Batteries : retrait par l'utilisateur au 18 février 2027
Actualité · Échéance à venir
Le règlement (UE) 2023/1542 s'applique depuis le 18 février 2024, mais son article 11 a été différé : l'article 96, paragraphe 2, point a), le rend applicable le 18 février 2027. À cette date, tout produit incorporant une batterie portable devra permettre à l'utilisateur final de retirer et de remplacer facilement cette batterie. Le même jour, l'article 13, paragraphe 6, impose un QR code sur toutes les batteries et l'article 77 rend le passeport de batterie obligatoire pour les batteries MTL, industrielles de plus de 2 kWh et de véhicule électrique.
En résumé :
- Article 11 applicable le 18 février 2027. Le critère légal est l'usage d'outils « disponibles dans le commerce », pas d'outils « basiques ».
- Même date : QR code sur toutes les batteries, et passeport de batterie pour les batteries MTL, industrielles de plus de 2 kWh et de véhicule électrique (article 77).
- Le règlement délégué C(2026) 5031 final du 14 juillet 2026 réécrit la liste des dérogations et y ajoute six catégories, dont les dispositifs portés sur soi ; il n'est pas encore publié au Journal officiel.
- Pièces détachées : cinq ans minimum après la dernière unité du modèle d'équipement, à prix raisonnable et non discriminatoire.
- La seule exemption totale suppose que la collecte de données soit la fonction principale du produit et que l'intégrité des données soit en jeu.
L'article 11 en clair
Section intitulée « L'article 11 en clair »L'intitulé officiel est « Facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL ». La batterie doit être « facile à retirer et à remplacer par l'utilisateur final à tout moment pendant la durée de vie du produit », l'obligation visant la batterie entière et non les cellules. Le test : elle sort à l'aide d'outils disponibles dans le commerce, sans outils spécialisés (sauf fournis gratuitement avec le produit), sans outils exclusifs, sans énergie thermique ni solvants.
Deux formules circulent à tort. Le règlement n'écrit pas « outils basiques » : cette catégorie vient de la norme EN 45554:2020 et la notion de l'article 11 est plus large. Il n'écrit pas non plus « sans détérioration du produit » : le paragraphe 6 exige que la batterie de remplacement n'affecte « ni le fonctionnement, ni la performance, ni la sécurité » de l'appareil.
Le reste structure le dossier technique : instructions et informations de sécurité fournies avec le produit et publiées en permanence sur un site accessible au public ; batteries MTL retirables par un professionnel indépendant, cellules comprises ; disponibilité en pièce détachée pendant cinq ans au moins ; interdiction d'entraver le remplacement par logiciel, sans préjudice des règles DEEE plus protectrices.
Dérogations : deux catégories aujourd'hui, huit demain
Section intitulée « Dérogations : deux catégories aujourd'hui, huit demain »Deux régimes sont couramment confondus. L'article 11, paragraphe 2, est une dérogation partielle : la batterie peut n'être retirable que par des professionnels indépendants. Dans sa version consolidée du 31 juillet 2025, il ne compte que deux points, les appareils lavables ou rinçables et les dispositifs médicaux d'imagerie, de radiothérapie et de diagnostic in vitro. Le paragraphe 3 est la seule exemption totale.
Le 14 juillet 2026, la Commission a adopté le règlement délégué C(2026) 5031 final, premier acte pris sur le fondement de l'article 11, paragraphe 4. Son article 1er remplace le paragraphe 2 par huit points.
| Point | Catégorie |
|---|---|
| a) | Appareils lavables ou rinçables, dispositifs portés sur soi inclus |
| b) | Imagerie et radiothérapie professionnelles, diagnostic in vitro |
| c) | Dispositifs portés sur soi dont la sécurité, la durabilité ou la résistance à l'eau peut être compromise par l'accès de l'utilisateur à la batterie, et qui sont trop petits ou à boîtier compact scellé |
| d) | Jouets électriques à batterie rechargeable, jusqu'au 31 juillet 2030 |
| e) | Sondes thermométriques sans fil pour contact alimentaire |
| f) | Produits relevant de la directive 2014/34/UE (ATEX) |
| g) | Systèmes portés sur le corps pour administration sous-cutanée de médicaments |
| h) | Télématique montée en toiture d'engins agricoles et de chantier |
Sauf au point b), chaque dérogation suppose qu'elle soit nécessaire à la sécurité de l'utilisateur et de l'appareil. Son statut appelle la prudence : le numéro n'est pas attribué, l'article 89, paragraphe 6, ouvre un délai d'objection de trois mois prorogeable de deux, et l'entrée en vigueur suit de vingt jours la publication au Journal officiel. Concevoir sur la foi d'une dérogation qui n'est pas en droit positif est un pari.
Boîtier, fixations, pièces détachées
Section intitulée « Boîtier, fixations, pièces détachées »Les lignes directrices C(2026) 5032 final, adoptées le même jour et non contraignantes, actualisent la communication C/2025/214 du 10 janvier 2025 ; comme l'acte délégué, elles ne sont pas encore publiées au Journal officiel. L'utilisateur final y est « une personne majeure sans expérience ni qualification particulière ».
Indice de protection. La dérogation « environnement humide » suppose cinq indicateurs cumulatifs, dont la preuve documentaire que le retrait par l'utilisateur compromettrait la sécurité et qu'aucune refonte n'est possible en l'état de l'art. Les indices IP de l'IEC 60529 servent de repère, mais ne suffisent pas à eux seuls.
Fixations. Si le démontage exige des fixations non réutilisables, celles-ci doivent aussi être disponibles en pièces détachées. Sur les délais, la Commission renvoie aux règlements d'écoconception comparables, qui exigent une livraison sous cinq jours ouvrables.
Adhésifs. Ils ne sont pas interdits nommément, mais dépendre d'énergie thermique ou de solvants pour démonter le produit l'est : les collages qui ne se libèrent que par chauffe ou dissolution sont donc exclus.
Logiciel. L'appairage de pièces est nommément cité comme exemple d'entrave au remplacement.
Deux réserves de champ : pour les smartphones et tablettes du règlement (UE) 2023/1670, l'annexe II de ce texte prime ; un produit dont la fonction première est d'alimenter d'autres produits est lui-même une batterie portable, hors article 11.
IoT : l'exemption « intégrité des données » est étroite
Section intitulée « IoT : l'exemption « intégrité des données » est étroite »Pour un objet connecté, l'article 11, paragraphe 3, est la porte de sortie évidente, et les lignes directrices la referment largement. Sont qualifiants les stations météo professionnelles, les capteurs de température critiques pour le transport de produits sensibles, ou les batteries alimentant une mémoire volatile.
Deux exclusions méritent une ligne en revue de conception. Le produit qui collecte des données en complément de sa fonction principale n'a pas droit à l'exemption ; celui dont c'est la fonction principale mais qui ne présente aucun risque de perte d'intégrité, parce qu'il embarque une mémoire non volatile, non plus.
Passeport de batterie et QR code
Section intitulée « Passeport de batterie et QR code »À partir du 18 février 2027, chaque batterie MTL, industrielle de plus de 2 kWh ou de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service dispose d'un passeport de batterie, à trois niveaux d'accès : public, réservé aux organismes notifiés et aux autorités, réservé aux personnes ayant un intérêt légitime. L'article 77, paragraphe 9, fixe au 18 août 2026 la date à laquelle la Commission doit adopter les actes d'exécution définissant cette dernière catégorie. Le passeport s'ouvre par un QR code associé à un identifiant unique conforme à la série ISO/IEC 15459, et l'article 78 impose la gratuité et l'interopérabilité avec les autres passeports numériques de produit.
L'électronique grand public est concernée : le QR code s'impose à toutes les batteries, portables comprises. Pour celles sans passeport, il donne accès à l'étiquetage, à la déclaration de conformité, au rapport de diligence raisonnable et aux informations sur les déchets, imprimé ou gravé visiblement, lisiblement et indélébilement sur la batterie, à défaut sur l'emballage.
Calendrier du règlement (UE) 2023/1542
Section intitulée « Calendrier du règlement (UE) 2023/1542 »| Date | Échéance | Base |
|---|---|---|
| 17 août 2023 | Entrée en vigueur | Article 96, § 1 |
| 18 février 2024 | Application générale | Article 96, § 2 |
| 18 août 2024 | Article 17 et chapitre VI | Article 96, § 2, b) |
| 18 août 2025 | Chapitre VIII ; abrogation de la directive 2006/66/CE, sauf son article 11 | Art. 95 et 96 |
| 18 août 2026 | Étiquetage, ou 18 mois après l'acte d'exécution | Article 13, § 1 à 3 |
| 18 février 2027 | Article 11 ; QR code ; passeport de batterie | Articles 96, 13 et 77 |
| 18 août 2027 | Devoir de diligence | Art. 48, modifié par le règlement (UE) 2025/1561 |
| 18 août 2028 | Documentation du contenu recyclé, ou 24 mois après l'acte délégué | Art. 8, § 1 |
| 18 août 2031 | 16 % cobalt, 85 % plomb, 6 % lithium, 6 % nickel | Article 8, § 2 |
| 18 août 2033 | Contenu recyclé étendu aux batteries MTL | Article 8, § 1 |
| 18 août 2036 | 26 % cobalt, 85 % plomb, 12 % lithium, 15 % nickel | Article 8, § 3 |
Les dates d'empreinte carbone de l'article 7 sont conditionnelles à l'entrée en vigueur des actes correspondants.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Trancher l'architecture mécanique tôt : trappe, fixations réutilisables et absence de collage thermique se décident avant le gel des outillages.
- Ne pas présumer d'une dérogation : celles du paragraphe 2 transfèrent seulement l'opération au professionnel indépendant, et les six nouvelles ne sont pas en droit positif.
- Ouvrir la ligne de pièces détachées pour cinq ans après la dernière unité du modèle, fixations non réutilisables comprises, et publier les instructions en ligne.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Règlement batteries (UE) 2023/1542 : périmètre et obligations générales
- Passeport numérique de produit : architecture et interopérabilité
- Indices IP et IK : ce que couvre un IPX7
Sources & références
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries , Office des publications de l'Union européenne / EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
- Règlement (UE) 2023/1542, version consolidée 02023R1542 du 31.07.2025 , Office des publications de l'Union européenne / EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R1542-20250731
- Règlement délégué de la Commission C(2026) 5031 final du 14.7.2026, dérogations au retrait des batteries portables , Commission européenne, DG Environnement environment.ec.europa.eu/publications/delegated-regulation-removability-and-replaceability-portable-batteries_en
- Communication de la Commission C(2026) 5032 final du 14.7.2026, lignes directrices sur le retrait et le remplacement des batteries , Commission européenne, DG Environnement environment.ec.europa.eu/publications/guidelines-facilitate-harmonised-application-provisions-removability-and-replaceability-portable-and_en
- Règlement (UE) 2025/1561 du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 , Office des publications de l'Union européenne / EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/1561/oj