FCC ID, Grantee Code et TCB : autorisation FCC

Hugues Orgitellomis à jour le 7 oct. 202618 min de lecture

Un FCC ID n'est pas une référence produit inventée par le fabricant. Il se compose de deux éléments dans un ordre fixe, un Grantee Code que la FCC attribue une fois par société et un code produit de 14 caractères au plus, et il ne devient valable que lorsqu'un TCB publie un octroi de certification. Cette page lit les articles du 47 CFR Part 2 Subpart J et du Part 15 qui construisent cet identifiant, le rôle du TCB, l'étiquette, l'agrément modulaire et les changements permis, avec les modifications apportées par les décisions de 2023 à 2026 sur la Covered List et l'intégrité des TCB.

Deux procédures, un seul recueil de règles

Les règles figurent dans le 47 CFR Part 2 Subpart J. Pour les appareils traités ici, le Subpart J offre deux procédures :

• la SDoC (Supplier's Declaration of Conformity, 2.906) : la partie responsable effectue les mesures et conserve les dossiers. Rien n'est déposé auprès de la FCC, sauf demande d'échantillon ou de données au titre du 2.945 ;
• la Certification (2.907) : un octroi « approuvé par la Commission ou délivré par un Telecommunication Certification Body (TCB) » sur la base des données d'essai fournies par le demandeur. Il s'applique à chaque unité commercialisée par le titulaire qui est identique à l'échantillon testé, sauf changements permis au titre du 2.1043.

La voie est fixée par la partie réglementaire, elle ne se choisit pas librement : c'est le pendant américain de la distinction abordée dans auto-déclaration ou organisme notifié. Le 2.906(c) permet de certifier tout appareil relevant de la SDoC, et depuis FCC 22-84 un équipement produit par une entité inscrite sur la Covered List ne peut passer que par la Certification (2.906(d), 2.907(c)).

Émetteurs non intentionnels, intentionnels et fortuits

Classe d'appareil (47 CFR 15.3)	Définition	Procédure	Exemples typiques
Émetteur non intentionnel	Génère de l'énergie RF pour son usage interne, ou l'envoie par conduction sur des câbles, sans viser une émission par rayonnement ou induction	Le plus souvent SDoC ou Certification au choix de la partie responsable (15.101)	Ordinateurs, périphériques, alimentations, récepteurs
Émetteur intentionnel	Génère et émet intentionnellement de l'énergie RF par rayonnement ou induction	Certification (15.201(b)), avec quelques exceptions SDoC au 15.201(a)	Émetteurs Wi-Fi, Bluetooth, sub-GHz, UWB
Émetteur fortuit	Génère de l'énergie RF en fonctionnement sans être conçu pour cela	Aucune autorisation ; règles de bonne pratique (15.13)	Moteurs à courant continu, interrupteurs mécaniques

Un produit connecté réunit en général une radio et un appareil numérique. La radio relève de la Certification. La partie numérique n'est dispensée des règles applicables aux appareils numériques que si ses circuits servent « uniquement à permettre le fonctionnement » de la radio (15.3(k)) ; sinon elle a besoin de sa propre autorisation au titre du Part 15 Subpart B. Le 2.925(b) permet à un appareil soumis à plusieurs procédures de porter un seul FCC ID. Le périmètre FCC trace ces frontières article par article, et la procédure FCC décrit la voie complète.

Ce qu'exige la SDoC

Exigence	Article	Ce que dit le texte
Partie responsable	2.909(b)	Située aux États-Unis : le fabricant ou l'assembleur, ou l'importateur pour un équipement importé
Laboratoire d'essai	2.906(a)(1), 2.948	Aucune accréditation exigée en SDoC, contrairement à la Certification (2.948(a)) ; depuis FCC 25-27, les essais ne peuvent pas être faits dans un laboratoire détenu, contrôlé ou dirigé par une entité interdite
Identification	2.1074	Une identification unique choisie par la partie responsable, dans un format qui ne peut pas être confondu avec un FCC ID ; le logo SDoC est facultatif
Information de conformité	2.1077	Fournie avec le produit : identification du produit, déclaration de conformité, et nom, adresse et téléphone ou contact internet de la partie responsable américaine
Mention sur l'étiquette	15.19(a)	La déclaration de conformité au Part 15, qui s'applique aussi bien aux appareils SDoC qu'aux appareils certifiés
Dossiers et échantillons	2.938, 2.945	Dossiers et échantillons fournis sur demande, sous 21 jours

Identité : FRN, Grantee Code, FCC ID

Étape 1, le FRN

Le FRN (FCC Registration Number) est « un numéro d'identification unique à 10 chiffres » attribué aux entités en relation avec la Commission, obtenu via CORES (47 CFR 1.8001). L'enregistrement demande le nom de l'entité, un contact, une adresse, un e-mail et le numéro d'identification fiscale, à mettre à jour dans les 10 jours ouvrés suivant tout changement (1.8002(b)). Le FRN n'est pas propre à l'autorisation d'équipement.

Étape 2, le Grantee Code

Le Grantee Code se demande en ligne via l'Equipment Authorization System, à tout moment avant la première demande (2.926(c)). Ce que fixent les textes :

Point	Texte	Ce qu'il dit
Format	2.926(c)	Défini par l'Office of Engineering and Technology, pas par la règle elle-même
Codes à cinq caractères	DA 13-669	Attribués depuis le 1er mai 2013 : un chiffre de 2 à 9, puis quatre lettres majuscules ou chiffres de 2 à 9
Codes à trois caractères	DA 13-669, atelier TCB d'avril 2013	Plus attribués ; les codes déjà attribués et payés restent utilisables ; ils commencent par une lettre
Redevance	2.926(c), 1.1103	À payer et valider dans les 30 jours suivant l'attribution, sinon le code est retiré et il faut en obtenir un nouveau
Permanence	2.926(b), (c)(1)	Attribué à titre permanent, valable uniquement pour la partie désignée dans l'attribution, réutilisé pour toutes les demandes suivantes
Changement de nom ou de propriétaire	2.926(c)(1), 2.929	Signalé à la FCC pour qu'un nouveau code soit attribué « le cas échéant » ; changements de nom et d'adresse sous 30 jours, opérations sur le capital sous 60 jours

Étape 3, le FCC ID

Élément	Attribué par	Longueur	Règle
Grantee Code	FCC	3 caractères (anciens codes) ou 5 caractères (depuis 2013)	2.926(b), (c)
Code produit	Titulaire	1 à 14 caractères : lettres majuscules, chiffres, tiret	2.926(d)
FCC ID complet		17 caractères au plus avec un code à 3 caractères, 19 avec un code à 5 caractères	DA 13-669

Le code produit ne doit avoir servi ni avec le même Grantee Code, ni dans une demande rejetée (2.926(d)). Aucun FCC ID ne peut figurer sur un équipement commercialisé avant qu'un octroi ne le valide, et personne ne peut l'apposer sans l'autorisation du titulaire (2.926(e)). Un équipement présenté sur un salon avant son octroi peut porter une référence de modèle, mais pas un prétendu FCC ID.

Deux règles permettent d'utiliser un même FCC ID sur une gamme. Le 2.924 autorise le titulaire à commercialiser des appareils électriquement identiques sous d'autres références ou marques, « électriquement identique » signifiant aucun changement ou seulement des changements permis de Classe I. Le 2.929(b) permet au titulaire d'autoriser un tiers à fabriquer sous le même FCC ID, le titulaire restant responsable, et ce tiers ne peut pas figurer sur la Covered List. Tout changement du FCC ID lui-même exige une nouvelle demande (2.933), sous forme abrégée si la conception et les circuits ne changent pas.

Le rôle du TCB

Depuis la révision du Subpart J de 2015, le 2.911(a) dispose : « All requests for equipment authorization shall be submitted in writing to a Telecommunication Certification Body (TCB) ». Le TCB transmet à la FCC une copie électronique avec toutes les pièces avant octroi ou rejet, et octroie ou rejette dans le système de la FCC (2.962(d)(6) et (7)). Le guide organismes d'évaluation et accréditation décrit le même modèle délégué pour les tiers en général.

Point	Article	Ce que dit le texte
Accréditation	2.960(a)(4), (6)	ISO/IEC 17065 pour le périmètre d'équipements certifiés, et ISO/IEC 17025 pour la compétence d'essai
Réévaluation	2.960(a)(7)(ii)	Évaluation d'accréditation à des intervalles n'excédant pas deux ans
Désignation	2.960(c), (d)	Aux États-Unis, par le NIST dans le programme NVCASE ; ailleurs, au titre d'un ARM auquel les États-Unis sont parties
Actionnariat	2.960(b), (h)	Pas de reconnaissance si une entité interdite détient 10 % ou plus du capital ou des droits de vote ; FCC 25-27 ajoute une obligation de déclarer les participations de 5 % ou plus, mais ce paragraphe (2.962(d)(9)) et ses équivalents pour les laboratoires et les organismes d'accréditation restent reportés : 91 FR 27843 les exclut de l'entrée en vigueur du 15 juin 2026 dans l'attente d'un avis distinct (voir notre note sur FCC 26-28)
Examen	2.962(a)(2), (b), (d)(2)	En général un seul échantillon non modifié par type de produit ; l'examen et la décision de certification ne sont jamais sous-traités ; les données d'essai de tout laboratoire reconnu par la FCC sont acceptées sans répétition inutile
Annulation	2.962(f)	Dans les 30 jours suivant l'octroi, le TCB ou la FCC peut annuler un octroi non conforme ; au-delà, seule la FCC peut le révoquer (2.939)
Limites	2.962(g)	Un TCB ne peut ni accorder de dérogation, ni mener d'action coercitive, ni autoriser un changement de contrôle
Surveillance après octroi	2.962(i), 2.945(b)(2)	Essais de type sur une partie des produits certifiés ; échantillons demandés au titulaire ou achetés sur le marché
Liste PAG	2.964	Pour les catégories de la liste Pre-approval Guidance, le TCB demande l'avis de la FCC et doit obtenir son accord avant d'octroyer

La FCC publie la liste PAG (2.964(a)) ; la Knowledge Database (KDB) de l'OET rassemble les indications de mesure consultatives visées au 2.947(a)(3). Depuis FCC 26-28 (en vigueur le 15 juin 2026), le 2.964(a) ajoute que la liste PAG donne la priorité aux équipements testés dans des Trusted Test Labs, c'est-à-dire des laboratoires situés aux États-Unis ou dans une économie qui accorde un traitement réciproque par un accord commercial.

Les essais de Certification sont réalisés par un laboratoire accrédité et reconnu par la FCC (2.948(a)). Le TCB peut tester lui-même ou recourir à des laboratoires externes, mais reste responsable de l'évaluation (2.962(c)).

Ce que signe le demandeur

Déclaration	Article	Depuis
Exactitude de toutes les déclarations, certification au titre de l'Anti-Drug Abuse Act	2.911(d)(1), (2)	Avant 2023
Équipement non interdit au titre du 2.903, et inscription ou non du demandeur sur la Covered List, à renouveler si la liste change avant l'octroi	2.911(d)(5), (6)	FCC 22-84, 6 février 2023
Un agent aux États-Unis pour recevoir les significations d'actes, maintenu au moins un an après la fin de la commercialisation et de l'importation ou après la fin de toute procédure FCC liée, la date la plus tardive étant retenue ; un demandeur américain peut se désigner lui-même	2.911(d)(7)	FCC 22-84, 6 février 2023

Ces déclarations accompagnent aussi chaque changement permis (2.932(e)) et chaque notification de changement de nom, d'adresse ou de propriétaire (2.929(c), (d)).

La base d'autorisation d'équipement

Un octroi indique sa date d'effet et ses éventuelles conditions particulières (2.915(b)). Il prend effet à sa publication sur le site de la FCC, qui en conserve la copie officielle (2.915(d)), et il désigne le TCB approbateur et la Commission comme autorité de délivrance (2.915(e)). Les demandes ne sont pas publiques avant cette date, que le demandeur peut faire reporter ; ensuite, la demande et les pièces associées, y compris les spécifications techniques et les mesures, sont consultables (0.457(d)(1)(ii)), sauf les éléments placés sous traitement confidentiel, que le TCB demande avec le dépôt (2.962(d)(6)).

Pour un intégrateur, l'octroi et ses pièces publiées sont les documents à lire avant de choisir un module, car les conditions particulières imprimées sur l'octroi lient chaque hôte qui s'appuie sur lui. Un module agréé uniquement avec une antenne précise, ou seulement en agrément modulaire limité, réduit les options de conception de l'hôte avant même le routage.

Règles d'étiquetage

Règle	Article	Ce que dit le texte
Contenu	2.925(a)(1)	Le FCC ID, précédé de « FCC ID » en majuscules sur une seule ligne, lisible sans grossissement
Permanent et visible	2.925(d)	Gravé, estampé, imprimé de façon indélébile, ou une plaque qui ne se détache pas facilement ; visible de l'extérieur du boîtier
Taille des caractères	2.925(f)	Pas besoin de dépasser huit points
Très petit appareil	2.925(f), 15.19(a)(5)	Si une police de quatre points est impraticable et qu'il n'y a pas d'écran : dans le manuel utilisateur, plus soit sur l'emballage, soit sur une étiquette amovible
Plusieurs sections	2.925(b)(1)	FCC ID distincts possibles pour des cartes séparées à contrôle de fréquence indépendant, marqués TX FCC ID et RX FCC ID
Validité	2.927(a)	Un octroi n'est valable que si l'appareil est étiqueté selon le 2.925
Mention Part 15	15.19(a)(3)	« This device complies with part 15 of the FCC Rules... » sur les appareils certifiés comme sur les appareils SDoC

Étiquetage électronique (2.935)

Condition	Paragraphe
Appareil doté d'un écran intégré, ou qui ne peut fonctionner qu'avec un appareil qui en a un	(a)
Instructions d'accès à l'information, dans le manuel, une notice dans l'emballage ou un site web indiqué sur l'emballage	(b)
Ni code spécial, ni accessoire, ni autorisation ; pas plus de trois étapes depuis le menu de réglages	(c)
Programmé par la partie responsable et protégé contre toute modification par des tiers	(e)
L'appareil ou son emballage porte quand même le FCC ID ou une autre information qui l'identifie à l'importation et à la vente	(f)

À partir du 1er mars 2027 ou du 1er juin 2027 selon leur rôle, les places de marché en ligne devront aussi afficher le FCC ID au point de vente au titre de FCC 26-50 (voir le périmètre FCC et FCC 26-50 en vigueur).

Agrément modulaire (15.212)

Le 15.212(a) définit deux types d'émetteur modulaire, tous deux agréés avec une antenne.

Exigence, 15.212(a)(1)	Modulaire simple	Modulaire scindé, (a)(2)
(i) Blindage propre des éléments radio	Oui	Frontal radio seulement
(ii) Entrées de modulation et de données tamponnées	Oui	Oui
(iii) Régulation d'alimentation propre	Oui	Oui
(iv) Règles d'antenne des 15.203 et 15.204 ; antenne fixée à demeure ou coupleur unique	Oui	Oui
(v) Essais en configuration autonome	Oui	Non : essais dans un hôte représentatif
(vi) Étiquette FCC ID propre, ou affichage électronique du FCC ID	Oui	Oui
(vii) Règles d'exploitation spécifiques respectées, avec instructions pour l'intégrateur	Oui	Oui
(viii) Déclaration d'exposition RF, conformité dans la configuration finale	Oui	Oui
Interface numérique d'au moins 150 mV crête à crête ; seuls des éléments agréés ensemble peuvent fonctionner ensemble		Oui

Un agrément modulaire limité (15.212(b)) peut être accordé à un module simple ou scindé qui ne remplit pas certaines de ces exigences, si le dossier démontre par d'autres moyens qu'il respecte le Part 15 dans ses conditions d'utilisation prévues, ou lorsque la conformité à l'exposition RF n'est démontrée que pour des configurations de produit précises. Le demandeur doit expliquer comment il garde la maîtrise du produit final pour que sa conformité soit toujours assurée.

Ce que l'intégrateur hérite, et ce qui reste à sa charge :

• Étiquette. Si le FCC ID du module n'est pas visible une fois installé, l'hôte porte « Contains FCC ID: XYZMODEL1 » ou une formulation équivalente (15.212(a)(1)(vi)(A)) ; avec un affichage électronique, « Contains FCC certified transmitter module(s) » (15.212(a)(1)(vi)(B)).
• Conditions d'octroi. Types et gains d'antenne, restrictions d'hôte et instructions d'intégration du 15.212(a)(1)(vii). Les indications de l'OET sur l'intégration figurent dans la KDB 996369.
• Exposition RF. Le module doit être conforme « dans sa configuration finale » (15.212(a)(1)(viii)) ; un hôte qui rapproche l'antenne du corps plus que ne le prévoit l'octroi en sort. Le DAS ou la MPE doit alors être traité dans un dépôt.
• Appareil numérique. L'hôte a toujours besoin de sa propre autorisation Part 15 Subpart B pour ses circuits numériques, sauf s'ils ne servent qu'à la radio (15.3(k)).
• Covered List. Depuis FCC 25-71 (en vigueur le 26 décembre 2025), le 2.903 interdit l'autorisation d'un émetteur modulaire visé et de tout produit hôte qui en incorpore un.

Changements permis

Un changement de conception, de circuits ou de construction exige une nouvelle demande, sauf changements permis (2.932(a), (b)). Les modifications des circuits de détermination de fréquence, de multiplication de fréquence, du modulateur de base ou des valeurs nominales de puissance maximale ou de champ exigent toujours un nouvel octroi, sauf changements logiciels de Classe III (2.1043(a)). Les changements logiciels sans effet sur les émissions RF n'exigent aucun dépôt et peuvent être faits par d'autres que le titulaire.

Classe	Ce que dit le 2.1043(b)	Dépôt
Classe I	Modifications qui ne dégradent pas les caractéristiques déclarées et acceptées lors de l'octroi	Aucun
Classe II	Modifications qui dégradent les caractéristiques de performance déclarées lors de la certification initiale, la performance dégradée respectant toujours les exigences minimales des règles	Résultats d'essai des caractéristiques affectées, déclarations Covered List, coordonnées de l'agent américain ; pas de commercialisation sous l'octroi avant accusé d'acceptation
Classe III	Changements logiciels d'une radio logicielle qui portent la plage de fréquences, le type de modulation ou la puissance de sortie maximale hors des paramètres approuvés, ou qui changent les conditions d'exploitation	Description, résultats d'essai avec le nouveau logiciel (y compris exposition RF), mêmes déclarations ; logiciel non chargé avant accusé d'acceptation ; seulement si aucun changement de Classe II n'a été fait

Les changements de Classe I et II ne peuvent être faits que par le titulaire de l'octroi (2.1043(b)(4)) ; pour les équipements hors Parts 15 et 18, un tiers peut fournir les données de Classe II (2.1043(f)). Aucune classe ne peut changer le FCC ID. À partir du 13 octobre 2026, FCC 26-50 impose un nouvel octroi pour tout changement fait par une entité de la Covered List. Le guide des changements permis FCC lit le 2.1043 paragraphe par paragraphe et le compare à ISED et à la RED.

Évolutions datées de l'identifiant et des règles TCB

Date	Texte	Changement
13 juin 2012 (adoption)	Order, 27 FCC Rcd 6565	2.925 et 2.926 modifiés pour permettre des Grantee Codes à cinq caractères
1er mai 2013	Avis public DA 13-669	L'OET commence à attribuer des codes à cinq caractères ; plus de codes à trois caractères
12 juin 2015	80 FR 33439 à 33445 (articles modifiés)	Subpart J révisé : toutes les demandes adressées aux TCB (2.911(a)), procédure de pré-approbation (2.964), règles de changement de nom et de modification réécrites
2 novembre 2017	82 FR 50825 et suivantes	La SDoC remplace les anciennes procédures de vérification et de Declaration of Conformity ; règle d'étiquetage électronique 2.935
6 février 2023	FCC 22-84, 88 FR 7592	Équipements visés interdits ; déclarations Covered List et agent américain pour chaque demandeur
8 septembre 2025	FCC 25-27, 90 FR 38045	Les TCB, laboratoires et organismes d'accréditation détenus, contrôlés ou dirigés par une entité interdite perdent leur reconnaissance ; essais SDoC interdits dans ces laboratoires ; certaines dispositions reportées sans date
26 décembre 2025	FCC 25-71, 90 FR 53227	Émetteurs modulaires visés et hôtes qui les incorporent interdits ; interdiction étendue aux changements
15 juin 2026	FCC 26-28, 91 FR 27843	Priorité Trusted Test Labs sur la liste PAG ; surveillance après octroi mise à jour ; certaines dispositions reportées
13 octobre 2026	FCC 26-50, 91 FR 57798	Composants à logique produits par des entités de la Covered List ; certification complète pour tout changement fait par une telle entité ; les règles de commercialisation visent les places de marché en ligne
1er mars 2027 et 1er juin 2027	FCC 26-50	Les places de marché en ligne affichent le FCC ID au point de vente

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
Un changement de Classe II « affecte la conformité mais reste dans la même conception de base » (cette page l'affirmait jusqu'en octobre 2026)	2.1043(b)(2) : un changement de Classe II dégrade les caractéristiques de performance déclarées lors de l'octroi tout en respectant les règles. Les modifications des circuits de fréquence ou du modulateur de base, ou de la puissance nominale, exigent un nouvel octroi quelle que soit la conception (2.1043(a))
Les Grantee Codes « ne contiennent jamais 0 ni 1 »	DA 13-669 n'exclut 0 et 1 que des codes à cinq caractères. Il ne dit rien des caractères des anciens codes à trois caractères
Le FCC ID compte 14 caractères au plus	14 est la limite du code produit (2.926(d)) ; un FCC ID complet peut atteindre 17 ou 19 caractères (DA 13-669)
Les tirets du code produit ne doivent pas être consécutifs	Le 2.926(d) autorise lettres majuscules, chiffres et tiret, sans cette condition
Seule la SDoC exige une partie aux États-Unis	Tout demandeur de Certification désigne un agent aux États-Unis pour recevoir les significations d'actes (2.911(d)(7)), depuis le 6 février 2023
La radio impose la procédure et la partie numérique est couverte par la même certification	La partie numérique a besoin de sa propre autorisation Part 15 Subpart B sauf si ses circuits ne servent qu'à faire fonctionner la radio (15.3(k)) ; le 2.925(b) permet seulement un FCC ID unique pour les deux
Les émetteurs non intentionnels relèvent de la SDoC	Le 15.101 prévoit SDoC ou Certification pour la plupart d'entre eux, et les récepteurs à balayage exigent la Certification ; les producteurs de la Covered List doivent certifier (2.907(c))
Un petit appareil peut mettre son FCC ID sur l'emballage et le manuel	Seulement en dessous d'une police de quatre points et sans écran, et alors dans le manuel plus soit sur l'emballage, soit sur une étiquette amovible (2.925(f))
Les appareils SDoC ne portent aucune mention sur l'étiquette	Le 15.19(a) s'applique aux appareils SDoC comme aux appareils certifiés ; le 2.1074 exige aussi une identification unique
Les essais de Certification se font dans un laboratoire ISO/IEC 17025, ceux de SDoC « quand les règles l'exigent »	Les laboratoires de Certification doivent être accrédités et reconnus par la FCC (2.948(a)) ; la SDoC n'a pas d'exigence d'accréditation, seulement l'interdiction des laboratoires liés à une entité interdite (2.906(a)(1))
Un Grantee Code est permanent dès son attribution	La redevance doit être validée dans les 30 jours, sinon le code est retiré (2.926(c))
La base publique montre toujours schémas et schémas fonctionnels	Les éléments placés sous traitement confidentiel ne sont pas publiés (0.457, 2.962(d)(6))

Relation avec ISED Canada

ISED certifie les appareils radio selon le RSP-100 et délivre son propre numéro de certification, affiché avec le préfixe « IC: ». Dans le cadre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle Canada-États-Unis, les laboratoires et organismes de certification désignés d'un côté peuvent être reconnus de l'autre ; côté FCC, le 2.960(d) ne reconnaît des TCB hors des États-Unis que s'ils sont désignés au titre d'un ARM, et pas si l'économie partenaire refuse les TCB américains. Une campagne d'essais peut donc alimenter les deux dossiers, mais le dossier canadien doit démontrer la conformité aux normes RSS, et les deux octrois restent des demandes distinctes avec des identifiants distincts. Le guide certification radio ISED Canada couvre le versant canadien.

Une séquence pratique

1. Classer l'appareil selon le 15.3 et la partie réglementaire, et vérifier si sa partie numérique a besoin de sa propre autorisation.
2. Enregistrer un FRN dans CORES, puis demander un Grantee Code et payer la redevance sous 30 jours.
3. Choisir un code produit de 14 caractères au plus, jamais utilisé avec votre Grantee Code.
4. Tester dans un laboratoire accrédité et reconnu par la FCC, après lecture des publications KDB pertinentes et vérification de la liste PAG.
5. Désigner un agent américain pour les significations d'actes et signer les déclarations du 2.911(d).
6. Déposer auprès d'un TCB, avec une éventuelle demande de confidentialité ; l'octroi prend effet à sa publication.
7. Étiqueter selon les 2.925, 2.935 et 15.19, et conserver le dossier SDoC pour toute partie autorisée par cette voie.
8. Anticiper les changements selon le 2.1043 et notifier les changements de nom, d'adresse ou de propriétaire selon le 2.929.

Voir aussi

• Périmètre FCC : quels appareils doivent être autorisés
• Changements permis FCC : Classes I, II, III et écart RED
• Organismes d'évaluation et accréditation
• Directive CEM 2014/30/UE : le guide
• Listing NRTL / UL : la sécurité produit aux USA
• Spectre radio : bandes SRD et sans licence
• Modification substantielle : quand recertifier dans l'UE

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Sources & références

1. 47 CFR Part 2, Subpart J, procédures d'autorisation d'équipement (eCFR), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J
2. 47 CFR 15.212, émetteurs modulaires (eCFR), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-15/subpart-C/section-15.212
3. 47 CFR 15.19, exigences d'étiquetage (eCFR), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-15/subpart-A/section-15.19
4. 47 CFR Part 1, Subpart W, FCC Registration Number (eCFR), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-1/subpart-W
5. 47 CFR 0.457, documents non consultables d'office (eCFR), eCFR www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-0/subpart-C/section-0.457
6. Avis public DA 13-669 (9 avril 2013) : l'OET commence à attribuer des Grantee Codes à cinq caractères, FCC docs.fcc.gov/public/attachments/DA-13-669A1_Rcd.pdf
7. Atelier TCB, avril 2013 : mise à jour de l'EAS et des Grantee Codes (diapositives), FCC Office of Engineering and Technology transition.fcc.gov/bureaus/oet/ea/presentations/files/apr13/3b-EAS_Grantee-Update_v3-GT.pdf
8. FCC 22-84, Report and Order, 88 FR 7592 (6 février 2023), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2023/02/06/2022-28263/protecting-against-national-security-threats-to-the-communications-supply-chain-through-the
9. FCC 25-27, intégrité des TCB et des laboratoires, 90 FR 38045 (7 août 2025), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/08/07/2025-14970/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
10. FCC 26-28, voie rapide Trusted Test Labs et surveillance après octroi, 91 FR 27843 (15 mai 2026), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2026/05/15/2026-09822/promoting-the-integrity-and-security-of-telecommunications-certification-bodies-measurement
11. FCC 26-50, Third Report and Order, 91 FR 57798 (11 septembre 2026), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2026/09/11/2026-18535/protecting-against-national-security-threats-to-the-communications-supply-chain-through-the
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