Directive CEM modifiée: procédures d'urgence au 30 mai
La directive (UE) 2024/2749 devait être transposée par les États membres au plus tard le 29 mai 2026, les mesures nationales devant s'appliquer à partir du 30 mai 2026 (article 11). Elle insère un chapitre « procédures d'urgence » dans dix directives d'harmonisation d'un seul mouvement, dont la directive CEM 2014/30/UE et la directive RED 2014/53/UE. C'est seulement la deuxième modification du texte de la directive CEM : la version consolidée d'EUR-Lex mentionne le règlement (UE) 2018/1139 (M1, qui a réécrit l'exclusion des équipements aéronautiques à l'article 2, paragraphe 2, point b) et la directive (UE) 2024/2749 (M2).
En résumé :
- Dix directives sont modifiées, dont CEM, RED, basse tension, machines et ATEX. Un acte jumeau, le règlement (UE) 2024/2748, fait de même pour six règlements, dont le règlement Machines 2023/1230.
- Rien ne s'active seul : le Conseil doit d'abord activer le mode urgence du marché intérieur et dresser la liste des biens pertinents en cas de crise, puis la Commission doit activer les procédures produits par acte d'exécution.
- Les directives CEM et basse tension ne reçoivent que deux des quatre mécanismes : normes de crise ou spécifications communes, et surveillance du marché prioritaire. Ni priorité chez l'organisme notifié, ni dérogation nationale.
- Sans activation, rien ne change dans une campagne de certification ordinaire.
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 9 octobre 2024 | Adoption de la directive 2024/2749, du règlement 2024/2747 (IMERA) et du règlement 2024/2748 | Les trois actes |
| 8 novembre 2024 | Publication au Journal officiel | Les trois actes |
| 28 novembre 2024 | Entrée en vigueur (vingtième jour suivant la publication) | Article 12 de la 2024/2749 |
| 29 mai 2026 | Date limite de transposition de la 2024/2749 ; application de l'IMERA et du règlement 2024/2748 | Article 11, paragraphe 1, de la 2024/2749, article 48 du 2024/2747, article final du 2024/2748 |
| 30 mai 2026 | Application des mesures nationales de transposition | Article 11, paragraphe 2, de la 2024/2749 |
| 4 juin 2026 | Première réunion formelle du comité IMERA annoncée par la Commission | Actualité de la Commission, 29 mai 2026 |
| 20 janvier 2027 | Abrogation de la directive 2006/42/CE : les procédures d'urgence machines figurent alors aux articles 25a à 25e du règlement 2023/1230 | Règlement 2024/2748 |
Comment les procédures s'activent
Section intitulée « Comment les procédures s'activent »La directive ne laisse les mains libres ni aux États membres ni à la Commission. Chaque nouveau chapitre s'ouvre sur un article « application des procédures d'urgence » (article 40a pour la CEM, article 43a pour la RED) qui pose trois conditions cumulatives :
- Le mode urgence du marché intérieur est actif. Selon l'article 18, paragraphe 4, du règlement 2024/2747, c'est le Conseil qui l'active, par acte d'exécution sur proposition de la Commission, pour six mois au maximum. L'article 19 permet des prolongations de six mois au plus à chaque fois.
- Le produit est un bien pertinent en cas de crise. La liste est adoptée dans le même acte d'exécution du Conseil (article 18, paragraphe 4), et l'article 3, point 6, de l'IMERA définit ces biens par renvoi à cette liste.
- La Commission a activé les procédures produits par acte d'exécution au titre de l'article 28 de l'IMERA. L'article 28, paragraphe 1, ajoute sa propre condition : il doit y avoir une pénurie de certains biens pertinents en cas de crise. L'activation ne dure pas plus longtemps que le mode urgence (article 28, paragraphe 2).
Ce que reçoit chaque directive
Section intitulée « Ce que reçoit chaque directive »Les intitulés ci-dessous sont ceux des articles insérés par la directive 2024/2749. Une case vide signifie que la directive ne contient pas cet article.
| Directive | Articles insérés | Priorité chez l'organisme notifié | Dérogation nationale aux procédures avec organisme notifié | Normes de crise ou spécifications communes | Surveillance du marché prioritaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 2000/14/CE (bruit extérieur) | 17a à 17d | 17b | 17c | 17d | |
| 2006/42/CE (machines) | 21b à 21f | 21c | 21d | 21e | 21f |
| 2010/35/UE (équipements sous pression transportables) | 33a à 33d | 33b | 33c | 33d | |
| 2014/29/UE (récipients à pression simples) | 38a à 38e | 38b | 38c | 38d | 38e |
| 2014/30/UE (CEM) | 40a à 40c | 40b | 40c | ||
| 2014/33/UE (ascenseurs) | 41a à 41e | 41b | 41c | 41d | 41e |
| 2014/34/UE (ATEX) | 38a à 38e | 38b | 38c | 38d | 38e |
| 2014/35/UE (basse tension) | 22a à 22c | 22b | 22c | ||
| 2014/53/UE (RED) | 43a à 43e | 43b | 43c | 43d | 43e |
| 2014/68/UE (équipements sous pression) | 43a à 43e | 43b | 43c | 43d | 43e |
Les deux lacunes découlent des procédures d'évaluation de la conformité. Les deux premiers mécanismes ne visent que les procédures qui exigent l'intervention obligatoire d'un organisme notifié. La directive basse tension n'en comporte aucune, et dans la directive CEM le fabricant peut toujours recourir au contrôle interne de la production (annexe II) : il n'y a donc rien à prioriser chez un organisme notifié ni à lever par un État membre.
Les quatre mécanismes, tels qu'ils sont écrits
Section intitulée « Les quatre mécanismes, tels qu'ils sont écrits »| Mécanisme | Ce que dit réellement le texte |
|---|---|
| Priorité chez l'organisme notifié (RED, article 43b) | Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité les demandes portant sur les biens pertinents en cas de crise listés, y compris celles déposées avant l'activation. Cette priorité ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires disproportionnés pour le fabricant. Les organismes notifiés font des efforts raisonnables pour accroître leurs capacités d'essai. |
| Dérogation nationale (RED, article 43c) | Sur demande dûment justifiée, un État membre peut autoriser la mise sur son propre marché d'un produit dont la procédure avec organisme notifié n'a pas été menée, si le respect des exigences essentielles a été démontré selon les procédures décrites dans l'autorisation. L'autorisation vaut dans cet État membre (et dans ceux qui la reconnaissent) jusqu'à ce que la Commission l'étende à toute l'Union par acte d'exécution. Elle fixe une date de fin qui ne peut dépasser le dernier jour du mode urgence. Le produit ne porte pas le marquage CE, et un produit couvert par une extension à l'Union porte la mention « bien pertinent en cas de crise ». |
| Normes de crise ou spécifications communes (CEM, article 40b ; RED, article 43d) | Possibles lorsqu'aucune référence de norme harmonisée n'est publiée et qu'aucune n'est attendue dans un délai raisonnable, ou lorsque l'urgence restreint fortement l'usage des normes harmonisées publiées. La Commission liste des normes européennes, nationales ou internationales, et n'adopte des spécifications communes qu'à défaut de telles normes. La présomption de conformité cesse le lendemain de l'expiration ou de la désactivation du mode urgence, mais les produits déjà mis sur le marché la conservent sauf raison de penser qu'ils présentent un risque. |
| Surveillance du marché prioritaire (CEM, article 40c ; RED, article 43e) | Les États membres donnent la priorité à la surveillance des biens listés, avec une coordination via le réseau de l'Union pour la conformité des produits, et se prêtent assistance pendant le mode urgence. |
Affirmations que les textes contredisent
Section intitulée « Affirmations que les textes contredisent »| Lecture courante | Ce que disent les textes |
|---|---|
| « La Commission déclenche le mode urgence du marché intérieur. » | C'est le Conseil qui l'active par acte d'exécution sur proposition de la Commission (IMERA, article 18, paragraphe 4). La Commission active ensuite les procédures produits au titre de l'article 28, et seulement en cas de pénurie. |
| « La directive CEM dispose désormais d'une évaluation accélérée et d'une dérogation nationale. » | Le chapitre CEM ne contient que les articles 40a, 40b et 40c : conditions d'application, normes de crise ou spécifications communes, et surveillance du marché prioritaire. Les articles de priorité et de dérogation existent dans la RED, pas dans la CEM ni dans la directive basse tension. |
| « Les organismes notifiés doivent traiter les demandes de crise en premier. » | Il s'agit d'une obligation de moyens (mettre tout en œuvre), et elle ne vise que les biens listés dans l'acte d'activation de la Commission. |
| « Un produit autorisé au niveau national porte le marquage CE. » | Les articles de dérogation prévoient que le produit ne porte pas le marquage CE. Le considérant 12 précise que le marquage CE ne peut être apposé que si toutes les règles harmonisées ont été respectées. |
| « Les spécifications communes deviennent une voie de conformité permanente dans la directive CEM. » | Les actes d'exécution de l'article 40b ne s'appliquent que jusqu'au dernier jour du mode urgence, et la présomption qu'ils confèrent cesse le lendemain de son expiration. Rien dans la directive 2024/2749 ne crée de voie permanente par spécifications communes. |
| « Les mesures nationales s'appliquent partout depuis le 30 mai 2026. » | L'article 11 fixe la date à laquelle les États membres doivent appliquer leurs mesures. La transposition dans les délais par un État donné est une autre question, à vérifier dans son droit national. |
Ce qu'il faut retenir
Section intitulée « Ce qu'il faut retenir »- Rien à faire dans l'immédiat sur un dossier technique existant : chaque mécanisme attend une activation par le Conseil et un acte d'activation de la Commission, tous deux publiés au Journal officiel.
- Références réglementaires : les versions consolidées EUR-Lex des directives 2014/30/UE et 2014/53/UE datées du 30 mai 2026 intègrent les nouveaux chapitres. Les textes consolidés sont des outils documentaires ; la référence juridique reste « directive 2014/30/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2024/2749 ».
- Machines : à partir du 20 janvier 2027, les procédures d'urgence se trouvent dans le règlement 2023/1230 (articles 25a à 25e, insérés par le règlement 2024/2748), et non plus dans la directive 2006/42/CE.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Champ d'application CE: quelles directives s'appliquent à quel produit
- Procédure CE: modules d'évaluation de la conformité
- Directive CEM 2014/30/UE: obligations détaillées
- Normes harmonisées et présomption de conformité: la voie ordinaire que remplacent les normes de crise
- Modules d'évaluation de la conformité (décision 768/2008/CE): pourquoi CEM et basse tension n'ont pas d'organisme notifié obligatoire
Sources & références
- Directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 (procédures d'urgence dans dix directives), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/2749/oj/eng
- Règlement (UE) 2024/2747, règlement sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur (IMERA), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj
- Règlement (UE) 2024/2748, procédures d'urgence dans six règlements dont le 2023/1230, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2748/oj
- Directive 2014/30/UE, version consolidée applicable au 30 mai 2026, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/2026-05-30/eng
- Directive 2014/53/UE, version consolidée applicable au 30 mai 2026, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/2026-05-30/eng
- Nouveau cadre européen pour la résilience du marché unique en temps de crise (29 mai 2026), Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/news/new-eu-framework-boosts-single-market-resilience-times-crisis-2026-05-29_en