DEEE en France : droit français, IDU et loi AGEC

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 20 min de lecture

En France, les déchets d'équipements électriques et électroniques s'appellent DEEE. La directive 2012/19/UE est transposée dans le Code de l'environnement : les règles générales de responsabilité élargie du producteur (REP) aux articles L541-10 et suivants, pour la plupart réécrites par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite AGEC), et la sous-section DEEE aux articles R543-172 à R543-206. Le texte français est plus exigeant que la directive sur plusieurs points : huit catégories au lieu de six, un identifiant unique (IDU) par filière REP, une éco-participation visible répercutée à l'identique jusqu'au client final, un mandataire français obligatoire pour les producteurs étrangers, un fonds réparation, et un indice de réparabilité en cours de remplacement par un indice de durabilité. Ce guide lit le code consolidé au 7 octobre 2026, article par article, et recense les affirmations que les textes contredisent.

Dates clés

Date	Événement	Source
13 août 2005	Date pivot du marquage d'identification du producteur et de date, et de la reprise par les producteurs d'EEE professionnels de leurs propres équipements	R543-177, R543-195
19 août 2014	Le décret 2014-928 restructure la sous-section DEEE (exclusions de l'article R543-172-1)	Décret 2014-928
15 août 2018	Champ ouvert : les exclusions supplémentaires du II de l'article R543-172-1 s'appliquent	R543-172-1
10 février 2020	Loi AGEC : indices de réparabilité et de durabilité, information sur le tri, IDU, places de marché, fonds réparation	Loi 2020-105
27 novembre 2020	Décret 2020-1455 : règles communes de la REP (IDU dans les CGV, champ du fonds réparation, reprise par les distributeurs)	R541-146, R541-173
29 décembre 2020	Le décret 2020-1725 réécrit la sous-section DEEE ; le décret 2020-1757 crée l'indice de réparabilité	R543-173 et suivants, R541-210
1er janvier 2021	Affichage de l'indice de réparabilité sur les premières catégories	Ministère, page indice de réparabilité
29 juin 2021	Décret 2021-835 sur la signalétique Triman et l'information sur le tri	R541-12-17 et suivants
1er janvier 2022	Article R543-172 dans sa version à huit catégories (décret 2021-1213 du 22 septembre 2021)	R543-172
2022	Début des agréments 2022 à 2027 d'Ecologic, ecosystem et Soren	Ministère, page DEEE
22 avril 2022	Arrêtés de l'indice de réparabilité pour les lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression	Ministère, page indice de réparabilité
15 décembre 2022	Bonus réparation disponible auprès des réparateurs labellisés QualiRépar	Service-Public.fr
20 février 2024	Décret 2024-123 : fonds réparation d'au moins 10 % des coûts estimés de réparation	R541-147
5 avril 2024	Le décret 2024-316 crée l'indice de durabilité	R541-215 à R541-221
27 décembre 2024	Décret 2024-1221 : seuils actuels de reprise par les distributeurs	R541-160
8 janvier 2025	L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité pour les téléviseurs	Ministère, page indice de durabilité
8 avril 2025	Indice de durabilité pour les lave-linge (hublot et top)	Ministère, page indice de durabilité
20 juin 2025	Étiquette énergie européenne avec classe de réparabilité pour smartphones et tablettes	Règlement (UE) 2023/1669, article 8
26 juin 2025	Arrêté abrogeant l'indice de réparabilité français des smartphones	Ministère, page indice de réparabilité
8 juillet 2026	La loi 2026-602 modifie l'article L541-10-3 et donne sa rédaction à l'article L541-10-9-1 (mandataire en France)	Code de l'environnement
31 décembre 2027	Fin de la période d'agrément 2022 à 2027	Ministère, page DEEE
1er janvier 2028	Date limite des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certains biens comportant des éléments numériques	L541-10-20 III

Architecture juridique

Niveau	Texte	Ce qu'il impose aux EEE
UE	Directive 2012/19/UE	Règles minimales : champ, six catégories, objectifs de collecte et de valorisation, marquage. Voir le guide DEEE européen
Loi	L541-9-2 à L541-9-5	Indices de réparabilité et de durabilité, information sur le tri, sanctions
Loi	L541-10 à L541-10-28	Cadre REP commun à toutes les filières ; le 5° de l'article L541-10-1 soumet les EEE à la REP, l'article L541-10-20 ajoute des règles propres aux EEE
Règlement	R541-86 et suivants	Règles REP communes : agrément, IDU, fonds réparation, reprise par les distributeurs, places de marché
Règlement	R541-210 à R541-221	Calcul et affichage des deux indices
Règlement	R543-172 à R543-206	Sous-section DEEE : champ, catégories, producteur, marquage, collecte, traitement, sanctions
Code de la consommation	L111-4, L441-2	Pièces détachées, obsolescence programmée

L'article L541-10-1 liste les produits soumis à la REP en France ; les EEE figurent au 5°, « qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ». Les batteries forment une filière distincte (6°), avec leur propre enregistrement et leurs propres éco-organismes. La filière DEEE s'ajoute aux règles produit du marquage CE sans les remplacer : RoHS restreint les substances dans les EEE neufs, et ESPR (règlement (UE) 2024/1781) fixe des exigences d'écoconception et d'information par actes délégués.

Champ et les huit catégories françaises

L'article R543-172 définit les EEE exactement comme la directive (jusqu'à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu) et, depuis le 1er janvier 2022, les classe en huit catégories. Les catégories 1 à 6 sont celles de l'annexe III de la directive ; les catégories 7 et 8 sont des ajouts français.

Catégorie française (R543-172 II)	Annexe III de la directive	Exemples
1. Équipements d'échange thermique	Catégorie 1	Réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur
2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2	Catégorie 2	Téléviseurs, moniteurs, ordinateurs portables (annexe IV de la directive)
3. Lampes	Catégorie 3	Lampes fluorescentes, lampes à décharge, lampes LED
4. Gros équipements	Catégorie 4 (une dimension extérieure supérieure à 50 cm)	Lave-linge, cuisinières, grandes imprimantes
5. Petits équipements	Catégorie 5 (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm)	Aspirateurs, bouilloires, petits outils, jouets électroniques
6. Petits équipements informatiques et de télécommunications	Catégorie 6 (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm)	Téléphones mobiles, routeurs, GPS, calculatrices de poche
7. Panneaux photovoltaïques	Inclus dans la catégorie 4 de la directive	Panneaux
8. Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés (au sens de l'article R311-1 du code de la route)	Pas de catégorie distincte	Vélos à assistance électrique, trottinettes électriques

Le III de l'article R543-172 ajoute une règle française pour les systèmes modulaires : les sous-ensembles électriques et électroniques destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible sont des EEE à part entière, sauf lorsqu'ils sont cédés à un producteur d'EEE qui les intègre. Les exclusions de l'article R543-172-1 reprennent l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive (équipements militaires, ampoules à filament, gros outils industriels fixes, grosses installations fixes, moyens de transport, engins mobiles non routiers professionnels, équipements de recherche interentreprises, dispositifs médicaux implantables actifs et dispositifs médicaux infectieux).

Qui est le producteur

L'article R543-174 reprend les quatre cas de la directive : le producteur établi en France qui fabrique ou fait fabriquer des EEE et les vend sous son nom en France (a) ; le revendeur sous sa propre marque (b), sauf si la marque d'origine figure sur l'équipement ; celui qui met sur le marché français des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre État membre (c) ; et le vendeur établi ailleurs qui vend à distance à des utilisateurs français (d). Le simple financeur n'est pas producteur.

Acteur	Statut
Fabricant établi en France vendant sous sa propre marque	Producteur (a)
Distributeur vendant sous sa propre marque	Producteur (b), sauf si la marque du fabricant figure sur l'équipement
Importateur établi en France (depuis un pays tiers ou un autre État membre)	Producteur (c)
Vendeur établi à l'étranger, vente à distance à des utilisateurs français	Producteur (d) ; doit désigner un mandataire établi en France (L541-10-9-1)
Place de marché facilitant les ventes d'un tiers	Supporte elle-même les obligations REP, sauf si elle détient la preuve de la conformité du tiers ; un IDU vaut preuve (L541-10-9)
Vendeur à distance établi en France vendant dans un autre État membre	Doit désigner un mandataire dans cet État (R543-175)

L'article L541-10-9-1, dans sa rédaction issue de la loi 2026-602 du 8 juillet 2026, impose à toute personne non établie en France et soumise à la REP de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France, subrogé dans toutes les obligations REP dont il accepte le mandat. L'obligation est réputée satisfaite lorsqu'une place de marché établie en France assure le respect des obligations pour les produits concernés. C'est plus large que l'article 17 de la directive, qui ne rend le mandataire obligatoire que pour les vendeurs à distance établis dans l'UE.

Enregistrement et identifiant unique (IDU)

L'article L541-10-13 impose à tout producteur soumis à la REP de s'enregistrer auprès de l'autorité administrative, qui lui délivre un identifiant unique, et de transmettre chaque année, par catégorie de produits : le justificatif d'adhésion à un éco-organisme (ou de création d'un système individuel), les données sur les produits mis sur le marché y compris le taux de matière recyclée, les données sur la gestion des déchets, et les données utiles au suivi des objectifs. La transmission peut passer par l'éco-organisme. Le registre est tenu par l'ADEME (l'établissement public de l'article L131-3) sur sa plateforme SYDEREP ; pour les producteurs en système collectif, l'éco-organisme renseigne ses adhérents et génère l'IDU. L'ADEME publie la liste des producteurs enregistrés avec leur IDU, actualisée quotidiennement.

Obligation	Article	Conséquence pratique
S'enregistrer et obtenir un IDU	L541-10-13	Un IDU par filière REP : EEE, batteries, emballages sont distincts
Déclarer chaque année par catégorie	L541-10-13	En général via l'éco-organisme
Indiquer l'IDU dans les conditions générales de vente, ou un autre document contractuel	R541-173	Aussi sur le site internet, avec les mentions légales
Communiquer l'IDU à l'acheteur qui le demande	L541-10-10	S'applique à tout vendeur
Informations de traitement aux recycleurs dans l'année de commercialisation de chaque nouveau type d'EEE	R543-178	Composants, matériaux et emplacement des substances dangereuses

Éco-organismes agréés

Les producteurs remplissent leur obligation collectivement via des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils versent une contribution (L541-10 I), ou via un système individuel agréé. Les agréments durent six ans au plus (L541-10 II). Pour la période 2022 à 2027, le ministère cite :

Périmètre	Agréé	Catégories
EEE ménagers	Ecologic	1, 2, 4, 5, 6 et 8
EEE ménagers	ecosystem	1, 2, 4, 5, 6 et 8
EEE ménagers	Soren	7 (panneaux photovoltaïques)
Lampes	ecosystem	3
EEE professionnels	Ecologic, ecosystem	Selon l'arrêté d'agrément
EEE professionnels, systèmes individuels	Quatre fabricants cités par le ministère	Leurs propres équipements
Organisme coordonnateur, DEEE ménagers	OCAD3E	Coordination entre éco-organismes

ecosystem est issu de la fusion d'Eco-systèmes (DEEE ménagers) et de Récylum (lampes et DEEE professionnels), qui a fonctionné sous le nom d'ESR avant de prendre le nom d'ecosystem en 2019 (presse professionnelle). Les éco-organismes doivent traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et transférer la part non employée des contributions en cas de changement d'éco-organisme (L541-10 III).

Contributions, éco-modulation et éco-participation visible

La contribution couvre la prévention, la collecte, le transport et le traitement des déchets, la gestion des données et la communication, déduction faite des recettes de valorisation (L541-10-2).

Éco-modulation (L541-10-3). Les contributions sont modulées, lorsque c'est possible, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, selon des critères de performance environnementale. L'article cite notamment l'incidence sur l'environnement (dont les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone), la quantité de matière, l'incorporation de matière recyclée, les ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, le réemploi, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle, l'écotoxicité et les substances dangereuses, et, lorsque c'est possible, les pratiques qui influencent la durée d'utilisation du produit.

Règle	Article L541-10-3
Forme	Prime versée par l'éco-organisme, ou pénalité due par le producteur
Montant	Peut dépasser la contribution elle-même ; la contribution peut devenir nulle ou négative
Plafond sur demande	Sur demande motivée du producteur, prime ou pénalité limitée à 20 % du prix de vente hors taxe
Gouvernance	Soumise à l'avis du ministre ; peut être fixée par arrêté
Révision	Trajectoire évaluée dans les trois ans de l'agrément, modulation renforcée si nécessaire
Marquage trompeur	Les signalétiques pouvant induire une confusion sur le tri subissent une pénalité au moins égale à la contribution

Les barèmes exacts sont publiés par chaque éco-organisme ; l'article L541-10-15 leur impose de publier les données de modulation par critère et par type de produit.

Éco-participation visible (L541-10-20 I). Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des EEE ménagers, ainsi que les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final, font apparaître sur les factures de vente, en sus du prix unitaire, le coût unitaire de la gestion des déchets collectés séparément. Ce coût est égal au coût de gestion de ces déchets, ne peut faire l'objet de réfaction, et est répercuté à l'identique jusqu'au client final. La directive se contente de permettre aux États membres de l'exiger (article 14, paragraphe 1) ; la France l'impose pour les EEE ménagers. Pour les EEE professionnels, l'information des acheteurs sur ces coûts est facultative (R543-195 III).

Marquage et information sur le tri

L'article R543-177 (décret 2007-1467) pose deux obligations :

• Tout EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 porte un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
• Les EEE ménagers portent en outre le pictogramme de la poubelle barrée figurant en annexe de l'article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, le pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation.

La loi AGEC a ajouté une obligation d'information sur le tri (L541-9-3) : tout produit ménager soumis à la REP porte une signalétique informant le consommateur qu'il fait l'objet de règles de tri (le Triman, défini par le décret 2021-835), accompagnée d'une information sur les modalités de tri ou d'apport du déchet. Pour les EEE, l'article R541-12-20 permet de remplacer le Triman par une autre signalétique commune d'application obligatoire en droit de l'UE, ce qui est le cas de la poubelle barrée ; l'information sur le tri est élaborée par les éco-organismes (R541-12-18) et doit être accolée à la signalétique (R541-12-21). Lorsque le plus grand côté du produit ou de l'emballage fait moins de 10 cm2 et qu'aucun document n'accompagne le produit, les deux peuvent figurer sur un support dématérialisé.

Reprise par les distributeurs

Obligation	Règle pour les EEE	Article
Un pour un	Reprendre sans frais le produit usagé du même type que celui vendu, dans la limite de la quantité vendue ; sans seuil de surface pour les EEE	L541-10-8 I, R541-160 a
Avec livraison	Reprise au point de livraison, ou à un point de collecte de proximité pour les produits transportables sans équipement, ou par une solution de renvoi sans frais telle qu'un service postal	L541-10-8 I, R541-161
Un pour zéro	Les magasins disposant d'au moins 400 m2 de surface de vente consacrée aux EEE reprennent, sans obligation d'achat, les déchets des produits de même type	L541-10-8 II, R541-160 a
Limite du un pour zéro	Produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux proposés à la vente	R541-162
Information	Conditions de reprise affichées de manière visible avant la vente, y compris à distance	R541-163
Batteries à côté des EEE	Contenants pour batteries usagées et EEE usagés placés à proximité immédiate, avec signalétique de tri	R541-165-1
Sanction	Contravention de la 5e classe	R541-166

À la différence de l'article 5, paragraphe 2, point c, de la directive, le un pour zéro français n'est pas limité aux équipements de très petite dimension (aucune dimension extérieure supérieure à 25 cm) : sa limite est la gamme de produits que vend le magasin.

DEEE ménagers et DEEE professionnels

	DEEE ménagers	DEEE professionnels
Définition	Déchets des ménages, et déchets commerciaux, industriels et institutionnels similaires ; les EEE à double usage sont toujours ménagers (R543-173 1°)	Tous les autres DEEE (R543-173 2°)
Responsabilité du producteur	Enlever et traiter quelle que soit la date de mise sur le marché, répartition par catégorie au prorata des mises sur le marché (R543-188)	Équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, et équipements plus anciens remplacés par un équivalent (R543-195 I)
Équipements anciens non remplacés	Pris en charge par les producteurs	À la charge de l'utilisateur (R543-195 II)
Éco-participation visible	Obligatoire sur les factures (L541-10-20)	Information facultative (R543-195 III)
Poubelle barrée	Obligatoire (R543-177)	Non exigée par l'article R543-177 ; marquage producteur et date toujours exigé

Indice de réparabilité et indice de durabilité

L'indice de réparabilité (L541-9-2 I, R541-210 à R541-214) est une note sur 10 par modèle, établie par le producteur ou l'importateur et affichée par le vendeur en magasin et en ligne à proximité du prix. Il est la somme de cinq notes sur 20, divisée par dix :

Critère (R541-214)	Note
Documentation : durée de disponibilité de la documentation technique et des conseils d'utilisation et d'entretien	/20
Démontabilité : étapes d'accès aux pièces, outils, fixations	/20
Disponibilité des pièces détachées et délais de livraison	/20
Prix des pièces détachées rapporté au prix de l'équipement	/20
Critères spécifiques à la catégorie	/20

L'indice de durabilité (L541-9-2 II, décret 2024-316, R541-215 à R541-221) remplace l'indice de réparabilité catégorie par catégorie (R541-216). Il combine une note de réparabilité de 0 à 10, une note de fiabilité de 0 à 10 (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de maintenance, garantie commerciale, processus qualité) et, le cas échéant, une note d'amélioration logicielle et matérielle. Les producteurs répondent aux demandes du tableau détaillé dans un délai de cinq jours ouvrés, pendant au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle, et les données sont publiées sur le portail national des données ouvertes.

Catégorie	Situation au 7 octobre 2026
Ordinateurs portables	Indice de réparabilité (depuis le 1er janvier 2021)
Tondeuses	Indice de réparabilité (depuis le 1er janvier 2021)
Lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression	Indice de réparabilité (arrêtés du 22 avril 2022)
Téléviseurs	Indice de durabilité depuis le 8 janvier 2025
Lave-linge, hublot et top	Indice de durabilité depuis le 8 avril 2025
Smartphones	Indice français abrogé par arrêté du 26 juin 2025 ; classe de réparabilité européenne sur l'étiquette énergie depuis le 20 juin 2025 (règlement (UE) 2023/1669)

Le manquement aux règles des indices ou de l'information sur le tri est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (L541-9-4).

Fonds réparation et pièces détachées

Fonds réparation (L541-10-4). Chaque éco-organisme des EEE ménagers (hors lampes et panneaux photovoltaïques, R541-146) gère un fonds qui finance une partie du coût des réparations effectuées par un réparateur labellisé sur des produits détenus par des consommateurs. Depuis le décret 2024-123 du 20 février 2024, le fonds représente au moins 10 % des coûts estimés de réparation des produits couverts, atteignable progressivement en six ans ; les réparations sous garantie légale ou commerciale ne sont pas comptées (R541-147). Pour le consommateur, c'est le bonus réparation, disponible depuis le 15 décembre 2022 auprès des réparateurs labellisés QualiRépar et déduit directement de la facture. Un fonds distinct finance le réemploi (L541-10-5).

Pièces détachées (L111-4, code de la consommation). Les fabricants et importateurs informent les vendeurs professionnels de la disponibilité des pièces détachées et de sa durée ; pour les EEE, à défaut d'information, les pièces sont réputées non disponibles. Pour l'électroménager, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et moniteurs figurant sur une liste fixée par décret, les pièces doivent rester disponibles pendant la commercialisation du modèle et au moins cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité. Les pièces sont fournies aux vendeurs et réparateurs dans un délai de quinze jours ouvrables.

Obsolescence programmée (L441-2). Le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel (L454-6).

Sanctions

Manquement	Sanction	Article
Toute prescription REP de la section	Amende administrative jusqu'à 1 500 euros (personne physique) ou 7 500 euros (personne morale) par unité ou par tonne ; astreinte journalière jusqu'à 20 000 euros	L541-9-5
Absence d'enregistrement, registre non renseigné, données erronées ou IDU non mentionné	Amende administrative supplémentaire jusqu'à 30 000 euros	L541-9-5
Indice de réparabilité ou de durabilité, information sur le tri	Jusqu'à 3 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale)	L541-9-4
Marquage de l'article R543-177, informations de traitement, information sur l'éco-participation	Contravention de la 3e classe	R543-205
Retrait des piles (R543-176), traitement des composants	Contravention de la 5e classe	R543-206
Opérateur gérant des DEEE sans contrat avec un dispositif agréé	Jusqu'à 750 euros (personne physique) ou 3 750 euros (personne morale) par tonne	R543-200-1

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (dont certaines faites par des versions antérieures de cette page)	Ce que dit le texte
Les ordinateurs portables relèvent de la catégorie 6 (petit informatique)	L'annexe IV de la directive classe les ordinateurs portables en catégorie 2 (écrans de plus de 100 cm2) ; l'article R543-172 reprend cette catégorie 2
La France applique les six catégories de la directive	Le II de l'article R543-172 compte huit catégories depuis le 1er janvier 2022 : panneaux photovoltaïques (7) et cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés (8) sont distincts
L'enregistrement est un « numéro RPDP », un par entreprise, partagé avec les piles	L'article L541-10-13 crée un identifiant unique par filière REP ; EEE et batteries ont chacun leur IDU
L'enregistrement est codifié à l'article R543-179	Les articles R543-179 à R543-185 ne figurent plus dans le code ; l'enregistrement relève des articles L541-10-13 et R541-173
ecosystem est issu d'une fusion à trois en 2018 et ne couvre les DEEE professionnels que depuis 2021	La fusion a réuni Eco-systèmes et Récylum (presse professionnelle) ; Récylum gérait déjà les DEEE professionnels
La poubelle barrée est exigée sur tout EEE	L'article R543-177 exige le marquage producteur et date sur tout EEE, et la poubelle barrée sur les EEE ménagers
L'indice de réparabilité est une moyenne pondérée de cinq composantes	L'article R541-214 additionne cinq notes sur 20 et divise par dix : chaque critère compte à parts égales
L'indice de réparabilité couvre les « téléviseurs au-delà d'une certaine taille » et les smartphones	Les téléviseurs sont passés à l'indice de durabilité le 8 janvier 2025 ; l'indice des smartphones a été abrogé en juin 2025 après l'étiquette européenne
L'éco-modulation n'existe que depuis 2023 et suit une grille fixe de primes et pénalités	L'article L541-10-3 fixe des critères, permet une modulation supérieure à la contribution et un plafond de 20 % du prix sur demande ; les barèmes sont fixés par chaque éco-organisme
La déclaration annuelle est due fin mars	L'article L541-10-13 impose une transmission annuelle ; le code ne fixe pas d'échéance en mars
Les vendeurs étrangers n'ont besoin d'un mandataire que s'ils passent par une place de marché	L'article L541-10-9-1 impose à tout producteur REP non établi en France de désigner un mandataire établi en France
La reprise un pour zéro est limitée aux objets de moins de 25 cm	En France, elle couvre les produits de nature et de dimensions vendues par le magasin (R541-162) ; 25 cm est le minimum de la directive
Sans éco-organisme, la mise sur le marché est interdite	Le code admet un système individuel agréé (L541-10 I) ; la non-conformité est sanctionnée par les amendes de l'article L541-9-5

Voir aussi

• Conformité environnementale : ce qu'elle exige
• DEEE 2012/19/UE : champ, marquage, REP et revue 2026
• Règlement Batteries (UE) 2023/1542 : passeport et carbone
• ESPR (UE) 2024/1781 : écoconception des produits durables
• ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacité énergétique
• Energy Star : programme américain volontaire
• RoHS 2011/65/UE : 10 substances, exemptions, dates 2026
• PPWR : le règlement emballages (UE) 2025/40

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Feuille de route pratique pour un fabricant

1. Identifier le producteur. Pour chaque produit vendu en France, déterminer qui est producteur au sens de l'article R543-174 (vous, votre importateur, ou vous en tant que vendeur à distance). Si vous n'êtes pas établi en France, désigner un mandataire établi en France (L541-10-9-1).

2. Classer. Placer chaque produit dans l'une des huit catégories de l'article R543-172, en appliquant les catégories 1 à 3 avant la règle des 50 cm (les ordinateurs portables et autres produits à écran de plus de 100 cm2 vont en catégorie 2). Trancher ménager ou professionnel selon l'article R543-173 : un équipement à double usage est ménager.

3. Adhérer à un éco-organisme et obtenir l'IDU. Adhérer à un éco-organisme agréé pour les catégories concernées (ou mettre en place un système individuel agréé), obtenir l'IDU EEE via SYDEREP, et un IDU distinct pour les batteries intégrées. Indiquer l'IDU dans les conditions générales de vente et sur le site internet.

4. Marquer et informer. Marquage producteur et date sur chaque produit, poubelle barrée sur les produits ménagers, information sur le tri accolée, éco-participation visible sur les factures des EEE ménagers, et informations de traitement aux recycleurs dans l'année.

5. Indices et pièces. Calculer et publier l'indice de réparabilité ou de durabilité lorsque la catégorie l'exige, et organiser la disponibilité des pièces détachées et l'information prévues par l'article L111-4.

6. Déclarer chaque année via l'éco-organisme, et conserver les données qui fondent les critères d'éco-modulation applicables à vos produits.

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Pour aller plus loin

• Marquage CE et directives associées : socle réglementaire produit
• Glossaire : définitions ADEME, REP et termes associés
• DEEE 2012/19/UE : la directive européenne
• RoHS 2011/65/UE : restriction des substances dangereuses dans les EEE
• EU Battery Regulation : règlement pile et batterie 2023/1542

Sources & références

1. Code de l'environnement, édition consolidée du 7 octobre 2026 (établie à partir des données ouvertes de Légifrance ; articles L541-9-2 à L541-10-20, R541-146 à R541-221, R543-172 à R543-206), codes.droit.org codes.droit.org/PDF/Code%20de%20l%27environnement.pdf
2. Article R543-172, Code de l'environnement (huit catégories, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), Légifrance www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096673
3. Article L541-10-13, Code de l'environnement (enregistrement et identifiant unique), Légifrance www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583847
4. Article L541-10-3, Code de l'environnement (modulation des contributions), Légifrance www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974919
5. Article L541-10-9, Code de l'environnement (places de marché), Légifrance www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599049
6. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), Légifrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
7. Code de la consommation, édition consolidée (articles L111-4, L441-2 et L454-6), établie à partir des données ouvertes de Légifrance, codes.droit.org codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20consommation.pdf
8. Ministère de la Transition écologique, Équipements électriques et électroniques (DEEE) : éco-organismes agréés 2022 à 2027, Ministère de la Transition écologique www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/equipements-electriques-electroniques-deee
9. Ministère de la Transition écologique, Indice de réparabilité (catégories et arrêtés), Ministère de la Transition écologique www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/indice-reparabilite
10. Ministère de la Transition écologique, Indice de durabilité (téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, lave-linge depuis le 8 avril 2025), Ministère de la Transition écologique www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/indice-durabilite
11. Données ouvertes ADEME, producteurs REP enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique, ADEME data.ademe.fr/datasets/rep-producteurs-idu
12. Service-Public.fr, bonus réparation des appareils électriques et électroniques à partir du 15 décembre 2022, Service-Public.fr www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16129
13. Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission, étiquetage énergétique des smartphones et tablettes (applicable depuis le 20 juin 2025), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2023/1669/oj
14. Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2012/19/oj
15. ecosystem, agréments et cahiers des charges, ecosystem decouvrir.ecosystem.eco/agrements
16. ecosystem, éco-organisme agréé DEEE ménagers et professionnels, ecosystem www.ecosystem.eco/
17. Ecologic, éco-organisme agréé DEEE ménagers et professionnels, Ecologic www.ecologic-france.com/
18. Filière 3E, ESR (Eco-systèmes et Récylum) devient ecosystem (presse professionnelle, décembre 2019), Filière 3E www.filiere-3e.fr/2019/12/10/recyclage-esr-devient-ecosystem/