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FCC 26-80 : une certification Part 90 pour les brouilleurs

Le 19 novembre 2026, la FCC a adopté FCC 26-80, un Third Report and Order assorti d'un Fourth Further Notice of Proposed Rulemaking dans le dossier GN Docket No. 13-111, publié le 20 novembre. Le texte permet aux administrations pénitentiaires, et aux prestataires qu'elles ont mandatés, d'exploiter des solutions de brouillage radioélectrique à l'intérieur des établissements pénitentiaires, sous licence ou par location de spectre. Pour les fabricants d'équipements, l'ordonnance crée quelque chose de nouveau : une voie de certification pour les brouilleurs, dans une nouvelle sous-partie Z de la Part 90, avec ses propres limites de puissance, un verrouillage par géorepérage, une commercialisation restreinte et une étiquette d'avertissement physique obligatoire. Un brouilleur ne peut pas être certifié au titre de la Part 15, et un émetteur modulaire ne peut pas être certifié comme brouilleur.

En résumé :

  • Certification : tout brouilleur utilisé dans une solution de brouillage doit être certifié au titre de la Part 90 selon les procédures de la Part 2, sous-partie J, quelle que soit la bande commerciale visée (para. 199, nouveau § 90.1431).
  • Voies exclues : aucun fonctionnement ni aucune certification au titre de la Part 15, même aux niveaux de puissance de la Part 15 (para. 196 et 200, nouveaux § 15.5(e) et § 15.201(e)), et aucune certification modulaire (§ 90.1431(a)).
  • Limites techniques : 18 dBm/MHz PIRE sous 1 GHz et 24 dBm/MHz PIRE au-dessus de 1 GHz, les limites d'émissions hors bande du service visé, la seule voie descendante dans les bandes FDD, et un géorepérage qui coupe l'appareil hors de la zone autorisée (§ 90.1419 à § 90.1429).
  • Commercialisation et étiquette : vente uniquement à une administration pénitentiaire ou à un prestataire sous contrat (§ 90.1433), et un avertissement sur l'appareil et son emballage qui ne peut pas prendre la forme d'une étiquette électronique (§ 90.1435).
  • Calendrier : les règles entrent en vigueur 30 jours après publication au Federal Register, sauf les sections comportant une collecte d'informations, dont l'étiquette, qui attendent l'approbation de l'OMB (para. 279). La publication n'avait pas eu lieu au 22 novembre 2026.

La section 333 du Communications Act interdit de brouiller volontairement ou par malveillance les communications radio autorisées, et la Commission rappelle qu'elle considérait jusqu'ici le brouillage non fédéral en prison comme interdit (para. 2). FCC 26-80 change d'approche : elle retire l'autorisation d'exploitation des terminaux de contrebande dans les établissements pénitentiaires où une solution de brouillage est autorisée, par une révision du § 1.903(c), puis encadre le brouillage lui-même par une licence (para. 6). Deux voies existent : une licence de superposition non exclusive au titre de la Part 90, ou une location de spectre au titre de la Part 1 conclue avec l'opérateur mobile (para. 6 et 10).

L'ordonnance définit un brouilleur comme « un émetteur situé dans un établissement pénitentiaire qui empêche un terminal de contrebande d'établir ou de maintenir une liaison radio en le saturant d'énergie RF », et précise qu'il « ne fournit aucune information à un terminal de contrebande et ne communique pas avec lui » (para. 11). Ce dernier point le distingue des systèmes d'interdiction de contrebande (CIS) déjà autorisés, comme les systèmes d'accès contrôlé.

Avant toute licence, l'entité éligible doit réussir un essai de validation de principe dans un établissement pénitentiaire, sous licence expérimentale Part 5 (§ 90.1407). Après la licence et avant la mise en service, elle doit réussir un essai sur site « avec des brouilleurs ayant obtenu une autorisation d'équipement au titre de la Part 2 » et déclarer les FCC ID (§ 90.1411(a)).

Le vote n'a pas été unanime : Commissioner Gomez a approuvé le texte en partie et exprimé un désaccord partiel.

Point Ce que FCC 26-80 adopte Référence
Procédure Certification, la voie Part 2 sous-partie J avec un TCB, au titre de la seule Part 90 et non de chaque partie applicable au service commercial Para. 199, § 90.1431
Part 15 Les brouilleurs ne peuvent pas fonctionner au titre de la Part 15 et ne sont pas éligibles à la certification Part 15 Para. 196 et 200, § 15.5(e), § 15.201(e)
Modules « Un émetteur modulaire ne peut pas être certifié comme brouilleur » Para. 200, § 90.1431(a)
Demande Les § 2.911 et § 2.1033 s'appliquent sans modification Para. 202
Covered List Les équipements de la Covered List ne sont pas éligibles et ne peuvent pas entrer dans une solution de brouillage Para. 202, § 2.903
PAG Les brouilleurs relèvent de la procédure de pré-approbation jusqu'à ce que la Commission les juge matures Para. 202, § 2.964, KDB 388624
Exposition RF Les § 1.1307, § 2.1091 et § 2.1093 s'appliquent ; la demande doit attester la conformité pour l'émission fondamentale et les émissions non désirées Para. 193
Essais avant certification Uniquement sous licence expérimentale Part 5 (§ 2.805(b)) Para. 204
Importation avant certification Autorisée au titre du § 2.1204(a)(3), jusqu'à 4 000 unités pour essais, évaluation et développement Para. 211
Fabrication aux États-Unis Non exigée Para. 212
Liste publique L'OET publiera une liste des brouilleurs autorisés « le moment venu » Para. 199

La Commission justifie les exclusions Part 15 et modulaire par le même objectif : éviter « la prolifération de brouilleurs portatifs de faible puissance sans licence » et empêcher qu'un module approuvé soit intégré dans un équipement sans rapport avec une solution de brouillage sans autorisation propre (para. 200).

Exigence Valeur ou obligation Règle
Bandes Une liste fermée de bandes commerciales de 617 MHz à 4140 MHz, plus les bandes UMFUS du § 30.4 § 90.1405
Puissance sous 1 GHz DSP rayonnée maximale de 18 dBm/MHz PIRE § 90.1419(a)(1)
Puissance au-dessus de 1 GHz DSP rayonnée maximale de 24 dBm/MHz PIRE § 90.1419(a)(2)
Mesure Crête ou moyenne ; les mesures moyennes sont limitées à un rapport crête sur moyenne de 13 dB § 90.1419(c)
Émissions hors bande Les limites du service visé (§ 27.53, § 22.917, § 24.238, § 96.41, § 30.203, § 90.543(e) notamment), qui peuvent être appliquées aux bords extérieurs lorsque plusieurs blocs ou services adjacents sont brouillés § 90.1421
Bandes FDD Voie descendante uniquement § 90.1429
Verrouillage Géorepérage qui arrête l'appareil s'il est sorti de la zone de confinement autorisée, plus une fonction de localisation § 90.1423
Surveillance Surveiller l'environnement RF, détecter un changement notable du niveau de signal d'un opérateur, et s'adapter automatiquement ou cesser le brouillage dans la bande concernée § 90.1425

Ces puissances sont des plafonds : le § 90.1419(b) impose « la puissance minimale nécessaire », et l'ordonnance s'attend à ce que de nombreux établissements pénitentiaires en demandent nettement moins (para. 169).

Les brouilleurs restent soumis au § 2.803, qui limite en règle générale la commercialisation avant autorisation d'équipement, et le § 90.1433 ajoute qu'ils ne peuvent être commercialisés qu'auprès d'une administration pénitentiaire pour un usage dans un établissement pénitentiaire, ou d'un prestataire sous contrat avec elle. La vente faisant partie de la commercialisation, une administration ou un prestataire ne peut revendre qu'à une autre entité éligible (para. 207).

Fabricants, distributeurs et détaillants doivent apposer l'avertissement suivant, en anglais dans le texte, sur l'emballage extérieur et sur une étiquette fixée de façon permanente à l'appareil (§ 90.1435) :

WARNING: This is NOT a CONSUMER device. You can ONLY PURCHASE AND/OR OPERATE this device if you have an FCC LICENSE authorizing the operation of a jamming solution in a correctional facility

Ces informations ne peuvent pas être fournies par l'étiquetage électronique du § 2.935 (para. 209). Le § 90.1435 fait partie des sections qui attendent l'approbation de l'OMB avant d'entrer en vigueur (para. 279).

L'ordonnance entre en vigueur 30 jours après sa publication au Federal Register. Les § 1.949(e)(5), § 1.9041(c), (d), (e), (k), (m)(1) et (n), § 20.23(c), § 90.1407, § 90.1409, § 90.1411, § 90.1417, § 90.1427, § 90.1435 et § 90.1437 comportent des collectes d'informations et n'entrent en vigueur qu'une fois l'approbation de l'OMB annoncée par la FCC au Federal Register (para. 279). Les sections sur l'autorisation d'équipement, la puissance, les émissions, le géorepérage et la commercialisation (§ 90.1419 à § 90.1425, § 90.1429 à § 90.1433) ne figurent pas dans cette liste.

Le Fourth Further Notice propose d'étendre le dispositif aux fréquences sans licence de la Part 15, comme le Wi-Fi, et sollicite des commentaires sur le brouillage des communications par satellite, sur des obligations de coordination pour les opérateurs mobiles, sur des garde-fous supplémentaires et sur des « zones de silence » autour des établissements pénitentiaires (para. 224). Les commentaires sont attendus 60 jours, et les réponses 90 jours, après publication au Federal Register. Toute extension aux bandes Part 15 ferait l'objet d'une décision distincte.

  1. Si vous concevez des brouilleurs pour établissements pénitentiaires, prévoyez une certification Part 90 auprès d'un TCB, attendez-vous à une demande PAG, et dimensionnez le produit pour les limites de DSP, les limites hors bande de chaque bande visée, le fonctionnement en voie descendante seule en FDD et le verrouillage par géorepérage.
  2. Ne concevez pas un brouilleur sous forme de module ni pour la Part 15 : aucune de ces voies ne peut aboutir à une certification.
  3. Utilisez une licence expérimentale Part 5 pour tout essai avant certification, et la tolérance d'importation du § 2.1204(a)(3) pour les unités antérieures à la certification.
  4. Préparez dès maintenant l'étiquette physique et l'avertissement sur l'emballage, pour qu'ils soient prêts quand le § 90.1435 entrera en vigueur.
  5. Mettez en place des contrôles de vente qui limitent les acheteurs, et les reventes, aux administrations pénitentiaires et à leurs prestataires sous contrat.
  6. Surveillez le Federal Register pour la date de publication, qui fait courir le délai de 30 jours et les périodes de commentaires de 60 et 90 jours, ainsi que pour l'avis de l'OMB.

Sources & références

  1. FCC 26-80, Promoting Technological Solutions to Combat Contraband Wireless Device Use in Correctional Facilities, Third Report and Order and Fourth Further Notice of Proposed Rulemaking, GN Docket No. 13-111 (adoptée le 19 novembre 2026, publiée le 20 novembre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-80A1.pdf