Droit à la réparation : la directive 2024/1799 s'applique
Actualité · Évolution réglementaire
La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, publiée sous la référence JO L, 2024/1799 du 10.7.2024, est entrée en vigueur le 30 juillet 2024. Son article 22 imposait de mettre en vigueur les mesures de transposition au plus tard le 31 juillet 2026 et de les appliquer à cette date. L'échéance est passée, mais la transposition reste inégale dans l'Union : plusieurs États membres n'avaient pas adopté leurs mesures nationales à la date de rédaction, si bien que la date à laquelle l'obligation mord varie d'un marché à l'autre.
En résumé :
- Entrée en vigueur le 30 juillet 2024 (article 23) ; application au 31 juillet 2026 (article 22).
- L'obligation ne vise que les biens couverts par un des dix actes listés à l'annexe II.
- La transposition est incomplète : plusieurs États membres n'avaient pas adopté de mesures nationales à l'échéance.
- La réparation retenue comme mise en conformité prolonge de 12 mois la responsabilité de la directive (UE) 2019/771.
- L'article 3 impose une harmonisation complète des points couverts.
Le calendrier fixé par la directive
Section intitulée « Le calendrier fixé par la directive »| Date | Base | Contenu |
|---|---|---|
| 30 juillet 2024 | Article 23 | Entrée en vigueur, vingtième jour suivant la publication |
| 31 juillet 2026 | Article 22 | Mise en vigueur et application des mesures nationales |
| 31 juillet 2027 | Article 7, § 2 et 3 | Interface commune de la plateforme européenne ; plateformes nationales opérationnelles |
| 31 juillet 2029 | Article 13, § 2 | Notification des mesures nationales de promotion de la réparation |
| 31 juillet 2031 | Article 19 | Rapport de la Commission sur l'application du texte |
Ce que porte l'article 5
Section intitulée « Ce que porte l'article 5 »L'article 5, paragraphe 1, n'institue pas un droit général à la réparation de tout bien de consommation : à la demande du consommateur, le fabricant répare les biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par les actes énumérés à l'annexe II, dans la mesure prévue par ces exigences. Il n'y est pas tenu si la réparation est impossible, et il peut sous-traiter. Le paragraphe 2 exige la gratuité ou un prix raisonnable et un délai raisonnable à compter du moment où le fabricant est en possession physique du bien, l'a reçu ou s'est vu donner accès à celui-ci par le consommateur ; il autorise le prêt d'un bien de remplacement et, si la réparation est impossible, l'offre d'un bien reconditionné.
Le paragraphe 3 organise la cascade pour un fabricant établi hors de l'Union : son mandataire exécute l'obligation, à défaut l'importateur, à défaut le distributeur. C'est la chaîne décrite dans notre guide mandataire et obligations de l'importateur, et l'opérateur économique en bout de chaîne hérite d'un service après-vente qu'il n'a pas conçu.
Suivent quatre obligations : prix raisonnable des pièces détachées et des outils, qui ne doit pas dissuader la réparation (§ 4) ; publication des prix indicatifs des réparations typiques sur un site en accès libre (§ 5) ; interdiction des clauses contractuelles et des techniques matérielles ou logicielles empêchant la réparation, sauf justification par des facteurs légitimes et objectifs dont la propriété intellectuelle, l'entrave à l'usage par les réparateurs indépendants de pièces d'origine, d'occasion, compatibles ou issues de l'impression 3D étant expressément visée, pour autant que ces pièces soient conformes aux exigences du droit de l'Union ou national, notamment de sécurité des produits (§ 6) ; interdiction du refus fondé sur une réparation antérieure (§ 7).
Le champ réel : l'annexe II
Section intitulée « Le champ réel : l'annexe II »| # | Catégorie | Acte |
|---|---|---|
| 1 | Lave-linge et lave-linge séchants ménagers | Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission |
| 2 | Lave-vaisselle ménagers | Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission |
| 3 | Appareils de réfrigération | Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission |
| 4 | Dispositifs d'affichage électroniques | Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission |
| 5 | Matériel de soudage | Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission |
| 6 | Aspirateurs | Règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission |
| 7 | Serveurs et produits de stockage de données | Règlement (UE) 2019/424 de la Commission |
| 8 | Téléphones mobiles, téléphones sans fil et tablettes | Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission |
| 9 | Sèche-linge à tambour ménagers | Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission |
| 10 | Biens intégrant des batteries de moyens de transport légers | Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil |
La liste est évolutive : l'article 5, paragraphe 9, oblige la Commission à modifier l'annexe II par acte délégué, au plus tard douze mois après la publication de l'acte concerné. L'entrée 8 illustre ce que sont des « exigences de réparabilité » : le règlement (UE) 2023/1670 du 16 juin 2023, applicable depuis le 20 juin 2025, impose de tenir les pièces listées disponibles au moins sept ans après la fin de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.
Formulaire européen et plateforme en ligne
Section intitulée « Formulaire européen et plateforme en ligne »L'article 4 crée un formulaire européen d'information sur la réparation, dont le modèle figure à l'annexe I. Sa fourniture est facultative, mais elle engage le réparateur : remis gratuitement sur support durable avant tout contrat, il ne peut plus être modifié pendant trente jours calendaires, et l'acceptation du consommateur dans ce délai oblige à exécuter la réparation à ces conditions. Seuls les coûts nécessaires d'un diagnostic restent facturables, si le consommateur en est informé.
L'article 7 crée une plateforme européenne en ligne pour la réparation, permettant de trouver des réparateurs, des vendeurs de biens reconditionnés ou des initiatives de réparation communautaires. La Commission en développe l'interface commune au 31 juillet 2027 ; les États déjà dotés d'une plateforme nationale conforme en sont dispensés, mais celle-ci doit être opérationnelle à la même date. L'inscription des réparateurs reste volontaire.
La garantie légale prolongée de 12 mois
Section intitulée « La garantie légale prolongée de 12 mois »L'article 16 modifie la directive (UE) 2019/771. Un paragraphe 2 bis nouveau à son article 10 prolonge une fois de douze mois la période de responsabilité lorsque la réparation est le mode retenu pour mettre le bien en conformité. Les États membres gardent la faculté de délais plus longs. Trois modifications l'accompagnent : le vendeur doit informer le consommateur, avant de fournir le mode de mise en conformité, de son droit de choisir entre réparation et remplacement et de la prolongation possible ; la réparabilité rejoint les qualités raisonnablement attendues à l'article 7, paragraphe 1, point d) ; la réparation doit être gratuite et sans inconvénient majeur.
L'article 21, seule disposition transitoire du texte, ne vise que ce volet : les modifications de l'article 16 ne s'appliquent pas aux contrats de vente conclus avant le 31 juillet 2026. Rien d'équivalent ne vise l'obligation de réparation.
Recouvrement avec l'ESPR et le règlement batteries
Section intitulée « Recouvrement avec l'ESPR et le règlement batteries »Les entrées 1 à 9 de l'annexe II sont des règlements d'exécution écoconception adoptés au titre de la directive 2009/125/CE, que le règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), publié sous la référence JO L, 2024/1781 du 28.6.2024, a abrogée avec effet au 18 juillet 2024. Ces règlements d'exécution restent, eux, en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur déclaration d'obsolescence. Le champ actuel de l'obligation est donc délimité par des mesures de l'ère « produits liés à l'énergie ». L'ESPR étant un texte-cadre, ses exigences de fond sont fixées par actes délégués, groupe de produits par groupe de produits, et chacun de ceux qui poseront des exigences de réparabilité devra rejoindre l'annexe II dans les douze mois. Le premier plan de travail, COM(2025) 187 final du 16 avril 2025, priorise des produits finis et intermédiaires et prévoit des exigences horizontales dont la réparabilité et sa notation. Voir aussi le passeport produit numérique, autre brique du même ensemble.
L'entrée 10 accroche l'obligation aux biens intégrant des batteries de moyens de transport légers via le règlement (UE) 2023/1542. Les lignes directrices C/2025/214 de la Commission confirment que son article 11 est applicable à partir du 18 février 2027 : batteries portables incorporées facilement retirables et remplaçables par l'utilisateur final, et, pour les batteries de moyens de transport légers, retrait par des professionnels indépendants jusqu'aux cellules du bloc (article 11, paragraphe 5).
Une transposition inégale
Section intitulée « Une transposition inégale »Une directive n'est pas d'application directe. L'obligation n'atteint le fabricant qu'une fois l'État membre ayant transposé, et à l'échéance du 31 juillet 2026 ce travail restait manifestement inachevé dans une grande partie de l'Union. Plusieurs marchés importants n'avaient pas adopté leurs mesures nationales, d'autres les avaient encore à l'état de projet devant leur parlement.
Pour un fabricant qui vend dans tout le marché intérieur, cela produit un intervalle inconfortable plutôt qu'une date d'entrée nette. Le texte national applicable doit être vérifié marché par marché, et l'absence de transposition ne signifie pas que l'obligation n'arrivera pas : elle arrivera plus tard, éventuellement assortie de modalités procédurales nationales.
La directive n'étant pas d'application directe, l'obligation atteint l'opérateur par la loi nationale, mais l'harmonisation complète de l'article 3 rend prévisible le contenu des transpositions à venir. Les articles 11 et 15 imposent des moyens de contrôle effectifs et des sanctions ; les articles 17 et 18 versent les manquements au champ de la directive (UE) 2020/1828 et du règlement (UE) 2017/2394. Pour une équipe produit, l'ordre des vérifications est simple : l'appartenance du bien au champ d'un acte de l'annexe II, l'identité du débiteur de l'obligation, puis la revue des clauses contractuelles et des techniques matérielles ou logicielles susceptibles d'entraver la réparation.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- ESPR, écoconception des produits durables : le cadre qui alimentera l'annexe II
- ErP, écoconception et efficacité énergétique : les règlements qui délimitent le champ actuel
- Règlement batteries (UE) 2023/1542 : retrait, remplacement et entrée 10 de l'annexe II
Sources & références
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens , EUR-Lex / Journal officiel de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1799/oj
- Mesures nationales d'exécution, directive (UE) 2024/1799 (CELEX 32024L1799) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32024L1799
- Règlement (UE) 2023/1670 fixant des exigences d'écoconception pour les téléphones et tablettes , EUR-Lex / Journal officiel de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1670
- Communication de la Commission C/2025/214, lignes directrices sur le retrait et le remplacement des batteries , Commission européenne / Journal officiel de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202500214
- Règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (ESPR) , EUR-Lex / Journal officiel de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
- COM(2025) 187 final, plan de travail écoconception et étiquetage énergétique 2025-2030 , Commission européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52025DC0187