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ISO 13849 et IEC 62061 : sécurité des machines

Concevoir une fonction de sécurité sur une machine, arrêt d'urgence, protecteur mobile interverrouillé, barrière immatérielle, commande bimanuelle, suppose de montrer que la partie commande qui la réalise est assez fiable pour le risque qu'elle réduit. Deux normes encadrent ce travail : l'ISO 13849-1, désormais dans sa quatrième édition (2023), qui classe les fonctions par Performance Level (PL a à e), et l'IEC 62061, deuxième édition (2021) avec l'amendement 1 (2024), qui les classe par SIL 1 à 3 dans le cadre de l'IEC 61508. Les deux sont harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE, et le Journal officiel cite actuellement deux éditions de l'ISO 13849-1 en parallèle. Cette page expose les métriques de chaque norme, ce qui a changé dans les dernières éditions, les références réellement citées au JO, et ce que le règlement (UE) 2023/1230 change à partir du 20 janvier 2027.

Date Événement Source
1999 Première édition de l'ISO 13849-1, fondée sur l'EN 954-1:1996 (retirée depuis) ; deuxième édition 2006, troisième 2015 ISO 13849-1:2023, introduction
22 mars 2021 L'IEC 62061 édition 2.0 annule et remplace l'édition 2005 et ses amendements de 2012 et 2015 Catalogue IEC
Avril 2023 ISO 13849-1:2023, quatrième édition, remplace l'édition 2015 ISO 13849-1:2023, avant-propos
26 juillet 2023 La décision (UE) 2023/1586 consolide la liste machines : EN ISO 13849-1:2015, EN ISO 13849-2:2012, EN IEC 62061:2021 JO L 194 du 2 août 2023
11 octobre 2023 Date de retrait fixée pour la référence de l'EN 62061:2005 et de ses amendements Décision (UE) 2023/1586
28 mars 2024 Version consolidée IEC 62061:2021+AMD1:2024 (édition 2.1) Catalogue IEC
13 mai 2024 La décision (UE) 2024/1329 ajoute EN ISO 13849-1:2023 et fixe le retrait de l'EN ISO 13849-1:2015 à compter du 15 mai 2027 JO du 15 mai 2024
4 septembre 2026 La décision (UE) 2026/2015 ajoute EN IEC 62061:2021/A1:2024 JO du 7 septembre 2026
20 janvier 2027 Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique ; la directive 2006/42/CE est abrogée Règlement (UE) 2023/1230, tel que rectifié

L'ISO 13849-1 appelle l'objet de l'analyse SRP/CS (partie d'un système de commande relative à la sécurité) ; l'IEC 62061 emploie SCS (système de commande relatif à la sécurité). Les deux visent à montrer que la fonction de sécurité a une fréquence de défaillance dangereuse assez basse pour le risque traité, et les deux ne s'appliquent qu'aux modes de sollicitation élevée ou continue. L'ISO 13849-1:2023 précise dans son domaine d'application qu'elle ne s'applique pas au mode à faible sollicitation et renvoie pour celui-ci à la série IEC 61508.

ISO 13849-1 est une norme de type B1 au sens de l'ISO 12100 et vient de la tradition machines européenne de l'EN 954-1. Son domaine couvre les SRP/CS « quel que soit le type de technologie et d'énergie (par exemple électrique, hydraulique, pneumatique et mécanique) ». IEC 62061 se présente comme une norme spécifique au secteur des machines dans le cadre de l'IEC 61508. Sa première édition se limitait aux systèmes électriques, électroniques et électroniques programmables ; l'édition 2021 cite « norme étendue aux technologies non électriques » parmi ses modifications techniques.

Paramètre ISO 13849-1:2023 IEC 62061:2021+AMD1:2024
Objet SRP/CS, décomposée en sous-systèmes SCS, décomposé en sous-systèmes
Classement Performance Level a à e SIL 1 à 3 (pas de SIL 4)
Mode de sollicitation Élevée et continue uniquement Élevée et continue (corps de la norme)
Technologies Toutes (électrique, hydraulique, pneumatique, mécanique) Étendue aux technologies non électriques en 2021
Électronique programmable complexe Pas d'exclusion de ce type dans le domaine ; exigences logicielles à l'article 7 Conception de sous-systèmes électroniques programmables complexes hors domaine (IEC 61508)
Grandeur PFH (appelée PFHd jusqu'à l'édition 2015) PFH
Architectures Catégories B, 1, 2, 3, 4 Architectures de base de sous-système A, B, C, D
Plafond d'un sous-système Catégorie, MTTFd, DCavg, CCF SIL maximal selon la tolérance aux anomalies matérielles et la proportion de défaillances en sécurité (SIL CL jusqu'à l'édition 2005)
Niveau requis PLr, graphe de risque informatif de l'annexe A SIL requis selon la méthode d'attribution propre à la norme
Validation Article 10, qui remplace les exigences de l'ISO 13849-2:2012 Article 9
Logiciel Article 7, annexes J et N Article 8
Édition citée au JO (2006/42/CE) EN ISO 13849-1:2015 et EN ISO 13849-1:2023 EN IEC 62061:2021 et A1:2024

Le Performance Level est un niveau discret de a à e. Chaque PL correspond à une plage de fréquence moyenne de défaillance dangereuse par heure. La quatrième édition a renommé cette grandeur : l'ancienne « probabilité de défaillance dangereuse par heure » (PFHd) devient la « fréquence moyenne d'une défaillance dangereuse par heure » (PFH), alignée sur les normes IEC, sans changement technique (IFA, 2023).

PL PFH (par heure)
a 10⁻⁵ à moins de 10⁻⁴
b 3 × 10⁻⁶ à moins de 10⁻⁵
c 10⁻⁶ à moins de 3 × 10⁻⁶
d 10⁻⁷ à moins de 10⁻⁶
e 10⁻⁸ à moins de 10⁻⁷

L'annexe A de la norme est informative : elle peut servir à déterminer le PLr quand aucune norme de type C ne le fixe. Son graphe de risque utilise trois paramètres :

  • S (gravité de la blessure) : S1 légère, normalement réversible ; S2 grave, normalement irréversible, ou décès.
  • F (fréquence et/ou durée d'exposition) : F1 rare à peu fréquente et/ou courte ; F2 fréquente à continue et/ou longue.
  • P (possibilité d'éviter le phénomène dangereux ou de limiter le dommage) : P1 possible sous certaines conditions ; P2 à peine possible.

L'édition 2023 a modifié deux points (IFA, 2023). La probabilité d'occurrence de l'événement dangereux n'est plus fusionnée avec P : elle est supposée élevée par défaut, et l'abaissement du PLr d'un niveau lorsqu'elle est faible doit désormais être justifié et documenté. Le choix de P est guidé par cinq facteurs, dont trois (vitesse d'apparition de la situation dangereuse, place physique pour s'y soustraire, perceptibilité du phénomène dangereux) suffisent chacun à justifier P2.

La catégorie décrit la structure d'un sous-système et son comportement en cas de défaut. Dans l'édition 2023, la catégorie est attribuée par sous-système : une même SRP/CS peut donc combiner des sous-systèmes de catégories différentes et des sous-systèmes classés en SIL.

Catégorie Principe Comportement sur défaut
B Principes de sécurité de base, composants adaptés aux influences attendues Un défaut peut entraîner la perte de la fonction de sécurité
1 Comme B, avec composants éprouvés et principes de sécurité éprouvés Un défaut peut encore entraîner la perte de la fonction, avec une probabilité plus faible
2 Les défauts du canal fonctionnel sont détectés par un test Perte possible entre deux tests ; l'édition 2023 exige un taux de test au moins 100 fois supérieur au taux de sollicitation, ou un test à la sollicitation, et un MTTFd du canal de test supérieur à la moitié de celui du canal fonctionnel
3 Structure tolérante à un défaut unique Un défaut unique n'entraîne pas la perte de la fonction ; tous les défauts ne sont pas détectés
4 Tolérante à un défaut unique, avec diagnostic élevé Une accumulation de défauts non détectés n'entraîne pas la perte de la fonction

Ces trois grandeurs, avec la catégorie, donnent le PL par la procédure simplifiée. Classes telles que données par l'IFA pour l'édition 2015 (IFA Report 2/2017e) :

Grandeur Classes
MTTFd de chaque canal Inadapté : moins de 3 ans. Faible : 3 à moins de 10 ans. Moyen : 10 à moins de 30 ans. Élevé : 30 à 100 ans. Catégorie 4 uniquement : plus de 100 et jusqu'à 2 500 ans
DC (couverture de diagnostic) Nulle : moins de 60 %. Faible : 60 à moins de 90 %. Moyenne : 90 à moins de 99 %. Élevée : 99 % et plus
CCF Tableau de notation de l'annexe F, 100 points au total ; au moins 65 points exigés pour les catégories 2, 3 et 4

Le MTTFd d'un canal est plafonné à 100 ans dans le calcul, et à 2 500 ans en catégorie 4. La procédure simplifiée est un diagramme en barres (figure 12 dans l'édition 2023), dont l'annexe K donne la forme numérique. L'édition 2023 a supprimé le tableau qui reprenait ce diagramme sous forme simplifiée (IFA, 2023).

La quatrième édition a aussi ajouté ou modifié :

  • Une procédure alternative pour les sous-systèmes sans données de fiabilité, limitée aux composants mécaniques, hydrauliques et pneumatiques (y compris électrohydrauliques et électropneumatiques) lorsque la méthode des bonnes pratiques d'ingénierie de l'annexe C.2 n'est pas applicable. Pour la partie logique, un MTTFd de 10 ans par canal peut être retenu en catégories B, 2 et 3, et de 30 ans en catégorie 1 ; ce n'est pas admis en catégorie 4, et le maximum est PL c.
  • Un PL e pour un sous-système ne doit pas reposer uniquement sur des exclusions de défauts.
  • Un plan de sécurité fonctionnelle (annexe G.5), une nouvelle annexe L sur l'immunité aux perturbations électromagnétiques, une nouvelle annexe N sur la prévention des défauts logiciels et une nouvelle annexe O sur les valeurs de sécurité des composants.

SISTEMA, le logiciel de l'IFA (Institut für Arbeitsschutz der DGUV), automatise l'évaluation selon l'ISO 13849-1. Il est gratuit ; la version 3.x prend en charge l'édition 2023 et la version 2.x l'édition 2015.

L'IEC 62061 s'applique aux machines qui ne sont pas portatives à la main pendant le travail, y compris les groupes de machines travaillant ensemble. Le SIL requis est fixé pour chaque fonction de sécurité, la fonction est décomposée en sous-systèmes, et le SCS doit atteindre à la fois la plage de PFH du SIL visé et les limites architecturales de chaque sous-système.

SIL PFH (par heure)
1 10⁻⁶ à moins de 10⁻⁵
2 10⁻⁷ à moins de 10⁻⁶
3 10⁻⁸ à moins de 10⁻⁷

SIL 4 n'est pas considéré dans l'IEC 62061. La norme définit quatre architectures de base de sous-système, distinguées par la tolérance aux anomalies matérielles (HFT) et la présence d'une fonction de diagnostic : A (HFT 0, sans fonction de diagnostic), B (HFT 1, sans fonction de diagnostic), C (HFT 0 avec fonction de diagnostic) et D (HFT 1 avec fonction de diagnostic). Le SIL le plus élevé pour lequel un sous-système peut servir découle de sa HFT et de sa proportion de défaillances en sécurité (SFF), sur la même base que la voie 1H de l'IEC 61508-2.

L'édition 2021 liste notamment ces modifications techniques dans sa fiche catalogue :

  • structure mise à jour pour suivre le processus de conception de la fonction de sécurité ;
  • extension aux technologies non électriques ;
  • plan de sécurité fonctionnelle et gestion de configuration (article 4) ;
  • exigences étendues sur le paramétrage (article 6), renvoi aux exigences de sûreté informatique (6.8) et exigences sur les tests périodiques (6.9) ;
  • passage du « SILCL » au « SIL maximal » d'un sous-système (article 7) ;
  • cas d'usage logiciels avec exigences (article 8), et exigences d'indépendance pour la vérification logicielle (article 8) et la validation (article 9) ;
  • nouvelles annexes informatives sur les valeurs typiques de MTTFd, le diagnostic et les méthodes de calcul des architectures (annexes C, D et H), et exemples (annexe G).

Les deux normes utilisent la même grandeur PFH, si bien que leurs niveaux s'alignent par plage. L'ISO 13849-1:2023 traite la corrélation en 6.1.2 ; pour intégrer des sous-systèmes développés selon l'IEC 61508 ou l'IEC 62061, elle ne vise que ceux destinés aux modes de sollicitation élevée ou continue et conçus selon la voie 1H (IFA, 2023).

Performance Level PFH (par heure) SIL
a 10⁻⁵ à moins de 10⁻⁴ aucune correspondance
b 3 × 10⁻⁶ à moins de 10⁻⁵ SIL 1
c 10⁻⁶ à moins de 3 × 10⁻⁶ SIL 1
d 10⁻⁷ à moins de 10⁻⁶ SIL 2
e 10⁻⁸ à moins de 10⁻⁷ SIL 3

Le tableau aligne des nombres, pas des méthodes. Un sous-système classé SIL 2 doit encore s'insérer dans la structure et les mesures logicielles de la fonction où il est utilisé.

Situation Choix habituel Raison
Fonction en PL a ISO 13849-1 PL a n'a pas d'équivalent SIL
Technologies mixtes (capteur électrique, actionneur pneumatique) L'une ou l'autre Les deux couvrent désormais les technologies non électriques
Conception d'un sous-système électronique programmable complexe (un automate de sécurité, par exemple) IEC 61508 Hors du domaine de l'IEC 62061, qui s'inscrit dans le cadre de l'IEC 61508
Intégration de composants certifiés classés en PL et en SIL L'une ou l'autre, comme méthode pour toute la fonction L'ISO 13849-1:2023 admet des sous-systèmes classés en SIL dans une SRP/CS
Équipe déjà habituée au vocabulaire et aux outils de l'IEC 61508 IEC 62061 Même cadre, définitions alignées sur l'IEC 61508-4

Quel que soit le choix, la norme de type C de la machine, lorsqu'elle existe, prime : elle peut fixer le PL ou le SIL requis et déroger aux exigences générales.

  1. Appréciation du risque selon l'ISO 12100 : identifier les phénomènes dangereux, estimer et évaluer le risque, décider quels risques sont réduits par des fonctions de sécurité.
  2. Spécifier chaque fonction de sécurité dans une spécification des exigences de sécurité : événement déclencheur, réaction requise et état sûr, PLr ou SIL requis, temps de réponse, modes de fonctionnement, interfaces, taux de sollicitation, comportement en cas de perte d'énergie, conditions de redémarrage. L'édition 2023 de l'ISO 13849-1 exige une revue de cette spécification avant de commencer la conception.
  3. Décomposer en sous-systèmes (entrée, logique, sortie), et décider lesquels sont achetés avec un PL ou un SIL et lesquels sont conçus en interne.
  4. Concevoir l'architecture : catégorie pour l'ISO 13849-1, architecture de base A à D pour l'IEC 62061.
  5. Quantifier : MTTFd, DCavg, CCF et diagramme en barres pour l'ISO 13849-1 ; PFH, HFT et SFF pour l'IEC 62061. Additionner les PFH des sous-systèmes en série.
  6. Logiciel et défaillances systématiques : appliquer l'article logiciel de la norme choisie et le plan de sécurité fonctionnelle.
  7. Vérifier que le PL atteint est au moins égal au PLr, ou que le SCS atteint le SIL requis.
  8. Valider par analyse et par essais, et consigner le résultat.
  9. Documenter : dossier technique, informations d'utilisation, et conditions dont dépend le PL ou le SIL (tests périodiques, intervalles de remplacement).

Dans l'ISO 13849-1:2023, l'article 10 reprend les exigences de validation de l'ISO 13849-2 (articles 4 à 12 de la partie 2), avec un contenu largement inchangé (IFA, 2023). Il couvre le plan de validation, les listes de défauts génériques et spécifiques, la validation par analyse et par essais, la validation des fonctions de sécurité et de l'intégrité de sécurité (sous-systèmes, défaillances systématiques, logiciel, combinaison de sous-systèmes), les exigences d'environnement, l'enregistrement de la validation et le maintien de la validation. Quelle que soit la catégorie, au moins un essai fonctionnel des fonctions de sécurité est exigé en plus de l'analyse.

Les annexes informatives de l'ISO 13849-2:2012 gardent leur rôle : listes de principes de sécurité de base et éprouvés, composants éprouvés et listes de défauts par technologie. Une exclusion de défaut doit être justifiée et documentée. Si vous travaillez selon EN ISO 13849-1:2015, l'ISO 13849-2:2012 reste intégralement la méthode de validation.

Statut harmonisé au titre de la directive 2006/42/CE

Section intitulée « Statut harmonisé au titre de la directive 2006/42/CE »

Selon l'article 7 de la directive, une machine construite selon une norme harmonisée dont la référence est publiée au JO est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme. Pour les systèmes de commande, l'exigence concernée est le point 1.2.1 de l'annexe I (sécurité et fiabilité des systèmes de commande). La liste est l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2023/1586, modifiée plusieurs fois depuis.

Référence dans la liste Statut au 7 octobre 2026 Acte
EN ISO 13849-1:2015 Citée ; retrait applicable à compter du 15 mai 2027 Décisions (UE) 2023/1586 et 2024/1329
EN ISO 13849-1:2023 Citée (ligne 66a), sans restriction Décision (UE) 2024/1329
EN ISO 13849-2:2012 Citée Décision (UE) 2023/1586
EN IEC 62061:2021 Citée Décision (UE) 2023/1586
EN IEC 62061:2021/A1:2024 Citée avec la norme de base (ligne 104a) Décision (UE) 2026/2015
EN 62061:2005 et amendements Retirée le 11 octobre 2023 Décision (UE) 2023/1586

Le règlement s'applique à partir du 20 janvier 2027 et abroge la directive à cette date.

  • Présomption de conformité : l'article 20 conserve le mécanisme, mais pour les normes dont les références sont publiées au JO au titre du règlement, par rapport aux exigences de son annexe III. Au 7 octobre 2026, aucune norme n'était citée au titre du règlement.
  • Systèmes de commande : l'exigence 1.2.1 de l'annexe III demande désormais que les systèmes de commande résistent aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers conduisant à une situation dangereuse, que le journal de traçage des interventions et des versions de logiciel de sécurité chargées après la mise sur le marché soit activé pendant cinq ans et, pour les systèmes à comportement auto-évolutif, que les données relatives au processus décisionnel de sécurité soient enregistrées et conservées un an.
  • Évaluation de la conformité (article 25) : les produits de l'annexe I partie A exigent toujours un examen UE de type suivi du contrôle interne de la production, une assurance qualité complète ou une vérification à l'unité. La partie A comprend les composants de sécurité, et les systèmes embarqués de machines, au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif utilisant des approches d'apprentissage automatique qui assurent des fonctions de sécurité. La partie B liste notamment les dispositifs de protection conçus pour détecter la présence de personnes et les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ; pour ceux-ci, le contrôle interne de la production n'est admis que si des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrant toutes les exigences pertinentes sont appliquées.
  • La notice d'instructions peut être fournie sous forme numérique selon l'article 10, paragraphe 7, avec des conditions d'accès, d'impression et de téléchargement.
  • La modification substantielle est définie à l'article 3, point 16 ; la personne qui l'effectue devient fabricant au sens de l'article 18.

Évaluation de la conformité sous la directive d'ici là

Section intitulée « Évaluation de la conformité sous la directive d'ici là »

L'article 12 de la directive s'applique jusqu'au 20 janvier 2027. Les machines hors annexe IV suivent le contrôle interne (annexe VIII). Les machines de l'annexe IV, qui comprend les presses, certaines scies, les dispositifs de protection conçus pour détecter la présence de personnes et les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité, ne peuvent suivre le contrôle interne que si elles sont construites selon des normes harmonisées couvrant toutes les exigences pertinentes ; sinon, le fabricant applique l'examen CE de type (annexe IX) ou l'assurance qualité complète (annexe X).

Affirmation courante Ce que disent les textes
« L'IEC 62061 classe les sous-systèmes par SIL CL » L'édition 2021 a remplacé le SILCL par le « SIL maximal » d'un sous-système (fiche catalogue IEC, article 7)
« Seule l'EN ISO 13849-1:2015 est citée au JO » La décision (UE) 2024/1329 a ajouté l'EN ISO 13849-1:2023 le 13 mai 2024 ; la référence 2015 est retirée à compter du 15 mai 2027
« L'IEC 62061 est la norme de l'électronique programmable complexe » Son domaine exclut la conception de sous-systèmes ou d'éléments de sous-systèmes électroniques programmables complexes
« Le MTTFd d'un canal est toujours plafonné à 100 ans » Le plafond est de 2 500 ans en catégorie 4 (IFA Report 2/2017e)
« La validation suit l'ISO 13849-2 » Pour l'ISO 13849-1:2023, l'article 10 remplace les exigences de l'ISO 13849-2:2012, sauf ses annexes informatives
« Ne pas mélanger ISO 13849 et IEC 62061 dans une même fonction de sécurité » L'ISO 13849-1:2023 admet explicitement de combiner des sous-systèmes validés selon une autre norme de sécurité fonctionnelle, y compris classés en SIL
« Le PL se lit au tableau 7 et à l'annexe K » Dans l'édition 2023, la procédure simplifiée est le diagramme en barres de la figure 12, avec l'annexe K comme forme numérique ; le tableau simplifié a été supprimé
« L'ISO 13849-1 couvre aussi le mode à faible sollicitation » Son domaine exclut le mode à faible sollicitation et renvoie à l'IEC 61508
« EN ISO 13849-1 et EN IEC 62061 donnent présomption au titre du règlement (UE) 2023/1230 » Rien n'était cité au titre du règlement au 7 octobre 2026 ; la liste en vigueur relève de la directive 2006/42/CE
« Les machines de l'annexe IV exigent le module B ou le module H » Les modules sont le vocabulaire du règlement. La directive parle d'examen CE de type (annexe IX) et d'assurance qualité complète (annexe X), et admet le contrôle interne quand des normes harmonisées complètes sont appliquées
Piège Conséquence Mesure
Comparer le PL atteint à rien PL insuffisant non détecté Fixer d'abord le PLr ou le SIL dans la spécification des exigences de sécurité
CCF sous 65 points en catégorie 2, 3 ou 4 Quantification non valable Remplir le tableau de l'annexe F dès la conception, par sous-système
MTTFd au-delà du plafond PL surestimé Plafonner à 100 ans, ou à 2 500 ans en catégorie 4 uniquement
Validation non documentée PL revendiqué non justifié Plan de validation, analyse, essais et enregistrement de la validation
PL e reposant uniquement sur des exclusions de défauts Non admis par l'ISO 13849-1:2023 Combiner exclusions de défauts, structure et diagnostic
Citer une édition sans vérifier la liste du JO Présomption éventuellement absente Vérifier la décision (UE) 2023/1586 et ses modifications, dates de retrait comprises
Taux de test trop faible en catégorie 2 Catégorie 2 non satisfaite selon l'édition 2023 Taux de test au moins 100 fois le taux de sollicitation, ou test à la sollicitation
Attendre le règlement sans plan Exigences 1.2.1 de l'annexe III non intégrées à la conception Traiter dès maintenant les tentatives malveillantes et la journalisation des versions logicielles

Sources & références

  1. ISO 13849-1:2023, Sécurité des machines, Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité, Partie 1 : principes généraux de conception (quatrième édition), ISO www.iso.org/standard/73481.html
  2. ISO 13849-2:2012, Sécurité des machines, Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité, Partie 2 : validation, ISO www.iso.org/standard/53640.html
  3. IEC 62061:2021, Sécurité des machines, Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité (fiche catalogue, liste des modifications techniques), IEC webstore.iec.ch/publication/59927
  4. IEC 62061:2021+AMD1:2024 CSV, version consolidée (fiche catalogue), IEC webstore.iec.ch/en/publication/93654
  5. Directive 2006/42/CE relative aux machines, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj
  6. Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj
  7. Décision d'exécution (UE) 2023/1586 de la Commission relative aux normes harmonisées pour les machines (directive 2006/42/CE), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj
  8. Décision d'exécution (UE) 2024/1329 (ajoute EN ISO 13849-1:2023, retire EN ISO 13849-1:2015 à compter du 15 mai 2027), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1329/oj
  9. Décision d'exécution (UE) 2026/2015 (ajoute EN IEC 62061:2021/A1:2024), EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2015/oj
  10. IFA Report 2/2017e, Functional safety of machine controls, Application of EN ISO 13849 (fondé sur l'édition 2015, en anglais), IFA / DGUV www.dguv.de/medien/ifa/en/pub/rep/pdf/reports-2019/report0217e/rep0217e.pdf
  11. Quatrième édition de l'EN ISO 13849-1, principales nouveautés 2023 (en anglais), IFA / DGUV publikationen.dguv.de/widgets/pdf/download/article/4894
  12. Logiciel SISTEMA pour l'évaluation selon ISO 13849-1, IFA / DGUV www.dguv.de/ifa/praxishilfen/practical-solutions-machine-safety/software-sistema/index.jsp
  13. IEC 61508:2010, Sécurité fonctionnelle des systèmes électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité, IEC www.iec.ch/functional-safety
  14. ISO 12100:2010, Sécurité des machines, Principes généraux de conception, Appréciation du risque et réduction du risque, ISO www.iso.org/standard/51528.html

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre ISO 13849-1 et IEC 62061 ?
Les deux normes précisent comment concevoir et valider les parties relatives à la sécurité d'un système de commande de machine, en mode de sollicitation élevée ou continue. ISO 13849-1 classe une fonction de sécurité par Performance Level (PL a à e), construit à partir d'une catégorie (B, 1, 2, 3 ou 4), du MTTFd de chaque canal, de la couverture de diagnostic moyenne et des mesures contre les défaillances de cause commune. IEC 62061 est la norme sectorielle machines dans le cadre de l'IEC 61508 et classe par SIL (1 à 3). Depuis son édition 2021, l'IEC 62061 est étendue aux technologies non électriques : les deux couvrent donc l'hydraulique et le pneumatique. L'IEC 62061 exclut la conception de sous-systèmes électroniques programmables complexes, qui reste du ressort de l'IEC 61508.
Comment PL et SIL se correspondent-ils ?
Par plages de fréquence moyenne de défaillance dangereuse par heure (PFH). PL a (10⁻⁵ à moins de 10⁻⁴ par heure) n'a pas d'équivalent SIL, PL b et PL c relèvent de SIL 1, PL d correspond à SIL 2 et PL e à SIL 3. SIL 4 n'est pas utilisé dans l'IEC 62061. La correspondance est un alignement numérique, pas une équivalence de méthodes : les catégories, les mesures logicielles et les règles de validation de la norme suivie restent à respecter.
L'IEC 62061 utilise-t-elle encore le SIL CL ?
Non. L'édition 2021 a remplacé la « SIL claim limit » (SILCL) d'un sous-système par son « SIL maximal », selon la liste des modifications techniques de la fiche du catalogue IEC. L'idée de fond ne change pas : la tolérance aux anomalies matérielles et la proportion de défaillances en sécurité plafonnent le SIL pour lequel un sous-système peut être utilisé. Les documents et outils écrits pour l'édition 2005 parlent encore de SIL CL.
Que désignent MTTFd, DC et CCF ?
Le MTTFd est la durée moyenne avant défaillance dangereuse d'un canal, classée faible (3 à moins de 10 ans), moyenne (10 à moins de 30 ans) ou élevée (30 à 100 ans). Les valeurs au-delà de 100 ans sont plafonnées à 100 ans, sauf en catégorie 4 où le plafond est de 2 500 ans. Le DC est la couverture de diagnostic, classée nulle (moins de 60 %), faible (60 à moins de 90 %), moyenne (90 à moins de 99 %) ou élevée (99 % et plus). Les mesures contre les CCF se notent avec le tableau de l'annexe F, et les catégories 2, 3 et 4 exigent au moins 65 points sur 100.
Quelles éditions donnent présomption de conformité au titre de la directive machines ?
Celles de la liste de la décision d'exécution (UE) 2023/1586, telle que modifiée. Elle contient EN ISO 13849-1:2015 et, depuis la décision (UE) 2024/1329 du 13 mai 2024, EN ISO 13849-1:2023 ; la référence 2015 est retirée à compter du 15 mai 2027. Elle cite aussi EN ISO 13849-2:2012 et EN IEC 62061:2021, avec l'amendement A1:2024 ajouté par la décision (UE) 2026/2015 du 4 septembre 2026. La présomption ne couvre que les exigences essentielles traitées par la norme.
L'ISO 13849-2 est-elle encore nécessaire ?
Oui, mais son rôle a changé. Dans l'ISO 13849-1:2023, les exigences de validation ont été déplacées à l'article 10, et l'introduction indique que l'article 10 remplace les exigences de l'ISO 13849-2:2012, hors annexes informatives. Ces annexes (principes de sécurité de base et éprouvés, composants éprouvés, listes de défauts) restent la référence pour les hypothèses et exclusions de défauts. Si vous concevez selon EN ISO 13849-1:2015, l'ISO 13849-2:2012 reste la méthode de validation.
Le règlement (UE) 2023/1230 change-t-il l'usage d'ISO 13849 et IEC 62061 ?
Le règlement s'applique à partir du 20 janvier 2027 et abroge la directive 2006/42/CE à cette date. Son article 20 conserve la présomption de conformité pour les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel, mais aucune norme n'était citée au titre du règlement au 7 octobre 2026. L'exigence 1.2.1 de son annexe III ajoute des obligations que la directive n'avait pas, comme la résistance aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles et un journal de cinq ans des versions de logiciel de sécurité chargées après la mise sur le marché.
Faut-il un organisme notifié pour une machine couverte par ces normes ?
Cela dépend de la catégorie de machine, pas de la norme de sécurité fonctionnelle. Sous la directive, les machines de l'annexe IV (qui comprend les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité et les dispositifs de protection conçus pour détecter des personnes) ne peuvent suivre le contrôle interne que si des normes harmonisées couvrant toutes les exigences pertinentes sont appliquées ; sinon, examen CE de type ou assurance qualité complète. Sous le règlement, les produits de l'annexe I partie A exigent toujours une procédure avec tiers, et ceux de la partie B ne peuvent suivre le contrôle interne de la production qu'avec des normes harmonisées ou des spécifications communes.