Directive RED 2014/53/UE, la checklist projet

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 20 min de lecture

Cette checklist découpe un projet RED en six phases, du concept produit à l'après-vente. Chaque tâche indique la disposition qui l'exige (un article de la directive 2014/53/UE, une annexe, une décision de citation ou le règlement (UE) 2019/1020), et les tâches qui relèvent de la bonne pratique et non du droit sont signalées comme telles. Elle est lue dans les textes au 7 octobre 2026 et complète la procédure RED, les essais requis et le dossier technique. La directive ne fixe ni durée ni tarif pour aucune phase, cette page n'en donne donc aucun : planifiez à partir des devis du laboratoire et de l'organisme notifié.

Les six phases en un coup d'œil

Phase	Ce qui la clôt	Dispositions principales
1 : Cadrage	Exigences, normes et procédure décidées par radio	Articles 1 à 3, 17 ; règlement délégué 2022/30
2 : Conception et analyses	Analyse de risques et configurations écrites	Article 17.1 ; annexe III, point 3 c, lue par le Guide RED
3 : Pré-tests internes	Écarts corrigés avant la campagne externe	Bonne pratique, aucune exigence légale
4 : Essais et organisme notifié	Rapports, et certificat si l'article 17.4 s'applique	Article 17 ; annexes II à IV ; décision 2022/2191 modifiée
5 : Dossier technique et DoC	Dossier annexe V complet, DoC signée	Articles 10.8, 10.9, 18, 21 ; annexes V à VII
6 : Mise sur le marché et après	Unités marquées expédiées, surveillance en place	Articles 10.4 à 10.12, 15, 19, 20 ; règlement 2019/1020 ; article 14 du CRA

Phase 1 : Cadrage réglementaire

Objectif : verrouiller le périmètre RED avant tout choix matériel irréversible.

Tâches à cocher

• Lister toutes les fonctions radio : émetteurs intentionnels (Wi-Fi, BLE, sub-GHz, LTE-M, NB-IoT, 5G, NFC, UWB) et fonctions en réception seule (GNSS, FM, DAB). Un récepteur est un équipement radio : la définition de l'article 2.1, point 1, dit « émet et/ou reçoit » (voir champ d'application RED).
• Vérifier les exclusions : annexe I (équipements de radioamateurs non mis à disposition sur le marché, équipements marins relevant de la directive 96/98/CE, équipements aéronautiques destinés exclusivement à un usage aéroporté, kits d'évaluation sur mesure destinés à des professionnels dans des installations de R&D) et article 1.3 (équipements utilisés exclusivement pour la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État).
• Cartographier les exigences essentielles par radio : 3.1 a santé et sécurité, 3.1 b CEM, 3.2 utilisation efficace du spectre (récepteurs compris), et 3.4 chargeur commun pour les catégories de l'annexe Ia (depuis le 28 décembre 2024, ordinateurs portables depuis le 28 avril 2026).
• Vérifier l'article 3.3 d, e et f au regard du règlement délégué (UE) 2022/30, applicable depuis le 1er août 2025 (date fixée par le règlement délégué (UE) 2023/2444). Le point d vise les équipements qui « peuvent communiquer eux-mêmes via internet » ; le point e vise les équipements connectés à internet, les équipements de garde d'enfants, les jouets et les équipements portés qui traitent des données personnelles, de trafic ou de localisation ; le point f vise les équipements connectés à internet qui permettent de transférer de l'argent, une valeur monétaire ou une monnaie virtuelle. Les dispositifs médicaux relevant des règlements 2017/745 et 2017/746 sont exclus des trois points.
• Noter la date de fin : le règlement délégué (UE) 2026/339 abroge le 2022/30 à partir du 11 décembre 2027, date d'application complète du Cyber Resilience Act.
• Sélectionner les normes harmonisées citées par radio et par exigence dans l'annexe I de la décision 2022/2191 modifiée, sur la liste du JOUE et non sur une fiche fournisseur (par exemple EN 300 328 V2.2.2 et EN 301 489-17 V3.3.1 pour le 2,4 GHz). Lire les avertissements attachés à chaque citation.
• Si le produit relève du 2022/30, vérifier les restrictions sur l'EN 18031 de la décision (UE) 2025/138 : pas de présomption si l'utilisateur peut choisir de ne définir et de n'utiliser aucun mot de passe (clauses 6.2.5.1 et 6.2.5.2) ; pour les jouets et équipements de garde d'enfants visés par les clauses 6.1.3 à 6.1.6 de l'EN 18031-2, pas de présomption sans contrôle d'accès parental ou du tuteur ; pas de présomption pour la clause 6.3.2.4 de l'EN 18031-3 (mises à jour sécurisées) dans tous les cas.
• Décider la procédure par exigence (article 17) : module A toujours ouvert pour le 3.1 et le 3.4 ; pour le 3.2 et le 3.3, module A seulement avec des normes citées appliquées intégralement et sans restriction déclenchée, sinon modules B et C (annexe III) ou module H (annexe IV). La RED ne connaît pas de module A1. Voir procédure RED.
• Si un organisme notifié est requis, vérifier son périmètre dans NANDO ligne par ligne : un organisme peut être notifié pour certaines exigences seulement, pour l'annexe III, l'annexe IV ou les deux, et pour certains types d'équipements (voir choisir un organisme notifié).
• Identifier les autres actes de l'Union pour la DoC unique (article 18.3) : RoHS 2011/65/UE, le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, les mesures d'écoconception, et les règles machines si le produit est aussi une machine. La LVD ne s'applique pas en parallèle : ses objectifs de sécurité entrent par l'article 3.1 a (article 1.4). La directive CEM non plus : son article 2, paragraphe 2, point a, exclut les équipements relevant de la directive 1999/5/CE, que l'article 50 de la RED fait lire comme la RED.
• Vérifier que le produit peut fonctionner dans au moins un État membre sans enfreindre les règles d'utilisation du spectre (article 10.2), et lister les pays où l'usage est restreint ou soumis à autorisation (article 10.10).

Synthèse phase 1

Tâche	Fondement dans les textes	Preuve à conserver
Inventaire radio et exclusions	Articles 1.2, 1.3, 2.1 point 1 ; annexe I	Plan de conformité, section radios
Exigences par radio	Article 3 ; règlement délégué 2022/30	Matrice exigences par radio
Normes avec versions et avertissements	Décision 2022/2191 modifiée ; décision 2025/138	Liste des normes avec références JO
Procédure par exigence	Article 17, paragraphes 2 à 4	Note de décision
Périmètre de l'ON (si requis)	Article 17.4 ; NANDO	Extrait de périmètre archivé
Fonctionnement dans un État membre, restrictions	Articles 10.2 et 10.10	Projet de déclaration annexe V i

Phase 2 : Conception et analyses

Objectif : intégrer les exigences RED dans l'architecture avant le gel du routage et de l'outillage.

Tâches à cocher

• Rédiger l'analyse de risques. L'annexe III, point 3 c, demande « une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques », et le Guide RED précise qu'elle fait partie de la documentation technique quelle que soit la procédure, donc aussi en module A.
• Lister toutes les configurations et tous les modes (bandes, modulations, réglages de puissance, antennes) : l'article 17.1 exige que l'évaluation confirme la conformité « dans toutes les configurations possibles ». Pour un équipement multimode, le Guide RED limite l'évaluation aux modes utilisables légalement dans les pays de l'UE, de l'EEE et de l'AELE.
• Prévoir la voie d'évaluation de l'exposition RF pour le 3.1 a : DAS selon EN 50360 (appareils utilisés près de l'oreille) ou EN 50566 (appareils tenus à la main ou portés sur le corps) ; EN 50385 ou EN 50401 pour les équipements de station de base ; pour les autres équipements, une évaluation au regard de la recommandation 1999/519/CE du Conseil, où l'EN 62311 ou l'EN 62479 peuvent servir d'« autres spécifications techniques », et non de normes citées. Voir essais RED.
• Pour chaque module radio du commerce, conserver sa DoC, les rapports sur lesquels on s'appuie et sa notice d'intégration, et vérifier la conception de l'hôte par rapport à eux (antenne, plan de masse, boîtier). Le Guide RED indique que ces évaluations réutilisées « peuvent ne pas suffire » et que le fabricant de l'hôte reste responsable du produit entier.
• Si l'antenne ou les paramètres radio diffèrent de ce que couvre l'évaluation du module, prévoir les essais 3.2 et 3.1 b sur l'hôte.
• Sous le 2022/30, rédiger l'analyse EN 18031 : les arbres de décision déterminent les exigences applicables ; consigner les mécanismes et leur justification. Les normes n'imposent ni version de TLS ni liste d'algorithmes.
• Suivre les versions logicielles ayant une incidence sur la conformité (annexe V a ii), par exemple un changement « qui permettrait de fonctionner dans une autre gamme de fréquences ou à une puissance de sortie plus élevée » (Guide RED). La signature du firmware et le verrouillage des bandes sont des mesures de conception que la directive ne cite pas ; si un logiciel modifiable par l'utilisateur peut sortir le produit de ses configurations évaluées, l'analyse de risques doit le traiter.
• Pour la radio logicielle (SDR), noter que l'article 4 et l'article 3.3 i ne sont pas actifs : le Guide RED indique pour chacun « currently no delegated act » (aucun acte délégué à ce jour).

Synthèse phase 2

Tâche	Fondement dans les textes	Preuve à conserver
Analyse de risques	Annexe III, point 3 c ; Guide RED (toutes procédures)	Analyse de risques versionnée
Configurations	Article 17.1	Table des configurations
Voie d'évaluation de l'exposition RF	Article 3.1 a ; recommandation 1999/519/CE ; décision 2022/2191	Plan d'évaluation de l'exposition
Réutilisation de module	Guide RED sur les évaluations réutilisées	DoC du module, rapports, vérification d'intégration
Analyse EN 18031	Règlement délégué 2022/30 ; décision 2025/138	Traces des arbres de décision
Logiciel ayant une incidence sur la conformité	Annexe V a ii	Liste des versions avec impact

Phase 3 : Pré-tests internes (bonne pratique)

Objectif : repérer les problèmes grossiers avant de payer la campagne externe. Aucun texte n'impose cette phase.

Tâches à cocher

• Mesurer les émissions conduites sur les ports secteur et continu avec un réseau fictif et un récepteur ou analyseur de spectre, en préconformité.
• Vérifier les paramètres 2,4 GHz de l'EN 300 328 : 20 dBm de PIRE au maximum, densité spectrale de puissance, adaptativité (écoute avant émission ou détection et évitement) au-delà de 10 dBm de PIRE, ou taux d'occupation du support pour un équipement non adaptatif.
• Vérifier le rapport cyclique sub-GHz dans la bande de l'EN 300 220-2 V3.3.1 utilisée (bande M, 868,000 à 868,600 MHz : 25 mW PAR, rapport cyclique de 1 % ou accès poli au spectre).
• Rechercher les émissions parasites des émetteurs avec un analyseur à large excursion (harmoniques, produits de mélange).
• Réaliser l'ESD avec un générateur étalonné aux niveaux de l'EN 301 489-1 V2.2.3 (±4 kV au contact, ±8 kV dans l'air), la partie commune appliquée à travers les parties spécifiques de l'EN 301 489.
• Parcourir les arbres de décision EN 18031 et tester les mécanismes déclarés (par exemple rejet d'une image non signée si la mise à jour sécurisée est revendiquée, mise à jour interrompue et reprise).
• Rédiger une courte note de pré-tests listant les écarts et les actions correctives.

Synthèse phase 3

Tâche	Fondement	Preuve à conserver
Émissions conduites	Préconformité selon la partie EN 301 489	Note interne
Paramètres 2,4 GHz et sub-GHz	EN 300 328 V2.2.2 ; EN 300 220-2 V3.3.1	Fiche de mesures par bande
ESD	EN 301 489-1 V2.2.3, clause 9	Note ESD
Parcours EN 18031	EN 18031-1, -2, -3:2024	Checklist et journal d'essais
Synthèse	Pratique	Plan d'actions

Phase 4 : Essais et organisme notifié

Objectif : produire les rapports d'essais et, si l'article 17.4 s'applique, le certificat d'examen UE de type ou l'approbation du système qualité.

Tâches à cocher

• Choisir le laboratoire. En module A, la directive ne dit pas qui réalise les essais ; en annexe III, les résultats peuvent venir du laboratoire du fabricant ou d'un autre laboratoire agissant pour son compte. L'accréditation ISO/IEC 17025 est la façon dont un laboratoire démontre sa compétence pour les normes et versions exactes de sa portée : lire l'annexe de portée.
• Fournir des échantillons représentatifs de la production et l'accès aux modes de test. La directive ne fixe aucun nombre d'échantillons ; le convenir avec le laboratoire.
• 3.1 a santé et sécurité. Exposition : EN 50360:2017 + A1:2023, EN 50566:2017 + A1:2023 ou + A2:2025 (ajoutée par la décision (UE) 2026/2003), EN 50385, EN 50401. La mesure du DAS suit l'IEC/IEEE 62209-1528, qui n'est pas elle-même dans la liste RED. Sécurité électrique : l'article 3.1 a la couvre sans limite de tension ; des normes comme l'EN 62368-1 ne figurent pas dans la liste RED et sont listées comme autres spécifications techniques.
• 3.1 b CEM. Citer la partie spécifique de l'EN 301 489 : -17 V3.3.1 pour le Wi-Fi et le Bluetooth, -3 V2.3.2 pour les dispositifs à courte portée, -19 V2.2.1 pour les récepteurs GNSS, -52 V1.3.1 pour les équipements utilisateurs cellulaires (V1.2.1 retirée à partir du 15 novembre 2026). L'EN 301 489-1 n'est pas citée seule. Les parties citées portent deux avertissements : pas de présomption pour les émissions sous 9 kHz, et aucune pour le 3.1 b si la clause 6 est appliquée.
• 3.2 spectre. EN 300 328 V2.2.2 (2,4 GHz), EN 301 893 V2.2.1 (5 GHz, V2.1.1 retirée à partir du 15 mai 2028), EN 300 220-2 V3.3.1 (sub-GHz, V3.1.1 retirée à partir du 11 juin 2027), parties de l'EN 301 908 pour le cellulaire, EN 303 413 V1.2.1 pour le GNSS. Les émissions rayonnées de la radio relèvent de ces normes, pas de l'EN 301 489.
• 3.3 d, e et f. L'EN 18031-1, -2, -3:2024 appliquée intégralement, sans déclencher aucune restriction de la décision 2025/138, maintient le module A ; sinon un organisme notifié est requis (article 17.4).
• Organisme notifié, si requis : en annexe III, la demande est introduite auprès d'« un seul organisme notifié de son choix » ; l'organisme examine la documentation technique et les éléments de preuve « sans examen d'un échantillon » et délivre le certificat d'examen UE de type. En annexe IV, l'organisme approuve et audite le système qualité.
• Relire chaque rapport : configurations testées conformes à la table des configurations, versions des normes conformes aux versions citées, version de firmware consignée.
• Clore les non-conformités par des corrections et des réessais documentés.

Synthèse phase 4

Tâche	Fondement dans les textes	Preuve à conserver
3.1 a exposition et sécurité	Article 3.1 a ; décision 2022/2191 ; décision 2026/2003	Rapport DAS ou évaluation de l'exposition ; rapport de sécurité
3.1 b CEM	Décision 2025/893 (parties de l'EN 301 489 et avertissements)	Rapport CEM par partie
3.2 spectre	Décision 2022/2191 modifiée ; décisions 2025/893 et 2025/2499	Rapport par radio et par norme
3.3 cybersécurité	Règlement délégué 2022/30 ; décision 2025/138	Dossier d'évaluation EN 18031
Examen UE de type (si requis)	Article 17.4 ; annexe III	Certificat et annexes
Approbation du système qualité (module H)	Annexe IV	Décision d'approbation, rapports d'audit

Phase 5 : Dossier technique et déclaration de conformité

Objectif : constituer le dossier que l'article 21 exige avant la mise sur le marché, et signer la DoC.

Tâches à cocher

• Renseigner les neuf éléments de l'annexe V : point a, description générale avec photographies ou illustrations (a i), versions logicielles ayant une incidence sur la conformité (a ii), informations utilisateur et instructions d'installation (a iii) ; point b, plans de conception et de fabrication ; point c, explications de ces plans et du fonctionnement ; point d, normes appliquées entièrement ou en partie, et solutions adoptées sinon ; point e, copie de la DoC ; point f, certificat d'examen UE de type si l'annexe III est appliquée ; point g, calculs de conception et contrôles ; point h, rapports d'essais ; point i, explication du respect de l'article 10.2 et des informations d'emballage de l'article 10.10.
• Ajouter ce qui sort de l'annexe V mais appartient au dossier : l'analyse de risques, la couverture des configurations (article 17.1) et les évaluations de modules réutilisées.
• Rédiger les instructions et informations de sécurité (article 10.8) : pour les émetteurs, les bandes de fréquences et la « puissance maximale de radiofréquence transmise » dans chacune ; les accessoires et logiciels qui permettent à l'équipement de fonctionner comme prévu ; pour les équipements de l'article 3.4, les informations et l'étiquette de charge de l'annexe Ia. Dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce que décide l'État membre.
• Si l'usage est restreint ou soumis à autorisation, mettre l'information sur l'emballage et la compléter dans les instructions (article 10.10), au format du règlement d'exécution (UE) 2017/1354.
• Établir la déclaration UE de conformité selon le modèle de l'annexe VI : équipement, fabricant, mention de responsabilité exclusive, objet, actes de l'Union, normes « avec leur numéro d'identification et leur version », organisme notifié le cas échéant, accessoires et logiciels le cas échéant, signature, lieu et date. Le numéro de DoC est facultatif. Une seule DoC couvre tous les actes de l'Union applicables (article 18.3) et elle est traduite dans la langue exigée par chaque État membre (article 18.2).
• Préparer la DoC simplifiée si elle est utilisée (article 10.9 et texte de l'annexe VII), avec l'« adresse internet exacte » du texte complet.
• Rédiger une procédure de modification (bonne pratique, au service de l'article 10.5) : qui évalue un changement de conception, de composant, de firmware ou de norme, et comment le dossier et la DoC sont mis à jour.

Synthèse phase 5

Tâche	Fondement dans les textes	Preuve à conserver
Éléments a à i de l'annexe V	Article 21 ; annexe V	Dossier technique structuré
Analyse de risques et configurations	Annexe III, point 3 c ; article 17.1	Documents versionnés
Instructions, bandes et puissance maximale	Article 10.8	Notice maîtrisée par langue
Restrictions d'usage	Article 10.10 ; règlement 2017/1354	Maquette d'emballage
DoC complète	Article 18 ; annexe VI	DoC signée
DoC simplifiée	Article 10.9 ; annexe VII	Page de notice et URL active

Phase 6 : Mise sur le marché et après

Objectif : expédier des unités marquées et traçables, et faire vivre le dossier tant que le produit est sur le marché et 10 ans après.

Tâches à cocher

• Apposer le marquage CE « de manière visible, lisible et indélébile » sur l'équipement ou sa plaque signalétique, et « de manière visible et lisible » sur l'emballage (article 20.1) ; il peut mesurer moins de 5 mm s'il reste visible et lisible (article 19.2). Voir dimensions du marquage CE.
• Ajouter le numéro de l'organisme notifié après le marquage CE uniquement en module H (article 20.3). En modules B et C, le marquage CE reste seul.
• Indiquer un numéro de type, de lot ou de série (article 10.6) et le nom et l'adresse postale du fabricant (article 10.7) sur l'équipement, ou sur l'emballage ou un document d'accompagnement si la taille ou la nature ne le permet pas. L'importateur ajoute les siens (article 12.3).
• Livrer chaque unité avec la DoC ou la DoC simplifiée (article 10.9) et les instructions (article 10.8).
• S'assurer qu'un opérateur économique établi dans l'Union assume les tâches de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 (fabricant, importateur, mandataire ou prestataire de services d'exécution des commandes), avec son nom et son adresse postale sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement. À défaut, la douane suspend la mise en libre pratique (article 26.1 d). Au titre de la RED, désigner un mandataire est facultatif (article 11.1). Voir mandataire et importateur.
• Conserver la documentation technique et la DoC 10 ans après la mise sur le marché de l'équipement (article 10.4) ; le Guide RED compte à partir de la dernière unité du modèle. Conserver l'identification des fournisseurs et des clients pendant 10 ans (article 15).
• Maintenir la conformité de la production en série et prendre en compte les changements de conception et des normes citées (article 10.5), par exemple l'EN 301 489-52 V1.2.1 retirée à partir du 15 novembre 2026 et l'EN 300 220-2 V3.1.1 à partir du 11 juin 2027.
• Traiter les non-conformités : mesures correctives, retrait ou rappel, et information des autorités si l'équipement présente un risque (article 10.11).
• Depuis le 11 septembre 2026, pour les produits comportant des éléments numériques dans le champ du CRA, signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves au CSIRT coordinateur et à l'ENISA via la plateforme unique de signalement (règlement (UE) 2024/2847, article 14), y compris pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 (article 69.3).
• Conserver les preuves article 3.3 pour les équipements mis sur le marché du 1er août 2025 au 10 décembre 2027 : ils restent soumis à la surveillance du marché après l'abrogation (règlement délégué 2026/339, considérant 5).
• Relire périodiquement la liste du JO et les lignes directrices de la Commission (bonne pratique) pour que les changements atteignent le dossier avant la production.

Synthèse phase 6

Tâche	Fondement dans les textes	Preuve à conserver
Marquage CE sur l'équipement et l'emballage	Articles 19 et 20	Maquettes d'étiquette et d'emballage
Numéro d'ON (module H seulement)	Article 20.3	Maquette d'étiquette
Identification, nom et adresse	Articles 10.6, 10.7, 12.3	Maquette d'étiquette
Opérateur économique dans l'UE	Règlement 2019/1020, article 4	Mandat ou accord importateur
Conservation 10 ans	Articles 10.4, 15	Archive avec plan d'accès
Modifications et révisions de normes	Article 10.5	Registre des modifications avec analyse d'impact
Signalement des vulnérabilités et incidents	Article 14 du CRA, depuis le 11 septembre 2026	Procédure de signalement et traces

Jalons datés d'un projet RED en 2026 et 2027

Date	Acte	Ce qui change dans la checklist
28 décembre 2024	Directive (UE) 2022/2380	Chargeur commun de l'article 3.4 et étiquette de charge de l'article 10.8 pour les catégories de l'annexe Ia
Janvier 2025	Décision d'exécution (UE) 2025/138	EN 18031-1, -2 et -3:2024 citées, avec restrictions
1er août 2025	Règlement délégué 2022/30, modifié par le 2023/2444	Article 3.3 d, e et f applicable aux catégories qu'il liste
28 avril 2026	Directive 2022/2380	Les exigences de chargeur commun s'étendent aux ordinateurs portables
11 septembre 2026	Règlement (UE) 2024/2847, article 14	Signalement CRA des vulnérabilités et incidents, y compris pour les produits déjà sur le marché
15 novembre 2026	Décision d'exécution (UE) 2025/893	L'EN 301 489-52 V1.2.1 perd sa citation
11 juin 2027	Décision d'exécution (UE) 2025/2499	L'EN 300 220-2 V3.1.1 perd sa citation
11 décembre 2027	Règlement délégué 2026/339 ; règlement 2024/2847	2022/30 abrogé ; le CRA s'applique pleinement
7 mars 2028	Décision 2022/2191 modifiée	L'EN 50566:2017 + A1:2023 (ligne 4a) perd sa citation
15 mai 2028	Décision d'exécution (UE) 2025/893	L'EN 301 893 V2.1.1 perd sa citation

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation (plusieurs figuraient sur des versions antérieures de cette page)	Ce que disent les textes
« Les récepteurs purs entrent dans la RED pour les articles 3.1 a, 3.1 b et 3.3. »	L'article 3.2 s'applique aussi aux récepteurs ; l'article 3.3 seulement si un acte délégué couvre le produit.
« L'article 3.3 s'applique par défaut à tout produit radio connecté à internet. »	Seulement aux catégories du règlement délégué 2022/30, qui exclut les dispositifs MDR et IVDR, et seulement jusqu'au 11 décembre 2027.
« L'article 3.1 a se démontre avec l'EN 62311 et les EN 62209-1/-2/-3. »	La liste RED cite l'EN 50360, l'EN 50566 (A2:2025 ajoutée par la décision 2026/2003), l'EN 50385 et l'EN 50401. L'EN 62311 n'est pas citée ; l'IEC/IEEE 62209-1528 a remplacé l'IEC 62209-1 et -2 et n'est pas citée non plus.
« Une norme appliquée partiellement impose un organisme notifié, quelle que soit l'exigence. »	Article 17.2 : le module A reste ouvert pour le 3.1 a, le 3.1 b et le 3.4. L'organisme notifié n'est requis que pour le 3.2 et le 3.3 (article 17.4).
« La CEM radio se teste selon l'EN 301 489-1 plus la partie spécifique. »	L'EN 301 489-1 n'est pas citée seule ; la DoC cite la partie spécifique, comme la -17 V3.3.1, avec ses deux avertissements.
« Le numéro d'ON accompagne le marquage CE en module A1, B+C ou H. »	La RED ne connaît pas de module A1, et l'article 20.3 n'ajoute le numéro qu'en module H (annexe IV).
« Si le marquage CE fait moins de 5 mm, il passe sur l'emballage et la notice. »	L'article 19.2 autorise moins de 5 mm s'il reste visible et lisible ; l'article 20.1 exige le marquage sur l'équipement ou la plaque signalétique et sur l'emballage dans tous les cas. La notice n'est pas mentionnée.
« La notice doit indiquer la PIRE maximale. »	L'article 10.8 demande les bandes de fréquences et la « puissance maximale de radiofréquence transmise ».
« Un fabricant hors UE doit désigner un mandataire au titre de l'article 11, sinon la douane refuse la marchandise. »	L'article 11.1 dit « peut ». Le règlement 2019/1020 exige un opérateur économique dans l'UE (l'importateur suffit) et ses coordonnées sur le produit ; la douane suspend la mise en libre pratique si elles manquent (article 26.1 d).
« Le laboratoire externe doit être accrédité ISO/IEC 17025 et trois échantillons sont requis. »	La RED ne dit pas qui réalise les essais en module A et ne fixe aucun nombre d'échantillons.
« La DoC doit porter un numéro unique incrémenté à chaque modification. »	La note de l'annexe VI rend le numéro facultatif.
« La DoC complète doit être un PDF/A sur une URL publique sans cookie, en ligne pendant 10 ans. »	L'article 10.9 exige l'adresse internet exacte du texte complet ; la directive ne fixe ni format ni règle d'accès.
« L'EN 18031 impose TLS 1.2 ou plus. »	Ni la décision 2025/138 ni le règlement délégué 2022/30 ne nomment de protocole ; les exigences découlent des arbres de décision de la norme.
« Calendrier type : 4 à 6 mois, 8 à 12 mois avec un organisme notifié. »	Aucun texte ne fixe de durée ; les chiffres antérieurs de cette page n'avaient pas de source et ont été retirés.
« Une notice d'intégration de module non respectée invalide le marquage CE du module. »	Le fabricant de l'hôte est responsable du produit entier ; les évaluations de module réutilisées « peuvent ne pas suffire » et vont dans le dossier de l'hôte (Guide RED).

Voir aussi les pièges courants RED pour le détail des risques par famille.

Pour aller plus loin

• Procédure RED : modules A, B+C et H et organismes notifiés
• Tests RED : détail des essais 3.1 a, 3.1 b, 3.2 et 3.3
• Dossier technique : contenu de l'annexe V et DoC
• Pièges courants : erreurs récurrentes
• Normes harmonisées RED : tableau complet par bande
• Marquage CE : règles transversales

Un cas concret de la revue d'un dossier RED avant soumission ? AESTECHNO peut auditer votre conception et votre plan de certification. Nous contacter

Voir aussi

• Cas pratique : un capteur IoT entre RED et FCC
• Certifier une serrure connectée : la pile complète
• Déclaration UE de conformité : contenu et format de la DoC
• RED 3.3 : abrogation prévue au 11 décembre 2027 : règlement délégué 2026/339

Sources & références

1. Directive 2014/53/UE (RED), articles 1, 3, 10 à 12, 15, 17 à 21 et annexes II à VII, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/53/oj
2. Directive 2014/53/UE, version consolidée du 28 décembre 2024 (articles 3.4 et 10.8 modifiés par la directive (UE) 2022/2380), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02014L0053-20241228
3. Guide de la directive équipements radio 2014/53/UE (en anglais), Commission européenne ec.europa.eu/docsroom/documents/33162
4. Règlement délégué (UE) 2022/30, article 3.3 d, e et f, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2022/30/oj
5. Règlement délégué (UE) 2023/2444, application du 2022/30 reportée au 1er août 2025, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2023/2444/oj
6. Règlement délégué (UE) 2026/339, abrogation du 2022/30 au 11 décembre 2027, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/339/oj
7. Décision d'exécution (UE) 2022/2191, liste des normes harmonisées RED, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2191/oj
8. Décision d'exécution (UE) 2025/138, EN 18031-1, -2 et -3 citées avec restrictions, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/138/oj
9. Décision d'exécution (UE) 2025/893, parties de l'EN 301 489 avec avertissements, EN 301 893 V2.2.1, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/893/oj
10. Décision d'exécution (UE) 2025/2499, EN 300 220-2 V3.3.1, V3.1.1 retirée au 11 juin 2027, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2499/oj
11. Décision d'exécution (UE) 2026/2003, EN 50566 avec A2:2025, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2003/oj
12. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, articles 4 et 26, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
13. Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), articles 14, 69 et 71, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj
14. Directive 2014/30/UE (CEM), article 2, paragraphe 2, point a, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/30/oj
15. Règlement d'exécution (UE) 2017/1354, présentation des informations de l'article 10.10, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1354/oj
16. ETSI EN 300 328 V2.2.2 (2019-07), transmission de données large bande à 2,4 GHz, ETSI www.etsi.org/deliver/etsi_en/300300_300399/300328/02.02.02_60/en_300328v020202p.pdf