Normes CEM harmonisées: aucune citation depuis 2022
Actualité · État des lieux
La liste des normes harmonisées de la directive CEM 2014/30/UE n'a pas reçu de contenu nouveau depuis la décision d'exécution (UE) 2022/910 du 9 juin 2022. Quatre ans plus tard, la page officielle de la Commission affiche toujours cette date comme dernière modification. Pour un fabricant, la conséquence est directe: la présomption de conformité reste accrochée aux éditions citées, pas aux éditions courantes publiées par le CENELEC.
En résumé :
- Aucune norme CEM nouvelle n'a été citée au JOUE depuis le 9 juin 2022.
- La cause est structurelle, pas administrative: le contentieux ouvert par l'arrêt Public.Resource.Org a gelé la citation des normes issues des travaux ISO et IEC.
- Tester selon la dernière édition CENELEC n'ouvre aucune présomption de conformité tant que cette édition n'est pas citée.
- La voie de repli envisagée est celle des spécifications communes, désormais inscrite dans la directive CEM elle-même.
Une liste figée depuis juin 2022
Section intitulée « Une liste figée depuis juin 2022 »Les références des normes harmonisées de la directive CEM sont publiées par la décision d'exécution (UE) 2019/1326, modifiée à intervalles irréguliers. Le tableau des modifications s'arrête net :
| Décision | Date | Contenu |
|---|---|---|
| (UE) 2020/660 | 15 mai 2020 | Modification de la liste |
| (UE) 2020/1630 | 3 novembre 2020 | Modification de la liste |
| (UE) 2021/455 | 15 mars 2021 | Modification de la liste |
| (UE) 2022/622 | 7 avril 2022 | Ajout d'EN IEC 62053-24:2021, trois successeurs |
| (UE) 2022/910 | 9 juin 2022 | Un successeur, deux retraits |
Depuis, rien. La version consolidée de la décision 2019/1326 porte toujours la date du 10 juin 2022, et le portail de la Commission consacré aux normes harmonisées CEM ne référence aucun acte postérieur.
Pourquoi la citation est bloquée
Section intitulée « Pourquoi la citation est bloquée »Le blocage ne tient pas à un retard de traduction ni à une file d'attente au sein des consultants HAS. Il découle de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-588/21 P, Public.Resource.Org, qui a jugé que les normes harmonisées font partie du droit de l'Union et doivent être accessibles. Le contentieux qui a suivi entre les organismes de normalisation internationaux et la Commission a eu un effet mécanique: la citation au Journal officiel des normes européennes reprenant des travaux ISO ou IEC s'est interrompue en pratique sur 2025 et 2026.
Le résultat est un décalage croissant entre deux listes :
- Ce que publie le CENELEC, qui continue son cycle normal de révision.
- Ce que cite le Journal officiel, qui n'a pas bougé depuis 2022.
Un signal supplémentaire est venu du secteur en septembre 2025: la Commission a demandé aux comités CEM de retirer de la citation les normes supplantées, avec un volume de normes concernées annoncé comme significatif. Ce chantier de nettoyage n'a pas non plus abouti à une publication.
Ce que cela change dans un dossier technique
Section intitulée « Ce que cela change dans un dossier technique »La règle juridique n'a pas changé, et c'est précisément ce qui piège: seule l'édition citée au JOUE ouvre la présomption de conformité. La date de cessation publiée par un organisme de normalisation n'a pas de valeur juridique propre.
En pratique, pour une campagne CEM menée en 2026 :
- Un essai réalisé selon l'édition citée reste pleinement opposable, même si le CENELEC a publié depuis une édition plus récente.
- Un essai réalisé uniquement selon une édition plus récente non citée est techniquement défendable, mais il ne bénéficie d'aucune présomption: la charge de la preuve du respect des exigences essentielles revient entièrement au fabricant.
- La solution pragmatique retenue par la plupart des laboratoires consiste à faire figurer les deux éditions dans le rapport d'essai lorsque les limites et les méthodes le permettent.
Les normes de référence citées restent donc EN 55032 et EN 55035 dans leurs éditions citées, ainsi que la série générique EN IEC 61000-6-1 à EN IEC 61000-6-4.
Une mise en garde sur les informations en circulation
Section intitulée « Une mise en garde sur les informations en circulation »Plusieurs pages en ligne annoncent une EN 55035:2026 qui imposerait des limites d'émission rayonnée plus strictes et de nouvelles exigences d'immunité aux transitoires, applicable en mai 2026. Aucune citation au Journal officiel ni publication CENELEC ne soutient cette affirmation. De la même manière, la troisième édition de CISPR 32 existe bien, mais au stade de projet européen (prEN IEC 55032:2025, vote clos en février 2026): elle n'est applicable nulle part et n'ouvre aucune présomption.
La piste des spécifications communes
Section intitulée « La piste des spécifications communes »La sortie envisagée passe par les spécifications communes, un instrument par lequel la Commission fixe elle-même des exigences techniques par acte d'exécution, sans passer par un organisme de normalisation.
Cet instrument vient précisément d'être inscrit dans la directive CEM par la directive (UE) 2024/2749, applicable depuis le 30 mai 2026. Dans ce texte, il n'est mobilisable qu'en mode urgence du marché intérieur, mais les travaux de simplification en cours au niveau européen visent à en faire un outil permanent d'évaluation de la conformité.
Ce qu'il faut faire maintenant
Section intitulée « Ce qu'il faut faire maintenant »- Vérifier ce que cite réellement votre déclaration UE de conformité. Une déclaration qui référence une édition non citée au JOUE ne bénéficie d'aucune présomption, quelle que soit la qualité des essais.
- Demander au laboratoire la double référence dans le rapport d'essai lorsque la méthode le permet, afin de couvrir l'édition citée et l'édition courante.
- Ne pas retirer un rapport d'essai ancien au motif qu'une nouvelle édition est parue: tant que la citation ne bouge pas, le rapport conserve sa valeur.
- Surveiller la série L du Journal officiel plutôt que les annonces de publication des organismes de normalisation.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Normes harmonisées CE: tableau des références par directive
- Directive CEM 2014/30/UE: champ d'application et obligations
- Normes harmonisées et présomption de conformité: mécanisme juridique détaillé
Sources & références
- Décision d'exécution (UE) 2019/1326, version consolidée du 10 juin 2022 , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02019D1326-20220610
- Décision d'exécution (UE) 2022/910 du 9 juin 2022 , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2022/910/oj
- Compatibilité électromagnétique, normes harmonisées , Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/european-standards/harmonised-standards/electromagnetic-compatibility-emc_en
- Arrêt C-588/21 P, Public.Resource.Org contre Commission , Cour de justice de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0588