Certification radio ISED Canada : RSS-Gen 6, REL, étiquettes

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 20 min de lecture

La certification radio ISED Canada consiste à essayer un produit selon le RSS-Gen et les normes par bande (RSS-247 pour le Wi-Fi et le Bluetooth, les RSS cellulaires, RSS-102 pour l'exposition RF) dans un laboratoire reconnu par ISDE, à faire délivrer le certificat par un organisme de certification reconnu, puis à faire inscrire le modèle sur la Radio Equipment List (REL) avant toute vente. Les textes ont changé en 2025 et 2026 : le RSS-Gen édition 6 a été publié le 30 juillet 2026 et modifié le 15 septembre 2026, le RSS-247 édition 4 est obligatoire depuis le 24 janvier 2026, et le RSS-102 édition 6 a remplacé les anciennes procédures supplémentaires par une famille de normes compagnes. Cette page est construite à partir de ces textes, section par section, avec les chiffres qu'ils contiennent réellement.

En résumé :

• Un dossier Wi-Fi + Bluetooth + LTE typique combine RSS-Gen édition 6, RSS-247 édition 4, la RSS cellulaire de chaque bande et RSS-102 édition 6. ICES-003 ne s'applique à la partie numérique que si elle fait plus que faire fonctionner la radio (section 4.6 du RSS-Gen).
• Catégorie I = certification obligatoire, listage REL avant la vente. Catégorie II = exemptée de certification, mais conformité et conservation du rapport d'essais restent obligatoires. Exempt de licence ne veut pas dire Catégorie II : le matériel RSS-247 est exempt de licence et de Catégorie I.
• Les essais de Catégorie I doivent être faits par un laboratoire reconnu par ISDE (exigé depuis le 15 mars 2019, selon la page d'ISDE sur le processus réglementaire), et le rapport ne peut pas être daté de plus de 12 mois avant la demande (section 3.4.1 du RSS-Gen).
• Les avis de la notice doivent être en anglais et en français (section 9.3.1 du RSS-Gen, section 7 du RSP-100).

Les textes et leurs dates

Un dossier canadien commence par la bonne édition de chaque document. Voici les éditions en vigueur au 7 octobre 2026, avec la règle de transition que chaque texte fixe lui-même.

Document	Édition en vigueur	Publication	Transition (les deux éditions acceptées jusqu'au)
RSS-Gen	Édition 6, modification 1	30 juillet 2026 ; modifiée le 15 septembre 2026	Un an après la publication, soit jusqu'au 30 juillet 2027 (section 3.1)
RSS-247	Édition 4	24 juillet 2025	Six mois, soit jusqu'au 24 janvier 2026 (section 2.1)
RSS-102	Édition 6	15 décembre 2023	Douze mois, soit jusqu'au 15 décembre 2024 (section 1.2)
Documents SPR de RSS-102 (SPR-001 à SPR-004, SPR-APD)	Abrogés	Août 2025	Remplacés par RSS-102.SAR.MEAS, .NS.MEAS, .IPD.MEAS et les procédures .SIM
ICES-003	Édition 7	15 octobre 2020	Jusqu'au 15 octobre 2021 (section 2.1)
ICES-Gen	Édition 2	23 février 2024	Un an après la publication (section 3.1.2)
RSP-100	Édition 12	Août 2019	En vigueur dès la publication
REC-CB	Édition 2	25 juin 2024	Remplace l'édition 1 du 21 octobre 2021
TRC-49 (frais)	Édition 9	Juillet 2023	Arrêté sur les frais publié le 4 juillet 2023

Une fois la transition terminée, les produits encore fabriqués, importés, distribués, loués, mis en vente ou vendus doivent être conformes à la nouvelle édition. Un listage REL existant n'a pas à être redéposé tant que le produit n'est pas modifié et reste conforme à la dernière édition (section 3.4.1 du RSS-Gen).

Ce que change le RSS-Gen édition 6

La préface de l'édition 6 liste les changements. Ceux qui comptent pour un dossier produit :

• une nouvelle section 3.5 sur la licence, qui rappelle que tout appareil radio, récepteurs compris, exige une licence au titre du paragraphe 4(1) de la Loi sur la radiocommunication, sauf exemption au titre de l'article 15 du Règlement sur la radiocommunication ;
• davantage de détails sur le listage REL de la Catégorie I (section 3.4.1), dont la date de listage différée ;
• validation des sites d'essais selon ANSI/USEMCSC C63.25.1 et C63.25.2, chaque essai rayonné devant être daté au plus trois ans après la dernière validation réussie du site (section 3.8.2), et intervalles d'étalonnage d'au plus trois ans (section 3.8.3) ;
• mesures des émissions non désirées étendues jusqu'à 750 GHz (section 5.5.2) ;
• récepteurs autonomes et étiquettes RFID passives transférés vers RSS-310 ;
• étiquettes en code QR autorisées (section 9.4.2) et étiquette admise dans la notice ou sur l'emballage pour les très petits appareils (section 9.4.3) ;
• étiquetage électronique clarifié (annexe B). La modification 1 ne touche que la section 7.5 (équipements de localisation de câbles à 101,4 kHz).

Quelles normes RSS et ICES s'appliquent ?

Section 3.3 du RSS-Gen : un appareil radio doit être conforme à la fois au RSS-Gen et à la RSS de sa technologie et de sa bande ; en cas de divergence, la RSS spécifique prévaut. La famille RSS-102 s'applique à tous.

Norme	Domaine (selon l'intitulé d'ISDE)	Catégorie
RSS-Gen	Exigences générales pour les appareils radio sous licence et exempts de licence	S'applique aux deux
RSS-247	DTS, systèmes à saut de fréquence et RLE-LAN : 902-928 MHz, 2400-2483,5 MHz, 5150-5350 MHz, 5470-5895 MHz (BLE, Wi-Fi)	I (section 2.2), exempt de licence (section 2.3)
RSS-248	Dispositifs RLAN en 5925-7125 MHz	I
RSS-210	Appareils radio exempts de licence (toutes bandes) : matériel de Catégorie I	I
RSS-310	Appareils radio exempts de licence : matériel de Catégorie II	II
RSS-130	617-652, 663-698, 698-756 et 777-787 MHz (bandes 600 et 700 MHz)	I
RSS-132	Cellulaire 824-849 MHz et 869-894 MHz	I
RSS-133	PCS 1850-1915 MHz et 1930-1995 MHz	I
RSS-139	AWS 1710-1780 MHz et 2110-2200 MHz	I
RSS-102	Exposition RF, toutes bandes, Catégorie I et Catégorie II	S'applique aux deux

ICES-003 et la partie numérique

Les normes ICES (NMB en français) couvrent le matériel brouilleur, c'est-à-dire le matériel autre que les appareils radio, des équipements informatiques aux dispositifs ISM. ICES-003 édition 7 couvre le matériel informatique, et ICES-Gen édition 2 fixe les règles générales de toutes les normes ICES.

Pour un produit radio, la section 4.6 du RSS-Gen décide s'il faut aussi vérifier ICES-003. Les sous-ensembles qui sont du matériel brouilleur et servent uniquement à faire fonctionner la radio n'ont pas à être vérifiés selon ICES (ils restent actifs pendant les essais RSS). S'ils ajoutent d'autres fonctions, la norme ICES s'applique aussi ; le RSS-Gen cite l'exemple du téléphone cellulaire. Dans les deux cas, l'appareil radio n'a pas à porter l'étiquette ICES.

Pour un produit non radio, ou un hôte qui intègre un module déjà certifié, c'est la section 1.4 d'ICES-003 qui s'applique : le rapport ICES-003 démontre alors la conformité aux exigences applicables à l'hôte selon le RSP-100 et le RSS-Gen, y compris RSS-102 et l'étiquette de l'hôte.

Les classes sont définies par ICES-Gen, pas empruntées à la FCC. La classe A désigne le matériel dont l'usage en milieu résidentiel, y compris une entreprise à domicile, est hautement improbable, apprécié selon le prix, les méthodes de commercialisation et de publicité et la conception fonctionnelle. La classe B désigne le matériel qui ne peut pas être classé A. L'étiquette ICES vaut elle-même déclaration de conformité du fournisseur (section 6.3.1 d'ICES-Gen), et depuis l'édition 2 il s'agit d'un texte générique, « CAN ICES (A) / NMB (A) » ou « CAN ICES (B) / NMB (B) », sans numéro de norme ICES obligatoire (section 6.3.3). Les anciennes étiquettes comme « CAN ICES-3(B)/NMB-3(B) » restent valables.

Catégorie I et Catégorie II : un critère de certification, pas de licence

La section 3.4 du RSS-Gen édition 6 classe les appareils radio selon que la certification est exigée ou non. La licence est un axe distinct, traité en section 3.5, et les deux se croisent librement.

	Catégorie I (RSS-Gen 3.4.1)	Catégorie II (RSS-Gen 3.4.2)
Base juridique	Paragraphes 4(2) de la Loi sur la radiocommunication et 21(1) du Règlement sur la radiocommunication	Paragraphe 21(5) du Règlement sur la radiocommunication
Certification	TAC du Bureau d'homologation et de services techniques d'ISDE, ou certificat d'un CB reconnu	Exemptée, ni TAC ni certificat
Laboratoire d'essais	Doit être reconnu par ISDE (section 3.8.1)	Reconnaissance non exigée
Listage REL	Obligatoire avant la vente ou la location	Aucun
Régime de conformité	Certification (RSP-100)	Déclaration de conformité du fournisseur (section 3.3 d'ICES-Gen)
Preuve	Rapport d'essais daté de 12 mois au plus à la demande	Rapport conservé tant que le modèle est commercialisé, fourni à ISDE sur demande
Exemples types	Wi-Fi et Bluetooth (RSS-247), RLAN 6 GHz (RSS-248), cellulaire (RSS-130 à RSS-139), appareils RSS-210	Appareils RSS-310

Le piège est l'expression « exempt de licence ». La section 2.3 du RSS-247 exempte de licence le matériel Wi-Fi et Bluetooth, et la section 2.2 de la même norme le classe en Catégorie I. Lire « exempt de licence » comme « Catégorie II », c'est expédier un produit non certifié.

Un hôte de Catégorie II qui intègre des modules certifiés de Catégorie I n'exige généralement pas sa propre certification ; la section 3.4.2 du RSS-Gen renvoie au RSP-100 pour le vérifier. La section 8.2 du RSP-100 pose une exception ferme : un hôte portatif ou porté sur le corps (téléphone, montre connectée) exige une certification de l'hôte, sauf s'il ne contient qu'un seul module émetteur dont le DAS est exempté ou inférieur à 0,4 W/kg ; avec plusieurs modules, la certification de l'hôte est toujours exigée.

Les appareils utilisés uniquement pour la recherche, le développement, la démonstration ou l'évaluation commerciale sont exemptés de certification et d'étiquetage, peuvent nécessiter une licence de développement, et ne doivent pas être vendus, loués ni mis en vente (section 3.9 du RSS-Gen).

Le parcours de certification, étape par étape

La séquence ci-dessous suit le RSP-100 édition 12, le RSS-Gen édition 6 et le REC-CB édition 2.

1. Cadrage. Lister chaque RSS pour les technologies et les bandes, RSS-102, et décider si ICES-003 s'applique à la partie numérique (section 4.6 du RSS-Gen). Choisir entre certification du module ou de l'hôte (section 8 du RSP-100).
2. Laboratoire reconnu. Les essais de Catégorie I doivent être faits par un laboratoire reconnu par ISDE et inscrit sur le site des laboratoires d'essais de dispositifs sans fil (section 3.8.1 du RSS-Gen) ; le rapport doit indiquer le numéro de société ISDE du laboratoire et son CABID (section 8.2).
3. Essais et rapport. Le contenu du rapport est fixé par la section 8.2 du RSS-Gen : PMN, HVIN, FVIN et HMN selon le cas, chaque RSS avec son édition, incertitude de mesure, liste des antennes, équipements d'essai et dates d'étalonnage. Pour l'exposition RF, la section 4.4 de RSS-102 exige la page de couverture du dossier technique d'exposition RF (annexe A), ou une déclaration signée (annexe B) lorsque l'appareil respecte les limites d'exemption.
4. Choix de l'organisme de certification. Les CB doivent être reconnus par ISDE et avoir chaque norme applicable dans leur portée (section 3.7 du RSS-Gen). Selon le REC-CB, un CB est accrédité ISO/IEC 17065 et situé au Canada ou sur le territoire d'un partenaire d'ARM ; un CB étranger est présenté par son autorité de désignation.
5. Représentant canadien. Si l'adresse du demandeur n'est pas au Canada, l'Application and Agreement for Certification Services signé (formulaire A du RSP-100) désigne un représentant canadien, qui répond aux demandes d'ISDE et fournit les échantillons d'audit sans frais pour ISDE (section 4.1 du RSP-100).
6. Dossier. Lettre de demande, rapports d'essais avec la page de couverture du rapport (formulaire B), documents de la liste de contrôle (formulaire C) et, pour un module, l'attestation d'approbation modulaire (formulaire D) (sections 4.2 et 8.2 du RSP-100).
7. Certification et REL. Le CB certifie et transmet le dossier à ISDE, qui inscrit le modèle à la REL. Le modèle ne peut être ni fabriqué, ni importé, ni distribué, ni loué, ni mis en vente, ni vendu avant son inscription ; avec une date de listage différée approuvée, il peut être fabriqué, importé et distribué, mais ni vendu ni loué (section 3.4.1 du RSS-Gen). Le PMN est exigé dès la certification ; le listage différé est le moyen de le garder confidentiel un temps (section 9.1 du RSP-100).
8. Étiquetage et avis. Voir la section sur l'étiquetage ci-dessous.
9. Vie du produit. Les modifications passent par les classes de changements permis, et ISDE et le CB mènent des audits après certification, avec des échantillons fournis aux frais du titulaire du certificat (section 12.2 du RSP-100).

Pour les délais fixés par les textes, voir Calendrier de certification.

Ce que facture ISDE

Le TRC-49 édition 9 fixe les frais du Bureau d'homologation et de services techniques. Ce sont les montants de base de la circulaire ; la Loi sur les frais de service impose un ajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation d'avril, les montants actuels figurent donc sur la page des frais d'ISDE (section 5 du TRC-49).

Service	Frais de base (TRC-49 édition 9)
Certification par ISDE elle-même (TAC, examen et listage REL), par demande	4 000 CAD
Enregistrement d'un produit radio certifié par un CB (examen d'ISDE et listage REL), par demande	750 CAD
Modification à la REL d'un produit recertifié par un CB	375 CAD
Travaux de recertification par ISDE (listage multiple, famille, transfert, réévaluation)	160 CAD par heure-personne, minimum 2 heures (administratif) ou 8 heures (technique)

Le CB facture ses propres honoraires en plus ; le TRC-49 ne les fixe pas.

Le numéro de certification ISDE et l'étiquette

La section 9.4.4.1 du RSS-Gen fixe le format : IC: XXXXX-YYYYYYYYYYY.

Élément	Règle
« IC: »	Signale un numéro de certification d'ISDE ; ne fait pas partie du numéro
CN (numéro de société)	Attribué par ISDE ; cinq caractères numériques (par exemple 20001). Les anciens CN comptent jusqu'à cinq chiffres suivis d'une lettre (21A, 15589J)
UPN (numéro unique de produit)	Attribué par le demandeur, onze caractères au plus, A-Z et 0-9 uniquement
Caractères génériques	Interdits dans le numéro de certification et dans le HVIN
HVIN	Sur l'étiquette, avec ou sans préfixe (« HVIN: », « Model# », « M/N: », « P/N: »)
PMN	Sur l'étiquette, ou sur l'emballage ou dans la documentation du produit
FVIN	Doit être affiché ou stocké électroniquement lorsqu'il est la seule différence entre les versions d'une famille
Hôte avec modules	Numéro du module visible, ou « Contient IC: XXXXX-YYYYYYYYYYY » (ou « contains », « contains/contient ») sur l'hôte, plus le HMN (section 9.4.4.2)

Où placer l'étiquette :

• Sur chaque unité, apposée de façon permanente et lisible, ou sous forme d'étiquette électronique selon l'annexe B (section 9.4.1).
• Sous forme de code QR sur le produit, si le code contient l'étiquette elle-même (pas un lien), se lit avec les applications QR courantes et si la notice y renvoie (section 9.4.2).
• Dans la notice et sur l'emballage pour un appareil dont la plus grande dimension est de 2,5 cm ou moins, sans autorisation préalable ; au-delà de 2,5 cm, seulement avec l'accord écrit du Bureau d'homologation et de services techniques (section 9.4.3).

Étiquette électronique (annexe B du RSS-Gen)

• Admise sur les produits dotés d'un écran intégré ; sans écran, par un message audio (bilingue anglais et français) ou par un appareil externe connecté si cette connexion est indispensable à l'utilisation du produit (B.1).
• Les instructions d'accès figurent dans la notice, sur l'emballage ou sur une page web du produit (B.2.1) ; l'accès ne doit exiger ni code spécial ni accessoire comme une carte SIM, et ne doit pas demander plus de trois étapes depuis le menu principal du produit (B.2.2).
• Une étiquette physique sur l'emballage est exigée à l'importation, à la distribution et à la vente (B.3).
• Les informations doivent être programmées par la partie responsable et ne pas être modifiables par l'utilisateur (B.4).

Avis de la notice

• Tous les avis exigés par le RSS-Gen et la RSS spécifique, en anglais et en français (section 9.3.1 du RSS-Gen). Si la notice n'est pas fournie avec le produit, elle doit être disponible gratuitement en ligne tant que le modèle est commercialisé, avec des instructions d'accès sur chaque unité, par exemple sur l'emballage.
• Appareils exempts de licence : l'avis à deux conditions de la section 9.3.2.1 (« L'émetteur ou le récepteur exempt de licence contenu dans le présent appareil est conforme aux CNR d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada applicables aux appareils radio exempts de licence », avec son texte anglais), dans la notice, sur l'appareil, ou les deux. Il s'applique au matériel de Catégorie I exempt de licence comme les appareils RSS-247.
• Antennes amovibles : l'avis de la section 9.3.2.2 suivi de la liste des types d'antennes autorisés, du gain maximal en dBi et de l'impédance.
• Exposition RF : la section 4.5.1 de RSS-102 exige que la distance de séparation de conformité figure à un endroit bien visible de la notice.
• Si les avis n'existent que dans une langue au moment de la certification, le demandeur fournit une déclaration écrite selon laquelle les deux langues seront présentes lors de la mise en vente (section 7 du RSP-100).

Exposition RF : RSS-102 édition 6

RSS-102 édition 6 reprend le Code de sécurité 6 de Santé Canada (section 5.1). Elle s'applique aux appareils de Catégorie I et de Catégorie II. L'évaluation du DAS est exigée lorsque la distance de séparation est de 20 cm ou moins ; au-delà de 20 cm, c'est l'évaluation par niveau de référence de champ (FRL) qui s'applique (section 3.1).

Restrictions de base du DAS, de 100 kHz à 6 GHz (tableau 3) :

Région du corps	Grand public (W/kg)	Usage contrôlé (W/kg)	Masse de moyennage
Corps entier	0,08	0,4	Corps entier
Tête, cou et tronc	1,6	8	1 g
Membres	4	20	10 g

Puissance de sortie en dessous de laquelle un appareil est exempté de l'évaluation systématique du DAS (tableau 11, en mW, tolérance de réglage comprise) :

Fréquence (MHz)	≤ 5 mm	10 mm	15 mm	20 mm	25 mm	30 mm	35 mm	40 mm	45 mm	> 50 mm
≤ 300	45	116	139	163	189	216	246	280	319	362
450	32	71	87	104	124	147	175	208	248	296
835	21	32	41	54	72	96	129	172	228	298
1900	6	10	18	33	57	92	138	194	257	323
2450	3	7	16	32	56	89	128	170	209	245
3500	2	6	15	29	50	72	94	114	134	158
5800	1	5	13	23	32	41	54	74	102	128

Mode de lecture (section 6.3) : interpolation linéaire entre les fréquences ; entre les distances, interpoler ou retenir la distance la plus faible. Multiplier par 2,5 pour les appareils portés sur les membres (10 g) et par 5 pour les appareils à usage contrôlé. Les dispositifs médicaux implantés ne sont exemptés qu'à 1 mW ou moins. L'exemption d'évaluation n'est pas une exemption des limites, et le DAS des émetteurs exemptés compte toujours dans le rapport d'exposition totale (section 6.1). Conséquence pratique : une radio Bluetooth à 2,45 GHz portée contre le corps (5 mm) n'est exemptée que jusqu'à 3 mW.

L'édition 6 a aussi ajouté des limites d'exemption pour la stimulation nerveuse et la densité de puissance absorbée, le DAS de la main et l'APD pour les appels vocaux, la validation des capteurs, et intégré les règles d'exposition du transfert d'énergie sans fil issues de RSS-216 (préface). Les procédures compagnes RSS-102.SAR.MEAS, RSS-102.NS.MEAS, RSS-102.IPD.MEAS et leurs équivalents par simulation ont remplacé SPR-001 à SPR-004 et SPR-APD, abrogés en août 2025. L'ordre de priorité des méthodes d'essai est RSS-102, puis les normes IEC et IEEE qu'elle cite, puis les procédures acceptées comme les KDB de la FCC (section 2.2).

Voir Procédures DAS pour les normes de mesure et Tests FCC pour le côté américain.

Modifier un produit certifié : de C1PC à C4PC

La section 10 du RSP-100 édition 12 définit quatre classes de changements permis. La section 4.2 du RSS-Gen édition 6 ajoute qu'un appareil modifié peut constituer un nouveau modèle, auquel cas le certificat et le listage REL d'origine ne le couvrent plus ; exemples : modification des circuits internes ou du micrologiciel, antenne absente du dossier d'origine et de la notice, ou amplificateur externe sur un matériel exempt de licence.

Classe	Ce qu'elle couvre	Avis à ISDE
C1PC	Aucune modification des caractéristiques RF fondamentales, aucune dégradation des émissions non désirées, aucun changement physique important ; aussi des modules autonomes colocalisés utilisés au-delà de 20 cm avec une somme des rapports MPE inférieure à 1,0	Non exigé, sauf changement de HVIN ou de PMN
C2PC	Modifications matérielles affectant les caractéristiques RF fondamentales ou les émissions non désirées tout en respectant la RSS ; changement physique important ; tout changement de PMN ou de HVIN. Ajout de bandes par modification matérielle interdit	Exigé, avec rapports d'essais
C3PC	Modifications du micrologiciel affectant les caractéristiques RF, ou activant des bandes sans modification matérielle	Exigé, avec un nouveau FVIN unique
C4PC	Module certifié (MA ou LMA) intégré dans un nouvel hôte qui modifie les émissions déclarées ou l'exposition RF	Exigé, avec le HMN et l'évaluation de l'exposition dans le nouvel hôte

La section 11 du RSP-100 exige en outre que toute demande de service soit conforme à la dernière édition des normes ; si aucun nouvel essai n'est nécessaire, une déclaration de conformité à la dernière édition est déposée à la place. Autres services : listage multiple (nouveau numéro de certification fondé sur une certification existante, avec l'autorisation du titulaire d'origine) et transfert total ou partiel de certifications.

ISED et FCC côte à côte

Point	FCC (États-Unis)	ISED (Canada)
Règles	47 CFR Parts 2, 15, 22, 24, 27 et autres	RSS-Gen plus les normes RSS spécifiques, RSP-100
Partie numérique	Part 15 Subpart B	ICES-003 édition 7 avec ICES-Gen édition 2, seulement lorsque la section 4.6 du RSS-Gen l'exige
Identifiant	FCC ID	IC: CN-UPN
Qui certifie	TCB	CB reconnu ou Bureau d'homologation et de services techniques
Base publique	Equipment Authorization System	Radio Equipment List
Classes de modification	Changements permis de classe I, II et III	C1PC à C4PC
Exposition RF	47 CFR 1.1307 et 1.1310, KDB 447498	RSS-102 édition 6 et normes compagnes

Les deux certifications restent distinctes : un FCC ID n'inscrit pas un produit à la REL. Dans le cadre de l'arrangement Canada-États-Unis (ARM APEC-TEL), ISDE reconnaît les laboratoires d'essais et les organismes de certification désignés par la partie américaine, si bien qu'un même laboratoire et un même CB peuvent traiter les deux dossiers, mais chaque pays délivre son propre certificat. ISDE décrit les ARM comme l'acceptation mutuelle des « rapports d'essais et de la certification » entre partenaires. Pour une comparaison plus large, voir ISED vs FCC et Double certification UE-USA.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (y compris d'anciennes versions de cette page)	Ce que dit le texte
« Catégorie II veut dire exempt de licence » ou « tous les appareils exempts de licence passent par un CB »	La catégorie ne concerne que la certification. Le matériel RSS-247 est exempt de licence et de Catégorie I (sections 2.2 et 2.3 du RSS-247) ; le matériel RSS-310 est de Catégorie II et n'est pas certifié (section 3.4.2 du RSS-Gen).
« La Catégorie I correspond aux bandes sous licence, la Catégorie II aboutit à une déclaration produite par un CB »	La Catégorie II est exemptée de certification : pas de CB, pas de listage REL, une déclaration de conformité du fournisseur (section 3.4.2 du RSS-Gen, section 3.3 d'ICES-Gen).
« L'avis exempt de licence concerne les appareils de Catégorie II au titre du RSS-247 »	Les appareils RSS-247 sont de Catégorie I. L'avis de la section 9.3.2.1 du RSS-Gen s'applique aux appareils exempts de licence, quelle que soit leur catégorie.
« Un représentant canadien n'est exigé que pour la Catégorie I ou le matériel sous licence »	La section 4.1 du RSP-100 l'exige de tout demandeur de certification dont l'adresse n'est pas au Canada. Le matériel de Catégorie II n'est pas certifié du tout.
« Le numéro IC est IC: XXXX-YYYY, avec un code société de 4 caractères »	Section 9.4.4.1 du RSS-Gen : CN de cinq chiffres (les anciens : jusqu'à cinq chiffres et une lettre) et UPN de onze caractères au plus, A-Z et 0-9 uniquement.
« Le Canada a un seul Class II Permissive Change, comme la FCC »	La section 10 du RSP-100 définit quatre classes, de C1PC à C4PC, avec des règles d'avis différentes.
« L'étiquette ICES doit citer le numéro de la norme, par exemple CAN ICES-003(B) »	Depuis ICES-Gen édition 2 (2024), le générique « CAN ICES (B) / NMB (B) » suffit ; les anciennes étiquettes restent valables (section 6.3.3).
« Tout produit radio exige aussi un rapport ICES-003 séparé »	Pas lorsque les sous-ensembles numériques ne servent qu'à la radio (section 4.6 du RSS-Gen). Ils doivent être actifs pendant les essais RSS.
« Une étiquette électronique exige une étiquette physique secondaire sur le produit avec les instructions d'accès, accessible en moins de trois étapes depuis l'écran d'accueil »	L'annexe B.3 exige une étiquette physique sur l'emballage à l'importation, à la distribution et à la vente. Les instructions d'accès vont dans la notice, sur l'emballage ou sur une page web du produit (B.2.1). L'accès ne doit pas demander plus de trois étapes depuis le menu principal du produit (B.2.2).
« Une notice en anglais seul est tolérée pour les produits B2B »	Aucune exception de ce type dans le RSS-Gen ni le RSP-100 : les avis sont exigés dans les deux langues (section 9.3.1 du RSS-Gen, section 7 du RSP-100).
« RSS-130 couvre 698-960 MHz et 1710-2200 MHz »	RSS-130 couvre 617-652, 663-698, 698-756 et 777-787 MHz. L'AWS 1710-1780 / 2110-2200 MHz relève de RSS-139 ; 824-894 MHz de RSS-132.
« RSS-247 édition 3, RSS-Gen édition 5 et RSS-102 édition 5 sont en vigueur »	RSS-247 édition 4 (obligatoire le 24 janvier 2026), RSS-Gen édition 6 (30 juillet 2026, édition 5 acceptée jusqu'au 30 juillet 2027), RSS-102 édition 6 (obligatoire le 15 décembre 2024).
« Environ 80 % des essais FCC sont réutilisables »	Aucun texte d'ISDE ne donne un tel chiffre. La section 8.2 du RSS-Gen exige que le rapport couvre chaque RSS avec son édition, et le laboratoire doit être reconnu par ISDE.

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Glossaire et ressources

Pour les termes techniques (CB, TCB, MRA, DAS, REL, TAC, étiquette électronique), voir le glossaire. Pour le contexte américain, voir pilier FCC, Périmètre FCC, Tests FCC et Dossier technique FCC. Pour la dimension cellulaire opérateur, distincte de la certification ISED du matériel, voir PTCRB. Pour les classes d'émission américaines, voir CEM CE vs FCC. Les documents d'attestation du fabricant, comme la déclaration de l'annexe B de RSS-102, font partie du dossier.

Voir aussi

• L'homologation radio dans le monde : le principe
• ISED vs FCC : quelle autorisation radio ?
• Suisse: certification produits et accord EU-CH (MRA)
• ACMA et RCM : conformité Australie + Nouvelle-Zelande
• Telstra, Optus, TPG: acceptance IoT cellulaire en Australie
• ICASA Afrique du Sud: type approval radio et LoA NRCS
• CITC et SASO: certification en Arabie saoudite

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Sources & références

1. RSS-Gen (CNR-Gen), édition 6 (30 juillet 2026, modification 1 du 15 septembre 2026) : exigences générales relatives à la conformité des appareils radio, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-gen-general-requirements-compliance-radio-apparatus
2. RSP-100, édition 12 (août 2019) : certification du matériel radio et du matériel de radiodiffusion, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-standards-procedures-rsp/rsp-100-certification-radio-apparatus-and-broadcasting-equipment
3. RSS-247, édition 4 (24 juillet 2025) : DTS, FHS et RLE-LAN en 902-928, 2400-2483,5, 5150-5350 et 5470-5895 MHz, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-247-digital-transmission-systems-dtss-frequency-hopping-systems-fhss-and-licence-exempt-local
4. RSS-102, édition 6 (15 décembre 2023) : conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition RF (toutes bandes), ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-102-radio-frequency-rf-exposure-compliance-radiocommunication-apparatus-all-frequency-bands
5. Index des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (normes compagnes RSS-102, documents SPR abrogés), ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss
6. ICES-003 (NMB-003), édition 7 (15 octobre 2020) : matériel informatique (y compris les appareils numériques), ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/interference-causing-equipment-standards-ices/ices-003-information-technology-equipment-including-digital-apparatus
7. ICES-Gen, édition 2 (23 février 2024) : exigences générales de conformité du matériel brouilleur, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/interference-causing-equipment-standards-ices/ices-gen-general-requirements-compliance-interference-causing-equipment
8. REC-CB, édition 2 (25 juin 2024) : procédure et exigences de reconnaissance des organismes de certification, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/procedures-conformity-assessment-bodies/rec-cb-recognition-procedure-and-requirements-certification-bodies
9. TRC-49, édition 9 (juillet 2023) : frais de service du Bureau d'homologation et de services techniques, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/telecom-regulation-circulars-trc/trc-49-telecommunications-and-radio-equipment-service-fees-certification-and-engineering-bureau
10. Processus réglementaire du matériel de télécommunication (régimes d'évaluation de la conformité et ARM), ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/mutual-recognition-agreements/en/telecommunications-equipment-regulatory-process
11. RSS-130 : matériel exploité dans les bandes 617-652 MHz, 663-698 MHz, 698-756 MHz et 777-787 MHz, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-130-equipment-operating-frequency-bands-617-652-mhz-663-698-mhz-698-756-mhz-and-777-787-mhz
12. RSS-139 : matériel des services sans fil évolués dans les bandes 1710-1780 MHz et 2110-2200 MHz, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-139-advanced-wireless-services-equipment-operating-bands-1710-1780-mhz-and-2110-2200-mhz
13. RSS-210 : appareils radio exempts de licence (toutes bandes), matériel de Catégorie I, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/official-publications/standards/radio-equipment-standards/licence-exempt-radio-apparatus-standards-list/rss-210-licence-exempt-radio-apparatus-all-frequency-bands-category-i-equipment
14. RSS-248 : réseaux locaux radio (RLAN) dans la bande 5925-7125 MHz, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/devices-and-equipment/radio-equipment-standards/radio-standards-specifications-rss/rss-248-radio-local-area-network-rlan-devices-operating-5925-7125-mhz-band
15. Bureau d'homologation et de services techniques d'ISDE (REL, organismes de certification et laboratoires reconnus), ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/certification-engineering-bureau/en
16. ISDE, Gestion du spectre et télécommunications, ISED Canada ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications