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Irlande du Nord : sanctions pour le règlement batteries

mis à jour le 19 oct. 20266 min de lecture

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries s'applique en Irlande du Nord depuis le 18 février 2024, au titre du cadre de Windsor, mais les infractions et les peines nécessaires pour le faire respecter y manquaient. Les Batteries (Placing on the Market) (Northern Ireland) Regulations 2026 (S.I. 2026/1053), prises le 25 septembre 2026 par le Department for Environment, Food and Rural Affairs, comblent ce vide. Selon leur règlement 1(2), elles sont entrées en vigueur le 22e jour suivant leur adoption, soit le 17 octobre 2026. Depuis cette date, un manquement aux exigences de mise sur le marché du règlement européen en Irlande du Nord constitue une infraction pénale, et les Batteries and Accumulators (Placing on the Market) Regulations 2008 y sont abrogées, à l'exception de deux dispositions maintenues à titre transitoire.

En résumé :

  • Contrôle : le Secretary of State doit faire appliquer le S.I. 2026/1053 et le règlement (UE) 2023/1542 en Irlande du Nord, avec les pouvoirs des Market Surveillance (Northern Ireland) Regulations 2021. Selon l'Explanatory Memorandum, il entend confier cette mission à l'Office for Product Safety and Standards.
  • Infractions sur trois niveaux : l'annexe 2 (Schedule 2) liste les articles du règlement européen dont la violation est une infraction. Étiquetage et marquage (article 13), marquage CE et déclaration UE de conformité relèvent du niveau le plus grave, jugé uniquement sur acte d'accusation.
  • Indication UK(NI) : lorsque le marquage CE repose sur un certificat ou une décision d'approbation d'un organisme notifié britannique, la batterie doit aussi porter l'indication UK(NI), le marquage UKNI.
  • Règlement de 2008 : abrogé pour l'Irlande du Nord, deux dispositions étant maintenues jusqu'à l'application des articles européens correspondants. Il reste la règle batteries de la Grande-Bretagne.
  • Stocks existants : la partie consacrée au contrôle ne s'applique pas aux batteries mises sur le marché, mises en service ou mises à disposition avant le 17 octobre 2026, sauf modification, changement d'affectation ou remanufacturage ultérieurs.

Pourquoi un texte britannique était nécessaire

Section intitulée « Pourquoi un texte britannique était nécessaire »

Le cadre de Windsor énumère dans son annexe 2 le droit de l'Union applicable en Irlande du Nord, dont la directive 2006/66/CE sur les batteries. L'Explanatory Memorandum explique que lorsqu'un texte listé est remplacé, l'acte qui le remplace s'applique à sa place : le règlement batteries s'applique donc directement en Irlande du Nord, par l'effet de l'article 7A du European Union (Withdrawal) Act 2018, depuis le 18 février 2024. Un règlement directement applicable a toutefois besoin de dispositions nationales de contrôle, d'infractions et de peines. Jusqu'ici, les exigences de mise sur le marché contrôlées en Irlande du Nord étaient celles du règlement de 2008, qui transposait l'ancienne directive pour tout le Royaume-Uni.

Le S.I. 2026/1053 ne traite que des exigences de mise sur le marché (Explanatory Memorandum, paragraphe 5.2). Le volet déchets de batteries, transposé par les Waste Batteries and Accumulators Regulations 2009, reste en dehors de ce texte.

Quels manquements sont des infractions

Section intitulée « Quels manquements sont des infractions »

Le règlement 10 érige en infraction la violation d'une disposition listée à l'annexe 2, ou des obligations du règlement 3 sur l'indication UK(NI). Le règlement 11 fixe les peines de chaque tableau.

Niveau Peine (règlement 11) Dispositions du règlement (UE) 2023/1542 (exemples tirés de l'annexe 2)
Procédure sommaire uniquement (tableau 1) Amende jusqu'au niveau 5 de l'échelle standard Articles 48(3), 49(2) et 52, devoir de diligence
Procédure mixte (tableau 2) Amende jusqu'au maximum légal en procédure sommaire ; amende sur acte d'accusation Article 11(1), (5), (7) et (8), retrait et remplacement ; article 38(1)(a) pour les articles 7 à 10 ; article 38(2), documentation technique et évaluation de la conformité ; article 46, identification des opérateurs économiques ; devoir de diligence selon l'article 48(2) (sauf sa dernière phrase), 49(1) et 50(2) et (3)
Acte d'accusation uniquement (tableau 3) Jusqu'à 12 mois d'emprisonnement, une amende, ou les deux Article 38(1)(a) pour l'article 6(1) (restrictions de substances) et les articles 12, 13 et 14 ; article 38(1)(b), marquage et étiquetage ; article 38(3), déclaration UE de conformité et marquage CE ; article 45, batteries préparées en vue du réemploi, de la réaffectation ou du remanufacturage

L'annexe 2 classe dans les mêmes niveaux les obligations correspondantes des importateurs (article 41), des distributeurs (article 42) et des prestataires de services d'exécution des commandes (article 43). Un manquement aux règles de l'indication UK(NI) relève de la procédure sommaire uniquement.

Trois points de procédure comptent pour un fabricant :

  1. Moyen de défense de diligence. Selon le règlement 15, la personne poursuivie pour violation de l'article 38(1)(a), 41(1), 42(1) ou 45(2) peut démontrer qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables et fait preuve de toute la diligence requise. S'appuyer sur les informations d'un tiers n'est une défense que s'il était raisonnable de le faire.
  2. Responsabilité des tiers. Selon le règlement 16, la personne dont l'acte ou l'omission, dans le cadre d'une activité professionnelle, a causé l'infraction est aussi coupable, et un dirigeant de société l'est avec elle si l'infraction résulte de son consentement, de sa complicité ou de sa négligence.
  3. Délais. Les poursuites en procédure sommaire doivent être engagées dans les 12 mois suivant le moment où le poursuivant dispose de preuves suffisantes, et jamais plus de trois ans après l'infraction (règlement 14).

L'UKNI à côté du marquage CE

Section intitulée « L'UKNI à côté du marquage CE »

Le règlement 3 vise une batterie dont le marquage CE est apposé sur la base d'un certificat de conformité ou d'une décision d'approbation délivrés par un organisme notifié britannique, c'est-à-dire notifié par le Secretary of State au titre du chapitre 5 du règlement européen. Dans ce cas :

  • le marquage CE doit être accompagné de l'indication UK(NI), le marquage défini à l'annexe 1 du S.I. 2020/1460 ;
  • l'indication peut mesurer moins de 5 mm, à condition d'avoir la même hauteur que le marquage CE ;
  • le fabricant l'appose avant la mise sur le marché, ou le mandataire si son mandat écrit inclut cette tâche ;
  • personne ne peut mettre la batterie à disposition sur le marché sans elle.

Une batterie évaluée par un organisme notifié de l'Union, ou selon le module A, contrôle interne de la production, sans organisme notifié, n'est pas concernée. Les règlements 4 à 8 font du Secretary of State l'autorité notifiante au sens de l'article 22 et ouvrent un recours devant lui contre le refus, la restriction, la suspension ou le retrait d'un certificat. L'avis de recours doit être donné dans les deux mois suivant la décision (annexe 1, paragraphe 2).

Ce que devient le règlement de 2008

Section intitulée « Ce que devient le règlement de 2008 »

Le règlement 19 abroge les Batteries and Accumulators (Placing on the Market) Regulations 2008 pour l'Irlande du Nord, avec deux maintiens :

Disposition du règlement de 2008 Reste en vigueur en Irlande du Nord jusqu'à
Règlement 5A, étiquetage de la capacité L'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement européen : 18 août 2026 ou 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution sur l'étiquetage, la date la plus tardive étant retenue
Règlement 7, appareils incorporant des batteries L'application de l'article 11 du règlement européen : 18 février 2027

Le règlement 20 réécrit le règlement de 2008 pour la Grande-Bretagne : la « mise sur le marché » y désigne désormais la fourniture ou la mise à disposition d'un tiers en Grande-Bretagne. À compter du jour où l'article 11 s'applique, un nouveau règlement 3A permet de mettre sur le marché britannique, comme si elle respectait le règlement de 2008, une batterie conforme au règlement (UE) 2023/1542 et à la règle de l'indication UK(NI) qui est un bien qualifié d'Irlande du Nord (qualifying Northern Ireland good).

Ce qu'il faut faire

Section intitulée « Ce qu'il faut faire »
  1. Vérifier d'abord l'étiquetage pour l'Irlande du Nord. Étiquetage et marquage de l'article 13, marquage CE et déclaration UE de conformité relèvent du niveau jugé uniquement sur acte d'accusation.
  2. Revoir la procédure d'évaluation utilisée. Si un organisme notifié britannique a délivré le certificat, ajouter l'indication UK(NI) à côté du marquage CE, à la même hauteur.
  3. Conserver la preuve des vérifications fournisseurs. Le moyen de défense du règlement 15 repose sur des traces des mesures prises pour vérifier les informations reçues de tiers.
  4. Préparer le 18 février 2027. Le retrait par l'utilisateur de l'article 11 s'applique en Irlande du Nord comme dans l'Union, et sa violation relève de la procédure mixte. Voir retrait par l'utilisateur au 18 février 2027.
  5. Traiter la Grande-Bretagne à part. Pour les batteries vendues en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, le règlement de 2008 s'applique toujours.

Pour aller plus loin

Section intitulée « Pour aller plus loin »

Sources & références

  1. The Batteries (Placing on the Market) (Northern Ireland) Regulations 2026 (S.I. 2026/1053), texte et note explicative, legislation.gov.uk (The National Archives) www.legislation.gov.uk/uksi/2026/1053/made
  2. Explanatory Memorandum du S.I. 2026/1053, Department for Environment, Food and Rural Affairs / legislation.gov.uk www.legislation.gov.uk/uksi/2026/1053/pdfs/uksiem_20261053_en_001.pdf
  3. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, Office des publications de l'Union européenne / EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
  4. Règlement (UE) 2023/1542, version consolidée 02023R1542 du 13.08.2026, Office des publications de l'Union européenne / EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R1542-20260813