ESPR (UE) 2024/1781 : ecoconception des produits durables

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 27 mai 2026 ~15 min de lecture

Guide - Reglement ESPR

Adopte le 13 juin 2024, publie au Journal officiel le 28 juin et entre en vigueur le 18 juillet 2024, le reglement (UE) 2024/1781 dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) marque une rupture d'echelle dans le droit europeen de l'ecoconception. Il elargit le champ de l'ancienne directive 2009/125/CE, dite ErP, dont la portee se limitait aux produits lies a l'energie, pour viser la quasi-totalite des biens physiques mis sur le marche de l'Union. Pierre angulaire du Pacte vert et du plan d'action pour l'economie circulaire, l'ESPR introduit un cadre transversal, applicable produit par produit via des actes delegues echelonnes jusqu'en 2030. Ce guide expose le perimetre du reglement, les douze axes d'exigences d'ecoconception, la mecanique du passeport numerique de produit (DPP), le calendrier des actes delegues prioritaires, ainsi que l'articulation avec le reglement Batteries, le Cyber Resilience Act et la directive USB-C.

Pourquoi remplacer la directive 2009/125/CE

La directive 2009/125/CE, dite ErP pour Energy-related Products, fournit depuis quinze ans un cadre d'ecoconception centre sur les produits consommateurs ou influant sur la consommation d'energie : ampoules, moteurs electriques, electromenager, chauffe-eau, transformateurs, ordinateurs. Son champ etait double : produits utilisant directement l'energie et produits influant sur la consommation en service (fenetres, robinetterie, par exemple). Trois limites ont conduit la Commission a proposer un reglement de remplacement plus ambitieux.

La premiere limite est le perimetre energetique. La directive ErP ne pouvait pas, dans son architecture juridique, viser un textile, un meuble, un detergent ou une matiere premiere, alors meme que ces produits concentrent une part substantielle des impacts environnementaux de la consommation europeenne. Pour les couvrir, il fallait soit etendre le perimetre par des regimes paralleles, soit construire un cadre nouveau.

La deuxieme limite est la logique d'efficacite energetique seule. La directive ErP regule majoritairement la performance energetique en service, avec un appui ponctuel sur la durabilite ou la reparabilite (introduits dans les dernieres mesures sur les ecrans et les telephones portables). Une approche circulaire complete suppose d'integrer la durabilite, la reparabilite, le contenu recycle, la possibilite de recyclage, la presence de substances preoccupantes, et l'empreinte carbone et environnementale, dans un meme outil reglementaire.

La troisieme limite est l'absence de transparence aval. La directive ErP genere une etiquette energie pour le consommateur, mais aucun registre numerique structure accompagnant le produit tout au long de son cycle de vie, accessible aux acteurs de la reparation, du reconditionnement et du recyclage. Le passeport numerique de produit, pivot de l'ESPR, comble cette lacune.

Le reglement s'inscrit dans la famille du marquage CE : tout produit couvert par un acte delegue ESPR devient un produit harmonise au sens du nouveau cadre legislatif. Pour la coherence avec les autres regimes CE, voir le guide marquage CE et le detail de la procedure CE.

ESPR contre ErP : l'expansion du perimetre

Le tableau ci-dessous synthetise les principales differences d'echelle et de logique entre la directive ErP de 2009 et le reglement ESPR de 2024. La transition ne se fait pas en un jour : tant qu'un acte delegue ESPR n'a pas remplace une mesure d'execution ErP, cette derniere reste applicable.

Dimension	Directive ErP 2009/125/CE	Reglement ESPR 2024/1781
Instrument juridique	Directive (transposition nationale)	Reglement (directement applicable)
Champ d'application	Produits lies a l'energie	Quasi-totalite des biens physiques
Axe principal	Efficacite energetique en service	Cycle de vie complet, douze axes
Outil de transparence	Etiquette energie	Passeport numerique de produit (DPP)
Mecanisme d'adoption	Mesures d'execution sectorielles	Actes delegues sectoriels
Destruction des invendus	Pas d'interdiction	Interdiction textiles et chaussures 2026
Devoir de vigilance amont	Absent	Integre via DPP et substances
Articulation marche unique	Variabilite par transposition	Harmonisation directe

L'ESPR ne supprime pas immediatement la directive ErP : les mesures d'execution existantes (par exemple sur l'eclairage, l'electromenager, les moteurs) restent en vigueur jusqu'a ce que la Commission adopte, par acte delegue ESPR, des regles equivalentes ou plus exigeantes pour le meme groupe de produits. Cette phase de coexistence durera plusieurs annees.

Les douze axes d'exigences d'ecoconception (article 5)

L'article 5 du reglement enumere les axes selon lesquels la Commission peut definir, par acte delegue, des exigences pour un groupe de produits donne. Ce catalogue dimensionne l'amplitude reglementaire de l'ESPR : chaque acte delegue peut, en theorie, mobiliser tout ou partie de ces axes selon les enjeux du produit cible.

1. Durabilite : aptitude du produit a remplir sa fonction pendant une duree determinee.
2. Fiabilite : probabilite de fonctionnement sans defaillance sur une periode definie.
3. Reutilisabilite : aptitude a un nouvel usage apres une premiere vie.
4. Possibilite de mise a niveau : capacite a integrer des composants ou logiciels plus performants.
5. Reparabilite : facilite et cout du depannage, disponibilite des pieces detachees, acces aux instructions.
6. Possibilite d'entretien et de remise a neuf : reconditionnement, refurbishment industriel.
7. Presence de substances preoccupantes : SVHC, REACH annexe XVII, substances candidates.
8. Consommation d'energie et d'autres ressources : eau, materiaux critiques.
9. Contenu recycle : part de materiaux issus du recyclage post-consommation.
10. Possibilite de remanufacturation et de recyclage : conception pour le demontage et le tri.
11. Empreinte carbone et empreinte environnementale : declaration selon la methodologie PEF.
12. Production prevue de dechets : minimisation des dechets de fabrication et de fin de vie.

Cette liste n'est pas exhaustive : l'article 5, paragraphe 1, point f, ouvre la voie a d'autres parametres pertinents pour la circularite ou la durabilite. La Commission peut donc, par acte delegue, ajouter des axes specifiques a un produit (par exemple, l'absence de DRM bridant la reparation pour les produits electroniques, ou la capacite de retro-compatibilite des pieces detachees pendant un horizon defini).

Hierarchie des axes par groupe de produits

Tous les axes ne s'appliquent pas a tous les produits. Pour un textile, la durabilite et la presence de substances preoccupantes dominent. Pour un produit electronique, la reparabilite, la possibilite de mise a niveau et l'empreinte carbone sont prioritaires. L'acte delegue applicable a un groupe selectionne les axes pertinents, fixe les seuils quantitatifs, et arrete la methodologie d'essai et de declaration.

Le passeport numerique de produit (DPP)

Le DPP est l'innovation transverse la plus visible de l'ESPR. Defini aux articles 9 a 14, il s'agit d'un registre numerique attache a chaque produit, ou a chaque lot, qui agrege les donnees exigees par l'acte delegue applicable. L'identifiant unique du produit est porte par un support de donnees (data carrier) physique : QR code, code-barres bidimensionnel, ou tout autre dispositif lisible automatiquement.

Structure du DPP

Le contenu exact du DPP est fixe par chaque acte delegue produit, mais l'ESPR impose une structure minimale.

Niveau	Type de donnees	Acces
Identification	Identifiant unique du produit, identifiant unique du fabricant, references modele	Public
Composition	Materiaux, substances preoccupantes, contenu recycle declare	Public ou restreint selon l'acte
Performance	Empreinte carbone, durabilite, classe d'efficacite	Public
Reparation	Instructions de demontage, pieces detachees disponibles, contacts de reparateurs agrees	Public
Recyclage	Procedure de fin de vie, points de collecte, traitement specifique	Acteurs autorises
Conformite	Declaration UE de conformite, rapports d'essais	Autorites de surveillance

Le passeport est tenu a jour par l'operateur economique responsable de la mise sur le marche (article 11). Il doit rester accessible pendant une duree definie par l'acte delegue, generalement plusieurs annees au-dela de la mise au rebut du produit. Les donnees sont stockees soit dans des registres centralises mis en place par la Commission, soit dans des registres decentralises operes par les fabricants, selon le choix de l'acte delegue. Un registre central ESPR geree par la Commission consolide les identifiants uniques et permet la traceabilite cross-acteur.

DPP, passeport batterie, et autres passeports

Le DPP ESPR n'est pas le seul passeport numerique europeen. Le reglement Batteries (UE) 2023/1542 a introduit, des fevrier 2027, un passeport batterie specifique au produit batterie. Les deux passeports coexistent : un velo a assistance electrique disposera d'un DPP ESPR pour le velo complet (cadre, transmission, electronique de commande) et d'un passeport batterie distinct pour la cellule lithium-ion qu'il embarque. Les actes delegues ESPR sur les produits electroniques sont attendus pour preciser les regles d'interoperabilite entre passeports : reference croisee, identifiant partage, ou structure agregeante. Pour le detail du passeport batterie, voir le guide reglement Batteries.

Le plan de travail ESPR 2025-2030

Le reglement ne fixe pas directement la liste des produits soumis a des exigences. L'article 18 prevoit l'adoption d'un plan de travail par la Commission, identifiant les groupes prioritaires sur la base d'une analyse multicritere : potentiel d'amelioration environnementale, volume d'echanges intra-Union, etat de preparation des donnees techniques, viabilite de la chaine d'approvisionnement.

Le premier plan de travail couvre la periode 2025-2030 et a ete publie par la Commission en avril 2025. Il identifie plusieurs groupes en priorite. Les categories listees ci-dessous sont indicatives et ordonnees par grappes thematiques ; le calendrier precis de l'acte delegue de chaque groupe sera consultable au fil des publications officielles.

Grappe	Groupes de produits prioritaires
Textiles et habillement	Vetements, linge de maison, chaussures, sous-produits textiles
Metaux	Fer et acier, aluminium
Chimie	Produits chimiques industriels et de grande consommation
Electronique et TIC	Smartphones, tablettes, ordinateurs portables, equipements informatiques, panneaux solaires
Mobilite	Pneumatiques
Habitat et confort	Mobilier, matelas
Hygiene et entretien	Detergents, peintures

Les actes delegues sont adoptes individuellement par groupe et passent par une procedure de comitologie. La duree d'adoption pour un acte delegue ESPR sectoriel est generalement de plusieurs annees apres son inscription au plan de travail : consultation des parties prenantes, etude d'impact, projet d'acte, consultation du Parlement et du Conseil, publication au Journal officiel, periode transitoire pour les fabricants.

Calendrier general d'application

L'article 27 et les dispositions transitoires fixent l'architecture du calendrier. Les jalons ci-dessous donnent les reperes les plus stables.

Date	Jalon
13 juin 2024	Adoption du reglement
28 juin 2024	Publication au Journal officiel
18 juillet 2024	Entree en vigueur
Avril 2025	Publication du plan de travail ESPR 2025-2030
19 juillet 2026	Interdiction de la destruction des invendus textiles et chaussures (exemption PME six ans, microentreprises sous conditions)
2025-2030	Adoption progressive des actes delegues par groupe de produits prioritaires
Au fil des actes delegues	Substitution des mesures d'execution ErP par les regles ESPR equivalentes

L'horizon 2030 ne marque pas la fin du dispositif : le plan de travail sera reconduit par periodes successives, et de nouveaux groupes de produits y entreront. Les fabricants doivent donc maintenir une veille active sur les projets d'actes delegues publies par la Commission, et anticiper les exigences le plus tot possible lors de la phase de consultation.

Pour replacer ce calendrier dans la trajectoire globale (RED, CE, CRA, batteries), voir le guide calendrier de certification.

Articulation avec les autres regimes europeens

L'ESPR ne fonctionne pas en silo. Il s'imbrique avec une famille croissante de textes europeens dont chacun cible une dimension specifique du produit.

ESPR et reglement Batteries (UE) 2023/1542

Le reglement Batteries gouverne la batterie elle-meme : passeport batterie, empreinte carbone, contenu recycle, devoir de vigilance, batterie amovible pour les portables. L'ESPR gouverne le produit hote dans lequel la batterie est integree. Pour un smartphone, le passeport batterie couvre la cellule, et le DPP ESPR couvre le smartphone (durabilite, reparabilite, mise a jour logicielle au sens durabilite, demontage, recyclabilite). Les deux passeports coexistent et l'acte delegue ESPR sur l'electronique definira les modalites d'articulation. Pour le detail du passeport batterie, voir le guide reglement Batteries.

ESPR et Cyber Resilience Act (CRA)

Le CRA, reglement (UE) 2024/2847, couvre la cybersecurite des produits comportant des elements numeriques : gestion des vulnerabilites, mises a jour de securite, divulgation. L'ESPR couvre la durabilite environnementale. Pour un objet connecte, les deux regimes s'appliquent en parallele : un DPP ESPR et un cycle de vie de support securite CRA. Une obligation CRA de fournir des mises a jour de securite pendant la duree de support attendue peut s'articuler avec une obligation ESPR de mettre a disposition des pieces detachees, sans conflit normatif. Pour le detail du CRA, voir le guide Cyber Resilience Act.

ESPR et directive USB-C universelle

La directive (UE) 2022/2380 dite USB-C universelle impose un connecteur de charge harmonise pour les petits et moyens equipements electroniques portables. Elle traite la convergence des interfaces de charge ; l'ESPR traitera, via son acte delegue electronique, la reparabilite, la mise a niveau et le passeport de l'equipement complet. Les deux s'additionnent sans chevauchement : un smartphone vendu sur le marche europeen apres l'entree en application de l'acte delegue ESPR electronique devra cumuler un port USB-C, une batterie amovible au titre du reglement Batteries, et un DPP au titre de l'ESPR. Pour le detail de l'USB-C, voir le guide USB-C universel.

ESPR et reglement Etiquetage Energie

Le reglement (UE) 2017/1369 sur l'etiquetage energie reste applicable aux groupes deja couverts (electromenager, eclairage). L'ESPR ne supprime pas l'etiquette energie : elle la complete en y associant le DPP, qui donne acces a des informations plus riches que les seules classes A a G. La Commission a affiche son intention d'harmoniser progressivement l'echelle de notation entre etiquette energie et axes ESPR pour eviter les redondances declaratives.

ESPR et REACH

REACH (reglement (CE) 1907/2006) encadre la mise sur le marche des substances chimiques. L'ESPR mobilise les listes SVHC (Substances of Very High Concern) etablies au titre de REACH et exige leur declaration dans le DPP lorsque l'acte delegue le prevoit. Une substance candidate REACH au-dessus du seuil de 0,1 % en masse dans un article doit donc, en plus de la communication d'information au titre de REACH article 33, etre declaree dans le DPP du produit fini.

Devoir de vigilance et transparence amont

Par le biais du DPP et des declarations associees, l'ESPR introduit une exigence de transparence sur la chaine d'approvisionnement qui depasse la conformite produit au sens classique. Les axes empreinte carbone et contenu recycle imposent de remonter aux fournisseurs amont pour collecter des donnees verifiees. Pour les matieres premieres critiques, la convergence avec le reglement Batteries et la directive CSDDD (directive (UE) 2024/1760) est explicite : l'ESPR cite la cartographie fournisseurs et les rapports tiers comme sources admissibles pour le DPP.

Pour un fabricant integrant des composants sans documentation PEF, cela impose un chantier de sourcing tracable : exigences PEF, contenu recycle et SVHC au cahier des charges, contractualisation de la fourniture des donnees, verification tiers.

Procedure d'evaluation de la conformite et marquage CE

L'ESPR s'inscrit dans la famille du marquage CE selon le nouveau cadre legislatif. La procedure exacte (controle interne A, A1, A2, examen UE de type B, conformite au type C, assurance qualite production D, assurance qualite produit E, verification produit F, assurance qualite complete H) est fixee par chaque acte delegue produit en s'appuyant sur les modules de la decision 768/2008/CE.

Module	Description synthetique	Tiers requis
A, A1, A2	Controle interne, avec ou sans essais supervises	Non, ou conditionnel
B + C, C1, C2	Examen UE de type + conformite au type	Oui (organisme notifie)
D, D1	Assurance qualite de la production	Oui
E, E1	Assurance qualite produit	Oui
F, F1	Verification produit	Oui
G	Verification a l'unite	Oui
H, H1	Assurance qualite complete	Oui

La responsabilite incombe au fabricant ou a son mandataire dans l'Union. La chaine de responsabilites est etendue aux importateurs (article 27), aux distributeurs (article 28), aux fournisseurs de places de marche en ligne (article 30), avec des obligations propres de verification de la conformite avant mise a disposition. Pour la mecanique generale du choix de module, voir le guide auto-declaration ou organisme notifie.

L'operateur economique etablit ensuite la declaration UE de conformite et appose le marquage CE. Lorsque le produit relevent de plusieurs actes harmonises (ESPR, RED, CEM, basse tension, batteries), la declaration unique cite l'ensemble des actes applicables.

Destruction des invendus consommateurs

L'article 25 introduit l'interdiction de la destruction des invendus : mise au rebut, decharge, incineration, ou toute operation rendant le produit definitivement inutilisable hors recyclage matieres.

L'interdiction entre en application le 19 juillet 2026 pour les textiles et les chaussures. Les petites entreprises (moins de 50 salaries et chiffre d'affaires ou bilan inferieur a 10 M EUR au sens de la recommandation 2003/361/CE) sont exemptees pendant six ans. Les microentreprises beneficient d'une exemption permanente, sous reserve de declaration annuelle des quantites concernees.

La Commission peut etendre l'interdiction a d'autres groupes par acte delegue ; les premiers candidats evoques sont l'electronique grand public et les jouets. Pour la distribution textile, cela impose une refonte des filieres de gestion des invendus : remise en stock, dons, revente secondaire, recyclage matieres. La destruction reste autorisee pour des motifs sanitaires, de securite ou de propriete intellectuelle, sous reserve de declaration.

Impacts pratiques pour les concepteurs de produits

Pour un bureau d'etudes qui concoit aujourd'hui un produit appele a entrer dans le champ d'un acte delegue ESPR, plusieurs paramatres deviennent structurants des la phase de specification. La liste ci-dessous regroupe les principaux impacts identifies pour les produits electroniques et l'electronique grand public.

1. Architecture demontable : concevoir des assemblages a vis ou a clips standards, eviter les collages structurels, prevoir des points de demontage clairement documentes. La reparabilite par un technicien independant devient une exigence par defaut.
2. Mise a niveau : prevoir des interfaces standardisees (memoire, stockage, modules radio) pour permettre des mises a jour materielles pendant la duree de support. La logique va au-dela du logiciel.
3. Donnees PEF et contenu recycle : integrer dans le cahier des charges fournisseurs la fourniture des donnees d'empreinte environnementale et de contenu recycle par composant. Les composants sans donnees deviennent un risque reglementaire.
4. Substances preoccupantes : tenir a jour la liste SVHC et la cartographie des substances reglementees REACH dans la nomenclature du produit. Le DPP exigera leur declaration.
5. Identifiant et support de donnees : prevoir un emplacement physique pour le QR code ou autre support, lisible pendant toute la duree de vie. Pour un produit electronique de format reduit, c'est un contrainte d'industrialisation a anticiper.
6. Documentation technique : structurer la documentation pour couvrir les axes pertinents de l'article 5 et permettre une mise a jour du DPP au fil des evolutions du produit. La duree de conservation est generalement de dix ans apres la derniere mise sur le marche.
7. Pieces detachees et instructions : organiser un dispositif de mise a disposition des pieces detachees et des instructions de reparation, avec un horizon defini par l'acte delegue (typiquement plusieurs annees apres l'arret de la production).

Pour la cartographie reglementaire complete (CE, RED, CEM, RoHS, REACH, WEEE), voir la page perimetre du marquage CE. Le glossaire spilma reprend les termes cles (DPP, PEF, SVHC, ecoconception, plan de travail ESPR) avec leurs definitions de reference.

Pieges classiques a eviter

Risque	Consequence	Action
Considerer l'ESPR comme immediat	Sur-dimensionnement des chantiers, mobilisation prematuree	Ajuster au calendrier reel : exigences activees par acte delegue, pas par l'entree en vigueur
Ignorer la veille des actes delegues	Decouverte tardive d'exigences au moment de la mise sur le marche	Mettre en place une veille sur les projets d'acte delegue, suivre les consultations
Confondre ESPR et CRA	Cybersecurite confondue avec durabilite environnementale	Distinguer cycle de vie ESPR (durabilite) et cycle de support CRA (vulnerabilites)
Oublier le DPP des la conception	Refonte mecanique tardive pour placer le support de donnees	Prevoir l'emplacement du QR code des l'industrialisation
Confondre passeport batterie et DPP ESPR	Doublon ou angle mort sur la documentation	Mapper les deux passeports separement, batterie distincte du produit hote
Sous-estimer l'amont fournisseurs	Donnees PEF et contenu recycle non collectees	Contractualiser les donnees au stade du sourcing, des l'appel d'offres composant
Oublier l'interdiction destruction invendus	Sanction administrative 2026 pour textiles et chaussures	Pour la distribution concernee, organiser la filiere de seconde vie avant juillet 2026

Les sanctions sont fixees par chaque Etat membre, mais le reglement exige qu'elles soient effectives, proportionnees et dissuasives. Les premieres transpositions nationales prevoient des amendes administratives substantielles, ainsi que des mesures de retrait du marche. La surveillance du marche s'appuie sur le reglement (UE) 2019/1020.

Voir aussi

• ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacite energetique
• Energy Star : programme americain volontaire
• EU Ecolabel, PEF et ACV pour les produits electroniques
• Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT

Un cas concret de le cadrage ESPR d'un produit electronique en preparation d'un acte delegue ? AESTECHNO peut auditer votre conception et votre plan de certification. Nous contacter →

Sources & références

1. Reglement (UE) 2024/1781 etablissant un cadre pour la fixation d'exigences d'ecoconception , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj
2. Commission europeenne, page Ecodesign for Sustainable Products Regulation , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/ecodesign-sustainable-products-regulation_en
3. Commission europeenne, plan de travail ESPR 2025-2030 , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/ecodesign-sustainable-products-regulation/ecodesign-sustainable-products-regulation-working-plan_en
4. Digital Product Passport, page d'information de la Commission , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/sustainable-products/digital-product-passport_en
5. Directive 2009/125/CE etablissant un cadre pour l'ecoconception (ErP, texte remplace progressivement) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
6. Decision 768/2008/CE relative a un cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj