6 GHz haute (6425-7125 MHz) : où en est l'Europe
Actualité · Évolution réglementaire
L'ECC a approuvé le 26 juin 2026 le rapport CEPT 92, première réponse formelle au mandat signé par la Commission européenne le 12 décembre 2024 sur la bande 6425-7125 MHz. Le RSPG y avait recommandé en novembre 2025 un découpage entre mobile et Wi-Fi. Aucune décision d'exécution ne porte pourtant sur la bande haute : il existe un processus, un calendrier et des études, pas encore un cadre applicable.
En résumé :
- La CMR-23 a identifié 6425-7125 MHz pour les IMT en Région 1 (RR n° 5.457E) : ni attribution nouvelle, ni priorité.
- Le mandat de la Commission à la CEPT date du 12 décembre 2024 : trois tâches, dernière échéance en juillet 2027.
- Avis RSPG25-031 du 12 novembre 2025 : usage priorisé de 6585-7125 MHz pour le mobile, 160 MHz gelés en bande de garde jusqu'à la CMR-27.
- Rapport CEPT 92 du 26 juin 2026 : réponse à la tâche 1, la coexistence avec les services en place.
- Aucune décision d'exécution européenne n'ouvre la bande haute : rien n'y est certifiable aujourd'hui.
Ce que la CMR-23 a fait, et ce qu'elle n'a pas fait
Section intitulée « Ce que la CMR-23 a fait, et ce qu'elle n'a pas fait »La CMR-23 a introduit dans le Règlement des radiocommunications une disposition identifiant 6425-7125 MHz en Région 1, dont l'Union européenne, et 7025-7125 MHz en Région 3, pour les administrations souhaitant déployer la composante de Terre des IMT. Numérotée 5.6A12 dans les Actes finals provisoires, elle porte le numéro RR n° 5.457E dans les Actes finals de la CMR-23, forme sous laquelle la citent le RSPG et la CEPT. Une identification, pas une attribution.
Le libellé compte : l'identification n'exclut l'usage de la bande par aucune application des services auxquels elle est attribuée, n'établit aucune priorité, et rappelle que la bande sert aussi aux réseaux locaux radioélectriques. Le RSPG en conclut que l'Europe garde une flexibilité complète entre IMT, RLAN et usage partagé.
La Résolution 220 (CMR-23) plafonne, pour protéger les liaisons satellitaires montantes, la densité spectrale de PIRE prévue d'une station de base IMT selon l'angle d'élévation.
| Angle d'élévation | Densité spectrale de PIRE prévue |
|---|---|
| 0-5° | 27 dBm/MHz |
| 5-10° | 23 dBm/MHz |
| 10-15° | 19 dBm/MHz |
| 15-20° | 18 dBm/MHz |
| 20-30° | 16 dBm/MHz |
| 30-90° | 15 dBm/MHz |
Elle impose aussi une coordination site par site dans 6700-7075 MHz pour protéger les liaisons satellitaires descendantes, et invite à protéger la radioastronomie dans 6650-6675,2 MHz au titre du n° 5.149.
Le mandat du 12 décembre 2024
Section intitulée « Le mandat du 12 décembre 2024 »Au titre de l'article 4(2) de la décision spectre radioélectrique n° 676/2002/CE du 7 mars 2002, la Commission a chargé la CEPT d'étudier la faisabilité d'un usage partagé de 6425-7125 MHz entre systèmes de terre à large bande (WBB ECS, le mobile sous licence) et systèmes d'accès sans fil (WAS/RLAN, le Wi-Fi), puis d'en développer les conditions harmonisées les moins restrictives. Référence Ares(2024)8891662, signée le 12 décembre 2024. Les deux familles doivent y être traitées sur un pied d'égalité, sans ordre de préférence ; à défaut de partage faisable, la CEPT doit proposer un scénario alternatif recommandé.
Trois tâches sont définies : coexistence avec les utilisateurs en place (rapport A final visé en mars 2026), faisabilité du partage entre les deux systèmes (rapport B final en juillet ou novembre 2026 selon la date du projet), conditions techniques harmonisées (rapport C final en juillet 2027). Le mandat ne s'engage sur rien : la Commission peut envisager d'appliquer les résultats dans l'Union, au titre de l'article 4 de la décision spectre. Son registre des mandats CEPT n'en recense aucun plus récent sur le 6 GHz.
L'avis RSPG de novembre 2025 : un partage priorisé
Section intitulée « L'avis RSPG de novembre 2025 : un partage priorisé »Le RSPG a adopté le 12 novembre 2025 l'avis RSPG25-031 FINAL sur la vision de long terme pour cette bande. C'est un avis consultatif, pas un acte juridique : il ne crée aucune obligation pour un fabricant. Sur cinq options examinées, de la bande entière au Wi-Fi à la bande entière au mobile, c'est le découpage priorisé qui l'emporte : le modèle veut que chaque application dispose d'un accès non prioritaire à la portion de l'autre tant qu'elle ne lui cause pas de brouillage préjudiciable, mais le RSPG demande d'abord à la CEPT d'en établir la faisabilité technique.
| Segment | Largeur | Recommandation RSPG |
|---|---|---|
| 6585-7125 MHz | 540 MHz | Usage priorisé pour le MFCN pleine puissance ; la CEPT doit étudier un usage WAS/RLAN non prioritaire dans ce segment |
| 6425-6585 MHz | 160 MHz | Bande de garde, avec masque de bord de bloc (BEM) applicable au MFCN au-dessus, pour protéger le Wi-Fi de la bande basse ; non libérée jusqu'à la CMR-27 |
Le sort de ces 160 MHz dépend de la CMR-27, qui pourrait identifier la bande adjacente 7125-7250 MHz pour les IMT. Si elle le fait, le RSPG voit un argument fort pour attribuer 6425-6585 MHz au Wi-Fi en usage primaire ; sinon, pour le mobile. La décision est reportée, pas prise. Le RSPG ne constate d'ailleurs aucun besoin de spectre immédiat significatif en Europe, mais veut une direction claire bien avant 2030. Il rappelle aussi la continuité d'exploitation à assurer aux WAS/RLAN dans la bande basse 5945-6425 MHz, selon les conditions harmonisées de la décision (UE) 2021/1067.
Le point 11 de la section 5.3 fixe le statut du dossier : ce scénario pourrait servir de base à une décision d'exécution limitée à 6585-7125 MHz, mais la CEPT n'a pas achevé son évaluation.
Rapport CEPT 92 : ce que les études concluent
Section intitulée « Rapport CEPT 92 : ce que les études concluent »Le rapport CEPT 92 répond à la tâche 1. Il s'appuie sur le rapport ECC 375 pour le mobile (6 mars 2026) et sur le rapport ECC 364 pour le Wi-Fi (24 janvier 2025).
| Service en place | WAS/RLAN (Wi-Fi) | WBB ECS (mobile) |
|---|---|---|
| Service fixe | Cocanal faisable si le LPI est restreint à l'intérieur (liaison filaire, antenne intégrée, ni batterie ni boîtier prévu pour l'extérieur) | Cocanal seulement par coordination site par site : 42 à 321 km dans l'axe principal, 2 à 56 km hors axe |
| Satellite, montant | Faisable si le LPI reste confiné à l'intérieur | Aucune étude CEPT, les masques de la Résolution 220 s'appliquent |
| Satellite, descendant | Faisable ; quatre stations terriennes européennes étudiées, toutes conformes au critère I/N ≤ -10,5 dB | Faisable par coordination site par site, 12 à 30 km |
| Radioastronomie | Faisable avec atténuation (zone d'exclusion, réduction de puissance) ou exclusion de 6650-6675,2 MHz | Faisable par coordination site par site, 60 à 220 km ou 150 (ou 130) à 380 km en bande |
Le rapport énonce explicitement les hypothèses qui bornent ces conclusions : 100 MHz de canal pour le mobile, 20 à 320 MHz pour le Wi-Fi, des terminaux mobiles de classe ETSI 3 (23 dBm), aucune étude n'ayant porté sur un terminal fixe de type CPE d'accès fixe sans fil, et côté Wi-Fi les seuls régimes LPI (200 mW de PIRE moyenne, usage extérieur interdit) et VLP (25 mW, intérieur et extérieur). Toute puissance supérieure, ou tout usage extérieur, exigerait des investigations complémentaires. L'occupation de la bande explique la prudence européenne : 20 pays européens y exploitent 12 554 liaisons du service fixe (rapport ECC 173, juin 2023).
Le point resté ouvert concerne la bande basse
Section intitulée « Le point resté ouvert concerne la bande basse »Pour les WAS/RLAN de la bande adjacente 5945-6425 MHz, le rapport CEPT 92 constate que les résultats couvrent, selon les hypothèses et les méthodes, une gamme de probabilités de brouillage du mobile vers le Wi-Fi, avec ou sans séparation fréquentielle ; le rapport ECC 375 n'a pas conclu sur la nécessité d'une telle séparation. Savoir si un déploiement mobile en 6585-7125 MHz perturbera les points d'accès Wi-Fi installés juste en dessous reste donc sans réponse consolidée.
Ce que cela change pour un produit aujourd'hui
Section intitulée « Ce que cela change pour un produit aujourd'hui »Rien, au sens réglementaire strict. Aucune norme harmonisée ne couvre 6425-7125 MHz : le cadre Wi-Fi 6 GHz européen s'arrête à 6425 MHz, comme détaillé dans notre article sur EN 303 687 et le Wi-Fi 6E / Wi-Fi 7. La liste des rapports CEPT actifs ne contient qu'un rapport lié à ce mandat, le 92 : celui de la tâche 2 n'est pas publié.
Le seul signal adressé aux fabricants vient de l'avis RSPG26-013 FINAL du 16 juin 2026 sur la feuille de route spectre 6G : le RSPG y voit la bande 6 GHz haute comme la bande principale de la 6G en Europe d'ici 2030, avec au moins 540 MHz contigus selon l'issue de la CMR-27, et attend la réponse au mandat pour 2027. Il encourage les fabricants d'équipements grand public à traiter 6425-7250 MHz comme un bloc cohérent, quelle que soit la plage finalement harmonisée, pour éviter la fragmentation du marché : une orientation de conception matérielle, pas une autorisation d'émettre.
L'écart avec les États-Unis est traité dans notre article sur la classe GVP géorepérée de la FCC : les règles américaines ne préjugent pas du choix européen.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- EN 303 687, Wi-Fi 6E / Wi-Fi 7 : la bande basse 5945-6425 MHz
- La classe GVP géorepérée de la FCC : le 6 GHz sans licence aux États-Unis
- Bandes SRD et sans licence : panorama des bandes et normes
Sources & références
- Actes finals de la CMR-23 (identification IMT 6425-7125 MHz, RR n° 5.457E) , Union internationale des télécommunications www.itu.int/dms_pub/itu-r/opb/act/R-ACT-WRC.16-2024-PDF-E.pdf
- Résolution 220 (CMR-23), composante de Terre des IMT dans 6425-7125 MHz , Union internationale des télécommunications www.itu.int/en/ITU-R/terrestrial/fmd/Documents/WRC_23_Resolutions/E/RES_220(WRC-23)-E.pdf
- Mandat de la Commission à la CEPT sur la bande 6425-7125 MHz, Ares(2024)8891662 , Commission européenne (publié par la CEPT) cept.org/files/1412/Mandate%20to%20CEPT%20upper%206%20GHz%20band.pdf
- RSPG25-031 FINAL, avis sur la vision de long terme pour la bande 6 GHz haute , Commission européenne, Radio Spectrum Policy Group radio-spectrum-policy-group.ec.europa.eu/document/download/3301c2fd-7bff-4ecf-bfcd-cfb572a5972f_en?filename=RSPG25-031final-RSPG-Opinion-Upper_6GHz_band.pdf
- Rapport CEPT 92, réponse à la tâche 1 du mandat 6 GHz haute , CEPT / ECC docdb.cept.org/download/4987
- RSPG26-013 FINAL, avis sur la feuille de route spectre pour la 6G , Commission européenne, Radio Spectrum Policy Group radio-spectrum-policy-group.ec.europa.eu/document/download/469641a9-dec2-4c74-8415-b1ec44258a82_en?filename=RSPG26-013final-RSPG_Opinion-6G_Spectrum_Roadmap.pdf