Passeport numérique : le registre européen est en service
Actualité · Évolution réglementaire
L'article 13(1) du règlement (UE) 2024/1781, l'ESPR, imposait à la Commission de mettre en place, au plus tard le 19 juillet 2026, un registre numérique stockant au minimum les identifiants uniques. La Commission a annoncé le 20 juillet 2026 sa mise en service, avec un environnement de test. Trois jours plus tôt paraissait le règlement d'exécution qui en fixe les règles, cinq jours plus tôt la citation au Journal officiel de six normes harmonisées DPP. Le passeport numérique cesse d'être une promesse d'acte délégué pour devenir une infrastructure opérationnelle.
En résumé :
- Le registre DPP est annoncé en service depuis le 20 juillet 2026 ; l'échéance de l'article 13(1) était le 19 juillet 2026.
- Le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 fixe l'architecture du registre, la vérification d'identité des opérateurs et l'identifiant d'enregistrement.
- La décision d'exécution (UE) 2026/1736 a cité six normes harmonisées DPP au JOUE, ouvrant la présomption de l'article 41(2).
- Première échéance d'enregistrement réelle : le 18 février 2027, pour les batteries LMT, industrielles de plus de 2 kWh et de véhicule électrique.
- Le 19 juillet 2026 marque aussi l'entrée en application de l'interdiction de détruire vêtements et chaussures invendus (article 25(1)).
Quatre dates en une semaine
Section intitulée « Quatre dates en une semaine »| Date | Acte | Effet |
|---|---|---|
| 15 juillet 2026 | Décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026 | Citation au JOUE de six normes harmonisées DPP |
| 17 juillet 2026 | Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026 | Règles de fonctionnement du registre, en vigueur le 6 août 2026 |
| 19 juillet 2026 | ESPR, articles 13(1) et 25(1) | Échéance du registre ; interdiction de destruction des invendus d'habillement et de chaussures |
| 20 juillet 2026 | Annonce de la Commission | Registre DPP et environnement de test ouverts |
Ce que le registre stocke, et ce qu'il ne stocke pas
Section intitulée « Ce que le registre stocke, et ce qu'il ne stocke pas »Le registre n'héberge pas les passeports. L'article 11, point (c), de l'ESPR prévoit que le DPP est stocké par l'opérateur responsable de sa création ou par un prestataire de services DPP, l'article 10(4) imposant une copie de sauvegarde chez un tel prestataire. Il stocke au minimum les identifiants uniques, le code marchandise des produits destinés à la mise en libre pratique, et les identifiants des batteries visées à l'article 77(3) du règlement (UE) 2023/1542. L'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2026/1778 le décrit comme neuf composants, dont une interface web sécurisée, une API, une plateforme de vérification, un répertoire sémantique et la liste des prestataires DPP vérifiés.
Point à retenir côté qualité : l'article 13(5) précise que la communication de l'identifiant unique d'enregistrement ne vaut pas preuve de conformité. L'enregistrement est un acte administratif, pas une évaluation. L'article 15 impose par ailleurs de fournir cet identifiant aux douanes, pour les produits couverts par un acte délégué de l'article 4 et à compter de la mise en service du registre.
Devenir opérateur économique vérifié
Section intitulée « Devenir opérateur économique vérifié »Le règlement d'exécution ajoute une étape d'identité préalable. Son article 4 réserve l'enregistrement aux « opérateurs économiques vérifiés » : signature électronique qualifiée ou identification électronique de niveau élevé pour l'entrepreneur individuel, cachet électronique qualifié appuyé sur un certificat qualifié pour la personne morale, au titre du règlement (UE) no 910/2014. Le statut expire avec le moyen d'identification et, en tout état de cause, trois ans après la vérification.
L'enregistrement lui-même (article 8) passe par l'interface sécurisée ou par l'API. Le système contrôle la conformité sémantique des données, leur cohérence, le niveau de granularité (modèle, lot ou article), la validité du code marchandise et le lien vers la copie de sauvegarde, puis génère un identifiant d'enregistrement unique et persistant. Quand plusieurs textes visent le même produit à des granularités différentes, la plus fine s'applique.
L'article 9 crée une pièce utile en B2B : une « preuve d'enregistrement », document électronique scellé portant l'identifiant unique de produit, l'identité de l'opérateur vérifié, l'horodatage de la dernière version et son empreinte, disponible 90 jours calendaires. Chaque État membre doit désigner un administrateur national au plus tard le 18 février 2027 (article 7(1)).
Six normes harmonisées, et ce qu'elles couvrent
Section intitulée « Six normes harmonisées, et ce qu'elles couvrent »| Référence | Objet |
|---|---|
| EN 18216:2026 | Protocoles d'échange de données |
| EN 18219:2026 | Identifiants uniques |
| EN 18220:2026 | Supports de données |
| EN 18221:2026 | Stockage, archivage et persistance des données |
| EN 18222:2026 | API de gestion du cycle de vie et de recherche |
| EN 18223:2026 | Interopérabilité des systèmes |
Le considérant 5 de la décision indique qu'elles satisfont aux articles 10 et 11 de l'ESPR. L'effet juridique est celui de l'article 41(2) : un passeport conforme à ces normes, ou à des parties d'entre elles, est présumé conforme aux articles 10 et 11 dans la seule mesure où ces exigences sont couvertes par ces normes. La présomption est partielle par construction, comme pour les normes citées au titre de la RED.
Un passeport batterie distinct, un registre commun
Section intitulée « Un passeport batterie distinct, un registre commun »Le passeport batterie n'est pas un DPP ESPR. Il vit à l'article 77 du règlement (UE) 2023/1542 : à partir du 18 février 2027, chaque batterie LMT, chaque batterie industrielle d'une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service doit disposer d'un enregistrement électronique, avec son contenu propre et ses trois niveaux d'accès. Les batteries portables ne sont pas visées : une batterie de smartphone n'a pas de passeport batterie, une batterie de vélo à assistance électrique, qui est une batterie LMT, en a un.
La jonction est écrite dans l'ESPR : son article 78 ajoute à l'article 77 du règlement batteries un paragraphe 10 obligeant l'opérateur à téléverser l'identifiant unique dans le registre de l'article 13(1). C'est pourquoi la première échéance opérationnelle du registre est une échéance batteries. L'article 2 du règlement (UE) 2026/1778 le confirme : aux fins de ce règlement, le passeport numérique de produit inclut le passeport batterie.
Ce que le 19 juillet 2026 n'est pas
Section intitulée « Ce que le 19 juillet 2026 n'est pas »Aucun acte délégué de l'article 4 de l'ESPR, textile ou autre, n'a été adopté à ce jour. Le seul en vigueur est le règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026, publié le 22 avril 2026, qui fixe dix dérogations, de (a) à (j), à l'interdiction de destruction et s'applique depuis le 19 juillet 2026 ; la documentation justificative se conserve cinq ans. L'interdiction de l'article 25(1) ne vise que l'annexe VII : habillement et accessoires du vêtement (codes NC 4203, chapitres 61 et 62, NC 6504 et 6505) et chaussures (NC 6401 à 6405). Elle épargne les micro et petites entreprises, et s'appliquera aux entreprises moyennes à compter du 19 juillet 2030.
Une correction s'impose enfin sur un chiffre souvent repris, y compris dans nos propres guides : l'article 5(1) énumère seize aspects des produits, de (a) à (p), et non douze. La possibilité de refabrication (l), la recyclabilité (m) et la possibilité de récupération des matériaux (n) y sont trois points distincts.
Et l'électronique dans tout cela
Section intitulée « Et l'électronique dans tout cela »Le premier plan de travail ESPR, la communication COM(2025) 187 final du 16 avril 2025, couvre 2025-2030 avec une révision à mi-parcours en 2028. Les produits TIC et l'électronique n'y sont pas un groupe autonome : le document indique qu'ils ne figurent pas dans la liste et seront traités par les deux mesures horizontales et par les travaux sur les produits liés à l'énergie.
| Mesure | Année indicative |
|---|---|
| Réparabilité, y compris notation | 2027 |
| Contenu recyclé et recyclabilité des EEE | 2029 |
| Écrans | 2027 |
| Chargeurs de véhicules électriques | 2028 |
| Téléphones mobiles et tablettes | fin 2030 |
| Consommation en veille et en mode arrêt | fin 2030 |
La mesure horizontale sur la réparabilité porte le risque calendaire le plus proche : son champ pourrait inclure des produits tels que l'électronique grand public et le petit électroménager. Autre date à porter au planning, l'article 79(1)(a)(i) maintient des dispositions de la directive 2009/125/CE applicables jusqu'au 31 décembre 2026 pour une liste de produits qui comprend les ordinateurs, serveurs et stockage de données, les alimentations externes, les panneaux photovoltaïques et les équipements d'imagerie.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Règlement ESPR écoconception : cadre et actes délégués
- Passeport numérique de produit (DPP) : contenu et droits d'accès
- Règlement Batteries (UE) 2023/1542 : passeport batterie et obligations
Sources & références
- Règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (ESPR) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026 sur le registre du passeport numérique de produit , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1778/oj
- Décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026 sur les normes harmonisées relatives aux passeports numériques de produit , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1736/oj
- Règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026 sur les dérogations à l'interdiction de destruction des invendus , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/296/oj
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
- The Digital Product Passport Registry is now live , Commission européenne, DG GROW single-market-economy.ec.europa.eu/news/digital-product-passport-registry-now-live-2026-07-20_en
- Digital Product Passport Registry , Commission européenne, DG GROW single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/digital-product-passport/dpp-registry_en
- Ban on destruction of unsold clothes and shoes enters into application , Commission européenne, DG Environnement environment.ec.europa.eu/news/ban-destruction-unsold-clothes-and-shoes-enters-application-2026-07-17_en