archivée le cas échéant.

TTMRA, l'extension néo-zélandaise

Le Trans-Tasman Mutual Recognition Arrangement, signé en 1998 entre les gouvernements australien et néo-zélandais, est une convention de reconnaissance mutuelle qui repose sur un principe simple: un produit légalement mis sur le marché d'un pays peut être mis sur le marché de l'autre sans démarche d'enregistrement supplémentaire, sauf exceptions explicitement listées.

Effet pratique sur les régimes RCM

Pour les trois régimes couverts par le RCM:

• Radio: un produit conforme aux Class Licences ACMA peut être utilisé en Nouvelle-Zélande sous les General User Radio Licences équivalentes publiées par RSM. Les bandes ISM, LPWAN et Wi-Fi font l'objet de licences générales harmonisées dans les deux pays. Quelques bandes spécifiques (allocation cellulaire, fréquences de sécurité publique) peuvent diverger et demandent vérification au cas par cas.
• CEM: les standards AS/NZS CISPR sont conjointement publiés par Standards Australia et Standards New Zealand. Un rapport CEM produit pour l'Australie vaut pour la Nouvelle-Zélande sans transposition.
• Sécurité électrique: AS/NZS 62368.1, AS/NZS 60335, AS/NZS 61010 sont également conjoints. La supervision néo-zélandaise est exercée par Energy Safety (WorkSafe NZ) qui reconnaît le statut EESS australien pour les équipements Declared, sous réserve d'enregistrement complémentaire dans certains cas spécifiques.

Exceptions au TTMRA

Quelques exceptions persistent: certains équipements branchés sur le réseau de l'opérateur historique (Chorus en NZ, Telstra en AU) peuvent demander une homologation locale, les équipements relevant de standards purement nationaux restent soumis à la procédure du pays de destination, et les exigences linguistiques (notice en anglais néo-zélandais, parfois en maori pour certains secteurs) restent du ressort de chaque juridiction. Pour la grande majorité des produits électroniques industriels et grand public, le couple RCM + TTMRA suffit à couvrir le marché AU + NZ.

RCM, CE, FCC: comparaison structurelle

Pour situer le RCM dans la cartographie internationale, la comparaison avec les deux grands régimes occidentaux (CE européen, FCC américain) est utile.

Critère	RCM (AU + NZ)	CE (UE / EEE)	FCC (US)
Périmètre couvert par le mark	Radio + CEM + sécurité électrique simultanément	Une à plusieurs directives, selon le produit	Radio + CEM (Part 15), sécurité via UL/CSA séparément
Autorité	ACMA (fédérale, radio + CEM) + ERAC/EESS (États, sécurité)	Commission européenne + autorités nationales de surveillance	FCC (fédéral)
Enregistrement préalable du fournisseur	Oui (SCN obligatoire)	Non	Non (sauf FCC ID pour intentional radiators)
Notified body / tiers obligatoire	Non en règle générale (auto-déclaration assistée)	Oui pour certains régimes (machines, EPI cat. III, dispositifs médicaux)	TCB pour intentional radiators (Part 22, 24, 27, et certains Part 15)
Reconnaissance régionale	TTMRA avec Nouvelle-Zélande	Marché unique 27 États + EEE	Pas de reconnaissance mutuelle équivalente
Mark visuel	Triangle stylisé avec coche	Logo "CE"	Pas de mark unifié; mention "FCC" + ID
Standards de référence	AS/NZS CISPR, AS/NZS 4268, AS/NZS 62368.1	EN harmonisées (CISPR, ETSI, IEC)	ANSI C63.4, 47 CFR Part 15
Surveillance du marché	ACMA, autorités d'État, RSM/Energy Safety en NZ	Autorités nationales (DGCCRF en France, BNetzA en Allemagne, etc.)	FCC enforcement bureau
Dossier technique	Compliance folder, durée typique de cinq ans	Dossier technique CE, durée typique de dix ans	Records, durée typique de deux ans après cessation de fabrication

Voir CE vs FCC: EMC pour le détail des différences CEM entre les deux grands régimes occidentaux, et Double certification UE + US pour la stratégie de test plan combiné.

Processus type d'une mise sur le marché RCM

Pour un fabricant européen partant d'un dossier CE existant et visant l'Australie + la Nouvelle-Zélande, la séquence rationnelle:

1. Identifier les régimes applicables au produit: radio uniquement ? CEM uniquement ? Sécurité électrique (produit alimenté secteur ou batterie au-dessus du seuil de tension extra-basse) ?
2. Désigner un fournisseur australien (distributeur, importateur ou mandataire de conformité) qui portera les SCN.
3. Auditer le dossier CE existant par rapport aux standards AS/NZS applicables: identifier les essais déjà couverts (généralement CEM et sécurité IEC 62368-1) et ceux qui demandent une transposition ou un complément (radio AS/NZS 4268, National Differences AS/NZS).
4. Compléter les essais manquants auprès d'un laboratoire accrédité NATA ou ILAC-MRA reconnu.
5. Enregistrer le fournisseur australien sur suppliers.acma.gov.au (régimes radio et CEM) et le cas échéant sur la base EESS (sécurité électrique).
6. Enregistrer les produits Declared dans la base EESS lorsque la catégorie l'exige.
7. Rédiger la Declaration of Conformity signée par le fournisseur enregistré, citant les standards AS/NZS et les rapports d'essai.
8. Constituer le compliance folder complet et le conserver chez le fournisseur enregistré pour une durée typique de cinq ans.
9. Apposer le RCM sur le produit (ou l'emballage si la surface du produit ne le permet pas), en respectant les règles graphiques de la Labelling Notice.
10. Vérifier la couverture TTMRA pour la Nouvelle-Zélande: dans la majorité des cas, aucune démarche supplémentaire n'est requise; documenter les exceptions le cas échéant.
11. Maintenir la conformité sur le cycle de vie: surveiller les évolutions des Class Licences et des standards AS/NZS, mettre à jour le dossier en cas de modification du produit.

Voir Calendrier de certification pour l'intégration de cette séquence dans un planning produit global.

Pièges fréquents

Quelques erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de fabricants européens découvrant le système australien.

1. Confondre RCM et CE. Les deux marks couvrent des périmètres partiellement chevauchants mais distincts. Un dossier CE complet ne suffit jamais sans un audit de transposition vers les standards AS/NZS et l'enregistrement SCN.
2. Oublier l'enregistrement du fournisseur australien. L'apposition du RCM sans SCN valide est passible de mise en demeure par l'ACMA et, dans certains cas, de poursuites. C'est l'une des non-conformités les plus fréquemment relevées par la surveillance de marché.
3. Manquer l'enregistrement EESS. Pour un produit Declared alimenté secteur, l'enregistrement ACMA seul ne suffit pas: l'EESS est un système distinct administré par les États, avec sa propre base et ses propres frais. Un produit RCM apposé sans enregistrement EESS valide pour un Declared est en infraction sous la législation de chaque État.
4. Citer EN au lieu d'AS/NZS dans la Declaration of Conformity. La DoC RCM doit citer les standards AS/NZS applicables, pas les standards EN européens, même lorsque le contenu technique est identique. Une DoC qui ne cite que EN 55032 sans mention d'AS/NZS CISPR 32 est formellement non conforme.
5. Mauvaise position du mark. L'apposition du RCM sur l'emballage alors qu'il y avait place sur le produit lui-même est un motif de remarque récurrent. La règle hiérarchique reste: produit d'abord, emballage ensuite, documents en dernier ressort.
6. Supposer la couverture TTMRA automatique. Pour la grande majorité des produits, oui. Mais certaines bandes radio cellulaires, certains équipements raccordés au réseau, et certains secteurs nationaux (compteurs intelligents, équipements ferroviaires) demandent vérification au cas par cas auprès de RSM ou des autorités sectorielles néo-zélandaises.
7. Ignorer la divergence des bandes radio. AS/NZS 4268 et les Class Licences ACMA peuvent différer de la RED européenne sur les niveaux de puissance, l'usage du DFS en 5 GHz, et certaines bandes sub-GHz. Un équipement LoRa configuré pour EU868 ne peut pas être commercialisé tel quel en Australie, qui utilise AU915.

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Ce qu'il faut retenir

• Le RCM est un mark unique qui atteste de la conformité à trois régimes australiens: radio (Radiocommunications Act 1992), CEM (EMC Standard 2017) et sécurité électrique (EESS au niveau des États).
• L'ACMA est l'autorité fédérale pour la radio et la CEM. La sécurité électrique est gérée par les régulateurs des États sous l'égide de l'ERAC via le système EESS.
• Le Supplier Code Number est obligatoire et n'est attribué qu'à une entité établie en Australie (fabricant local, importateur ou mandataire).
• Les niveaux 1, 2, 3 sous la Labelling Notice définissent le contenu du dossier de conformité (du record minimal au compliance folder étendu avec notification ACMA).
• Les standards AS/NZS CISPR, AS/NZS 4268, AS/NZS 62368.1 sont les références usuelles, largement harmonisées avec CISPR, ETSI et IEC.
• Le TTMRA étend la reconnaissance à la Nouvelle-Zélande pour la grande majorité des produits, faisant du couple AU + NZ un marché unique de conformité.
• Le RCM n'est pas équivalent au CE: périmètre, enregistrement du fournisseur, et architecture institutionnelle diffèrent. Une transposition demande un audit gap, pas un simple changement de label.

Pour situer le RCM dans la cartographie réglementaire d'ensemble, voir Marquage CE, Périmètre du marquage CE, Dossier technique CE, FCC, RED, Double certification UE + US, Calendrier de certification et le Glossaire pour les définitions.

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Sources & références

1. Regulatory Compliance Mark (RCM) , Australian Communications and Media Authority (ACMA) www.acma.gov.au/regulatory-compliance-mark-rcm
2. Equipment rules and compliance , ACMA www.acma.gov.au/equipment-rules-and-compliance
3. Electrical Equipment Safety System (EESS) , Electrical Regulatory Authorities Council (ERAC) www.eess.gov.au/
4. Radio Spectrum Management New Zealand , Ministry of Business, Innovation and Employment (NZ) www.rsm.govt.nz/
5. Radiocommunications Act 1992 (Cth) , Federal Register of Legislation (Australia) www.legislation.gov.au/Series/C2004A04372
6. Trans-Tasman Mutual Recognition Arrangement (TTMRA) , Australian Government, Department of Industry www.industry.gov.au/regulations-and-standards/trans-tasman-mutual-recognition-arrangement