EU Ecolabel, PEF et ACV pour les produits électroniques

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 19 min de lecture

Un fabricant d'électronique qui veut communiquer sur la performance environnementale d'un produit dans l'UE travaille désormais avec quatre textes à la fois : l'EU Ecolabel du règlement (CE) 66/2010, label volontaire dont les seuls critères électroniques en vigueur couvrent les écrans ; la méthode Product Environmental Footprint (PEF) de la recommandation (UE) 2021/2279, méthode de cycle de vie non contraignante qui ne s'impose que lorsqu'un acte juridique y renvoie ; les normes ISO d'analyse du cycle de vie (ACV), ISO 14040 et ISO 14044, avec ISO 14025 révisée en 2026 pour les déclarations environnementales de produits (EPD) ; et, depuis le 27 septembre 2026, les interdictions d'allégations vertes de la directive (UE) 2024/825. La directive Green Claims, censée faire du PEF la référence de toute allégation, est bloquée. Ce guide lit chaque texte tel qu'il est au 7 octobre 2026, donne l'article, le seuil et la date de chaque point, et recense les affirmations sur ces instruments que les textes contredisent, y compris certaines faites par des versions antérieures de cette page.

Ce qui a changé entre 2024 et 2026

Date	Événement	Source
28 février 2024	Adoption de la directive (UE) 2024/825 (publiée le 6 mars 2024)	JO L, 2024/825
12 mars 2024	Position du Parlement en première lecture sur la proposition Green Claims	Parlement européen
17 juin 2024	Orientation générale du Conseil sur la proposition Green Claims	Conseil
18 juillet 2024	Entrée en vigueur de l'ESPR, règlement (UE) 2024/1781	ESPR, article 80
20 juin 2025	La Commission annonce son intention de retirer la proposition Green Claims ; la réunion de négociation du 23 juin 2025 avec le Parlement et le Conseil est annulée	Suivi législatif du Parlement européen
21 octobre 2025	Le programme de travail 2026 de la Commission classe la proposition Green Claims comme en attente	Suivi législatif du Parlement européen
27 mars 2026	Date limite de transposition de la directive 2024/825 par les États membres	Directive 2024/825, article 4, paragraphe 1
2026	Nouvelles éditions d'ISO 14024 et d'ISO 14021, et ISO 14025:2026 en juin, sous le titre de série « Environmental statements and programmes for products »	ISO
1er juin 2026	Le département de l'Énergie des États-Unis (DOE) devient agence pilote d'Energy Star	Plan de transition Energy Star
27 septembre 2026	Application de la directive 2024/825	Directive 2024/825, article 4, paragraphe 1
31 décembre 2028	Fin de validité des critères EU Ecolabel pour les écrans électroniques	Décision (UE) 2020/1804, article 4

Trois sortes de déclarations environnementales

La famille ISO 14020 classe depuis longtemps les déclarations environnementales en trois sortes. Le vocabulaire « type I » subsiste en droit de l'UE : le règlement 66/2010 et la directive 2024/825 visent tous deux les écolabels « EN ISO 14024 de type I ».

Sorte	Norme	Nature	Vérification
Écolabel (« type I »)	ISO 14024	Label multicritère, conforme ou non	Tierce partie, au sein d'un programme d'écolabel
Autodéclaration (« type II »)	ISO 14021	Allégation du fabricant, souvent sur un seul attribut	Pas de certification par un tiers exigée par la norme
Déclaration environnementale de produit (« type III »)	ISO 14025	Déclaration chiffrée fondée sur une ACV, sans seuil de réussite	Vérification indépendante au sein d'un programme EPD

ISO 14025:2026 abandonne la terminologie type I, II, III et définit les EPD comme des déclarations environnementales fondées sur une ACV et vérifiées de manière indépendante, selon l'International EPD System, opérateur de programme. Les éditions 2026 d'ISO 14021 et d'ISO 14024 portent le nouveau titre de série.

Le PEF n'est pas un label. C'est une méthode de calcul qui peut alimenter une EPD, une allégation ou, lorsqu'un acte juridique le prévoit, une exigence réglementaire.

EU Ecolabel : ce que dit le règlement (CE) 66/2010

Le règlement 66/2010 a remplacé le règlement (CE) 1980/2000 (article 18). Le tableau suit les articles qu'un fabricant rencontre réellement.

Disposition	Contenu
Article 1, paragraphe 2	Le règlement ne s'applique ni aux médicaments ni à aucun type de dispositif médical
Article 6, paragraphe 3	Les critères reposent sur les impacts environnementaux les plus significatifs sur l'ensemble du cycle de vie, dont le changement climatique, la consommation de ressources, les substances dangereuses, la durabilité et la réutilisabilité
Article 6, paragraphe 6	Le label ne peut être attribué à des produits contenant des substances classées toxiques, dangereuses pour l'environnement ou CMR au titre du règlement (CE) 1272/2008, ni des substances visées à l'article 57 de REACH, sauf dérogation prévue dans les critères en vertu de l'article 6, paragraphe 7
Article 8, paragraphe 3, point c	Chaque décision fixe sa propre durée de validité des critères
Article 9, paragraphe 1	Où déposer : un produit originaire d'un seul État membre va à un organisme compétent de cet État ; un produit originaire d'un pays tiers va à un organisme compétent de n'importe quel État membre où il est ou sera mis sur le marché
Article 9, paragraphe 5	L'organisme compétent vérifie la complétude du dossier sous deux mois et peut rejeter la demande si le dossier n'est pas complété dans les six mois suivant sa notification
Article 9, paragraphes 8 et 9	Le label n'est utilisé qu'après un contrat fondé sur le modèle de l'annexe IV ; le numéro d'enregistrement figure sur le produit
Article 9, paragraphe 13	Le label ne peut pas être utilisé comme élément d'une marque
Annexe I, partie A	Les critères correspondent à titre indicatif aux 10 à 20 % de produits les plus performants du marché de l'UE au moment de leur adoption

Redevances (annexe III, remplacée par le règlement (UE) 782/2013)

Redevance	Plafond
Redevance de demande	200 EUR minimum, 2 000 EUR maximum
Redevance de demande, PME et opérateurs des pays en développement	600 EUR maximum
Redevance de demande, microentreprises	350 EUR maximum
Réduction pour enregistrement EMAS / certification ISO 14001	30 % / 15 %, non cumulables
Redevance annuelle	Forfait, ou au plus 0,15 % de la valeur annuelle des ventes dans l'UE du produit labellisé (prix départ usine pour les biens), plafonnée à 25 000 EUR par groupe de produits et par demandeur
Redevance annuelle, PME, microentreprises et demandeurs des pays en développement	Réduite d'au moins 25 %
Redevance d'inspection	Peut être perçue par l'organisme compétent

Les redevances ne couvrent ni les essais, ni la vérification par des tiers, ni les inspections sur site, payés à part par le demandeur. Chaque organisme compétent fixe ses tarifs réels dans ces plafonds.

Groupes de produits électroniques

Groupe de produits	Décision	Statut au 7 octobre 2026
Écrans électroniques (téléviseurs, moniteurs, écrans d'affichage dynamique)	Décision (UE) 2020/1804 du 27 novembre 2020, code de groupe 022	En vigueur, valable jusqu'au 31 décembre 2028 (article 4)
Ordinateurs personnels, portables et tablettes	Décision (UE) 2016/1371	Valable trois ans à compter de l'adoption ; fin de validité le 10 août 2019. Aucune décision de remplacement trouvée sur EUR-Lex

Le European Product Bureau du JRC recense des critères de marchés publics écologiques de l'UE (GPP) finalisés pour les ordinateurs et pour les équipements d'impression, qui sont un autre instrument : ils guident les acheteurs publics et ne donnent pas droit au logo EU Ecolabel. Pour les autres produits électroniques, les fabricants se tournent vers d'autres labels ISO 14024 comme TCO Certified, l'Ange bleu (Blauer Engel) ou le Cygne nordique, chacun avec ses propres critères.

Écrans électroniques : les critères de la décision (UE) 2020/1804

Critère	Exigence (résumé de l'annexe)
1.1 Économies d'énergie	Après le 31 mars 2021, l'une des deux meilleures classes énergétiques ayant des modèles enregistrés dans EPREL pour la résolution et le type d'écran, revérifiée au moins tous les deux ans pendant la licence ; puissance en mode marche en configuration normale de 64 W au plus (125 W pour l'affichage dynamique en résolution UHD et au-delà)
1.2 Gestion de l'énergie	Réglage manuel de la luminosité ; réglage automatique répondant aux conditions de réduction de 10 % du règlement (UE) 2019/2021 ; démarrage rapide revenant en veille ou à l'arrêt au plus 2 heures après la dernière activité
2.1 Substances soumises à restrictions	Substances exclues ou limitées, avec dérogations listées
2.2 Gaz à effet de serre fluorés	Informations des fournisseurs de dalles LCD sur l'usage des gaz fluorés, l'intensité d'émission et les systèmes de réduction
3 Réparabilité et garantie	Dalle et rétroéclairage LED, pieds, cartes d'alimentation et de commande remplaçables avec des outils du commerce ; pas d'adhésif à retirer par la chaleur ou un produit chimique sur le capot arrière ; manuel de réparation public ; pièces détachées disponibles au moins 8 ans après la fin de production ; garantie commerciale d'au moins 3 ans sans surcoût
4.1 Recyclabilité	Pièces plastiques de plus de 25 g en un seul polymère ou mélange recyclable et marquées selon ISO 11469 et ISO 1043 ; au moins 10 % en moyenne de plastique recyclé post-consommation (hors circuits imprimés)
4.2 Démontage	Conception pour le démontage et le recyclage
5.1 et 5.2 Critères sociaux	Conditions de travail auditées au regard des conventions fondamentales de l'OIT ; approvisionnement en minerais sans conflit
6 Information	Information de l'utilisateur et texte figurant avec l'EU Ecolabel

Cette décision ne contient ni critère d'emballage ni critère de reprise ; la reprise reste une obligation légale au titre de la directive DEEE 2012/19/UE. Pour la classe énergétique, voir le guide ErP et écoconception pour l'efficacité énergétique.

Product Environmental Footprint (PEF)

Statut juridique

La recommandation (UE) 2021/2279 a remplacé la recommandation 2013/179/UE. Elle recommande aux États membres, aux entreprises, aux programmes et au secteur financier d'utiliser les méthodes PEF et OEF, et demande que les études PEF communiquées à des tiers soient vérifiées. Son champ est explicite : elle ne s'applique pas à la mise en œuvre d'une législation obligatoire de l'UE qui prévoit une méthode de calcul spécifique, même si la législation peut y renvoyer. La phase pilote de 2013 à 2018 a produit 19 PEFCR et 2 OEFSR.

Le PEF n'engage donc un fabricant qu'à travers un autre acte. Pour l'ESPR, l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2024/1781 définit l'empreinte environnementale comme une quantification fondée sur la méthode PEF établie par la recommandation (UE) 2021/2279 ou sur d'autres méthodes scientifiques, et les règles de calcul viennent avec chaque acte délégué. Voir le guide ESPR et le guide DPP sur le passeport numérique de produit.

Deux conditions pour toute étude PEF

La section 2.2 de l'annexe I pose deux exigences préalables : la nomenclature doit être propre au produit étudié, et la modélisation des procédés de fabrication doit reposer sur des données spécifiques à l'entreprise. Une étude construite uniquement sur des jeux de données génériques n'est pas une étude PEF.

Les PEFCR et l'électronique

Une PEFCR fixe, pour une catégorie de produits, ce que l'annexe I laisse ouvert : unité fonctionnelle, frontières du système, scénarios par défaut, exigences de données, référence de comparaison. Lorsqu'une PEFCR existe, la recommandation indique qu'elle devrait être utilisée. La page de la Commission sur la méthode PEF recense :

Statut	PEFCR
Nouvelles, achevées	Habillement et chaussures ; fleurs coupées et plantes en pot ; gazon synthétique
Nouvelles, en développement	Aviation, drones et eVTOL ; poisson marin ; spatial ; tourisme
En révision	Aliments pour animaux d'élevage ; batteries et accumulateurs ; bière ; pâtes ; aliments pour animaux de compagnie ; produits laitiers

La même page précise que les règles de catégorie absentes de la liste sont soit obsolètes, soit des initiatives privées. Les PEFCR de la phase pilote pour les équipements informatiques (stockage) et les alimentations sans interruption n'y figurent pas. Pour un produit électronique, le seul chantier PEFCR actuel de la Commission concerne les batteries et accumulateurs ; tout le reste relève d'une étude PEF selon l'annexe I sans règles de catégorie, ou d'une ACV ISO 14040 / 14044.

Les seize catégories d'impact EF (annexe I, tableau 2)

Les seize s'appliquent, sans exclusion. Le changement climatique est publié en total ; les sous-indicateurs fossile, biogénique et usage des sols sont publiés séparément lorsque chacun dépasse 5 % du total.

Catégorie d'impact EF	Unité	Modèle de caractérisation	Robustesse
Changement climatique, total	kg CO2 éq	Modèle de Berne, PRG sur 100 ans (GIEC 2013)	I
Appauvrissement de la couche d'ozone	kg CFC-11 éq	Modèle EDIP sur les potentiels de l'OMM (WMO 2014 + compléments)	I
Toxicité humaine, effets cancérigènes	Unité toxique comparative pour l'humain	USEtox 2.1 (Fantke et al. 2017), adapté par le JRC	III
Toxicité humaine, effets non cancérigènes	Unité toxique comparative pour l'humain	USEtox 2.1, adapté par le JRC	III
Particules	Incidence de maladies	Modèle PM (Fantke et al. 2016 dans UNEP 2016)	I
Rayonnements ionisants, santé humaine	kBq U235 éq	Modèle d'effets sur la santé humaine (Frischknecht et al. 2000)	II
Formation d'ozone photochimique, santé humaine	kg COVNM éq	Modèle LOTOS-EUROS tel qu'appliqué dans ReCiPe 2008	II
Acidification	mol H+ éq	Dépassement cumulé (Seppälä et al. 2006, Posch et al. 2008)	II
Eutrophisation terrestre	mol N éq	Dépassement cumulé (Seppälä et al. 2006, Posch et al. 2008)	II
Eutrophisation, eau douce	kg P éq	Modèle EUTREND tel qu'appliqué dans ReCiPe	II
Eutrophisation marine	kg N éq	Modèle EUTREND tel qu'appliqué dans ReCiPe	II
Écotoxicité, eau douce	Unité toxique comparative pour les écosystèmes	USEtox 2.1, adapté par le JRC	III
Utilisation des terres	Sans dimension (pt)	Indice de qualité des sols fondé sur le modèle LANCA, version CF 2.5	III
Utilisation de l'eau	m3 d'eau privée éq	Modèle AWARE (UNEP 2016)	III
Utilisation des ressources, minéraux et métaux	kg Sb éq	Épuisement abiotique, réserves ultimes, selon CML 2002 v4.8	III
Utilisation des ressources, fossiles	MJ	Épuisement abiotique, combustibles fossiles, selon CML 2002 v4.8	III

Étapes du cycle de vie (annexe I, section 4.2)

Les étapes par défaut sont : acquisition et prétraitement des matières premières (y compris la production des pièces et composants), fabrication, distribution (y compris le stockage), utilisation, et fin de vie (y compris la valorisation ou le recyclage). Les étapes peuvent être scindées ou complétées avec justification. Pour les produits intermédiaires, la distribution, l'utilisation et la fin de vie sont exclues.

Normalisation et pondération (annexe I, section 5.2)

La pondération est une étape obligatoire des études PEF. Les résultats normalisés sont multipliés par les facteurs de pondération EF, publiés en ligne par le JRC et non dans la recommandation, et peuvent être agrégés en un score unique exprimé en points. Les résultats normalisés ne doivent pas être agrégés sans pondération, et les résultats caractérisés et normalisés sont publiés avec les résultats pondérés. Les catégories d'impact les plus pertinentes sont celles qui contribuent ensemble à au moins 80 % du score unique (section 6.3).

Normes ISO d'analyse du cycle de vie

Norme	Édition en vigueur	Rôle
ISO 14040	2006, avec Amd 1:2020	Principes et cadre de l'ACV
ISO 14044	2006, avec Amd 1:2017 et Amd 2:2020	Exigences et lignes directrices : objectif et champ, inventaire, évaluation des impacts, interprétation
ISO 14025	2026 (remplace 2006)	Déclarations environnementales de produits et programmes EPD
ISO 14024	2026	Écolabels (anciennement « type I »)
ISO 14067	2018	Empreinte carbone des produits

Une étude PEF est une ACV au sens d'ISO 14040 / 14044 assortie de choix prescriptifs : les catégories et modèles du tableau 2, la pondération obligatoire, les données spécifiques à l'entreprise pour la fabrication. L'annexe I emploie le terme « catégorie d'impact EF » à la place de « catégorie d'impact » de l'EN ISO 14044:2006. Une ACV ISO 14044 qui ne fait pas ces choix peut être valide, mais ce n'est pas une étude PEF.

Une EPD est publiée par un opérateur de programme (par exemple l'International EPD System, l'IBU en Allemagne ou INIES en France pour les produits de construction) selon des règles de catégorie de produits (PCR) et vérifiée de manière indépendante. Elle publie des résultats sans seuil de réussite.

Allégations vertes : ce qui s'applique, ce qui est bloqué

Directive (UE) 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026

La directive modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD) et la directive 2011/83/UE. La liste noire de l'annexe I de la DPCD s'enrichit notamment des points suivants :

Point de l'annexe I de la DPCD	Pratique interdite en toutes circonstances
2 bis	Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'est pas mis en place par des autorités publiques
4 bis	Formuler une allégation environnementale générique pour laquelle le professionnel ne peut démontrer l'excellence reconnue des performances environnementales pertinente pour l'allégation
4 ter	Formuler une allégation environnementale sur l'ensemble du produit alors qu'elle ne concerne qu'un aspect de celui-ci
4 quater	Affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre

« Excellence reconnue des performances environnementales » signifie une performance conforme au règlement (CE) 66/2010, à des écolabels EN ISO 14024 nationaux ou régionaux officiellement reconnus dans les États membres, ou une performance de premier plan au titre d'autres actes de l'Union ; le considérant 10 cite en exemple la classe A du règlement (UE) 2017/1369 sur l'étiquetage énergétique. Un « système de certification » exige un contrôle par un tiers indépendant à la fois du propriétaire du système et du professionnel. Le considérant 9 range « économe en énergie » parmi les allégations génériques. Les allégations sur une performance environnementale future exigent un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et assortis d'échéances, vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs (nouvel article 6, paragraphe 2, point d, de la DPCD).

La proposition de directive Green Claims

La proposition COM(2023) 166 du 22 mars 2023 aurait exigé que les allégations environnementales explicites soient justifiées et vérifiées avant usage. Elle n'imposait pas le PEF : le considérant 32 indique que les règles de catégorie PEFCR et OEFSR peuvent servir à étayer la justification des allégations, et la Commission aurait été habilitée à adopter des règles par produit au moyen d'actes délégués. Après l'annonce par la Commission, le 20 juin 2025, de son intention de retirer la proposition, la réunion de négociation du 23 juin 2025 a été annulée ; le programme de travail 2026 la classe comme en attente, et le suivi législatif du Parlement la montre bloquée au 20 septembre 2026. Rien dans ce texte ne s'applique aujourd'hui aux produits.

Quel instrument pour quel usage

Instrument	Contraignant ?	Résultat	Usage type pour un produit électronique
EU Ecolabel	Volontaire ; une fois attribué, il établit aussi l'excellence reconnue des performances environnementales au sens de la directive 2024/825	Logo et numéro d'enregistrement sur le produit	Écrans vendus aux consommateurs ou aux acheteurs publics
Étude PEF	Volontaire sauf renvoi par un acte juridique	Rapport avec seize résultats caractérisés, normalisés et pondérés	Étayer une allégation, préparer les informations d'empreinte ESPR
EPD (ISO 14025)	Volontaire	Déclaration publique vérifiée au sein d'un programme	Appels d'offres B2B, demandes des centres de données et intégrateurs
Autodéclaration (ISO 14021)	Volontaire, mais soumise aux interdictions de la DPCD depuis le 27 septembre 2026	Texte ou symbole	Allégations précises et étayées sur un seul attribut uniquement

Autres écolabels et Energy Star

Label	Opérateur	Remarque
TCO Certified	TCO Development (Suède)	Label ISO 14024 pour produits informatiques et écrans
Ange bleu (Blauer Engel)	Gouvernement fédéral allemand	Écolabel national de l'Allemagne
Cygne nordique	Nordic Ecolabelling	Écolabel officiel des pays nordiques
Energy Star	EPA et département de l'Énergie des États-Unis (DOE agence pilote depuis le 1er juin 2026)	Efficacité énergétique uniquement, pas un label de cycle de vie

La question de savoir si un programme ISO 14024 privé est « officiellement reconnu » dans un État membre au sens du point 4 bis de la liste noire relève de chaque autorité nationale ; la directive ne dresse pas de liste de programmes.

L'UE et les États-Unis ont conduit un programme Energy Star commun pour l'ensemble des équipements de bureau, et pas seulement les écrans et imprimantes. Le dernier accord, conclu par la décision 2013/107/UE du Conseil pour cinq ans, a expiré le 20 février 2018 et n'a pas été renouvelé. Un protocole d'accord signé le 3 mars 2026 a fait du DOE l'agence pilote à partir du 1er juin 2026. Voir le guide du programme Energy Star et le guide de la double certification UE et États-Unis.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation	Ce que dit le texte
« La directive Green Claims doit être adoptée en 2025-2026 et fait du PEF la méthode par défaut »	La Commission a annoncé son intention de la retirer le 20 juin 2025 ; le dossier est bloqué. La proposition indiquait seulement que les règles de catégorie PEF peuvent servir à étayer la justification.
« Le PEF devient contraignant via la directive Green Claims »	Le PEF est une recommandation. Il ne s'impose que si un acte y renvoie, comme l'article 2, point 24, de l'ESPR pour l'empreinte environnementale, aux côtés d'autres méthodes scientifiques.
« Deux groupes électroniques ont des critères EU Ecolabel actifs » (version antérieure de cette page)	Seuls les écrans électroniques. Les critères ordinateurs de la décision 2016/1371 ont pris fin le 10 août 2019.
« Le demandeur choisit l'organisme compétent de n'importe quel État membre »	Article 9, paragraphe 1 : un produit fabriqué dans un seul État membre relève de cet État ; seuls les produits originaires de pays tiers, ou fabriqués dans plusieurs États membres, laissent un choix.
« Une licence dure généralement trois ans ; les critères sont en général valables six ans »	Aucun de ces chiffres ne figure dans le règlement. Chaque décision fixe sa validité (31 décembre 2028 pour les écrans ; trois ans pour les ordinateurs).
« Les critères EU Ecolabel types pour l'électronique comprennent l'emballage et la reprise »	La décision 2020/1804 ne contient ni l'un ni l'autre ; elle couvre l'énergie, les substances, les gaz fluorés, la réparabilité avec pièces détachées sur 8 ans et garantie de 3 ans, la recyclabilité, les critères sociaux et l'information.
« Une PEFCR existe pour le stockage informatique, un produit de stockage peut donc l'utiliser »	La liste de la Commission ne la contient plus ; les règles de catégorie absentes de la liste sont obsolètes ou privées.
« Le PEF exige des données primaires pour les trois processus points chauds principaux »	L'annexe I, section 2.2, exige une nomenclature propre au produit et des données spécifiques à l'entreprise pour la fabrication.
« Le score unique PEF est facultatif »	La pondération est une étape obligatoire ; les résultats caractérisés et normalisés sont publiés avec.
« L'accord Energy Star UE-États-Unis a expiré en 2018 pour les écrans et imprimantes ; l'EPA gère Energy Star » (version antérieure de cette page)	L'accord couvrait les équipements de bureau et a expiré le 20 février 2018 ; le DOE est agence pilote depuis le 1er juin 2026.
« Le règlement sur les produits de construction rend obligatoires les EPD ISO 14025 » (version antérieure de cette page)	Point que nous n'avons pas pu sourcer pour cette page ; il a été retiré.
« ISO 14025:2006 est la norme EPD en vigueur »	ISO 14025:2026 l'a remplacée en 2026.

Démarche pratique pour un bureau d'études électronique

1. Vérifier les allégations vertes déjà utilisées. Depuis le 27 septembre 2026, « écologique », « vert » ou « économe en énergie » sans excellence reconnue des performances environnementales, et « neutre en carbone » fondé sur la compensation, sont interdits dans la communication aux consommateurs. L'excellence reconnue s'entend de l'EU Ecolabel, d'un label EN ISO 14024 officiellement reconnu, ou d'une performance de premier plan au titre du droit de l'Union, comme la classe énergétique A.
2. Vérifier qu'un jeu de critères existe. Pour un écran, la décision 2020/1804 s'applique jusqu'au 31 décembre 2028 ; anticiper la classe énergétique, l'engagement de pièces détachées sur 8 ans et la garantie de 3 ans. Pour les autres produits électroniques, il n'y a pas de voie EU Ecolabel aujourd'hui.
3. Collecter des données de fabrication spécifiques à l'entreprise. Une étude PEF, et très probablement toute future exigence d'empreinte ESPR, demande une nomenclature propre au produit et des données de fabrication mesurées. Inscrire la demande de données dans les contrats fournisseurs.
4. Choisir le support. Écran grand public : EU Ecolabel ou autre label ISO 14024. Équipement professionnel : une EPD selon ISO 14025:2026 dans un programme établi. Écoconception interne : une ACV ISO 14044 ou une étude PEF, publiée ou non. Suivre le plan de travail ESPR dans le guide ESPR pour l'acte qui pourrait fixer la méthode de votre groupe de produits.

Les limites de substances sur lesquelles s'appuient les critères viennent de la directive RoHS 2011/65/UE et de REACH ; voir le guide REACH. Pour les exigences de sécurité que l'ESPR et le Cyber Resilience Act peuvent toutes deux toucher via les mises à jour logicielles, voir ce guide ; pour la fin de vie, le guide DEEE. Les termes (PEF, PEFCR, EPD, PCR, ACV) figurent dans le glossaire spilma.

Voir aussi

• Minerais de conflit: Dodd-Frank, UE 2017/821, CMRT et EMRT
• IEC 62133 et UN 38.3 : batteries Li-ion sécurité
• Transport batteries lithium: IATA DGR, IMDG, ADR, DOT
• RoHS 2011/65/UE : substances dangereuses restreintes en EEE
• Règlement batteries UE 2023/1542

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Sources & références

1. Règlement (CE) 66/2010 établissant le label écologique de l'UE, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2010/66/oj
2. Règlement (UE) 782/2013 de la Commission remplaçant l'annexe III (redevances) du règlement (CE) 66/2010, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/782/oj
3. Décision (UE) 2020/1804 établissant les critères du label écologique de l'UE pour les écrans électroniques, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2020/1804/oj
4. Décision (UE) 2016/1371 établissant les critères du label écologique de l'UE pour les ordinateurs personnels, portables et tablettes (fin de validité le 10 août 2019), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2016/1371/oj
5. Groupes de produits, European Product Bureau, Commission européenne, Centre commun de recherche susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups
6. Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission sur l'utilisation des méthodes de l'empreinte environnementale, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reco/2021/2279/oj
7. Méthode PEF : règles de catégorie achevées, en développement et en révision, Commission européenne green-forum.ec.europa.eu/green-business/environmental-footprint-methods/pef-method_en
8. Directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj
9. COM(2023) 166, proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (Green Claims), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52023PC0166
10. Legislative train : Substantiating green claims, Parlement européen www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-european-green-deal/file-substantiating-green-claims
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