CE en Grande-Bretagne : indéfini n'est pas automatique
Actualité · Évolution réglementaire
La Grande-Bretagne accepte le marquage CE sans date de fin pour la plupart des produits industriels, mais le mécanisme juridique est presque toujours décrit à l'envers. Les Product Safety and Metrology etc. (Amendment) Regulations 2024 (S.I. 2024/696), prises le 23 mai 2024 et en vigueur le 1er octobre 2024, n'ont pas instauré cette reconnaissance : elles ont révoqué les dispositions qui en fixaient l'expiration. La reconnaissance existe, elle, depuis le 31 décembre 2020. Le même texte a ouvert une seconde voie, et un instrument du 22 juillet 2026 montre où s'arrête le mot « indéfini ».
En résumé :
- Le S.I. 2024/696 modifie vingt et un jeux de règlements et révoque les dispositions fixant l'expiration de la reconnaissance des exigences UE.
- La reconnaissance elle-même a été insérée par le S.I. 2019/696 avec effet au 31 décembre 2020.
- Le même texte a substitué une seconde voie, intitulée « Further use of UK marking » côté radio et « Further use of the UK marking » côté CEM, que gov.uk nomme Fast-Track UKCA : procédure UE, marquage UKCA, sans déclaration UE de conformité.
- Le S.I. 2026/867, pris le 22 juillet 2026 et en vigueur le 20 janvier 2027, réoriente la reconnaissance « machines » vers le règlement (UE) 2023/1230.
- Dispositifs médicaux, produits de construction, ferroviaire, équipements marins : régimes distincts, calendriers distincts.
Ce que le S.I. 2024/696 a réellement fait
Section intitulée « Ce que le S.I. 2024/696 a réellement fait »La note explicative du texte est sans ambiguïté : les amendements « revoke provision that sets out the expiry of provisions which themselves allow obligations [...] to be met by complying with requirements of the corresponding EU law ». Ce qui a disparu est une échéance, pas une autorisation. La politique correspondante a été annoncée le 14 novembre 2022, reconnaissant le CE « for 2 years », jusqu'au 31 décembre 2024 ; la date elle-même figurait au règlement 76A(5) des Radio Equipment Regulations 2017 et au règlement 74A(5) des Electromagnetic Compatibility Regulations 2016, jusqu'à ce que le S.I. 2024/696 en supprime les paragraphes (4) à (6). L'annonce du 1er août 2023 du Department for Business and Trade, sur les dix-huit régimes dont il a la charge, a reçu par ce S.I. sa base légale.
| Élément | Texte porteur | Effet |
|---|---|---|
| Reconnaissance des exigences UE | S.I. 2019/696, effet au 31 décembre 2020 | Insère les règlements 36A à 36C (radio, S.I. 2017/1206) et 38A à 38C (CEM, S.I. 2016/1091) |
| Date d'expiration | S.I. 2024/696, règlements 20(5) et 11(5) | Supprime les règlements 76A(4) à (6), radio, et 74A(4) à (6), CEM, au 1er octobre 2024 |
| Seconde voie | S.I. 2024/696, règlements 20(4) et 11(4) | Substitue le règlement 36B, « Further use of UK marking » (radio), et le règlement 38B, « Further use of the UK marking » (CEM) |
| Référence aux directives | S.I. 2024/696, règlements 11(2) et 20(2) | Le règlement 11(2) supprime la mention immediately before IP completion day (CEM) ; le règlement 20(2) substitue une nouvelle définition de la directive, visée telle que modifiée en dernier lieu en 2023 (radio) |
| Antériorité | S.I. 2024/696, règlement 23 | Préserve les produits mis sur le marché avant le 1er octobre 2024 |
Deux précisions de périmètre. Le règlement 1(3) limite le texte à l'Angleterre, au pays de Galles et à l'Écosse ; l'Irlande du Nord relève du cadre de Windsor. Et sur les vingt et un régimes amendés, deux, les générateurs d'aérosols et les récipients-mesures, reconnaissent l'epsilon inversé, pas le CE.
Deux voies, une seule procédure d'essai
Section intitulée « Deux voies, une seule procédure d'essai »Les règlements 36A et 36B des Radio Equipment Regulations 2017 décrivent deux issues du même travail technique.
| Exigence | Règlement 36A, voie CE | Règlement 36B, Fast-Track UKCA |
|---|---|---|
| Exigences essentielles | Article 3 de la directive 2014/53/UE | Article 3 de la directive 2014/53/UE |
| Évaluation de la conformité | Article 17 | Article 17 |
| Documentation technique | Article 21, établie ou traduite en anglais | Article 21, établie ou traduite en anglais |
| Déclaration de conformité | Déclaration UE, article 18, en anglais | Aucune déclaration UE exigée |
| Marquage | CE, articles 19 et 20(1) à (3) | Marquage UKCA |
| Effet légal | Règlements 7, 9, 10(1) et (3) réputés satisfaits ; partie 3 et règlement 63 écartés | Règlements 7, 9 et 45 réputés satisfaits, partie 3 écartée sauf 42, 43 et 44(1) à (3) |
Le règlement 38A des Electromagnetic Compatibility Regulations 2016 suit la même construction pour la directive 2014/30/UE : annexe I, documentation technique de l'annexe III, évaluation de l'article 14, marquage CE selon les articles 16 et 17(1) à (2), déclaration UE selon l'article 15, le tout en anglais. La condition de langue n'est pas une formalité : elle figure au même rang que les exigences essentielles. Un dossier technique en français seul ne remplit pas le règlement 36A.
Sur les organismes, gov.uk est net : les Approved Bodies, accrédités par l'UKAS et listés dans UKMCAB, « can only be used to certify products for UKCA marking » ; les organismes notifiés de l'UE « can only be used to certify against EU requirements », lesquelles servent au marché britannique « under CE recognition or Fast-Track UKCA ».
Le S.I. 2026/867, ou pourquoi « indéfini » ne veut pas dire « dynamique »
Section intitulée « Le S.I. 2026/867, ou pourquoi « indéfini » ne veut pas dire « dynamique » »Le S.I. 2024/696 a retiré des définitions radio et CEM le gel au jour de la fin de la période de transition. Il n'en découle pas que la Grande-Bretagne suive automatiquement toute évolution européenne : les machines viennent de le démontrer.
Le S.I. 2026/867, pris le 22 juillet 2026 et en vigueur le 20 janvier 2027, remplace les règlements 12A, 12B et 12C des Supply of Machinery (Safety) Regulations 2008 pour que la reconnaissance vise le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, applicable directement en Irlande du Nord au titre du cadre de Windsor à compter du 20 janvier 2027. Le nouveau règlement 12A conserve l'architecture connue : annexe III, documentation technique de l'annexe IV partie A en anglais et conservée au moins dix ans, évaluation de l'article 25(2) ou 25(3), déclaration UE et notice d'utilisation en anglais, marquage CE selon l'article 24. Le règlement 12B reprend la voie UKCA, sans marquage CE ni déclaration UE.
L'enseignement est là : quand l'Union remplace un instrument, il faut un texte britannique nouveau pour que la reconnaissance suive. Le S.I. 2026/867 est pris sur le fondement des articles 1 et 2 du Product Regulation and Metrology Act 2025 (2025 c. 20, sanction royale le 21 juillet 2025) ; son préambule mentionne l'obligation, tirée de l'article 2(8), de tenir compte de l'impact social, environnemental et économique du règlement 2(4) et (5), qui portent la reconnaissance.
L'appel à contributions du 28 juillet 2025 a recueilli 48 réponses, dont 45 en faveur du maintien de la reconnaissance. La réponse gouvernementale du 25 février 2026 pose la limite : une réplication intégrale, ou un « alignement », n'est pas possible, car tout texte juridique introduit en Grande-Bretagne doit être adapté aux exigences nationales. Cela suppose d'écarter les renvois aux obligations déclaratives, aux institutions et aux langues de l'Union, et de prévoir l'évaluation de la conformité par des organismes reconnus au Royaume-Uni ainsi que le marquage UKCA.
Ce qui reste en dehors du périmètre
Section intitulée « Ce qui reste en dehors du périmètre »| Régime | Position en Grande-Bretagne | Référence |
|---|---|---|
| Dispositifs médicaux | CE reconnu jusqu'à 23:59 le 30 juin 2028 (règlements 19B et 30A) ou le 30 juin 2030 (règlements 19C, 44ZA et 44ZB) | Règlement 1ZA des Medical Devices Regulations 2002, substitué par le S.I. 2023/627 |
| Produits de construction | Engagement du 2 septembre 2024 de continuer à reconnaître le CE, sous réserve d'une réforme d'ensemble, tout changement ultérieur bénéficiant d'une transition minimale de deux ans | Construction Products (Amendment) Regulations 2025 (S.I. 2025/1172) |
| Équipements marins | Marquage Red Ensign ; Wheelmark exclu depuis le 1er janvier 2023, sauf fabrication antérieure et installation avant la « last placing on board date » | Merchant Shipping (Marine Equipment) Regulations 2025 |
| Ferroviaire | Aucun marquage, déclaration UE ou britannique, sous réserve des « UK specific cases » des NTSN | Railways (Interoperability) Regulations 2011 |
| Pression transportable | Marquage « Rho » britannique en Grande-Bretagne, Pi en Irlande du Nord | Tableau des marquages gov.uk |
| Aéronefs sans équipage | Classes UK0 à UK6 depuis le 1er janvier 2026 ; la CAA est autorité de surveillance du marché depuis le 16 décembre 2025 ; règles complémentaires d'évaluation de la conformité au 1er janvier 2028 | gov.uk, réglementations produit par secteur |
La consultation ciblée de la MHRA sur la reconnaissance indéfinie des dispositifs médicaux marqués CE s'est ouverte le 16 février 2026 et close le 10 avril 2026. Aucun résultat publié.
Ce que cela change pour un dossier produit
Section intitulée « Ce que cela change pour un dossier produit »- Langue. Documentation technique, correspondance d'évaluation et déclaration doivent être établies ou traduites en anglais, voie CE comme voie Fast-Track UKCA.
- Marquage. Plusieurs marquages peuvent coexister si le produit respecte les exigences correspondantes : forme normalisée, hauteur minimale de 5 mm sauf disposition contraire, marquage visible, lisible et indélébile.
- Étiquetage. La souplesse permettant d'apposer l'UKCA sur une étiquette ou un document d'accompagnement court jusqu'à 23 h le 31 décembre 2027 (règlement 44(1A) des Radio Equipment Regulations 2017, et règlement 44(2A) pour l'emballage).
- Déclaration. Une déclaration britannique peut citer la législation britannique ou les réglementations produit européennes reconnues, et renvoyer aux normes désignées ou harmonisées.
- Opérateurs. L'importateur au sens des Radio Equipment Regulations 2017 est une personne établie au Royaume-Uni qui met sur le marché un équipement radio venu d'un pays tiers. Le mandataire britannique, lui, est obligatoire ou facultatif selon le régime applicable au produit : ce n'est pas une obligation générale.
Deux suites sont désormais connues. La consultation sur l'écoconception, ouverte du 9 décembre 2025 au 20 janvier 2026, a reçu sa réponse gouvernementale le 6 juillet 2026 : 17 réponses, toutes favorables, et confirmation que la reconnaissance du CE sera étendue aux produits relevant du régime européen d'écoconception, le texte devant être déposé à l'été 2026. Le régime du bruit des matériels d'extérieur est en vigueur depuis le 13 avril 2026 (S.I. 2025/1073).
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Marquage UKCA : architecture des statutory instruments et normes désignées
- UKCA et CE, comparaison : ce qui diffère régime par régime
- Directive machines 2006/42 et règlement 2023/1230 : calendrier européen de la bascule
Sources & références
- The Product Safety and Metrology etc. (Amendment) Regulations 2024 (S.I. 2024/696), texte et note explicative , legislation.gov.uk (The National Archives) www.legislation.gov.uk/uksi/2024/696/made
- Radio Equipment Regulations 2017 (S.I. 2017/1206), règlement 36A , legislation.gov.uk (The National Archives) www.legislation.gov.uk/uksi/2017/1206/regulation/36A
- The Supply of Machinery (Safety) (Amendment etc.) and the EU Machinery Regulation (Enforcement etc. in Northern Ireland) Regulations 2026 (S.I. 2026/867) , legislation.gov.uk (The National Archives) www.legislation.gov.uk/uksi/2026/867/introduction/made
- Product Regulation and Metrology Act 2025 (c. 20), section 2 , legislation.gov.uk (The National Archives) www.legislation.gov.uk/ukpga/2025/20/section/2/enacted
- Placing UKCA or CE marked products on the market in Great Britain , Department for Business and Trade / GOV.UK www.gov.uk/guidance/placing-ukca-or-ce-marked-products-on-the-market-in-great-britain
- Government response to the call for evidence on machinery safety legislation , Department for Business and Trade / GOV.UK www.gov.uk/government/calls-for-evidence/machinery-safety-legislation-call-for-evidence/outcome/government-response-to-the-call-for-evidence-on-machinery-safety-legislation
- Extended CE marking recognition for Ecodesign regulations: government response , Department for Energy Security and Net Zero / GOV.UK www.gov.uk/government/consultations/extended-ce-marking-recognition-for-ecodesign-regulations/outcome/extended-ce-marking-recognition-for-ecodesign-regulations-government-response-accessible-webpage