RoHS : exemptions plomb restructurées au 1er juillet 2026
Actualité · Évolution réglementaire
Trois directives déléguées du 8 septembre 2025, (UE) 2025/1802, (UE) 2025/2363 et (UE) 2025/2364, publiées au Journal officiel le 21 novembre 2025 et en vigueur le 11 décembre 2025, redécoupent le bloc plomb de l'annexe III de la directive RoHS 2011/65/UE. Leur article 2, paragraphe 1, imposait une transposition au 30 juin 2026 et une application depuis le 1er juillet 2026. Les entrées 6(a), 6(b), 6(c), 7(a) et 7(c) éclatent en sous-entrées plus étroites, chacune assortie d'une expiration ferme en 2026 ou 2027.
En résumé :
- Les trois directives déléguées du 8 septembre 2025 devaient être transposées au 30 juin 2026 et appliquées en droit national depuis le 1er juillet 2026.
- L'exemption 7(a), soudures à haute température de fusion, expire le 30 juin 2027 et cède la place à sept sous-entrées expirant le 31 décembre 2027.
- Le plomb dans l'acier, l'aluminium et le cuivre porte des échéances distinctes : 11 décembre 2026, 11 juin 2027 ou 30 juin 2027.
- L'entrée cadmium 39(a) a expiré le 21 novembre 2025 ; l'entrée 39(b) court jusqu'au 31 décembre 2027.
- Aucune fusion avec l'ESPR : la directive (UE) 2025/2456 transfère l'instruction des exemptions à l'ECHA le 13 août 2027.
Soudures haute température : 7(a) éclatée en sept entrées
Section intitulée « Soudures haute température : 7(a) éclatée en sept entrées »Le considérant 9 de la directive (UE) 2025/1802 pose le motif : l'exemption 7(a) est largement utilisée, parfois sans aucun besoin technique. Le considérant 8 justifie son maintien : dans les trois prochaines années, les solutions sans plomb ne seront pas disponibles, ou ne le seront qu'avec une fiabilité insuffisante pour toutes les applications concernées.
L'entrée 7(a), plomb dans les soudures à haute température de fusion, alliages contenant 85 % ou plus de plomb en masse, expire le 30 juin 2027 ; les sept sous-entrées créées expirent le 31 décembre 2027. Toutes visent l'ensemble des catégories, hors applications du point 24.
| Sous-entrée | Champ technique |
|---|---|
| 7(a)-I | Interconnexions internes de fixation de puce en assemblage semi-conducteur : courants de 0,1 A ou plus, blocage au-delà de 10 V, ou bord de puce supérieur à 0,3 mm x 0,3 mm |
| 7(a)-II | Connexions intégrales de fixation de puce : matériau durci ou fritté au-delà de 35 W/(m x K) de conductivité thermique, 4,7 MS/m de conductivité électrique et 260 °C de solidus |
| 7(a)-III | Joints de soudure de premier niveau, hors fixation de puce et scellement hermétique |
| 7(a)-IV | Joints de second niveau sur circuit imprimé ou grille de connexion : billes des BGA céramiques, surmoulages plastiques au-delà de 220 °C |
| 7(a)-V | Scellement hermétique entre un boîtier ou un bouchon céramique et un boîtier métallique, ou entre terminaisons et sous-partie interne |
| 7(a)-VI | Connexions entre composants de lampe : lampes à réflecteur à incandescence pour chauffage infrarouge, décharge haute intensité, lampes de four |
| 7(a)-VII | Transducteurs audio dont la température de crête dépasse 200 °C |
Verre, céramique et diélectriques : l'entrée 7(c)
Section intitulée « Verre, céramique et diélectriques : l'entrée 7(c) »| Entrée | Objet | Portée | Expiration |
|---|---|---|---|
| 7(c)-I | Plomb dans un verre ou une céramique autre que diélectrique de condensateur, ou dans une matrice verre ou céramique | Toutes | 30 juin 2027 |
| 7(c)-II | Plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs, 125 V CA ou 250 V CC ou plus | Toutes, hors 7(c)-I et 7(c)-IV | 31 décembre 2027 |
| 7(c)-V (nouvelle) | Plomb dans un verre ou une matrice verre, cinq fonctions listées : perles de verre des diodes haute tension, scellement hermétique, collage sous 500 °C à 1 013,3 dPas, matériau résistif de 1 ohm/carré à 100 mégohms/carré, verres de microcanaux | Toutes | 31 décembre 2027 |
| 7(c)-VI (nouvelle) | Plomb dans une céramique PZT piézoélectrique, ou conférant un coefficient de température positif | Toutes, hors 7(c)-II à 7(c)-IV et point 14 de l'annexe IV | 31 décembre 2027 |
Acier, aluminium, cuivre : des échéances par catégorie
Section intitulée « Acier, aluminium, cuivre : des échéances par catégorie »| Entrée | Objet | Catégories | Expiration |
|---|---|---|---|
| 6(a) | Acier de décolletage et acier galvanisé, jusqu'à 0,35 % | Toutes | 11 décembre 2026 |
| 6(a)-I | Acier de décolletage, jusqu'à 0,35 % | Toutes | 30 juin 2027 |
| 6(a)-II (nouvelle) | Acier galvanisé à chaud au trempé, jusqu'à 0,2 % | Toutes | 30 juin 2027 |
| 6(b) | Aluminium, jusqu'à 0,4 % | Toutes | 11 juin 2027 |
| 6(b)-I | Idem, plomb issu du recyclage de chutes plombées | 1 à 7 et 10, puis 9 contrôle et surveillance industriels et 11 | 11 décembre 2026, puis 30 juin 2027 |
| 6(b)-II | Aluminium de décolletage, jusqu'à 0,4 % | 1 à 7 et 10, puis 9 contrôle et surveillance industriels et 11 | 11 juin 2027, puis 30 juin 2027 |
| 6(b)-III (nouvelle) | Alliages d'aluminium de fonderie, jusqu'à 0,3 %, issus du recyclage de chutes plombées | 1 à 8, 9 hors contrôle et surveillance industriels, 10 | 30 juin 2027 |
| 6(c) | Alliage de cuivre, jusqu'à 4 % de plomb | Toutes | 30 juin 2027 |
Le considérant 14 de la directive (UE) 2025/2364 annonce la suite : l'ajout intentionnel de plomb dans l'aluminium de décolletage n'est plus nécessaire pour les équipements électriques et électroniques, des substituts fiables existent, et la transition de dix-huit mois de l'article 5, paragraphe 6, sert à l'adaptation.
Une note attachée aux entrées 6(a)-I, 6(a)-II, 6(b)-I, 6(b)-II, 6(b)-III et 6(c) passe facilement inaperçue. Elle exclut les équipements grand public qui, en entier ou par une partie accessible, peuvent être portés à la bouche par un enfant, ce qui est présumé dès que l'équipement ou la partie mesure moins de 5 cm dans une dimension ou comporte une partie détachable ou saillante de cette taille, sauf à démontrer un relargage de plomb, revêtu ou non, n'excédant pas 0,05 microgramme/cm2 par heure, et pour les articles revêtus un revêtement tenant ce taux au moins deux ans. Le considérant 17 la rattache au point 7 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.
Cadmium et PVC recyclé : deux actes déjà en vigueur
Section intitulée « Cadmium et PVC recyclé : deux actes déjà en vigueur »La directive déléguée (UE) 2024/1416 du 13 mars 2024 a fait expirer l'entrée 39(a), séléniure de cadmium dans les points quantiques à conversion descendante pour l'éclairage des afficheurs, le 21 novembre 2025 pour toutes les catégories. Elle a inséré l'entrée 39(b), cadmium dans les points quantiques déposés directement sur les puces de LED pour l'affichage et la projection, plafonnée à 1 mg par appareil, qui expire le 31 décembre 2027.
La directive déléguée (UE) 2024/232 du 25 octobre 2023 a ajouté l'entrée 46, cadmium et plomb des profilés en PVC rigide récupéré des fenêtres et portes électriques et électroniques, sous 0,1 % de cadmium et 1,5 % de plomb en masse : catégorie 11, expiration le 28 mai 2028.
Le réexamen : pas de fusion ESPR, mais un transfert à l'ECHA
Section intitulée « Le réexamen : pas de fusion ESPR, mais un transfert à l'ECHA »L'idée d'une absorption de RoHS par le règlement sur l'écoconception ne trouve aucun appui dans les textes. Le rapport COM(2023) 760 final du 7 décembre 2023 conclut que le réexamen général prévu à l'article 24, paragraphe 2, ne sera pas accompagné d'une révision de la directive, mais d'une modification ciblée réattribuant les tâches scientifiques et techniques à l'ECHA, sans proposer aucune fusion.
Cette modification est du droit positif. La directive (UE) 2025/2456 du 26 novembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, s'applique à partir du 13 août 2027 : les demandes d'octroi, de renouvellement ou de révocation iront à l'ECHA. L'agence ouvre trois mois de contributions, puis saisit le comité d'analyse socio-économique, et celui d'évaluation des risques pour une exemption nouvelle. Les avis définitifs partent à la Commission dans les douze mois suivant la date de complétude. Un projet de directive déléguée sur d'autres exemptions plomb et cadmium a été soumis à consultation du 8 juillet au 5 août 2026 et a recueilli 17 contributions : il n'est pas adopté et aucune de ses dates d'expiration n'est définitive.
Le mécanisme d'expiration, en pratique
Section intitulée « Le mécanisme d'expiration, en pratique »Une exemption échue ne disparaît pas mécaniquement. L'article 5, paragraphe 5, impose de déposer le renouvellement au plus tard dix-huit mois avant l'expiration et maintient l'exemption valable jusqu'à la décision de la Commission. Le paragraphe 6 ajoute qu'en cas de rejet ou de révocation, elle expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la décision. Le considérant 8 de la directive (UE) 2025/2364 l'illustre : les exemptions 6(a), 6(b) et 6(c) devaient expirer le 21 juillet 2023 pour la catégorie 8 et le 21 juillet 2024 pour les catégories 9 et 11 ; 6(a) et 6(b) sont restées valables grâce aux renouvellements déposés le 20 janvier 2023 pour ces trois catégories.
L'article 5, paragraphe 2, fixe la durée initiale : cinq ans au maximum pour les catégories 1 à 7, 10 et 11, sept ans pour les catégories 8 et 9. Les sept ans sont l'exception, pas la règle. Une décision prend actuellement de dix-huit à vingt-quatre mois à compter du dépôt, selon la Commission.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Identifier la sous-entrée exacte revendiquée pour chaque matériau plombé, et la dater au dossier technique : le 11 décembre 2026 et le 11 juin 2027 tombent bien avant les échéances du 30 juin et du 31 décembre 2027.
- Vérifier l'exposition grand public des produits sous 6(a)-I, 6(a)-II, 6(b)-I, 6(b)-II, 6(b)-III ou 6(c), que cette note peut exclure.
- Réviser les déclarations fournisseurs antérieures à 2026 et traiter 39(a) comme close.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- RoHS 2011/65/UE : substances, limites, mécanisme des exemptions
- Substitution de composants : impact d'un changement de référence
- REACH et substances SVHC : annexe XVII et liste candidate
Sources & références
- Directive déléguée (UE) 2025/1802 du 8 septembre 2025, soudures à haute température de fusion , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/1802/oj/eng
- Directive déléguée (UE) 2025/2363 du 8 septembre 2025, plomb dans le verre et la céramique , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/2363/oj/eng
- Directive déléguée (UE) 2025/2364 du 8 septembre 2025, plomb comme élément d'alliage , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2025/2364/oj/eng
- Directive déléguée (UE) 2024/1416 du 13 mars 2024, cadmium dans les points quantiques , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2024/1416/oj/eng
- Directive déléguée (UE) 2024/232 du 25 octobre 2023, PVC rigide récupéré , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2024/232/oj/eng
- Directive (UE) 2025/2456 du 26 novembre 2025, réattribution des tâches scientifiques à l'ECHA , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2456/oj/eng
- COM(2023) 760 final, rapport sur le réexamen de la directive RoHS , Commission européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52023DC0760
- RoHS Directive implementation , Commission européenne environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/rohs-directive/rohs-directive-implementation_en