Règlement IA : applicable, mais le haut risque est reporté
Actualité · Évolution réglementaire
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique depuis le 2 août 2026, et cette date générale n'a pas été reportée. Ce qui l'a été, c'est le cœur du dispositif produit : le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel L du 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit le troisième alinéa de l'article 113 et repoussé les obligations haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I.
En résumé :
- La date générale du 2 août 2026 tient : le deuxième alinéa de l'article 113 n'a pas été modifié.
- Le règlement (UE) 2026/1744 n'est pas une proposition, c'est un texte en vigueur.
- L'échéance du 2 août 2027 pour l'article 6(1) n'existe plus : l'ancien point (c) a été remplacé en entier.
- Le haut risque de l'annexe I court jusqu'au 2 août 2028, celui de l'annexe III jusqu'au 2 décembre 2027.
- Les machines quittent la section A, et une évaluation par tierce partie motivée seulement par le spectre ou la CEM ne remplit plus la condition de l'article 6(1)(b).
Ce qui s'applique réellement
Section intitulée « Ce qui s'applique réellement »Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 113 compte trois alinéas : entrée en vigueur, date générale d'application, dérogations. Le règlement modificatif ne touche que le troisième, et le dit explicitement : « à l'article 113, le troisième alinéa est modifié comme suit ». Le calendrier consolidé se lit donc ainsi.
| Date | Ce qui devient applicable |
|---|---|
| 2 février 2025 | Chapitres I et II, hors article 5(1) premier alinéa points (ba) et (bb) et article 5(1a) et (1b) |
| 2 août 2025 | Chapitre III section 4, chapitres V, VII et XII, article 78, hors article 101 |
| 27 juillet 2026 | Articles 102 à 110 |
| 2 août 2026 | Date générale d'application du règlement |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles pratiques interdites de l'article 5 ; transition de l'article 111(4), contenus synthétiques |
| 2 décembre 2027 | Chapitre III sections 1 à 3, hors article 6(5), pour le haut risque de l'article 6(2) et de l'annexe III |
| 2 août 2028 | Chapitre III sections 1 à 3, hors article 6(5), pour le haut risque de l'article 6(1) et de l'annexe I |
Trois observations. La section 4 du chapitre III, articles 28 à 39, s'applique depuis le 2 août 2025 : la désignation des organismes notifiés est déjà en place. L'article 6(5), les lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre pratique de l'article 6, est exclu du report. Enfin la section 5, articles 40 à 49, qui porte les normes harmonisées, l'évaluation de la conformité, le marquage CE et l'enregistrement, n'est nommée dans aucune dérogation : constat textuel dont le règlement ne tire aucune conséquence explicite tant que les sections 1 à 3 restent inapplicables.
Les considérants donnent le motif : la disponibilité tardive des normes, des spécifications communes et des orientations, ainsi que la mise en place tardive des autorités nationales compétentes.
Trois filtres nouveaux à l'article 6
Section intitulée « Trois filtres nouveaux à l'article 6 »L'article 6(1) n'a pas bougé : l'IA est à haut risque lorsqu'elle est composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'annexe I, ou constitue elle-même un tel produit, et que ce produit doit subir une évaluation de la conformité par un tiers. Le règlement (UE) 2026/1744 insère trois paragraphes qui filtrent ce test.
- Article 6(1a) : les systèmes d'IA utilisés uniquement pour des aspects non liés à la sécurité, à savoir l'assistance à l'utilisateur, l'optimisation des performances, l'efficacité du service, l'automatisation, la commodité ou le contrôle qualité, ne constituent pas des composants de sécurité.
- Article 6(1b) : par dérogation, un système d'IA dont la défaillance ou le dysfonctionnement mettrait en danger la santé et la sécurité reste un composant de sécurité.
- Article 6(1c) : un produit soumis à évaluation par un tiers uniquement en raison de risques autres que sanitaires et sécuritaires, en particulier de risques liés à la distribution du spectre radioélectrique ou aux perturbations électromagnétiques qui n'affectent pas la santé et la sécurité, n'est pas réputé remplir la condition du paragraphe 1, point (b).
Le troisième point pèse lourd pour un fabricant d'équipements radio : lorsque le seul motif d'intervention d'un tiers est le spectre ou la CEM, la condition de l'article 6(1)(b) n'est pas remplie. Toute une classe de produits RED sort de la qualification automatique.
Les machines quittent la section A
Section intitulée « Les machines quittent la section A »L'annexe I est modifiée : le point 1 de la section A, la directive 2006/42/CE, est supprimé, et un point 21 ajouté à la section B pour le règlement (UE) 2023/1230. Le déplacement n'est pas cosmétique. L'article 2(2) modifié dispose que, pour les systèmes à haut risque au sens de l'article 6(1) liés à des produits de la section B, seuls l'article 6(1), l'article 60a et les articles 102 à 112 s'appliquent, les articles 57, 58 et 59 ne jouant que si les exigences du règlement IA ont été intégrées dans la législation sectorielle. Le considérant invoque « la spécificité des machines et du secteur des machines ».
| Section A | Section B | |
|---|---|---|
| Produits | Jouets, bateaux de plaisance, ascenseurs, ATEX, radio, équipements sous pression, remontées mécaniques, EPI, appareils à gaz, dispositifs médicaux, DIV | Machines, règlement (UE) 2023/1230 |
| Portée du règlement IA | Intégrale | Article 6(1), article 60a, articles 102 à 112 |
| Exigences techniques IA | Chapitre III section 2 | Annexe III du règlement (UE) 2023/1230 |
Le règlement modificatif retouche donc le règlement Machines. Son article 8 est complété : la Commission adopte des actes délégués qui ajoutent à l'annexe III du règlement (UE) 2023/1230 des exigences de santé et de sécurité pour l'IA à haut risque au titre de l'article 6(1), reflétant celles du chapitre III section 2 et des articles 17, 19, 72 et 73. « Ces actes délégués sont applicables le 2 août 2028 au plus tard. » Un nouvel article 20(10) crée une passerelle : tant qu'aucune norme propre au règlement Machines n'est référencée pour le haut risque, la conformité aux normes harmonisées ou spécifications communes des articles 40 et 41 du règlement IA vaut présomption de conformité aux exigences correspondantes de l'annexe III.
L'articulation avec l'évaluation de la conformité CE
Section intitulée « L'articulation avec l'évaluation de la conformité CE »Pour les produits restés en section A, la mécanique d'intégration est inchangée. L'article 43(3) est le pivot : le fournisseur suit la procédure d'évaluation exigée par l'acte sectoriel, et les exigences de la section 2 du chapitre III en font partie. Pas de procédure parallèle. Lorsque l'acte sectoriel permet de se dispenser d'un tiers en appliquant toutes les normes harmonisées, l'option n'est ouverte que si le fabricant a aussi appliqué les normes, ou spécifications communes de l'article 41, couvrant la section 2.
Le reste suit la même logique de dossier unique, et renvoie chaque fois explicitement à la section A : documentation technique unique (article 11(2)), fabricant du produit réputé fournisseur du système d'IA (article 25(3)), seules les dérogations de l'acte sectoriel applicables (article 46(7)), surveillance après commercialisation intégrable aux systèmes existants (article 72(4)), autorité de surveillance du marché celle de l'acte sectoriel (article 74(3)). Deux évolutions allègent la charge : le nouvel article 2(13), qui permet de limiter certaines exigences des articles 9 à 15 et 17 à 25 là où la section A offre déjà une protection équivalente ou supérieure, et l'article 11(1) modifié, qui étend aux petites entreprises à moyenne capitalisation l'annexe IV simplifiée déjà ouverte aux PME.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Refaire le test de l'article 6(1) avec les trois filtres : un produit radio dont l'IA sert au confort d'usage, et dont le recours à un tiers ne tient qu'au spectre ou à la CEM, sort du haut risque par cette voie.
- Reprendre les plannings qui visaient le 2 août 2027 : l'échéance de l'article 6(1) sur laquelle ils reposaient a disparu.
- Traiter les machines séparément, sous le règlement (UE) 2023/1230 applicable au 20 janvier 2027.
- Tenir la documentation : l'échéance du 2 décembre 2026 sur les pratiques interdites et les contenus synthétiques reste proche.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Règlement IA et produits : l'IA dans un produit déjà réglementé
- Directive Machines et règlement (UE) 2023/1230 : la transition machine
- Procédure CE : les modules d'évaluation de la conformité
Sources & références
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- Règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 relatif aux machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj