DEEE 2012/19/UE : champ, marquage, REP et revue 2026

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 25 min de lecture

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été adoptée le 4 juillet 2012, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2012 et est entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle refond la directive 2002/96/CE et, depuis le 15 août 2018, s'applique à tous les équipements électriques et électroniques sauf exclusion expresse. Sa dernière modification, la directive (UE) 2024/884, a déplacé les dates de financement des panneaux photovoltaïques et des équipements du champ ouvert, actualisé la norme de marquage (EN 50419:2022) et impose à la Commission de se prononcer sur une révision au plus tard le 31 décembre 2026. Ce guide lit le texte consolidé article par article : champ, six catégories de l'annexe III, définition du producteur, enregistrement et mandataires, financement, marquage, articulation avec RoHS et le règlement Batteries, et ce qui est sur la table pour 2026.

Dates clés

Date	Événement	Source
27 janvier 2003	Adoption de la directive 2002/96/CE (avec la directive RoHS 2002/95/CE)	JO L 37 du 13.2.2003
13 août 2005	Date de référence du financement et du marquage pour les équipements du champ d'origine (articles 12, 13 et 15, paragraphe 2)	Directive 2012/19/UE
4 juillet 2012	Adoption de la refonte 2012/19/UE	JO L 197 du 24.7.2012
13 août 2012	Entrée en vigueur ; les panneaux photovoltaïques entrent dans le champ (catégorie 4 de l'annexe I)	Article 26, considérant 2 de 2024/884
14 février 2014	Date limite de transposition ; 2002/96/CE abrogée à compter du 15 février 2014	Articles 24 et 25
2016	Taux minimal de collecte de 45 %	Article 7, paragraphe 1
15 août 2018	Champ ouvert : tous les EEE, classés dans les six catégories de l'annexe III	Article 2, paragraphe 1, point b
2019	Taux minimal de collecte de 65 % des EEE mis sur le marché, ou 85 % des DEEE produits	Article 7, paragraphe 1
25 janvier 2022	Cour de justice, affaire C-181/20 : article 13, paragraphe 1 invalide pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012	Considérant 4 de 2024/884
13 mars 2024	Adoption de la directive (UE) 2024/884 (JO du 19 mars 2024)	2024/884
Juillet 2025	Publication de l'évaluation de la directive DEEE par la Commission	Page DEEE de la Commission
18 août 2025	Les déchets de batteries passent au chapitre VIII du règlement (UE) 2023/1542 ; directive 2006/66/CE abrogée	Articles 95 et 96 de 2023/1542
9 octobre 2025	Date limite de transposition de la directive (UE) 2024/884	Article 2 de 2024/884
10 décembre 2025	Proposition COM(2025) 983 suspendant l'article 17, paragraphe 2 jusqu'au 1er janvier 2035	COM(2025) 983
31 décembre 2026	Date limite pour l'évaluation par la Commission de la nécessité d'une révision	Article 24 bis

Historique : de 2002/96/CE à la refonte 2012/19/UE

La directive 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 avec sa jumelle RoHS 2002/95/CE, a introduit la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les équipements électriques et électroniques : collecte séparée des DEEE ménagers, financement de la collecte et du traitement par les producteurs, et poubelle sur roues barrée. Son objectif chiffré était un taux de collecte séparée d'au moins 4 kg par habitant et par an de DEEE ménagers au 31 décembre 2006. La date limite de transposition était le 13 août 2004 (annexe XI, partie B de la directive 2012/19/UE).

La directive 2002/96/CE couvrait dix catégories énumérées dans son annexe. La directive 2012/19/UE les a conservées en annexe I pour une période transitoire du 13 août 2012 au 14 août 2018 : gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications (une seule catégorie), matériel grand public et panneaux photovoltaïques, matériel d'éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, dispositifs médicaux, instruments de surveillance et de contrôle, et distributeurs automatiques.

La refonte a apporté cinq changements qui comptent pour un fabricant :

1. Champ ouvert à partir du 15 août 2018 : tous les EEE sont couverts sauf exclusion par l'article 2, paragraphe 3 ou 4.
2. Six catégories (annexe III) au lieu de dix, avec des objectifs de valorisation par catégorie (annexe V, partie 3).
3. Taux de collecte de 45 % à partir de 2016 et de 65 % à partir de 2019 (ou 85 % des DEEE produits), remplaçant l'objectif de 4 kg, maintenu jusqu'au 31 décembre 2015 (article 7, paragraphe 1).
4. Vendeurs à distance devenus producteurs dans le pays où ils vendent (article 3, paragraphe 1, point f, iv) et tenus de s'y enregistrer (article 16, paragraphe 1).
5. Mandataires (article 17) et liste commune des données d'enregistrement et de déclaration (annexe X), dotée ensuite d'un format commun par le règlement d'exécution (UE) 2019/290.

Champ : ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas

Un « EEE » est un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ou servant à produire, transférer et mesurer ces courants et champs, conçu pour une tension ne dépassant pas 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu (article 3, paragraphe 1, point a). Depuis le 15 août 2018, tout ce qui répond à cette définition est couvert sauf exclusion :

Exclusion	Disposition	Applicable
Équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, y compris armes, munitions et matériel de guerre à des fins militaires	Article 2, paragraphe 3, point a	Depuis 2012
Équipements spécifiquement conçus et installés comme partie d'un autre type d'équipement exclu ou hors champ, ne pouvant fonctionner qu'en tant que partie de celui-ci	Article 2, paragraphe 3, point b	Depuis 2012
Ampoules à filament	Article 2, paragraphe 3, point c	Depuis 2012
Équipements conçus pour être envoyés dans l'espace	Article 2, paragraphe 4, point a	Depuis le 15 août 2018
Gros outils industriels fixes	Article 2, paragraphe 4, point b	Depuis le 15 août 2018
Grosses installations fixes (sauf les équipements qui ne sont pas spécifiquement conçus et installés pour en faire partie)	Article 2, paragraphe 4, point c	Depuis le 15 août 2018
Moyens de transport de personnes ou de marchandises, sauf les véhicules électriques à deux roues non réceptionnés	Article 2, paragraphe 4, point d	Depuis le 15 août 2018
Engins mobiles non routiers mis à disposition exclusivement à usage professionnel	Article 2, paragraphe 4, point e	Depuis le 15 août 2018
Équipements conçus uniquement à des fins de recherche et développement, mis à disposition uniquement entre entreprises	Article 2, paragraphe 4, point f	Depuis le 15 août 2018
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro susceptibles d'être infectieux avant la fin de vie, et dispositifs médicaux implantables actifs	Article 2, paragraphe 4, point g	Depuis le 15 août 2018

Les définitions de l'article 3, paragraphe 1, points b et c sont étroites : un gros outil industriel fixe est installé et désinstallé par des professionnels et utilisé dans une installation industrielle de fabrication ou de R&D ; une grosse installation fixe est assemblée par des professionnels, destinée à être utilisée de façon permanente comme partie d'un bâtiment ou d'une structure, et ne peut être remplacée que par le même équipement spécifiquement conçu. Un produit vendu aux installateurs comme unité autonome répond rarement à l'une ou l'autre.

Les six catégories (annexe III) et leurs objectifs de valorisation (annexe V)

L'annexe III fixe les catégories ; l'annexe IV en donne une liste non exhaustive d'exemples ; l'annexe V, partie 3 fixe les objectifs minimaux que les producteurs doivent atteindre depuis le 15 août 2018 pour les DEEE collectés séparément et envoyés en traitement (article 11).

Catégorie (annexe III)	Exemples cités à l'annexe IV	Valorisés	Préparés en vue du réemploi et recyclés
1. Équipements d'échange thermique	Réfrigérateurs, congélateurs, climatisation, déshumidificateurs, pompes à chaleur, radiateurs à huile	85 %	80 %
2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2	Écrans, téléviseurs, cadres photo LCD, moniteurs, ordinateurs portables, notebooks	80 %	70 %
3. Lampes	Tubes fluorescents droits et lampes fluocompactes, lampes à décharge à haute intensité, lampes au sodium basse pression, LED	n/a	80 % recyclés
4. Gros équipements (dont une dimension extérieure dépasse 50 cm)	Lave-linge, cuisinières, luminaires, grosses machines d'impression, photocopieurs, gros dispositifs médicaux, gros instruments de surveillance et de contrôle, panneaux photovoltaïques	85 %	80 %
5. Petits équipements (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm)	Aspirateurs, micro-ondes, bouilloires, détecteurs de fumée, thermostats, petits outils, petits dispositifs médicaux, jouets électroniques, petits équipements à panneaux photovoltaïques intégrés	75 %	55 %
6. Petits équipements informatiques et de télécommunications (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm)	Téléphones mobiles, GPS, calculatrices de poche, routeurs, ordinateurs personnels, imprimantes, téléphones	75 %	55 %

Trois règles de lecture découlent de l'annexe elle-même. Les catégories 4 et 5 « ne comprennent pas les équipements relevant des catégories 1 à 3 » : un grand écran reste en catégorie 2 et une grosse pompe à chaleur en catégorie 1. La catégorie 5 exclut aussi la catégorie 6 : les petits équipements informatiques et de télécommunications vont en 6. Enfin, le seuil de 50 cm s'applique à n'importe quelle dimension extérieure : un seul côté au-delà de 50 cm fait passer le produit en catégorie 4.

L'article 5, paragraphe 1 désigne les flux à collecter en priorité : équipements d'échange thermique contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz à effet de serre fluorés, lampes fluorescentes contenant du mercure, panneaux photovoltaïques et petits équipements des catégories 5 et 6.

Qui est le producteur (article 3, paragraphe 1, point f)

Les obligations DEEE pèsent sur le « producteur », et la définition s'apprécie État membre par État membre. Une même entreprise peut être producteur dans plusieurs pays à la fois, et un fabricant étranger peut ne pas être producteur du tout.

Cas	Qui	Exemple type
i	Établi dans un État membre, fabrique des EEE sous son nom ou sa marque, ou les fait concevoir ou fabriquer et les commercialise sous son nom sur le territoire de cet État	Titulaire de marque dans son pays
ii	Établi dans un État membre, y revend sous sa propre marque des équipements fabriqués par d'autres (sauf si la marque du producteur d'origine figure sur l'équipement)	Marque de distributeur
iii	Établi dans un État membre, y met sur le marché à titre professionnel des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre État membre	Importateur ou distributeur intra-UE
iv	Vend des EEE par communication à distance directement aux ménages ou à d'autres utilisateurs d'un État membre, en étant établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers	Vendeur en ligne transfrontalier

Quiconque fournit exclusivement un financement n'est pas producteur, sauf s'il agit aussi au titre des cas i à iv. La « mise sur le marché » est la première mise à disposition sur le marché du territoire d'un État membre à titre professionnel (article 3, paragraphe 1, point k).

Enregistrement, déclarations et mandataires (articles 16 et 17)

Chaque État membre tient un registre des producteurs, y compris des vendeurs à distance (article 16, paragraphe 1). Les vendeurs à distance du cas iv s'enregistrent dans l'État membre où ils vendent ; s'ils n'y sont pas enregistrés eux-mêmes, ils le sont par l'intermédiaire d'un mandataire au titre de l'article 17, paragraphe 2. Les registres nationaux doivent renvoyer les uns vers les autres sur leur site (article 16, paragraphe 2, point d) et les autorités doivent coopérer (article 18), mais il n'existe pas de registre européen unique.

L'annexe X liste les informations à fournir. À l'enregistrement (partie A) : nom et adresse du producteur ou du mandataire, code d'identification national et numéro fiscal, catégorie de l'annexe I ou III, type ménager ou non ménager, marque, mode d'exécution des obligations (système individuel ou collectif, y compris la garantie financière), technique de vente et déclaration de véracité. Pour les déclarations (partie B) : quantité d'EEE mise sur le marché national en poids et par catégorie, et quantités collectées séparément, recyclées, valorisées et éliminées. Le règlement d'exécution (UE) 2019/290 fixe le format commun ; la fréquence des déclarations est fixée au niveau national dans ce cadre.

L'article 17 contient deux règles distinctes, souvent confondues :

Paragraphe	Qui	Obligation
17, paragraphe 1	Producteur des cas i à iii établi dans un autre État membre	Les États membres doivent lui permettre de désigner un mandataire sur leur territoire
17, paragraphe 2	Vendeur à distance du cas iv établi dans un État membre, qui vend dans un autre État membre où il n'est pas établi	Son État membre d'établissement doit veiller à ce qu'il désigne un mandataire dans l'État membre de destination
17, paragraphe 3	Toute désignation	Par mandat écrit

La Commission a relevé en décembre 2025 qu'en Allemagne, environ 66 % des producteurs d'EEE recourent à un mandataire (SWD(2025) 990). L'Allemagne gère son registre via la Stiftung EAR. Le Royaume-Uni applique ses propres Waste Electrical and Electronic Equipment Regulations 2013 (SI 2013/3113).

Financement et REP (articles 12 et 13, modifiés en 2024)

Pour les DEEE ménagers (article 12), les producteurs financent au minimum la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination respectueuse de l'environnement des DEEE déposés dans les installations de collecte. Chaque producteur est responsable des déchets de ses propres produits et peut agir individuellement ou via un système collectif. Lors de la mise sur le marché, il fournit une garantie que la gestion de tous les DEEE sera financée : participation à un système de financement approprié, assurance recyclage ou compte bancaire bloqué (article 12, paragraphe 3). Les déchets des produits mis sur le marché au plus tard le 13 août 2005 (« déchets historiques ») sont financés par l'ensemble des producteurs présents sur le marché lorsque les coûts surviennent, par exemple au prorata de leur part de marché (article 12, paragraphe 4).

Pour les DEEE non ménagers (article 13), les producteurs financent la collecte et le traitement, mais producteurs et utilisateurs professionnels peuvent convenir d'autres modalités de financement (article 13, paragraphe 2). Les déchets historiques remplacés par des produits nouveaux équivalents sont financés par le producteur de ces produits lors de leur fourniture, sauf si l'État membre en reporte tout ou partie sur l'utilisateur ; les autres déchets historiques sont financés par l'utilisateur.

La directive (UE) 2024/884 a réécrit les dates de référence des deux articles après que la Cour de justice a jugé invalide le financement rétroactif des panneaux photovoltaïques (C-181/20) :

Équipement	Le producteur finance les DEEE issus des produits mis sur le marché	Marque de l'article 15, paragraphe 2 exigée à partir du
EEE du champ d'origine (article 2, paragraphe 1, point a), hors panneaux photovoltaïques	Après le 13 août 2005	Après le 13 août 2005
Panneaux photovoltaïques	À partir du 13 août 2012	13 août 2012
EEE du champ ouvert (couverts seulement par l'article 2, paragraphe 1, point b)	À partir du 15 août 2018	15 août 2018

La modulation des contributions ne figure pas dans la directive DEEE elle-même. Elle vient de l'article 8 bis, paragraphe 4, point b de la directive-cadre déchets, inséré par la directive (UE) 2018/851 : dans les systèmes collectifs, les contributions des producteurs sont modulées, lorsque c'est possible, selon la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses. Les systèmes créés avant le 4 juillet 2018 devaient s'y conformer au 5 janvier 2023. L'article 14, paragraphe 1 de la directive DEEE permet par ailleurs aux États membres d'exiger que les producteurs indiquent à l'acheteur, lors de la vente, le coût de la collecte, du traitement et de l'élimination (« coût visible »), plafonné à la meilleure estimation des coûts réels.

Pour un cadrage transverse du marquage CE et de l'articulation avec les autres régimes européens, voir le guide marquage CE et la page périmètre du marquage CE.

Reprise par les distributeurs : 1 pour 1 et 1 pour 0

Indépendamment du financement par les producteurs, l'article 5, paragraphe 2 oblige les distributeurs à reprendre les DEEE ménagers. Le seuil qui sépare les deux régimes est le chiffre de la directive le plus souvent mal lu.

	1 pour 1 (article 5, paragraphe 2, point b)	1 pour 0 (article 5, paragraphe 2, point c)
Déclencheur	L'utilisateur final achète un produit neuf	Aucun achat requis
Condition sur l'objet rapporté	Type équivalent, mêmes fonctions que l'équipement fourni	Très petits DEEE : aucune dimension extérieure supérieure à 25 cm
Quels magasins	Distributeurs fournissant des EEE neufs	Magasins de détail disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2, ou à proximité immédiate
Coût pour l'utilisateur final	Au minimum gratuit	Gratuit
Marge nationale	Les États membres peuvent déroger si le retour n'est pas rendu plus difficile et reste gratuit	Non exigé si une évaluation publique montre que d'autres systèmes sont au moins aussi efficaces

Les 400 m2 sont la surface de vente consacrée aux EEE, pas la surface du magasin. Un grand supermarché doté d'un petit rayon électronique peut échapper à l'obligation 1 pour 0, alors qu'un spécialiste de l'électronique de même surface de vente EEE y est soumis. Le point de collecte peut se trouver à proximité immédiate du magasin plutôt qu'à l'intérieur. Selon l'article 5, paragraphe 2, point e, les DEEE présentant un risque pour la santé et la sécurité en raison d'une contamination peuvent être refusés.

DEEE ménagers (B2C) et professionnels (B2B)

L'article 3, paragraphe 1, point h définit les « DEEE provenant des ménages » comme les déchets des ménages ainsi que ceux d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui leur sont similaires par leur nature et leur quantité. La dernière phrase règle le cas des produits mixtes : les déchets d'EEE susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par d'autres utilisateurs sont en tout état de cause considérés comme des DEEE ménagers. C'est le texte, pas une règle de prudence inventée par les éco-organismes.

La classification détermine l'article de financement applicable (12 ou 13), la déclaration à l'enregistrement (annexe X, partie A, point 4 : équipement ménager ou non ménager) et la nécessité de la garantie financière de l'article 12, paragraphe 3. Un produit vendu par des circuits professionnels mais utilisable à domicile (petit onduleur, contrôleur d'éclairage connecté, imprimante de bureau) est un équipement ménager selon cette phrase. Documentez les utilisateurs et les circuits réels dans le dossier produit avant de déclarer en B2B.

La poubelle barrée et la marque de date (articles 14, paragraphe 4, 15, paragraphe 2, annexe IX)

Il existe deux obligations de marquage distinctes, et la directive renvoie à la même norme pour les deux :

• Article 14, paragraphe 4 : les producteurs apposent sur les EEE la poubelle sur roues barrée de l'annexe IX, de préférence conformément à la norme EN 50419:2022. Dans des cas exceptionnels, lorsque la taille ou la fonction du produit l'exige, le symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur la garantie.
• Annexe IX : le symbole doit être imprimé de manière visible, lisible et indélébile.
• Article 15, paragraphe 2 : une marque sur l'EEE doit indiquer qu'il a été mis sur le marché après le 13 août 2005 (13 août 2012 pour les panneaux photovoltaïques, 15 août 2018 pour les EEE du champ ouvert), de préférence en appliquant la norme EN 50419:2022.
• Lien avec le financement : l'article 12, paragraphe 3 impose aux producteurs de marquer clairement leurs produits conformément à l'article 15, paragraphe 2, ce qui permet à l'opérateur de traitement de distinguer les déchets récents des déchets historiques.

La norme EN 50419 a été adoptée par le CENELEC en mars 2006 ; l'édition révisée, qui actualise ses références à la directive 2012/19/UE, a été adoptée en juillet 2022, et la directive (UE) 2024/884 y a basculé les deux articles (considérant 10). Selon la norme EN 50419, telle qu'expliquée par le registre national irlandais des producteurs, la marque de date est soit une barre pleine sous la poubelle, sans aucun texte, soit la date de fabrication ou de mise sur le marché, en clair ou sous un code mis à disposition des installations de traitement. La norme couvre aussi l'identification du producteur, qui peut être un nom de marque, une marque commerciale ou un numéro d'immatriculation ; la refonte n'exige elle-même que la marque de date, de sorte que l'identification du producteur au-delà du symbole relève de la norme et du droit national.

La directive 2012/19/UE figure à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (point 42) : les pouvoirs de surveillance du marché de ce règlement s'y appliquent. L'article 15, paragraphe 1 ajoute une obligation d'information souvent oubliée par les bureaux d'études : dans l'année qui suit la mise sur le marché de l'Union de chaque nouveau type d'EEE, le producteur fournit gratuitement aux centres de réemploi et aux installations de traitement des informations identifiant les composants, les matériaux et l'emplacement des substances dangereuses.

Articulation avec RoHS, REACH, SCIP et le règlement Batteries

Régime	Acte	Moment	Effet pour les EEE
RoHS	Directive 2011/65/UE	Mise sur le marché	Restreint dix substances dans les EEE neufs
REACH	Règlement (CE) 1907/2006	Cycle de vie	Article 33, paragraphe 1 : communiquer dans la chaîne d'approvisionnement les SVHC au-delà de 0,1 % en masse dans un article
SCIP	Directive-cadre déchets, article 9, paragraphe 1, point i (directive (UE) 2018/851)	Depuis le 5 janvier 2021	Les fournisseurs d'articles transmettent à l'ECHA les informations de l'article 33, paragraphe 1
Règlement Batteries	Règlement (UE) 2023/1542	Applicable depuis le 18 février 2024 ; chapitre déchets depuis le 18 août 2025	Batteries, y compris celles intégrées aux EEE
DEEE	Directive 2012/19/UE	Fin de vie	Collecte séparée, traitement et valorisation des EEE
ESPR	Règlement (UE) 2024/1781	Conception	Exigences d'écoconception et d'information par produit, via des actes délégués

RoHS restreint le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les PBB, les PBDE et quatre phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP) dans les EEE neufs ; la directive DEEE organise ce qui se passe quand ces équipements deviennent des déchets. L'article 19 de la directive DEEE impose de prendre en considération les exemptions RoHS lors de toute modification de l'annexe VII.

SCIP est souvent rattaché à REACH. L'obligation de notification figure dans la directive-cadre déchets (article 9, paragraphe 1, point i, inséré par la directive (UE) 2018/851) ; l'article 33, paragraphe 1 de REACH ne fait que définir le contenu des informations. L'omnibus environnemental de la Commission du 10 décembre 2025 propose de supprimer la base SCIP (SWD(2025) 990) ; tant qu'une telle modification n'est pas adoptée, l'obligation demeure.

Batteries : l'annexe VII de la directive DEEE impose aux opérateurs de traitement de retirer les piles et batteries des DEEE collectés. Le règlement Batteries s'applique depuis le 18 février 2024, mais son chapitre sur les déchets de batteries (chapitre VIII, y compris la responsabilité élargie du producteur) s'applique depuis le 18 août 2025, date d'abrogation de la directive 2006/66/CE. Un produit à batterie intégrée est déclaré au titre des DEEE pour l'équipement et au titre du règlement Batteries pour la batterie. Voir le guide règlement Batteries.

ESPR fixe des exigences de conception ; la directive DEEE elle-même demande seulement aux États membres d'encourager la conception en vue du réemploi et de la valorisation et d'empêcher les caractéristiques de conception qui font obstacle au réemploi (article 4).

Pour la cartographie réglementaire complète CE / RED / CEM / RoHS / REACH / DEEE, voir la page périmètre du marquage CE et le glossaire spilma.

Exigences de traitement (article 8, annexes VII et VIII)

Un traitement approprié comprend au minimum l'extraction de tous les fluides et un traitement sélectif selon l'annexe VII (article 8, paragraphe 2). L'annexe VII liste les substances, mélanges et composants à retirer de tout DEEE collecté séparément, notamment les condensateurs contenant des PCB, les composants contenant du mercure, les piles et batteries, les cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles et des autres appareils lorsque la surface de la carte dépasse 10 cm2, les toners, les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés, les tubes cathodiques, les CFC, HCFC, HFC et HC, les lampes à décharge, les écrans à cristaux liquides de plus de 100 cm2 et tous ceux rétroéclairés par des lampes à décharge, les câbles électriques extérieurs, et les condensateurs électrolytiques contenant des substances préoccupantes (hauteur supérieure à 25 mm, diamètre supérieur à 25 mm ou volume proportionnellement similaire). L'annexe VII n'a pas été modifiée depuis 2012. L'annexe VIII fixe les exigences techniques des sites de stockage et de traitement. L'article 8, paragraphe 5 demandait à la Commission de mandater les organismes européens de normalisation pour élaborer des normes de traitement.

La revue de 2026 et les propositions en cours

L'article 24 bis (inséré par 2024/884) impose à la Commission d'évaluer, au plus tard le 31 décembre 2026, la nécessité d'une révision et, le cas échéant, de présenter une proposition législative accompagnée d'une analyse d'impact. Celle-ci doit notamment examiner : la sécurité juridique et l'absence de rétroactivité injustifiée, la hiérarchie des déchets, l'absence de coûts disproportionnés pour les consommateurs, l'application effective y compris les objectifs de collecte et le commerce illégal, une nouvelle catégorie pour les panneaux photovoltaïques distincte de la catégorie 4 avec des objectifs de collecte fondés sur les déchets disponibles, et un mécanisme couvrant les coûts futurs des déchets photovoltaïques en cas de défaillance du producteur.

La Commission a publié son évaluation de la directive en juillet 2025 et indique qu'elle utilisera ses conclusions pour une proposition de révision de la directive DEEE dans le cadre de l'acte sur l'économie circulaire, dont l'adoption est prévue en 2026. Sa page DEEE fait état de 5 millions de tonnes de déchets électroniques collectés en 2022, soit 11,2 kg par personne.

Par ailleurs, la proposition COM(2025) 983 du 10 décembre 2025 (procédure 2025/0396(COD)) suspendrait l'application de l'article 17, paragraphe 2 jusqu'au 1er janvier 2035, afin que les vendeurs à distance établis dans l'Union puissent choisir de désigner ou non un mandataire dans les autres États membres. Le document de travail qui l'accompagne précise que les dispositions visant les producteurs établis dans des pays tiers restent inchangées. Ni la révision ni la suspension n'étaient adoptées à la date de ce guide : l'article 17, paragraphe 2, tel que transposé dans chaque pays, s'applique toujours.

Affirmations que les textes contredisent

Affirmation courante (dont certaines figuraient dans des versions antérieures de cette page)	Ce que dit le texte
Les ordinateurs portables relèvent de la catégorie 6 (petit informatique)	L'annexe IV place les ordinateurs portables et notebooks en catégorie 2 (écrans de plus de 100 cm2) ; les catégories 5 et 6 excluent les équipements des catégories 1 à 3
Les dix anciennes catégories séparaient informatique et télécommunications	La catégorie 3 de l'annexe I est « équipements informatiques et de télécommunications » ; la dixième catégorie est celle des distributeurs automatiques
Les exclusions visent « certains dispositifs médicaux implantables »	L'article 2, paragraphe 4, point g exclut les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro susceptibles d'être infectieux avant la fin de vie ; les ampoules à filament sont aussi exclues (article 2, paragraphe 3, point c)
Les producteurs financent tous les déchets de panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13 août 2005	Depuis 2024/884 : à partir du 13 août 2012 pour les panneaux photovoltaïques et du 15 août 2018 pour les EEE du champ ouvert (articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1)
La norme EN 50419 (2006) est la référence de marquage	Depuis 2024/884, les articles 14, paragraphe 4, et 15, paragraphe 2 renvoient à la norme EN 50419:2022, et « de préférence » : la norme est la voie privilégiée, pas une obligation légale
L'absence de barre sous la poubelle signale un équipement mis sur le marché avant 2005	La barre est l'un des moyens de satisfaire l'article 15, paragraphe 2 ; une date de fabrication ou de mise sur le marché est l'autre
Les produits mixtes sont traités comme DEEE ménagers « par précaution »	L'article 3, paragraphe 1, point h dit que ces déchets sont « en tout état de cause » considérés comme des DEEE ménagers
Tout producteur hors UE doit désigner un mandataire dans chaque État membre au titre de l'article 17	L'article 17, paragraphe 1 est facultatif pour les producteurs de l'UE ; l'article 17, paragraphe 2 vise les vendeurs à distance établis dans l'UE. Pour les produits venant de pays tiers, l'importateur qui les met sur un marché national est le producteur (article 3, paragraphe 1, point f, iii) ; les vendeurs à distance de pays tiers sont producteurs au titre du cas iv et s'enregistrent dans le pays où ils vendent (article 16, paragraphe 1)
Le règlement Batteries a repris les déchets de batteries le 18 février 2024	Le chapitre VIII s'applique depuis le 18 août 2025, date d'abrogation de la directive 2006/66/CE (articles 95 et 96 de 2023/1542)
SCIP est une notification REACH	C'est une obligation de la directive-cadre déchets (article 9, paragraphe 1, point i), applicable depuis le 5 janvier 2021
L'annexe VII a été renforcée par les modifications de 2018	Le texte consolidé montre une annexe VII inchangée depuis 2012 ; la directive (UE) 2018/849 a modifié les déclarations de l'article 16, inséré l'article 16 bis et modifié l'article 19
Aucun calendrier de révision n'existe	L'article 24 bis fixe au 31 décembre 2026 l'évaluation par la Commission

Voir aussi

• Conformité environnementale : ce qu'elle exige
• DEEE en France : déclinaison de WEEE
• Règlement Batteries (UE) 2023/1542 : passeport et carbone
• ESPR (UE) 2024/1781 : écoconception des produits durables
• ErP / Ecodesign 2009/125/CE : efficacité énergétique
• RoHS 2011/65/UE : substances restreintes et exemptions
• REACH 1907/2006 : substances chimiques et SVHC
• Marquage UKCA

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Pièges opérationnels et points d'attention

Piège	Disposition	Action corrective
Absence d'enregistrement dans un État membre où l'entreprise est producteur	Articles 3, paragraphe 1, point f, et 16	Établir, pays par pays, qui met le produit sur le marché : vous, un importateur, ou vous en tant que vendeur à distance
Supposer que le fabricant étranger est toujours le producteur	Article 3, paragraphe 1, point f, iii	Vérifier si votre importateur ou distributeur est producteur dans son pays et fixer par contrat qui s'enregistre
Mauvaise catégorie de l'annexe III (portable en 6, grand écran en 4)	Annexes III et IV	Appliquer d'abord les exclusions (catégories 1 à 3), puis la règle des 50 cm sur n'importe quelle dimension
Déclarer en B2B un équipement à usage mixte	Article 3, paragraphe 1, point h	Déclarer en ménager sauf si le produit n'est pas susceptible d'être utilisé par les ménages
Pas de garantie financière pour les EEE ménagers	Article 12, paragraphe 3	Adhérer à un système collectif ou fournir une assurance ou un compte bloqué, selon ce que permet le droit national
Marque de date absente	Articles 12, paragraphe 3, et 15, paragraphe 2	Appliquer la norme EN 50419:2022 : barre pleine ou date, et l'identification du producteur prévue par la norme
Poubelle imprimée sur l'emballage seulement, par commodité	Article 14, paragraphe 4	Emballage, notice et garantie ne sont admis que si la taille ou la fonction l'exigent
Aucune information de traitement pour les recycleurs	Article 15, paragraphe 1	Publier les informations sur les composants, matériaux et substances dangereuses dans l'année suivant la mise sur le marché de chaque nouveau type
Batterie déclarée uniquement au titre des DEEE	Règlement (UE) 2023/1542, chapitre VIII	Enregistrer la batterie séparément au titre du règlement Batteries depuis le 18 août 2025
Vendeur à distance de l'UE sans mandataire dans le pays de destination	Article 17, paragraphe 2	En désigner un par mandat écrit ; suivre la COM(2025) 983, qui n'est qu'une proposition

Les sanctions sont nationales : l'article 22 exige qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, et l'article 23 impose des inspections couvrant au moins les informations déclarées au registre des producteurs.

Impact sur les concepteurs de produits

La directive DEEE fixe peu d'exigences de conception (l'article 4 demande seulement aux États membres d'encourager la conception en vue du réemploi et de la valorisation), mais elle impose des obligations de marquage, d'information et de données qu'il coûte moins cher d'intégrer tôt.

1. Carte des producteurs : pour chaque pays de vente, identifier l'entité qui est producteur au sens de l'article 3, paragraphe 1, point f.
2. Catégorie : classer le produit dans l'annexe III en appliquant les exclusions des catégories 1 à 3 avant la règle des 50 cm, et consigner le raisonnement.
3. Ménager ou non : appliquer l'article 3, paragraphe 1, point h ; un équipement à usage mixte est un équipement ménager.
4. Marquage : poubelle sur roues barrée, marque de date (barre ou date) et identification du producteur selon la norme EN 50419:2022, visibles, lisibles et indélébiles sur le produit.
5. Information des recycleurs : préparer les informations de l'article 15, paragraphe 1 (composants, matériaux, emplacement des substances dangereuses) pour une diffusion dans l'année suivant la première mise sur le marché.
6. Conception tournée vers le traitement : l'annexe VII impose de retirer les batteries, les cartes de circuits imprimés de plus de 10 cm2, les gros condensateurs électrolytiques et les écrans à cristaux liquides de plus de 100 cm2 ; les rendre démontables.
7. Données de déclaration : suivre le poids mis sur le marché par catégorie et par pays pour alimenter les déclarations de l'annexe X, partie B.
8. Batteries : enregistrer les batteries intégrées au titre du règlement (UE) 2023/1542 en plus de l'enregistrement DEEE.

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Sources & références

1. Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel L 197 du 24 juillet 2012, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2012/19/oj
2. Directive 2012/19/UE, version consolidée du 8 avril 2024 (modifiée par 2018/849 et 2024/884), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02012L0019-20240408
3. Directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE (panneaux photovoltaïques, financement du champ ouvert, EN 50419:2022, article 24 bis), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/884/oj
4. Directive 2002/96/CE relative aux DEEE (texte initial, abrogé au 15 février 2014), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2002/96/oj
5. Règlement d'exécution (UE) 2019/290, format d'enregistrement et de déclaration des producteurs d'EEE, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2019/290/oj
6. Directive (UE) 2018/851 modifiant la directive-cadre déchets (article 8 bis, modulation des contributions ; article 9, paragraphe 1, point i, SCIP), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2018/851/oj
7. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (articles 95 et 96), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj
8. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (annexe I, point 42), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj
9. COM(2025) 983, proposition suspendant les règles relatives aux mandataires pour la REP (10 décembre 2025), Commission européenne environment.ec.europa.eu/document/download/b7fc3a60-6895-441c-9a12-d9c37de5f3bb_en?filename=COM_2025_983_1_EN_ACT_part1_v5_0.pdf
10. SWD(2025) 990, document de travail accompagnant l'omnibus environnemental (10 décembre 2025), Commission européenne environment.ec.europa.eu/document/download/9cc9e1e8-13c4-45f3-b9bc-90e7e1b8133e_en?filename=SWD_2025_990_1_EN_autre_document_travail_service_part1_v3.pdf
11. Commission européenne, page Waste from Electrical and Electronic Equipment (WEEE), Commission européenne environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/waste-electrical-and-electronic-equipment-weee_en
12. Commission européenne, page Économie circulaire (acte sur l'économie circulaire, révision DEEE), Commission européenne environment.ec.europa.eu/strategy/circular-economy_en
13. Stiftung EAR, registre national allemand, Stiftung Elektro-Altgeraete-Register www.stiftung-ear.de/
14. Producer Register Ltd (Irlande), exigences de la poubelle barrée selon EN 50419 (guide du registre national), Producer Register Ltd www.producerregister.ie/images/uploads/inner/Crossed_out_wheelie_bin_requirements.doc
15. The Waste Electrical and Electronic Equipment Regulations 2013 (Royaume-Uni, SI 2013/3113), legislation.gov.uk www.legislation.gov.uk/uksi/2013/3113/contents/made