Procédure de certification CE pas à pas

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 25 mai 2026

CE · Pilier

La procédure de certification CE suit un parcours codifié, mais le terrain est plus dense qu'il n'y paraît. Pour un produit électronique typique, l'enjeu n'est pas la procédure elle-même ; c'est la qualité du dossier qu'elle produit, le bon choix du module d'évaluation, et l'enchaînement avec les obligations associées (mandataire, importateur, opérateur économique européen).

Modules d'évaluation de la conformité

La décision 768/2008/CE définit huit modules notés A à H. Chaque directive choisit ceux qu'elle autorise. Pour la majorité des produits électroniques (CEM, LVD, RED, RoHS), le mécanisme est le suivant :

Module	Nom	Tiers intervenant ?	Cas typique
A	Contrôle interne de la production	Non	CEM, LVD, RED article 3.1 (selon norme harmonisée)
A1	Contrôle interne + essais supervisés	Organisme notifié pour essais spécifiques	RED si norme harmonisée non entièrement appliquée
A2	Contrôle interne + contrôles aléatoires	ON pour audits aléatoires	Rare en pratique pour l'électronique
B	Examen UE de type	Oui (NB délivre certificat de type)	Étape préalable à C, D, E, F
C	Conformité au type	Non (déclaration sur la base de B)	Suivi de B en cas d'auto-déclaration
C1 / C2	Variantes de C avec essais ou audits	Oui	Cas spécifiques
D	Assurance qualité de la production	Oui (audit ISO 9001-like)	Production en série, qualité totale
D1	D sans examen de type préalable	Oui	Variante
E	Assurance qualité du produit	Oui	Moins fréquent
F	Vérification du produit	Oui (essais sur lot)	Petites séries, produits spéciaux
G	Vérification à l'unité	Oui	Pièce unique, prototype industriel
H	Assurance qualité complète	Oui	Système qualité ISO complet validé

Pour un produit électronique standard sans risque particulier, le module A est largement majoritaire. C'est la procédure d'auto-déclaration sous responsabilité du fabricant. Les directives CEM et LVD ne proposent que le module A ; la directive RED propose A, A1, B+C, et H selon le cas.

Décrire chaque module en détail

Module A: Contrôle interne de la production

Le fabricant assume seul l'évaluation de la conformité. Il effectue les essais (en interne ou en sous-traitance), constitue le dossier technique, signe la DoC, et appose le marquage CE. Aucun organisme tiers n'intervient. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse, réservée aux produits pour lesquels les normes harmonisées sont entièrement applicables et appliquées.

Module A1: Contrôle interne + essais supervisés par organisme notifié

Variante du module A qui ajoute l'intervention d'un organisme notifié uniquement pour certains essais spécifiques désignés par la directive. Pour la RED, c'est l'option par défaut quand la norme harmonisée n'est pas pleinement applicable, l'ON intervient sur les essais radio article 3.2 mais pas sur la CEM générale.

Module B + C: Examen UE de type puis conformité au type

Procédure en deux temps. D'abord (module B), un organisme notifié examine un échantillon représentatif et délivre un certificat d'examen UE de type qui atteste la conformité de la conception aux exigences essentielles. Ensuite (module C), le fabricant déclare que sa production est conforme au type certifié. C'est la voie classique pour les produits radio qui n'appliquent pas les normes harmonisées de l'article 3.2.

Module D: Assurance qualité de la production

L'ON audite le système qualité de production du fabricant (proche d'un ISO 9001 spécifique) et le surveille périodiquement. Adapté aux productions en grande série avec contrôles industriels formalisés. Souvent combiné avec B (B+D).

Module F: Vérification du produit

L'ON examine et essaie chaque produit (ou un lot représentatif tiré aléatoirement) avant qu'il puisse être mis sur le marché. Adapté aux petites séries, produits sur mesure, équipements à forte criticité. Souvent combiné avec B (B+F).

Module G: Vérification à l'unité

L'ON examine et essaie chaque unité individuellement. Adapté aux pièces uniques (par ex. un prototype industriel de grande valeur). Coûteux à l'unité mais sans autre intervention.

Module H: Assurance qualité complète

L'ON audite le système qualité couvrant la conception, la production, l'inspection finale et l'essai. Le fabricant peut alors auto-déclarer chaque produit sans intervention ponctuelle de l'ON. Réservé aux fabricants disposant d'un système qualité mature et audité régulièrement.

Quand un organisme notifié est-il obligatoire ?

Dans les directives électroniques courantes, l'organisme notifié devient obligatoire dans trois cas :

Le fabricant n'applique pas, ou pas en totalité, une norme harmonisée. Dans ce cas, l'argumentaire technique seul ne suffit pas : il faut une validation externe (typiquement module B). Pour la directive RED, c'est la situation la plus fréquente d'obligation d'ON : un produit sub-GHz utilisant une modulation non couverte par une norme harmonisée passe en B+C.
La directive l'impose directement pour une catégorie à risque (instruments de mesure non automatiques, dispositifs médicaux de classe IIa et plus, ATEX, équipements à pression au-dessus de seuils, ascenseurs, etc.).
Le fabricant choisit cette voie pour réduire le risque juridique, moins fréquent mais possible. Un fabricant en B2B peut préférer payer un ON pour obtenir un certificat de type qui rassure ses clients industriels.

Comment trouver un organisme notifié

La base NANDO de la Commission européenne (New Approach Notified and Designated Organisations) liste tous les ON par directive et par État membre. Critères de sélection :

Notification effective sur la directive concernée, un ON peut être notifié pour la CEM mais pas pour la RED.
Portée précise, vérifier la liste des essais et examens couverts ; certains ON ne couvrent que des catégories de produits spécifiques.
Réputation et délais, les ON les plus reconnus (TÜV Rheinland, TÜV SÜD, DEKRA, INTERTEK, UL, SGS, LCIE Bureau Veritas, CETECOM...) ont des délais de 6 à 16 semaines selon la charge.
Coûts, un certificat d'examen UE de type module B coûte typiquement entre 8 000 € et 30 000 € selon la complexité du produit.
Langue de travail, la majorité travaillent en anglais ; certains acceptent les dossiers en français.

L'ON conserve un numéro d'identification à quatre chiffres (par ex. 0123 pour TÜV SÜD) qui apparaît à côté du marquage CE lorsque l'ON est intervenu.

Le déroulé en pratique pour un produit électronique typique

Voici la séquence d'un projet de marquage CE en module A, sans organisme notifié, pour un produit IoT connecté en Wi-Fi/BLE :

Cadrage réglementaire. Identifier toutes les directives applicables. Pour ce produit : CEM (2014/30/UE), LVD si > 50 V AC, RED (2014/53/UE) à cause du Wi-Fi/BLE, RoHS (2011/65/UE), REACH, écoconception si concerné. C'est l'étape qui décide de tout le reste, une erreur ici se paye en mois. Voir Champ d'application.
Choix des normes harmonisées. Pour chaque directive, sélectionner la version en vigueur des normes harmonisées (voir Normes & standards). Documenter le choix de manière formelle.
Analyse de risques. La directive LVD impose une analyse de risques formelle. La directive RED article 3.1(a) aussi. Pour la CEM, ce n'est pas formellement obligatoire mais c'est une bonne pratique qui anticipe l'audit. La méthodologie HBSE (Hazard-Based Safety Engineering) imposée par EN 62368-1 doit être appliquée systématiquement.
Pré-essais en interne. Avant le passage en laboratoire externe, des pré-essais, émissions rayonnées, immunité ESD, surge, permettent d'identifier les défauts grossiers à moindre coût. Le gain typique est de 40 à 60 % du temps de campagne d'essais si le pré-test est bien fait. Voir Tests requis.
Campagne d'essais. En laboratoire accrédité ISO/IEC 17025 pour les essais soumis à reconnaissance mutuelle (émissions rayonnées, immunité, radio). Les essais d'écoconception peuvent souvent être réalisés en interne.
Modifications et retests. La proportion de produits passés du premier coup en CEM est faible. Prévoyez une réserve de budget et de calendrier pour deux à trois itérations.
Constitution du dossier technique. Voir Documentation technique. Le dossier doit être complet avant la signature de la DoC.
Rédaction et signature de la déclaration UE de conformité par une personne habilitée du fabricant (directeur général, responsable qualité, ou personne désignée).
Apposition du marquage CE sur le produit, son emballage, sa notice. Le pictogramme doit faire au moins 5 mm de hauteur (sauf dérogation pour produits de petite taille).
Archivage du dossier technique pour 10 ans après la dernière mise sur le marché.

Calendrier typique

Pour un produit électronique de complexité moyenne, comptez la chronologie suivante depuis le début de la phase de certification :

T0          : Cadrage réglementaire + choix des normes
T0 + 2 sem  : Analyse de risques formalisée
T0 + 4 sem  : Pré-essais internes + corrections de conception
T0 + 8 sem  : Réservation laboratoire externe + envoi échantillons
T0 + 10 sem : Démarrage campagne en laboratoire (~3 semaines)
T0 + 13 sem : Réception rapport préliminaire
T0 + 14 sem : Corrections + retests partiels (si nécessaire)
T0 + 16 sem : Rapport final + constitution dossier
T0 + 17 sem : Rédaction DoC + signature
T0 + 18 sem : Apposition marquage, mise en production

Pour un produit cellulaire LTE/5G avec organisme notifié, ajouter 8 à 16 semaines pour l'examen UE de type module B.

Règles de marquage : ce que la directive exige

Le pictogramme CE est défini graphiquement de manière précise :

Hauteur minimale : 5 mm, sauf si la directive en question prévoit explicitement une dérogation pour les produits de taille réduite. Pour les modules radio compacts, la RED autorise une hauteur inférieure si elle est néanmoins lisible.
Lisible, indélébile, visible sur le produit dans des conditions normales d'utilisation.
Si le marquage sur le produit lui-même est impossible (très petit objet, IP forte), apposition sur l'emballage et la documentation d'accompagnement.
Proportions strictes : les lettres « C » et « E » doivent être tracées selon le modèle officiel défini à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2008. Le « C » et le « E » sont construits sur deux cercles de même diamètre, avec un écart spécifique entre eux. Une déformation horizontale ou verticale du sigle est un motif de rejet en surveillance du marché.
Si un organisme notifié est intervenu, son numéro d'identification à quatre chiffres est apposé à côté du marquage, avec une hauteur typographique au moins égale à celle du CE.

Le marquage doit être apposé :

Sur le produit lui-même, de manière indélébile.
Sur son emballage (extérieur, visible avant achat).
Sur la documentation d'accompagnement (notice, fiche technique, garantie).

Cette triple apposition garantit qu'un acheteur, un distributeur, un agent des douanes ou un contrôle de surveillance du marché peut vérifier la conformité à chacune des étapes du parcours produit.

Le piège « China Export »

Le marquage « China Export » souvent décrit comme un faux CE à l'esthétique très similaire n'a aucun statut juridique : son seul effet est d'attirer la suspicion. Les différences typographiques par rapport au CE officiel sont subtiles (espacement entre les lettres, courbure du C) mais détectables par un œil entraîné. À éviter pour tout produit présentant le moindre risque d'audit.

Cas particulier : modifications après mise sur le marché

Une modification du produit après la mise sur le marché initial pose la question : faut-il refaire l'évaluation de conformité ? La réponse dépend de la nature de la modification :

Type de modification	Réévaluation requise ?	Action
Cosmétique (couleur, emballage)	Non	Aucune
Optimisation logicielle sans impact fonctionnel	Non	Documenter au dossier
Correction de bug logiciel sans impact sur EE	Non	Documenter
Changement de composant équivalent (même réf., autre fabricant)	Selon criticité	Analyse d'impact, retests si critique
Changement d'antenne	Oui pour RED	Retests radio article 3.2 et 3.1(b)
Changement d'alimentation	Oui pour CEM + LVD	Retests émissions + sécurité
Modification de puissance d'émission radio	Oui pour RED	Nouvelle évaluation 3.2 + nouvelle DoC
Ajout d'une bande radio	Oui pour RED	Évaluation complète de la nouvelle bande
Modification de la cybersécurité	Oui pour RED 3.3	Réévaluation EN 18031
Refonte mécanique majeure	Oui pour LVD	Nouvelle analyse de risques + retests

Le critère général est la substantialité de la modification au regard des exigences essentielles. Une modification non substantielle ne déclenche pas de réévaluation mais doit être tracée dans le dossier (historique des versions, justification de l'absence d'impact).

Le rôle du mandataire pour les fabricants non-UE

Un fabricant établi hors de l'UE qui souhaite commercialiser un produit dans l'UE doit désigner un mandataire établi dans l'UE par un mandat écrit. Le mandataire :

conserve le dossier technique à disposition des autorités pendant 10 ans après la dernière mise sur le marché ;
est le point de contact officiel pour la surveillance du marché ;
ne signe pas la DoC, qui reste de la responsabilité du fabricant ;
doit pouvoir être joint dans les langues officielles du pays où le produit est mis sur le marché.

Le mandat doit être écrit, daté, signé par le fabricant et le mandataire. Il précise :

l'identification précise du fabricant et du mandataire,
la liste des produits couverts (par référence ou par gamme),
les tâches confiées (au minimum celles imposées par la directive concernée),
la durée et les conditions de résiliation.

Sans mandat formalisé, la désignation est nulle et le produit ne peut pas être commercialisé légalement.

L'opérateur économique européen depuis 2021

Depuis 2021, le règlement (UE) 2019/1020 a élargi cette obligation : un opérateur économique établi dans l'UE est désormais requis pour la plupart des produits importés, qu'il s'agisse d'un mandataire, d'un importateur, ou d'un prestataire de logistique acceptant ce rôle. Sans cet opérateur :

le produit ne peut pas être commercialisé légalement ;
les plateformes de vente en ligne (Amazon, marketplaces) doivent refuser l'annonce ;
les douanes peuvent bloquer l'importation.

L'opérateur économique est responsable :

de vérifier que la DoC et le dossier technique sont disponibles ;
de communiquer avec les autorités à la demande ;
de coopérer aux actions correctives ou de retrait en cas de défaillance ;
d'apposer son identité (nom et coordonnées) sur le produit, l'emballage ou la notice.

Importateur, distributeur, fabricant : qui fait quoi

Le règlement 2019/1020 distingue trois rôles d'opérateurs économiques dans la chaîne :

Importateur

L'importateur est l'entité établie dans l'UE qui met sur le marché européen un produit provenant d'un pays tiers. Ses obligations :

vérifier que le fabricant a réalisé l'évaluation de conformité,
vérifier que le marquage CE est correctement apposé,
vérifier que la DoC est disponible,
vérifier que la documentation requise (notice, étiquettes) accompagne le produit,
apposer son nom et ses coordonnées sur le produit ou son emballage,
conserver une copie de la DoC pendant 10 ans,
coopérer aux actions de surveillance du marché.

L'importateur peut être tenu responsable comme un fabricant s'il modifie le produit, s'il le commercialise sous son nom, ou s'il omet ses contrôles élémentaires.

Distributeur

Le distributeur met le produit à disposition après le fabricant ou l'importateur. Ses obligations sont moins étendues :

vérification visuelle du marquage CE,
vérification que la documentation est fournie,
vérification que le produit n'est pas manifestement non conforme,
coopération aux actions correctives le cas échéant.

Le distributeur n'a pas à vérifier le contenu du dossier technique mais doit signaler à l'autorité s'il a des raisons de croire à une non-conformité.

Conséquences en cas de défaillance

Le règlement 2019/1020 prévoit que tout opérateur économique dans la chaîne peut être tenu responsable s'il manque à ses obligations. En pratique :

pour une non-conformité de conception → responsabilité du fabricant (ou de l'importateur si le fabricant est hors UE et inaccessible) ;
pour une non-conformité de marquage → responsabilité du fabricant et de l'importateur ;
pour un produit visiblement détérioré → responsabilité du distributeur qui aurait dû le détecter.

Les sanctions varient selon les États membres : amendes administratives, retrait du marché, interdiction de commercialisation, voire poursuites pénales en cas de mise en danger.

Sources & références

Décision n° 768/2008/CE, modules d'évaluation de la conformité , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008D0768
NANDO, base des organismes notifiés , Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/building-blocks/notified-bodies_en
Règlement (UE) 2019/1020, surveillance du marché , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj