Quels produits électroniques sont concernés par la directive 2009/125/CE ?

Le périmètre couvre les produits lies a l'énergie, plus large que les seuls produits utilisant directement de l'énergie. Pour l'électronique grand public et industrielle, les règlements d'exécution actifs incluent notamment le règlement 1275/2008 (consommation en veille et hors fonctionnement), le règlement 801/2013 (veille réseau), le règlement 2019/2021 (afficheurs électroniques, remplaçant 642/2009 sur les téléviseurs), le règlement 2019/2020 (sources lumineuses), et le règlement 2023/1670 (smartphones et tablettes, applicable depuis le 20 juin 2025). D'autres règlements d'exécution couvrent moteurs, alimentations externes, pompes, ventilateurs et transformateurs.

Qu'est-ce que la limite de 1 W en veille ?

Le règlement (CE) 1275/2008 fixe des plafonds de consommation électrique en mode veille (standby) et hors fonctionnement (off-mode) pour les équipements ménagers et de bureau. Depuis janvier 2010, la consommation en veille passive ne doit pas excéder 1 W, abaissée a 0,5 W depuis janvier 2013. Pour les équipements affichant une information, la limite a ete portée a 1 W avec tolérances. Le règlement (UE) 801/2013 a complete ces regles pour la veille réseau (networked standby), distincte de la veille passive : un équipement connecte qui maintient une liaison réseau peut dépasser ces seuils, dans les limites fixées par catégorie et par fonction de réactivation.

Qu'est-ce qu'EPREL et qui doit y enregistrer ses produits ?

EPREL (European Product Database for Energy Labelling) est la base de données européenne des produits soumis a une étiquette énergétique, prévue par le règlement (UE) 2017/1369. Avant la mise sur le marche d'un produit couvert par une étiquette énergie, le fournisseur (fabricant, importateur ou mandataire) doit y enregistrer le modele, l'étiquette officielle, la fiche d'information produit et le dossier technique. L'enregistrement est gratuit mais obligatoire ; il conditionne la commercialisation. La partie publique d'EPREL est accessible aux consommateurs via le QR code présent sur l'étiquette énergie de chaque produit.

Le module d'évaluation de conformité repose-t-il sur un organisme notifie ?

Non. Pour la quasi-totalite des règlements d'exécution écoconception et étiquetage énergie, la procédure repose sur l'autodeclaration du fabricant. Le module applicable est généralement le controle interne de la fabrication (annexe IV de la directive 2009/125/CE), sans intervention obligatoire d'un organisme notifie. Le fabricant établit le dossier technique, declare les valeurs de performance (puissance en veille, indice de reparabilite, classe d'efficacité), conserve le dossier pendant dix ans et appose le marquage CE. La surveillance du marche, organisée par les autorités nationales, verifie a posteriori la cohérence des valeurs déclarées avec des mesures sur echantillons.

Que recouvre le règlement 2023/1670 sur les smartphones et tablettes ?

Le règlement (UE) 2023/1670 fixe, pour les smartphones, telephones mobiles non smartphones et tablettes, des exigences d'écoconception portant sur la robustesse mécanique (chutes, résistance aux rayures, protection contre la poussière et l'eau), l'endurance de la batterie (minimum 800 cycles a 80 % de capacité résiduelle), la disponibilité des pièces détachées pendant sept ans apres la fin de mise sur le marche, les mises a jour logicielles pendant au moins cinq ans, et la fourniture d'une étiquette énergétique spécifique. Le texte est applicable depuis le 20 juin 2025. C'est le premier règlement d'exécution écoconception intégrant explicitement les notions de reparabilite et de longévité logicielle.

Quelles sont les tolérances de verification appliquées par la surveillance du marche ?

Chaque règlement d'exécution définit, dans une annexe dédiée, les tolérances de verification que les autorités de surveillance du marche doivent appliquer lors d'un controle sur echantillon. Ces tolérances couvrent les écarts métrologiques entre la valeur déclarée par le fabricant et la valeur mesurée lors de l'essai. Un dépassement au-dela de la tolérance entraine la non-conformité du modele et peut conduire au retrait du marche, a une sanction administrative et a la suppression de l'enregistrement EPREL. Les tolérances ne doivent pas être utilisées par le fabricant comme une marge de déclaration : déclarer une valeur volontairement en-dessous de la performance réelle constitue une pratique commerciale trompeuse.

Quel rapport entre la directive ErP et la directive USB-C 2022/2380 ?

La directive (UE) 2022/2380 dite USB-C est une modification de la directive RED 2014/53/UE pour harmoniser les chargeurs des équipements radio. Pour les aspects qui touchent au protocole de charge et a la séparation chargeur/équipement, elle s'articule avec le règlement (UE) 2023/1670 écoconception smartphones (article 4 et annexe II) et avec les règlements écoconception sur les alimentations externes. Pour le calendrier d'application USB-C et les catégories d'équipements couvertes, voir l'actualité dédiée.

ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacité énergétique

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 3 juillet 2026 ~13 min de lecture

Guide - Ecoconception et étiquette énergie

Adoptee le 21 octobre 2009 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre suivant, la directive 2009/125/CE établit un cadre général d'écoconception applicable aux produits lies a l'énergie. Elle ne fixe pas elle-même d'exigences techniques : ces dernières sont introduites, catégorie par catégorie, par des règlements d'exécution adoptes par la Commission. Plus de quarante règlements d'exécution sont entres en vigueur depuis 2008, couvrant l'éclairage, les téléviseurs, les afficheurs, les moteurs électriques, les alimentations externes, les appareils ménagers et, depuis 2025, les smartphones et tablettes. Conjuguée au règlement étiquetage énergétique 2017/1369 et a la base de données EPREL, la directive structure les obligations d'efficacité énergétique attachées au marquage CE. Ce guide presente le périmètre, les règlements d'exécution majeurs pour l'électronique, le mécanisme de l'étiquette A-G, le flux d'enregistrement EPREL, ainsi que l'articulation avec le futur règlement ESPR 2024/1781.

Une directive cadre, pas un texte autonome

La directive 2009/125/CE est dite "directive cadre". Elle ne contient pas d'exigences techniques contraignantes directement opposables aux fabricants. Elle pose le mécanisme : pour chaque catégorie de produit a fort potentiel d'amélioration énergétique, la Commission européenne, apres étude d'impact et consultation des parties prenantes, adopte un règlement d'exécution (Commission Regulation) qui transpose les principes généraux en seuils chiffres.

Ce mécanisme a deux conséquences pratiques. D'une part, la liste des produits couverts evolue dans le temps : un produit hors champ a une date peut devenir couvert deux ans plus tard. D'autre part, les exigences sont propres a chaque catégorie et nécessitent une lecture fine du règlement d'exécution applicable, pas seulement de la directive cadre.

La directive parle de produits lies a l'énergie (energy-related products, ErP), notion plus large que celle de produits utilisant directement de l'énergie. Une fenetre, un robinet thermostatique ou un matériau d'isolation peuvent être concernés des lors que leur conception influe sur la consommation énergétique d'un autre système. Pour l'électronique, le périmètre coincide largement avec les produits utilisant de l'énergie, mais cette distinction explique pourquoi la directive couvre aussi des produits sans connexion électrique directe.

La directive 2009/125/CE est un texte d'harmonisation au sens du nouveau cadre legislatif. Les produits couverts par un règlement d'exécution doivent porter le marquage CE attestant la conformité a ce règlement, et la conformité est documentée dans le dossier technique unique exige par le marquage CE. Pour la mécanique générale du marquage et des déclarations, voir marquage CE.

Les règlements d'exécution majeurs pour l'électronique

Plus de quarante règlements d'exécution sont aujourd'hui en vigueur sous la directive 2009/125/CE. Le tableau ci-dessous recense ceux qui concernent en premier lieu la conception électronique et les produits a interface numérique.

Reference	Objet	Statut
Reglement (CE) 1275/2008	Consommation en veille et hors fonctionnement des équipements ménagers et de bureau	En vigueur, modifie
Reglement (CE) 642/2009	Consommation électrique des téléviseurs	Remplace par 2019/2021
Reglement (UE) 1194/2012	Lampes a diodes électroluminescentes et équipement de controle associe	Remplace par 2019/2020
Reglement (UE) 801/2013	Veille réseau (networked standby) pour les équipements ménagers et de bureau	En vigueur, complete 1275/2008
Reglement (UE) 2019/2021	Ecoconception des afficheurs électroniques (téléviseurs, moniteurs)	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2019/2020	Sources lumineuses et appareillages de commande separes	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2019/2019	Appareils de réfrigération ménagers	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2019/2022	Lave-vaisselle ménagers	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2019/2023	Lave-linge et lave-linge sechants ménagers	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2019/2024	Appareils de réfrigération a fonction de vente directe	En vigueur depuis 2021
Reglement (UE) 2023/1670	Smartphones, telephones mobiles non smartphones et tablettes	Applicable depuis le 20 juin 2025

Plusieurs règlements d'exécution couvrent également les alimentations externes (règlement 2019/1782), les moteurs électriques et variateurs (règlement 2019/1781), les ventilateurs, les pompes, les transformateurs de puissance, les serveurs et les ordinateurs. Pour un produit donne, l'identification du ou des règlements applicables est la première étape du cadrage réglementaire écoconception.

Le cas des veilles : 1275/2008 et 801/2013

Le règlement (CE) 1275/2008 est probablement le plus structurant pour l'électronique grand public et industrielle. Il fixe des plafonds de consommation pour deux modes :

Mode hors fonctionnement (off-mode) : état dans lequel l'équipement est connecte a l'alimentation mais ne fournit aucune fonction. La consommation maximale est de 0,5 W depuis 2013, avec une tolérance limitée pour les équipements intégrant un afficheur d'information.
Mode veille (standby) : état dans lequel l'équipement attend une commande de réactivation, éventuellement via une telecommande ou un capteur. La consommation maximale est de 0,5 W depuis 2013, portée a 1 W pour les équipements affichant une information.

Le règlement (UE) 801/2013 a introduit la notion de veille réseau (networked standby), distincte de la veille passive. Un équipement en veille réseau maintient une connexion active (Wi-Fi, Ethernet, Z-Wave, Bluetooth basse consommation) pour répondre a une commande distante. Les plafonds sont sensiblement plus eleves que pour la veille passive (3 a 12 W selon la catégorie et la génération du texte), et évoluent avec les révisions du règlement. La distinction entre veille passive et veille réseau commande la conformité : un produit qui ne réduit pas sa consommation a moins de 0,5 W lorsque sa fonction réseau n'est pas nécessaire ne respecte pas le règlement.

La définition des modes (off-mode, passive standby, networked standby, active mode) est précisée dans les annexes des deux règlements. Une mauvaise identification du mode applicable, par exemple confondre la veille avec la veille réseau pour éviter de mettre en place un mode basse consommation, est une cause frequente de non-conformité identifiée par la surveillance du marche.

Le cas des afficheurs : 2019/2021

Le règlement (UE) 2019/2021 a remplace, depuis le 1er mars 2021, le règlement 642/2009 sur les téléviseurs et a étendu son périmètre a l'ensemble des afficheurs électroniques (téléviseurs, moniteurs, signage numérique au-dessous d'une taille donnée). Il introduit :

Un indice d'efficacité énergétique (EEI) avec seuils maximaux par catégorie d'afficheur.
Des exigences sur la consommation en mode marche, en veille et en veille réseau.
Une obligation de disponibilité des pièces détachées pendant sept ans apres la fin de mise sur le marche pour certaines pièces (alimentation, rétroéclairage, électronique principale, mécanique support).
Une obligation de fourniture d'informations de démontage et de réparation aux réparateurs professionnels.

C'est l'un des premiers règlements d'exécution a intégrer explicitement la reparabilite parmi les exigences d'écoconception, avant le règlement 2023/1670 sur les smartphones.

Le cas des smartphones et tablettes : 2023/1670

Adopte le 16 juin 2023 et applicable depuis le 20 juin 2025, le règlement (UE) 2023/1670 marque une étape : il introduit, pour la première fois dans un règlement écoconception, un ensemble cohérent d'exigences de reparabilite et de longévité logicielle.

Exigence	Valeur cible
Endurance batterie	Au moins 800 cycles a 80 % de capacité résiduelle
Disponibilite des pièces détachées	7 ans apres fin de mise sur le marche
Delai de livraison des pièces aux réparateurs professionnels	5 a 10 jours ouvres
Mises a jour logicielles	5 ans minimum apres fin de mise sur le marche
Acces a l'OS et au firmware	Donnees publiques de programmation des composants standardises
Robustesse mécanique	Resistance aux chutes et aux rayures selon protocole d'essai
Protection IP	Classe IP minimale selon catégorie
Etiquette énergie	Etiquette spécifique smartphone/tablette enregistrée EPREL

Le règlement coexiste avec la directive USB-C (2022/2380) qui impose le port USB-C comme connecteur de charge. La conjonction de ces deux textes refaconne l'architecture mécanique et logicielle des telephones et tablettes vendus dans l'Union. Pour le calendrier USB-C précis, voir échéance USB-C universelle.

Reglement étiquetage énergétique 2017/1369 et échelle A-G

Le règlement (UE) 2017/1369 est le pendant "consommateur" de la directive écoconception. Tandis que la directive 2009/125/CE retire du marche les produits les moins performants par des seuils minimaux, le règlement étiquetage 2017/1369 informe le consommateur de la performance des produits restants via une étiquette graphique standardisee.

L'étiquette presente une échelle de classes de A (plus efficace) a G (moins efficace), accompagnée de pictogrammes spécifiques au produit (consommation annuelle, capacité, niveau sonore, etc.) et d'un QR code pointant vers la fiche EPREL.

La rebattue des classes en mars 2021

Au milieu des années 2010, la quasi-totalite des produits soumis a étiquette atteignait la classe A+ ou supérieure (A++, A+++) du fait du progrès technique et d'une échelle initialement calée dans les années 1990. Pour restaurer la lisibilité, la Commission a lance en 2017 un programme de rebasage (rescale) de l'échelle A-G, sans plus-ou-moins, avec une classe G atteignable initialement réservée aux pires produits du marche et une classe A volontairement vide a la sortie du rebasage, pour préserver le potentiel d'amélioration sur 10 a 15 ans.

Date	Produits rebasees
1er mars 2021	Lave-linge, lave-linge sechants, lave-vaisselle, réfrigérateurs, afficheurs électroniques
1er septembre 2021	Lampes et sources lumineuses
20 juin 2025	Smartphones et tablettes (premier étiquetage)
A venir	Seche-linge, chauffe-eau, climatiseurs, autres catégories

Le rebasage est progressif : chaque catégorie est traitée par son propre acte delegue, et la coexistence temporaire entre étiquettes ancienne et nouvelle génération pendant la transition est explicitement organisée.

Information du consommateur et points de vente

Le règlement 2017/1369 impose que tout produit soumis a étiquette soit accompagne, au point de vente physique comme en ligne, de l'étiquette officielle et de la fiche d'information produit. Le QR code de l'étiquette donne accès a la fiche publique EPREL. Le défaut d'affichage par le distributeur est sanctionne par les autorités de surveillance du marche.

EPREL : enregistrement obligatoire avant mise sur le marche

EPREL (European Product Database for Energy Labelling) est la base de données européenne créée par l'article 12 du règlement 2017/1369. Elle a deux fonctions :

Partie publique, accessible aux consommateurs : présentation de l'étiquette, fiche d'information produit, données techniques cles.
Partie privée, accessible aux autorités de surveillance et a la Commission : dossier technique complet, rapports d'essais, contacts du fournisseur.

L'enregistrement est obligatoire avant toute mise sur le marche d'un modele couvert par une étiquette énergétique. Il est gratuit. Il incombe au fournisseur au sens du règlement : fabricant établi dans l'Union, importateur, ou mandataire de fabricant tiers. Un distributeur, un revendeur ou un assembleur n'est pas le fournisseur au sens d'EPREL.

Flux d'enregistrement type

Le flux d'enregistrement d'un nouveau modele suit généralement les étapes suivantes :

Identification du règlement d'exécution étiquetage applicable au produit.
Réalisation des essais selon la méthode prescrite (normes harmonisées citées au Journal officiel).
Établissement du dossier technique : descriptif du produit, parametres mesures, rapports d'essais, calcul de la classe d'efficacité.
Création du compte fournisseur sur EPREL (identification entreprise, validation par l'autorité nationale).
Saisie du modele : identifiant commercial, parametres techniques, fichiers de l'étiquette et de la fiche produit.
Soumission ; obtention d'un identifiant EPREL unique a faire figurer sur l'étiquette.
Mise a jour des données pendant toute la durée de mise sur le marche, et conservation pendant 15 ans apres dernière mise sur le marche.

Un modele non enregistre dans EPREL ne peut pas être légalement mis sur le marche, même si l'étiquette est correctement appliquée physiquement. C'est l'une des causes les plus frequentes de retrait du marche identifiées par les autorités nationales.

Evaluation de la conformité : autodeclaration et tolérances

Pour la quasi-totalite des règlements d'exécution écoconception et des règlements étiquetage énergie, l'évaluation de la conformité repose sur un module de controle interne de la fabrication, c'est-a-dire une autodeclaration du fabricant. La directive 2009/125/CE prévoit cette procédure a son annexe IV (controle interne) et annexe V (système de management), sans intervention d'un organisme notifie.

Le fabricant :

Realise les essais selon la méthode prescrite.
Etablit et conserve le dossier technique pendant dix ans apres la dernière mise sur le marche.
Declare les valeurs (classe d'efficacité, consommation, indices) qui figureront sur l'étiquette et dans EPREL.
Appose le marquage CE en couvrant la conformité au règlement d'exécution applicable parmi les actes cites dans la déclaration UE de conformité.

Pour la mécanique générale et le choix entre autodeclaration et organisme notifie, voir autodeclaration ou organisme notifie.

Tolerances de verification

Chaque règlement d'exécution définit, dans une annexe dédiée (typiquement "Verification procédure for market surveillance purposes"), les tolérances de verification que les autorités nationales appliquent en cas de controle sur echantillon. Ces tolérances couvrent l'incertitude de mesure inhérente au protocole d'essai, pas une marge de déclaration.

Concrètement, lorsque la valeur mesurée par le laboratoire de l'autorité depasse la valeur déclarée par le fabricant d'une quantité supérieure a la tolérance, le modele est réputé non conforme. Le fabricant ne peut pas se prévaloir d'une tolérance pour déclarer une valeur volontairement en-dessous de la performance réelle : cette pratique releve, le cas échéant, des regles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (directive 2005/29/CE).

Pour la consommation en mode marche d'un afficheur sous le règlement 2019/2021, par exemple, la tolérance de verification est d'environ 7 % de la valeur déclarée. Si l'autorité mesure 110 W sur un afficheur declare a 100 W, le modele est conforme (écart 10 %, sous tolérance). Au-dela, retrait du marche.

ErP versus ESPR : répartition du périmètre

Le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), est entre en vigueur le 18 juillet 2024. Il étend le périmètre de l'écoconception bien au-dela des produits lies a l'énergie : a terme, la quasi-totalite des produits physiques places sur le marche de l'Union, hors quelques exclusions (alimentation, médicaments, vehicules), seront couverts par un acte delegue ESPR.

L'ESPR introduit deux outils nouveaux :

Le passeport numérique produit (Digital Product Passport, DPP), accessible via un identifiant et un porteur de données (QR code, NFC), qui contient l'information environnementale et de circularité du produit.
L'interdiction de la destruction des produits invendus pour certaines catégories (vêtements, chaussures dans un premier temps).

L'ESPR ne supprime pas du jour au lendemain la directive 2009/125/CE. Les règlements d'exécution actuels (1275/2008, 801/2013, 2019/2021, 2023/1670, etc.) restent applicables jusqu'a leur remplacement progressif par des actes delegues ESPR. Le plan de travail 2025-2027 publie par la Commission donne le calendrier indicatif des produits prioritaires : textile, électronique grand public, batteries, fer et acier, plastiques.

Pour le détail du nouveau cadre, voir le guide dedie règlement ESPR 2024/1781.

Tableau comparatif rapide

Aspect	Directive 2009/125/CE (ErP)	Reglement 2024/1781 (ESPR)
Nature juridique	Directive cadre + règlements d'exécution	Reglement direct + actes delegues
Perimetre	Produits lies a l'énergie	Quasi tous les produits physiques
Outils	Seuils minimaux + étiquette énergie (via 2017/1369)	Seuils, passeport DPP, interdiction destruction invendus
Autorite	Commission, par règlements d'exécution	Commission, par actes delegues
Statut transition	En vigueur, sera remplace catégorie par catégorie	En vigueur depuis 2024, montée en charge 2025-2030

Articulation avec les autres régimes

L'écoconception ne fonctionne pas en silo. Plusieurs textes européens horizontaux interagissent avec la directive 2009/125/CE et avec les règlements d'exécution.

RoHS (directive 2011/65/UE) limite les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Une non-conformité RoHS n'est pas une non-conformité écoconception, mais les deux régimes coexistent sur la quasi-totalite des produits électroniques couverts.

REACH (règlement (CE) 1907/2006) régit les substances chimiques. Les rétroactions sur l'écoconception sont indirectes : restrictions REACH sur un retardateur de flamme peuvent contraindre la conception d'un boitier.

WEEE/DEEE (directive 2012/19/UE) traite la fin de vie des équipements électriques et électroniques. La directive écoconception, via la reparabilite et la disponibilité des pièces, prolonge la durée de vie utile en amont de WEEE.

Reglement Batteries 2023/1542 gouverne la batterie intégrée dans un produit. Le produit hôte reste couvert par le règlement écoconception applicable a sa catégorie. Pour le détail, voir règlement batteries UE.

Programme Energy Star des Etats-Unis : programme volontaire d'efficacité énergétique. Les exigences se chevauchent partiellement avec celles des règlements d'exécution européens, mais leur statut juridique differe. Voir programme Energy Star pour la comparaison.

Directive USB-C 2022/2380 : harmonise le chargeur des équipements radio sous la directive RED. Pour les smartphones et tablettes, elle complete les exigences du règlement 2023/1670. Voir calendrier USB-C universel.

Pour les définitions de reference (ErP, ESPR, EPREL, DPP, EEI, veille réseau), voir le glossaire spilma.

Voir aussi

Points de vigilance fréquents

Risque	Consequence	Action
Omettre l'enregistrement EPREL	Mise sur le marche illégale, retrait	Integrer EPREL au plan de lancement avant production
Confondre veille passive et veille réseau	Non-conformité a 1275/2008 ou 801/2013	Documenter précisément les modes dans le dossier technique
Declarer une valeur en-dessous de la performance réelle pour rester sous tolérance	Pratique commerciale trompeuse, sanction	Declarer la valeur mesurée réelle ; la tolérance est une marge métrologique, pas commerciale
Ignorer la disponibilité des pièces détachées (smartphones, afficheurs)	Non-conformité règlement 2023/1670 ou 2019/2021	Inclure le plan de pièces détachées au cahier des charges
Considerer un produit hors champ parce que non électrique	Erreur sur périmètre ErP élargi (produits "lies a l'énergie")	Verifier règlement par règlement, pas seulement la directive cadre
Ne pas anticiper l'ESPR	Refonte tardive du dossier technique	Suivre le plan de travail ESPR 2025-2027 et anticiper la transition
Reutiliser une étiquette pre-rebasage 2021	Etiquette non conforme	Verifier la version applicable et l'identifiant EPREL associe

Les sanctions sont fixées par chaque Etat membre. En France, le décret n 2018-318 et les articles L. 561-1 et suivants du code de la consommation, modifies par l'ordonnance 2021-1707, prévoient des amendes administratives substantielles, le retrait du marche et la suppression de l'enregistrement EPREL. La surveillance s'appuie sur le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marche.

Sources & références

Directive 2009/125/CE etablissant un cadre pour l'écoconception des produits lies a l'énergie , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
Règlement (UE) 2017/1369 etablissant un cadre pour l'étiquetage énergétique , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj
EPREL, base de données européenne des produits a étiquette énergie , Commission européenne eprel.ec.europa.eu/
Règlement (UE) 2023/1670 sur les smartphones et tablettes , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1670/oj
Règlement (CE) 1275/2008 sur la veille et le hors fonctionnement , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/1275/oj
Commission européenne, page écoconception et étiquetage énergétique , Commission européenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/energy-label-and-ecodesign_en

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la directive ErP et l'ESPR ?: La directive 2009/125/CE, dite ErP ou Ecodesign, est une directive cadre adoptée en 2009 qui couvre les produits lies a l'énergie (energy-related products). Elle est mise en oeuvre par plus de quarante règlements d'exécution, chacun fixant les exigences propres a une catégorie de produit (éclairage, téléviseurs, lave-linge, moteurs électriques, etc.). Le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), entre en vigueur le 18 juillet 2024 et étend progressivement le périmètre a quasi tous les produits physiques places sur le marche de l'Union, avec un passeport numérique produit. L'ESPR ne supprime pas immédiatement la directive 2009/125/CE : les règlements d'exécution actuels restent applicables jusqu'a leur remplacement par des actes delegues ESPR.
Quels produits électroniques sont concernés par la directive 2009/125/CE ?: Le périmètre couvre les produits lies a l'énergie, plus large que les seuls produits utilisant directement de l'énergie. Pour l'électronique grand public et industrielle, les règlements d'exécution actifs incluent notamment le règlement 1275/2008 (consommation en veille et hors fonctionnement), le règlement 801/2013 (veille réseau), le règlement 2019/2021 (afficheurs électroniques, remplaçant 642/2009 sur les téléviseurs), le règlement 2019/2020 (sources lumineuses), et le règlement 2023/1670 (smartphones et tablettes, applicable depuis le 20 juin 2025). D'autres règlements d'exécution couvrent moteurs, alimentations externes, pompes, ventilateurs et transformateurs.
Qu'est-ce que la limite de 1 W en veille ?: Le règlement (CE) 1275/2008 fixe des plafonds de consommation électrique en mode veille (standby) et hors fonctionnement (off-mode) pour les équipements ménagers et de bureau. Depuis janvier 2010, la consommation en veille passive ne doit pas excéder 1 W, abaissée a 0,5 W depuis janvier 2013. Pour les équipements affichant une information, la limite a ete portée a 1 W avec tolérances. Le règlement (UE) 801/2013 a complete ces regles pour la veille réseau (networked standby), distincte de la veille passive : un équipement connecte qui maintient une liaison réseau peut dépasser ces seuils, dans les limites fixées par catégorie et par fonction de réactivation.
Qu'est-ce qu'EPREL et qui doit y enregistrer ses produits ?: EPREL (European Product Database for Energy Labelling) est la base de données européenne des produits soumis a une étiquette énergétique, prévue par le règlement (UE) 2017/1369. Avant la mise sur le marche d'un produit couvert par une étiquette énergie, le fournisseur (fabricant, importateur ou mandataire) doit y enregistrer le modele, l'étiquette officielle, la fiche d'information produit et le dossier technique. L'enregistrement est gratuit mais obligatoire ; il conditionne la commercialisation. La partie publique d'EPREL est accessible aux consommateurs via le QR code présent sur l'étiquette énergie de chaque produit.
Le module d'évaluation de conformité repose-t-il sur un organisme notifie ?: Non. Pour la quasi-totalite des règlements d'exécution écoconception et étiquetage énergie, la procédure repose sur l'autodeclaration du fabricant. Le module applicable est généralement le controle interne de la fabrication (annexe IV de la directive 2009/125/CE), sans intervention obligatoire d'un organisme notifie. Le fabricant établit le dossier technique, declare les valeurs de performance (puissance en veille, indice de reparabilite, classe d'efficacité), conserve le dossier pendant dix ans et appose le marquage CE. La surveillance du marche, organisée par les autorités nationales, verifie a posteriori la cohérence des valeurs déclarées avec des mesures sur echantillons.
Que recouvre le règlement 2023/1670 sur les smartphones et tablettes ?: Le règlement (UE) 2023/1670 fixe, pour les smartphones, telephones mobiles non smartphones et tablettes, des exigences d'écoconception portant sur la robustesse mécanique (chutes, résistance aux rayures, protection contre la poussière et l'eau), l'endurance de la batterie (minimum 800 cycles a 80 % de capacité résiduelle), la disponibilité des pièces détachées pendant sept ans apres la fin de mise sur le marche, les mises a jour logicielles pendant au moins cinq ans, et la fourniture d'une étiquette énergétique spécifique. Le texte est applicable depuis le 20 juin 2025. C'est le premier règlement d'exécution écoconception intégrant explicitement les notions de reparabilite et de longévité logicielle.
Quelles sont les tolérances de verification appliquées par la surveillance du marche ?: Chaque règlement d'exécution définit, dans une annexe dédiée, les tolérances de verification que les autorités de surveillance du marche doivent appliquer lors d'un controle sur echantillon. Ces tolérances couvrent les écarts métrologiques entre la valeur déclarée par le fabricant et la valeur mesurée lors de l'essai. Un dépassement au-dela de la tolérance entraine la non-conformité du modele et peut conduire au retrait du marche, a une sanction administrative et a la suppression de l'enregistrement EPREL. Les tolérances ne doivent pas être utilisées par le fabricant comme une marge de déclaration : déclarer une valeur volontairement en-dessous de la performance réelle constitue une pratique commerciale trompeuse.
Quel rapport entre la directive ErP et la directive USB-C 2022/2380 ?: La directive (UE) 2022/2380 dite USB-C est une modification de la directive RED 2014/53/UE pour harmoniser les chargeurs des équipements radio. Pour les aspects qui touchent au protocole de charge et a la séparation chargeur/équipement, elle s'articule avec le règlement (UE) 2023/1670 écoconception smartphones (article 4 et annexe II) et avec les règlements écoconception sur les alimentations externes. Pour le calendrier d'application USB-C et les catégories d'équipements couvertes, voir l'actualité dédiée.