Comment savoir quelles directives UE s'appliquent à mon produit ?

Partez de la nature physique du produit et de son usage prévu, pas de sa catégorie marketing. Chaque directive UE définit son propre champ d'application (un article qui dit ce que le texte couvre) et une liste d'exclusions. On lit ces articles un par un et on retient toute directive dont le champ couvre le produit. Un appareil radio alimenté secteur relève par exemple à la fois de la LVD, de la directive CEM, de la RED et de la RoHS. Le Guide bleu appelle cela l'application cumulative des directives.

Plusieurs directives peuvent-elles s'appliquer à un seul produit ?

Oui, et c'est le cas normal en électronique. Les directives sont écrites par risque ou par fonction, pas par produit, donc un même appareil en déclenche souvent plusieurs à la fois. Un appareil connecté alimenté secteur cumule couramment la LVD (sécurité électrique), la directive CEM (compatibilité électromagnétique), la RED (la partie radio), la RoHS (substances restreintes) et, depuis décembre 2024, le RGPS pour la sécurité résiduelle non couverte ailleurs. Chacune garde ses propres exigences essentielles et sa propre évaluation.

La RED remplace-t-elle la LVD et la directive CEM pour un produit radio ?

En partie. La RED absorbe l'objectif de sécurité (son article 3.1(a) joue le rôle de la LVD sans seuil de tension) et l'objectif de compatibilité électromagnétique (article 3.1(b) à la place de la directive CEM). Un produit radio est donc évalué sous la RED pour la sécurité et la CEM, et la LVD et la directive CEM autonomes ne s'appliquent en général pas en plus. La RoHS, l'écoconception et d'autres textes horizontaux restent applicables en parallèle.

Quelle différence entre directive horizontale et directive verticale ?

Une directive verticale (sectorielle) vise une famille de produits, comme les jouets, les machines, les dispositifs médicaux ou les équipements sous pression. Une directive horizontale s'applique à de nombreuses familles quel que soit le secteur, comme la RoHS (substances restreintes), la directive CEM (compatibilité électromagnétique) ou l'écoconception. Un produit donné combine presque toujours au moins un texte vertical et plusieurs textes horizontaux, et tous doivent être satisfaits avant l'apposition du marquage CE.

Comment la classification se transpose-t-elle aux États-Unis ?

Le découpage par risque existe aussi, mais les organismes diffèrent. La sécurité électrique passe par un listing NRTL (UL, Intertek/ETL, CSA) plutôt que par une directive. La radio et la CEM non intentionnelle relèvent des règles FCC du 47 CFR Part 15 et des parties associées, avec un FCC ID pour les émetteurs intentionnels. Il n'existe pas de marque unique de type CE, on assemble une marque de sécurité NRTL, l'autorisation FCC et toute règle sectorielle (FDA pour le médical, CPSC pour les produits de consommation).

Où sont écrits le champ et les exclusions de chaque directive ?

Dans la directive elle-même, en principe aux articles 1 et 2 (objet et champ d'application) plus une liste d'exclusions. EUR-Lex héberge le texte consolidé de chaque directive et règlement. Le Guide bleu explique ensuite comment les textes interagissent dans les cas limites et les chevauchements. Ne jamais se fier à un résumé seul, la formulation du champ est juridiquement contraignante et une seule clause d'exclusion peut changer toute la classification.

Le marquage CE prouve-t-il à lui seul que ma classification est correcte ?

Non. Le marquage CE est la déclaration du fabricant que toutes les directives applicables ont été identifiées et satisfaites. Si une directive applicable a été oubliée, le marquage est incomplet et le produit non conforme même s'il porte la marque. La surveillance du marché trouve régulièrement des produits marqués CE sous une directive mais qui auraient dû aussi être évalués sous une autre, la partie radio étant l'omission classique.

Quelles directives UE s'appliquent à mon produit ?

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 28 mai 2026 ~10 min de lecture

Guide · Applicabilité des directives et classification produit

Avant tout essai réservé ou tout dossier ouvert, chaque projet de certification répond à une question : quelles règles s'appliquent à ce produit ? L'Union européenne ne certifie pas les produits au regard d'une loi unique. Elle légifère par risque et par fonction, si bien qu'un même appareil relève couramment de plusieurs directives et règlements à la fois. Établir cette cartographie correctement fonde tout le projet, une directive oubliée est la cause la plus fréquente d'un produit marqué CE jugé ensuite non conforme. Cette page explique comment lire le champ d'application d'une directive, comment plusieurs textes se cumulent sur un produit, où se situent les seuils et les exclusions, et comment la même logique se transpose aux États-Unis et à l'accès aux marchés mondiaux.

Pourquoi la classification vient en premier

Une évaluation de la conformité ne vaut que ce que vaut la liste des textes applicables qui la pilote. Si une directive manque à cette liste, chaque étape en aval (choix des normes, essais, dossier technique, déclaration de conformité) repose sur un socle incomplet. Le produit peut réussir les essais qu'on lui a fait passer et rester illégal à la vente.

Le cadre européen est délibérément modulaire. Plutôt qu'une loi par produit, l'UE écrit un texte par famille de risques ou de fonctions, et les laisse se combiner. Le Guide bleu, document de référence de la Commission sur l'application de la réglementation produit, appelle cela l'application cumulative ou simultanée de la législation de l'Union. Classifier, c'est trouver tout texte qui s'applique, avant de décider comment démontrer la conformité à chacun.

Le marquage CE que vous apposez au final est un symbole visible unique, mais derrière lui se trouve un empilement d'obligations indépendantes. La marque signifie « toutes les directives applicables identifiées et satisfaites », pas « évalué sous une seule directive ».

Législation horizontale et verticale

Le droit produit de l'UE se répartit en deux couches que l'on combine presque toujours.

Couche	Cible	Exemples
Verticale (sectorielle)	Une famille de produits	Jouets, Machines, Dispositifs médicaux, Équipements sous pression, ATEX
Horizontale	Un risque ou une fonction, transversal	LVD (sécurité électrique), CEM, RoHS (substances), Écoconception

Un jouet doté d'une enceinte Bluetooth est par exemple un jouet (vertical : directive Jouets), un produit électrique (horizontal : LVD ou RED pour la radio), un émetteur électromagnétique (horizontal : CEM ou RED) et un article à substances restreintes (horizontal : RoHS). Les quatre couches doivent être satisfaites. Aucune ne prime sur les autres.

Les directives électriques et radio courantes

Le tableau ci-dessous liste les textes les plus récurrents en électronique, avec leur déclencheur de champ et la voie de conformité dans le cas usuel. Les numéros de référence sont l'identité juridique opérante, apprenez à lire le produit au regard de chaque champ.

Directive / Règlement	Déclencheur de champ	Organisme notifié dans le cas usuel
Directive 2014/35/UE (LVD)	Matériel électrique 50-1000 V CA ou 75-1500 V CC	Non (module A)
Directive 2014/30/UE (CEM)	Appareil susceptible de créer ou de subir une perturbation	Non (module A)
Directive 2014/53/UE (RED)	Émet ou reçoit intentionnellement des ondes radio	Selon normes appliquées
Directive 2011/65/UE (RoHS)	Équipement électrique et électronique, substances restreintes	Non (contrôle interne)
Directive 2009/48/CE (Jouets)	Conçu ou destiné au jeu, moins de 14 ans	Selon normes appliquées
Directive 2014/34/UE (ATEX)	Équipement pour atmosphères explosibles	Oui pour la plupart des catégories
Directive 2014/68/UE (PED)	Équipement sous pression au-delà de 0,5 bar relatif	Oui à partir de la catégorie II
Règlement 2017/745 (MDR)	Finalité médicale au sens du règlement	Oui à partir de la classe IIa
Règlement 2023/1230 (Machines)	Ensemble avec système d'entraînement et parties mobiles	Oui pour machines à haut risque

La plage de tension de la LVD est l'exemple type d'un seuil numérique. Un appareil alimenté seulement en 24 V CC se situe sous le plancher de 75 V CC de la LVD et reste donc hors champ de la LVD sur l'axe sécurité, sa sécurité étant alors reprise par la logique d'immunité de la directive CEM, par la RED s'il rayonne, ou par le RGPS en filet de sécurité.

La RED absorbe la LVD et la CEM pour les produits radio

La règle la plus utile de la classification électronique : quand un produit émet ou reçoit intentionnellement des ondes radio, la Directive 2014/53/UE reprend les objectifs de sécurité et de CEM.

L'article 3.1(a) de la RED remplace l'objectif de sécurité de la LVD, et surtout sans aucun seuil de tension, une étiquette Bluetooth en 3,3 V est dans le champ sécurité de la RED bien qu'elle soit très en dessous du plancher LVD.
L'article 3.1(b) de la RED remplace les exigences de protection de la directive CEM.
L'article 3.2 ajoute l'utilisation efficace du spectre radio, exigence sans équivalent dans le monde non radio.
L'article 3.3 ajoute, pour les produits connectés, la cybersécurité, la protection des données et la prévention de la fraude (applicable depuis le 1er août 2025).

Un produit radio est donc évalué sous la RED pour la sécurité, la CEM et le spectre, et la LVD et la directive CEM autonomes ne s'appliquent normalement pas en plus. La RoHS, l'écoconception et les règles d'emballage restent applicables en parallèle car elles couvrent d'autres objectifs.

Comment les directives se cumulent sur un produit

Le cumul est le cœur de la classification. Chaque texte applicable apporte ses propres exigences essentielles, ses propres normes harmonisées et sa propre évaluation, et ils coexistent sur la même déclaration de conformité.

Prenons un appareil IoT alimenté secteur avec Wi-Fi et Bluetooth (un thermostat connecté, une passerelle connectée). Parcourons ses axes de champ :

Risque / fonction	Texte applicable	Ce qu'il exige
Sécurité électrique (secteur)	RED art. 3.1(a), absorbant la LVD	Isolation, lignes de fuite, enveloppe coupe-feu (EN 62368-1)
Compatibilité électromagnétique	RED art. 3.1(b), absorbant la CEM	Émissions et immunité (EN 55032, EN 55035)
Radio (Wi-Fi, Bluetooth)	RED art. 3.2	Efficacité spectrale (EN 300 328, EN 301 489-17)
Cybersécurité	RED art. 3.3(d)(e)(f)	Sécurité réseau, protection des données (EN 18031)
Exposition RF	RED art. 3.1(a)	Évaluation des champs (EN 62311)
Substances restreintes	RoHS 2011/65/UE	Limites plomb, cadmium, phtalates
Énergie / veille	Écoconception + règlement veille	Puissance hors-charge et veille en réseau

Sept ensembles d'exigences, deux directives plus l'écoconception et un règlement de sécurité résiduelle, un produit, un marquage CE. L'étape de classification fait remonter toute cette liste. Oubliez la ligne RoHS et le produit est non conforme dès l'expédition, même avec des dossiers radio et sécurité parfaits.

Un principe général du Guide bleu régit les chevauchements : quand deux textes couvrent le même risque, le plus spécifique s'applique à ce risque, mais chaque texte continue de s'appliquer aux risques que l'autre ne couvre pas. La RED, plus spécifique que la LVD pour la sécurité électrique d'un produit radio, est exactement cette règle en action.

Seuils de champ et exclusions

Les erreurs de classification se concentrent sur deux points : les seuils numériques et les exclusions explicites. Lisez les deux au pied de la lettre.

Les seuils numériques décident dedans ou dehors :

LVD : seulement 50-1000 V CA ou 75-1500 V CC. Sous le plancher, pas de LVD.
PED : une pression au-delà de 0,5 bar relatif fait entrer dans le champ ; en dessous, dehors.
Jouets : destiné aux utilisateurs de moins de 14 ans ; un produit non destiné au jeu est dehors même si des enfants peuvent l'utiliser.

Les exclusions explicites retirent des produits d'un champ par ailleurs applicable. Exemples tirés des directives elles-mêmes :

Le règlement Machines exclut certains véhicules, armes et équipements haute tension spécifiques.
La directive Jouets exclut, entre autres, le matériel de sport, les équipements de jeux destinés au public et les articles décoratifs.
La RED exclut les équipements utilisés exclusivement par les radioamateurs et non mis sur le marché à titre commercial, ainsi que certains équipements aéronautiques et marins régis par d'autres régimes.

Une seule clause d'exclusion peut faire passer un produit d'un régime à un régime totalement différent. La discipline est de lire l'article de champ et la liste d'exclusions de chaque directive candidate, pas un résumé. EUR-Lex porte le texte juridique consolidé de chacune.

Une procédure de décision de classification

Un ordre d'opérations reproductible garde la cartographie complète.

Étape 1 : Décrire le produit physiquement et par usage prévu

Source d'alimentation et tension, rayonnement radio éventuel, parties mobiles, pression, utilisateur et environnement prévus, finalité médicale le cas échéant. L'usage prévu est juridiquement décisif, le même matériel peut être un jouet ou un capteur industriel selon sa présentation.

Étape 2 : Tester chaque champ vertical

Est-ce un jouet ? Une machine ? Un dispositif médical ? Un équipement sous pression ? Un équipement pour atmosphères explosibles ? Retenir toute directive verticale dont l'article de champ est satisfait. La plupart des produits correspondent à zéro ou un texte vertical.

Étape 3 : Ajouter la couche horizontale

La RoHS s'applique à pratiquement tout équipement électrique et électronique. Puis décider de l'axe sécurité et CEM : si le produit rayonne, la RED régit sécurité, CEM et spectre ; s'il ne rayonne pas, la LVD (dans sa plage de tension) plus la directive CEM régissent ces axes séparément.

Étape 4 : Ajouter les textes environnementaux et résiduels

Écoconception et étiquetage énergétique le cas échéant, règles d'emballage, obligations DEEE et batteries, et le RGPS en filet de sécurité pour tout risque résiduel qu'aucune directive sectorielle ne couvre.

Étape 5 : Résoudre les chevauchements avec le Guide bleu

Là où deux textes touchent au même risque, appliquer la règle du plus spécifique et confirmer avec les explications du Guide bleu. Documenter le raisonnement, c'est la première chose que demande la surveillance du marché.

Étape 6 : Choisir le module par directive

Pour chaque texte retenu, choisir le module d'évaluation qu'il autorise. Voir le guide de l'évaluation modulaire et auto-déclaration ou organisme notifié pour la manière dont ce choix se fait.

Exemples concrets

Cas A : capteur de température Bluetooth alimenté en USB

Physique : alimentation USB 5 V, radio Bluetooth Low Energy, aucune partie mobile, pas un jouet, pas de finalité médicale.

Rayonne, donc la RED régit la sécurité (3.1(a)), la CEM (3.1(b)), le spectre (3.2) et la cybersécurité (3.3). Pas de LVD autonome (5 V est de toute façon sous le plancher) ni de directive CEM autonome.
La RoHS s'applique en tant qu'équipement électronique.
Les règles d'écoconception veille en réseau s'appliquent s'il consomme en veille.

Résultat : RED + RoHS (+ écoconception), tout en module A si les normes harmonisées sont entièrement appliquées. Un marquage CE, pas d'organisme notifié. C'est la classification IoT la plus fréquente.

Cas B : armoire de commande industrielle 230 V, sans radio

Physique : alimentée secteur, 230 V, contacteurs et un variateur de moteur, pas de radio intentionnelle, environnement industriel.

Ne rayonne pas, donc la LVD régit la sécurité électrique (elle est dans 50-1000 V CA) et la directive CEM régit la compatibilité, comme deux textes horizontaux distincts.
Si elle intègre un ensemble doté d'un système d'entraînement et de parties mobiles constituant une machine, le règlement Machines Règlement 2023/1230 s'applique comme texte vertical, voir le guide machines.
La RoHS s'applique.

Résultat : LVD + CEM + RoHS, plus Machines si l'ensemble est une machine. Module A sauf si la machine relève de la liste à haut risque, auquel cas un organisme notifié intervient sur le seul axe machines.

Cas C : accessoire connecté lié à l'insuline (à titre d'illustration)

Physique : alimenté par batterie, Bluetooth, avec une finalité médicale déclarée.

La finalité médicale fait entrer le MDR Règlement 2017/745 dans le champ comme texte vertical, la classification déterminant l'intervention d'un organisme notifié à partir de la classe IIa, voir le guide MDR.
Il rayonne, donc la RED régit les axes radio, CEM, exposition RF et cybersécurité.
La RoHS s'applique (les dispositifs médicaux sont dans le champ RoHS depuis 2014, avec un calendrier propre).

Résultat : MDR + RED + RoHS. Deux régimes lourds se cumulent, le MDR avec ses propres exigences cliniques et de système qualité, la RED avec ses exigences radio et 3.3. Cet exemple est volontairement exigeant pour montrer comment un seul petit appareil peut déclencher deux cadres majeurs à la fois.

Transposition aux États-Unis

Les États-Unis répartissent la responsabilité par risque comme l'UE, mais l'attribuent à des organismes différents et il n'existe pas de marque unique.

Axe UE	Équivalent US	Mécanisme
Sécurité électrique (LVD / RED 3.1(a))	Listing NRTL	Marque UL, Intertek (ETL), CSA selon norme UL
CEM, rayonnement non intentionnel	FCC Part 15 Subpart B	Supplier's Declaration of Conformity
Radio intentionnelle (RED 3.2)	FCC Part 15 / 22 / 24, etc.	Certification via un TCB, un FCC ID est délivré
Finalité médicale (MDR)	FDA	Autorisation 510(k) ou PMA
Substances restreintes (RoHS)	Pas d'analogue fédéral (règles d'États variables)	California Proposition 65 et similaires

En pratique, la version US de « quelles règles s'appliquent » produit une autre liste courte pour le même produit : une marque de sécurité NRTL, une autorisation FCC pour la radio et la CEM, et tout régime sectoriel (FDA, CPSC). Le raisonnement de classification, la décomposition par risque, est identique même si les institutions diffèrent. Voir le pilier CE et le pilier RED pour le détail UE.

L'accès aux marchés mondiaux en un coup d'œil

La plupart des grands marchés réutilisent la même décomposition par risque, si bien qu'une classification UE propre est un solide point de départ mondial. Le Royaume-Uni reflète les directives UE sous UKCA avec des champs quasi identiques. La Suisse et l'EEE s'alignent sur le régime UE. De nombreux marchés acceptent les rapports d'essais ISO/IEC 17025 fondés sur l'IEC et le certificat du Schéma CB comme base de sécurité, puis ajoutent leurs règles radio nationales. La constante, partout, est que la classification, non l'essai, est l'étape première et la plus sujette à erreur, établissez une fois la cartographie des règles applicables et elle voyage loin.

Voir aussi

Sources & références

Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les produits 2022 , Commission européenne ec.europa.eu/docsroom/documents/49457
Directive 2014/35/UE (Basse Tension) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj
Directive 2014/30/UE (Compatibilité électromagnétique) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
Directive 2014/53/UE (équipements radioélectriques) , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
Marquage CE, marché unique des biens , Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/ce-marking_en
Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj