FCC: la Covered List s'étend aux composants
Actualité · Évolution réglementaire
Adopté le 22 juillet 2026 et publié le 23 juillet, le troisième rapport et ordonnance FCC 26-50 ferme ce que la Commission appelle la faille du composant. Un appareil ne pourra plus obtenir d'autorisation d'équipement s'il contient un composant matériel logique produit par une entité inscrite sur la Covered List, dès lors que l'appareil aurait été interdit si cette entité l'avait fabriqué entièrement. L'ordonnance prend effet 30 jours après sa publication au Federal Register, publication qui n'était pas intervenue au 15 août 2026: aucune date calendaire n'est donc fixée.
En résumé :
- L'interdiction descend au niveau du composant: circuits intégrés, modules, transceivers optiques, cartes assemblées.
- Les logiciels et micrologiciels restent hors du champ pour l'instant, mais la consultation ouverte propose de les y inclure.
- Les places de marché en ligne doivent afficher le FCC ID au point de vente.
- Toute modification apportée par une entité de la Covered List impose une certification complète, la voie SDoC lui étant fermée.
Le composant devient un critère d'autorisation
Section intitulée « Le composant devient un critère d'autorisation »Jusqu'ici, les règles Covered List visaient le produit fini et son fabricant. FCC 26-50 s'attaque à ce que la Commission décrit comme une faille: un appareil assemblé par une entreprise non listée mais construit autour de composants provenant d'une entité listée.
La définition retenue du composant matériel logique est volontairement large. Elle couvre les composants qui génèrent ou utilisent des signaux d'horloge à un rythme supérieur à 9 000 impulsions par seconde en recourant à des techniques numériques, ainsi que ceux qui génèrent de l'énergie radiofréquence pour des fonctions de traitement de données. En pratique, cela englobe la quasi-totalité du matériel numérique: semi-conducteurs, modules IoT, transceivers optiques, cartes de circuit imprimé assemblées.
Deux limites méritent d'être notées :
- Le logiciel et le micrologiciel sont exclus de l'ordonnance adoptée. La consultation qui l'accompagne demande s'il faut les inclure.
- Les demandes déposées avant la date d'effet restent instruites selon les règles antérieures.
Les places de marché en ligne entrent dans le champ
Section intitulée « Les places de marché en ligne entrent dans le champ »Le second volet est un changement de périmètre plus qu'une nouvelle exigence technique. La notion de commercialisation au sens des règles FCC couvre désormais explicitement la mise en ligne d'une annonce, la consignation, l'entreposage, la gestion de stock, le traitement de commande, l'étiquetage, l'emballage, la facturation et les services d'exécution de commande. La définition de la place de marché en ligne est reprise de l'INFORM Consumers Act.
L'obligation d'affichage du FCC ID au point de vente en ligne se décline selon le degré de contrôle de la plateforme :
| Situation | Ce que la plateforme doit vérifier |
|---|---|
| La plateforme détient le titre de propriété ou le stock | FCC ID valide et exact |
| La plateforme héberge une annonce de tiers sans détenir le produit | FCC ID valide, diligence raisonnable, attestation du vendeur |
Deux exclusions sont prévues: les appareils d'occasion, et les vendeurs tiers qui ne relèvent pas de la catégorie des vendeurs à fort volume.
Le calendrier est fixé par l'ordonnance elle-même, au paragraphe 245: l'obligation d'affichage du FCC ID prévue au 47 CFR 2.803(c)(2) prend effet 6 mois après la publication au Federal Register, et celle du 2.803(c)(3) 9 mois après. Les deux délais courent depuis une publication qui n'est pas encore intervenue, aucune des deux n'a donc de date calendaire.
Modifications, recertification et infrastructure critique
Section intitulée « Modifications, recertification et infrastructure critique »Trois dispositions complètent l'ordonnance :
- Un équipement déjà autorisé ne peut pas être modifié pour devenir un équipement couvert.
- Toute modification ou changement permissif réalisé par une entité de la Covered List exige une certification complète. La déclaration de conformité du fournisseur ne lui est plus ouverte pour ces modifications.
- La définition de l'infrastructure critique est modifiée, en réponse au renvoi de la Cour d'appel du district de Columbia dans l'affaire Hikvision USA contre FCC. Elle conditionne l'application des restrictions fondées sur l'usage.
Une erreur de renvoi interne au 47 CFR 2.903 est par ailleurs corrigée.
Ce qui reste au stade de la proposition
Section intitulée « Ce qui reste au stade de la proposition »La consultation jointe à l'ordonnance va nettement plus loin que ce qui a été adopté. Les commentaires sont clos au 8 septembre 2026, les réponses au 21 septembre 2026. Les pistes ouvertes :
- Étendre l'interdiction à tout composant, y compris logiciel, provenant d'une entité listée.
- Imposer la divulgation d'une nomenclature matérielle et logicielle (HBOM et SBOM) à l'appui de la demande d'autorisation.
- Encadrer le white labeling en imposant la déclaration de toutes les marques et de toutes les entités de production.
- Introduire une durée de validité limitée pour les autorisations d'équipement.
- Créer un registre des appareils déclarés en SDoC.
- Exiger une entité responsable établie aux États-Unis pour les équipements certifiés.
- Restreindre les voies d'importation, revoir les règles d'usage du logo FCC, simplifier la révocation, traiter le cas des câbles sous-marins.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Passer la nomenclature au crible, au niveau du composant et non du fournisseur de rang 1. L'exposition porte sur les circuits intégrés, modules, transceivers et cartes assemblées.
- Arbitrer le calendrier de dépôt. Une demande déposée avant l'entrée en vigueur relève des règles antérieures, et cette entrée en vigueur intervient 30 jours après la publication au Federal Register. Surveiller le registre plutôt qu'une date fixe.
- Vérifier que votre FCC ID remonte correctement vers les places de marché qui distribuent le produit: un identifiant absent ou inexact devient un motif de retrait d'annonce.
- Décider s'il faut commenter avant le 8 septembre, en particulier si l'obligation de SBOM ou la durée limitée d'autorisation affecterait votre programme de certification.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Champ d'application FCC: quels produits relèvent de quelle procédure
- Procédure FCC: certification, SDoC, rôle du TCB
- Pièges courants FCC: erreurs récurrentes en autorisation d'équipement
Sources & références
- FCC 26-50, Third Report and Order and Third Further Notice of Proposed Rulemaking , Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-50A1.pdf
- Federal Register du 7 août 2026, 91 FR 51139, troisième avis de projet de réglementation , US Government Publishing Office www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2026-08-07/pdf/2026-16197.pdf
- FCC Adopts Rules to Strengthen Rules Governing Dangerous Gear, communiqué du 22 juillet 2026 , Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-423291A1.pdf