FCC 26-50 en vigueur, les marketplaces attendent 2027
Le Third Report and Order FCC 26-50 a été publié au Federal Register le 11 septembre 2026, au 91 FR 57798, et sa rubrique DATES tient en une phrase : la règle finale entre en vigueur le 13 octobre 2026. L'obligation que tout le monde surveille, l'affichage du FCC ID au point de vente en ligne, n'y figure pas du tout. Elle réside dans deux notes du texte codifié, aux 1er mars 2027 et 1er juin 2027, et un troisième paragraphe exempte davantage d'annonces que la couverture médiatique ne le laisse penser.
En bref :
- 13 octobre 2026 est la date d'entrée en vigueur, trente jours après la publication. L'interdiction au niveau composant démarre alors.
- § 2.803(c)(1), marketplaces détenant le titre ou l'accès physique : afficher un FCC ID valide et exact. Conformité exigible seulement au 1er mars 2027.
- § 2.803(c)(2), marketplaces hébergeant un vendeur tiers sans détenir le produit : afficher un FCC ID valide, avec une clause de sauvegarde. Conformité exigible au 1er juin 2027.
- Une annonce publiée avant l'entrée en vigueur reste exemptée jusqu'à sa modification. Un changement de prix ne compte pas comme une modification ; modifier la description du produit, si.
- Les vendeurs en deçà du seuil « high-volume » de l'INFORM Consumers Act, et les appareils d'occasion, sont hors champ.
Ce qui démarre réellement le 13 octobre
Section intitulée « Ce qui démarre réellement le 13 octobre »Le fond de la décision a été traité lors de son adoption, dans notre note de juillet : un équipement peut se voir refuser l'autorisation en raison d'un composant matériel porteur de logique produit par une entité de la Covered List, une modification ou un changement permissif par une telle entité impose une certification complète, et la définition d'infrastructure critique est amendée. Ces dispositions entrent en vigueur le 13 octobre sans échelonnement.
Ce que la publication au Federal Register ajoute, c'est la date, et la confirmation que seules les obligations d'affichage des marketplaces ont été différées. Les demandes déposées avant le 13 octobre restent traitées selon les règles antérieures.
Les obligations des marketplaces sont dans le texte codifié, pas dans la rubrique DATES
Section intitulée « Les obligations des marketplaces sont dans le texte codifié, pas dans la rubrique DATES »La Commission a inscrit les dates de conformité dans des notes rattachées aux paragraphes codifiés. Ce sont des dates calendaires fixes, et non un délai courant depuis la publication :
| Règle | Qui | Obligation | Conformité à partir du |
|---|---|---|---|
| § 2.803(c)(1) | Marketplace vendant son propre produit, ou proposant un produit tiers dont elle détient le titre ou l'accès physique | Afficher un FCC ID valide et exact au point de vente en ligne | 1er mars 2027 |
| § 2.803(c)(2) | Marketplace proposant un produit tiers sans accès physique ni titre | Afficher un FCC ID valide | 1er juin 2027 |
L'écart entre « valide et exact » et « valide » est tout l'objet de cette scission. Au titre du (c)(2), la plateforme n'est pas responsable d'une inexactitude fournie par le vendeur, à condition d'avoir pris des mesures raisonnables pour vérifier que le FCC ID correspond à un identifiant valablement délivré dans la base Equipment Authorization System de la Commission, et d'avoir exigé du vendeur qu'il certifie l'exactitude des informations transmises. C'est une clause de sauvegarde à deux conditions, et une plateforme qui n'en remplit aucune n'en bénéficie pas.
Pour un fabricant, la conséquence est indirecte mais réelle : à compter de ces dates, une plateforme de l'un ou l'autre niveau attend de vous un FCC ID qui résiste à une consultation en base. Une autorisation accordée mais mal retranscrite dans une annonce devient le problème de la plateforme, donc le vôtre.
Ce qui fait retomber une annonce exemptée dans le champ
Section intitulée « Ce qui fait retomber une annonce exemptée dans le champ »Le paragraphe (c)(3) porte trois exemptions, et la première est rédigée avec un soin inhabituel. Une annonce publiée avant l'entrée en vigueur reste hors du (c)(1) et du (c)(2) tant qu'elle n'est pas modifiée, mise à jour ou republiée à compter de cette date. Le texte définit ensuite ce qui compte :
- Compte comme une modification : un changement de la description du produit, des images, des spécifications, ou des informations sur le vendeur.
- Ne compte pas : un changement non substantiel ou automatisé, tel que le classement dans la recherche, la mise en page, la traduction, le prix ou l'affichage de la devise.
Une annonce dormante peut donc être revalorisée chaque jour sans sortir de l'exemption, tandis qu'une seule retouche du tableau de spécifications l'y fait entrer. Tout nettoyage de catalogue prévu en 2027 est donc un événement de conformité, et pas seulement un chantier commercial.
Les deux autres exemptions sont nettes. Une annonce d'un vendeur tiers qui n'est pas un « high-volume third-party seller » au sens du 15 U.S.C. 45f(f)(6) est hors champ. Une annonce d'appareil d'occasion également, le texte définissant l'occasion comme un appareil précédemment vendu à un client final et commercialisé comme usagé ou autrement que neuf.
Une correction à notre note de juillet
Section intitulée « Une correction à notre note de juillet »Notre article du 23 juillet tirait le calendrier du paragraphe 245 de la décision et indiquait que l'obligation d'affichage du § 2.803(c)(2) prendrait effet six mois après la publication au Federal Register, et celle du § 2.803(c)(3) neuf mois après, sans date calendaire disponible.
Le texte codifié ne fonctionne pas ainsi, et la numérotation diffère. Les obligations résident aux (c)(1) et (c)(2), et non aux (c)(2) et (c)(3) ; le (c)(3) est le paragraphe des exemptions. Les dates sont fixes, aux 1er mars 2027 et 1er juin 2027, plutôt que calculées depuis la publication, ce qui explique qu'elles ne tombent pas 180 et 270 jours après le 11 septembre. Cette note a été corrigée.
- Traiter le 13 octobre comme la date « composant », et rien d'autre. Aucune obligation de marketplace ne démarre à cette date.
- Déterminer le niveau dont relèvent vos canaux de vente. Un dispositif de logistique déléguée où la plateforme détient le stock relève du (c)(1), à la date la plus précoce et avec l'exigence d'exactitude la plus stricte.
- Vérifier que vos propres FCC ID se résolvent dans l'Equipment Authorization System, exactement tels qu'imprimés sur vos annonces. La clause de sauvegarde du (c)(2) repose sur une consultation en base qui doit correspondre.
- Auditer les annonces avant de les modifier. Une annonce antérieure à l'entrée en vigueur reste exemptée tant qu'on n'y touche pas, et le texte précise quelles retouches rompent cette exemption.
- La consultation est close. Les réponses au Further Notice qui accompagne la décision se sont clôturées le 21 septembre 2026. Celui-ci proposait d'aller bien plus loin, jusqu'aux nomenclatures matérielles et logicielles et à une durée de validité limitée des autorisations : l'ordonnance qui en sortira mérite d'être suivie.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- La FCC étend l'interdiction Covered List aux composants : ce que la décision adopte, et ce qui reste au stade de la proposition
- Périmètre FCC : quels équipements exigent une certification, lesquels relèvent du SDoC
- Modules radio et équipements couverts : comment la Covered List atteint les modules
Sources & références
- Protecting Against National Security Threats to the Communications Supply Chain Through the Equipment Authorization Program, 91 FR 57798, Federal Register www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2026-09-11/pdf/2026-18535.pdf
- Third Report and Order and Third Further Notice, FCC 26-50, ET Docket 21-232, Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-50A1.pdf
- List of Equipment and Services Covered By Section 2 of the Secure Networks Act, Federal Communications Commission www.fcc.gov/supplychain/coveredlist
- INFORM Consumers Act, high-volume third-party seller, 15 U.S.C. 45f, Cornell Law School www.law.cornell.edu/uscode/text/15/45f