ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacite energetique
Guide - Ecoconception et etiquette energie
Adoptee le 21 octobre 2009 et publiee au Journal officiel de l'Union europeenne le 31 octobre suivant, la directive 2009/125/CE etablit un cadre general d'ecoconception applicable aux produits lies a l'energie. Elle ne fixe pas elle-meme d'exigences techniques : ces dernieres sont introduites, categorie par categorie, par des reglements d'execution adoptes par la Commission. Plus de quarante reglements d'execution sont entres en vigueur depuis 2008, couvrant l'eclairage, les televiseurs, les afficheurs, les moteurs electriques, les alimentations externes, les appareils menagers et, depuis 2025, les smartphones et tablettes. Conjuguee au reglement etiquetage energetique 2017/1369 et a la base de donnees EPREL, la directive structure les obligations d'efficacite energetique attachees au marquage CE. Ce guide presente le perimetre, les reglements d'execution majeurs pour l'electronique, le mecanisme de l'etiquette A-G, le flux d'enregistrement EPREL, ainsi que l'articulation avec le futur reglement ESPR 2024/1781.
Une directive cadre, pas un texte autonome
Section intitulée « Une directive cadre, pas un texte autonome »La directive 2009/125/CE est dite "directive cadre". Elle ne contient pas d'exigences techniques contraignantes directement opposables aux fabricants. Elle pose le mecanisme : pour chaque categorie de produit a fort potentiel d'amelioration energetique, la Commission europeenne, apres etude d'impact et consultation des parties prenantes, adopte un reglement d'execution (Commission Regulation) qui transpose les principes generaux en seuils chiffres.
Ce mecanisme a deux consequences pratiques. D'une part, la liste des produits couverts evolue dans le temps : un produit hors champ a une date peut devenir couvert deux ans plus tard. D'autre part, les exigences sont propres a chaque categorie et necessitent une lecture fine du reglement d'execution applicable, pas seulement de la directive cadre.
La directive parle de produits lies a l'energie (energy-related products, ErP), notion plus large que celle de produits utilisant directement de l'energie. Une fenetre, un robinet thermostatique ou un materiau d'isolation peuvent etre concernes des lors que leur conception influe sur la consommation energetique d'un autre systeme. Pour l'electronique, le perimetre coincide largement avec les produits utilisant de l'energie, mais cette distinction explique pourquoi la directive couvre aussi des produits sans connexion electrique directe.
La directive 2009/125/CE est un texte d'harmonisation au sens du nouveau cadre legislatif. Les produits couverts par un reglement d'execution doivent porter le marquage CE attestant la conformite a ce reglement, et la conformite est documentee dans le dossier technique unique exige par le marquage CE. Pour la mecanique generale du marquage et des declarations, voir marquage CE.
Les reglements d'execution majeurs pour l'electronique
Section intitulée « Les reglements d'execution majeurs pour l'electronique »Plus de quarante reglements d'execution sont aujourd'hui en vigueur sous la directive 2009/125/CE. Le tableau ci-dessous recense ceux qui concernent en premier lieu la conception electronique et les produits a interface numerique.
| Reference | Objet | Statut |
|---|---|---|
| Reglement (CE) 1275/2008 | Consommation en veille et hors fonctionnement des equipements menagers et de bureau | En vigueur, modifie |
| Reglement (CE) 642/2009 | Consommation electrique des televiseurs | Remplace par 2019/2021 |
| Reglement (UE) 1194/2012 | Lampes a diodes electroluminescentes et equipement de controle associe | Remplace par 2019/2020 |
| Reglement (UE) 801/2013 | Veille reseau (networked standby) pour les equipements menagers et de bureau | En vigueur, complete 1275/2008 |
| Reglement (UE) 2019/2021 | Ecoconception des afficheurs electroniques (televiseurs, moniteurs) | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2019/2020 | Sources lumineuses et appareillages de commande separes | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2019/2019 | Appareils de refrigeration menagers | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2019/2022 | Lave-vaisselle menagers | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2019/2023 | Lave-linge et lave-linge sechants menagers | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2019/2024 | Appareils de refrigeration a fonction de vente directe | En vigueur depuis 2021 |
| Reglement (UE) 2023/1670 | Smartphones, telephones mobiles non smartphones et tablettes | Applicable depuis le 20 juin 2025 |
Plusieurs reglements d'execution couvrent egalement les alimentations externes (reglement 2019/1782), les moteurs electriques et variateurs (reglement 2019/1781), les ventilateurs, les pompes, les transformateurs de puissance, les serveurs et les ordinateurs. Pour un produit donne, l'identification du ou des reglements applicables est la premiere etape du cadrage reglementaire ecoconception.
Le cas des veilles : 1275/2008 et 801/2013
Section intitulée « Le cas des veilles : 1275/2008 et 801/2013 »Le reglement (CE) 1275/2008 est probablement le plus structurant pour l'electronique grand public et industrielle. Il fixe des plafonds de consommation pour deux modes :
- Mode hors fonctionnement (off-mode) : etat dans lequel l'equipement est connecte a l'alimentation mais ne fournit aucune fonction. La consommation maximale est de 0,5 W depuis 2013, avec une tolerance limitee pour les equipements integrant un afficheur d'information.
- Mode veille (standby) : etat dans lequel l'equipement attend une commande de reactivation, eventuellement via une telecommande ou un capteur. La consommation maximale est de 0,5 W depuis 2013, portee a 1 W pour les equipements affichant une information.
Le reglement (UE) 801/2013 a introduit la notion de veille reseau (networked standby), distincte de la veille passive. Un equipement en veille reseau maintient une connexion active (Wi-Fi, Ethernet, Z-Wave, Bluetooth basse consommation) pour repondre a une commande distante. Les plafonds sont sensiblement plus eleves que pour la veille passive (3 a 12 W selon la categorie et la generation du texte), et evoluent avec les revisions du reglement. La distinction entre veille passive et veille reseau commande la conformite : un produit qui ne reduit pas sa consommation a moins de 0,5 W lorsque sa fonction reseau n'est pas necessaire ne respecte pas le reglement.
La definition des modes (off-mode, passive standby, networked standby, active mode) est precisee dans les annexes des deux reglements. Une mauvaise identification du mode applicable, par exemple confondre la veille avec la veille reseau pour eviter de mettre en place un mode basse consommation, est une cause frequente de non-conformite identifiee par la surveillance du marche.
Le cas des afficheurs : 2019/2021
Section intitulée « Le cas des afficheurs : 2019/2021 »Le reglement (UE) 2019/2021 a remplace, depuis le 1er mars 2021, le reglement 642/2009 sur les televiseurs et a etendu son perimetre a l'ensemble des afficheurs electroniques (televiseurs, moniteurs, signage numerique au-dessous d'une taille donnee). Il introduit :
- Un indice d'efficacite energetique (EEI) avec seuils maximaux par categorie d'afficheur.
- Des exigences sur la consommation en mode marche, en veille et en veille reseau.
- Une obligation de disponibilite des pieces detachees pendant sept ans apres la fin de mise sur le marche pour certaines pieces (alimentation, retroeclairage, electronique principale, mecanique support).
- Une obligation de fourniture d'informations de demontage et de reparation aux reparateurs professionnels.
C'est l'un des premiers reglements d'execution a integrer explicitement la reparabilite parmi les exigences d'ecoconception, avant le reglement 2023/1670 sur les smartphones.
Le cas des smartphones et tablettes : 2023/1670
Section intitulée « Le cas des smartphones et tablettes : 2023/1670 »Adopte le 16 juin 2023 et applicable depuis le 20 juin 2025, le reglement (UE) 2023/1670 marque une etape : il introduit, pour la premiere fois dans un reglement ecoconception, un ensemble coherent d'exigences de reparabilite et de longevite logicielle.
| Exigence | Valeur cible |
|---|---|
| Endurance batterie | Au moins 800 cycles a 80 % de capacite residuelle |
| Disponibilite des pieces detachees | 7 ans apres fin de mise sur le marche |
| Delai de livraison des pieces aux reparateurs professionnels | 5 a 10 jours ouvres |
| Mises a jour logicielles | 5 ans minimum apres fin de mise sur le marche |
| Acces a l'OS et au firmware | Donnees publiques de programmation des composants standardises |
| Robustesse mecanique | Resistance aux chutes et aux rayures selon protocole d'essai |
| Protection IP | Classe IP minimale selon categorie |
| Etiquette energie | Etiquette specifique smartphone/tablette enregistree EPREL |
Le reglement coexiste avec la directive USB-C (2022/2380) qui impose le port USB-C comme connecteur de charge. La conjonction de ces deux textes refaconne l'architecture mecanique et logicielle des telephones et tablettes vendus dans l'Union. Pour le calendrier USB-C precis, voir echeance USB-C universelle.
Reglement etiquetage energetique 2017/1369 et echelle A-G
Section intitulée « Reglement etiquetage energetique 2017/1369 et echelle A-G »Le reglement (UE) 2017/1369 est le pendant "consommateur" de la directive ecoconception. Tandis que la directive 2009/125/CE retire du marche les produits les moins performants par des seuils minimaux, le reglement etiquetage 2017/1369 informe le consommateur de la performance des produits restants via une etiquette graphique standardisee.
L'etiquette presente une echelle de classes de A (plus efficace) a G (moins efficace), accompagnee de pictogrammes specifiques au produit (consommation annuelle, capacite, niveau sonore, etc.) et d'un QR code pointant vers la fiche EPREL.
La rebattue des classes en mars 2021
Section intitulée « La rebattue des classes en mars 2021 »Au milieu des annees 2010, la quasi-totalite des produits soumis a etiquette atteignait la classe A+ ou superieure (A++, A+++) du fait du progres technique et d'une echelle initialement calee dans les annees 1990. Pour restaurer la lisibilite, la Commission a lance en 2017 un programme de rebasage (rescale) de l'echelle A-G, sans plus-ou-moins, avec une classe G atteignable initialement reservee aux pires produits du marche et une classe A volontairement vide a la sortie du rebasage, pour preserver le potentiel d'amelioration sur 10 a 15 ans.
| Date | Produits rebasees |
|---|---|
| 1er mars 2021 | Lave-linge, lave-linge sechants, lave-vaisselle, refrigerateurs, afficheurs electroniques |
| 1er septembre 2021 | Lampes et sources lumineuses |
| 20 juin 2025 | Smartphones et tablettes (premier etiquetage) |
| A venir | Seche-linge, chauffe-eau, climatiseurs, autres categories |
Le rebasage est progressif : chaque categorie est traitee par son propre acte delegue, et la coexistence temporaire entre etiquettes ancienne et nouvelle generation pendant la transition est explicitement organisee.
Information du consommateur et points de vente
Section intitulée « Information du consommateur et points de vente »Le reglement 2017/1369 impose que tout produit soumis a etiquette soit accompagne, au point de vente physique comme en ligne, de l'etiquette officielle et de la fiche d'information produit. Le QR code de l'etiquette donne acces a la fiche publique EPREL. Le defaut d'affichage par le distributeur est sanctionne par les autorites de surveillance du marche.
EPREL : enregistrement obligatoire avant mise sur le marche
Section intitulée « EPREL : enregistrement obligatoire avant mise sur le marche »EPREL (European Product Database for Energy Labelling) est la base de donnees europeenne creee par l'article 12 du reglement 2017/1369. Elle a deux fonctions :
- Partie publique, accessible aux consommateurs : presentation de l'etiquette, fiche d'information produit, donnees techniques cles.
- Partie privee, accessible aux autorites de surveillance et a la Commission : dossier technique complet, rapports d'essais, contacts du fournisseur.
L'enregistrement est obligatoire avant toute mise sur le marche d'un modele couvert par une etiquette energetique. Il est gratuit. Il incombe au fournisseur au sens du reglement : fabricant etabli dans l'Union, importateur, ou mandataire de fabricant tiers. Un distributeur, un revendeur ou un assembleur n'est pas le fournisseur au sens d'EPREL.
Flux d'enregistrement type
Section intitulée « Flux d'enregistrement type »Le flux d'enregistrement d'un nouveau modele suit generalement les etapes suivantes :
- Identification du reglement d'execution etiquetage applicable au produit.
- Realisation des essais selon la methode prescrite (normes harmonisees citees au Journal officiel).
- Etablissement du dossier technique : descriptif du produit, parametres mesures, rapports d'essais, calcul de la classe d'efficacite.
- Creation du compte fournisseur sur EPREL (identification entreprise, validation par l'autorite nationale).
- Saisie du modele : identifiant commercial, parametres techniques, fichiers de l'etiquette et de la fiche produit.
- Soumission ; obtention d'un identifiant EPREL unique a faire figurer sur l'etiquette.
- Mise a jour des donnees pendant toute la duree de mise sur le marche, et conservation pendant 15 ans apres derniere mise sur le marche.
Un modele non enregistre dans EPREL ne peut pas etre legalement mis sur le marche, meme si l'etiquette est correctement appliquee physiquement. C'est l'une des causes les plus frequentes de retrait du marche identifiees par les autorites nationales.
Evaluation de la conformite : autodeclaration et tolerances
Section intitulée « Evaluation de la conformite : autodeclaration et tolerances »Pour la quasi-totalite des reglements d'execution ecoconception et des reglements etiquetage energie, l'evaluation de la conformite repose sur un module de controle interne de la fabrication, c'est-a-dire une autodeclaration du fabricant. La directive 2009/125/CE prevoit cette procedure a son annexe IV (controle interne) et annexe V (systeme de management), sans intervention d'un organisme notifie.
Le fabricant :
- Realise les essais selon la methode prescrite.
- Etablit et conserve le dossier technique pendant dix ans apres la derniere mise sur le marche.
- Declare les valeurs (classe d'efficacite, consommation, indices) qui figureront sur l'etiquette et dans EPREL.
- Appose le marquage CE en couvrant la conformite au reglement d'execution applicable parmi les actes cites dans la declaration UE de conformite.
Pour la mecanique generale et le choix entre autodeclaration et organisme notifie, voir autodeclaration ou organisme notifie.
Tolerances de verification
Section intitulée « Tolerances de verification »Chaque reglement d'execution definit, dans une annexe dediee (typiquement "Verification procedure for market surveillance purposes"), les tolerances de verification que les autorites nationales appliquent en cas de controle sur echantillon. Ces tolerances couvrent l'incertitude de mesure inherente au protocole d'essai, pas une marge de declaration.
Concretement, lorsque la valeur mesuree par le laboratoire de l'autorite depasse la valeur declaree par le fabricant d'une quantite superieure a la tolerance, le modele est repute non conforme. Le fabricant ne peut pas se prevaloir d'une tolerance pour declarer une valeur volontairement en-dessous de la performance reelle : cette pratique releve, le cas echeant, des regles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (directive 2005/29/CE).
Pour la consommation en mode marche d'un afficheur sous le reglement 2019/2021, par exemple, la tolerance de verification est d'environ 7 % de la valeur declaree. Si l'autorite mesure 110 W sur un afficheur declare a 100 W, le modele est conforme (ecart 10 %, sous tolerance). Au-dela, retrait du marche.
ErP versus ESPR : repartition du perimetre
Section intitulée « ErP versus ESPR : repartition du perimetre »Le reglement (UE) 2024/1781, dit ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), est entre en vigueur le 18 juillet 2024. Il etend le perimetre de l'ecoconception bien au-dela des produits lies a l'energie : a terme, la quasi-totalite des produits physiques places sur le marche de l'Union, hors quelques exclusions (alimentation, medicaments, vehicules), seront couverts par un acte delegue ESPR.
L'ESPR introduit deux outils nouveaux :
- Le passeport numerique produit (Digital Product Passport, DPP), accessible via un identifiant et un porteur de donnees (QR code, NFC), qui contient l'information environnementale et de circularite du produit.
- L'interdiction de la destruction des produits invendus pour certaines categories (vetements, chaussures dans un premier temps).
L'ESPR ne supprime pas du jour au lendemain la directive 2009/125/CE. Les reglements d'execution actuels (1275/2008, 801/2013, 2019/2021, 2023/1670, etc.) restent applicables jusqu'a leur remplacement progressif par des actes delegues ESPR. Le plan de travail 2025-2027 publie par la Commission donne le calendrier indicatif des produits prioritaires : textile, electronique grand public, batteries, fer et acier, plastiques.
Pour le detail du nouveau cadre, voir le guide dedie reglement ESPR 2024/1781.
Tableau comparatif rapide
Section intitulée « Tableau comparatif rapide »| Aspect | Directive 2009/125/CE (ErP) | Reglement 2024/1781 (ESPR) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Directive cadre + reglements d'execution | Reglement direct + actes delegues |
| Perimetre | Produits lies a l'energie | Quasi tous les produits physiques |
| Outils | Seuils minimaux + etiquette energie (via 2017/1369) | Seuils, passeport DPP, interdiction destruction invendus |
| Autorite | Commission, par reglements d'execution | Commission, par actes delegues |
| Statut transition | En vigueur, sera remplace categorie par categorie | En vigueur depuis 2024, montee en charge 2025-2030 |
Articulation avec les autres regimes
Section intitulée « Articulation avec les autres regimes »L'ecoconception ne fonctionne pas en silo. Plusieurs textes europeens horizontaux interagissent avec la directive 2009/125/CE et avec les reglements d'execution.
RoHS (directive 2011/65/UE) limite les substances dangereuses dans les equipements electriques et electroniques. Une non-conformite RoHS n'est pas une non-conformite ecoconception, mais les deux regimes coexistent sur la quasi-totalite des produits electroniques couverts.
REACH (reglement (CE) 1907/2006) regit les substances chimiques. Les retroactions sur l'ecoconception sont indirectes : restrictions REACH sur un retardateur de flamme peuvent contraindre la conception d'un boitier.
WEEE/DEEE (directive 2012/19/UE) traite la fin de vie des equipements electriques et electroniques. La directive ecoconception, via la reparabilite et la disponibilite des pieces, prolonge la duree de vie utile en amont de WEEE.
Reglement Batteries 2023/1542 gouverne la batterie integree dans un produit. Le produit hote reste couvert par le reglement ecoconception applicable a sa categorie. Pour le detail, voir reglement batteries UE.
Programme Energy Star des Etats-Unis : programme volontaire d'efficacite energetique. Les exigences se chevauchent partiellement avec celles des reglements d'execution europeens, mais leur statut juridique differe. Voir programme Energy Star pour la comparaison.
Directive USB-C 2022/2380 : harmonise le chargeur des equipements radio sous la directive RED. Pour les smartphones et tablettes, elle complete les exigences du reglement 2023/1670. Voir calendrier USB-C universel.
Pour les definitions de reference (ErP, ESPR, EPREL, DPP, EEI, veille reseau), voir le glossaire spilma.
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- Energy Star : programme americain volontaire
- EU Ecolabel, PEF et ACV pour les produits electroniques
- Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT
- IEC 62133 et UN 38.3 : batteries Li-ion securite
Points de vigilance frequents
Section intitulée « Points de vigilance frequents »| Risque | Consequence | Action |
|---|---|---|
| Omettre l'enregistrement EPREL | Mise sur le marche illegale, retrait | Integrer EPREL au plan de lancement avant production |
| Confondre veille passive et veille reseau | Non-conformite a 1275/2008 ou 801/2013 | Documenter precisement les modes dans le dossier technique |
| Declarer une valeur en-dessous de la performance reelle pour rester sous tolerance | Pratique commerciale trompeuse, sanction | Declarer la valeur mesuree reelle ; la tolerance est une marge metrologique, pas commerciale |
| Ignorer la disponibilite des pieces detachees (smartphones, afficheurs) | Non-conformite reglement 2023/1670 ou 2019/2021 | Inclure le plan de pieces detachees au cahier des charges |
| Considerer un produit hors champ parce que non electrique | Erreur sur perimetre ErP elargi (produits "lies a l'energie") | Verifier reglement par reglement, pas seulement la directive cadre |
| Ne pas anticiper l'ESPR | Refonte tardive du dossier technique | Suivre le plan de travail ESPR 2025-2027 et anticiper la transition |
| Reutiliser une etiquette pre-rebasage 2021 | Etiquette non conforme | Verifier la version applicable et l'identifiant EPREL associe |
Les sanctions sont fixees par chaque Etat membre. En France, le decret n 2018-318 et les articles L. 561-1 et suivants du code de la consommation, modifies par l'ordonnance 2021-1707, prevoient des amendes administratives substantielles, le retrait du marche et la suppression de l'enregistrement EPREL. La surveillance s'appuie sur le reglement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marche.
Sources & références
- Directive 2009/125/CE etablissant un cadre pour l'ecoconception des produits lies a l'energie , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj
- Reglement (UE) 2017/1369 etablissant un cadre pour l'etiquetage energetique , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj
- EPREL, base de donnees europeenne des produits a etiquette energie , Commission europeenne eprel.ec.europa.eu/
- Reglement (UE) 2023/1670 sur les smartphones et tablettes , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1670/oj
- Reglement (CE) 1275/2008 sur la veille et le hors fonctionnement , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/1275/oj
- Commission europeenne, page ecoconception et etiquetage energetique , Commission europeenne commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/energy-label-and-ecodesign_en