Accessibilité : directive (UE) 2019/882 applicable
Actualité · Évolution réglementaire
Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, dite « Acte européen sur l'accessibilité » (European Accessibility Act), est applicable dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle impose des exigences d'accessibilité à de nombreux produits électroniques grand public et services associés. Pour un fabricant de matériel, c'est une nouvelle famille d'exigences essentielles à intégrer au dossier technique et au marquage CE.
Ce qui change depuis le 28 juin 2025
Section intitulée « Ce qui change depuis le 28 juin 2025 »La directive (UE) 2019/882 a été adoptée le 17 avril 2019. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national pour le 28 juin 2022, et l'appliquer à compter du 28 juin 2025. Concrètement, les produits placés sur le marché et les services fournis aux consommateurs après cette date doivent satisfaire aux exigences d'accessibilité prévues par le texte.
Il ne s'agit pas d'un nouveau marquage distinct : pour les produits déjà couverts par le marquage CE, l'accessibilité devient une exigence essentielle supplémentaire, documentée dans le dossier technique au même titre que la sécurité électrique ou la compatibilité électromagnétique.
Produits électroniques concernés
Section intitulée « Produits électroniques concernés »La directive vise une liste précise de produits. Pour un bureau d'études électronique, les catégories les plus directement concernées sont :
- Ordinateurs grand public et leurs systèmes d'exploitation.
- Terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, bornes de paiement, bornes d'enregistrement, distributeurs de titres de transport.
- Terminaux de paiement.
- Équipements terminaux grand public avec capacité informatique interactive utilisés pour les services de communications électroniques.
- Équipements terminaux grand public avec capacité informatique interactive utilisés pour accéder aux services de médias audiovisuels.
- Liseuses numériques (e-readers).
La norme EN 301 549
Section intitulée « La norme EN 301 549 »La norme harmonisée EN 301 549 est le référentiel technique de l'accessibilité des produits et services TIC en Europe. Élaborée conjointement par l'ETSI, le CEN et le CENELEC, elle reprend notamment les critères des règles WCAG pour le contenu numérique et étend l'approche au matériel.
Lorsqu'une norme harmonisée est citée au Journal officiel de l'Union européenne, son application ouvre la présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Un fabricant qui conçoit son produit selon EN 301 549 dispose donc d'un chemin de conformité reconnu, sans avoir à démontrer l'équivalence par d'autres moyens.
Ce que cela implique pour la conception matérielle
Section intitulée « Ce que cela implique pour la conception matérielle »Les exigences d'accessibilité touchent autant le logiciel embarqué que le matériel lui-même. Pour une borne ou un terminal, il faut typiquement prévoir :
- Des interfaces utilisables sans la vue : sortie audio, synthèse vocale, prise casque, retour haptique.
- Une ergonomie physique adaptée : hauteur et portée des commandes, contraste et taille des éléments d'affichage, boutons identifiables au toucher.
- Des alternatives aux interactions reposant uniquement sur l'ouïe, la vue, la motricité fine ou la parole.
- Une documentation accessible : notice, étiquetage et information sur les fonctions d'accessibilité disponibles dans un format perceptible.
Ces choix se décident en amont, dès l'architecture du produit : ajouter une sortie audio ou repenser l'ergonomie d'une face avant après coup coûte bien plus cher qu'une prise en compte dès la conception.
Micro-entreprises et régime transitoire
Section intitulée « Micro-entreprises et régime transitoire »La directive prévoit des aménagements. Les micro-entreprises fournissant des services sont exemptées de certaines obligations, et des dispositions transitoires encadrent les contrats de service en cours et les terminaux en libre-service déjà en usage. Ces exceptions sont d'interprétation stricte : un fabricant qui souhaite s'en prévaloir doit pouvoir le justifier au cas par cas.
Comme pour toute exigence essentielle, les produits régulièrement placés sur le marché avant le 28 juin 2025 ne sont pas rétroactivement frappés d'illicéité, mais toute nouvelle mise sur le marché à compter de cette date doit être conforme.
À retenir
Section intitulée « À retenir »- La directive (UE) 2019/882 est applicable depuis le 28 juin 2025 dans toute l'Union.
- Elle ajoute des exigences essentielles d'accessibilité au cadre du marquage CE existant, sans créer de marquage distinct.
- La norme EN 301 549 donne la présomption de conformité pour les produits et services TIC.
- Les terminaux en libre-service, terminaux de paiement, ordinateurs, smartphones et liseuses figurent parmi les produits visés.
- L'accessibilité se conçoit en amont : interfaces multimodales, ergonomie physique, documentation perceptible.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Périmètre du marquage CE: directives applicables et produits couverts
- Dossier technique CE: contenu et déclaration de conformité
Sources & références
- Directive (UE) 2019/882 sur les exigences d'accessibilité , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj
- EN 301 549, exigences d'accessibilité des produits et services TIC , ETSI www.etsi.org/standards