Directive machines : 64 citations, puis la fin de la liste
La décision d'exécution (UE) 2026/2015 de la Commission a été adoptée le 4 septembre 2026 et publiée au Journal officiel le 7 septembre. Elle fait deux choses qui tirent en sens inverse. Son article 1 ajoute 64 références à la liste des normes de la directive machines, dont les éditions 2025 d'EN ISO 10218 pour les robots industriels, et elles confèrent la présomption de conformité dès la publication. Son article 2 abroge toute la liste, la décision d'exécution (UE) 2023/1586, avec effet au 20 janvier 2027, jour où le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE.
En résumé :
- 64 nouvelles lignes entrent à l'annexe I de la décision 2023/1586, et 2 lignes sont corrigées (EN 13155 et EN 14439). Rien n'est retiré.
- La décision est entrée en vigueur le 7 septembre 2026 : les nouvelles citations sont utilisables dès maintenant au titre de la directive.
- Toute la liste de la directive est abrogée le 20 janvier 2027. À partir de cette date, la présomption de conformité des machines dépend des références publiées au titre du règlement.
- La Commission indique qu'une nouvelle décision d'exécution listant les normes au titre du règlement (UE) 2023/1230 est en préparation et reprendra la grande majorité des normes aujourd'hui citées au titre de la directive. Sa page ne donnait pas de date de publication lors de notre vérification.
Ce qui entre dans la liste
Section intitulée « Ce qui entre dans la liste »La décision est volumineuse, et l'essentiel porte sur des normes de type C propres à des familles de machines : ascenseurs, machines d'emballage, machines agricoles et forestières, machines à bois, outils électroportatifs de la série EN IEC 62841 et appareils de type domestique de la série EN IEC 60335-2. Les entrées qui dépassent une seule famille de machines sont celles-ci :
| Référence | Objet | Pourquoi elle compte |
|---|---|---|
| EN ISO 10218-1:2025 et EN ISO 10218-2:2025 | Robots industriels, et applications et cellules robotisées | La révision 2025 du couple de normes de sécurité robotique obtient la présomption de conformité |
| EN ISO 13855:2024 | Positionnement des moyens de protection par rapport à l'approche du corps humain | Norme de type B servant à calculer les distances de sécurité des barrières immatérielles et protecteurs |
| EN ISO 14119:2025, avec A11:2026 | Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs | Norme de type B pour les interverrouillages de protecteurs |
| EN IEC 62061:2021, avec A1:2024 | Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité | L'amendement entre dans la citation aux côtés de l'édition 2021 |
| EN 1175:2025 | Chariots de manutention, exigences électriques et électroniques | Électronique des chariots élévateurs et engins similaires |
| EN ISO 18497-1 à -4:2024 | Machines agricoles partiellement automatisées, semi-autonomes et autonomes | Quatre parties couvrant la conception, le fonctionnement autonome et la vérification |
| EN ISO 3744:2026 | Puissance acoustique, méthode d'expertise en champ libre sur plan réfléchissant | Méthode de déclaration du bruit utilisée par de nombreuses familles de machines |
Les corrections concernent deux normes de grues : les lignes 401a et 457a portent désormais EN 13155:2020+A1:2025/AC:2026 et EN 14439:2025/AC:2026.
Rien n'est retiré, les éditions antérieures restent utilisables
Section intitulée « Rien n'est retiré, les éditions antérieures restent utilisables »L'annexe de la décision ne fait qu'insérer des lignes et remplacer les deux lignes de grues. Elle ne retire rien. Le considérant 5 nomme les éditions antérieures que révisent les nouveaux textes, parmi lesquelles EN ISO 10218-1:2011, EN ISO 10218-2:2011, EN ISO 13855:2010 et EN ISO 14119:2013, et ces références restent dans la décision 2023/1586 à côté de leurs successeures.
Au titre de la directive et jusqu'au 20 janvier 2027, un fabricant peut donc s'appuyer sur l'une ou l'autre édition. Les décisions de normes fixent souvent une date de retrait pour la version remplacée. Celle-ci n'en a pas besoin, puisque toute la liste s'arrête à une même date.
20 janvier 2027 : la liste s'arrête avec la directive
Section intitulée « 20 janvier 2027 : la liste s'arrête avec la directive »L'article 2 tient en une phrase : la décision d'exécution (UE) 2023/1586 est abrogée avec effet au 20 janvier 2027. Le considérant 14 en donne la raison. La directive 2006/42/CE est abrogée par le règlement (UE) 2023/1230 à cette date, et une liste de normes présumées satisfaire la directive n'a plus de point d'ancrage une fois la directive disparue.
Les conséquences pour un dossier technique :
- Une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 est évaluée au regard du règlement, et sa déclaration UE de conformité cite le règlement, et non la directive. Le guide machines détaille les changements de l'annexe I, les procédures d'évaluation et les nouvelles exigences essentielles.
- La présomption de conformité au titre du règlement découle des références publiées au titre du règlement. Une citation dans la décision 2023/1586, si récente soit-elle, ne se reporte pas d'elle-même.
- La liste du règlement n'était pas encore au Journal officiel lors de notre vérification. La page de la Commission indique qu'elle est en préparation et reprendra la plupart des normes citées au titre de la directive, sans donner de date.
Pour une machine dont la procédure d'évaluation dépend des normes harmonisées, c'est le point de décision. Au titre du règlement, les machines de l'annexe I partie B ne peuvent recourir au contrôle interne de la production que si les normes harmonisées ou spécifications communes couvrent toutes les exigences essentielles pertinentes ; à défaut, une procédure avec organisme notifié s'applique. Notre note sur les jalons 2026 du règlement présente ces procédures.
Ce qu'il faut faire
Section intitulée « Ce qu'il faut faire »- Vérifier si votre famille de produits reçoit une nouvelle citation. Pour les cellules robotisées, la conception des protecteurs et les systèmes de commande relatifs à la sécurité, les éditions 2025 et 2024 portent désormais la présomption au titre de la directive.
- Ne pas prévoir de nouveaux essais à cause de cette décision. Les éditions antérieures restent citées jusqu'à la fin de la liste.
- Préparer la déclaration de conformité du 20 janvier 2027. Les produits mis sur le marché à partir de cette date exigent une déclaration au titre du règlement (UE) 2023/1230.
- Suivre la première liste de normes au titre du règlement. Tant qu'elle n'est pas publiée, une procédure qui repose sur les normes harmonisées au titre du règlement ne peut pas être confirmée pour les machines de l'annexe I partie B.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Directive machines 2006/42/CE et règlement 2023/1230 : champ d'application, procédures d'évaluation et changements apportés par le règlement
- Machines 2023/1230 : le 20 octobre 2026 vise les sanctions : les jalons 2026 du règlement et ses procédures d'évaluation
- IEC 61508 : sécurité fonctionnelle et niveaux SIL : la famille de sécurité fonctionnelle à laquelle appartient EN IEC 62061
Sources & références
- Décision d'exécution (UE) 2026/2015 de la Commission du 4 septembre 2026, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2015/oj
- Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission, liste des normes de la directive machines, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
- Normes harmonisées, machines, Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/european-standards/harmonised-standards/machinery-md_en