Champ du marquage CE : quels produits, où et quand

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 20 min de lecture

Le marquage CE n'est pas un label de qualité général. L'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 765/2008 ne l'autorise que sur les produits pour lesquels un texte d'harmonisation de l'Union le prévoit, et l'interdit sur tout autre produit. Savoir si votre produit doit le porter dépend donc de trois choses que les textes définissent précisément : quels textes le couvrent, s'il est mis à disposition sur le marché de l'Union, et à quelle date chaque unité est mise sur le marché. Cette page lit ces définitions dans les textes et dans le Guide bleu de la Commission (édition 2022) tels qu'ils sont au 7 octobre 2026, et corrige les lectures que les textes contredisent.

La règle : le marquage CE seulement là où un texte le prévoit

Deux phrases du règlement 765/2008 cadrent toute la question. Article 30, paragraphe 2 : le marquage CE « est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation communautaire d'harmonisation, à l'exclusion de tout autre produit ». Article 30, paragraphe 3 : en l'apposant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité avec toutes les exigences des textes qui le prévoient. Le Guide bleu (section 4.5.1.6) en tire la conséquence pratique : tous les produits ne doivent pas porter le marquage CE, et un produit ne peut pas le porter si aucun texte qui le couvre ne le prévoit.

Pour l'électronique, voici les textes qui prévoient le marquage, avec l'article qui fixe leur champ et celui qui fixe le marquage.

Texte	Article de champ	Article du marquage CE	Situation au 7 octobre 2026
Directive 2014/53/UE (RED)	Art. 1, 2(1)(1), annexe I	Art. 19 et 20	S'applique. Les points d, e et f de l'art. 3(3) s'appliquent depuis le 1er août 2025 aux catégories du règlement délégué (UE) 2022/30, abrogé à partir du 11 décembre 2027
Directive 2014/30/UE (CEM)	Art. 2 et 3	Art. 16 et 17	S'applique, sauf aux équipements couverts par la RED (art. 2(2)(a))
Directive 2014/35/UE (LVD)	Art. 1, annexe II	Art. 16 et 17	S'applique au matériel de tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en alternatif ou entre 75 et 1 500 V en continu, sauf aux équipements radio (art. 1(4) de la RED)
Directive 2011/65/UE (RoHS)	Art. 2, annexe I	Art. 14 et 15	S'applique
Écoconception : mesures de la Directive 2009/125/CE et Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR)	Art. 1 de l'ESPR ; mesures par groupe de produits	Art. 45 et 46 de l'ESPR	ESPR en vigueur depuis le 18 juillet 2024. La directive 2009/125/CE est abrogée à cette date, mais ses dispositions, marquage CE compris, continuent de s'appliquer aux produits couverts par ses mesures d'exécution jusqu'à leur abrogation (art. 79 de l'ESPR)
Machines : Directive 2006/42/CE puis Règlement (UE) 2023/1230	Art. 2 du règlement	Art. 23 et 24 du règlement	Directive jusqu'au 19 janvier 2027, règlement à partir du 20 janvier 2027
Jouets : Directive 2009/48/CE puis Règlement (UE) 2025/2509	Art. 2 du règlement	Art. 17 et 18 du règlement	Directive jusqu'au 31 juillet 2030, règlement à partir du 1er août 2030 (art. 56 et 59)
Règlement (UE) 2023/1542 (batteries)	Art. 1	Art. 19 et 20	S'applique depuis le 18 février 2024 ; évaluation de la conformité (art. 17) depuis le 18 août 2024 (art. 96)
Règlement (UE) 2024/2847 (CRA)	Art. 2	Art. 29 et 30	Obligations de signalement depuis le 11 septembre 2026 ; application complète le 11 décembre 2027
Règlement (UE) 2017/745 (MDR)	Art. 1 et 2	Art. 20	S'applique ; les dispositifs sur mesure et les dispositifs faisant l'objet d'une investigation ne portent pas le marquage CE (art. 20(1))

D'autres textes CE s'appliquent selon la famille de produits : équipements sous pression Directive 2014/68/UE, ATEX Directive 2014/34/UE, ascenseurs Directive 2014/33/UE, récipients à pression simples Directive 2014/29/UE, instruments de mesure, appareils à gaz et d'autres.

Ce qui s'applique à l'électronique sans donner de marquage CE

Plusieurs obligations que tout fabricant d'électronique rencontre ne sont pas des textes de marquage CE. Les citer dans la déclaration de conformité, ou présenter le marquage CE comme la preuve qu'elles sont respectées, est une erreur.

Texte	Ce qu'il couvre	Marquage CE ?
Règlement (CE) n° 1907/2006	Substances chimiques, y compris les substances extrêmement préoccupantes dans les articles	Non
Directive 2012/19/UE (DEEE)	Collecte et traitement des déchets d'équipements, avec son propre symbole de poubelle barrée	Non
Règlement (UE) 2023/988 (GPSR)	Sécurité des produits de consommation, pour les risques non couverts par un texte spécifique de l'Union	Non
Règlement (UE) 2017/1369 sur l'étiquetage énergétique	Étiquette énergie des groupes de produits listés	Non, une étiquette distincte
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)	Traitement des données personnelles	Non

Quand la RED absorbe la LVD et la directive CEM

Un produit radio n'empile pas trois directives. L'article 1, paragraphe 4, de la RED soustrait les équipements radio relevant de son champ à la directive 2014/35/UE, hormis ce que prévoit le point a de son article 3, paragraphe 1, et l'article 2, paragraphe 2, point a, de la directive CEM exclut les équipements couverts par la directive radio. La RED reprend alors les objectifs de sécurité de la LVD sans limite de tension (art. 3(1)(a)) et les exigences CEM (art. 3(1)(b)). Le mécanisme complet, avec les listes d'exclusion de chaque texte, figure dans quelles directives européennes s'appliquent à mon produit.

Trois questions, dans l'ordre

1. Au moins un texte prévoyant le marquage CE couvre-t-il le produit ? Lire chaque article de champ et sa liste d'exclusions au regard du produit tel que le fabricant le présente. Si aucun ne le couvre, l'article 30, paragraphe 2, du règlement 765/2008 interdit le marquage.
2. Le produit est-il mis à disposition sur le marché de l'UE ? C'est-à-dire fourni pour être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit (règlement 765/2008, art. 2(1)). Une fourniture destinée à exporter le produit final hors de l'Union n'est pas une mise à disposition (Guide bleu, section 2.2).
3. À quelle date chaque unité est-elle mise sur le marché ? La mise sur le marché est la première mise à disposition (art. 2(2)). Le Guide bleu (section 2.3) précise qu'elle s'apprécie unité par unité, et non par modèle : les unités d'un modèle déjà vendu doivent respecter les nouvelles exigences si elles sont mises sur le marché après leur entrée en application.

Territoire : où le marquage CE s'applique

Le Guide bleu (section 2.9) fixe la portée territoriale.

Territoire	Situation au regard de la législation d'harmonisation de l'Union
27 États membres	S'applique, y compris à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries (art. 355(1) TFUE)
Pays et territoires d'outre-mer, îles Féroé, Groenland	Ne s'applique pas (par exemple Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Curaçao)
Islande, Liechtenstein, Norvège	S'applique par l'accord EEE, en vigueur depuis le 1er janvier 1994
Türkiye	Union douanière depuis 1995 (décision 1/95) ; la Türkiye s'aligne sur la législation produits de l'UE, exigences de marquage CE comprises
Monaco, Saint-Marin, Andorre	Accords d'union douanière ; les produits de ces pays doivent respecter le droit de l'UE pour être mis à disposition dans l'Union
Irlande du Nord	La législation d'harmonisation de l'Union s'applique en vertu du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Les produits certifiés par un organisme notifié d'Irlande du Nord portent « UK(NI) » à côté du marquage CE et ne valent que là
Grande-Bretagne	Pays tiers pour le droit de l'UE depuis le 1er février 2020. Le guide britannique permet de mettre la plupart des types de produits sur le marché britannique sous le régime UKCA ou sous le régime CE
Suisse	Hors EEE et sans union douanière. L'accord de reconnaissance mutuelle UE-Suisse (en vigueur depuis le 1er juin 2002) reconnaît l'évaluation de la conformité dans les secteurs qu'il liste, dont la sécurité électrique, la CEM, les machines, les jouets et, en partie, les dispositifs médicaux

Le détail pour la Grande-Bretagne figure dans la comparaison UKCA et CE.

La mise sur le marché, unité par unité

La « mise sur le marché » est la date qui fige les exigences applicables. Le Guide bleu (section 2.3) exige une offre ou un accord de transfert de propriété, de possession ou d'un autre droit sur un produit dont la fabrication est achevée ; la remise physique n'est pas nécessaire. Une commande pour un produit encore à fabriquer n'est pas une mise sur le marché.

Les exemples du Guide bleu (sections 2.4, 2.5 et 2.12) fixent la date pour les circuits courants :

Circuit	Date de mise sur le marché
Fabricant de l'UE qui livre sa propre filiale de distribution	Date de la première fourniture pour distribution, même au sein du même groupe
Produit d'un pays tiers importé par un importateur de l'UE	En général la mise en libre pratique
Vendeur d'un pays tiers qui stocke chez un prestataire de services d'exécution des commandes dans l'UE	Mise en libre pratique, même si les ventes en ligne commencent plus tard
Utilisateur final dans l'UE qui achète en ligne directement à un vendeur d'un pays tiers	Moment où la commande est passée et confirmée pour une unité déjà fabriquée et prête à être expédiée, ce qui peut précéder le passage en douane
Fabricant qui fournit ses propres produits à ses salariés	Date de cette fourniture

Ce qui n'est pas une mise sur le marché

Le Guide bleu (section 2.3) énumère les cas où il n'y a pas de mise sur le marché :

• produit fabriqué pour usage propre, sauf si le texte couvre l'usage propre ;
• produit acheté par un consommateur présent physiquement dans un pays tiers et rapporté dans l'UE pour son usage personnel ;
• transfert d'un fabricant d'un pays tiers à son mandataire dans l'Union ;
• marchandises en transit, en zone franche, en entrepôt, en dépôt temporaire ou sous un autre régime douanier particulier ;
• produits fabriqués en vue de leur exportation vers un pays tiers, y compris les composants d'un produit final à exporter ;
• transfert pour essai ou validation d'unités de présérie considérées comme encore au stade de la fabrication ;
• présentation ou fonctionnement dans des conditions contrôlées lors de salons, d'expositions ou de démonstrations ;
• stock du fabricant, du mandataire ou de l'importateur qui n'est pas encore fourni pour être distribué, consommé ou utilisé.

Salons et démonstrations

Chaque texte fixe la condition pour présenter un produit non conforme.

Texte	Article	Condition
RED	Art. 9(2)	Signe visible indiquant que l'équipement ne peut être mis à disposition ni mis en service avant sa mise en conformité ; les démonstrations exigent des mesures, prescrites par les États membres, contre les brouillages préjudiciables, les perturbations et les risques
Directive CEM	Art. 5(3)	Même signe visible ; démonstration seulement avec des mesures adéquates contre les perturbations électromagnétiques
Règlement machines 2023/1230	Art. 4(2)	Signe visible indiquant que le produit n'est pas conforme et ne sera pas mis à disposition avant de l'être
Règlement jouets 2025/2509	Art. 4(2)	Idem, pour les jouets
Règlement batteries	Art. 4(2)	Idem, avec des mesures adéquates pour la sécurité des personnes pendant les démonstrations
CRA	Art. 4(2)	Idem, en incluant expressément les prototypes
ESPR	Art. 3(5)	Signe visible indiquant que les produits ne respectent pas l'acte délégué et ne sont pas à vendre

Les exclusions qui tranchent la plupart des cas limites

• Radio de défense et de sécurité. La RED ne s'applique pas aux équipements radio utilisés exclusivement pour des activités de sécurité publique, de défense et de sûreté de l'État (art. 1(3)). Un produit vendu sur le marché civil n'entre pas dans cette exclusion.
• Kits d'évaluation. Les kits d'évaluation sur mesure destinés à des professionnels, utilisés uniquement dans des installations de recherche et développement, sont hors de la LVD (annexe II), de la directive CEM (art. 2(2)(e)) et de la RED (annexe I).
• Équipements de recherche. RoHS exclut les équipements conçus uniquement pour la recherche et le développement et mis à disposition uniquement entre professionnels (art. 2(4)(j)) ; le règlement machines exclut les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire (art. 2(2)(m)).
• Installations fixes. Selon la directive CEM, une installation fixe n'a pas à porter le marquage CE ni à faire l'objet d'une déclaration UE de conformité (considérant 36), et un appareil destiné à une installation fixe déterminée et non mis à disposition par ailleurs est dispensé des obligations applicables aux appareils, à condition que sa documentation identifie l'installation et les précautions à prendre (art. 19(1)).
• Dispositifs médicaux sur mesure. Ils suivent la procédure de l'annexe XIII avec une déclaration au lieu du marquage CE (MDR, art. 20(1) et 52(8)). Cette exception est propre au MDR ; les produits sur mesure relevant d'autres textes ne sont pas exclus, puisque la mise sur le marché s'apprécie pour chaque unité, qu'elle ait été fabriquée à l'unité ou en série (Guide bleu, section 2.2).

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Composants, modules et produits finis

Le Guide bleu (section 2.1) indique que la législation d'harmonisation s'applique aux produits finis tels que chaque texte les définit, et que la notion de produit varie d'un texte à l'autre. Pour certains textes, des composants ou sous-ensembles sont eux-mêmes des produits finis et doivent être conformes dès leur première fourniture.

• Directive CEM. Les composants ou sous-ensembles destinés à être incorporés dans un appareil par l'utilisateur final sont considérés comme des appareils (art. 3(2)). Un composant vendu uniquement à des intégrateurs professionnels n'entre pas dans cette définition.
• RED. Un équipement radio est tout produit électrique ou électronique qui émet ou reçoit intentionnellement des ondes radio à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris un produit qui doit être complété par un accessoire tel qu'une antenne (art. 2(1)(1)). C'est le critère de la définition, et non le mot « module », qui tranche.
• Combinaisons. Lorsqu'un fabricant combine des produits en un produit fini, il est responsable de l'ensemble, de sa déclaration de conformité et de son marquage CE. Le Guide bleu (section 2.1) rappelle que des composants ou pièces marqués CE ne garantissent pas automatiquement la conformité du produit fini. Le fabricant du produit final peut s'appuyer sur l'évaluation de la conformité d'un produit intégré pour constituer son propre dossier.
• Plusieurs marquages CE sur un produit. Un produit fini au sens d'un texte, puis intégré dans un autre produit fini relevant d'un autre texte, peut porter plus d'un marquage CE (Guide bleu, section 4.5.1.6).

Produits d'occasion, reconditionnés et modifiés

Situation	Ce que disent les textes
Produit déjà entre les mains d'un utilisateur final dans l'UE	La législation d'harmonisation cesse de s'appliquer quand le produit atteint l'utilisateur final ; les opérations de l'utilisateur final n'y sont pas soumises (Guide bleu, section 2.1)
Produit d'occasion importé d'un pays tiers	Traité comme mis sur le marché pour la première fois : il doit être conforme, même s'il a été fabriqué avant l'application du texte, y compris les produits issus de la préparation en vue du réemploi de DEEE (Guide bleu, sections 2.1 et 2.5)
Réparation avec des pièces identiques ou similaires	Pas de produit nouveau, pas de nouvelle évaluation, même si la pièce de rechange est plus performante grâce au progrès technique (Guide bleu, section 2.1)
Modification ou révision importante	Produit nouveau seulement si les trois conditions sont réunies : performance, finalité ou type d'origine modifiés au-delà de l'évaluation des risques initiale ; danger changé ou risque accru ; produit mis à disposition. La personne qui modifie assume alors les obligations du fabricant
Mise à jour logicielle	Mêmes trois conditions ; sinon c'est de la maintenance (Guide bleu, section 2.1)
Produit modifié vendu sous un autre nom ou une autre marque	Considéré comme nouveau et soumis à la législation (Guide bleu, section 2.1)
Produits de consommation d'occasion vendus dans le cadre d'une activité commerciale	Le GPSR a vocation à les couvrir, sauf les produits clairement présentés comme devant être réparés ou reconditionnés (considérant 49 du GPSR)

Lorsqu'un produit modifié est nouveau, seules les parties de la documentation technique touchées par la modification doivent être mises à jour, et c'est à la personne qui modifie de montrer quelles parties ne le sont pas (Guide bleu, section 2.1).

Marque blanche et OEM : qui est le fabricant

La décision 768/2008/CE (annexe I, article R1) définit le fabricant comme « toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ». L'article R6 fait de l'importateur ou du distributeur un fabricant lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou le modifie de telle sorte que la conformité peut en être affectée.

Le Guide bleu (section 3.1) en détaille les conséquences :

• l'entreprise dont le nom ou la marque figure sur le produit est le fabricant et porte l'entière responsabilité de l'évaluation de la conformité, même si une autre entreprise l'a conçu et fabriqué ;
• elle doit détenir toute la documentation et tous les certificats qui démontrent la conformité, qui n'ont pas besoin d'être à son nom, mais doivent viser clairement le produit précis mis sur le marché ;
• en cas de sous-traitance, le fabricant garde la maîtrise globale du produit et ne peut se décharger de ses responsabilités sur un sous-traitant, un distributeur ou un mandataire.

C'est cette même entreprise qui signe la DoC et appose le marquage CE (règlement 765/2008, art. 30(1) ; Guide bleu, section 4.5.1.3).

Vente en ligne

Critère du ciblage. Les produits proposés en ligne sont réputés mis à disposition sur le marché si l'offre cible des utilisateurs finaux dans l'Union, ce qui est le cas lorsque l'opérateur dirige ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre (règlement (UE) 2019/1020, art. 6). Le Guide bleu (section 2.4) liste les indices : livraison possible dans l'UE, langues de l'UE, paiement par des utilisateurs finaux de l'UE. Le seul fait qu'un site soit accessible ne suffit pas.

Un opérateur économique dans l'UE. Depuis le 16 juillet 2021, un produit soumis aux textes listés à l'article 4, paragraphe 5, du règlement 2019/1020 (dont la RED, la directive CEM, la LVD, RoHS, la directive 2009/125/CE, la directive 2006/42/CE et la directive 2009/48/CE) ne peut être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union est responsable des tâches de l'article 4, paragraphe 3. Cet opérateur est, dans l'ordre :

1. un fabricant établi dans l'Union ;
2. un importateur, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union ;
3. un mandataire disposant d'un mandat écrit ;
4. un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union, pour les produits qu'il traite, lorsqu'aucun des opérateurs précédents n'est établi dans l'Union.

Son nom et ses coordonnées, adresse postale comprise, figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement (art. 4(4)).

Places de marché. Le Digital Services Act s'applique depuis le 17 février 2024 (art. 93). Les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doivent recueillir l'identité, les coordonnées, les données de paiement et d'immatriculation du professionnel, ainsi qu'une autocertification de conformité au droit de l'Union, avant qu'il puisse vendre (art. 30), et concevoir leur interface pour que les professionnels puissent afficher les coordonnées de l'opérateur économique et le marquage et l'étiquetage exigés par le droit des produits (art. 31).

Échéances datées à suivre, 2024 à 2030

Date	Changement	Source
18 février 2024	Le règlement batteries s'applique (évaluation de la conformité à partir du 18 août 2024)	Règlement 2023/1542, art. 96
17 février 2024	Le Digital Services Act s'applique à tous les fournisseurs	Règlement 2022/2065, art. 93
18 juillet 2024	ESPR en vigueur ; directive 2009/125/CE abrogée, ses mesures existantes étant maintenues	Règlement 2024/1781, art. 79
13 décembre 2024	Le GPSR s'applique	Règlement 2023/988
28 décembre 2024	Le chargeur universel (USB Type-C) s'applique aux catégories de l'annexe Ia de la RED, sauf les ordinateurs portables	Directive (UE) 2022/2380
1er août 2025	L'art. 3(3), points d, e et f, de la RED s'applique aux catégories du règlement délégué 2022/30	Règlement délégué 2022/30
28 avril 2026	Le chargeur universel s'applique aux ordinateurs portables	Directive (UE) 2022/2380
11 septembre 2026	Les obligations de signalement du CRA s'appliquent	Règlement 2024/2847, art. 71
20 janvier 2027	Le règlement machines s'applique ; la directive 2006/42/CE est abrogée	Règlement 2023/1230, tel que rectifié (JO L 169 du 4.7.2023)
11 décembre 2027	Le CRA s'applique en totalité ; le règlement délégué 2022/30 est abrogé	Règlement 2024/2847, art. 71 ; règlement délégué 2026/339
1er août 2030	Le règlement jouets s'applique ; la directive 2009/48/CE est abrogée	Règlement 2025/2509, art. 56 et 59

La date qui compte pour un produit est la mise sur le marché de chaque unité, et non la date de lancement du modèle (Guide bleu, section 2.3). À la fin d'une période transitoire, les unités fabriquées selon les anciennes règles ne peuvent plus être mises sur le marché, tandis que les unités mises sur le marché avant la fin peuvent encore être mises à disposition (Guide bleu, section 2.10).

Exemple complet : une ampoule LED Wi-Fi grand public

Aspect	Texte applicable	Texte de marquage CE ?
Émetteur-récepteur Wi-Fi	RED	Oui
Sécurité électrique en 230 V	RED art. 3(1)(a), sans limite de tension ; LVD exclue par l'art. 1(4) de la RED	Via la RED
Compatibilité électromagnétique	RED art. 3(1)(b) ; directive CEM exclue par son art. 2(2)(a)	Via la RED
Connexion à internet	RED art. 3(3)(d) via le règlement délégué 2022/30 jusqu'au 10 décembre 2027, puis le CRA	Oui
Substances réglementées	RoHS	Oui
Efficacité de la source lumineuse	Règlement d'écoconception (UE) 2019/2020 sur les sources lumineuses, adopté au titre de la directive 2009/125/CE	Oui
Étiquette énergie	Règlement (UE) 2019/2015, au titre du règlement 2017/1369	Non
Substances extrêmement préoccupantes	REACH	Non
Déchets	Directive DEEE 2012/19/UE	Non
Données personnelles dans l'application	RGPD	Non

Une seule déclaration UE de conformité couvre les textes CE (RED, RoHS, mesure d'écoconception). Les autres textes sont des obligations distinctes, avec leurs propres documents et étiquettes.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
« REACH fait partie des textes de marquage CE pour l'électronique » (cette page l'affirmait)	REACH ne prévoit pas de marquage CE. L'article 30, paragraphe 2, du règlement 765/2008 interdit le marquage lorsqu'aucun texte ne le prévoit
« Les machines spéciales intégrées à un site industriel sont exclues de la directive machines » (cette page l'affirmait)	Cette exclusion n'existe pas. L'exclusion recherche vise les machines destinées à une utilisation temporaire en laboratoire (règl. 2023/1230, art. 2(2)(m)) ; la mise sur le marché s'apprécie pour les unités fabriquées à l'unité comme en série
« Un produit vendu en ligne est mis sur le marché à la commande, pas à la livraison » (cette page l'affirmait pour toute vente en ligne)	Seulement pour une vente directe depuis un pays tiers d'une unité déjà fabriquée et prête à être expédiée. Un stock chez un prestataire d'exécution des commandes dans l'UE est mis sur le marché à la mise en libre pratique ; des produits déjà mis sur le marché par un fabricant ou un importateur de l'UE ne le sont pas une seconde fois (Guide bleu, section 2.4)
« La mise sur le marché a lieu à la facturation entre fabricant et distributeur »	Le Guide bleu (section 2.3) la rattache à l'offre ou à l'accord de transfert d'un produit fini, sans exiger de remise physique ; la facturation n'est pas le critère
« Une présérie confiée à des bêta-testeurs relève du CE dès qu'elle quitte les locaux » (cette page l'affirmait)	Le transfert pour essai ou validation d'unités de présérie considérées comme encore au stade de la fabrication n'est pas une mise sur le marché (Guide bleu, section 2.3)
« Le règlement machines s'applique à partir du 14 janvier 2027 »	Le rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023 a remplacé ces dates : le règlement s'applique à partir du 20 janvier 2027
« La cybersécurité RED 3.3 s'applique à tous les produits radio connectés » (cette page l'affirmait)	Seulement les points d, e et f, et seulement pour les catégories du règlement délégué 2022/30, abrogé à partir du 11 décembre 2027 quand le CRA s'applique en totalité
« L'article 4 du règlement 2019/1020 impose un opérateur dans l'UE pour tout produit »	Il ne vise que les produits relevant des textes listés à l'article 4, paragraphe 5
« Des composants marqués CE rendent le produit fini conforme »	Guide bleu, section 2.1 : des pièces marquées CE ne garantissent pas automatiquement la conformité du produit fini ; le fabricant de la combinaison en est responsable
« Une réparation impose toujours une nouvelle évaluation de la conformité »	Pas une réparation avec des pièces identiques ou similaires, même après une évolution du texte (Guide bleu, section 2.1)

En résumé

1. Lister tous les textes qui prévoient le marquage CE et dont le champ couvre le produit, puis retirer ceux qu'un autre texte exclut (la RED absorbe la LVD et la CEM).
2. Garder REACH, DEEE, le GPSR, les étiquettes énergie et le RGPD dans le plan, mais hors du raisonnement sur le marquage CE.
3. Dater chaque unité, pas le modèle : c'est la mise sur le marché de l'unité qui détermine la version des règles applicable.
4. Si le fabricant est hors de l'UE, désigner l'opérateur économique de l'article 4 avant l'expédition de la première unité.
5. En marque blanche, en cas de changement de marque ou de modification substantielle, l'entreprise dont le nom figure sur le produit est le fabricant.

Voir aussi

• Quelles directives européennes s'appliquent à mon produit ? : les articles de champ et les listes d'exclusions, texte par texte.
• Essais CE : CEM, sécurité et radio : les essais qui suivent une fois les textes identifiés.
• Évaluation modulaire de la conformité selon la décision 768/2008/CE : les procédures que chaque texte autorise.
• Obligations du mandataire et de l'importateur : les rôles d'opérateur dans l'UE en détail.
• Cyber Resilience Act (CRA) : le prochain texte de marquage CE pour les produits connectés.
• Règlement européen sur les batteries : le régime de marquage CE des batteries.
• PED 2014/68/UE : équipements sous pression et catégories I-IV : une directive souvent dans le périmètre CE pour les produits industriels.
• MID 2014/32/UE : directive instruments de mesure : le régime dédié aux instruments de métrologie légale.
• IEC 61010 : sécurité des équipements de laboratoire et de mesure : la voie LVD pour l'instrumentation hors EN 62368-1.
• Étiquetage multi-marque : CE, FCC, UKCA, ANATEL : comment le CE cohabite avec d'autres marquages sur un même produit.
• IEC 60945 : équipement maritime, navigation et radiocommunication : le régime équipement marin qui interagit avec CE pour l'électronique embarquée.

Sources & références

1. Règlement (CE) n° 765/2008, articles 2 et 30 (définitions, principes généraux du marquage CE), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/765/oj
2. Décision n° 768/2008/CE, annexe I, articles R1 et R6, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
3. Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022 (JO C 247, 29.6.2022), sections 2, 3.1 et 4.5.1, Commission européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52022XC0629(04)
4. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, articles 4, 6 et 44, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
5. Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), articles 30, 31 et 93, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
6. Directive 2014/53/UE (équipements radio), articles 1, 9, 19 et annexe I, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
7. Directive 2014/30/UE (CEM), articles 2, 3, 5 et 19, considérant 36, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
8. Directive 2014/35/UE (basse tension), article 1 et annexe II, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj
9. Directive 2011/65/UE (RoHS), articles 2 et 14, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/65/oj
10. Règlement (UE) 2024/1781 (écoconception des produits durables), articles 45 et 79, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
11. Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, articles 2, 4 et 23, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
12. Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets, articles 4, 17, 56 et 59, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/2509/oj
13. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, articles 4, 19 et 96, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
14. Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), articles 2, 4, 29 et 71, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj
15. Règlement (UE) 2017/745 (dispositifs médicaux), articles 20 et 52, paragraphe 8, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj
16. Règlement (UE) 2023/988 (sécurité générale des produits), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj
17. Directive (UE) 2022/2380 modifiant la RED (chargeur universel), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2380/oj
18. Règlement délégué (UE) 2022/30 (article 3, paragraphe 3, points d, e et f, de la RED), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2022/30/oj
19. Règlement délégué (UE) 2026/339 abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/30, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/339/oj
20. Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission, exigences d'écoconception des sources lumineuses, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/2020/oj
21. Using the UKCA marking (guide du gouvernement britannique), GOV.UK www.gov.uk/guidance/using-the-ukca-marking