Directive CEM modifiée: procédures d'urgence au 30 mai
Actualité · Évolution réglementaire
La directive (UE) 2024/2749 devait être transposée par les États membres au 29 mai 2026, et les mesures nationales s'appliquent depuis le 30 mai 2026. Elle modifie dix directives d'harmonisation d'un seul mouvement, dont la directive CEM 2014/30/UE et la directive RED 2014/53/UE. C'est seulement la deuxième modification du texte de la directive CEM, après que le règlement (UE) 2018/1139 a remplacé son exclusion relative aux équipements aéronautiques en 2018.
En résumé :
- Dix directives sont modifiées, dont CEM, RED, basse tension, machines et ATEX.
- Les nouvelles dispositions ne s'activent qu'en mode urgence du marché intérieur, déclenché par la Commission.
- Elles introduisent l'évaluation prioritaire, une présomption de conformité alternative et les spécifications communes.
- Sans activation, rien ne change dans une campagne de certification ordinaire.
Ce que le texte modifie
Section intitulée « Ce que le texte modifie »La directive 2024/2749 est le volet produits du paquet urgence et résilience du marché intérieur, dont le règlement (UE) 2024/2747 forme le socle. Les directives touchées :
2000/14/CE (émissions sonores), 2006/42/CE (machines), 2010/35/UE (équipements sous pression transportables), 2014/29/UE (récipients à pression simples), 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique), 2014/33/UE (ascenseurs), 2014/34/UE (atmosphères explosibles), 2014/35/UE (basse tension), 2014/53/UE (équipements radio) et 2014/68/UE (équipements sous pression).
Les quatre mécanismes ajoutés
Section intitulée « Les quatre mécanismes ajoutés »| Mécanisme | Effet |
|---|---|
| Évaluation prioritaire | Les organismes notifiés doivent traiter en priorité les demandes portant sur des biens pertinents pour la crise, sans imposer de coûts additionnels disproportionnés au fabricant |
| Dérogation | Un État membre peut autoriser la mise sur le marché d'un bien pertinent pour la crise sans la procédure normale d'évaluation, si le respect des exigences essentielles est démontré autrement |
| Présomption alternative | La Commission peut désigner par acte d'exécution des normes européennes, nationales ou internationales comme conférant la présomption de conformité, lorsque les normes harmonisées font défaut |
| Spécifications communes | La Commission peut fixer elle-même des spécifications techniques par acte d'exécution, comme voie de conformité aux exigences essentielles |
Ces mécanismes ne sont pas d'application immédiate. Trois conditions cumulatives sont nécessaires: un acte d'exécution de la Commission, la désignation des biens comme pertinents pour la crise, et l'activation du mode urgence du marché intérieur au titre du règlement 2024/2747.
Pourquoi cela compte au-delà des crises
Section intitulée « Pourquoi cela compte au-delà des crises »Pour une campagne de certification ordinaire menée en 2026, l'effet pratique est nul: aucun mode urgence n'est activé. L'intérêt du texte est ailleurs, et il est structurel.
Les spécifications communes constituent l'instrument vers lequel la Commission est poussée pour sortir du blocage de la citation des normes harmonisées, qui affecte la directive CEM depuis juin 2022. Jusqu'ici, cet instrument existait surtout dans des règlements récents. Il est désormais inscrit dans le corps même de la directive CEM, ce qui banalise son usage et prépare le terrain aux travaux de simplification en cours sur le cadre législatif applicable aux produits marqués CE.
Autrement dit, la nouveauté de mai 2026 n'est pas une contrainte de plus pour les fabricants: c'est un changement d'architecture qui rend possible une voie de conformité pilotée directement par la Commission.
Ce qu'il faut retenir
Section intitulée « Ce qu'il faut retenir »- Rien à faire dans l'immédiat sur un dossier technique existant.
- La version consolidée de la directive CEM porte désormais la date du 30 mai 2026: c'est cette version qu'il faut citer dans les références réglementaires internes.
- Surveiller les spécifications communes, qui pourraient devenir une voie de conformité permanente si les travaux de simplification aboutissent.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Champ d'application CE: quelles directives s'appliquent à quel produit
- Procédure CE: modules d'évaluation de la conformité
- Directive CEM 2014/30/UE: obligations détaillées
Sources & références
- Directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/2749/oj/eng
- Directive 2014/30/UE, version consolidée applicable au 30 mai 2026 , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/2026-05-30/eng
- Règlement (UE) 2024/2747, urgence et résilience du marché intérieur , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj