Champ d'application du marquage CE

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 25 mai 2026

CE · Pilier

Le marquage CE s'applique aux produits qui relèvent d'au moins une directive ou d'un règlement de la « nouvelle approche ». Hors de ce champ, l'apposer est interdit ; à l'inverse, mettre un produit sur le marché européen sans CE alors qu'il y est soumis expose à des sanctions immédiates de retrait. Cette page balaye en détail les frontières du champ d'application, qui souvent ne sont pas là où on les attend.

Le critère unique : être couvert par un texte

Le marquage CE n'est pas universel. Il n'a de sens que pour les produits qui tombent dans le champ d'application d'au moins un texte législatif européen prévoyant explicitement son apposition. Pour les produits électroniques et IoT, six directives ou règlements concentrent l'écrasante majorité des cas :

• Directive 2014/30/UE, CEM. Tous les produits susceptibles d'émettre ou d'être perturbés par des phénomènes électromagnétiques.
• Directive 2014/35/UE, LVD. Équipements électriques fonctionnant entre 50 V et 1 000 V en courant alternatif, ou entre 75 V et 1 500 V en courant continu.
• Directive 2014/53/UE, RED. Tout équipement émettant ou recevant intentionnellement des ondes radio à des fins de communication ou de radiorepérage.
• Directive 2011/65/UE, RoHS. Limites sur le plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent et certains retardateurs de flamme et phtalates.
• Règlement (CE) n° 1907/2006, substances chimiques dans les articles.
• Directive 2009/125/CE, exigences d'efficacité énergétique pour de nombreux produits liés à l'énergie.

D'autres textes s'ajoutent selon la nature du produit : dispositifs médicaux Règlement (UE) 2017/745, jouets Directive 2009/48/CE, équipements sous pression Directive 2014/68/UE, ATEX Directive 2014/34/UE, machines Directive 2006/42/CE (en cours de remplacement par le règlement (UE) 2023/1230 à partir de 2027), ascenseurs Directive 2014/33/UE, équipements à pression simple Directive 2014/29/UE, etc.

Arbre de décision : votre produit est-il soumis au CE ?

Trois questions à poser dans l'ordre, sans en sauter une :

1. Mon produit est-il couvert par au moins une directive « nouvelle approche » imposant le marquage CE ?

   • Oui → continuer à la question 2.
   • Non → le marquage CE est interdit sur ce produit ; un fabricant qui l'apposerait serait en infraction du règlement (CE) n° 765/2008.

2. Mon produit est-il mis sur le marché de l'UE ou de l'EEE ?

   • Oui → continuer à la question 3.
   • Non (vente uniquement hors UE) → hors champ.

3. À quelle date la mise sur le marché intervient-elle ?

   • C'est cette date qui fige les obligations applicables (versions des directives en vigueur, normes harmonisées éligibles, périodes transitoires).
   • Pour un produit passant la date charnière d'une nouvelle exigence (par ex. RED 3.3 au 1ᵉʳ août 2025), bien identifier la version applicable.

Les sections qui suivent détaillent chacun de ces trois critères et leurs cas particuliers.

Périmètre géographique : EU, EEE, et au-delà

Le marquage CE est obligatoire pour la mise sur le marché dans :

• les 27 États membres de l'Union européenne ;
• les trois États de l'EEE : Norvège, Islande, Liechtenstein, via l'accord EEE de 1994 ;
• la Turquie, dans le cadre de l'union douanière UE-Turquie pour les produits industriels harmonisés.

Plusieurs cas particuliers méritent attention :

Royaume-Uni. Le marquage CE n'est plus suffisant pour la mise sur le marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles, Écosse) depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 ; il faut le marquage UKCA. La période de reconnaissance du CE a été prolongée à plusieurs reprises et certaines catégories ont obtenu une reconnaissance indéfinie (notamment l'électronique grand public sous les directives EMC, LVD, RED, RoHS depuis l'annonce gouvernementale d'août 2023). L'Irlande du Nord reste sous régime CE via le protocole d'Irlande du Nord, avec un marquage spécifique UKNI dans certains cas.

Suisse. Pays tiers depuis l'érosion progressive du MRA UE-Suisse. Le CE reste accepté pour la plupart des produits électroniques courants, mais pour certaines catégories (dispositifs médicaux notamment), la Suisse a réintroduit son propre système d'évaluation depuis 2021. Vérifier au cas par cas la liste des produits couverts par l'accord.

Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican. Tous reconnaissent le marquage CE, par accords bilatéraux ou par usage de fait.

Pays candidats (Macédoine du Nord, Monténégro, Albanie, Bosnie, Serbie, Ukraine, Moldavie, Kosovo). Pas dans l'UE mais alignent progressivement leur droit. Certains ont des marquages nationaux équivalents (par ex. C-tick serbe) ; le marquage CE est utile mais pas toujours suffisant.

Exclusions explicites

Plusieurs catégories sortent explicitement du champ d'application des directives électroniques courantes :

Équipements militaires et de défense

Couverts par l'article 346 TFUE qui permet aux États membres de déroger aux règles du marché intérieur pour les produits liés à la défense. Un radar militaire, un système de communication tactique chiffré, un drone armé ne sont pas soumis au marquage CE, ils relèvent des règles nationales de défense et des standards OTAN.

Attention : un produit à double usage (utilisable en civil et militaire) sans être conçu spécifiquement pour la défense reste sous le régime CE. Une jumelle thermique vendue à des particuliers ne bénéficie pas de l'exception, même si elle est aussi vendue à l'armée.

Équipements de démonstration et de prototypage

Présentables à des salons et démonstrations sans marquage CE, à condition :

• d'être identifiés visiblement comme non conformes (étiquette indélébile « DEMO », « PROTOTYPE NON CE », ou équivalent) ;
• de ne pas être mis à disposition à titre commercial ;
• de ne pas présenter de risque immédiat ;
• d'être retirés de l'espace public à l'issue de la démonstration.

Une présérie distribuée à des bêta-testeurs pour validation entre dans le champ CE si elle quitte les locaux du fabricant à titre durable, même gratuitement, sauf à être encadrée par un contrat de test explicite limitant l'usage.

Produits sur mesure (custom-made)

Une unité conçue pour un client précis, sur cahier des charges spécifique, relève généralement du marquage CE dès la livraison. Les seules exceptions explicites concernent :

• les dispositifs médicaux sur mesure au sens du règlement 2017/745 (article 2(3)): fabriqués pour un patient identifié, sous prescription médicale ; sortent du marquage CE classique mais doivent répondre aux exigences essentielles ;
• les équipements scientifiques de recherche non commercialisés au-delà du contexte du projet de recherche ;
• les machines spéciales intégrées à un site industriel et non remises en service ailleurs (exclues du champ de la directive Machines).

Composants non finis intégrés par un autre fabricant

Un module Wi-Fi vendu à un fabricant intégrateur n'est pas marqué CE pour le compte du produit final. Il peut être marqué CE en tant que sous-ensemble uniquement si :

• il est destiné à être mis à disposition d'utilisateurs finaux en l'état (ce qui est rare pour un module électronique) ;
• ou si la directive concernée le couvre explicitement (RED couvre les modules radio mis sur le marché à des fabricants).

Pour la majorité des modules électroniques (modules d'alimentation OEM, transformateurs, drivers LED OEM, modules MCU), le marquage CE relève du produit final dans lequel le module est intégré. Le fabricant intégrateur réévalue, refait les essais affectés, signe sa propre DoC.

Équipements antérieurs à l'entrée en vigueur

Un produit mis sur le marché avant l'entrée en vigueur d'une directive n'est pas obligé de la respecter, il reste légalement commercialisable dans son état initial. La question devient subtile pour les produits stockés avant la date d'entrée en vigueur : ils doivent être mis à disposition avant pour bénéficier de l'antériorité, pas seulement fabriqués.

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Mise sur le marché : à quel moment ?

La notion de « mise sur le marché » est centrale. Au sens du règlement 765/2008, elle correspond à la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité commerciale. Conséquences pratiques :

1. Le statut juridique est figé à la date de mise sur le marché. Une évolution réglementaire postérieure ne remet pas en cause un produit déjà commercialisé, sauf disposition transitoire spécifique.
2. Chaque unité est concernée individuellement. Le marquage couvre l'unité, pas le modèle. Une modification non triviale d'une unité produite plus tard peut imposer une nouvelle évaluation de conformité.
3. Le stockage avant commercialisation n'est pas une mise sur le marché. Un produit fabriqué en 2024 mais mis en vente en 2026 doit respecter les exigences de 2026 s'il n'a pas été mis à disposition avant.

Le moment exact de la mise sur le marché diffère selon le canal :

• Vente directe usine → client final : à la facturation ou à la livraison, selon les conditions générales.
• Vente fabricant → distributeur : à la facturation entre fabricant et distributeur.
• Mise à disposition gratuite (échantillon, test, démonstration permanente) : à la remise du produit, sauf encadrement contractuel explicite.
• Vente en ligne directe au consommateur : à la passation de la commande, pas à la livraison.

Périodes transitoires : le piège des dates charnière

Plusieurs directives sont en cours d'évolution. Quelques échéances 2024-2027 à anticiper :

Date	Évolution	Impact
1ᵉʳ août 2025	RED 3.3 cybersécurité applicable	Tous les produits radio connectés concernés
28 décembre 2024	Échéance USB-C universel	Smartphones, tablettes, consoles portables, etc.
2027	Règlement Machines 2023/1230 remplace la directive	Tous les produits couverts par la directive Machines
2027	Règlement Écoconception SPR remplace la directive 2009/125	Élargissement à de nombreuses nouvelles catégories
Continu	Mises à jour des annexes RoHS	Substances ajoutées ou réévaluées tous les 12 à 24 mois

Un produit mis sur le marché juste avant une bascule peut être commercialisé sous l'ancien régime, mais en pratique, beaucoup de fabricants alignent leur production sur la nouvelle exigence dès la phase de pré-bascule pour éviter d'avoir deux référentiels en parallèle.

Produits d'occasion, refurbis, reconditionnés

L'UE traite le sujet de manière nuancée :

• Occasion entre particuliers, hors champ. Une vente sur LeBonCoin entre deux personnes physiques n'engage pas le marquage CE du produit.
• Reconditionné par un professionnel et remis sur le marché, le reconditionneur peut être considéré comme un nouveau fabricant si les transformations sont substantielles :
  • changement de fonction principale,
  • mise à jour matérielle importante (batterie, écran, carte mère),
  • remplacement de plus de 30 % de la BOM par valeur. Dans ce cas, marquage CE et dossier technique à reprendre.
• Réparation à l'identique, pas de nouvelle évaluation de conformité, à condition que les pièces remplacées soient identiques aux originales (même référence, même fabricant, ou équivalence formelle).
• Import de produits d'occasion provenant d'un pays tiers, soumis aux mêmes obligations qu'une mise sur le marché initiale, indépendamment de l'âge du produit. Une PME qui importerait du matériel professionnel d'occasion des États-Unis devrait vérifier sa conformité CE comme s'il s'agissait de produits neufs.
• Refurbishment certifié, certains programmes (Apple Certified Refurbished, programmes constructeurs) peuvent maintenir la conformité d'origine si les procédures sont documentées et auditables. Faute de ces garanties, l'opérateur de reconditionnement assume la responsabilité fabricant.

§ § §

Composants vs sous-assemblages vs produits finis

Une frontière souvent floue dans les projets IoT :

Composants élémentaires

Les composants élémentaires (résistances, condensateurs, semiconducteurs nus, connecteurs) ne sont pas marqués CE. Ils sont régis par REACH et RoHS au niveau du composant, et par les exigences essentielles des produits finals qui les intègrent.

Sous-assemblages destinés à l'intégration

Un module Wi-Fi, un transformateur, une alimentation OEM, un driver LED OEM, une carte-mère industrielle sont des sous-assemblages. Ils peuvent être :

• Marqués CE en tant que tels, si le fabricant les met sur le marché à des fabricants intégrateurs et que la directive concernée le prévoit. Le marquage de l'alimentation OEM couvre l'alimentation prise isolément (sécurité, CEM) ; il ne dispense pas l'intégrateur de réévaluer le produit final.
• Non marqués CE individuellement, lorsqu'ils ne sont pas destinés à des utilisateurs finaux et que la directive ne le prévoit pas (cas courant des sous-modules MCU sur PCB OEM).

Produits finis

Le marquage CE relève toujours du produit fini mis à disposition de l'utilisateur final, indépendamment du marquage individuel de ses composants. La règle d'or : chaque produit fini est réévalué dans sa configuration finale, même si tous ses composants sont individuellement marqués CE.

Le cas des kits et produits modulaires

Un kit vendu à un utilisateur final (par ex. une carte de développement, un kit éducatif d'électronique) entre dans le champ CE comme un produit fini. Si le kit est destiné à un usage purement éducatif ou de prototypage, certaines directives prévoient des modalités spécifiques d'application (RED notamment, pour les kits d'évaluation radio).

Un système modulaire vendu sur étagère (par ex. un automate programmable avec modules d'extension) est marqué CE au niveau de chaque module mis sur le marché séparément, mais aussi au niveau du système assemblé dans ses combinaisons typiques prévues.

OEM, rebranding et marque blanche

Quand un produit est conçu et fabriqué par une entreprise A puis revendu sous la marque d'une entreprise B (« marque blanche » ou private label), qui est le fabricant au sens de la directive ?

La règle est posée par l'article R2 de la décision 768/2008/CE : est fabricant la personne qui commercialise le produit sous son propre nom ou sa propre marque. Donc dans un schéma marque blanche :

• Entreprise B (la marque qui appose son nom) est le fabricant au sens réglementaire.
• Entreprise A (le concepteur/fabricant physique) est le sous-traitant, qui doit transmettre toute la documentation technique à B.

Conséquences pratiques :

• B doit pouvoir présenter le dossier technique aux autorités, même si A le maintient au quotidien.
• B signe la DoC en son propre nom.
• Si A vend le même produit à plusieurs « marques » différentes, chacune signe sa propre DoC mais peut partager le même dossier de référence.
• En cas de défaillance, B assume la responsabilité fabricant, y compris pénale.

La protection passe par un contrat OEM précis qui formalise la transmission de documentation et les responsabilités de chaque partie.

Vente en ligne : un cas devenu structurant

Le règlement (UE) 2019/1020 a explicitement étendu les obligations CE au commerce électronique. Tout produit proposé à la vente à un consommateur établi dans l'UE, y compris via une marketplace tierce et même expédié depuis un pays tiers, doit respecter les exigences de marquage.

L'opérateur économique européen, obligation depuis 2021

L'article 4 de 2019/1020 impose qu'un opérateur économique établi dans l'UE soit responsable de la conformité de chaque produit mis sur le marché. Cette fonction peut être remplie par :

• le fabricant s'il est établi dans l'UE ;
• l'importateur s'il est établi dans l'UE et a effectivement importé le produit ;
• le mandataire désigné par contrat pour les fabricants non-UE ;
• un prestataire de logistique qui accepte explicitement ce rôle (rare en pratique en 2026).

Sans cet opérateur identifiable, le produit ne peut pas être commercialisé légalement en UE, la marketplace doit refuser l'annonce.

Le Digital Services Act renforce les obligations des plateformes

Le règlement (UE) 2022/2065 impose aux marketplaces depuis 2024 :

• vérification des opérateurs économiques avant de référencer leurs produits (KYC pour les vendeurs professionnels) ;
• retrait rapide des annonces signalées comme non conformes ;
• transparence sur les pratiques publicitaires et de recommandation.

Les très grandes plateformes (Amazon, AliExpress, Wish, eBay...) sont soumises à des obligations renforcées et à des audits par la Commission. Plusieurs ont été sanctionnées en 2024-2025 pour défaillance de contrôle de la conformité CE des produits référencés.

Exemple complet : une ampoule LED connectée Wi-Fi

Pour illustrer, voici l'analyse de champ d'application d'un produit représentatif : une ampoule LED connectée Wi-Fi vendue à des particuliers européens.

Aspect	Analyse	Directive(s)
Émet/reçoit du Wi-Fi	Oui	RED 2014/53/UE
Tension d'alimentation 230 V AC	Oui	LVD 2014/35/UE
Émissions électromagnétiques	Oui (LED driver + Wi-Fi)	EMC 2014/30/UE (intégrée à RED via 3.1(b) pour la partie radio)
Substances RoHS	Oui (LED, driver)	RoHS 2011/65/UE
Substances REACH	Oui (composants électroniques)	REACH (CE) 1907/2006
Consommation en veille	Oui	Écoconception 2009/125/CE + règlement éclairage
DEEE / collecte	Oui	DEEE 2012/19/UE (hors marquage CE mais obligation de marquage spécifique)
Cybersécurité radio	Oui (vente après août 2025)	RED 3.3
Données personnelles (appairage app mobile)	Oui	RGPD (hors CE mais pertinent pour 3.3(e))

Soit six directives applicables simultanément (CEM, LVD, RED, RoHS, REACH, Écoconception), plus deux régimes annexes (DEEE, RGPD). Une analyse incomplète qui oublierait par exemple RED reviendrait à commercialiser un produit non conforme sur l'aspect le plus visible, la transmission radio, ce qui est la première chose qu'un contrôle vérifie.

En résumé

Le champ d'application se résume à une grille de lecture en trois questions, couverture par un texte, mise sur le marché UE, date de mise sur le marché, mais derrière ces questions simples se cachent des cas particuliers qui font la différence entre une certification correcte et un retrait du marché.

Les points d'attention récurrents :

1. Toujours faire une analyse exhaustive des directives applicables avant de démarrer les essais, ne pas en oublier (RED en particulier pour les produits IoT).
2. Anticiper les bascules réglementaires: RED 3.3 cybersécurité, USB-C universel, futur règlement Machines, etc.
3. Désigner un opérateur économique européen dès le début du projet si vous êtes hors UE.
4. Documenter explicitement le statut des sous-assemblages dans le dossier technique du produit final.
5. Encadrer contractuellement les relations OEM / marque blanche / sous-traitance.

Sources & références

1. Règlement (CE) n° 765/2008, accréditation et surveillance du marché , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R0765
2. Décision n° 768/2008/CE, cadre commun pour la commercialisation , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008D0768
3. Guide bleu de la Commission européenne (édition 2022) , Commission européenne op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cc198e36-5957-11ec-91ac-01aa75ed71a1
4. Règlement (UE) 2019/1020, surveillance du marché , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
5. Digital Services Act: Règlement (UE) 2022/2065 , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj