Quelles directives UE s'appliquent à mon produit ?

Hugues Orgitellomis à jour le 7 oct. 202621 min de lecture

Avant de réserver le moindre essai, un projet de certification doit répondre à une question : quels actes de l'Union s'appliquent à ce produit ? Le droit européen des produits est écrit acte par acte, chacun avec son article de champ, sa liste d'exclusions et ses procédures d'évaluation de la conformité. Certains actes se cumulent sur un même produit, d'autres s'excluent nommément, et quelques-uns ne s'appliquent qu'aux risques que les autres laissent sans couverture. Cette page lit ces articles de champ directement dans les textes en vigueur au 7 octobre 2026, montre comment ils se combinent sur des produits réels, recense les changements datés de 2024 à 2030 et corrige les lectures courantes que les textes contredisent.

Pourquoi la classification vient en premier

Une évaluation de la conformité n'est complète que si la liste des actes qui la pilote l'est. S'il manque un acte applicable, chaque étape en aval (choix des normes, essais, dossier technique, déclaration de conformité) repose sur une liste incomplète, et le produit peut réussir tous les essais qu'on lui a fait passer tout en restant non conforme.

Le Guide bleu, communication de la Commission relative à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits (édition 2022, JO C 247 du 29.6.2022), pose la règle en section 2.7, « Application simultanée des actes d'harmonisation de l'Union » : plusieurs actes peuvent devoir être pris en compte pour un même produit, et celui-ci ne peut être mis à disposition que s'il respecte toutes les dispositions applicables et a suivi l'évaluation de la conformité de chaque acte applicable. La même section cite les deux façons dont les textes évitent les exigences redondantes : certains actes excluent de leur champ les produits couverts par un autre acte, d'autres intègrent les exigences essentielles d'un autre acte.

Le marquage CE est un symbole unique, mais il atteste la conformité à chaque acte qui le prévoit. Lorsque plusieurs actes exigent une déclaration UE de conformité, le fabricant établit une déclaration unique qui les identifie tous (article 18, paragraphe 3, de la RED, article 15, paragraphe 3, de la LVD).

Une méthode pratique consiste à décrire le produit comme un ensemble de caractéristiques auxquelles les textes réagissent : tension d'alimentation, radio intentionnelle, parties mobiles entraînées par une source d'énergie, pression, utilisateurs prévus (consommateurs, enfants, professionnels), finalité médicale, connexion de données. Chaque caractéristique renvoie à un ou plusieurs articles de champ. Consigner le résultat dans un tableau caractéristique par caractéristique fournit aussi la justification que demandera une autorité de surveillance du marché ou un audit client.

Législation horizontale et verticale

Le droit produit de l'UE comporte deux couches que l'on combine en général.

Couche	Cible	Exemples
Verticale (sectorielle)	Une famille de produits	Jouets, machines, dispositifs médicaux, équipements sous pression, équipements ATEX
Horizontale	Un risque ou un aspect, transversal	LVD (sécurité électrique), CEM, RED, RoHS (substances), écoconception, CRA (cybersécurité), RGPS (sécurité des consommateurs)

Les combiner ne revient pas à dire qu'« aucune ne prime sur les autres ». Le Guide bleu (section 2.7) indique que, lorsque deux actes couvrent le même produit, le même danger ou le même impact, le chevauchement peut être résolu en donnant la préférence à l'acte le plus spécifique, en général après une analyse des risques du produit. Son propre exemple : la directive Machines couvre les dangers électriques des machines en renvoyant aux objectifs de sécurité de la LVD, qui s'appliquent alors par le seul acte Machines.

Les articles de champ, acte par acte

Le tableau ci-dessous donne, pour chaque acte récurrent en électronique, l'article qui définit son champ, le déclencheur qui y est écrit et ce que l'acte prévoit pour l'intervention d'un organisme notifié.

Acte	Article de champ	Déclencheur dans le texte	Organisme notifié
Directive 2014/35/UE (LVD)	Art. 1, annexe II	Matériel électrique destiné à être employé sous une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif ou entre 75 et 1 500 V en courant continu	Jamais : le contrôle interne de la production (module A) est la seule procédure
Directive 2014/30/UE (CEM)	Art. 2 et 3	Appareil ou installation fixe susceptible de créer des perturbations électromagnétiques ou d'en subir	Facultatif : module A, ou examen UE de type (B + C) au choix du fabricant (art. 14)
Directive 2014/53/UE (RED)	Art. 1, 2(1)(1), annexe I	Produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radio (en dessous de 3 000 GHz) à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage	Non pour la sécurité et la CEM de l'art. 3(1) ; obligatoire pour les art. 3(2) et 3(3) si les normes harmonisées ne sont pas appliquées intégralement (art. 17(4))
Directive 2011/65/UE (RoHS)	Art. 2, art. 3(1), annexe I	Équipements électriques et électroniques jusqu'à 1 000 V en alternatif ou 1 500 V en continu	Jamais : module A (art. 7, point b)
Règlement 2023/1230 (Machines)	Art. 2, art. 3(1)	Ensemble équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale directement appliquée, dont au moins une partie est mobile, plus les produits connexes et les quasi-machines	Obligatoire pour les catégories de l'annexe I, partie A ; pour la partie B, module A seulement si des normes harmonisées ou spécifications communes couvrant toutes les exigences pertinentes sont appliquées (art. 25)
Directive 2009/48/CE (Jouets)	Art. 2, annexe I	Produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans	Obligatoire si des normes harmonisées couvrant toutes les exigences pertinentes ne sont pas appliquées intégralement (art. 19)
Directive 2014/34/UE (ATEX)	Art. 1	Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles	Obligatoire pour les catégories M1/1 et pour les appareils électriques et moteurs des catégories M2/2 ; la catégorie 3 relève du contrôle interne (art. 13)
Directive 2014/68/UE (DESP)	Art. 1	Équipements sous pression et ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar	Non pour la catégorie I (module A) ; obligatoire à partir de la catégorie II (art. 14)
Règlement 2017/745 (MDR)	Art. 1, art. 2(1)	Dispositif ayant une destination médicale au sens de l'article 2, point 1	Obligatoire à partir de la classe IIa, et pour les dispositifs de classe I stériles, à fonction de mesurage ou instruments chirurgicaux réutilisables (art. 52(7))
Règlement 2024/2847 (CRA)	Art. 2	Produits comportant des éléments numériques dont la destination ou l'utilisation raisonnablement prévisible inclut une connexion de données logique ou physique, directe ou indirecte, à un appareil ou un réseau	Selon la catégorie du produit ; application intégrale à partir du 11 décembre 2027
Règlement 2023/988 (RGPS)	Art. 2, art. 3(1)	Produits de consommation, uniquement pour les risques non couverts par un droit spécifique de l'Union	Aucun (pas un acte à marquage CE)

Deux points ressortent du tableau. La LVD ne prévoit aucun organisme notifié, quel que soit le produit. Et la RED traite différemment ses deux familles d'exigences : pour la sécurité et la CEM (article 3, paragraphe 1), le fabricant peut toujours recourir au contrôle interne de la production, alors que pour le spectre et les exigences de l'article 3, paragraphe 3, un organisme notifié devient obligatoire dès que les normes harmonisées ne sont pas appliquées intégralement ou n'existent pas.

Les exclusions écrites dans les articles de champ

Chaque acte liste aussi ce qu'il ne couvre pas. C'est en lisant ces listes que se règlent la plupart des questions de classification.

Acte	Exclusions utiles en électronique (d'après le texte)
LVD, annexe II	Matériels électriques destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ; matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ; parties électriques des ascenseurs et monte-charges ; compteurs électriques ; prises de courant à usage domestique ; dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ; perturbations radioélectriques ; matériels électriques spéciaux pour navires, aéronefs ou chemins de fer conformes aux dispositions de sécurité d'organismes internationaux ; kits d'évaluation sur mesure destinés aux professionnels, utilisés uniquement dans des installations de recherche et développement
Directive CEM, art. 2(2)	Équipements couverts par la RED ; produits aéronautiques relevant du règlement européen sur la sécurité aérienne ; équipements de radioamateurs non mis à disposition sur le marché ; équipements intrinsèquement incapables de générer ou de subir des perturbations ; kits d'évaluation sur mesure pour professionnels en installations de R&D
RED, art. 1(3) et annexe I	Équipements utilisés exclusivement pour la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'État ; équipements de radioamateurs non mis à disposition sur le marché ; équipements marins relevant de la directive sur les équipements marins ; produits aéronautiques relevant du règlement européen sur la sécurité aérienne ; kits d'évaluation sur mesure pour professionnels en installations de R&D
RoHS, art. 2(4)	Entre autres : équipements destinés à être envoyés dans l'espace ; gros outils industriels fixes ; grandes installations fixes ; moyens de transport (sauf véhicules électriques à deux roues non réceptionnés par type) ; engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ; dispositifs médicaux implantables actifs ; équipements conçus uniquement à des fins de recherche et développement et mis à disposition uniquement entre entreprises
Règlement Machines, art. 2(2)	Entre autres : armes ; moyens de transport aériens, par voie d'eau et sur réseaux ferroviaires (sauf les machines montées sur ces moyens) ; véhicules à moteur relevant du règlement 2018/858 ; et, dans la mesure où la LVD ou la RED s'applique, appareils ménagers à usage domestique (hors meubles à commande électrique), équipements audio et vidéo, équipements informatiques, machines de bureau courantes (sauf machines de fabrication additive), appareillage de connexion et de commande basse tension, moteurs électriques
Directive Jouets, art. 2(2) et annexe I	Équipements de terrains de jeux à usage collectif ; machines automatiques de jeu à usage collectif ; véhicules jouets équipés de moteurs à combustion ; machines à vapeur jouets ; frondes et lance-pierres. L'annexe I liste les produits non considérés comme des jouets, dont les objets décoratifs pour fêtes, les produits pour collectionneurs marqués 14 ans et plus, les ordinateurs et consoles sauf s'ils sont spécifiquement conçus pour des enfants et destinés à eux
CRA, art. 2(2) à 2(4)	Produits couverts par le MDR, l'IVDR ou le règlement 2019/2144 sur la sécurité générale des véhicules ; produits certifiés au titre du règlement 2018/1139 sur la sécurité aérienne ; équipements marins relevant de la directive 2014/90/UE

Notez que l'exclusion du règlement Machines cite désormais la RED en plus de la LVD : un appareil ménager connecté doté d'un moteur est exclu de l'acte Machines dans la mesure où la RED lui est applicable.

Comment la RED absorbe la LVD et la directive CEM

La règle la plus utile de la classification électronique tient en deux articles. Article 1, paragraphe 4, de la RED : les équipements radioélectriques relevant de son champ « ne sont pas soumis à la directive 2014/35/UE, sauf dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a ». Article 2, paragraphe 2, point a, de la directive CEM : elle ne s'applique pas aux équipements couverts par la directive 1999/5/CE, référence que l'article 50 de la RED convertit en référence à la RED. Le guide RED de la Commission (section 10.5) en tire la conclusion : là où la RED s'applique, la LVD et la directive CEM ne s'appliquent pas.

Ce que la RED met à leur place, article par article :

Article RED	Exigence	Ce qu'il importe ou ajoute
3(1)(a)	Santé et sécurité	Les objectifs de sécurité de la LVD, « sans limite de tension ». Une étiquette Bluetooth sur pile bouton de 3 V est dans le champ sécurité
3(1)(b)	CEM	Un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique au sens de la directive CEM
3(2)	Spectre	Utilisation efficace du spectre radioélectrique et soutien à cette utilisation efficace, afin d'éviter les brouillages préjudiciables
3(3)(d), (e), (f)	Protection du réseau, données personnelles et vie privée, fraude	Applicables depuis le 1er août 2025 aux catégories du règlement délégué 2022/30 : équipements radioélectriques connectés à l'internet, plus (pour e) équipements de puériculture, jouets et équipements portés traitant des données personnelles, et (pour f) équipements permettant de transférer de l'argent ou de la monnaie virtuelle. Écartés pour les dispositifs relevant du MDR ou de l'IVDR. Abrogés par le règlement délégué 2026/339 à partir du 11 décembre 2027, date d'application intégrale du CRA
3(4) et annexe Ia	Chargeur universel	Réceptacle USB Type-C et protocole de charge pour les catégories listées (téléphones mobiles, tablettes, appareils photo, casques, enceintes portables et autres) depuis le 28 décembre 2024, et pour les ordinateurs portables depuis le 28 avril 2026 (directive 2022/2380)

Le guide RED ajoute deux critères de champ qui tranchent beaucoup de produits limites. Un équipement radio combiné à un produit électrique non radio fait de l'ensemble un équipement radioélectrique seulement si la partie radio est incorporée et fixée de façon permanente, de sorte qu'elle ne peut être facilement accessible ni aisément retirée (section 1.7.4.1) ; sinon, seule la partie radio relève de la RED. Et les produits qui utilisent des ondes électromagnétiques exclusivement à d'autres fins que la radiocommunication ou le radiorepérage (chauffage par induction, transfert d'énergie sans fil pur sans fonction radio, matériel chirurgical HF) ne sont pas des équipements radioélectriques (section 1.7.4.5).

Comment les actes se cumulent sur un produit

Prenons un thermostat alimenté sur secteur avec Wi-Fi et Bluetooth, destiné aux logements. Parcourons ses caractéristiques :

Caractéristique	Acte et article applicables	Voie de présomption usuelle
Sécurité électrique (230 V)	RED art. 3(1)(a), LVD exclue par l'art. 1(4) de la RED	EN 62368-1 ou la norme d'appareil pertinente
Compatibilité électromagnétique	RED art. 3(1)(b), directive CEM exclue par son art. 2(2)(a)	EN 55032, EN 55035, série ETSI EN 301 489
Utilisation du spectre (2,4 GHz)	RED art. 3(2)	EN 300 328
Exposition RF	RED art. 3(1)(a)	EN 62311 ou une norme d'exposition propre au produit
Protection du réseau, des données et contre la fraude	RED art. 3(3)(d)(e) via le règlement délégué 2022/30 jusqu'au 10 décembre 2027, puis le CRA	EN 18031 parties 1 et 2, citées avec restrictions
Substances restreintes	RoHS art. 4, module A	Documentation technique et déclarations fournisseurs
Modes arrêt, veille, veille en réseau	Règlement 2023/826, si le type de produit figure à son annexe II	Mesures de puissance selon le règlement
Batteries, le cas échéant	Règlement (UE) 2023/1542	Obligations propres aux batteries
Risques résiduels pour le consommateur	RGPS, uniquement pour les risques non couverts par la RED	Évaluation de sécurité générale

Les actes à marquage CE de cette liste (ici la RED et la RoHS) figurent dans une déclaration UE de conformité unique. Le RGPS, la mesure d'écoconception et le règlement batteries sont des obligations distinctes, avec leurs propres règles. Oublier la ligne RoHS rend le produit non conforme même avec un dossier radio irréprochable ; oublier l'échéance du CRA le rend non conforme le 11 décembre 2027.

Les seuils, lus au pied de la lettre

Les déclencheurs numériques décident du dedans ou du dehors, et chacun est formulé un peu différemment.

Acte	Déclencheur exact	Ce qui est hors champ
LVD	Tension nominale de 50 à 1 000 V en alternatif ou de 75 à 1 500 V en continu	Matériel de tension nominale inférieure à 50 V en alternatif et 75 V en continu (couvert alors par le RGPS seulement s'il s'agit d'un produit de consommation)
RoHS	EEE jusqu'à 1 000 V en alternatif ou 1 500 V en continu	Équipements au-delà de ces tensions
RED	Ondes radio en dessous de 3 000 GHz, émises ou reçues intentionnellement	Dispositifs infrarouges fonctionnant uniquement au-dessus de 3 000 GHz (guide RED, section 1.7.4.4)
DESP	Pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar	PS inférieure ou égale à 0,5 bar
Jouets	Jeu par des enfants de moins de 14 ans	Produits pour collectionneurs marqués 14 ans et plus, et les autres éléments de l'annexe I
Règlement 2023/826	Équipements ménagers et de bureau listés à l'annexe II, dépendant du secteur, de tension nominale inférieure ou égale à 250 V	Types de produits non listés à l'annexe II

Sous le plancher de la LVD, rien dans la directive CEM ne reprend la sécurité : son article 2, paragraphe 4, précise qu'elle n'affecte pas la législation sur la sécurité, et le guide CEM de la Commission (19 décembre 2018) indique que la directive CEM n'est pas une directive relative à la sécurité.

Les dates qui modifient la carte, 2024 à 2030

Date	Changement	Source
13 décembre 2024	Le RGPS s'applique et remplace la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits	Règlement 2023/988, art. 52
28 décembre 2024	Les exigences de chargeur universel s'appliquent aux catégories de l'annexe Ia de la RED, points 1.1 à 1.12	Directive 2022/2380
9 mai 2025	Le nouveau règlement modes arrêt, veille et veille en réseau s'applique	Règlement 2023/826, art. 10
1er août 2025	Les points d, e et f de l'art. 3(3) de la RED s'appliquent aux catégories du règlement délégué 2022/30	Règlement délégué 2022/30, modifié par le règlement délégué 2023/2444
28 avril 2026	Les exigences de chargeur universel s'appliquent aux ordinateurs portables (annexe Ia, point 1.13)	Directive 2022/2380
11 juin 2026	Le chapitre du CRA sur la notification des organismes d'évaluation de la conformité s'applique	Règlement 2024/2847, art. 71
11 septembre 2026	Les obligations de signalement du CRA (art. 14) s'appliquent	Règlement 2024/2847, art. 71
20 janvier 2027	Le règlement Machines s'applique ; la directive 2006/42/CE est abrogée (dates corrigées par le rectificatif au JO L 169 du 4.7.2023)	Règlement 2023/1230
11 décembre 2027	Le CRA s'applique intégralement ; le règlement délégué 2022/30 est abrogé	Règlement 2024/2847, art. 71 ; règlement délégué 2026/339
1er août 2030	Le règlement sur la sécurité des jouets s'applique ; la directive 2009/48/CE est abrogée (certains articles s'appliquent depuis le 1er janvier 2026)	Règlement 2025/2509, art. 56 et 59

Une procédure de classification

Étape 1 : décrire le produit tel qu'il est présenté

Tension et source d'alimentation, radio intentionnelle (et fréquence), parties mobiles et entraînement, pression, utilisateurs et environnement prévus, finalité médicale, connexion de données. La destination est décisive : la surveillance du marché contrôle le produit au regard de la destination définie par le fabricant et de l'usage raisonnablement prévisible (Guide bleu, section 2.8).

Étape 2 : confronter chaque article de champ et ses exclusions

Parcourez les tableaux ci-dessus. Retenez tout acte dont le produit remplit le déclencheur et dont la liste d'exclusions ne l'écarte pas.

Étape 3 : appliquer les exclusions entre actes

RED applicable : retirez la LVD et la directive CEM. LVD ou RED applicable et produit relevant de l'électroménager, de l'informatique, de l'audio et vidéo, des machines de bureau, de l'appareillage basse tension ou des moteurs électriques : le règlement Machines ne s'y applique pas (art. 2(2)(p)). Finalité médicale : la LVD ne s'applique pas (annexe II), le CRA ne s'applique pas (art. 2(2)), et les points d, e et f de l'art. 3(3) de la RED ne s'appliquent pas (règlement délégué 2022/30, art. 2(1)).

Étape 4 : ajouter les obligations parallèles

RoHS pour les équipements électriques et électroniques non exclus par son article 2, paragraphe 4 ; mesures d'écoconception et d'étiquetage énergétique pour les types de produits listés ; batteries ; DEEE ; RGPS pour les produits de consommation, limité aux risques que les actes d'harmonisation ne couvrent pas.

Étape 5 : résoudre les chevauchements restants

Lorsque deux actes retenus couvrent encore le même danger, appliquez la préférence du Guide bleu pour l'acte le plus spécifique et consignez l'analyse de risques qui la fonde. Le guide RED (section 10.3) donne les cas types : équipement radio intégré de façon permanente dans un dispositif médical, un jouet ou une machine, équipement radio dans les véhicules, drones, produits à batterie intégrée.

Étape 6 : choisir la procédure acte par acte

Pour chaque acte retenu, choisissez une procédure d'évaluation de la conformité que cet acte autorise. Voir le guide de l'évaluation modulaire et auto-déclaration ou organisme notifié.

Exemples concrets

Cas A : capteur de température Bluetooth alimenté en USB, pour les logements

Alimentation USB 5 V, Bluetooth Low Energy, aucune partie mobile, pas un jouet, pas de finalité médicale, connecté à une application mobile qui accède à l'internet.

• C'est un équipement radioélectrique, donc la RED couvre la sécurité (3(1)(a), sans plancher de tension), la CEM (3(1)(b)) et le spectre (3(2)). La LVD et la directive CEM ne s'appliquent pas, quelle que soit la tension.
• Il communique sur l'internet via un autre équipement, donc le point d de l'art. 3(3) de la RED s'applique ; s'il traite des données personnelles, le point e aussi (règlement délégué 2022/30, art. 1). À partir du 11 décembre 2027, le CRA remplace ces exigences.
• La RoHS s'applique.
• Le règlement 2023/826 ne s'applique que si le type de produit figure à son annexe II et dépend du secteur ; vérifiez plutôt que de le supposer.

Résultat : RED + RoHS. Le contrôle interne de la production est possible pour toutes les exigences RED seulement si les normes harmonisées sont appliquées intégralement ; les citations de l'EN 18031 comportent des restrictions, et une conception qui relève d'une option restreinte exige un organisme notifié pour l'article 3, paragraphe 3.

Cas B : armoire de commande industrielle 230 V, sans radio

Alimentation secteur, contacteurs et variateur de moteur, pas de radio intentionnelle, vendue à des clients industriels.

• Pas de radio, donc la LVD couvre la sécurité électrique (230 V en alternatif est dans sa plage) et la directive CEM couvre la compatibilité. Si l'armoire est construite pour une installation fixe déterminée et n'est pas mise à disposition autrement, l'article 19 de la directive CEM la dispense des obligations applicables aux appareils (déclaration, marquage CE), mais l'installation doit toujours satisfaire aux exigences essentielles.
• L'armoire elle-même est un appareillage de connexion et de commande basse tension, que l'article 2, paragraphe 2, point p, sous v, du règlement Machines exclut dans la mesure où la LVD s'applique. La machine qu'elle pilote est un produit distinct, soumis à la directive 2006/42/CE jusqu'au 19 janvier 2027 et au règlement 2023/1230 à partir du 20 janvier 2027 ; voir le guide machines.
• La RoHS s'applique, sauf si l'armoire fait partie d'une grande installation fixe ou d'un gros outil industriel fixe (art. 2(4), points d et e).
• Le RGPS ne s'applique pas si des consommateurs ne sont ni destinataires ni susceptibles de l'utiliser.

Résultat : LVD + CEM + RoHS, avec le module A disponible partout.

Cas C : dispositif Bluetooth sur batterie à finalité médicale (à titre d'illustration)

• La finalité médicale fait entrer le MDR Règlement 2017/745 comme acte vertical ; sa classe détermine l'intervention d'un organisme notifié (art. 52). Voir le guide MDR.
• C'est un équipement radioélectrique, donc la RED s'applique pour la sécurité, la CEM et le spectre (la LVD serait doublement exclue : par l'art. 1(4) de la RED et par l'annexe II de la LVD pour le matériel médical).
• Les points d, e et f de l'art. 3(3) de la RED ne s'appliquent pas (règlement délégué 2022/30, art. 2(1)), et le CRA ne s'applique pas (art. 2(2)(a)). La cybersécurité s'évalue au titre du MDR.
• La RoHS s'applique aux dispositifs médicaux mis sur le marché à partir du 22 juillet 2014 (art. 4(3)) ; les dispositifs médicaux implantables actifs sont exclus (art. 2(4)(h)).

Résultat : MDR + RED + RoHS, la RED étant limitée aux articles 3(1) et 3(2).

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante	Ce que dit le texte
« Sous le plancher de la LVD, la sécurité est reprise par la logique d'immunité de la directive CEM » (cette page l'affirmait auparavant)	Directive CEM, art. 2(4) : elle n'affecte pas la législation sur la sécurité. Le guide CEM de la Commission la qualifie de directive qui n'est pas relative à la sécurité. Sous 50 V en alternatif et 75 V en continu, la sécurité vient de la RED si le produit est un équipement radioélectrique, d'un acte sectoriel, ou du RGPS s'il s'agit d'un produit de consommation
« Le RGPS est le filet de sécurité de tout risque résiduel »	Le RGPS ne couvre que les produits de consommation (art. 3(1)) et, pour les produits harmonisés, uniquement les risques que l'acte d'harmonisation ne couvre pas (art. 2(1)). Les produits réservés aux professionnels n'ont pas de filet général
« L'article 3.3 de la RED (cybersécurité) s'applique depuis le 1er août 2025 » (cette page l'affirmait sans nuance)	Seuls les points d, e et f, et seulement pour les catégories listées par le règlement délégué 2022/30. Les autres points de l'article 3, paragraphe 3, ne s'appliquent qu'aux catégories qu'un acte délégué désigne. Le règlement délégué 2022/30 est abrogé à partir du 11 décembre 2027
« Un dispositif médical radio suit la RED pour la cybersécurité » (cette page l'affirmait dans son exemple médical)	Le règlement délégué 2022/30, art. 2(1), écarte les points d, e et f de l'art. 3(3) pour les dispositifs relevant du MDR ou de l'IVDR, et l'art. 2(2) du CRA les exclut
« Le règlement Machines exclut certains véhicules, armes et équipements haute tension spécifiques » (cette page, en résumé)	Exact mais incomplet : l'art. 2(2) exclut aussi l'électroménager, l'informatique, l'audio et vidéo, les machines de bureau, l'appareillage de connexion et de commande basse tension et les moteurs électriques dans la mesure où la LVD ou la RED s'applique. C'est l'exclusion que rencontrent la plupart des produits électroniques
« La directive Jouets exclut le matériel de sport et les articles décoratifs »	Ces produits figurent à l'annexe I, liste des produits non considérés comme des jouets, avec des conditions (matériel de sport pour enfants de plus de 20 kg ; objets décoratifs pour fêtes). Les exclusions de l'article 2(2) forment une autre liste, plus courte
« L'ATEX exige un organisme notifié pour la plupart des catégories »	Article 13 : obligatoire pour les catégories M1 et 1, et pour les appareils électriques et moteurs des catégories M2 et 2. Les appareils non électriques de catégorie 2 relèvent du contrôle interne avec dépôt du dossier auprès d'un organisme notifié ; la catégorie 3 relève du contrôle interne
« Le MDR exige un organisme notifié à partir de la classe IIa »	Également pour les dispositifs de classe I mis sur le marché stériles, à fonction de mesurage ou instruments chirurgicaux réutilisables, pour ces aspects (art. 52(7))
« Aux États-Unis, les émetteurs non intentionnels passent par une SDoC » (cette page l'affirmait auparavant)	47 CFR 15.101 : la plupart des émetteurs non intentionnels peuvent recourir à la SDoC ou à la certification ; les récepteurs à balayage, les détecteurs de radar et l'Access BPL exigent la certification

Transposition aux États-Unis

Les États-Unis répartissent aussi les obligations par danger, mais les instruments diffèrent et il n'existe pas de marque unique.

Axe UE	Instrument américain	Ce que dit le texte
Sécurité électrique (LVD, RED 3(1)(a))	Règles électriques de l'OSHA pour les lieux de travail	29 CFR 1910.303(a) : un équipement n'est acceptable que s'il est approuvé au sens du 1910.399 (en pratique, listé ou étiqueté par un NRTL). Cela vise les équipements utilisés par les employeurs ; voir NRTL et UL
CEM, émissions non intentionnelles	FCC Part 15 Subpart B	47 CFR 15.101 : SDoC ou certification pour la plupart des appareils, certification pour les récepteurs à balayage, les détecteurs de radar et l'Access BPL
Radio intentionnelle (RED 3(2))	FCC Part 15 Subpart C et parties des services sous licence	Certification par un TCB, avec un FCC ID ; voir FCC ID, titulaire et TCB
Finalité médicale (MDR)	FDA	Régime distinct, voir FDA 510(k), De Novo et PMA

La méthode se transpose, la liste non : la version américaine du même thermostat aboutit à une autorisation FCC pour la radio et les émissions numériques, un listing NRTL imposé par l'OSHA et les exigences des distributeurs, et toute règle sectorielle. Voir le pilier CE et le pilier RED pour le détail UE.

Au-delà de l'UE

Le guide RED (section 1.2.1) rappelle que la RED s'applique aussi dans les États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Türkiye. La Suisse applique sa propre législation alignée sur la RED et reconnaît l'évaluation de la conformité de l'UE via l'accord de reconnaissance mutuelle entre l'UE et la Suisse, mais un produit mis sur le marché suisse n'est pas mis sur le marché de l'UE (guide RED, section 1.2.3.1). Pour le Royaume-Uni, pays tiers depuis le 1er février 2020, les sections 2.9.5 et 2.9.6 (Irlande du Nord) du Guide bleu s'appliquent. Les preuves d'essais de sécurité circulent souvent via le Schéma CB, tandis que les règles radio restent nationales.

Voir aussi

• Bien démarrer une certification : par où commencer
• Directive Basse Tension 2014/35/UE : le guide
• Directive CEM 2014/30/UE : le guide
• GPSR : le règlement sur la sécurité des produits
• Normes harmonisées et présomption de conformité
• Règlement IA de l'UE : conformité produit
• Cyber Resilience Act (CRA)
• RoHS : restriction des substances dangereuses

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Sources & références

1. Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022 (JO C 247 du 29.6.2022), Commission européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52022XC0629(04)
2. Directive 2014/35/UE (Basse Tension), article 1 et annexe II, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj
3. Directive 2014/30/UE (Compatibilité électromagnétique), articles 2, 14 et 19, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
4. Directive 2014/53/UE (équipements radioélectriques), articles 1 à 3 et 17, annexe I, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
5. Directive (UE) 2022/2380 modifiant la RED (chargeur universel), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2380/oj
6. Règlement délégué (UE) 2022/30 (RED article 3, paragraphe 3, points d, e et f), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2022/30/oj
7. Règlement délégué (UE) 2026/339 abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/30, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/339/oj
8. Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), articles 2 et 71, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj
9. Directive 2011/65/UE (RoHS), articles 2, 4 et 7, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/65/oj
10. Règlement (UE) 2023/988 (règlement relatif à la sécurité générale des produits), articles 2 et 3, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj
11. Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, articles 2 et 25, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
12. Directive 2009/48/CE (sécurité des jouets), articles 2 et 19, annexe I, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj
13. Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/2509/oj
14. Directive 2014/68/UE (équipements sous pression), articles 1 et 14, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/68/oj
15. Directive 2014/34/UE (ATEX), article 13, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj
16. Règlement (UE) 2017/745 (dispositifs médicaux), article 52, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj
17. Règlement (UE) 2023/826 (modes arrêt, veille et veille avec maintien de la connexion au réseau), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/826/oj
18. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
19. Guide de la directive Équipements radioélectriques 2014/53/UE (version en vigueur, en anglais), Commission européenne ec.europa.eu/docsroom/documents/33162
20. Guide de la directive CEM 2014/30/UE, 19 décembre 2018 (en anglais), Commission européenne ec.europa.eu/docsroom/documents/33601
21. Marquage CE, marché unique des biens, Commission européenne single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/ce-marking_en
22. 47 CFR 15.101, autorisation des émetteurs non intentionnels, eCFR (US Government Publishing Office) www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-A/part-15/subpart-B/section-15.101
23. 29 CFR 1910.303, approbation des équipements électriques (OSHA), eCFR (US Government Publishing Office) www.ecfr.gov/current/title-29/subtitle-B/chapter-XVII/part-1910/subpart-S/section-1910.303