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La FCC retire SGS-CSTC Shenzhen : 15 % d'État chinois

Le 13 novembre 2026, l'Office of Engineering and Technology (OET) de la FCC a retiré sa reconnaissance au laboratoire d'essai accrédité SGS-CSTC Standards Technical Services Co. Ltd. Shenzhen Branch (désignation CN1336). L'ordonnance DA 26-1233, dans le dossier ET Docket 26-111, a pris effet dès sa publication. Le motif tient au capital, pas à la qualité des essais : SGS Hong Kong, filiale du groupe suisse SGS SA, détient 85 % du laboratoire, mais les 15 % restants appartiennent à une entreprise rattachée à une institution publique chinoise. Au sens du 47 CFR 2.902, une participation de 10 % ou plus détenue par une entité interdite suffit, et l'OET a considéré que la règle ne lui laissait aucun choix.

En résumé :

  • Quoi : la FCC « ne reconnaîtra plus, dans son programme d'autorisation d'équipement, les données d'essai ou mesures réalisées après cette date » par le laboratoire (DA 26-1233, para. 19). L'ordonnance a été adoptée et publiée le 13 novembre 2026.
  • Pourquoi : China Standard Science and Technology Group Co., Ltd. (CSTC) détient 15 % du laboratoire. Le laboratoire lui-même a présenté CSTC comme une « entreprise d'État constituée en RPC » relevant du China National Institute of Standardization (CNIS).
  • La règle : le § 2.951(d)(1) impose le retrait pour tout laboratoire « détenu, contrôlé ou dirigé par une entité interdite », et le § 2.902 vise toute entité dans laquelle une autre entité détient « directement ou indirectement 10 % ou plus du capital, des droits de vote ou des actions » (para. 18).
  • Ce qui n'a pas compté : la majorité de 85 %, les sept sièges sur dix au conseil d'administration et le directeur général nommés par SGS Hong Kong.
  • Nouveau nom : le laboratoire a indiqué à l'OET le 30 septembre 2026 qu'il s'appelle désormais SGS Tongfang Technical Services (Suzhou) Co. Ltd. Shenzhen Branch, sans changement de capital.

L'ordonnance retrace les étapes de la procédure, qui suit le § 2.951(e) : notification écrite de l'intention de retirer la reconnaissance et au moins 30 jours pour répondre.

Date Étape Document
2 avril 2026 En réponse à une demande de l'OET, le laboratoire se présente comme une coentreprise entre SGS Hong Kong (85 %) et CSTC (15 %) Pièce 2 de DA 26-1233
11 mai 2026 Avis d'intention d'engager la procédure de retrait de reconnaissance DA 26-461
12 juin 2026 Réponse du laboratoire à l'avis Pièce 3 de DA 26-1233
20 juillet 2026 Ordonnance ouvrant la procédure de retrait DA 26-744
24 août 2026 Réponse du laboratoire à l'ordonnance Pièce 4 de DA 26-1233
30 septembre 2026 Le laboratoire signale son nouveau nom, sans changement de capital Pièce 1 de DA 26-1233
13 novembre 2026 Retrait de la reconnaissance, effectif dès la publication DA 26-1233

Dans l'avis d'intention, cité par l'ordonnance (para. 9), l'OET relevait que les rapports d'essai du laboratoire le présentaient comme accrédité par l'A2LA (certificat n° 3816.01), reconnu par la FCC (CN1336) et reconnu par ISED (identifiant CAB CN0006). DA 26-1233 ne porte que sur la reconnaissance FCC.

Les arguments du laboratoire, et pourquoi ils ont échoué

Section intitulée « Les arguments du laboratoire, et pourquoi ils ont échoué »

Le laboratoire n'a pas contesté les 15 %. Son argumentation portait sur le contrôle (para. 5 à 8 et 12 à 17) :

  • SGS Hong Kong détient 85 %, nomme sept des dix administrateurs et le directeur général, chargé de la gestion courante, de la supervision technique, du personnel et de la surveillance du laboratoire.
  • CSTC nomme trois administrateurs, le président du conseil et un directeur général adjoint, que le laboratoire décrit comme n'ayant « qu'un rôle subordonné et d'appui ». Selon le laboratoire, le président n'a aucune autorité opérationnelle ou technique et aucun accès aux locaux du laboratoire, aux systèmes informatiques liés à la FCC, aux données d'essai ni aux rapports d'essai.
  • Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple. Les opérations majeures, comme la modification des statuts, les variations de capital, la fusion ou la dissolution, exigent l'unanimité.
  • Selon le laboratoire, la jurisprudence de la FCC sur le contrôle de fait impose une analyse au cas par cas de « l'ensemble des circonstances », dans laquelle une participation minoritaire ne suffit pas à elle seule. Il ajoutait que les retraits antérieurs concernaient des participations de 49 % et 100 % détenues par des entreprises et institutions publiques (note 29).

L'OET a répondu par le texte de la règle (para. 18) : selon « la lettre même » du § 2.951(d), éclairé par le § 2.902, il « est tenu de retirer la reconnaissance » parce qu'une entité interdite détient « directement ou indirectement 10 % ou plus du capital, des droits de vote ou des actions ». La République populaire de Chine est une entité interdite au sens du § 2.902, qui renvoie aux adversaires étrangers désignés par le Department of Commerce au 15 CFR 791.4 (para. 3). L'ordonnance fonde sa conclusion sur ce seul seuil (para. 18 et 19).

Ce que cela change pour les autorisations d'équipement

Section intitulée « Ce que cela change pour les autorisations d'équipement »

Au titre du § 2.948(a), un équipement autorisé selon la procédure de certification doit être testé dans un laboratoire accrédité et reconnu par la Commission au titre du § 2.951. Les mesures réalisées par ce laboratoire après le 13 novembre 2026 ne peuvent plus appuyer une demande FCC.

Pour les équipements relevant de la procédure SDoC, le § 2.906(a)(1) prévoit à part que les essais « ne doivent pas être réalisés dans une installation de mesure détenue, contrôlée ou dirigée par une entité interdite, au sens du § 2.902 ». C'est la constatation faite par l'OET pour ce laboratoire.

L'ordonnance vise les données « réalisées après cette date ». Elle ne traite pas des équipements déjà certifiés sur la base de rapports antérieurs du laboratoire et ne cite aucun FCC ID.

Ce retrait repose sur les règles de capital du Report and Order sur l'intégrité de l'autorisation d'équipement (ET Docket 24-136), décrites dans l'article sur FCC 26-28. C'est un motif distinct de celui adopté par FCC 26-73, qui met fin le 1er décembre 2028 à la reconnaissance des laboratoires situés dans des économies non réciproques ou y réalisant leurs essais, quel que soit leur actionnaire (FCC 26-73, para. 39, et § 2.951(b)(4) et (d)(4) de l'annexe A). Le motif de capital s'applique dès maintenant, laboratoire par laboratoire, et une majorité détenue par un groupe extérieur à la RPC ne compense pas une participation de 10 % détenue par une entité interdite.

  1. Vérifiez l'origine de vos données d'essai FCC. Cherchez la désignation CN1336, ainsi que l'ancien et le nouveau nom du laboratoire, dans les rapports d'essai des demandes en cours, des dépôts prévus, des modifications permissives et des dossiers SDoC.
  2. Transférez les essais réalisés après le 13 novembre 2026 vers un autre laboratoire reconnu. Les données produites par ce laboratoire après cette date ne seront pas acceptées dans le programme d'autorisation d'équipement.
  3. Interrogez vos laboratoires sur leur capital. Le critère est toute participation directe ou indirecte de 10 % ou plus d'une entité interdite, quel que soit celui qui dirige le laboratoire au quotidien.
  4. Pour les produits sous SDoC, assurez-vous que les essais de conformité n'ont pas été réalisés dans une installation visée par le § 2.906(a)(1), puisque, au titre du § 2.906(a)(2), aucun échantillon ni aucune donnée d'essai n'est transmis à la FCC sauf demande de sa part.

Sources & références

  1. SGS-CSTC Standards Technical Services Co. Ltd. (Shenzhen), Order Withdrawing Recognition as an Accredited Test Laboratory, DA 26-1233, ET Docket 26-111 (13 novembre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-1233A1.pdf
  2. Order Instituting Proceeding to Withdraw Recognition as an Accredited Test Laboratory, DA 26-744, ET Docket 26-111 (20 juillet 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-744A1.pdf
  3. Notice of Intent to Begin Proceedings to Withdraw Recognition as an Accredited Test Laboratory, DA 26-461, ET Docket 26-111 (11 mai 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/DA-26-461A1.pdf
  4. FCC 26-73, Third Report and Order and Third Further Notice of Proposed Rulemaking, ET Docket 24-136 (publiée le 30 octobre 2026), Federal Communications Commission docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-26-73A1.pdf
  5. 47 CFR 2.951, Recognition of measurement facilities (eCFR), National Archives (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J/section-2.951
  6. 47 CFR 2.906, Supplier's Declaration of Conformity (eCFR), National Archives (eCFR) www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-2/subpart-J/section-2.906