ESPR (UE) 2024/1781 : écoconception des produits durables

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 1 septembre 2026 ~18 min de lecture

Guide - Reglement ESPR

Adopte le 13 juin 2024, publie au Journal officiel le 28 juin et entre en vigueur le 18 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1781 dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) marque une rupture d'échelle dans le droit européen de l'écoconception. Il élargit le champ de l'ancienne directive 2009/125/CE, dite ErP, dont la portée se limitait aux produits lies a l'énergie, pour viser la quasi-totalite des biens physiques mis sur le marche de l'Union. Pierre angulaire du Pacte vert et du plan d'action pour l'économie circulaire, l'ESPR introduit un cadre transversal, applicable produit par produit via des actes delegues echelonnes jusqu'en 2030. Ce guide expose le périmètre du règlement, les douze axes d'exigences d'écoconception, la mécanique du passeport numérique de produit (DPP), le calendrier des actes delegues prioritaires, ainsi que l'articulation avec le règlement Batteries, le Cyber Resilience Act et la directive USB-C.

Pourquoi remplacer la directive 2009/125/CE

La directive 2009/125/CE, dite ErP pour Energy-related Products, fournit depuis quinze ans un cadre d'écoconception centre sur les produits consommateurs ou influant sur la consommation d'énergie : ampoules, moteurs électriques, électroménager, chauffe-eau, transformateurs, ordinateurs. Son champ était double : produits utilisant directement l'énergie et produits influant sur la consommation en service (fenêtres, robinetterie, par exemple). Trois limites ont conduit la Commission a proposer un règlement de remplacement plus ambitieux.

La première limite est le périmètre énergétique. La directive ErP ne pouvait pas, dans son architecture juridique, viser un textile, un meuble, un détergent ou une matière première, alors même que ces produits concentrent une part substantielle des impacts environnementaux de la consommation europeenne. Pour les couvrir, il fallait soit étendre le périmètre par des régimes parallèles, soit construire un cadre nouveau.

La deuxième limite est la logique d'efficacité énergétique seule. La directive ErP régulé majoritairement la performance énergétique en service, avec un appui ponctuel sur la durabilité ou la reparabilite (introduits dans les dernières mesures sur les écrans et les téléphones portables). Une approche circulaire complète suppose d'intégrer la durabilité, la reparabilite, le contenu recycle, la possibilité de recyclage, la présence de substances préoccupantes, et l'empreinte carbone et environnementale, dans un même outil réglementaire.

La troisième limite est l'absence de transparence aval. La directive ErP génère une étiquette énergie pour le consommateur, mais aucun registre numérique structure accompagnant le produit tout au long de son cycle de vie, accessible aux acteurs de la réparation, du reconditionnement et du recyclage. Le passeport numérique de produit, pivot de l'ESPR, comble cette lacune.

Le règlement s'inscrit dans la famille du marquage CE : tout produit couvert par un acte délégué ESPR devient un produit harmonise au sens du nouveau cadre législatif. Pour la cohérence avec les autres régimes CE, voir le guide marquage CE et le détail de la procédure CE.

ESPR contre ErP : l'expansion du périmètre

Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences d'échelle et de logique entre la directive ErP de 2009 et le règlement ESPR de 2024. La transition ne se fait pas en un jour : tant qu'un acte délégué ESPR n'a pas remplace une mesure d'exécution ErP, cette dernière reste applicable.

Dimension	Directive ErP 2009/125/CE	Reglement ESPR 2024/1781
Instrument juridique	Directive (transposition nationale)	Reglement (directement applicable)
Champ d'application	Produits lies a l'énergie	Quasi-totalite des biens physiques
Axe principal	Efficacite énergétique en service	Cycle de vie complet, douze axes
Outil de transparence	Etiquette énergie	Passeport numérique de produit (DPP)
Mecanisme d'adoption	Mesures d'exécution sectorielles	Actes delegues sectoriels
Destruction des invendus	Pas d'interdiction	Interdiction annexe VII à partir de 2026 : vêtements, accessoires du vêtement, chaussures
Devoir de vigilance amont	Absent	Intégré via DPP et substances
Articulation marche unique	Variabilite par transposition	Harmonisation directe

L'article 79, paragraphe 1, de l'ESPR a abrogé la directive 2009/125/CE avec effet au 18 juillet 2024, tout en maintenant à titre transitoire certaines de ses dispositions nommément visées. Pour dix-neuf groupes de produits, dont les ordinateurs, les serveurs et produits de stockage de données, les blocs d'alimentation externes, les transformateurs de puissance, les équipements d'imagerie et les panneaux photovoltaïques, ces dispositions ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2026. Un second volet court jusqu'au 31 décembre 2030, mais seulement lorsque des modifications sont nécessaires pour traiter des questions techniques dans les mesures d'exécution existantes. Les mesures d'exécution elles-mêmes (éclairage, électroménager, moteurs) restent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur déclaration d'obsolescence : la coexistence est donc avec les mesures, non avec la directive.

Les douze axes d'exigences d'écoconception (article 5)

L'article 5 du règlement enumere les axes selon lesquels la Commission peut définir, par acte délégué, des exigences pour un groupe de produits donne. Ce catalogue dimensionne l'amplitude réglementaire de l'ESPR : chaque acte délégué peut, en théorie, mobiliser tout ou partie de ces axes selon les enjeux du produit cible.

1. Durabilite : aptitude du produit a remplir sa fonction pendant une durée determinee.
2. Fiabilite : probabilité de fonctionnement sans défaillance sur une période définie.
3. Reutilisabilite : aptitude a un nouvel usage après une première vie.
4. Possibilite de mise a niveau : capacité a intégrer des composants ou logiciels plus performants.
5. Reparabilite : facilite et coût du dépannage, disponibilité des pièces détachées, accès aux instructions.
6. Possibilite d'entretien et de remise a neuf : reconditionnement, refurbishment industriel.
7. Presence de substances préoccupantes : SVHC, REACH annexe XVII, substances candidates.
8. Consommation d'énergie et d'autres ressources : eau, matériaux critiques.
9. Contenu recycle : part de matériaux issus du recyclage post-consommation.
10. Possibilite de remanufacturation et de recyclage : conception pour le démontage et le tri.
11. Empreinte carbone et empreinte environnementale : déclaration selon la méthodologie PEF.
12. Production prévue de déchets : minimisation des déchets de fabrication et de fin de vie.

L'article 5, paragraphe 1, est une liste fermée d'aspects produit ; c'est l'annexe I, qui fixe les paramètres, qui peut être complétée selon les cas. La Commission ne peut pas ajouter d'axe, mais le chapeau de l'annexe I lui permet de travailler à partir de paramètres "complétés au besoin par d'autres", de sorte qu'un acte délégué peut introduire des paramètres propres à un produit sous un axe existant (par exemple l'absence de DRM bridant la réparation, ou la rétrocompatibilité des pièces détachées sur un horizon défini, l'un et l'autre au titre de la réparabilité).

Hierarchie des axes par groupe de produits

Tous les axes ne s'appliquent pas a tous les produits. Pour un textile, la durabilité et la présence de substances préoccupantes dominent. Pour un produit électronique, la reparabilite, la possibilité de mise a niveau et l'empreinte carbone sont prioritaires. L'acte délégué applicable a un groupe sélectionne les axes pertinents, fixe les seuils quantitatifs, et arrete la méthodologie d'essai et de déclaration.

Le passeport numérique de produit (DPP)

Le DPP est l'innovation transverse la plus visible de l'ESPR. Défini aux articles 9 a 14, il s'agit d'un registre numérique attache a chaque produit, ou a chaque lot, qui agrege les données exigées par l'acte délégué applicable. L'identifiant unique du produit est porte par un support de données (data carrier) physique : QR code, code-barres bidimensionnel, ou tout autre dispositif lisible automatiquement.

Structure du DPP

L'ESPR n'impose aucune structure figée. L'annexe III fixe un menu d'éléments dans lequel chaque acte délégué choisit ce qu'un groupe de produits doit ou peut porter, et l'article 9, paragraphe 2, point f), laisse à cet acte le soin de désigner quels acteurs voient quelles données. Les niveaux ci-dessous sont un modèle de travail pour organiser les données, non un socle réglementaire.

Niveau	Type de données	Acces
Identification	Identifiant unique du produit, identifiant unique du fabricant, références modèle	Public
Composition	Materiaux, substances préoccupantes, contenu recycle déclaré	Public ou restreint selon l'acte
Performance	Empreinte carbone, durabilité, classe d'efficacité	Public
Reparation	Instructions de démontage, pièces détachées disponibles, contacts de réparateurs agrees	Public
Recyclage	Procedure de fin de vie, points de collecte, traitement spécifique	Acteurs autorises
Conformite	Declaration UE de conformité, rapports d'essais	Autorites de surveillance

Les données du passeport doivent être exactes, complètes et à jour (article 9, paragraphe 1) ; les acteurs habilités à les créer ou à les mettre à jour sont désignés, pour chaque groupe de produits, par l'acte délégué (article 9, paragraphe 2, point g). Le stockage n'est pas un choix : l'article 11, point c), impose que le passeport soit conservé par l'opérateur économique responsable de sa création ou par un prestataire de services de passeport numérique, et l'article 10, paragraphe 4, oblige l'opérateur, lors de la mise sur le marché, à déposer une copie de sauvegarde auprès d'un tel prestataire. Le passeport doit rester disponible pendant la durée fixée par l'acte délégué, qui correspond au minimum, selon l'article 9, paragraphe 2, point i), à la durée de vie attendue du produit, et doit survivre à l'insolvabilité ou à la cessation d'activité de l'opérateur (article 11, point e). Par ailleurs, l'article 13 imposait à la Commission de mettre en place, pour le 19 juillet 2026, un registre contenant au moins les identifiants uniques ; l'opérateur y téléverse ces données et reçoit un identifiant unique d'enregistrement, l'accès étant réservé à la Commission, aux autorités nationales compétentes et aux autorités douanières.

DPP, passeport batterie, et autres passeports

Le DPP ESPR n'est pas le seul passeport numérique européen. L'article 77, paragraphe 1, du règlement Batteries (UE) 2023/1542 impose un passeport batterie à compter du 18 février 2027, mais uniquement pour les batteries LMT, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicule électrique. Les batteries portables, dont la cellule d'un smartphone ou d'un ordinateur portable, n'ont pas de passeport batterie ; à la même date elles portent le code QR et le marquage exigés par l'article 13, paragraphe 6. Les deux passeports coexistent : un vélo a assistance électrique disposera d'un DPP ESPR pour le vélo complet (cadre, transmission, électronique de commande) et d'un passeport batterie distinct pour la cellule lithium-ion qu'il embarque. Les actes delegues ESPR sur les produits électroniques sont attendus pour préciser les règles d'interopérabilité entre passeports : référence croisée, identifiant partage, ou structure agregeante. Pour le détail du passeport batterie, voir le guide règlement Batteries.

Le plan de travail ESPR 2025-2030

Le règlement ne fixe pas directement la liste des produits soumis a des exigences. L'article 18 prévoit l'adoption d'un plan de travail par la Commission, identifiant les groupes prioritaires sur la base d'une analyse multicritère : potentiel d'amélioration environnementale, volume d'echanges intra-Union, état de préparation des données techniques, viabilité de la chaîne d'approvisionnement.

Le premier plan de travail couvre la période 2025-2030 et a ete publie par la Commission en avril 2025. Les produits chimiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les chaussures sont nommés à l'article 18, paragraphe 5, du règlement mais ne figurent pas dans ce premier plan ; la Commission s'en explique à la section 2.2.3 de la communication. Les dates ci-dessous sont les années d'adoption indicative du plan, et non des dates d'application.

Mesure	Périmètre	Adoption indicative
Textiles, habillement	Vêtements	2027
Pneumatiques	Pneumatiques	2027
Mobilier	Mobilier	2028
Matelas	Matelas	2029
Fer et acier	Produit intermédiaire	2026
Aluminium	Produit intermédiaire	2027
Réparabilité, horizontal	Périmètre à fixer par l'étude préparatoire, probablement électronique grand public et petit électroménager	2027
Contenu recyclé et recyclabilité, horizontal	Équipements électriques et électroniques	2029
Produits liés à l'énergie	Seize groupes repris du plan 2022-2024, dont les écrans (2027), les téléphones mobiles et tablettes (fin 2030), les bornes de recharge (2028)	2026 à 2030

Les actes délégués sont adoptés groupe par groupe au titre de l'article 290 du TFUE et de l'article 72 du règlement, et non par comitologie : la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, puis notifie le Parlement et le Conseil, et l'acte n'entre en vigueur que si aucun des deux ne s'y oppose dans un délai de deux mois, prorogeable de deux mois. La comitologie ne vaut que pour les actes d'exécution du règlement, au titre de l'article 73. La durée d'adoption pour un acte délégué ESPR sectoriel est généralement de plusieurs années après son inscription au plan de travail : consultation des parties prenantes, étude d'impact, projet d'acte, consultation du Parlement et du Conseil, publication au Journal officiel, période transitoire pour les fabricants.

Calendrier général d'application

L'article 80 fixe l'entrée en vigueur et l'article 79 l'abrogation et les dispositions transitoires ; les obligations datées découlent des articles 13, 24, 25 et 79. Les jalons ci-dessous donnent les reperes les plus stables.

Date	Jalon
13 juin 2024	Adoption du règlement
28 juin 2024	Publication au Journal officiel
18 juillet 2024	Entree en vigueur
Avril 2025	Publication du plan de travail ESPR 2025-2030
31 décembre 2026	Fin de la transition de l'article 79, paragraphe 1, point a) i), pour dix-neuf groupes de produits liés à l'énergie, dont ordinateurs, serveurs, stockage de données, blocs d'alimentation externes, transformateurs de puissance, équipements d'imagerie et panneaux photovoltaïques
19 juillet 2026	Interdiction de détruire les invendus de l'annexe VII : vêtements, accessoires du vêtement et chaussures. Microentreprises et petites entreprises hors champ ; entreprises de taille moyenne à compter du 19 juillet 2030
19 juillet 2030	L'interdiction et l'obligation de publication de l'article 24 s'étendent aux entreprises de taille moyenne
2025-2030	Adoption progressive des actes delegues par groupe de produits prioritaires
Au fil des actes delegues	Substitution des mesures d'exécution ErP par les règles ESPR équivalentes

L'horizon 2030 ne marque pas la fin du dispositif : le plan de travail sera reconduit par périodes successives, et de nouveaux groupes de produits y entreront. Les fabricants doivent donc maintenir une veille active sur les projets d'actes delegues publies par la Commission, et anticiper les exigences le plus tot possible lors de la phase de consultation.

Pour replacer ce calendrier dans la trajectoire globale (RED, CE, CRA, batteries), voir le guide calendrier de certification.

Articulation avec les autres régimes européens

L'ESPR ne fonctionne pas en silo. Il s'imbrique avec une famille croissante de textes européens dont chacun cible une dimension spécifique du produit.

ESPR et règlement Batteries (UE) 2023/1542

Le règlement Batteries gouverne la batterie elle-même : passeport batterie, empreinte carbone, contenu recycle, devoir de vigilance, batterie amovible pour les portables. L'ESPR gouverne le produit hôte dans lequel la batterie est intégrée. Pour un vélo à assistance électrique, le passeport batterie couvre la batterie LMT et le DPP ESPR couvre le vélo. Pour un smartphone, la cellule est une batterie portable : aucun passeport batterie n'est dû, seul s'applique le code QR de l'article 13, paragraphe 6, et le DPP ESPR couvre le téléphone (durabilité, réparabilité, mise à jour logicielle au sens durabilité, démontage, recyclabilité). Les deux passeports coexistent et l'acte délégué ESPR sur l'électronique définira les modalités d'articulation. Pour le détail du passeport batterie, voir le guide règlement Batteries.

ESPR et Cyber Resilience Act (CRA)

Le CRA, règlement (UE) 2024/2847, couvre la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques : gestion des vulnérabilités, mises à jour de sécurité, divulgation. L'ESPR couvre la durabilité environnementale. Pour un objet connecte, les deux régimes s'appliquent en parallèle : un DPP ESPR et un cycle de vie de support sécurité CRA. Une obligation CRA de fournir des mises à jour de sécurité pendant la durée de support attendue peut s'articuler avec une obligation ESPR de mettre a disposition des pièces détachées, sans conflit normatif. Pour le détail du CRA, voir le guide Cyber Resilience Act.

ESPR et directive USB-C universelle

La directive (UE) 2022/2380 dite USB-C universelle impose un connecteur de charge harmonise pour les petits et moyens équipements électroniques portables. Elle traite la convergence des interfaces de charge ; l'ESPR traitera, via son acte délégué électronique, la reparabilite, la mise a niveau et le passeport de l'équipement complet. Les deux s'additionnent sans chevauchement : un smartphone vendu sur le marche européen après l'entrée en application de l'acte délégué ESPR électronique devra cumuler un port USB-C, une batterie amovible au titre du règlement Batteries, et un DPP au titre de l'ESPR. Pour le détail de l'USB-C, voir le guide USB-C universel.

ESPR et règlement Etiquetage Energie

Le règlement (UE) 2017/1369 sur l'étiquetage énergie reste applicable aux groupes déjà couverts (électroménager, éclairage). L'ESPR ne supprime pas l'étiquette énergie : elle la complète en y associant le DPP, qui donne accès a des informations plus riches que les seules classes A a G. La Commission a affiche son intention d'harmoniser progressivement l'échelle de notation entre étiquette énergie et axes ESPR pour éviter les redondances declaratives.

ESPR et REACH

REACH (règlement (CE) 1907/2006) encadre la mise sur le marche des substances chimiques. L'ESPR mobilise les listes SVHC (Substances of Very High Concern) établies au titre de REACH et exige leur déclaration dans le DPP lorsque l'acte délégué le prévoit. Une substance candidate REACH au-dessus du seuil de 0,1 % en masse dans un article doit donc, en plus de la communication d'information au titre de REACH article 33, être déclarée dans le DPP du produit fini.

Devoir de vigilance et transparence amont

Par le biais du DPP et des déclarations associées, l'ESPR introduit une exigence de transparence sur la chaîne d'approvisionnement qui dépasse la conformité produit au sens classique. Les axes empreinte carbone et contenu recycle imposent de remonter aux fournisseurs amont pour collecter des données verifiees. Pour les matières premières critiques, L'ESPR lui-même ne dit rien du devoir de vigilance et ne mentionne pas la directive CSDDD ; les deux régimes fonctionnent en parallèle, sans convergence dans le texte. Le levier que l'ESPR offre est l'article 38 : lorsque l'acte délégué applicable le prévoit, les acteurs de la chaîne d'approvisionnement doivent communiquer aux fabricants, aux organismes notifiés et aux autorités nationales les informations pertinentes dont ils disposent, gratuitement et sur demande, ou à défaut laisser le fabricant évaluer les produits fournis et accéder aux documents ou aux installations utiles. Tant qu'aucun acte délégué ne l'active, ce levier doit être inscrit au contrat d'achat.

Pour un fabricant intégrant des composants sans documentation PEF, cela impose un chantier de sourcing traçable : exigences PEF, contenu recycle et SVHC au cahier des charges, contractualisation de la fourniture des données, verification tiers.

Procedure d'évaluation de la conformité et marquage CE

L'ESPR s'inscrit dans la famille du marquage CE selon le nouveau cadre législatif. L'article 4, paragraphe 5, restreint chaque acte délégué à deux sources : le module A, contrôle interne de la production, tel que fixé à l'annexe IV de l'ESPR lui-même, ou l'un des modules B à H1 de l'annexe II de la décision 768/2008/CE (examen UE de type B, conformité au type C, assurance qualité production D, assurance qualité produit E, vérification produit F, vérification à l'unité G, assurance qualité complète H), adapté selon le produit. Les modules A1 et A2 ne sont pas disponibles.

Module	Description synthétique	Tiers requis
A	Contrôle interne de la production, annexe IV de l'ESPR	Non
B + C, C1, C2	Examen UE de type + conformité au type	Oui (organisme notifie)
D, D1	Assurance qualité de la production	Oui
E, E1	Assurance qualité produit	Oui
F, F1	Verification produit	Oui
G	Verification a l'unité	Oui
H, H1	Assurance qualité complète	Oui

La responsabilité incombe au fabricant ou a son mandataire dans l'Union. La chaîne de responsabilités est étendue aux importateurs (article 29), aux distributeurs (article 30), aux revendeurs (article 31) et aux fournisseurs de places de marché en ligne et de moteurs de recherche en ligne (article 35)" et, dans le même paragraphe, remplacer "La responsabilité incombe au fabricant ou a son mandataire dans l'Union." par "La responsabilité incombe au fabricant (article 27) ou à son mandataire dans l'Union (article 28)., avec des obligations propres de verification de la conformité avant mise a disposition. Pour la mécanique générale du choix de module, voir le guide auto-déclaration ou organisme notifie.

L'opérateur économique établit ensuite la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Lorsque le produit relèvent de plusieurs actes harmonises (ESPR, RED, CEM, basse tension, batteries), la déclaration unique cite l'ensemble des actes applicables.

Destruction des invendus consommateurs

L'article 25 introduit l'interdiction de la destruction des invendus : mise au rebut, décharge, incinération, ou toute opération rendant le produit définitivement inutilisable hors recyclage matières.

L'interdiction entre en application le 19 juillet 2026 pour les produits listés à l'annexe VII : vêtements et accessoires du vêtement (nomenclature combinée 4203, 61, 62, 6504 et 6505) et chaussures (6401 à 6405). Les microentreprises et les petites entreprises en sont entièrement exclues au titre de l'article 25, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 1, les dispense également de l'obligation de publication. Les entreprises de taille moyenne entrent dans le champ de l'interdiction et de l'obligation de publication le 19 juillet 2030. Il n'existe aucun délai de six ans, et aucune déclaration annuelle n'est due par les microentreprises.

La Commission peut étendre l'interdiction a d'autres groupes par acte délégué ; les premiers candidats evoques sont l'électronique grand public et les jouets. Pour la distribution textile, cela impose une refonte des filières de gestion des invendus : remise en stock, dons, revente secondaire, recyclage matières. La destruction reste autorisée pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de propriété intellectuelle, sous réserve de déclaration.

Impacts pratiques pour les concepteurs de produits

Pour un bureau d'études qui conçoit aujourd'hui un produit appelé a entrer dans le champ d'un acte délégué ESPR, plusieurs paramatres deviennent structurants des la phase de specification. La liste ci-dessous regroupe les principaux impacts identifies pour les produits électroniques et l'électronique grand public.

1. Architecture démontable : concevoir des assemblages a vis ou a clips standards, éviter les collages structurels, prévoir des points de démontage clairement documentes. La reparabilite par un technicien indépendant devient une exigence par défaut.
2. Mise a niveau : prévoir des interfaces standardisées (mémoire, stockage, modules radio) pour permettre des mises à jour matérielles pendant la durée de support. La logique va au-delà du logiciel.
3. Donnees PEF et contenu recycle : intégrer dans le cahier des charges fournisseurs la fourniture des données d'empreinte environnementale et de contenu recycle par composant. Les composants sans données deviennent un risque réglementaire.
4. Substances préoccupantes : tenir à jour la liste SVHC et la cartographie des substances réglementées REACH dans la nomenclature du produit. Le DPP exigera leur déclaration.
5. Identifiant et support de données : prévoir un emplacement physique pour le QR code ou autre support, lisible pendant toute la durée de vie. Pour un produit électronique de format réduit, c'est un contrainte d'industrialisation a anticiper.
6. Documentation technique : structurer la documentation pour couvrir les axes pertinents de l'article 5 et permettre une mise à jour du DPP au fil des évolutions du produit. La durée de conservation est généralement de dix ans après la dernière mise sur le marche.
7. Pieces détachées et instructions : organiser un dispositif de mise a disposition des pièces détachées et des instructions de réparation, avec un horizon défini par l'acte délégué (typiquement plusieurs années après l'arrêt de la production).

Pour la cartographie réglementaire complète (CE, RED, CEM, RoHS, REACH, WEEE), voir la page périmètre du marquage CE. Le glossaire spilma reprend les termes clés (DPP, PEF, SVHC, écoconception, plan de travail ESPR) avec leurs définitions de référence.

Pièges classiques a éviter

Risque	Consequence	Action
Considerer l'ESPR comme immédiat	Sur-dimensionnement des chantiers, mobilisation prématurée	Ajuster au calendrier réel : exigences activées par acte délégué, pas par l'entrée en vigueur
Ignorer la veille des actes delegues	Decouverte tardive d'exigences au moment de la mise sur le marche	Mettre en place une veille sur les projets d'acte délégué, suivre les consultations
Confondre ESPR et CRA	Cybersecurite confondue avec durabilité environnementale	Distinguer cycle de vie ESPR (durabilité) et cycle de support CRA (vulnérabilités)
Oublier le DPP des la conception	Refonte mécanique tardive pour placer le support de données	Prevoir l'emplacement du QR code des l'industrialisation
Confondre passeport batterie et DPP ESPR	Doublon ou angle mort sur la documentation	Mapper les deux passeports séparément, batterie distincte du produit hôte
Sous-estimer l'amont fournisseurs	Donnees PEF et contenu recycle non collectées	Contractualiser les données au stade du sourcing, des l'appel d'offres composant
Lire la liste de l'annexe VII comme « tous les textiles »	Soit un chantier inutile sur le linge de maison, soit une obligation manquée sur la maroquinerie et la chapellerie	Vérifier les codes de nomenclature réellement visés : 4203, 61, 62, 6504, 6505, 6401 à 6405

Les sanctions sont fixées par chaque Etat membre, mais le règlement exige qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les premières transpositions nationales prévoient des amendes administratives substantielles, ainsi que des mesures de retrait du marche. La surveillance du marche s'appuie sur le règlement (UE) 2019/1020.

Voir aussi

• Conformité environnementale : ce qu'elle exige
• ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacité énergétique
• Energy Star : programme américain volontaire
• EU Ecolabel, PEF et ACV pour les produits électroniques
• Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT

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Sources & références

1. Règlement (UE) 2024/1781 etablissant un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
2. Commission europeenne, page Ecodesign for Sustainable Products Regulation , Commission europeenne environment.ec.europa.eu/strategy/circular-economy/ecodesign-sustainable-products-regulation_en
3. Commission europeenne, reglement ESPR (plan de travail 2025-2030) , Commission europeenne environment.ec.europa.eu/strategy/circular-economy/ecodesign-sustainable-products-regulation_en
4. Digital Product Passport, page d'information de la Commission , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/digital-product-passport_en
5. Directive 2009/125/CE etablissant un cadre pour l'écoconception (ErP, abrogée par l'article 79, paragraphe 1, de l'ESPR avec effet au 18 juillet 2024, dispositions transitoires applicables) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
6. Décision 768/2008/CE relative a un cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj