Laboratoires FCC: voie rapide et nouvelles obligations
Actualité · Évolution réglementaire
Adoptée le 30 avril 2026 et publiée le 1er mai, l'ordonnance FCC 26-28 réécrit les règles applicables aux organismes de certification (TCB), aux laboratoires d'essai et aux organismes d'accréditation. Les règles adoptées sont en vigueur depuis le 15 juin 2026. La consultation qui les accompagne va plus loin: elle propose de cesser de reconnaître les laboratoires établis dans les économies sans accord de réciprocité avec les États-Unis.
En résumé :
- Une file d'instruction prioritaire est créée pour les demandes testées dans un laboratoire de confiance.
- Laboratoires et TCB doivent déclarer le nombre et la localisation de leurs effectifs affectés aux essais et à la certification reconnus par la FCC.
- Le seuil de contrôle par une entité interdite reste à 10 %, avec déclaration dès 5 %.
- L'interdiction visant les laboratoires non réciproques reste au stade de la proposition, aucune décision n'est intervenue.
La voie rapide Trusted Test Lab
Section intitulée « La voie rapide Trusted Test Lab »Le mécanisme central est une incitation, pas une interdiction. La FCC crée une file d'instruction accélérée pour les demandes soumises à guidage préalable (Pre-Approval Guidance) lorsque les essais ont été réalisés dans un laboratoire dit de confiance. Cette catégorie couvre les laboratoires reconnus par la Commission et établis :
- aux États-Unis,
- dans une économie liée par un accord de reconnaissance mutuelle auquel la FCC participe,
- ou dans une économie réciproque au titre d'un accord commercial comportant des clauses de reconnaissance en évaluation de la conformité.
L'Office of Engineering and Technology est chargé d'établir une liste distincte et allégée pour ces demandes. Il en résulte un système à deux vitesses: file rapide pour les laboratoires de confiance, file standard pour les autres.
Les nouvelles déclarations exigées
Section intitulée « Les nouvelles déclarations exigées »Trois obligations déclaratives s'ajoutent, applicables à la désignation initiale comme au renouvellement biennal :
| Obligation | Portée |
|---|---|
| Effectifs | Nombre et localisation de tous les employés affectés aux essais et à la certification reconnus par la FCC, y compris le personnel basé à l'étranger. Les adresses professionnelles suffisent, aucune donnée personnelle n'est demandée hors besoin d'enquête |
| Détention du capital | Seuil de contrôle par une entité interdite maintenu à 10 % des droits de vote ou du capital, avec obligation déclarative dès 5 % |
| Sociétés cotées américaines | Le fait générateur devient la connaissance effective, par exemple un dépôt SEC de type 13D ou 13G, au lieu d'un délai de 30 jours |
Ce dernier point résulte de l'admission d'une demande de réexamen déposée par Garmin, qui faisait valoir l'impossibilité pratique de surveiller en continu son propre actionnariat flottant.
Surveillance après mise sur le marché et signalement
Section intitulée « Surveillance après mise sur le marché et signalement »L'ordonnance charge par ailleurs l'Office of Engineering and Technology de trois chantiers, sans échéance chiffrée :
- Réviser la procédure KDB 610077 de surveillance après mise sur le marché: clarification des taux et quotas d'échantillonnage, voies d'escalade en cas de non-coopération, transparence publique sur les manquements significatifs.
- Ouvrir un canal de signalement confidentiel permettant aux acteurs du secteur de rapporter des soupçons de violation ou des préoccupations de sécurité nationale.
- Publier une liste consolidée des entités interdites, dans un format lisible par l'humain et par la machine dans la mesure du possible.
Le contexte: la campagne contre les laboratoires défaillants
Section intitulée « Le contexte: la campagne contre les laboratoires défaillants »Ces règles s'inscrivent dans une campagne d'assainissement engagée depuis 2025. En juin 2026, l'Office of Engineering and Technology a ouvert une procédure de retrait de reconnaissance visant le laboratoire SLG-CPC Test Laboratory Co., Ltd., établi à Dongguan. Le laboratoire a reconnu avoir soumis des rapports d'essai dont les données étaient recopiées d'un rapport à l'autre; l'enquête a identifié 33 identifiants FCC distincts reposant sur des données d'essai identiques. La Commission indique avoir refusé ou retiré la reconnaissance à 23 laboratoires depuis le début de la campagne.
Le risque pour un fabricant est direct et souvent sous-estimé: une autorisation adossée à des données falsifiées est fragilisée indépendamment de la bonne foi du titulaire. Si l'un de vos identifiants FCC a été obtenu via un laboratoire ayant perdu sa reconnaissance, la subvention de cette autorisation peut être remise en cause, et le moment de l'apprendre n'est pas le passage en douane.
Ce qui reste proposé, et ce qui ne l'est pas
Section intitulée « Ce qui reste proposé, et ce qui ne l'est pas »La consultation jointe propose de cesser de reconnaître les laboratoires, TCB et organismes d'accréditation établis dans les économies non réciproques, avec plusieurs modalités possibles: interdiction immédiate, mise en oeuvre différée, ou extinction progressive au fil des renouvellements. À défaut d'interdiction, la Commission évoque des mesures alternatives, notamment une surtaxe par demande de l'ordre de 20 000 dollars, des files d'attente allongées et une surveillance renforcée.
Une précision utile, car l'information circule mal: aucune interdiction ni période d'extinction n'a été adoptée. Les mentions d'une extinction sur deux ans relèvent du commentaire sur la proposition, pas d'une règle en vigueur. Les commentaires ont été clos le 15 juin 2026 et les réponses le 14 juillet 2026; la Commission n'a pas encore statué.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Recenser les laboratoires utilisés pour vos autorisations existantes et identifier ceux établis dans une économie non réciproque.
- Vérifier qu'aucun de vos identifiants FCC ne provient d'un laboratoire ayant perdu sa reconnaissance.
- Pour les nouveaux projets, intégrer la file prioritaire au choix du laboratoire: l'avantage de délai est immédiat, sans attendre l'issue de la consultation.
- Anticiper une bascule du plan de test vers un laboratoire de confiance sur les gammes à cycle de vie long.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Procédure FCC: certification, SDoC, rôle du TCB
- Essais FCC: campagnes et méthodes de mesure
- Pièges courants FCC: erreurs récurrentes en autorisation d'équipement
Sources & références
- FCC 26-28, Second Report and Order, Order on Reconsideration and Second FNPRM , Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-28A1.pdf
- Federal Register du 15 mai 2026, 91 FR 27843 , US Government Publishing Office www.federalregister.gov/documents/2026/05/15/2026-09822/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
- FCC Looks to Prohibit Electronic Device Testing Using Labs in Countries Without Reciprocal Agreements , Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-421311A1.pdf