TSCA : loi américaine sur les substances toxiques

Hugues Orgitellomis à jour le 7 oct. 202616 min de lecture

Le Toxic Substances Control Act est la loi fédérale américaine sur les substances chimiques dans le commerce, administrée par l'Environmental Protection Agency. Pour un fabricant de matériel fin 2026, elle se résume à quatre questions. Le produit contient-il du PIP (3:1), dont l'interdiction de distribution dans les articles commence après le 31 octobre 2026, et une exclusion, comme celle des circuits imprimés et des faisceaux de câbles, s'applique-t-elle ? L'entreprise a-t-elle importé des PFAS, y compris dans des articles, entre 2011 et 2022, et doit-elle déclarer lorsque l'EPA ouvrira une fenêtre désormais repoussée au 31 janvier 2027 au plus tard ? Un envoi exige-t-il une certification TSCA à l'import ? Et une substance est-elle nouvelle à l'inventaire ou visée par une Significant New Use Rule ? Ce guide répond à chacune à partir du texte en vigueur du 40 CFR et du 19 CFR, avec les dates modifiées par l'EPA depuis 2024.

Le TSCA en une page

Le TSCA est codifié au 15 U.S.C. 2601 et suivants et mis en œuvre principalement par le titre 40 du Code of Federal Regulations, parties 700 à 799. La loi Lautenberg de 2016 impose à l'EPA de hiérarchiser et d'évaluer les substances existantes, de déterminer le risque sans tenir compte des coûts ni d'autres facteurs étrangers au risque, et de réglementer les risques déraisonnables par une règle au titre de la Section 6.

Section	Objet	Ce que cela signifie pour l'électronique	Textes d'application
Section 5	Substances nouvelles et usages nouveaux significatifs	PMN ou SNUN avant fabrication ou import ; les substances importées en tant que partie d'un article sont en général exemptées	40 CFR 720, 721, 723
Section 6(a)	Restrictions après évaluation des risques	Restrictions d'usage sur des solvants comme le TCE, le PCE et le tétrachlorure de carbone	40 CFR 751
Section 6(h)	Action accélérée sur les substances PBT	Les restrictions PIP (3:1) et décaBDE atteignent les articles	40 CFR 751 sous-partie E
Section 8(a)	Déclarations	CDR tous les quatre ans (articles exemptés) ; déclaration PFAS unique (articles inclus à ce jour)	40 CFR 711, 705
Section 8(b)	Inventaire	Statut actif ou inactif de chaque substance listée	40 CFR 710
Section 13	Importations	Certification à l'entrée pour les substances en vrac et les mélanges ; pour les articles seulement si une règle l'exige	19 CFR 12.118 à 12.127
Section 16	Sanctions	Sanctions civiles et pénales, y compris pour fausse certification	15 U.S.C. 2615

Il n'existe pas de marque TSCA. La conformité se prouve par des registres, des dépôts et, lorsqu'elles sont exigées, des certifications à l'import.

Section 6(h) : les règles PBT qui atteignent les articles

La Section 6(h) a ouvert à l'EPA une voie accélérée pour les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT). L'EPA a publié les règles finales pour cinq d'entre elles le 6 janvier 2021 (86 FR 879), codifiées au 40 CFR 751 sous-partie E, puis a révisé les règles décaBDE et PIP (3:1) le 19 novembre 2024 (89 FR 91486), avec entrée en vigueur le 21 janvier 2025.

Les cinq substances, par section du 40 CFR 751

Substance	Section	Interdictions principales (texte en vigueur)	Seuil ou exclusion déterminant
DécaBDE	751.405	Fabrication et transformation après le 8 mars 2021 ; distribution du décaBDE et des articles en contenant après le 6 janvier 2022, avec des échéances progressives pour certains usages	Non applicable sous 0,1 % en poids sans ajout intentionnel ; plastique recyclé sans nouvel ajout exclu
PIP (3:1) (CASRN 68937-41-7)	751.407	Transformation et distribution après le 8 mars 2021, avec des échéances progressives par usage (tableau ci-dessous)	Non applicable sous 0,1 % en poids sans ajout intentionnel ; circuits imprimés et faisceaux de câbles exclus
2,4,6-TTBP	751.409	Distribution au-delà de 0,3 % en poids dans des contenants de moins de 35 gallons, et transformation et distribution comme additif d'huiles et de lubrifiants au-delà de 0,3 %, après le 6 janvier 2026	Limite de concentration de 0,3 %
PCTP	751.411	Fabrication et transformation après le 8 mars 2021, distribution après le 6 janvier 2022	Autorisé à 1 % en poids ou moins
HCBD	751.413	Fabrication, transformation et distribution après le 8 mars 2021	Sous-produit de la production de solvants chlorés et combustion comme déchet exclus

Les dates du PIP (3:1) pour l'électronique

Le PIP (3:1) est celui qui compte pour le matériel : plastifiant et retardateur de flamme, on le trouve dans le PVC, les compounds de fils et câbles, les adhésifs et certains fluides hydrauliques et lubrifiants. Le texte en vigueur du 40 CFR 751.407 fixe ces dates et exclusions.

Usage ou article	Disposition du 40 CFR 751.407	Date
Transformation du PIP (3:1) destiné à des articles, et transformation d'articles contenant du PIP (3:1)	(a)(2)(iii)	Interdite après le 31 octobre 2024
Distribution d'articles contenant du PIP (3:1)	(a)(2)(iii)	Interdite après le 31 octobre 2026
Adhésifs et mastics	(a)(2)(i)	Interdits après le 6 janvier 2025
Circuits imprimés et faisceaux de câbles, y compris capots de bornes et de fusibles, gaines de câbles, boîtiers, connecteurs et rubans	(b)(1)(iii)	Exclus des interdictions
Pièces pour équipements électroniques professionnels neufs, équipements de laboratoire neufs, équipements de fabrication neufs (y compris semi-conducteurs), équipements CVC et de chauffage de l'eau neufs, équipements de production d'énergie neufs	(a)(2)(x)	Interdites après le 20 novembre 2034
Pièces de rechange pour l'électronique grand public	(a)(2)(xi)	Interdites après le 19 novembre 2031
Pièces de rechange pour l'électronique professionnelle, le CVC et le chauffage de l'eau, la production d'énergie	(a)(2)(xi)	Interdites après le 19 novembre 2049
Pièces de rechange pour équipements de fabrication et de laboratoire	(a)(2)(xi)	Interdites après la fin de vie de ces équipements
Articles contenant du PIP (3:1) sans nouvel ajout, pour réparation ou maintenance	(b)(1)(viii)	Exclus
Plastique recyclé et articles qui en sont issus, sans nouvel ajout de PIP (3:1)	(b)(1)(vi) et (vii)	Exclus
Tout article à moins de 0,1 % en poids, PIP (3:1) sans ajout intentionnel	(a)(1)	Hors du champ de la règle

Le chemin jusqu'à ces dates : la règle de janvier 2021 interdisait la transformation et la distribution d'articles contenant du PIP (3:1) dès le 8 mars 2021, ce que l'EPA a ensuite reporté pour certains articles au 8 mars 2022 (modification du 17 septembre 2021), puis au 31 octobre 2024 (modification du 8 mars 2022). La révision de novembre 2024 a conservé le 31 octobre 2024 pour la transformation, repoussé la distribution d'articles au 31 octobre 2026 et ajouté les exclusions datées ci-dessus.

Les obligations qui accompagnent la règle :

• Registres : quiconque fabrique, transforme ou distribue du PIP (3:1) ou des produits ou articles en contenant conserve cinq ans ses documents commerciaux courants (factures, connaissements), avec une déclaration de conformité au 40 CFR 751.407(a). Pour les articles, l'obligation s'applique depuis le 31 octobre 2024 (751.407(d)).
• Notification en aval : les transformateurs et distributeurs de PIP (3:1) et de produits en contenant informent leurs destinataires par écrit ; la mention figure sur la fiche de données de sécurité (depuis le 19 février 2025) ou sur l'étiquette du produit (au plus tard le 19 mai 2026), avec un libellé fixé par le 751.407(e)(3).
• Protection au poste de travail : depuis le 21 janvier 2025, les sites qui fabriquent ou transforment du PIP (3:1) ou du décaBDE appliquent les dispositions de la règle sur les EPI et les zones réglementées.

Règles de la Section 6(a) sur les solvants

Indépendamment de la voie PBT, l'EPA a finalisé des règles de la Section 6(a) après évaluation des risques pour le trichloroéthylène (TCE, 17 décembre 2024), le perchloroéthylène (PCE) et le tétrachlorure de carbone (18 décembre 2024). Elles visent des usages comme le dégraissage en phase vapeur et le nettoyage, pas les articles finis. Depuis 2025, l'EPA a publié plusieurs reports et prolongations de délais de mise en conformité pour le TCE, le PCE et le tétrachlorure de carbone, la dernière prolongation PCE et tétrachlorure de carbone datant du 28 juillet 2026 : vérifiez le texte en vigueur avant de vous fier à une date. Les évaluations de risque et règles TSCA sont publiées dans les dossiers de l'EPA.

Section 5 : substances nouvelles, PMN et SNUR

La Section 5 est la porte d'entrée des substances absentes de l'inventaire TSCA et des usages nouveaux significatifs désignés.

Instrument	Déclencheur	Délai dans le texte	Exemption des articles
PMN (Premanufacture Notice)	Fabrication ou import d'une substance nouvelle à des fins commerciales	Au moins 90 jours calendaires avant le début de la fabrication (40 CFR 720.40(b))	Import en tant que partie d'un article exempté (40 CFR 720.22(b)(1))
SNUN (Significant New Use Notice)	Usage désigné par une SNUR au 40 CFR 721 sous-partie E	Au moins 90 jours calendaires avant la fabrication ou la transformation pour cet usage (40 CFR 721.25(a))	Import ou transformation en tant que partie d'un article exempté (40 CFR 721.45(f)), sauf disposition contraire de la SNUR
LVE / LoREX	Substance nouvelle à 10 000 kg par an ou moins, ou à faibles rejets et expositions	Avis 30 jours avant la fabrication (40 CFR 723.50)	Sans objet pour l'importateur d'articles
TME (exemption pour essai de commercialisation)	Essai de commercialisation d'une substance nouvelle	L'EPA approuve ou refuse dans les 45 jours suivant la réception (40 CFR 720.38(d))	Sans objet pour l'importateur d'articles

Depuis 2016, la Section 5(a)(3) impose à l'EPA de rendre une détermination sur chaque PMN ou SNUN, et le délai de 90 jours ne vaut pas feu vert automatique : pour une SNUN, le 40 CFR 721.25(d) interdit de fabriquer ou de transformer pour le nouvel usage tant que l'EPA n'a pas rendu sa détermination et pris les mesures associées. L'exemption des articles au titre des SNUR peut être levée par une règle particulière : au 40 CFR 721.10536 (certains PFAS à longue chaîne, carboxylates), l'EPA a rendu le 721.45(f) inapplicable à ces substances lorsqu'elles font partie d'un revêtement de surface d'un article importé.

L'inventaire TSCA et la certification à l'import

Lire l'inventaire

L'inventaire liste les substances fabriquées ou transformées aux États-Unis. La règle de notification d'inventaire (actif / inactif) de 2017 (40 CFR 710 sous-partie B) a classé les substances en actives ou inactives à partir des notifications déposées dès le 11 août 2017. Avant de fabriquer ou de transformer une substance inactive, l'entreprise dépose un Notice of Activity Form B, au plus tôt 90 jours avant la date prévue (40 CFR 710.30(b)). Une substance absente de l'inventaire est une substance nouvelle et relève de la Section 5.

Certification à l'import en douane

Les règles du CBP aux 19 CFR 12.118 à 12.127 mettent en œuvre la Section 13. Le 19 CFR 12.121 en vigueur prévoit :

1. Certification positive pour les substances chimiques en vrac ou dans un mélange : « I certify that all chemical substances in this shipment comply with all applicable rules or orders under TSCA and that I am not offering a chemical substance for entry in violation of TSCA or any applicable rule or order thereunder. »
2. Certification négative pour les produits chimiques exclus du TSCA non clairement identifiés comme tels (pesticides, aliments, médicaments et autres exclusions de la Section 3(2)(B)) : « I certify that all chemicals in this shipment are not subject to TSCA. »
3. Articles : l'importateur d'une substance ou d'un mélange contenu dans un article ne certifie que si une règle ou une ordonnance prise au titre du TSCA l'exige (12.121(b), et 12.119(c)).

La certification se dépose auprès du directeur du port d'entrée, par voie électronique dans ACE (ou un autre système EDI autorisé par le CBP) ou par écrit, avant la mainlevée, et doit indiquer le nom, le téléphone et l'adresse électronique du certificateur.

Déclarations de la Section 8, dont les PFAS

Chemical Data Reporting (CDR)

Selon le 40 CFR 711.8, doit déclarer quiconque a fabriqué ou importé 25 000 lb (11 340 kg) ou plus d'une substance listée sur un même site au cours d'une année civile depuis la dernière année de référence. Le seuil descend à 2 500 lb (1 134 kg) pour les substances visées par certaines mesures des Sections 4, 5 ou 6. L'import en tant que partie d'un article n'est pas à déclarer (40 CFR 711.10(b)). La période de dépôt 2024 a couru du 1er juin au 22 novembre 2024 ; les périodes suivantes courent du 1er juin au 30 septembre tous les quatre ans, à partir de 2028 (40 CFR 711.20).

La règle de déclaration PFAS (40 CFR 705)

L'EPA a publié la règle le 11 octobre 2023 (88 FR 70516), en vigueur le 13 novembre 2023, au titre de la Section 8(a)(7) ajoutée par le National Defense Authorization Act pour l'exercice 2020. Points clés du texte en vigueur :

• Elle vise quiconque a fabriqué (y compris importé) un PFAS à des fins commerciales au cours d'une année entre le 1er janvier 2011 et 2022, y compris les PFAS dans des mélanges et des articles (40 CFR 705.5 et 705.10).
• Les PFAS sont définis par leur structure : toute substance contenant au moins l'une des trois sous-structures fluorées listées (40 CFR 705.3).
• Il n'existe à ce jour ni seuil de minimis ni exemption des articles. Les importateurs d'articles peuvent utiliser un formulaire simplifié et déclarer ce qu'ils savent ou peuvent raisonnablement établir, des estimations raisonnables étant admises (40 CFR 705.18(a)).
• Les registres justifiant la déclaration se conservent cinq ans à compter du dernier jour de la période de dépôt (40 CFR 705.25).

La fenêtre de dépôt a été déplacée quatre fois :

Acte au Federal Register	Période de dépôt fixée
Règle finale, 11 octobre 2023	Ouverture le 12 novembre 2024
Règle finale directe, 5 septembre 2024 (en vigueur le 4 novembre 2024)	Ouverture le 11 juillet 2025
Règle finale provisoire, 13 mai 2025	Du 13 avril au 13 octobre 2026 ; petits fabricants déclarant uniquement comme importateurs d'articles jusqu'au 13 avril 2027
Règle finale, 13 avril 2026 (91 FR 18786)	Ouverture le 31 janvier 2027, ou 60 jours après l'entrée en vigueur d'une future règle finale sur le fond, la date la plus proche étant retenue ; six mois, ou douze mois pour les petits fabricants déclarant uniquement comme importateurs d'articles (40 CFR 705.20)

En parallèle, l'EPA a proposé le 13 novembre 2025 (90 FR 50923) d'exempter une concentration de minimis de 0,1 %, les PFAS importés en tant que partie d'un article, les sous-produits, les impuretés, les substances de R&D et les intermédiaires non isolés. La consultation a pris fin le 29 décembre 2025. Aucune règle finale n'avait été publiée au Federal Register au 7 octobre 2026. Tant qu'elle ne l'est pas, les importateurs d'articles restent dans le champ. À noter : la page de l'EPA sur la Section 8(a)(7), mise à jour le 16 avril 2026, porte encore la mention périmée « October 13, 2026 » à côté de la mise à jour d'avril 2026 : le texte de l'eCFR fait référence.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (y compris dans d'anciennes versions de cette page)	Ce que dit le texte
« Le PIP (3:1) est interdit dans l'électronique, y compris dans l'isolation des fils et câbles »	Le 40 CFR 751.407(b)(1)(iii) exclut les circuits imprimés et les faisceaux de câbles, y compris gaines de câbles, boîtiers, connecteurs et rubans. Les pièces pour équipements électroniques professionnels neufs ont jusqu'au 20 novembre 2034
« L'échéance PIP (3:1) pour les articles est mouvante, vérifiez auprès de l'EPA »	Le texte en vigueur la fixe : transformation interdite après le 31 octobre 2024, distribution d'articles après le 31 octobre 2026 (89 FR 91486)
« Il n'existe aucun seuil pour le PIP (3:1) »	Les articles à moins de 0,1 % en poids de PIP (3:1) sans ajout intentionnel sont hors du champ de la règle (751.407(a)(1))
« Tout envoi chimique, articles compris, doit porter une certification TSCA »	Les articles ne requièrent une certification que si une règle ou une ordonnance TSCA l'exige (19 CFR 12.121(b))
« Une certification négative couvre les articles non visés par une règle »	La déclaration négative concerne les produits chimiques exclus du TSCA, comme les pesticides, les aliments et les médicaments (19 CFR 12.121(a)(2))
« Importer un produit contenant une substance nouvelle exige un PMN »	Le 40 CFR 720.22(b)(1) exempte la substance nouvelle importée en tant que partie d'un article
« La fenêtre de dépôt PFAS du TSCA ouvre en 2025 » (ou « ferme le 13 octobre 2026 »)	Depuis le 13 avril 2026, elle ouvre le 31 janvier 2027 au plus tard (40 CFR 705.20)
« La règle PFAS n'a ni seuil de minimis ni exemption des articles, point final »	Vrai pour le texte en vigueur, mais l'EPA a proposé les deux le 13 novembre 2025 ; la règle finale est attendue
« La TME exige 45 jours d'anticipation »	45 jours est le délai dont dispose l'EPA pour approuver ou refuser la demande (40 CFR 720.38(d))
« Le CDR couvre les importateurs d'articles »	L'import en tant que partie d'un article n'est pas à déclarer au CDR (40 CFR 711.10(b))

TSCA et REACH pour les fabricants d'électronique

Dimension	TSCA (États-Unis)	REACH (Union européenne)
Autorité	EPA	ECHA et autorités nationales
Substances existantes	Hiérarchisées et évaluées par l'EPA, puis réglementées par règle	Enregistrement par l'industrie au-delà d'une tonne par an
Substances dans les articles	Règles de la Section 6 propres à chaque substance ; déclaration PFAS	Liste candidate SVHC, communication de l'article 33, notification SCIP, restrictions de l'annexe XVII
Seuil de concentration	Propre à chaque règle (0,1 % non intentionnel pour le PIP (3:1) et le décaBDE, 1 % pour le PCTP, 0,3 % pour le 2,4,6-TTBP)	0,1 % en poids de l'article pour les obligations SVHC
Substances nouvelles	PMN 90 jours avant fabrication ; articles exemptés	Enregistrement avant fabrication ou import au-delà d'une tonne par an
PFAS	Déclaration rétrospective unique pour 2011 à 2022 ; exemptions des articles et de minimis proposées	Restrictions de l'annexe XVII sur certains PFAS ; proposition de restriction universelle des PFAS à l'ECHA
Marquage	Aucun	Aucun au titre de REACH

La même nomenclature alimente une analyse REACH et SCIP pour l'Union (voir le guide REACH) et une analyse TSCA Section 6 et PFAS pour les États-Unis. La directive RoHS s'ajoute aux deux (voir le guide RoHS).

Étape par étape : un criblage TSCA pour un produit matériel

1. Collecter les déclarations fournisseurs avec numéros CAS jusqu'aux matériaux homogènes, en priorité pour les compounds de fils et câbles, le PVC, les adhésifs, les mastics, les lubrifiants et les revêtements.
2. Cribler au regard du 40 CFR 751 sous-partie E : PIP (3:1) (CASRN 68937-41-7), décaBDE, PCTP, 2,4,6-TTBP et HCBD, avec le seuil de chacun.
3. Pour toute présence de PIP (3:1), identifier l'exclusion : circuit imprimé ou faisceau de câbles, pièce pour équipement électronique professionnel neuf (jusqu'au 20 novembre 2034), pièce de rechange pour l'électronique grand public (jusqu'au 19 novembre 2031), ou article ordinaire dont la distribution cesse après le 31 octobre 2026.
4. Conserver cinq ans de registres avec la déclaration de conformité exigée par le 751.405(c) ou le 751.407(d), et vérifier la mention FDS ou étiquette pour les produits contenant du PIP (3:1).
5. Recenser les imports de PFAS de 2011 à 2022, y compris dans des articles, et se préparer à déclarer au titre du 40 CFR 705, sauf si la règle finale sur les exemptions sort votre activité du champ.
6. Choisir la certification à l'import pour chaque entrée : positive ou négative pour les substances en vrac et les mélanges, aucune pour les articles sauf si une règle l'exige.
7. Vérifier la Section 5 uniquement si vous importez des substances en vrac ou en mélange, ou si une SNUR lève l'exemption des articles pour une substance que vous utilisez.

Pièges courants

Piège	Conséquence	Parade
Considérer toute électronique contenant du PIP (3:1) comme interdite	Mise au rebut de circuits et de faisceaux conformes, ou reconception de pièces qui ont jusqu'en 2031 ou 2034	Rattacher chaque présence aux exclusions et échéances du 751.407
Traiter le 31 octobre 2026 comme une date provisoire de plus	Distribution d'articles ordinaires contenant du PIP (3:1) après l'interdiction	Retirer ou remplacer le stock qu'aucune exclusion ne couvre
Ignorer le seuil de 0,1 % non intentionnel	Essais excessifs ou faux positifs dus à des traces	Documenter l'absence d'ajout intentionnel de PIP (3:1) ou de décaBDE et une teneur inférieure à 0,1 %
Déposer une certification TSCA pour chaque envoi d'articles	Déclarations inutiles qui doivent pourtant être exactes	Ne certifier les articles que si une règle ou une ordonnance l'exige
Abandonner le travail PFAS parce qu'une proposition exempterait les articles	Non-conformité si la règle finale maintient les articles dans le champ	Poursuivre la collecte des données 2011 à 2022 jusqu'à la publication de la règle finale
Se fier à la page web de l'EPA pour l'échéance PFAS	Travail sur la date périmée du 13 octobre 2026	Utiliser le 40 CFR 705.20 tel que modifié le 13 avril 2026

Pour aller plus loin

• REACH 1907/2006 : substances chimiques et SVHC
• RoHS : restriction des substances dangereuses dans les EEE
• Avertissements California Proposition 65
• DEEE 2012/19/UE : cadre européen des déchets électroniques
• Minerais de conflit : CMRT et Dodd-Frank
• Glossaire spilma

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Sources et références

Sources & références

1. Toxic Substances Control Act, 15 U.S.C. chapitre 53 (US Code), Office of the Law Revision Counsel, Chambre des représentants des États-Unis uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title15/chapter53&edition=prelim
2. Résumé du Toxic Substances Control Act, EPA www.epa.gov/laws-regulations/summary-toxic-substances-control-act
3. Frank R. Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act, EPA www.epa.gov/assessing-and-managing-chemicals-under-tsca/frank-r-lautenberg-chemical-safety-21st-century-act
4. 40 CFR partie 751 sous-partie E, substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (texte en vigueur), eCFR, National Archives www.ecfr.gov/current/title-40/chapter-I/subchapter-R/part-751/subpart-E
5. DecaBDE et PIP (3:1) ; révision de la réglementation des PBT au titre du TSCA, 89 FR 91486 (19 novembre 2024), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2024/11/19/2024-25758/decabromodiphenyl-ether-and-phenol-isopropylated-phosphate-31-revision-to-the-regulation-of
6. Substances PBT au titre de la Section 6(h) du TSCA, EPA www.epa.gov/assessing-and-managing-chemicals-under-tsca/persistent-bioaccumulative-and-toxic-pbt-chemicals
7. Examen des substances nouvelles au titre du TSCA (PMN, exemptions et SNUR), EPA www.epa.gov/reviewing-new-chemicals-under-toxic-substances-control-act-tsca
8. Inventaire des substances chimiques TSCA, EPA www.epa.gov/tsca-inventory
9. 19 CFR 12.121, exigences de certification TSCA à l'import, eCFR, National Archives www.ecfr.gov/current/title-19/section-12.121
10. Exigences TSCA à l'import et à l'export, EPA www.epa.gov/tsca-import-export-requirements
11. 40 CFR partie 705, déclaration et registres PFAS (texte en vigueur), eCFR, National Archives www.ecfr.gov/current/title-40/chapter-I/subchapter-R/part-705
12. Modification du début de la période de dépôt PFAS au titre du TSCA 8(a)(7), 91 FR 18786 (13 avril 2026), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2026/04/13/2026-07062/modification-to-the-start-of-the-submission-period-for-perfluoroalkyl-and-polyfluoroalkyl-substances
13. Déclaration PFAS au titre du TSCA ; révision de la réglementation (proposition), 90 FR 50923 (13 novembre 2025), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/11/13/2025-19882/perfluoroalkyl-and-polyfluoroalkyl-substances-pfas-data-reporting-and-recordkeeping-under-the-toxic
14. Déclaration PFAS au titre du TSCA ; modification de la période de dépôt, 90 FR 20236 (13 mai 2025), Federal Register www.federalregister.gov/documents/2025/05/13/2025-08168/perfluoroalkyl-and-polyfluoroalkyl-substances-pfas-data-reporting-and-recordkeeping-under-the-toxic
15. Exigences de déclaration et de registres PFAS au titre de la Section 8(a)(7) du TSCA, EPA www.epa.gov/assessing-and-managing-chemicals-under-tsca/tsca-section-8a7-reporting-and-recordkeeping
16. 40 CFR 711.20, périodes de dépôt du Chemical Data Reporting, eCFR, National Archives www.ecfr.gov/current/title-40/section-711.20
17. Chemical Data Reporting (CDR) au titre du TSCA, EPA www.epa.gov/chemical-data-reporting