MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 a 010)

Auteur Hugues Orgitello Mis à jour le 27 mai 2026 ~15 min de lecture

Guide. Metrologie legale europeenne

La Directive 2014/32/UE dite MID (Measuring Instruments Directive) encadre les instruments de mesure utilises a des fins de metrologie legale dans l'Union europeenne : transactions commerciales, mesurages d'interet public, declarations fiscales et douanieres, sante et securite au travail. Elle a remplace la directive 2004/22/CE pour s'aligner sur le Nouveau Cadre Legislatif. L'annexe IX de la directive enumere dix categories d'instruments couverts, numerotees MI-001 a MI-010, depuis les compteurs d'eau jusqu'aux analyseurs de gaz d'echappement. Cette page detaille le perimetre, les exigences essentielles, les categories, les modules d'evaluation autorises, le marquage metrologique M et l'articulation avec WELMEC, OIML et la NAWI.

Le perimetre de la metrologie legale

La metrologie legale est l'ensemble des activites de mesurage soumises a un cadre reglementaire parce que leurs resultats ont une portee juridique ou financiere. La directive 2014/32/UE en formalise quatre domaines :

• Les transactions commerciales : facturation au consommateur final ou entre operateurs, peseuse a la caisse d'un magasin, compteur d'eau ou de gaz domestique, distributeur de carburant en station-service.
• Les mesurages d'interet public : protection de la sante publique, de l'environnement, de la securite, controle de la qualite de l'air ou des emissions, controle d'eaux destinees a la consommation.
• Les mesurages a finalite fiscale ou douaniere : declaration de volumes ou de masses pour le calcul de taxes, de droits de douane, d'accises.
• Les mesurages lies a la sante et a la securite au travail : equipement de mesure exige par une reglementation sociale (ex. mesures d'exposition).

La directive ne s'applique pas aux instruments utilises pour des controles internes sans portee juridique vis-a-vis de tiers. Un compteur d'energie installe par une entreprise pour suivre sa propre consommation, sans facturation tierce ni declaration reglementaire, n'est pas dans le perimetre. Cette distinction "usage propre" / "usage legalement pertinent" est decisive : c'est elle qui declenche l'applicabilite de la MID et l'obligation d'organisme notifie.

Les dix categories de l'annexe IX

L'annexe IX de la directive enumere les dix categories d'instruments couverts, chacune detaillee dans une annexe MI-001 a MI-010 qui fixe les exigences specifiques, les conditions nominales de fonctionnement, les erreurs maximales tolerables, les classes d'exactitude pertinentes et les modules d'evaluation de la conformite autorises.

Tableau synoptique des categories MI

Annexe	Categorie	Exemples d'instruments	Recommandation OIML de reference
MI-001	Compteurs d'eau	Compteurs d'eau froide et chaude domestiques et industriels	OIML R 49
MI-002	Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume	Compteurs de gaz residentiels, commerciaux, industriels, convertisseurs PTZ	OIML R 137, OIML R 140
MI-003	Compteurs d'energie active electrique	Compteurs d'electricite classiques et intelligents (smart meters)	OIML R 46
MI-004	Compteurs d'energie thermique	Compteurs de chaleur, compteurs de froid, calorimetres	OIML R 75
MI-005	Systemes de mesurage continus et dynamiques de quantites de liquides autres que l'eau	Distributeurs de carburant, comptage de produits petroliers, comptage de produits chimiques liquides	OIML R 117
MI-006	Instruments de pesage a fonctionnement automatique	Trieuses ponderales, doseuses gravimetriques, bascules ferroviaires, ponts-bascules automatiques	OIML R 51, R 61, R 106, R 107
MI-007	Taximetres	Taximetres associes aux capteurs de signal de mouvement	OIML R 21
MI-008	Mesures materialisees	Mesures de longueur materialisees, mesures de capacite de service (verres a vin, pichets normalises)	OIML R 138 et autres
MI-009	Instruments de mesure dimensionnelle	Mesureurs de longueur multidimensionnels, instruments de mesure de surface, mesureurs de longueur de cables, instruments de mesure d'aires de cuir	Recommandations OIML diverses
MI-010	Analyseurs de gaz d'echappement	Analyseurs de gaz d'echappement de vehicules automobiles utilises en controle technique	OIML R 99

Lecture du tableau : chaque ligne renvoie a une annexe dediee dans la directive 2014/32/UE. La directive ne fixe pas les memes seuils d'exactitude pour deux categories distinctes ; il faut imperativement se reporter a l'annexe MI-00x correspondante pour les valeurs precises de classe d'exactitude et d'erreur maximale tolerable. La presence d'une categorie dans l'annexe IX n'epuise pas les obligations : un compteur d'eau utilise en milieu industriel devra aussi etre conforme aux directives transverses (CEM, basse tension si alimentation secteur, RED si transmission radio).

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Les exigences essentielles de l'annexe I

L'annexe I de la MID definit les exigences essentielles transversales applicables a tous les instruments. Elles forment le tronc commun des exigences que les annexes specifiques MI-001 a MI-010 viennent ensuite raffiner.

Exactitude et erreur maximale tolerable

L'instrument doit conserver son exactitude dans les conditions nominales de fonctionnement specifiees par la directive et par les annexes specifiques. La directive distingue :

• L'erreur maximale tolerable (MPE) dans les conditions de reference : pour la verification initiale et la verification ulterieure, en laboratoire de metrologie.
• L'erreur maximale tolerable en service : valeur applicable en exploitation, generalement plus large que la MPE de reference pour tenir compte de la derive et des conditions reelles.
• La classe d'exactitude : groupe d'instruments partageant les memes MPE et les memes conditions nominales d'utilisation.

Les valeurs precises ne sont pas fixees par l'annexe I generale : elles sont fixees instrument par instrument dans les annexes MI-001 a MI-010 et dans les recommandations OIML referencees. Toute affirmation d'un chiffre precis de MPE doit s'appuyer sur l'annexe MI-specifique.

Reproductibilite, repetabilite, sensibilite et resolution

L'instrument doit fournir des resultats reproductibles dans le temps, repetables sur un meme mesurage, sensibles aux variations significatives de la grandeur mesuree, et avec une resolution suffisante pour la classe d'exactitude declaree. Ces notions sont definies par le vocabulaire international de la metrologie (VIM, IEC 60050-300 et JCGM 200).

Influence des facteurs externes

L'annexe I impose la maitrise de quatre familles de facteurs d'influence sur les performances metrologiques :

• Facteurs climatiques : temperature ambiante, humidite, pression atmospherique. Les annexes MI specifient les plages nominales (par exemple -10 a +55 degres pour les compteurs d'eau exterieurs).
• Facteurs mecaniques : vibrations, chocs, position. La directive cite des classes mecaniques M1, M2, M3 calibrees sur le niveau d'exposition.
• Facteurs electromagnetiques : compatibilite electromagnetique au sens des normes europeennes harmonisees. La directive definit des classes E1, E2, E3 selon le niveau d'immunite EM exigee.
• Facteurs lies a l'alimentation : tension, frequence, harmoniques, micro-coupures pour les instruments alimentes par le secteur ; tension, courant, durabilite pour les instruments sur batterie.

L'evaluation de la conformite doit demontrer que l'instrument respecte les MPE dans toutes les combinaisons admissibles de ces facteurs, et non pas seulement dans les conditions de laboratoire.

Durabilite

L'instrument doit conserver ses caracteristiques metrologiques pendant la duree de vie typique de la categorie. La directive demande une demonstration de stabilite a long terme par essais accelerees ou par retour d'experience documente. Les annexes MI fixent des criteres specifiques (par exemple un compteur d'eau doit conserver sa classe d'exactitude apres dix ans d'usage typique).

Fiabilite et indication de defaillance

L'instrument doit signaler tout fonctionnement defaillant qui sortirait des MPE, soit par un affichage explicite, soit par un blocage de la fonction de mesurage. L'annexe I exige que le fonctionnement defaillant n'aboutisse pas a un resultat de mesurage errone presente comme valide.

Protection contre les manipulations

Les fonctions metrologiques doivent etre protegees contre toute manipulation non autorisee, par scellement materiel ou par scellement logiciel (mots de passe, signatures, journalisations). C'est sur ce point que WELMEC 7.2 detaille les exigences applicables au logiciel.

Documentation, marquages, instructions

La documentation technique, les marquages obligatoires et la notice d'utilisation doivent permettre a l'utilisateur et a l'autorite de surveillance d'identifier l'instrument, sa classe d'exactitude, ses conditions nominales et la procedure de verification.

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Les modules d'evaluation de la conformite

La MID, comme toutes les directives nouvelle approche revues en 2014, s'aligne sur la Decision 768/2008/CE pour ses modules d'evaluation. L'annexe II de la directive 2014/32/UE liste les modules autorises, et chaque annexe MI-001 a MI-010 restreint le choix aux modules pertinents pour la categorie.

Modules typiques par categorie

Categorie	Modules autorises (annexe II MID)
MI-001 Compteurs d'eau	B+F, B+D, H1
MI-002 Compteurs de gaz et convertisseurs	B+F, B+D, H1
MI-003 Compteurs d'energie active	B+F, B+D, H1
MI-004 Compteurs d'energie thermique	B+F, B+D, H1
MI-005 Distributeurs de carburant et systemes liquides	B+F, B+D, H1, G
MI-006 Pesage automatique	B+D, B+E, B+F, D1, F1, G, H1 selon sous-categorie
MI-007 Taximetres	B+F, B+D, H1
MI-008 Mesures materialisees	A1, F1, D1, B+E, H
MI-009 Mesure dimensionnelle	F1, D1, B+E, B+D, H, H1, G
MI-010 Analyseurs de gaz d'echappement	B+F, B+D, H1

Pour la signification precise des modules A, A1, B, C, D, D1, E, E1, F, F1, G, H, H1, voir le guide des modules de conformite 768/2008. L'intervention d'un organisme notifie est obligatoire pour la quasi-totalite des cas, le module A pur sans variante n'etant pas autorise sous MID. Le choix entre B+D, B+F et H1 depend du volume de production, de la maturite du systeme qualite et du modele economique :

• B+F : examen UE de type puis verification par lots. Adapte aux petites series ou aux productions unitaires.
• B+D : examen UE de type puis assurance qualite de la production. Adapte aux series stabilisees, sous reserve d'un SMQ certifie.
• H1 : assurance qualite complete avec examen de conception. Adapte aux fabricants matures qui certifient plusieurs categories d'instruments.
• G : verification a l'unite par l'organisme notifie, reservee aux instruments speciaux a tres faible volume.

Selection de l'organisme notifie

Les organismes notifies competents pour la MID sont listes dans la base NANDO de la Commission europeenne, avec la portee de leur designation (categorie MI-00x et modules couverts). Voir le guide de selection d'un organisme notifie via NANDO. Un organisme notifie designe pour MI-001 (compteurs d'eau) n'est pas automatiquement competent pour MI-003 (compteurs d'electricite) : il faut verifier la portee de la notification avant tout engagement contractuel.

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Le marquage M et son format

Un instrument conforme a la MID porte deux marquages complementaires : le marquage CE et le marquage metrologique supplementaire M.

Composition du marquage M

Le marquage metrologique est compose :

• De la lettre majuscule M placee dans un rectangle.
• Des deux derniers chiffres de l'annee d'apposition (par exemple "26" pour 2026).
• Du numero d'identification a quatre chiffres de l'organisme notifie ayant participe a l'evaluation de la conformite a l'etape production (module D, F, H, etc.).

Format typique : CE M26 0123, ou 0123 designe l'organisme notifie. Le numero NB est le meme que celui qui figure dans la base NANDO.

Apposition

Le marquage CE et le marquage M doivent etre apposes de maniere visible, lisible et indelebile sur l'instrument lui-meme. Quand la nature de l'instrument l'empeche, ils peuvent etre apposes sur la documentation d'accompagnement et sur l'emballage, dans le respect des regles de l'annexe IV de la Decision 768/2008/CE.

Pour les regles dimensionnelles et visuelles du marquage CE associe, voir le guide marquage CE : dimensions et regles visuelles.

Signification juridique

Le marquage M atteste de la conformite aux exigences specifiques de la MID, en complement du marquage CE qui atteste de la conformite aux directives applicables au sens large. Un instrument MID portant uniquement le marquage CE sans marquage M est non conforme et ne peut pas etre utilise en metrologie legale, meme si la documentation technique est par ailleurs complete.

MID versus NAWI : la repartition du perimetre

La directive 2014/31/UE dite NAWI (Non-Automatic Weighing Instruments) est jumelle de la MID, publiee le meme jour, alignee sur la meme architecture 768/2008, mais reservee aux instruments de pesage non automatiques.

Critere	MID 2014/32/UE	NAWI 2014/31/UE
Categorie d'instrument	Dix categories MI-001 a MI-010 (eau, gaz, electricite, chaleur, carburant, pesage automatique, taximetre, mesures materialisees, dimensionnel, gaz d'echappement)	Pesage non automatique uniquement
Definition cle	Instrument fournissant un resultat automatiquement	Instrument exigeant l'intervention d'un operateur pendant le pesage
Modules typiques	B+D, B+F, H1, G	B+D, B+F, G
Marquage	CE + M[annee][4 chiffres NB]	CE + M[annee][4 chiffres NB] + sticker vert
Recommandation OIML	Selon categorie (R 49, R 137, R 46, R 75, etc.)	OIML R 76

Un instrument de pesage est non automatique quand l'operateur doit intervenir au cours du processus de pesage (lecture, positionnement, lancement, validation) ; il est automatique quand le cycle se deroule sans intervention humaine entre le chargement et la lecture. Une balance de magasin est non automatique (NAWI). Un pont-bascule a defilement automatique sur convoyeur est automatique (MID MI-006).

La frontiere se joue sur l'absence d'intervention operateur, pas sur la presence d'electronique ou de transmission de donnees. Une balance electronique de laboratoire avec affichage numerique reste non automatique au sens de la NAWI tant qu'un operateur depose chaque echantillon et valide chaque lecture.

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Le logiciel des instruments de mesure : WELMEC 7.2

WELMEC, European Cooperation in Legal Metrology, est l'organisation regionale qui coordonne les autorites nationales de metrologie legale des Etats membres. Elle publie des guides d'application non contraignants juridiquement mais largement utilises par les organismes notifies pour evaluer la conformite.

Le guide 7.2 sur le logiciel

Le guide WELMEC 7.2, intitule "Software Guide (Measuring Instruments Directive 2014/32/EU)", est la reference europeenne consolidee pour le logiciel des instruments de mesure relevant de la MID. Il decrit :

• La classification du logiciel : logiciel embarque dans un instrument purement metrologique, logiciel hebergeur de fonctions metrologiques et non metrologiques, logiciel separe pour traitement aval.
• La classe de risque logiciel : extension P (protection contre la modification), extension T (transmission de donnees) et autres extensions selon le profil d'usage.
• Les exigences de stabilite metrologique : separation entre fonctions legalement pertinentes et non pertinentes, integrite des donnees memorisees, tracabilite des mises a jour.
• Les exigences de scellement logiciel : signatures cryptographiques, journalisations infalsifiables, mots de passe a privileges.
• Les exigences de mise a jour : verification d'autorisation, signature de l'image, conservation du journal des mises a jour.

Un instrument MID dont le logiciel ne suit pas la doctrine WELMEC 7.2 est rarement certifie : les organismes notifies europeens ont adopte ce guide comme reference pratique.

Vocabulaire IEC 60050

Le vocabulaire applique au logiciel et a l'electronique metrologique suit la norme IEC 60050 (International Electrotechnical Vocabulary), notamment ses chapitres 300 (mesurage), 301 (instruments electriques), 311 (instruments fonctionnant avec un signal electrique) et 351 (technologie de commande). L'organisme notifie attend une documentation utilisant ce vocabulaire normatif pour eviter toute ambiguite terminologique.

Articulation avec la cybersecurite

Le perimetre de WELMEC 7.2 et de la MID couvre la stabilite metrologique : que le resultat affiche reste fidele a la mesure physique. Il ne couvre pas la cybersecurite generale au sens du Cyber Resilience Act (CRA), qui s'imposera aux instruments connectes pour leurs aspects de securite des produits avec elements numeriques. Les deux cadres sont complementaires : un compteur intelligent MI-003 devra suivre WELMEC 7.2 pour l'integrite metrologique et le CRA pour la securite cyber generale.

Verification et surveillance du marche

Verification initiale

La verification initiale (premiere mise en service) est realisee dans le cadre du module d'evaluation choisi (B+F, B+D, H1, etc.). Le marquage M y est appose. L'instrument peut alors etre mis en service en metrologie legale.

Verification periodique

La verification periodique en service est de la competence des autorites nationales de metrologie legale, qui en fixent la periodicite par categorie. Cette etape n'est pas couverte par la MID elle-meme mais par les transpositions nationales (en France, decret 2001-387 et arretes specifiques). Un compteur d'eau ou un compteur d'electricite est verifie en service a une periodicite fixee par la reglementation nationale.

Surveillance du marche

Les autorites nationales (en France, le LNE et la DGCCRF coordonnent ; en Allemagne, le PTB ; au Royaume-Uni hors UE, le NMRO) effectuent des controles de marche : retrait d'echantillons, verifications metrologiques, controle du marquage M et du dossier technique. Les instruments non conformes peuvent etre retires du marche, et le fabricant ou l'importateur expose a des sanctions.

Pour le cadre transversal de surveillance, voir le guide surveillance du marche RAPEX en Europe.

Compteurs intelligents : la pile MID + RED + CEM + RGPD + CRA

Un compteur d'energie active electrique communicant (smart meter) cumule plusieurs cadres reglementaires :

• MID 2014/32/UE annexe MI-003 : stabilite metrologique, exactitude, classes de precision, integrite du compte d'energie.
• RED 2014/53/UE : conformite de la partie radio (bande utilisee, puissance, spectre), si l'instrument communique par radio (RF mesh, cellular).
• CEM 2014/30/UE et LVD 2014/35/UE : compatibilite electromagnetique et securite electrique des parties non couvertes par la MID.
• RGPD (Reglement 2016/679) : les courbes de charge horaires ou infra-horaires sont des donnees personnelles permettant de deduire des comportements ; le traitement exige une base legale et des mesures de minimisation.
• Cyber Resilience Act (CRA) : a partir de son entree en application, les exigences de securite cyber pour les produits avec elements numeriques s'appliquent.

L'evaluation de la conformite multi-directive necessite une coordination entre les fonctions de chaque cadre. Le marquage M atteste de la conformite MID ; il ne dit rien sur la conformite RED, CEM, RGPD ou CRA.

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Pieges frequents

Marquage CE generique sans marquage M

L'erreur la plus frequente : presenter un instrument MID avec uniquement le marquage CE classique. Un instrument MID sans marquage M n'est pas conforme et ne peut etre utilise en metrologie legale ; l'absence du marquage M est immediatement detectee par la surveillance du marche.

Erreur d'annexe MI

Confondre les categories MI-00x conduit a appliquer la mauvaise grille de MPE et la mauvaise grille de modules. Un compteur d'energie thermique releve de MI-004, pas de MI-003 (energie active electrique). Un convertisseur de volume gaz releve de MI-002, en complement du compteur de gaz, et non de MI-003. La lecture stricte de l'annexe IX et le rattachement explicite a une annexe MI doivent figurer en tete du dossier technique.

Documentation logicielle non WELMEC 7.2

Soumettre un dossier MID dont le logiciel n'est pas documente selon WELMEC 7.2 conduit pratiquement toujours a un refus ou a une demande de complement. Les organismes notifies attendent la classification du logiciel, l'identification des fonctions legalement pertinentes, la documentation du scellement logiciel et le journal des mises a jour. Cette documentation doit etre prevue des la conception, pas reconstituee en fin de projet.

Confusion usage propre / usage commercial

Un fabricant pense de bonne foi qu'un instrument vendu pour "suivi interne d'energie" echappe a la MID. Si l'instrument est revendu apres a un operateur qui s'en sert pour facturer un sous-locataire ou pour declarer une consommation reglementee, il bascule dans le perimetre MID retroactivement, et le fabricant doit demontrer la conformite. Mieux vaut traiter MID des qu'il existe un risque d'usage legalement pertinent.

MID confondue avec NAWI

Une balance de magasin n'est pas couverte par MID MI-006 (qui couvre le pesage automatique). Elle releve de NAWI 2014/31/UE. Inversement, un pont-bascule a defilement automatique sur convoyeur releve de MID MI-006 et non de NAWI. La frontiere se joue sur la presence ou non d'intervention operateur pendant le pesage. La confusion conduit a appliquer la mauvaise grille d'evaluation et a impliquer un organisme notifie non designe pour la categorie reelle.

Verification periodique oubliee

Le fabricant traite la verification initiale, mais la verification periodique en service est souvent oubliee dans la chaine de responsabilites. C'est l'exploitant (distributeur, gestionnaire de reseau, transporteur) qui doit s'en assurer. Une defaillance invalide la valeur juridique des mesurages effectues, avec consequences sur les factures emises sur cette base.

Composants metrologiques substitues sans re-evaluation

Remplacer un capteur ou un module electronique d'un compteur certifie sans en informer l'organisme notifie invalide le certificat d'examen UE de type pour la nouvelle version. La regle generale de substitution s'applique, et toute substitution d'un composant a fonction metrologique declenche une re-evaluation. Voir le guide des regles de substitution de composants.

Articulation avec le glossaire et le pilier CE

Pour les definitions transversales (organisme notifie, declaration UE de conformite, surveillance du marche, presomption de conformite, NLF, NANDO, etc.), voir le glossaire et le pilier CE. Pour la vue d'ensemble des modules d'evaluation, voir le guide des modules 768/2008. Pour la grille de criteres "auto-declaration versus organisme notifie", voir le guide auto-declaration versus organisme notifie.

Voir aussi

• ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
• IEC 62368-1 : securite AV, IT, communications (HBSE)
• IEC 61010 : securite des equipements de mesure
• EN 60335: securite des appareils electrodomestiques

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Sources & références

1. Directive 2014/32/UE relative a l'harmonisation des legislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marche d'instruments de mesure , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/32/oj
2. Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage a fonctionnement non automatique , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/31/oj
3. Decision n. 768/2008/CE relative a un cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
4. WELMEC, European Cooperation in Legal Metrology, guides 7.2 et 8.x , WELMEC www.welmec.org/
5. OIML, Organisation Internationale de Metrologie Legale, recommandations R , OIML www.oiml.org/
6. Guide bleu 2022 relatif a la mise en oeuvre de la reglementation europeenne sur les produits , Office des publications de l'Union europeenne op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cc198e36-5957-11ec-91ac-01aa75ed71a1