ESPR (UE) 2024/1781 : écoconception des produits durables

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 3 juillet 2026 ~15 min de lecture

Guide - Reglement ESPR

Adopte le 13 juin 2024, publie au Journal officiel le 28 juin et entre en vigueur le 18 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1781 dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) marque une rupture d'échelle dans le droit européen de l'écoconception. Il élargit le champ de l'ancienne directive 2009/125/CE, dite ErP, dont la portée se limitait aux produits lies a l'énergie, pour viser la quasi-totalite des biens physiques mis sur le marche de l'Union. Pierre angulaire du Pacte vert et du plan d'action pour l'économie circulaire, l'ESPR introduit un cadre transversal, applicable produit par produit via des actes delegues echelonnes jusqu'en 2030. Ce guide expose le périmètre du règlement, les douze axes d'exigences d'écoconception, la mécanique du passeport numérique de produit (DPP), le calendrier des actes delegues prioritaires, ainsi que l'articulation avec le règlement Batteries, le Cyber Resilience Act et la directive USB-C.

Pourquoi remplacer la directive 2009/125/CE

La directive 2009/125/CE, dite ErP pour Energy-related Products, fournit depuis quinze ans un cadre d'écoconception centre sur les produits consommateurs ou influant sur la consommation d'énergie : ampoules, moteurs électriques, électroménager, chauffe-eau, transformateurs, ordinateurs. Son champ était double : produits utilisant directement l'énergie et produits influant sur la consommation en service (fenetres, robinetterie, par exemple). Trois limites ont conduit la Commission a proposer un règlement de remplacement plus ambitieux.

La première limite est le périmètre énergétique. La directive ErP ne pouvait pas, dans son architecture juridique, viser un textile, un meuble, un détergent ou une matière première, alors même que ces produits concentrent une part substantielle des impacts environnementaux de la consommation europeenne. Pour les couvrir, il fallait soit étendre le périmètre par des régimes parallèles, soit construire un cadre nouveau.

La deuxième limite est la logique d'efficacité énergétique seule. La directive ErP régulé majoritairement la performance énergétique en service, avec un appui ponctuel sur la durabilité ou la reparabilite (introduits dans les dernières mesures sur les écrans et les telephones portables). Une approche circulaire complete suppose d'intégrer la durabilité, la reparabilite, le contenu recycle, la possibilité de recyclage, la présence de substances préoccupantes, et l'empreinte carbone et environnementale, dans un même outil réglementaire.

La troisième limite est l'absence de transparence aval. La directive ErP genere une étiquette énergie pour le consommateur, mais aucun registre numérique structure accompagnant le produit tout au long de son cycle de vie, accessible aux acteurs de la réparation, du reconditionnement et du recyclage. Le passeport numérique de produit, pivot de l'ESPR, comble cette lacune.

Le règlement s'inscrit dans la famille du marquage CE : tout produit couvert par un acte delegue ESPR devient un produit harmonise au sens du nouveau cadre législatif. Pour la cohérence avec les autres régimes CE, voir le guide marquage CE et le détail de la procédure CE.

ESPR contre ErP : l'expansion du périmètre

Le tableau ci-dessous synthetise les principales différences d'échelle et de logique entre la directive ErP de 2009 et le règlement ESPR de 2024. La transition ne se fait pas en un jour : tant qu'un acte delegue ESPR n'a pas remplace une mesure d'exécution ErP, cette dernière reste applicable.

Dimension	Directive ErP 2009/125/CE	Reglement ESPR 2024/1781
Instrument juridique	Directive (transposition nationale)	Reglement (directement applicable)
Champ d'application	Produits lies a l'énergie	Quasi-totalite des biens physiques
Axe principal	Efficacite énergétique en service	Cycle de vie complet, douze axes
Outil de transparence	Etiquette énergie	Passeport numérique de produit (DPP)
Mecanisme d'adoption	Mesures d'exécution sectorielles	Actes delegues sectoriels
Destruction des invendus	Pas d'interdiction	Interdiction textiles et chaussures 2026
Devoir de vigilance amont	Absent	Integre via DPP et substances
Articulation marche unique	Variabilite par transposition	Harmonisation directe

L'ESPR ne supprime pas immédiatement la directive ErP : les mesures d'exécution existantes (par exemple sur l'éclairage, l'électroménager, les moteurs) restent en vigueur jusqu'a ce que la Commission adopte, par acte delegue ESPR, des regles équivalentes ou plus exigeantes pour le même groupe de produits. Cette phase de coexistence durera plusieurs années.

Les douze axes d'exigences d'écoconception (article 5)

L'article 5 du règlement enumere les axes selon lesquels la Commission peut définir, par acte delegue, des exigences pour un groupe de produits donne. Ce catalogue dimensionne l'amplitude réglementaire de l'ESPR : chaque acte delegue peut, en théorie, mobiliser tout ou partie de ces axes selon les enjeux du produit cible.

1. Durabilite : aptitude du produit a remplir sa fonction pendant une durée determinee.
2. Fiabilite : probabilité de fonctionnement sans défaillance sur une période définie.
3. Reutilisabilite : aptitude a un nouvel usage apres une première vie.
4. Possibilite de mise a niveau : capacité a intégrer des composants ou logiciels plus performants.
5. Reparabilite : facilite et coût du dépannage, disponibilité des pièces détachées, accès aux instructions.
6. Possibilite d'entretien et de remise a neuf : reconditionnement, refurbishment industriel.
7. Presence de substances préoccupantes : SVHC, REACH annexe XVII, substances candidates.
8. Consommation d'énergie et d'autres ressources : eau, matériaux critiques.
9. Contenu recycle : part de matériaux issus du recyclage post-consommation.
10. Possibilite de remanufacturation et de recyclage : conception pour le démontage et le tri.
11. Empreinte carbone et empreinte environnementale : déclaration selon la méthodologie PEF.
12. Production prévue de déchets : minimisation des déchets de fabrication et de fin de vie.

Cette liste n'est pas exhaustive : l'article 5, paragraphe 1, point f, ouvre la voie a d'autres parametres pertinents pour la circularité ou la durabilité. La Commission peut donc, par acte delegue, ajouter des axes spécifiques a un produit (par exemple, l'absence de DRM bridant la réparation pour les produits électroniques, ou la capacité de retro-compatibilite des pièces détachées pendant un horizon défini).

Hierarchie des axes par groupe de produits

Tous les axes ne s'appliquent pas a tous les produits. Pour un textile, la durabilité et la présence de substances préoccupantes dominent. Pour un produit électronique, la reparabilite, la possibilité de mise a niveau et l'empreinte carbone sont prioritaires. L'acte delegue applicable a un groupe selectionne les axes pertinents, fixe les seuils quantitatifs, et arrete la méthodologie d'essai et de déclaration.

Le passeport numérique de produit (DPP)

Le DPP est l'innovation transverse la plus visible de l'ESPR. Défini aux articles 9 a 14, il s'agit d'un registre numérique attache a chaque produit, ou a chaque lot, qui agrege les données exigées par l'acte delegue applicable. L'identifiant unique du produit est porte par un support de données (data carrier) physique : QR code, code-barres bidimensionnel, ou tout autre dispositif lisible automatiquement.

Structure du DPP

Le contenu exact du DPP est fixe par chaque acte delegue produit, mais l'ESPR impose une structure minimale.

Niveau	Type de données	Acces
Identification	Identifiant unique du produit, identifiant unique du fabricant, references modele	Public
Composition	Materiaux, substances préoccupantes, contenu recycle declare	Public ou restreint selon l'acte
Performance	Empreinte carbone, durabilité, classe d'efficacité	Public
Reparation	Instructions de démontage, pièces détachées disponibles, contacts de réparateurs agrees	Public
Recyclage	Procedure de fin de vie, points de collecte, traitement spécifique	Acteurs autorises
Conformite	Declaration UE de conformité, rapports d'essais	Autorites de surveillance

Le passeport est tenu a jour par l'opérateur économique responsable de la mise sur le marche (article 11). Il doit rester accessible pendant une durée définie par l'acte delegue, généralement plusieurs années au-dela de la mise au rebut du produit. Les données sont stockées soit dans des registres centralises mis en place par la Commission, soit dans des registres decentralises operes par les fabricants, selon le choix de l'acte delegue. Un registre central ESPR gérée par la Commission consolide les identifiants uniques et permet la traceabilite cross-acteur.

DPP, passeport batterie, et autres passeports

Le DPP ESPR n'est pas le seul passeport numérique européen. Le règlement Batteries (UE) 2023/1542 a introduit, des février 2027, un passeport batterie spécifique au produit batterie. Les deux passeports coexistent : un vélo a assistance électrique disposera d'un DPP ESPR pour le vélo complet (cadre, transmission, électronique de commande) et d'un passeport batterie distinct pour la cellule lithium-ion qu'il embarque. Les actes delegues ESPR sur les produits électroniques sont attendus pour préciser les regles d'interopérabilité entre passeports : reference croisée, identifiant partage, ou structure agregeante. Pour le détail du passeport batterie, voir le guide règlement Batteries.

Le plan de travail ESPR 2025-2030

Le règlement ne fixe pas directement la liste des produits soumis a des exigences. L'article 18 prévoit l'adoption d'un plan de travail par la Commission, identifiant les groupes prioritaires sur la base d'une analyse multicritère : potentiel d'amélioration environnementale, volume d'echanges intra-Union, état de préparation des données techniques, viabilité de la chaine d'approvisionnement.

Le premier plan de travail couvre la période 2025-2030 et a ete publie par la Commission en avril 2025. Il identifie plusieurs groupes en priorité. Les catégories listées ci-dessous sont indicatives et ordonnées par grappes thématiques ; le calendrier précis de l'acte delegue de chaque groupe sera consultable au fil des publications officielles.

Grappe	Groupes de produits prioritaires
Textiles et habillement	Vetements, linge de maison, chaussures, sous-produits textiles
Metaux	Fer et acier, aluminium
Chimie	Produits chimiques industriels et de grande consommation
Electronique et TIC	Smartphones, tablettes, ordinateurs portables, équipements informatiques, panneaux solaires
Mobilite	Pneumatiques
Habitat et confort	Mobilier, matelas
Hygiene et entretien	Detergents, peintures

Les actes delegues sont adoptes individuellement par groupe et passent par une procédure de comitologie. La durée d'adoption pour un acte delegue ESPR sectoriel est généralement de plusieurs années apres son inscription au plan de travail : consultation des parties prenantes, étude d'impact, projet d'acte, consultation du Parlement et du Conseil, publication au Journal officiel, période transitoire pour les fabricants.

Calendrier général d'application

L'article 27 et les dispositions transitoires fixent l'architecture du calendrier. Les jalons ci-dessous donnent les reperes les plus stables.

Date	Jalon
13 juin 2024	Adoption du règlement
28 juin 2024	Publication au Journal officiel
18 juillet 2024	Entree en vigueur
Avril 2025	Publication du plan de travail ESPR 2025-2030
19 juillet 2026	Interdiction de la destruction des invendus textiles et chaussures (exemption PME six ans, microentreprises sous conditions)
2025-2030	Adoption progressive des actes delegues par groupe de produits prioritaires
Au fil des actes delegues	Substitution des mesures d'exécution ErP par les regles ESPR équivalentes

L'horizon 2030 ne marque pas la fin du dispositif : le plan de travail sera reconduit par périodes successives, et de nouveaux groupes de produits y entreront. Les fabricants doivent donc maintenir une veille active sur les projets d'actes delegues publies par la Commission, et anticiper les exigences le plus tot possible lors de la phase de consultation.

Pour replacer ce calendrier dans la trajectoire globale (RED, CE, CRA, batteries), voir le guide calendrier de certification.

Articulation avec les autres régimes européens

L'ESPR ne fonctionne pas en silo. Il s'imbrique avec une famille croissante de textes européens dont chacun cible une dimension spécifique du produit.

ESPR et règlement Batteries (UE) 2023/1542

Le règlement Batteries gouverne la batterie elle-même : passeport batterie, empreinte carbone, contenu recycle, devoir de vigilance, batterie amovible pour les portables. L'ESPR gouverne le produit hôte dans lequel la batterie est intégrée. Pour un smartphone, le passeport batterie couvre la cellule, et le DPP ESPR couvre le smartphone (durabilité, reparabilite, mise a jour logicielle au sens durabilité, démontage, recyclabilité). Les deux passeports coexistent et l'acte delegue ESPR sur l'électronique définira les modalités d'articulation. Pour le détail du passeport batterie, voir le guide règlement Batteries.

ESPR et Cyber Resilience Act (CRA)

Le CRA, règlement (UE) 2024/2847, couvre la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques : gestion des vulnérabilités, mises a jour de sécurité, divulgation. L'ESPR couvre la durabilité environnementale. Pour un objet connecte, les deux régimes s'appliquent en parallèle : un DPP ESPR et un cycle de vie de support sécurité CRA. Une obligation CRA de fournir des mises a jour de sécurité pendant la durée de support attendue peut s'articuler avec une obligation ESPR de mettre a disposition des pièces détachées, sans conflit normatif. Pour le détail du CRA, voir le guide Cyber Resilience Act.

ESPR et directive USB-C universelle

La directive (UE) 2022/2380 dite USB-C universelle impose un connecteur de charge harmonise pour les petits et moyens équipements électroniques portables. Elle traite la convergence des interfaces de charge ; l'ESPR traitera, via son acte delegue électronique, la reparabilite, la mise a niveau et le passeport de l'équipement complet. Les deux s'additionnent sans chevauchement : un smartphone vendu sur le marche européen apres l'entrée en application de l'acte delegue ESPR électronique devra cumuler un port USB-C, une batterie amovible au titre du règlement Batteries, et un DPP au titre de l'ESPR. Pour le détail de l'USB-C, voir le guide USB-C universel.

ESPR et règlement Etiquetage Energie

Le règlement (UE) 2017/1369 sur l'étiquetage énergie reste applicable aux groupes déjà couverts (électroménager, éclairage). L'ESPR ne supprime pas l'étiquette énergie : elle la complete en y associant le DPP, qui donne accès a des informations plus riches que les seules classes A a G. La Commission a affiche son intention d'harmoniser progressivement l'échelle de notation entre étiquette énergie et axes ESPR pour éviter les redondances declaratives.

ESPR et REACH

REACH (règlement (CE) 1907/2006) encadre la mise sur le marche des substances chimiques. L'ESPR mobilise les listes SVHC (Substances of Very High Concern) établies au titre de REACH et exige leur déclaration dans le DPP lorsque l'acte delegue le prévoit. Une substance candidate REACH au-dessus du seuil de 0,1 % en masse dans un article doit donc, en plus de la communication d'information au titre de REACH article 33, être déclarée dans le DPP du produit fini.

Devoir de vigilance et transparence amont

Par le biais du DPP et des déclarations associées, l'ESPR introduit une exigence de transparence sur la chaine d'approvisionnement qui depasse la conformité produit au sens classique. Les axes empreinte carbone et contenu recycle imposent de remonter aux fournisseurs amont pour collecter des données verifiees. Pour les matières premières critiques, la convergence avec le règlement Batteries et la directive CSDDD (directive (UE) 2024/1760) est explicite : l'ESPR cite la cartographie fournisseurs et les rapports tiers comme sources admissibles pour le DPP.

Pour un fabricant intégrant des composants sans documentation PEF, cela impose un chantier de sourcing traçable : exigences PEF, contenu recycle et SVHC au cahier des charges, contractualisation de la fourniture des données, verification tiers.

Procedure d'évaluation de la conformité et marquage CE

L'ESPR s'inscrit dans la famille du marquage CE selon le nouveau cadre législatif. La procédure exacte (controle interne A, A1, A2, examen UE de type B, conformité au type C, assurance qualité production D, assurance qualité produit E, verification produit F, assurance qualité complete H) est fixée par chaque acte delegue produit en s'appuyant sur les modules de la décision 768/2008/CE.

Module	Description synthétique	Tiers requis
A, A1, A2	Controle interne, avec ou sans essais supervises	Non, ou conditionnel
B + C, C1, C2	Examen UE de type + conformité au type	Oui (organisme notifie)
D, D1	Assurance qualité de la production	Oui
E, E1	Assurance qualité produit	Oui
F, F1	Verification produit	Oui
G	Verification a l'unité	Oui
H, H1	Assurance qualité complete	Oui

La responsabilité incombe au fabricant ou a son mandataire dans l'Union. La chaine de responsabilités est étendue aux importateurs (article 27), aux distributeurs (article 28), aux fournisseurs de places de marche en ligne (article 30), avec des obligations propres de verification de la conformité avant mise a disposition. Pour la mécanique générale du choix de module, voir le guide auto-déclaration ou organisme notifie.

L'opérateur économique établit ensuite la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Lorsque le produit relèvent de plusieurs actes harmonises (ESPR, RED, CEM, basse tension, batteries), la déclaration unique cite l'ensemble des actes applicables.

Destruction des invendus consommateurs

L'article 25 introduit l'interdiction de la destruction des invendus : mise au rebut, decharge, incinération, ou toute opération rendant le produit définitivement inutilisable hors recyclage matières.

L'interdiction entre en application le 19 juillet 2026 pour les textiles et les chaussures. Les petites entreprises (moins de 50 salaries et chiffre d'affaires ou bilan inférieur a 10 M EUR au sens de la recommandation 2003/361/CE) sont exemptées pendant six ans. Les microentreprises bénéficient d'une exemption permanente, sous reserve de déclaration annuelle des quantités concernees.

La Commission peut étendre l'interdiction a d'autres groupes par acte delegue ; les premiers candidats evoques sont l'électronique grand public et les jouets. Pour la distribution textile, cela impose une refonte des filières de gestion des invendus : remise en stock, dons, revente secondaire, recyclage matières. La destruction reste autorisée pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de propriété intellectuelle, sous reserve de déclaration.

Impacts pratiques pour les concepteurs de produits

Pour un bureau d'études qui conçoit aujourd'hui un produit appelé a entrer dans le champ d'un acte delegue ESPR, plusieurs paramatres deviennent structurants des la phase de specification. La liste ci-dessous regroupe les principaux impacts identifies pour les produits électroniques et l'électronique grand public.

1. Architecture démontable : concevoir des assemblages a vis ou a clips standards, éviter les collages structurels, prévoir des points de démontage clairement documentes. La reparabilite par un technicien indépendant devient une exigence par défaut.
2. Mise a niveau : prévoir des interfaces standardisées (mémoire, stockage, modules radio) pour permettre des mises a jour matérielles pendant la durée de support. La logique va au-dela du logiciel.
3. Donnees PEF et contenu recycle : intégrer dans le cahier des charges fournisseurs la fourniture des données d'empreinte environnementale et de contenu recycle par composant. Les composants sans données deviennent un risque réglementaire.
4. Substances préoccupantes : tenir a jour la liste SVHC et la cartographie des substances réglementées REACH dans la nomenclature du produit. Le DPP exigera leur déclaration.
5. Identifiant et support de données : prévoir un emplacement physique pour le QR code ou autre support, lisible pendant toute la durée de vie. Pour un produit électronique de format réduit, c'est un contrainte d'industrialisation a anticiper.
6. Documentation technique : structurer la documentation pour couvrir les axes pertinents de l'article 5 et permettre une mise a jour du DPP au fil des évolutions du produit. La durée de conservation est généralement de dix ans apres la dernière mise sur le marche.
7. Pieces détachées et instructions : organiser un dispositif de mise a disposition des pièces détachées et des instructions de réparation, avec un horizon défini par l'acte delegue (typiquement plusieurs années apres l'arrêt de la production).

Pour la cartographie réglementaire complete (CE, RED, CEM, RoHS, REACH, WEEE), voir la page périmètre du marquage CE. Le glossaire spilma reprend les termes clés (DPP, PEF, SVHC, écoconception, plan de travail ESPR) avec leurs définitions de reference.

Pieges classiques a éviter

Risque	Consequence	Action
Considerer l'ESPR comme immédiat	Sur-dimensionnement des chantiers, mobilisation prématurée	Ajuster au calendrier réel : exigences activées par acte delegue, pas par l'entrée en vigueur
Ignorer la veille des actes delegues	Decouverte tardive d'exigences au moment de la mise sur le marche	Mettre en place une veille sur les projets d'acte delegue, suivre les consultations
Confondre ESPR et CRA	Cybersecurite confondue avec durabilité environnementale	Distinguer cycle de vie ESPR (durabilité) et cycle de support CRA (vulnérabilités)
Oublier le DPP des la conception	Refonte mécanique tardive pour placer le support de données	Prevoir l'emplacement du QR code des l'industrialisation
Confondre passeport batterie et DPP ESPR	Doublon ou angle mort sur la documentation	Mapper les deux passeports séparément, batterie distincte du produit hôte
Sous-estimer l'amont fournisseurs	Donnees PEF et contenu recycle non collectées	Contractualiser les données au stade du sourcing, des l'appel d'offres composant
Oublier l'interdiction destruction invendus	Sanction administrative 2026 pour textiles et chaussures	Pour la distribution concernée, organiser la filière de seconde vie avant juillet 2026

Les sanctions sont fixées par chaque Etat membre, mais le règlement exige qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les premières transpositions nationales prévoient des amendes administratives substantielles, ainsi que des mesures de retrait du marche. La surveillance du marche s'appuie sur le règlement (UE) 2019/1020.

Voir aussi

• ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacité énergétique
• Energy Star : programme américain volontaire
• EU Ecolabel, PEF et ACV pour les produits électroniques
• Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT

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Sources & références

1. Règlement (UE) 2024/1781 etablissant un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
2. Commission europeenne, page Ecodesign for Sustainable Products Regulation , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/ecodesign-sustainable-products-regulation_en
3. Commission europeenne, plan de travail ESPR 2025-2030 , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/ecodesign-sustainable-products-regulation/ecodesign-sustainable-products-regulation-working-plan_en
4. Digital Product Passport, page d'information de la Commission , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/digital-product-passport_en
5. Directive 2009/125/CE etablissant un cadre pour l'écoconception (ErP, texte remplace progressivement) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
6. Décision 768/2008/CE relative a un cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj