Projet FCC : fin des laboratoires non réciproques en 2028

Hugues Orgitellomis à jour le 16 oct. 20269 min de lecture

La FCC a publié le projet d'un Third Report and Order et d'un Third Further Notice of Proposed Rulemaking dans le dossier ET Docket 24-136, consacré à l'intégrité des laboratoires d'essai et des TCB. Ce projet, FCC-CIRC2610-05, est inscrit à la réunion publique du 29 octobre 2026, avec une fiche d'information datée du 8 octobre. Il transformerait en règles la proposition faite dans le Second Further Notice : plus aucune reconnaissance FCC pour les laboratoires d'essai, TCB et organismes d'accréditation de laboratoires situés hors des États-Unis et des « Reciprocal Economies », et fin de toutes les reconnaissances de laboratoires non réciproques le 1er décembre 2028. La FCC précise que le projet « ne constitue pas une décision officielle » et que son contenu reste « susceptible de changer » jusqu'au vote.

En résumé :

Qui est visé : les laboratoires d'essai, TCB et organismes d'accréditation établis dans une économie sans MRA ni accord de réciprocité comparable avec les États-Unis, ainsi que ceux établis aux États-Unis ou dans une économie réciproque qui réalisent le travail FCC depuis une économie non réciproque.
Quand : les laboratoires des économies non réciproques restent reconnus jusqu'à une date unique, le 1er décembre 2028. Les reconnaissances accordées d'ici là sont raccourcies pour s'arrêter à cette date.
Ce qui n'est pas touché : les autorisations d'équipement accordées, et les demandes reçues, avant le 1er décembre 2028 (para. 39). Les règles d'éligibilité à la SDoC ne changent pas (note 270).
Pourquoi : selon le projet, environ cinq appareils radio sur six sont testés dans des économies sans accord de réciprocité (para. 1), et la part des essais réalisés en RPC est passée d'environ 13 % en 2007 à plus de 82 % en 2025 (para. 43).
Encore ouvert : un nouveau Further Notice interroge sur les identifiants LEI, la surveillance après mise sur le marché, l'essai des équipements SDoC dans des laboratoires reconnus et la modernisation de l'Equipment Authorization System. Les commentaires seraient attendus 30 jours, et les réponses 60 jours, après la publication au Federal Register.

De la proposition au projet de règle

L'article précédent sur FCC 26-28 présentait la file prioritaire Trusted Test Lab adoptée le 30 avril 2026 et le Second Further Notice, qui demandait s'il fallait cesser de reconnaître les laboratoires, TCB et organismes d'accréditation des économies non réciproques. Ce projet est la réponse que la Commission s'apprête à voter. Le paragraphe 36 la résume : aucune reconnaissance d'un laboratoire situé dans une économie non réciproque, la même règle pour les TCB et les organismes d'accréditation, la même règle pour les organismes qui réalisent leur travail FCC dans une telle économie, et une entrée en vigueur différée au 1er décembre 2028 pour la partie laboratoires.

Le projet définit une Reciprocal Economy (§ 2.902 proposé) comme le territoire d'une économie avec laquelle les États-Unis ont conclu un MRA ou un accord de réciprocité comparable, de gouvernement à gouvernement, en matière d'autorisation d'équipement, « tel qu'un accord de libre-échange ou un Agreement on Reciprocal Trade ». L'OET publierait et tiendrait à jour la liste, consulterait les agences fédérales concernées, dont le représentant américain au commerce (USTR), avant tout ajout, et prévoirait un mécanisme de retrait lorsque la réciprocité n'est pas assurée en pratique (para. 39). La liste actuelle figure à l'annexe D.

Qui figure sur la liste, et qui n'y figure pas

L'annexe D énumère les économies que le projet considère aujourd'hui comme réciproques. Pour un lecteur européen, l'essentiel :

Les 27 États membres de l'UE figurent au titre du MRA entre les États-Unis et la Communauté européenne, avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (MRA AELE) et le Royaume-Uni (MRA États-Unis Royaume-Uni).
En Asie-Pacifique, la liste comprend l'Australie, la Corée du Sud, Hong Kong, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, Taïwan et le Vietnam.
Certaines entrées reposent uniquement sur un accord commercial, par exemple l'Argentine, le Bangladesh, le Cambodge, l'Équateur et l'Indonésie au titre d'Agreements on Reciprocal Trade.
La RPC, l'Inde et la Suisse n'y figurent pas. L'analyse des coûts cite « China, India, and Switzerland » comme exemples d'économies non réciproques (note 325).

Le recensement qui fonde la décision (para. 42) : la FCC reconnaît 609 laboratoires d'essai, dont 25,1 % en RPC, 18,4 % à Taïwan et 17,9 % aux États-Unis. Seuls 27 % des laboratoires reconnus sont situés dans des économies non réciproques, mais selon le lieu réel des essais, la RPC a traité 82 % des demandes distinctes reçues en 2025, les États-Unis moins de 4 % et Taïwan environ 8 % (para. 43 et 44).

Ce que dit le projet de texte réglementaire

L'annexe A modifie la Part 2 comme suit :

Section	Modification proposée
§ 2.902	Nouvelles définitions : covered activity, Reciprocal Economy, non-Reciprocal Economy
§ 2.949(c)(4), (e)(4)	Aucune reconnaissance d'un organisme d'accréditation de laboratoires situé dans une économie non réciproque, ou y exerçant une covered activity
§ 2.950(f)	Les installations de mesure situées dans une économie non réciproque, ou y exerçant une covered activity, ne sont éligibles à la reconnaissance que jusqu'au 30 novembre 2028
§ 2.951(b)(4), (d)(4)	À partir du 1er décembre 2028, aucune reconnaissance d'un laboratoire situé dans une économie non réciproque, ou y exerçant une covered activity
§ 2.960(b)(4), (d)(4)	Aucune reconnaissance d'un TCB situé dans une économie non réciproque, ou y réalisant la certification reconnue par la FCC

Pour les TCB et les organismes d'accréditation, le projet parle de codifier la pratique : aucun TCB ni organisme d'accréditation reconnu n'est aujourd'hui établi dans une économie non réciproque (para. 41, 110 et 113). L'effet pratique porte sur les laboratoires d'essai, dont le projet compte « des centaines » reconnus dans des économies non réciproques (para. 41).

La notion de covered activity évite que la règle n'atteigne les activités sans rapport d'un groupe international (para. 116 et 117). Pour un laboratoire, il s'agit de la mise en place et de la conduite des essais, des mesures exigées, de l'analyse technique et de la préparation ou de l'approbation du rapport d'essai utilisé pour la certification. Pour un TCB, de l'évaluation de la demande, de l'examen technique, de la décision, de l'octroi ou du rejet, et de la surveillance après mise sur le marché exigée par la FCC. N'en relèvent pas les essais de pré-conformité ou de R&D qui ne sont pas présentés comme des essais reconnus par la FCC ni utilisés dans une demande, l'étalonnage des équipements, l'administration courante, ni les installations entièrement séparées de la fonction FCC. Un laboratoire qui réalise ses essais FCC dans une économie réciproque et teste aussi pour l'autorisation d'un autre pays dans une économie non réciproque ne serait pas exclu.

La transition jusqu'au 1er décembre 2028

Le projet retient une date unique pour tous les laboratoires plutôt qu'une sortie progressive au fil des renouvellements biennaux (para. 118 à 123) :

Entre le 1er décembre 2026 et le 1er décembre 2028, l'OET continue d'accorder des reconnaissances aux laboratoires non réciproques, mais chacune prend fin au plus tard le 1er décembre 2028. Exemples du projet : un laboratoire reconnu le 1er janvier 2027 obtient 23 mois, un laboratoire reconnu le 1er janvier 2028 en obtient 11.
Les demandes reçues à partir du 1er décembre 2028 doivent reposer sur des essais et une certification conformes aux nouvelles règles.
Les certifications accordées avant cette date « restent valides, sauf annulation ou révocation distincte » (para. 123).
L'OET doit publier, avant cette date, des instructions de mise en œuvre sur les renouvellements et les demandes en cours.

Le projet écarte aussi plusieurs demandes formulées dans les commentaires : une procédure générale de dérogation pour certains laboratoires (para. 124), des exemptions pour des catégories de produits à faible risque, comme les jouets de faible puissance non connectés (para. 109), des redevances sur les essais réalisés dans des laboratoires non réciproques, à la place de l'interdiction ou pendant la transition (para. 108 et 124), et une interdiction plus large fondée sur la détention ou le contrôle par une économie non réciproque, qui reste ouverte aux commentaires (para. 125).

Côté coûts, l'analyse d'impact estime environ 23,6 millions de dollars de coûts ponctuels de familiarisation et environ 79,3 millions de dollars par an de surcoût d'essais, en supposant que 65 % des essais concernés partent vers des laboratoires d'autres économies MRA et 35 % vers des laboratoires américains (para. 130).

Les questions du Third Further Notice

Le nouveau Further Notice (para. 126 et 127) demande des commentaires sur :

Les identifiants LEI (ISO 17442, administrés par la GLEIF) pour les laboratoires, TCB et organismes d'accréditation. La FCC conclut à titre provisoire que leur coût serait négligeable.
La détention ou le contrôle par une économie non réciproque, comme motif distinct de refus de reconnaissance.
Les procédures de surveillance après mise sur le marché.
Les essais SDoC : faut-il que les équipements autorisés selon la procédure SDoC soient testés par des laboratoires reconnus ou accrédités.
La capacité d'essai aux États-Unis et dans les économies réciproques, et la protection de la propriété intellectuelle pendant les essais.
L'Equipment Authorization System : modernisation, analyse des données et partage d'informations.

Les dossiers de données d'essai fausses du 2 octobre

Le projet invoque « un schéma d'essais frauduleux » dans les économies non réciproques (para. 74). Trois ordonnances de l'OET publiées le 2 octobre 2026 montrent ce que cela recouvre :

Ordonnance	Laboratoire	Constat de l'OET	Issue
DA 26-1066, ET Docket 26-140	Shenzhen STS Test Services Co. Ltd., reconnu en 2017, environ 4 100 demandes	Au moins 38 rapports d'essai aux données identiques pour des produits différents, par exemple une tablette, un casque sans fil et un moniteur de sommeil	Reconnaissance retirée pour avoir « délibérément fourni des résultats d'essai incorrects ou faux ». L'A2LA avait retiré son accréditation le 16 septembre 2026
DA 26-1069, ET Docket 26-140	SLG-CPC Test Laboratory Co., Ltd. (CN1287), Dongguan, reconnu en 2021, plus de 300 demandes	33 rapports d'essai aux données identiques pour des produits différents	Reconnaissance retirée. L'A2LA avait suspendu son accréditation le 16 juin 2026
DA 26-1072, ET Docket 26-282	Shenzhen CTB Testing Technology Co. Ltd. (CN1276), reconnu en 2020, plus de 8 800 demandes	20 essais réalisés en 4 à 60 secondes, dont les résultats ont été réutilisés pour des produits sans rapport, notamment une aide auditive et des lunettes connectées	Procédure ouverte ; le laboratoire dispose de 35 jours à compter de la publication pour répondre. L'A2LA a suspendu son accréditation le 24 août 2026

Shenzhen STS soutenait qu'il s'agissait d'« erreurs matérielles de présentation des rapports, pas de résultats falsifiés ». L'OET a rejeté cet argument : l'attestation du signataire au titre du § 2.911(e) n'est pas une formalité administrative (DA 26-1066, para. 13). Les ordonnances portent sur la reconnaissance des laboratoires et ne prévoient aucune mesure sur les autorisations d'équipement concernées. Ce sont les motifs que l'article précédent décrivait pour SLG-CPC à l'ouverture de sa procédure en juin ; le retrait la clôt.

Ce qu'il faut faire

Cartographiez vos laboratoires par économie. Pour chaque gamme de produits, notez où les essais FCC sont réellement réalisés, et non où le groupe a son siège, et comparez avec l'annexe D.
Préparez les demandes déposées à partir du 1er décembre 2028 avec un laboratoire situé aux États-Unis ou dans une économie réciproque, si le projet est adopté en l'état. Les autorisations accordées, et les demandes reçues, avant cette date ne sont pas touchées.
Vérifiez vos FCC ID dans les trois ordonnances et assurez-vous que chaque rapport d'essai déposé contient bien les données de votre produit. Au titre du § 2.911(d), la déclaration de certification est celle du demandeur.
Suivez le vote du 29 octobre. Le texte peut changer avant l'adoption, et les délais de commentaires du Further Notice courent à partir de la publication au Federal Register.

Pour aller plus loin

FCC 26-28 et la file Trusted Test Lab : l'ordonnance publiée le 1er mai 2026 et le Second Further Notice auquel ce projet répond
Procédure FCC : certification, SDoC, rôle du TCB
Essais FCC : campagnes d'essais et méthodes de mesure
FCC ID, Grantee Code et TCB : les sections 2.960 à 2.964 lues une à une

Sources & références

Fiche d'information (8 octobre 2026) et projet public FCC-CIRC2610-05, Third Report and Order and Third FNPRM, ET Docket 24-136, Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-425721A1.pdf
Shenzhen STS Test Services Co. Ltd., Order Withdrawing Recognition as an Accredited Test Laboratory, DA 26-1066, ET Docket 26-140 (2 octobre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-1066A1.pdf
SLG-CPC Test Laboratory Co., Ltd., Order Withdrawing Recognition as an Accredited Test Laboratory, DA 26-1069, ET Docket 26-140 (2 octobre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-1069A1.pdf
Shenzhen CTB Testing Technology Co. Ltd., Order Instituting Proceeding to Withdraw Recognition, DA 26-1072, ET Docket 26-282 (2 octobre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-1072A1.pdf