DEEE en France : declinaison de WEEE
Guide DEEE en France
La filiere DEEE (Dechets d'Equipements Electriques et Electroniques) constitue, en France, l'un des regimes de Responsabilite Elargie du Producteur les plus aboutis d'Europe. Issue de la transposition de la directive 2012/19/UE dans le Code de l'Environnement, elle est encadree depuis 2020 par la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC, n. 2020-105 du 10 fevrier 2020) qui a profondement etendu le socle europeen, en ajoutant l'indice de reparabilite, des obligations renforcees de disponibilite des pieces detachees, et un cadre d'eco-modulation lie a la reparabilite des produits. Ce guide expose l'architecture juridique francaise (Code de l'Environnement, decrets d'application, Loi AGEC), le role de l'ADEME et du registre RPDP, la repartition entre les eco-organismes ecosystem et ecologic, le fonctionnement de l'indice de reparabilite et de son successeur l'indice de durabilite, la distinction entre flux menager et professionnel, et les pieges recurrents observes lors des controles.
Base juridique : Code de l'Environnement et directive europeenne
Section intitulée « Base juridique : Code de l'Environnement et directive europeenne »Le regime francais DEEE s'articule sur trois niveaux normatifs.
- Niveau europeen. La directive 2012/19/UE, dite directive WEEE refondue, fixe les objectifs minimaux de collecte, de reutilisation et de recyclage, et impose aux Etats membres un cadre de Responsabilite Elargie du Producteur. Elle remplace la directive 2002/96/CE initiale et a etendu le perimetre a toutes les categories d'equipements electriques et electroniques depuis 2018 (regime dit open scope).
- Niveau legislatif national. Les articles L541-10 et suivants du Code de l'Environnement transposent la directive WEEE et organisent la filiere REP, en posant les obligations generales d'enregistrement, de declaration, de financement et de reporting.
- Niveau reglementaire national. Les articles R543-172 et suivants du Code de l'Environnement detaillent les modalites operationnelles de la filiere DEEE. Le Decret n. 2014-928 du 19 aout 2014 a structure la version actuelle de la filiere, ulterieurement amende pour tenir compte de la Loi AGEC.
Sur ce socle s'ajoute la Loi n. 2020-105 du 10 fevrier 2020 (Loi AGEC), qui constitue le principal vecteur d'ecart entre le minimum europeen et l'exigence francaise. Plusieurs dispositions de la Loi AGEC ont leur traduction directe dans la filiere DEEE.
| Disposition Loi AGEC | Effet sur la filiere DEEE | Article de reference |
|---|---|---|
| Indice de reparabilite obligatoire | Affichage point de vente + en ligne | Loi AGEC article 16, codifie L541-9-2 |
| Obligation d'information pieces detachees | Information consommateur et duree de disponibilite | Loi AGEC article 19 |
| Eco-modulation par criteres environnementaux | Bonus/malus sur eco-contribution | Loi AGEC article 62 |
| Extension de la REP a de nouvelles filieres | Jouets, articles de sport, bricolage, jardinage | Loi AGEC articles 61 et suivants |
| Indice de durabilite | Successeur de l'indice de reparabilite | Loi AGEC article 16 (mise en application progressive) |
Champ d'application : les six categories de DEEE
Section intitulée « Champ d'application : les six categories de DEEE »La directive 2012/19/UE et sa transposition francaise regroupent les equipements en six categories depuis la refonte de 2018, perimetre repris a l'annexe III de la directive. Les anciens dix categories (regroupements 1 a 10) coexistent encore dans certains documents administratifs.
| Categorie | Definition | Exemples typiques |
|---|---|---|
| 1 | Equipements d'echange thermique | Refrigerateurs, congelateurs, climatiseurs, pompes a chaleur |
| 2 | Ecrans, moniteurs, ecrans de surface superieure a 100 cm2 | Televiseurs, moniteurs, tablettes a partir d'une certaine taille |
| 3 | Lampes | Tubes fluorescents, LED, lampes a decharge |
| 4 | Gros equipements (dimension exterieure superieure a 50 cm) | Lave-linge, lave-vaisselle, fours, panneaux photovoltaiques |
| 5 | Petits equipements (dimension exterieure inferieure ou egale a 50 cm) | Aspirateurs, fers a repasser, jouets electriques, petits objets connectes |
| 6 | Petits equipements informatiques et de telecommunication | Smartphones, ordinateurs portables, telephones, routeurs |
Pour chaque categorie, le cahier des charges des eco-organismes publie au Journal Officiel fixe les objectifs operationnels (taux de collecte, taux de recyclage, taux de reemploi).
Producteur, distributeur, importateur : qui est concerne
Section intitulée « Producteur, distributeur, importateur : qui est concerne »Le Code de l'Environnement definit le producteur comme toute personne qui, a titre professionnel, fabrique, importe ou met sur le marche national un equipement electrique et electronique, sous sa propre marque, qu'il revende sous sa marque un equipement fabrique par autrui, ou qu'il introduise un equipement de pays tiers ou d'un autre Etat membre.
| Acteur | Statut au regard de la filiere |
|---|---|
| Fabricant francais vendant sous sa marque | Producteur |
| Distributeur revendant sous marque propre (MDD) | Producteur |
| Importateur depuis un pays tiers | Producteur |
| Importateur depuis un autre Etat membre | Producteur |
| Distributeur revendant sous la marque du fabricant | Distributeur (obligations de reprise et d'information) |
| Vendeur en ligne vers la France depuis l'etranger | Producteur, via mandataire si non etabli en France |
L'introduction de la responsabilite des marketplaces, etendue par la Loi AGEC, oblige desormais les places de marche a verifier l'enregistrement de leurs vendeurs tiers etablis hors de France. Cette evolution a renforce l'exigence d'enregistrement RPDP pour les operateurs etrangers.
L'enregistrement RPDP : porte d'entree obligatoire
Section intitulée « L'enregistrement RPDP : porte d'entree obligatoire »Le RPDP (Registre des Producteurs de DEEE et Piles) est tenu par l'ADEME (Agence de la transition ecologique). L'enregistrement y est un prerequis a la mise sur le marche, codifie a l'article R543-179 du Code de l'Environnement.
Procedure d'enregistrement
Section intitulée « Procedure d'enregistrement »| Etape | Acteur | Livrable |
|---|---|---|
| Identification du statut de producteur | Entreprise | Auto-determination du statut au regard du Code de l'Environnement |
| Choix d'un eco-organisme agree | Entreprise | Contrat d'adhesion avec ecosystem ou ecologic |
| Depot sur la plateforme SYDEREP | Entreprise | Dossier en ligne, donnees siret, marque, categories |
| Validation par l'ADEME | ADEME | Attribution d'un numero RPDP individuel |
| Mention du numero RPDP | Entreprise | Affichage sur documents commerciaux et reglementaires |
Le numero RPDP est unique par entite producteur. Il doit etre cite dans les declarations annuelles, sur les factures aux clients professionnels lorsque cela est requis, et conserve dans le dossier de conformite. Une entreprise peut avoir plusieurs adhesions a des eco-organismes differents pour des categories distinctes (DEEE menagers et piles par exemple).
Declaration annuelle des quantites
Section intitulée « Declaration annuelle des quantites »Chaque producteur enregistre transmet, generalement avant la fin du premier trimestre de l'annee N+1, une declaration des quantites mises sur le marche francais en annee N, ventilees par categorie et sous-categorie. La declaration sert de base au calcul de l'eco-contribution. Une declaration absente ou inexacte expose a un redressement par l'ADEME et par l'eco-organisme.
Les eco-organismes DEEE menagers : ecosystem et ecologic
Section intitulée « Les eco-organismes DEEE menagers : ecosystem et ecologic »La gestion operationnelle de la filiere s'effectue via les eco-organismes agrees par arrete interministeriel. Pour les DEEE menagers, deux structures sont actuellement actives sur le territoire francais.
ecosystem
Section intitulée « ecosystem »ecosystem est issu de la fusion en 2018 de trois structures historiques, Eco-systemes (DEEE menagers grand format), Recylum (lampes) et Recyclum (lampes professionnelles). La fusion a produit l'eco-organisme dominant en volume sur la filiere. Son agrement a ete etendu en 2021 aux DEEE professionnels, ce qui en fait aujourd'hui un acteur transverse couvrant l'ensemble du spectre menager et professionnel.
ecologic
Section intitulée « ecologic »ecologic est un eco-organisme agree national, de taille plus modeste qu'ecosystem, dont le perimetre couvre les DEEE menagers avec un agrement similaire. Le producteur choisit librement son eco-organisme parmi ceux agrees pour sa categorie. La concurrence entre ecosystem et ecologic se joue sur le bareme d'eco-contribution, le service de declaration, et l'accompagnement reglementaire.
Comparaison synthetique
Section intitulée « Comparaison synthetique »| Critere | ecosystem | ecologic |
|---|---|---|
| Annee de creation | 2005 (Eco-systemes), 2018 (fusion) | 2006 |
| Forme juridique | Societe par actions simplifiee a but non lucratif | Societe a but non lucratif |
| Perimetre DEEE menagers | Toutes categories | Toutes categories |
| Perimetre DEEE professionnels | Oui (agrement etendu 2021) | Selon agrement en vigueur |
| Perimetre lampes | Oui (issu de Recylum) | Selon agrement |
| Part de marche en volume | Position dominante | Plus modeste |
| Bareme d'eco-contribution | Public, sur le site de l'eco-organisme | Public, sur le site de l'eco-organisme |
Le choix entre les deux eco-organismes est en pratique guide par le volume mis sur le marche, l'integration avec les outils internes du producteur, et la position commerciale du producteur sur ses categories. Les obligations reglementaires sont identiques quel que soit l'eco-organisme.
Eco-contribution et eco-modulation
Section intitulée « Eco-contribution et eco-modulation »L'eco-contribution est le montant verse par le producteur a l'eco-organisme pour chaque unite mise sur le marche. Elle finance la collecte, le tri, la reutilisation, le recyclage, l'information et l'innovation. Son montant depend de la categorie de produit, de la masse, et depuis 2023 d'une modulation explicite liee a la reparabilite.
Principe de l'eco-modulation
Section intitulée « Principe de l'eco-modulation »L'eco-modulation introduit un signal-prix correlant l'eco-contribution aux performances environnementales du produit, en particulier sa reparabilite. Le cahier des charges des eco-organismes, public au Journal Officiel, definit les criteres et les coefficients.
| Caracteristique du produit | Effet sur l'eco-contribution |
|---|---|
| Indice de reparabilite eleve | Bonus (reduction) |
| Indice de reparabilite faible | Malus (majoration) |
| Disponibilite documentee des pieces detachees | Bonus partiel |
| Conception modulaire | Bonus partiel |
| Recours significatif a des substances dangereuses | Malus partiel |
| Demontabilite limitee | Malus partiel |
Les coefficients exacts varient par categorie et par eco-organisme, dans les limites fixees par le cahier des charges. Le bilan agrege est publie chaque annee par l'eco-organisme dans son rapport annuel et par l'ADEME dans ses tableaux de bord.
L'indice de reparabilite : socle 2021 et evolution vers l'indice de durabilite
Section intitulée « L'indice de reparabilite : socle 2021 et evolution vers l'indice de durabilite »L'indice de reparabilite est une note sur 10 affichee au point de vente et sur les supports en ligne, qui informe le consommateur de la facilite a reparer le produit. Il est entre en application le 1er janvier 2021 sur cinq categories prioritaires.
Categories couvertes des 2021
Section intitulée « Categories couvertes des 2021 »- Smartphones
- Ordinateurs portables (PC portables hors tablettes)
- Televiseurs (a partir d'une certaine taille)
- Lave-linge a hublot
- Tondeuses a gazon electriques (filaires, sans fil, robots)
L'arrete d'application du 16 decembre 2020 et le Decret n. 2020-1757 du 29 decembre 2020 fixent le calcul. L'indice agrege cinq composantes principales, ponderees, qui produisent une note sur 100 ramenee a une note sur 10 affichee a l'unite et au dixieme.
Composantes du calcul (categories initiales)
Section intitulée « Composantes du calcul (categories initiales) »| Composante | Description |
|---|---|
| Documentation | Disponibilite et duree d'acces a la documentation technique |
| Demontabilite | Facilite de demontage, type d'outils, type de fixations |
| Disponibilite des pieces detachees | Duree et delais de mise a disposition |
| Prix des pieces detachees | Rapport entre le prix des pieces et le prix du produit neuf |
| Critere specifique | Critere additionnel propre a la categorie de produit |
Le score doit etre affiche en magasin et sur les supports en ligne. Le producteur calcule l'indice selon la grille reglementaire et le tient a disposition du consommateur. La non-publication ou un calcul errone expose a sanction.
Transition vers l'indice de durabilite
Section intitulée « Transition vers l'indice de durabilite »La Loi AGEC prevoit le remplacement progressif de l'indice de reparabilite par un indice de durabilite, plus riche, qui integre en plus la fiabilite, l'evolutivite logicielle et materielle, et la robustesse. La transition est entree en oeuvre par categorie, a partir de 2024, selon des arretes sectoriels. Sur les categories couvertes par l'indice de durabilite, l'indice de reparabilite cesse d'etre obligatoire.
DEEE menagers et DEEE professionnels : deux flux distincts
Section intitulée « DEEE menagers et DEEE professionnels : deux flux distincts »La filiere distingue deux flux dont les regles de financement et de collecte different.
| Caracteristique | DEEE menagers | DEEE professionnels |
|---|---|---|
| Utilisateur final | Consommateur prive | Entreprise, administration, professionnel |
| Eco-organisme | ecosystem ou ecologic agrees menagers | ecosystem (agrement pro depuis 2021) ou prise en charge directe par le producteur |
| Financement collecte | Eco-contribution prelevee a la mise sur le marche | Eco-contribution + financement contractuel possible |
| Collecte | Reseau public + distributeurs | Logistique B2B, enlevement contractuel |
| Symbole reglementaire | Poubelle barree obligatoire | Poubelle barree obligatoire |
La frontiere entre les deux flux est juridique et non commerciale. Un equipement vendu en grande distribution generalisee a un usage majoritairement menager est traite en DEEE menager. Un equipement vendu en B2B a un utilisateur professionnel est traite en DEEE professionnel, meme s'il est techniquement identique au modele grand public. La classification erronee est une source recurrente de redressement, traitee en section pieges.
Le symbole de la poubelle barree
Section intitulée « Le symbole de la poubelle barree »Le symbole de la poubelle a roulettes barree d'une croix figure a l'annexe IX de la directive 2012/19/UE et est rendu obligatoire en France par l'article R543-177 du Code de l'Environnement. Il doit etre appose de maniere visible, lisible et indelebile sur tout EEE mis sur le marche apres aout 2005.
Sur les produits de petite taille pour lesquels la surface est insuffisante, le symbole peut figurer sur l'emballage, sur la notice, ou sur la fiche de garantie. La forme du symbole est unique au niveau europeen, sans variante nationale, ce qui simplifie la conformite multi-pays.
Droit a la reparation et disponibilite des pieces detachees
Section intitulée « Droit a la reparation et disponibilite des pieces detachees »La Loi AGEC a renforce les obligations d'information et de disponibilite des pieces detachees, en complement du regime DEEE.
- Information sur la disponibilite des pieces detachees. Le vendeur professionnel doit indiquer la duree pendant laquelle les pieces detachees indispensables a l'utilisation du produit sont disponibles. Obligation codifiee a l'article L111-4 du Code de la consommation.
- Duree minimale de mise a disposition. Pour certaines categories, l'arrete d'application fixe une duree minimale de cinq ans a compter de la mise sur le marche.
- Pieces issues de l'economie circulaire. Le reparateur professionnel doit informer le consommateur de la possibilite de recourir a des pieces issues de l'economie circulaire, sauf indication contraire du fabricant.
- Lutte contre l'obsolescence programmee. L'article L441-2 du Code de la consommation sanctionne la pratique destinee a reduire deliberement la duree de vie d'un produit.
Ces dispositions completent l'incitation a la reparabilite induite par l'eco-modulation et alimentent les criteres de l'indice de reparabilite puis de durabilite.
Cross-references avec les autres filieres REP
Section intitulée « Cross-references avec les autres filieres REP »La France compte plus d'une vingtaine de filieres REP en 2026. Plusieurs intersections avec la filiere DEEE meritent d'etre identifiees pour eviter les chevauchements declaratifs.
| Filiere connexe | Perimetre | Articulation avec DEEE |
|---|---|---|
| Piles et accumulateurs | Piles portables, piles industrielles | Distincte, mais meme registre RPDP, eco-contribution separee |
| Emballages menagers | Cartonnages, plastiques, papier (filiere CITEO) | Emballage de l'EEE traite en filiere emballage, EEE traite en DEEE |
| Textiles et chaussures | Filiere Refashion | Sans intersection produit |
| Pneumatiques | Filiere ALIAPUR | Sans intersection produit |
| Batterie de vehicule electrique | Reglement (UE) 2023/1542 et regime national | Battery Regulation cf guide EU Battery Regulation |
| Jouets, articles de sport et loisirs, bricolage et jardinage | REP issue de la Loi AGEC | Distinguer la composante EEE (DEEE) et la composante objet (REP propre) |
Pour un fabricant d'electronique grand public, la combinaison la plus courante est DEEE + piles + emballages. Pour un fabricant industriel, DEEE professionnels + emballages + parfois Battery Regulation. La cartographie des filieres est un point de vigilance lors de chaque lancement produit.
Articulation avec le marquage CE et le cadre europeen
Section intitulée « Articulation avec le marquage CE et le cadre europeen »La filiere DEEE est une obligation de Responsabilite Elargie du Producteur, qui ne se confond pas avec le marquage CE. Le marquage CE atteste la conformite aux directives produit applicables (Basse Tension, EMC, RED, RoHS, machines, jouets, etc.), tandis que l'inscription RPDP et l'adhesion a un eco-organisme attestent la conformite a la filiere de gestion des dechets.
| Obligation | Nature | Validite |
|---|---|---|
| Marquage CE | Conformite produit aux directives applicables | A la mise sur le marche, conserve pendant la vie commerciale |
| Inscription RPDP | Identification du producteur dans la filiere REP | Permanente, mise a jour si changement de structure |
| Eco-contribution | Financement de la filiere | Annuelle, prelevee sur les quantites de l'annee N |
| Symbole poubelle barree | Information consommateur | Sur l'EEE ou son emballage |
| Indice de reparabilite/durabilite | Information consommateur | Affichage point de vente et en ligne, calcul a la mise sur le marche |
Pour un produit relevant a la fois d'une directive CE et de la filiere DEEE, la coexistence des deux obligations est la regle. Un produit conforme CE mais non inscrit RPDP n'est pas legalement commercialisable en France. Reciproquement, un produit inscrit RPDP mais non conforme aux directives CE applicables expose a sanction au titre de la mise sur le marche.
Voir egalement la page CE pour la presentation du marquage et de ses directives associees, et le futur guide WEEE EU pour la perspective directive europeenne.
Pieges courants observes lors des controles
Section intitulée « Pieges courants observes lors des controles »L'experience operationnelle fait apparaitre plusieurs erreurs recurrentes qui declenchent des redressements de l'ADEME, de la DGCCRF ou des eco-organismes.
1. Absence ou caducite du numero RPDP. Un producteur qui modifie sa structure (cession, fusion, changement de raison sociale) sans mettre a jour son enregistrement SYDEREP s'expose a un controle ADEME constatant une mise sur le marche sans enregistrement valide. La mise a jour de l'enregistrement est une obligation autonome.
2. Mauvaise classification menager / professionnel. Un equipement vendu via la grande distribution generaliste releve generalement de la filiere menagere. Un equipement vendu en B2B releve de la filiere professionnelle, meme s'il est issu d'une gamme grand public. Une classification erronee conduit a une eco-contribution mal calculee et a un redressement.
3. Sous-declaration des quantites. La declaration annuelle est fondee sur les ventes effectives. Un decalage entre les quantites declarees et les volumes reels (notamment en cas de ventes via marketplace etrangere non integrees) declenche un redressement.
4. Indice de reparabilite mal calcule. Le calcul repose sur cinq composantes ponderees. Une erreur sur la documentation, la demontabilite ou la disponibilite des pieces detachees conduit a un score errone. Le producteur doit conserver le calcul detaille et les preuves justifiant chaque composante, sous peine de sanction DGCCRF.
5. Symbole de la poubelle barree manquant ou non conforme. L'omission du symbole, ou son apposition sur une surface ou il n'est pas visible, est sanctionnee. Sur les produits de petite taille, la bascule sur l'emballage ou la notice doit etre justifiee.
6. Confusion entre piles integrees et piles separees. Les piles integrees a un EEE relevent de la filiere piles, distincte de la filiere DEEE meme si le RPDP est commun. Un producteur de smartphones est inscrit dans les deux filieres, avec deux declarations annuelles separees.
7. Operateurs etrangers non mandates. Un vendeur etabli hors de France qui commercialise sur le marche francais via une marketplace doit nommer un mandataire pour la REP. L'absence de mandataire expose la marketplace elle-meme depuis la Loi AGEC.
Calendrier reglementaire et perspectives
Section intitulée « Calendrier reglementaire et perspectives »Plusieurs evolutions sont a surveiller.
- Generalisation de l'indice de durabilite. Le remplacement progressif de l'indice de reparabilite par l'indice de durabilite se deploie categorie par categorie, via les arretes sectoriels successifs.
- Eco-modulation renforcee. Les coefficients d'eco-modulation continuent d'evoluer dans le sens d'un ecart accentue entre produits reparables et non reparables.
- Articulation avec le Reglement Ecodesign for Sustainable Products (ESPR). Le reglement europeen ESPR (Regulation (EU) 2024/1781) prevoit un passeport produit numerique qui interagira a moyen terme avec les informations exigees au titre de la filiere DEEE.
- Convergence des filieres REP. L'ADEME publie regulierement des bilans qui orientent la consolidation des filieres et l'harmonisation des procedures.
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- Reglement Batteries (UE) 2023/1542 : passeport et carbone
- ESPR (UE) 2024/1781 : ecoconception des produits durables
- ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacite energetique
- Energy Star : programme americain volontaire
Demarche pratique pour un fabricant
Section intitulée « Demarche pratique pour un fabricant »Une demarche structuree comporte cinq temps.
1. Cartographier les obligations. Identifier les filieres REP concernees (DEEE menager, DEEE professionnel, piles, emballages), inventorier les categories applicables, et determiner le statut producteur, distributeur ou importateur.
2. S'enregistrer au RPDP via SYDEREP. Constituer le dossier d'enregistrement aupres de l'ADEME, obtenir le numero RPDP, et inscrire ce numero dans la documentation interne et commerciale.
3. Choisir et adherer aux eco-organismes. Selectionner l'eco-organisme pour chaque filiere, signer le contrat d'adhesion, et integrer le bareme d'eco-contribution dans le pricing.
4. Mettre en place les obligations produit. Apposer le symbole poubelle barree, calculer et afficher l'indice de reparabilite (puis de durabilite) pour les categories concernees, organiser la disponibilite des pieces detachees, et documenter le tout au dossier technique.
5. Organiser les declarations annuelles et le suivi. Etablir la collecte des donnees de mise sur le marche, preparer la declaration annuelle au plus tard fin mars de l'annee N+1, conserver les justificatifs, et mettre a jour l'enregistrement RPDP en cas de changement de structure.
Pour aller plus loin
Section intitulée « Pour aller plus loin »- Marquage CE et directives associees : socle reglementaire produit
- Glossaire : definitions ADEME, RPDP, eco-organisme, REP, eco-modulation
- Guide WEEE EU (a paraitre) : perspective directive europeenne 2012/19/UE
- Guide RoHS (a paraitre) : restriction des substances dangereuses dans les EEE
- EU Battery Regulation : reglement pile et batterie 2023/1542
Sources & références
- ADEME, dossier DEEE, qu'est-ce que les DEEE , ADEME www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/dossier/dechets-dequipements-electriques-electroniques-deee/quest-deee
- ecosystem, eco-organisme agree DEEE menagers et professionnels , ecosystem www.ecosystem.eco/
- ecologic, eco-organisme agree DEEE menagers , ecologic www.ecologic-france.com/
- Loi n. 2020-105 du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire , Legifrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
- Indice de reparabilite, ministere de la Transition ecologique , Ministere de la Transition ecologique www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite
- Directive 2012/19/UE relative aux dechets d'equipements electriques et electroniques , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2012/19/oj