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Laboratoires FCC: file Trusted Test Lab et déclarations

mis à jour le 7 oct. 2026 12 min de lecture

Adoptée le 30 avril 2026 et publiée le 1er mai, l'ordonnance FCC 26-28 est la deuxième de la procédure FCC consacrée aux organismes de certification (TCB), aux laboratoires d'essai et aux organismes d'accréditation de laboratoires (ET Docket 24-136). Publiée au Federal Register (91 FR 27843) le 15 mai 2026, elle est entrée en vigueur le 15 juin 2026, mais pas en totalité: les modifications relatives aux déclarations de capital restent différées jusqu'à ce que la FCC annonce une date. La Second Further Notice publiée en même temps va plus loin et propose de cesser de reconnaître les laboratoires et TCB établis dans des économies sans accord de réciprocité avec les États-Unis. Cette partie reste une proposition.

En résumé :

  • En vigueur depuis le 15 juin 2026 : la liste Pre-approval Guidance (PAG) « donne la priorité » aux équipements testés dans un Trusted Test Lab (2.964(a)), et laboratoires et TCB doivent déclarer le nombre et la localisation de tous les employés ou agents affectés aux essais ou à la certification reconnus par la FCC (2.951(a)(12), 2.960(a)(8)).
  • Pas en vigueur : les paragraphes de déclaration des participations de 5 % issus de FCC 25-27, que FCC 26-28 modifie pour les sociétés cotées américaines, restent « différés » au Federal Register et « [Reserved] » dans l'eCFR.
  • Pas nouveau : le seuil de 10 % lié aux entités interdites et le niveau déclaratif de 5 % datent de FCC 25-27, en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
  • Seulement proposé : l'interdiction des laboratoires, TCB et organismes d'accréditation établis dans des économies non réciproques, et une redevance de 20 000 USD pour les essais réalisés dans un pays hors MRA. Les commentaires ont été clos le 15 juin 2026 et les réponses le 14 juillet 2026.

Ce qui est entré en vigueur le 15 juin 2026, et ce qui ne l'est pas

Section intitulée « Ce qui est entré en vigueur le 15 juin 2026, et ce qui ne l'est pas »

La rubrique DATES du Federal Register fixe l'entrée en vigueur au 15 juin 2026 « sauf les modifications des §§ 2.949(b)(5) et (6) et (d), 2.951(a)(10) et (11) et (c), et 2.962(d)(9) », qui attendent un avis distinct. Au 7 octobre 2026, le Federal Register ne recense aucun avis de ce type dans la procédure. Lecture paragraphe par paragraphe :

ParagrapheContenuStatut
2.964(a)La liste PAG donne la priorité aux équipements testés dans un Trusted Test Lab: laboratoire aux États-Unis, ou dans une économie avec laquelle les États-Unis ont négocié un traitement réciproque par un accord commercialEn vigueur, 15 juin 2026
2.951(a)(12)La demande de reconnaissance d'un laboratoire indique le nombre et la localisation de tous les employés ou agents affectés aux essais ou à la certification reconnus par la FCC, y compris hors des États-UnisEn vigueur, 15 juin 2026
2.960(a)(8)Le TCB démontre son impartialité et sa conformité en déclarant les mêmes informationsEn vigueur, 15 juin 2026
2.949(b)(5), (6), (d)L'organisme d'accréditation certifie ne pas être détenu, contrôlé ou dirigé par une entité interdite, identifie les détenteurs de 5 % ou plus, et met à jour sous 30 jours après un changement (ou après connaissance effective, pour les sociétés cotées américaines)Différé sans date
2.951(a)(10), (11), (c)La même certification et la même déclaration à 5 % pour les laboratoiresDifféré sans date (« [Reserved] » dans l'eCFR)
2.962(d)(9)La même chose pour les TCBDifféré sans date

Les paragraphes différés sont des collectes d'informations soumises à l'examen de l'Office of Management and Budget au titre du Paperwork Reduction Act (FCC 26-28, para. 88). Ils étaient déjà différés dans FCC 25-27: FCC 26-28 les réécrit avant même qu'ils n'aient jamais été applicables.

La file prioritaire Trusted Test Lab

Section intitulée « La file prioritaire Trusted Test Lab »

Le mécanisme central est une incitation, pas une interdiction, et il ne concerne que les équipements figurant sur la liste PAG (2.964, KDB 388624). L'ordonnance définit les Trusted Test Labs comme les laboratoires situés aux États-Unis ou dans des « Reciprocal Economies »: économies liées par un accord de reconnaissance mutuelle (MRA) auquel la FCC participe, ou par un accord commercial comportant des clauses de réciprocité en évaluation de la conformité auquel les États-Unis sont parties (para. 2). Le texte codifié du 2.964(a) est plus bref et ne mentionne que l'accord commercial: la liste que l'OET doit publier servira donc de référence pratique.

Ce que l'ordonnance cite comme base actuelle :

BaseCe que nomme FCC 26-28
MRA auxquels la FCC participe (huit)MRA télécoms APEC, MRA CITEL (Organisation des États américains), Union européenne, AELE, Japon, Israël, Mexique, Royaume-Uni
Accords de libre-échange avec réciprocité en évaluation de la conformité17 économies, dont l'Australie, la Corée, le Chili, la Colombie et les partenaires de l'USMCA, Canada et Mexique
Agreements on Reciprocal Trade9 signés « à ce jour », avec des clauses similaires

L'OET est chargé (para. 31 et 33) :

  1. de créer une option PAG accélérée pour les TCB recourant à des Trusted Test Labs, soit deux files, une plus courte pour les Trusted Test Labs et une pour tous les autres laboratoires ;
  2. de publier une liste PAG distincte et allégée, comportant moins de catégories d'équipements, pour les demandes passant par un Trusted Test Lab, les catégories étant fixées par avis public ;
  3. de publier et tenir à jour la liste des économies liées par un MRA ou un accord commercial comparable ;
  4. de publier des données sur les délais d'instruction PAG.

L'ordonnance indique que l'examen PAG « prend généralement de 2 à 6 semaines » et fonde son estimation de coût sur quatre semaines gagnées par demande accélérée (para. 65, note 135). Elle relève aussi qu'en 2024, 3,6 % des appareils ayant reçu un FCC ID ont été testés par des laboratoires situés aux États-Unis et 12,5 % par des laboratoires de pays MRA (para. 26, d'après un commentaire de Sporton).

La déclaration des effectifs

Section intitulée « La déclaration des effectifs »

À la désignation comme au renouvellement, laboratoires et TCB déclarent désormais le nombre et la localisation de tous les employés ou agents affectés aux essais ou à la certification reconnus par la FCC, personnel basé à l'étranger compris (para. 35 à 41). La FCC s'en sert pour apprécier l'impartialité au regard d'ISO/IEC 17025 et d'ISO/IEC 17065. Elle demande l'adresse professionnelle où l'employé réalise les essais ou examine les demandes, pas d'adresse personnelle ni de données personnelles, « sauf si une enquête sur la véracité de ces déclarations l'exige ».

Capital: ce que FCC 25-27 a fixé, ce que FCC 26-28 a changé

Section intitulée « Capital: ce que FCC 25-27 a fixé, ce que FCC 26-28 a changé »

Les seuils viennent de FCC 25-27 (adoptée le 22 mai 2025, en vigueur le 8 septembre 2025). Selon le 2.902, une entité est « détenue, contrôlée ou dirigée » par une autre lorsque celle-ci détient 10 % ou plus du capital, des droits de vote ou des actions, ou dispose du pouvoir de décider des questions importantes, ou la dirige. La FCC ne reconnaît pas un laboratoire, un TCB ou un organisme d'accréditation dans cette situation vis-à-vis d'une entité interdite (2.949(c), 2.951(b), 2.960(b)), et les essais SDoC ne peuvent pas non plus être réalisés dans un tel laboratoire (2.906(a)(1)). Les entités interdites comprennent les entités de la Covered List (la liste qui fonde l'interdiction d'autorisation de FCC 22-84), plusieurs listes du Commerce, de la Sécurité intérieure et du Trésor, et les adversaires étrangers au sens du 15 CFR 791.4.

FCC 26-28 n'apporte qu'une modification, en faisant droit à la demande de réexamen déposée par Garmin le 8 septembre 2025. Garmin soutenait que le délai de 30 jours courant à compter d'un changement de capital entre en conflit avec le calendrier de la règle SEC 13d-1. Le délai de 30 jours demeure ; pour les seules sociétés cotées américaines, il court désormais à compter de la connaissance effective d'un nouveau ou ancien détenteur de 5 %, « par exemple le dépôt de l'annexe 13D ou 13G par l'acquéreur » (para. 63). Comme cette modification porte sur des paragraphes eux-mêmes différés, elle ne s'applique pas encore.

Surveillance après mise sur le marché, signalement et contrôle

Section intitulée « Surveillance après mise sur le marché, signalement et contrôle »

L'ordonnance charge en outre l'OET, sans échéance chiffrée :

  1. De réviser les procédures de surveillance après mise sur le marché (KDB 610077, dernière publication le 26 avril 2022) par avis public: taux d'échantillonnage, y compris la question de savoir si les TCB doivent échantillonner cinq pour cent de leurs autorisations dans la même année civile, voies d'escalade lorsque le titulaire refuse de fournir des échantillons, publicité des non-conformités significatives (para. 46 et 47).
  2. D'ouvrir un canal confidentiel permettant aux acteurs du secteur de signaler des soupçons de violation et des préoccupations de sécurité nationale (para. 55).
  3. D'établir une liste consolidée des entités interdites au sens du 2.902, partagée avec les TCB sous une forme lisible par l'humain et, « dans la mesure du possible compte tenu de ressources limitées », lisible par la machine (para. 58).

Côté contrôle, l'ordonnance n'adopte aucune règle nouvelle mais rappelle les règles existantes: le demandeur certifie au titre du 2.911(d) que ses déclarations sont exactes, et une déclaration inexacte faite sans base raisonnable peut enfreindre le 1.17(a)(2) même sans intention de tromper (para. 51). Un laboratoire qui soumet de faux résultats peut enfreindre le 1.17 et les exigences d'impartialité d'ISO/IEC 17025 (para. 52). Quant à l'autorisation elle-même, le 2.939(a)(1) permet à la FCC de la révoquer pour fausses déclarations dans la demande ou dans les pièces fournies à l'appui.

Non adopté, dossier laissé ouvert (para. 59 à 61): l'obligation de faire réaliser les essais SDoC dans un laboratoire accrédité, et l'interdiction pour un TCB d'examiner un équipement testé par un laboratoire sous contrôle commun.

Le contexte: les actions « Bad Labs »

Section intitulée « Le contexte: les actions « Bad Labs » »
DateÉvénementSource
22 mai 2025Adoption de FCC 25-2790 FR 38045
8 septembre 2025Entrée en vigueur de FCC 25-27 ; l'OET notifie l'ouverture de procédures de retrait de reconnaissance à sept laboratoires ; deux renouvellements refusés et deux reconnaissances laissées expirerDOC-414369
25 septembre 2025Quatre nouvelles demandes refusées ; 15 laboratoires contrôlés par la Chine au totalDOC-414863
Février 2026Reconnaissance retirée à six laboratoiresFCC 26-28, note 58
30 avril 2026Adoption de FCC 26-28 ; l'ordonnance recense 23 laboratoires jugés détenus, contrôlés ou dirigés par un adversaire étranger et qui ne sont plus reconnusFCC 26-28, para. 16
15 mai 2026Publication de l'ordonnance et du Second FNPRM91 FR 27843, 91 FR 27884
9 juin 2026L'OET ouvre une procédure de retrait de reconnaissance visant SLG-CPC Test Laboratory Co., Ltd. (Dongguan) pour données d'essai recopiées ; 33 FCC ID reposaient sur des rapports identiquesDOC-422289
15 juin 2026Entrée en vigueur de l'ordonnance, hors paragraphes différés ; date limite des commentaires91 FR 27843, 91 FR 27884
14 juillet 2026Date limite des réponses aux commentaires91 FR 27884

Les 23 laboratoires et le dossier SLG-CPC relèvent de deux motifs distincts. Les 23 ont été écartés pour détention ou contrôle par un adversaire étranger au titre de FCC 25-27. SLG-CPC est un dossier de fausses données: selon la FCC, le laboratoire a reconnu avoir soumis des rapports dont les données étaient recopiées d'autres rapports, et les 33 FCC ID sont listés dans le communiqué. Pour un titulaire, le risque dans un dossier de fausses données vient du 2.939(a)(1) et de sa propre certification au titre du 2.911(d), pas de la perte de reconnaissance du laboratoire en tant que telle.

Ce qui reste proposé, et ce qui ne l'est pas

Section intitulée « Ce qui reste proposé, et ce qui ne l'est pas »

Le Second FNPRM (para. 68 à 76) demande s'il faut interdire la reconnaissance des laboratoires, TCB et organismes d'accréditation situés dans des pays sans MRA ni accord commercial réciproque, ou y réalisant essais, certification ou accréditation, et retirer les reconnaissances existantes. Le projet de texte ajoute ce motif aux 2.949, 2.951 et 2.960. La FCC relève que ses règles excluent déjà de fait les TCB des pays hors MRA (2.960(d)), alors que l'OET y a reconnu des centaines de laboratoires depuis une ordonnance de 2014.

Les questions posées :

  • Calendrier : une mise en œuvre différée (« Un an ? Plus ? Moins ? »), ou une extinction au fil des renouvellements plutôt qu'une date butoir unique.
  • Une redevance avant toute interdiction : le projet de tableau du 1.1103 ajoute « Device Testing in Non-MRA Country, 20 000,00 USD », et le texte demande si elle doit être plus élevée, plus faible, modulée ou croissante dans le temps.
  • Autres pistes : un délai d'attente supplémentaire, davantage de surveillance ou d'audits pour les demandes reposant sur des laboratoires non réciproques, des garanties pour la propriété intellectuelle, et la modernisation de la base EAS.

Le communiqué de la FCC du 30 avril indique que, selon la proposition, les laboratoires non réciproques « seraient progressivement écartés sur deux ans après l'adoption et la mise en œuvre de règles définitives ». Le texte du FNPRM laisse lui la durée ouverte. Rien n'est décidé: au 7 octobre 2026, le Federal Register ne recense aucune nouvelle ordonnance dans l'ET Docket 24-136.

Affirmations que les textes contredisent

Section intitulée « Affirmations que les textes contredisent »
AffirmationCe que disent les textes
Tout FCC 26-28 s'applique depuis le 15 juin 2026La rubrique DATES exclut les 2.949(b)(5), (6), (d), 2.951(a)(10), (11), (c) et 2.962(d)(9) ; l'eCFR affiche les 2.951(a)(10), (11) et (c) en « [Reserved] »
FCC 26-28 a fixé le seuil de contrôle de 10 % et la déclaration à 5 %Les deux viennent de FCC 25-27 (2.902, 2.951(b), 2.960(b)), en vigueur le 8 septembre 2025 ; FCC 26-28 ne change que le point de départ du délai de déclaration
Pour les sociétés cotées, la « connaissance effective » remplace le délai de 30 joursLe délai de 30 jours demeure ; il court à compter de la connaissance effective (par exemple un dépôt 13D ou 13G), et seulement pour les sociétés cotées américaines
La file rapide couvre toute demande testée dans un laboratoire de confianceElle concerne les équipements soumis à la procédure PAG (2.964) ; les autres certifications passent par le TCB comme avant
Les 23 laboratoires écartés incluent des laboratoires pris à falsifier des donnéesLes 23 sont des cas de détention ou contrôle par un adversaire étranger (FCC 26-28, para. 16) ; SLG-CPC est une procédure distincte pour fausses données ouverte le 9 juin 2026
Une extinction sur deux ans des laboratoires non réciproques relève du simple commentaireLe communiqué de la FCC parle de deux ans ; le texte du FNPRM demande quelle durée retenir ; rien n'est adopté
Les laboratoires non réciproques sont déjà interdits, ou la redevance de 20 000 USD s'appliqueCe sont deux propositions du Second FNPRM ; aucune règle finale n'a été publiée
Les essais SDoC doivent désormais être réalisés dans un laboratoire accréditéNon adopté (para. 61) ; le 2.906(a)(1) exclut seulement les laboratoires détenus, contrôlés ou dirigés par une entité interdite

Ce qu'il faut faire

Section intitulée « Ce qu'il faut faire »
  1. Recenser les laboratoires à l'origine de vos autorisations en cours et vérifier leur statut de reconnaissance dans la recherche des laboratoires de la FCC ; repérer ceux situés dans une économie qui n'est ni partenaire MRA ni partenaire commercial réciproque.
  2. Vérifier qu'aucun de vos FCC ID ne figure dans le communiqué SLG-CPC, et que vos rapports d'essai contiennent les données de votre propre produit: la certification du 2.911(d) est celle du demandeur.
  3. Pour les produits soumis au PAG, intégrer la file Trusted Test Lab au choix du laboratoire dès que l'OET aura publié la liste allégée des catégories.
  4. Pour les gammes à cycle de vie long, prévoir comment refaire les essais ou déplacer le plan de test si la proposition sur les laboratoires non réciproques est adoptée.

Pour aller plus loin

Section intitulée « Pour aller plus loin »

Sources & références

  1. FCC 26-28, Second Report and Order, Order on Reconsideration et Second FNPRM (adopté le 30 avril 2026, publié le 1er mai 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-28A1.pdf
  2. Règle finale FCC 26-28, 91 FR 27843 (15 mai 2026), en vigueur le 15 juin 2026 sauf paragraphes différés, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2026/05/15/2026-09822/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
  3. Second FNPRM FCC 26-28, 91 FR 27884 (15 mai 2026): commentaires au 15 juin, réponses au 14 juillet 2026, Federal Register www.federalregister.gov/documents/2026/05/15/2026-09821/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
  4. FCC Looks to Prohibit Electronic Device Testing Using Labs in Countries Without Reciprocal Agreements (communiqué du 30 avril 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-421311A1.pdf
  5. FCC 25-27, Report and Order sur l'intégrité des TCB et laboratoires, 90 FR 38045 (7 août 2025), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/08/07/2025-14970/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
  6. FCC 22-84, Report and Order, 88 FR 7592 (6 février 2023), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2023/02/06/2022-28263/protecting-against-national-security-threats-to-the-communications-supply-chain-through-the
  7. 47 CFR Part 2, Subpart J: Equipment Authorization Procedures (eCFR, 2.906, 2.939, 2.948 à 2.951, 2.960 à 2.964), Electronic Code of Federal Regulations www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J
  8. FCC Takes Action on Bad Labs Apparently Controlled By China (communiqué du 8 septembre 2025), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-414369A1.pdf
  9. FCC Denies Second Batch of Bad Labs Controlled By China (communiqué du 26 septembre 2025), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-414863A1.pdf
  10. In Latest Bad Labs Move, Chairman Carr Announces Enforcement Action Against Test Lab Responsible for False Test Results (9 juin 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-422289A1.pdf