PED 2014/68/UE: equipements sous pression et categories I-IV
Guide - PED 2014/68/UE
La directive 2014/68/UE, dite PED (Pressure Equipment Directive), encadre la mise sur le marche dans l'Union des equipements sous pression dont la pression maximale admissible PS depasse 0,5 bar au-dessus de la pression atmospherique. Elle s'applique aux recipients, tuyauteries, accessoires de securite, accessoires sous pression, ainsi qu'aux ensembles assembles. La directive articule deux mecaniques : un cadrage initial du champ d'application a l'article 4, puis un classement par categorie I a IV par les neuf tableaux de l'annexe II, qui conditionne le choix des modules d'evaluation de la conformite. Cette page presente le perimetre, les seuils, le mecanisme de classement, le rapprochement avec la directive SPVD 2014/29/UE pour les recipients simples, et les pieges classiques rencontres a l'integration.
Perimetre de la directive 2014/68/UE
Section intitulée « Perimetre de la directive 2014/68/UE »La PED couvre la conception, la fabrication et l'evaluation de la conformite des equipements dont la pression maximale admissible PS est strictement superieure a 0,5 bar. La directive distingue plusieurs categories d'objets, chacune avec son propre regime de classement.
| Type d'equipement | Definition operationnelle | Annexe II |
|---|---|---|
| Recipients | Enveloppes concues pour contenir un fluide sous pression, fixes ou mobiles | Tableaux 1 et 2 |
| Tuyauteries | Composants tubulaires destines au transport de fluides sous pression, raccordes entre eux | Tableaux 6 a 9 |
| Accessoires de securite | Dispositifs proteges contre les depassements des limites admissibles (soupapes, disques de rupture, pressostats de securite) | Categorie IV par l'article 4 paragraphe 1 point d |
| Accessoires sous pression | Dispositifs ayant une fonction operationnelle, dont l'enveloppe est soumise a la pression (vannes, regulateurs, manometres) | Classement du recipient principal applique |
| Equipements sous pression a feu | Generateurs de vapeur et chaudieres de production d'eau surchauffee | Tableaux 3, 4, 5 |
| Ensembles | Combinaisons d'equipements assembles par le fabricant pour former un tout coherent et fonctionnel | Article 4 paragraphe 2, classement de l'ensemble |
Equipements explicitement inclus
Section intitulée « Equipements explicitement inclus »L'article 1er et l'article 4 listent des cas typiques que la directive couvre :
- chaudieres d'eau chaude et generateurs de vapeur basse pression au-dessus des seuils,
- autocuiseurs domestiques au-dela d'un volume et d'une pression definis,
- bouteilles de CO2 et cartouches d'extinction,
- bouteilles de gaz industriel et bouteilles d'air respirable,
- lignes hydrauliques industrielles,
- extincteurs portatifs et fixes (corps sous pression),
- airbags et pretensionneurs de ceinture de securite vehiculaires (avec un regime specifique).
Exclusions principales
Section intitulée « Exclusions principales »L'article 1er paragraphe 2 exclut un ensemble limitativement defini :
- equipements relevant d'autres directives sectorielles (transportables, marins, nucleaires de surete, aeronautiques),
- equipements pour l'alimentation, le refroidissement ou la lubrification d'aeronefs ou de navires,
- equipements specifiquement militaires,
- radiateurs et conduits dans les reseaux d'eau chaude,
- recipients pour boissons gazeuses dont PS x V ne depasse pas certains seuils,
- equipements destines au fonctionnement des vehicules routiers (a l'exclusion des airbags et pretensionneurs).
Lorsqu'un equipement entre dans le champ de la directive 2014/29/UE (SPVD, recipients a pression simples), il sort du champ de la PED. Voir la comparaison plus bas.
Les quatre groupes de fluides
Section intitulée « Les quatre groupes de fluides »Le fluide contenu conditionne la categorie. La PED distingue quatre combinaisons issues de deux axes : groupe (1 ou 2) et etat physique (gaz ou liquide). Une distinction supplementaire est faite entre fluides stables et instables.
| Combinaison | Definition | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Groupe 1, gaz | Gaz, gaz liquefies, gaz dissous, vapeurs et liquides surchauffes dont la tension de vapeur depasse 0,5 bar au-dessus de l'atmosphere a la temperature maximale admissible, et qui sont dangereux au sens du reglement CLP (inflammables, oxydants, toxiques, explosifs) | Hydrogene, oxygene, chlore, propane, gaz naturel, ammoniac |
| Groupe 1, liquide | Liquides dangereux au sens du reglement CLP dont la tension de vapeur reste sous 0,5 bar a la temperature maximale admissible | Solvants inflammables a temperature ambiante, acides concentres a chaud |
| Groupe 2, gaz | Tous les gaz et vapeurs qui ne sont pas dans le groupe 1 | Air comprime, azote, argon, helium, CO2 (non dangereux au sens CLP) |
| Groupe 2, liquide | Tous les liquides qui ne sont pas dans le groupe 1 | Eau, fluides hydrauliques non inflammables, huiles thermiques non classees |
Les fluides instables (substances susceptibles de decomposition spontanee, polymerisation incontrolee, etc.) sont systematiquement classes en groupe 1 gaz, independamment de leur etat physique nominal. Le classement CLP du fluide est la reference reglementaire : un changement de classification CLP d'une substance peut faire basculer un equipement d'un groupe a l'autre, ce qui justifie une veille permanente sur les fluides procedes.
Categories I a IV : les neuf tableaux de l'annexe II
Section intitulée « Categories I a IV : les neuf tableaux de l'annexe II »L'annexe II contient neuf tableaux, chacun associant un type d'equipement et un groupe de fluide a une grille (PS, V) ou (PS, DN). La categorie est determinee par la position du point representatif de l'equipement sur le tableau pertinent.
| Tableau | Equipement | Fluide |
|---|---|---|
| Tableau 1 | Recipients | Groupe 1, gaz |
| Tableau 2 | Recipients | Groupe 2, gaz |
| Tableau 3 | Recipients | Groupe 1, liquide |
| Tableau 4 | Recipients | Groupe 2, liquide |
| Tableau 5 | Equipements sous pression a feu | Tous fluides |
| Tableau 6 | Tuyauteries | Groupe 1, gaz |
| Tableau 7 | Tuyauteries | Groupe 2, gaz |
| Tableau 8 | Tuyauteries | Groupe 1, liquide |
| Tableau 9 | Tuyauteries | Groupe 2, liquide |
Chaque tableau decoupe le plan (PS, V) ou (PS, DN) en zones successives. Une zone basse, sous la courbe d'entree, place l'equipement sous le regime SEP (bonnes pratiques d'ingenierie). Les zones superieures, en gradient de severite, designent les categories I, II, III, IV. La courbe d'entree et les courbes de transition sont specifiees numeriquement dans l'annexe II ; cette page n'en reprend pas les valeurs, qui constituent la reference reglementaire et doivent etre lues sur le texte officiel.
Quelques regles structurantes a retenir :
- pour un meme produit (PS x V ou PS x DN), la categorie obtenue est plus elevee en groupe 1 qu'en groupe 2,
- pour un meme produit, la categorie est plus elevee pour les gaz que pour les liquides,
- les accessoires de securite sont, par regle generale d'article 4, classes en categorie IV des qu'ils protegent un equipement PED, quel que soit leur calibre,
- les accessoires sous pression heritent de la categorie de l'equipement principal qu'ils servent,
- pour un ensemble, la categorie est determinee par l'equipement le plus contraignant, sauf disposition contraire.
Lecture pratique du tableau
Section intitulée « Lecture pratique du tableau »La methode d'exploitation des tableaux suit une sequence simple :
- determiner le type d'equipement (recipient, tuyauterie, equipement a feu, accessoire),
- determiner l'etat physique nominal du fluide a la temperature maximale admissible (gaz, vapeur, liquide surchauffe vs liquide),
- determiner le groupe CLP du fluide (groupe 1 dangereux vs groupe 2),
- selectionner le tableau correspondant (1 a 9),
- calculer PS x V (recipients, equipements a feu) ou PS x DN (tuyauteries),
- reporter le point sur le tableau et lire la categorie.
Une erreur frequente consiste a appliquer le tableau gaz a un fluide qui a une tension de vapeur sous 0,5 bar a la temperature maximale admissible (donc liquide au sens PED), ce qui surclasse l'equipement. L'erreur inverse, lecture liquide d'un fluide qui devient vapeur dans les conditions de service, sous-classe et expose a un risque de retrait.
Sound Engineering Practice (SEP) : sous le seuil de la categorie I
Section intitulée « Sound Engineering Practice (SEP) : sous le seuil de la categorie I »Les equipements situes en zone basse des tableaux, sous la courbe d'entree de la categorie I, relevent de la Sound Engineering Practice (article 4 paragraphe 3). Le regime se resume ainsi :
- l'equipement est concu et fabrique selon les regles de l'art en usage dans un Etat membre,
- il n'est pas marque CE au titre de la PED,
- il ne donne pas lieu a declaration UE de conformite ni a intervention d'organisme notifie,
- il reste soumis aux dispositions generales de securite des produits et, le cas echeant, a d'autres directives applicables (CEM, basse tension, machines).
La SEP n'est ni une faveur ni un blanc-seing : la documentation interne du fabricant (calculs de dimensionnement, qualification des soudures, controles non destructifs proportionnes) reste exigible en cas de surveillance du marche. La frontiere SEP/categorie I est en outre etroite : un leger increment de PS, V ou DN peut faire basculer le produit en categorie I et declencher l'obligation de declaration UE de conformite et de marquage CE.
Modules d'evaluation de la conformite par categorie
Section intitulée « Modules d'evaluation de la conformite par categorie »L'article 14 et l'annexe III enumerent les combinaisons admises de modules issus de la Decision 768/2008/CE. La logique est progressive : plus la categorie est elevee, plus la couverture par l'organisme notifie est exigeante.
| Categorie | Modules admis | Organisme notifie |
|---|---|---|
| Categorie I | A (controle interne de la fabrication) | Non |
| Categorie II | A2, D1, E1 | Oui (surveillance production) |
| Categorie III | B (examen UE de type, conception ou type) + D, E ou F ; B1 (examen UE de la conception) + D ou F ; H (assurance qualite complete) | Oui |
| Categorie IV | B + D, B + F, G (verification UE a l'unite), H1 (assurance qualite complete + controle de la conception) | Oui (conception ET production) |
Quelques precisions sur les modules les plus utilises en PED :
- le module B existe en deux variantes : examen UE de type (echantillon physique) et examen UE de la conception (B1, dossier seul) ;
- le module D est l'assurance qualite production, analogue au regime ISO 9001 mais focalise sur les exigences PED, avec audit periodique de l'ON ;
- le module H1 ajoute, par rapport au module H, un examen specifique de la conception finale par l'ON, et est reserve aux equipements categorie IV ;
- le module G (verification UE a l'unite) est la voie typique des equipements uniques ou en tres petite serie, l'ON examinant chaque exemplaire.
Pour la personnel qualification sur la conception, le calcul, les soudures et les controles non destructifs, la PED impose une qualification des operateurs et des procedes. Les soudeurs et procedes de soudage doivent etre qualifies selon les normes harmonisees applicables. Les controleurs CND (radiographie, ultrasons, ressuage, etc.) doivent etre qualifies selon la EN ISO 9712. Cette qualification est verifiee par l'ON dans le cadre des modules de production (D, E, F, H, H1).
Voir la page auto-declaration vs organisme notifie pour la mecanique generale des modules.
Normes harmonisees PED principales
Section intitulée « Normes harmonisees PED principales »La presomption de conformite repose sur l'application des normes harmonisees publiees au Journal officiel de l'Union europeenne au titre de la PED. Les principales families sont les suivantes.
| Norme | Domaine | Champ |
|---|---|---|
| EN 13445 | Recipients sous pression non soumis a la flamme | Conception, fabrication, controle, soudage, materiaux |
| EN 13480 | Tuyauterie metallique industrielle | Conception, fabrication, inspection, soudage |
| EN 12952 | Chaudieres aquatubulaires | Conception, fabrication, equipements auxiliaires |
| EN 12953 | Chaudieres a tubes de fumee | Conception, fabrication, equipements auxiliaires |
| EN ISO 4126 | Dispositifs de securite contre les surpressions | Soupapes, disques de rupture, essais |
| EN 13458 | Recipients cryogeniques statiques isoles sous vide | Conception, fabrication |
| EN 1252 | Materiaux pour applications cryogeniques | Specifications, essais a basse temperature |
| EN 12266 | Robinetterie industrielle | Essais des robinets metalliques |
La presomption de conformite n'est acquise que si la version applicable de la norme est citee dans la liste OJEU en vigueur. Une norme publiee mais non encore citee, ou une norme retiree, ne donne plus presomption. Le suivi de la liste OJEU (publiee periodiquement par la Commission) est une charge permanente du fabricant.
Marquage CE et numero d'organisme notifie
Section intitulée « Marquage CE et numero d'organisme notifie »Un equipement PED de categorie I a IV porte :
- le marquage CE general, dont les dimensions et regles visuelles sont communes a l'ensemble des directives (voir regles dimensionnelles du CE),
- pour les categories II, III et IV, le numero a quatre chiffres de l'organisme notifie intervenant sur la phase production, accole au CE,
- la plaque signaletique PED rappelant le nom du fabricant, l'annee de fabrication, l'identification de l'equipement, PS, TS (temperature maximale et minimale admissibles), V ou DN, et la categorie le cas echeant.
Le marquage CE n'est pas appose en categorie I sans organisme notifie sur la production : le module A se passe d'ON, mais le CE est appose par le fabricant sur la base de sa propre declaration UE de conformite. Pour les equipements SEP, pas de marquage CE PED : la marque CE eventuellement apposee resulte d'autres directives applicables (CEM, machines).
PED 2014/68/UE vs SPVD 2014/29/UE : que retenir
Section intitulée « PED 2014/68/UE vs SPVD 2014/29/UE : que retenir »La SPVD (Simple Pressure Vessel Directive, 2014/29/UE) couvre un sous-ensemble etroitement defini, mutuellement exclusif avec la PED.
| Critere | PED 2014/68/UE | SPVD 2014/29/UE |
|---|---|---|
| Materiau | Tout materiau (acier, aluminium, fonte, composite, etc.) | Acier au carbone non allie ou aluminium non allie uniquement |
| Procede d'assemblage | Tout procede (soude, brasse, mecanique, monobloc) | Soude uniquement |
| Fluide | Gaz, vapeurs, liquides, groupes 1 et 2 | Air ou azote uniquement, non destines a la production de vapeur |
| PS | Au-dessus de 0,5 bar | Entre 0,5 et 30 bar |
| PS x V | Au-dessus des seuils des tableaux annexe II | Entre 50 et 10 000 bar.L |
| Type d'equipement | Recipients, tuyauteries, accessoires, ensembles, equipements a feu | Recipients simples uniquement |
| Categories | I, II, III, IV (annexe II) | Categories simplifiees fonction de PS x V (annexe II SPVD) |
| Modules | A, A2, B + C2, B + D, B + E, B + F, D1, E1, G, H, H1 (par categorie) | B + C, B + C1, B + C2 (par categorie SPVD) |
Un recipient qui sort de l'un de ces criteres SPVD (par exemple un recipient soude en inox, ou un recipient pour CO2 industriel) retombe dans la PED. La verification du perimetre est une etape de cadrage indispensable avant de figer le dossier d'evaluation.
Articulation avec d'autres directives
Section intitulée « Articulation avec d'autres directives »La PED s'articule avec plusieurs directives nouvelle approche. Les principales interactions :
- ATEX 2014/34/UE : un equipement PED installe en zone explosible (ATEX zones 0, 1, 2 ou 20, 21, 22) doit en plus etre certifie ATEX pour la categorie ATEX requise par la zone. Les deux directives ne se substituent pas, elles s'additionnent. Voir la page ATEX / IECEx.
- Directive machines 2006/42/CE (puis 2023/1230) : un equipement sous pression integre dans une machine reste soumis a la PED pour ses composants sous pression, et a la directive machines pour l'ensemble. Le fabricant de la machine n'est pas dispense du marquage CE PED des composants concernes. Si le sous-traitant fournit un composant sous pression sans marquage CE PED applicable, c'est le fabricant de la machine qui doit traiter cette non-conformite avant integration.
- Reglement gaz appareils 2016/426/UE : couvre les appareils a combustion utilisant un combustible gazeux. Une chaudiere domestique alimentee au gaz tombe sous le reglement 2016/426, mais ses composants sous pression internes restent classes au regard de la PED si les seuils sont franchis.
- Equipements sous pression transportables (TPED 2010/35/UE) : les bouteilles de gaz, citernes routieres et ferroviaires, et les CGEM relevent de la TPED et non de la PED. La separation tient au caractere transportable et au regime ADR/RID associe.
Pour les imports hors UE, l'importateur reste responsable de la conformite PED du produit qu'il met sur le marche. Voir la page obligations du representant autorise et de l'importateur.
Inspections, surveillance et personnel qualifie
Section intitulée « Inspections, surveillance et personnel qualifie »La PED prevoit une evaluation de la conformite en plusieurs phases qui depasse l'examen documentaire :
| Phase | Objet | Acteurs typiques |
|---|---|---|
| Examen de conception | Calculs de dimensionnement (epaisseur, contraintes, fatigue), choix des materiaux et leur compatibilite avec le fluide | Fabricant + ON (modules B, B1, H1, G) |
| Qualification des procedes de soudage | WPS, WPQR selon EN ISO 15614 ou equivalents harmonises | Fabricant + ON |
| Qualification des soudeurs | EN ISO 9606 (acier, alu, etc.) | Fabricant + ON |
| Controle non destructif (CND) | Radiographie, ultrasons, ressuage, magnetoscopie ; controleurs qualifies EN ISO 9712 | Personnel CND qualifie + tierce partie pour categories III et IV |
| Epreuve hydraulique (ou pneumatique) | Mise sous pression a 1,43 x PS (hydraulique) ou 1,1 x PS (pneumatique sous reserve) | Fabricant + ON sur prelevement |
| Inspection finale | Verification documentaire, marquage, plaque, declaration UE de conformite | Fabricant + ON selon module |
Pour les categories III et IV, les controles non destructifs sur les soudures permanentes doivent etre realises par un personnel qualifie et approuve par une tierce partie reconnue au sens de l'annexe I point 3.1.3 de la directive. Cette approbation specifique est differente de la simple qualification EN ISO 9712 et est un point de vigilance frequent.
Pieges classiques cote fabricant
Section intitulée « Pieges classiques cote fabricant »| Piege | Consequence |
|---|---|
| Lecture du mauvais tableau annexe II (gaz au lieu de liquide ou inversement) | Categorie erronee, modules inadaptes, declaration UE de conformite invalide |
| Oubli du regime article 4 paragraphe 1 point d pour les accessoires de securite (toujours categorie IV) | Soupape sans CE + numero ON, non-conformite de l'ensemble |
| Soudures non qualifiees (WPS / WPQR absents ou perimees) | Refus de validation par l'ON, blocage de la production |
| Personnel CND non approuve par tierce partie reconnue en categorie III ou IV | Rapports CND inopposables, examen UE de type bloque |
| Composants achetes (vannes, brides, raccords) presumes CE alors qu'ils sont SEP ou hors PED | Heritage de non-conformite sur l'equipement principal |
| Confusion PED vs SPVD sur un recipient soude inox | Module SPVD applique a tort, declaration invalide |
| Confusion PED vs TPED sur une bouteille mobile | Mauvais cadre reglementaire, marquage absent ou inadequat |
| Changement de fluide CLP en cours de vie sans reevaluation | Equipement bascule du groupe 2 au groupe 1, categorie en deca du niveau requis |
| Reprise d'un EN 13445 perime sur la liste OJEU | Perte de presomption de conformite, dossier vulnerable en surveillance |
| Ensemble assemble sur site sans evaluation d'ensemble PED | Composants conformes individuellement mais ensemble non couvert |
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Procedure CE : modules d'evaluation et etapes de mise sur le marche
- Champ d'application des directives CE : comment identifier les directives applicables
- Dossier technique CE : structure generale, applicable aussi a la PED
- Auto-declaration vs organisme notifie : grille de decision sur les modules
- ATEX / IECEx : zones explosibles et superposition avec la PED
- Obligations du representant autorise et de l'importateur : repartition des responsabilites pour les equipements importes
- Regles dimensionnelles et visuelles du marquage CE
- Glossaire : definitions PED, PS, TS, SEP, modules
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 a 010)
- ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
- IEC 62368-1 : securite AV, IT, communications (HBSE)
- IEC 61010 : securite des equipements de mesure
Sources & références
- Directive 2014/68/UE (equipements sous pression, PED) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/68/oj
- Directive 2014/29/UE (recipients a pression simples, SPVD) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/29/oj
- Page Commission europeenne, equipements sous pression , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/pressure-equipment-and-gas-appliances/pressure-equipment-sector_en
- CEN, normes harmonisees series EN 13445 et EN 13480 , CEN-CENELEC www.cencenelec.eu/
- Decision 768/2008/CE, modules d'evaluation de la conformite , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008D0768
- NANDO, base des organismes notifies (directive 2014/68/UE) , Commission europeenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/building-blocks/notified-bodies_en