MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 a 010)
Guide. Métrologie légale européenne
La Directive 2014/32/UE dite MID (Measuring Instruments Directive) encadre les instruments de mesure utilises a des fins de métrologie légale dans l'Union européenne : transactions commerciales, mesurages d'intérêt public, déclarations fiscales et douanières, santé et sécurité au travail. Elle a remplace la directive 2004/22/CE pour s'aligner sur le Nouveau Cadre Legislatif. L'article 2, paragraphe 1, de la directive enumere dix catégories d'instruments couverts, détaillées dans les annexes spécifiques III a XII et numérotées MI-001 a MI-010, depuis les compteurs d'eau jusqu'aux analyseurs de gaz d'échappement. Cette page detaille le périmètre, les exigences essentielles, les catégories, les modules d'évaluation autorises, le marquage métrologique M et l'articulation avec WELMEC, OIML et la NAWI.
Le périmètre de la métrologie légale
Section intitulée « Le périmètre de la métrologie légale »La métrologie légale est l'ensemble des activités de mesurage soumises a un cadre réglementaire parce que leurs résultats ont une portée juridique ou financiere. La directive 2014/32/UE en formalise quatre domaines :
- Les transactions commerciales : facturation au consommateur final ou entre opérateurs, peseuse a la caisse d'un magasin, compteur d'eau ou de gaz domestique, distributeur de carburant en station-service.
- Les mesurages d'intérêt public : protection de la santé publique, de l'environnement, de la sécurité, controle de la qualité de l'air ou des émissions, controle d'eaux destinées a la consommation.
- Les mesurages a finalité fiscale ou douanière : déclaration de volumes ou de masses pour le calcul de taxes, de droits de douane, d'accises.
- Les mesurages lies a la santé et a la sécurité au travail : équipement de mesure exige par une réglementation sociale (ex. mesures d'exposition).
La directive ne s'applique pas aux instruments utilises pour des controles internes sans portée juridique vis-a-vis de tiers. Un compteur d'énergie installe par une entreprise pour suivre sa propre consommation, sans facturation tierce ni déclaration réglementaire, n'est pas dans le périmètre. Cette distinction "usage propre" / "usage légalement pertinent" est décisive : c'est elle qui declenche l'applicabilité de la MID et l'obligation d'organisme notifie.
Les dix catégories d'instruments (annexes III a XII)
Section intitulée « Les dix catégories d'instruments (annexes III a XII) »L'article 2, paragraphe 1, de la directive enumere les dix catégories d'instruments couverts, chacune détaillée dans une annexe spécifique (annexes III a XII, désignées MI-001 a MI-010) qui fixe les exigences spécifiques, les conditions nominales de fonctionnement, les erreurs maximales tolérables, les classes d'exactitude pertinentes et les modules d'évaluation de la conformité autorises.
Tableau synoptique des catégories MI
Section intitulée « Tableau synoptique des catégories MI »| Annexe MI | Categorie | Exemples d'instruments | Recommandation OIML de reference |
|---|---|---|---|
| MI-001 | Compteurs d'eau | Compteurs d'eau froide et chaude domestiques et industriels | OIML R 49 |
| MI-002 | Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume | Compteurs de gaz résidentiels, commerciaux, industriels, convertisseurs PTZ | OIML R 137, OIML R 140 |
| MI-003 | Compteurs d'énergie active électrique | Compteurs d'électricité classiques et intelligents (smart meters) | OIML R 46 |
| MI-004 | Compteurs d'énergie thermique | Compteurs de chaleur, compteurs de froid, calorimètres | OIML R 75 |
| MI-005 | Systemes de mesurage continus et dynamiques de quantités de liquides autres que l'eau | Distributeurs de carburant, comptage de produits pétroliers, comptage de produits chimiques liquides | OIML R 117 |
| MI-006 | Instruments de pesage a fonctionnement automatique | Trieuses pondérales, doseuses gravimétriques, bascules ferroviaires, ponts-bascules automatiques | OIML R 51, R 61, R 106, R 107 |
| MI-007 | Taximetres | Taximetres associes aux capteurs de signal de mouvement | OIML R 21 |
| MI-008 | Mesures matérialisées | Mesures de longueur matérialisées, mesures de capacité de service (verres a vin, pichets normalises) | OIML R 138 et autres |
| MI-009 | Instruments de mesure dimensionnelle | Mesureurs de longueur multidimensionnels, instruments de mesure de surface, mesureurs de longueur de cables, instruments de mesure d'aires de cuir | Recommandations OIML diverses |
| MI-010 | Analyseurs de gaz d'échappement | Analyseurs de gaz d'échappement de vehicules automobiles utilises en controle technique | OIML R 99 |
Lecture du tableau : chaque ligne renvoie a une annexe dédiée dans la directive 2014/32/UE. La directive ne fixe pas les mêmes seuils d'exactitude pour deux catégories distinctes ; il faut impérativement se reporter a l'annexe MI-00x correspondante pour les valeurs precises de classe d'exactitude et d'erreur maximale tolérable. La présence d'une catégorie dans la liste de l'article 2, paragraphe 1, n'epuise pas les obligations : un compteur d'eau utilise en milieu industriel devra aussi être conforme aux directives transverses (CEM, basse tension si alimentation secteur, RED si transmission radio).
Les exigences essentielles de l'annexe I
Section intitulée « Les exigences essentielles de l'annexe I »L'annexe I de la MID définit les exigences essentielles transversales applicables a tous les instruments. Elles forment le tronc commun des exigences que les annexes spécifiques MI-001 a MI-010 viennent ensuite raffiner.
Exactitude et erreur maximale tolérable
Section intitulée « Exactitude et erreur maximale tolérable »L'instrument doit conserver son exactitude dans les conditions nominales de fonctionnement spécifiées par la directive et par les annexes spécifiques. La directive distingue :
- L'erreur maximale tolérable (MPE) dans les conditions de reference : pour la verification initiale et la verification ultérieure, en laboratoire de métrologie.
- L'erreur maximale tolérable en service : valeur applicable en exploitation, généralement plus large que la MPE de reference pour tenir compte de la derive et des conditions reelles.
- La classe d'exactitude : groupe d'instruments partageant les mêmes MPE et les mêmes conditions nominales d'utilisation.
Les valeurs precises ne sont pas fixées par l'annexe I générale : elles sont fixées instrument par instrument dans les annexes MI-001 a MI-010 et dans les recommandations OIML referencees. Toute affirmation d'un chiffre précis de MPE doit s'appuyer sur l'annexe MI-spécifique.
Reproductibilite, repetabilite, sensibilité et résolution
Section intitulée « Reproductibilite, repetabilite, sensibilité et résolution »L'instrument doit fournir des résultats reproductibles dans le temps, repetables sur un même mesurage, sensibles aux variations significatives de la grandeur mesurée, et avec une résolution suffisante pour la classe d'exactitude declaree. Ces notions sont définies par le vocabulaire international de la métrologie (VIM, IEC 60050-300 et JCGM 200).
Influence des facteurs externes
Section intitulée « Influence des facteurs externes »L'annexe I impose la maitrise de quatre familles de facteurs d'influence sur les performances métrologiques :
- Facteurs climatiques : température ambiante, humidité, pression atmospherique. Les annexes MI spécifient les plages nominales (par exemple -10 a +55 degrés pour les compteurs d'eau extérieurs).
- Facteurs mécaniques : vibrations, chocs, position. La directive cite des classes mécaniques M1, M2, M3 calibrées sur le niveau d'exposition.
- Facteurs électromagnétiques : compatibilité électromagnétique au sens des normes européennes harmonisees. La directive définit des classes E1, E2, E3 selon le niveau d'immunité EM exigee.
- Facteurs lies a l'alimentation : tension, fréquence, harmoniques, micro-coupures pour les instruments alimentes par le secteur ; tension, courant, durabilité pour les instruments sur batterie.
L'évaluation de la conformité doit démontrer que l'instrument respecte les MPE dans toutes les combinaisons admissibles de ces facteurs, et non pas seulement dans les conditions de laboratoire.
Durabilite
Section intitulée « Durabilite »L'instrument doit conserver ses caractéristiques métrologiques pendant la durée de vie typique de la catégorie. La directive demande une démonstration de stabilité a long terme par essais accélérées ou par retour d'expérience documente. Les annexes MI fixent des critères spécifiques (par exemple un compteur d'eau doit conserver sa classe d'exactitude apres dix ans d'usage typique).
Fiabilite et indication de défaillance
Section intitulée « Fiabilite et indication de défaillance »L'instrument doit signaler tout fonctionnement défaillant qui sortirait des MPE, soit par un affichage explicite, soit par un blocage de la fonction de mesurage. L'annexe I exige que le fonctionnement défaillant n'aboutisse pas a un résultat de mesurage erroné presente comme valide.
Protection contre les manipulations
Section intitulée « Protection contre les manipulations »Les fonctions métrologiques doivent être protégées contre toute manipulation non autorisée, par scellement matériel ou par scellement logiciel (mots de passe, signatures, journalisations). C'est sur ce point que WELMEC 7.2 detaille les exigences applicables au logiciel.
Documentation, marquages, instructions
Section intitulée « Documentation, marquages, instructions »La documentation technique, les marquages obligatoires et la notice d'utilisation doivent permettre a l'utilisateur et a l'autorité de surveillance d'identifier l'instrument, sa classe d'exactitude, ses conditions nominales et la procédure de verification.
Les modules d'évaluation de la conformité
Section intitulée « Les modules d'évaluation de la conformité »La MID, comme toutes les directives nouvelle approche revues en 2014, s'aligne sur la Decision 768/2008/CE pour ses modules d'évaluation. L'annexe II de la directive 2014/32/UE liste les modules autorises, et chaque annexe MI-001 a MI-010 restreint le choix aux modules pertinents pour la catégorie.
Modules typiques par catégorie
Section intitulée « Modules typiques par catégorie »| Categorie | Modules autorises (annexe II MID) |
|---|---|
| MI-001 Compteurs d'eau | B+F, B+D, H1 |
| MI-002 Compteurs de gaz et convertisseurs | B+F, B+D, H1 |
| MI-003 Compteurs d'énergie active | B+F, B+D, H1 |
| MI-004 Compteurs d'énergie thermique | B+F, B+D, H1 |
| MI-005 Distributeurs de carburant et systèmes liquides | B+F, B+D, H1, G |
| MI-006 Pesage automatique | B+D, B+E, B+F, D1, F1, G, H1 selon sous-catégorie |
| MI-007 Taximetres | B+F, B+D, H1 |
| MI-008 Mesures matérialisées | A1, F1, D1, B+E, H |
| MI-009 Mesure dimensionnelle | F1, D1, B+E, B+D, H, H1, G |
| MI-010 Analyseurs de gaz d'échappement | B+F, B+D, H1 |
Pour la signification precise des modules A, A1, B, C, D, D1, E, E1, F, F1, G, H, H1, voir le guide des modules de conformité 768/2008. L'intervention d'un organisme notifie est obligatoire pour la quasi-totalite des cas, le module A pur sans variante n'étant pas autorise sous MID. Le choix entre B+D, B+F et H1 dépend du volume de production, de la maturité du système qualité et du modele économique :
- B+F : examen UE de type puis verification par lots. Adapte aux petites series ou aux productions unitaires.
- B+D : examen UE de type puis assurance qualité de la production. Adapte aux series stabilisées, sous reserve d'un SMQ certifie.
- H1 : assurance qualité complete avec examen de conception. Adapte aux fabricants matures qui certifient plusieurs catégories d'instruments.
- G : verification a l'unité par l'organisme notifie, réservée aux instruments spéciaux a très faible volume.
Selection de l'organisme notifie
Section intitulée « Selection de l'organisme notifie »Les organismes notifies compétents pour la MID sont listes dans la base NANDO de la Commission européenne, avec la portée de leur désignation (catégorie MI-00x et modules couverts). Voir le guide de sélection d'un organisme notifie via NANDO. Un organisme notifie designe pour MI-001 (compteurs d'eau) n'est pas automatiquement compétent pour MI-003 (compteurs d'électricité) : il faut vérifier la portée de la notification avant tout engagement contractuel.
Le marquage M et son format
Section intitulée « Le marquage M et son format »Un instrument conforme a la MID porte deux marquages complémentaires : le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire M.
Composition du marquage M
Section intitulée « Composition du marquage M »Le marquage métrologique supplémentaire, défini a l'article 21, paragraphe 2, de la directive, est compose :
- De la lettre majuscule M et des deux derniers chiffres de l'année d'apposition (par exemple "26" pour 2026).
- D'un rectangle qui entoure ces deux éléments.
Conformément a l'article 22, le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont suivis, en élément distinct, du numéro d'identification a quatre chiffres de l'organisme notifie intervenu a l'étape production (module D, F, H, etc.).
Format typique : CE M26 0123, ou "M26" figure dans un rectangle et 0123 designe l'organisme notifie. Le numéro NB est le même que celui qui figure dans la base NANDO.
Apposition
Section intitulée « Apposition »Le marquage CE et le marquage M doivent être apposes de maniere visible, lisible et indélébile sur l'instrument lui-même. Quand la nature de l'instrument l'empeche, ils peuvent être apposes sur la documentation d'accompagnement et sur l'emballage, dans le respect des regles de l'annexe IV de la Decision 768/2008/CE.
Pour les regles dimensionnelles et visuelles du marquage CE associe, voir le guide marquage CE : dimensions et regles visuelles.
Signification juridique
Section intitulée « Signification juridique »Le marquage M atteste de la conformité aux exigences spécifiques de la MID, en complément du marquage CE qui atteste de la conformité aux directives applicables au sens large. Un instrument MID portant uniquement le marquage CE sans marquage M est non conforme et ne peut pas être utilise en métrologie légale, même si la documentation technique est par ailleurs complete.
MID versus NAWI : la répartition du périmètre
Section intitulée « MID versus NAWI : la répartition du périmètre »La directive 2014/31/UE dite NAWI (Non-Automatic Weighing Instruments) est jumelle de la MID, publiée le même jour, alignée sur la même architecture 768/2008, mais réservée aux instruments de pesage non automatiques.
| Critere | MID 2014/32/UE | NAWI 2014/31/UE |
|---|---|---|
| Categorie d'instrument | Dix catégories MI-001 a MI-010 (eau, gaz, électricité, chaleur, carburant, pesage automatique, taximètre, mesures matérialisées, dimensionnel, gaz d'échappement) | Pesage non automatique uniquement |
| Definition cle | Instrument fournissant un résultat automatiquement | Instrument exigeant l'intervention d'un opérateur pendant le pesage |
| Modules typiques | B+D, B+F, H1, G | B+D, B+F, G |
| Marquage | CE + rectangle M[année] + numéro NB | CE + rectangle M[année] + numéro NB |
| Recommandation OIML | Selon catégorie (R 49, R 137, R 46, R 75, etc.) | OIML R 76 |
Un instrument de pesage est non automatique quand l'opérateur doit intervenir au cours du processus de pesage (lecture, positionnement, lancement, validation) ; il est automatique quand le cycle se deroule sans intervention humaine entre le chargement et la lecture. Une balance de magasin est non automatique (NAWI). Un pont-bascule a défilement automatique sur convoyeur est automatique (MID MI-006).
La frontière se joue sur l'absence d'intervention opérateur, pas sur la présence d'électronique ou de transmission de données. Une balance électronique de laboratoire avec affichage numérique reste non automatique au sens de la NAWI tant qu'un opérateur depose chaque échantillon et valide chaque lecture.
Le logiciel des instruments de mesure : WELMEC 7.2
Section intitulée « Le logiciel des instruments de mesure : WELMEC 7.2 »WELMEC, European Cooperation in Legal Metrology, est l'organisation régionale qui coordonne les autorités nationales de métrologie légale des Etats membres. Elle publie des guides d'application non contraignants juridiquement mais largement utilises par les organismes notifies pour évaluer la conformité.
Le guide 7.2 sur le logiciel
Section intitulée « Le guide 7.2 sur le logiciel »Le guide WELMEC 7.2, intitule "Software Guide (Measuring Instruments Directive 2014/32/EU)", est la reference européenne consolidée pour le logiciel des instruments de mesure relevant de la MID. Il décrit :
- La classification du logiciel : logiciel embarque dans un instrument purement métrologique, logiciel hébergeur de fonctions métrologiques et non métrologiques, logiciel separe pour traitement aval.
- La classe de risque logiciel : extension P (protection contre la modification), extension T (transmission de données) et autres extensions selon le profil d'usage.
- Les exigences de stabilité métrologique : séparation entre fonctions légalement pertinentes et non pertinentes, intégrité des données mémorisées, traçabilité des mises a jour.
- Les exigences de scellement logiciel : signatures cryptographiques, journalisations infalsifiables, mots de passe a privileges.
- Les exigences de mise a jour : verification d'autorisation, signature de l'image, conservation du journal des mises a jour.
Un instrument MID dont le logiciel ne suit pas la doctrine WELMEC 7.2 est rarement certifie : les organismes notifies européens ont adopte ce guide comme reference pratique.
Vocabulaire IEC 60050
Section intitulée « Vocabulaire IEC 60050 »Le vocabulaire applique au logiciel et a l'électronique métrologique suit la norme IEC 60050 (International Electrotechnical Vocabulary), notamment ses chapitres 300 (mesurage), 301 (instruments électriques), 311 (instruments fonctionnant avec un signal électrique) et 351 (technologie de commande). L'organisme notifie attend une documentation utilisant ce vocabulaire normatif pour éviter toute ambiguïté terminologique.
Articulation avec la cybersécurité
Section intitulée « Articulation avec la cybersécurité »Le périmètre de WELMEC 7.2 et de la MID couvre la stabilité métrologique : que le résultat affiche reste fidèle a la mesure physique. Il ne couvre pas la cybersécurité générale au sens du Cyber Resilience Act (CRA), qui s'imposera aux instruments connectes pour leurs aspects de sécurité des produits avec éléments numériques. Les deux cadres sont complémentaires : un compteur intelligent MI-003 devra suivre WELMEC 7.2 pour l'intégrité métrologique et le CRA pour la sécurité cyber générale.
Verification et surveillance du marche
Section intitulée « Verification et surveillance du marche »Verification initiale
Section intitulée « Verification initiale »La verification initiale (première mise en service) est réalisée dans le cadre du module d'évaluation choisi (B+F, B+D, H1, etc.). Le marquage M y est appose. L'instrument peut alors être mis en service en métrologie légale.
Verification periodique
Section intitulée « Verification periodique »La verification periodique en service est de la compétence des autorités nationales de métrologie légale, qui en fixent la périodicité par catégorie. Cette étape n'est pas couverte par la MID elle-même mais par les transpositions nationales (en France, décret 2001-387 et arretes spécifiques). Un compteur d'eau ou un compteur d'électricité est verifie en service a une périodicité fixée par la réglementation nationale.
Surveillance du marche
Section intitulée « Surveillance du marche »Les autorités nationales (en France, le LNE et la DGCCRF coordonnent ; en Allemagne, le PTB ; au Royaume-Uni hors UE, le NMRO) effectuent des controles de marche : retrait d'échantillons, vérifications métrologiques, controle du marquage M et du dossier technique. Les instruments non conformes peuvent être retires du marche, et le fabricant ou l'importateur expose a des sanctions.
Pour le cadre transversal de surveillance, voir le guide surveillance du marche RAPEX en Europe.
Compteurs intelligents : la pile MID + RED + CEM + RGPD + CRA
Section intitulée « Compteurs intelligents : la pile MID + RED + CEM + RGPD + CRA »Un compteur d'énergie active électrique communicant (smart meter) cumule plusieurs cadres réglementaires :
- MID 2014/32/UE annexe MI-003 : stabilité métrologique, exactitude, classes de précision, intégrité du compte d'énergie.
- RED 2014/53/UE : conformité de la partie radio (bande utilisée, puissance, spectre), si l'instrument communique par radio (RF mesh, cellular).
- CEM 2014/30/UE et LVD 2014/35/UE : compatibilité électromagnétique et sécurité électrique des parties non couvertes par la MID.
- RGPD (Règlement 2016/679) : les courbes de charge horaires ou infra-horaires sont des données personnelles permettant de déduire des comportements ; le traitement exige une base légale et des mesures de minimisation.
- Cyber Resilience Act (CRA) : a partir de son entrée en application, les exigences de sécurité cyber pour les produits avec éléments numériques s'appliquent.
L'évaluation de la conformité multi-directive necessite une coordination entre les fonctions de chaque cadre. Le marquage M atteste de la conformité MID ; il ne dit rien sur la conformité RED, CEM, RGPD ou CRA.
Pieges fréquents
Section intitulée « Pieges fréquents »Marquage CE générique sans marquage M
Section intitulée « Marquage CE générique sans marquage M »L'erreur la plus frequente : présenter un instrument MID avec uniquement le marquage CE classique. Un instrument MID sans marquage M n'est pas conforme et ne peut être utilise en métrologie légale ; l'absence du marquage M est immédiatement détectée par la surveillance du marche.
Erreur d'annexe MI
Section intitulée « Erreur d'annexe MI »Confondre les catégories MI-00x conduit a appliquer la mauvaise grille de MPE et la mauvaise grille de modules. Un compteur d'énergie thermique releve de MI-004, pas de MI-003 (énergie active électrique). Un convertisseur de volume gaz releve de MI-002, en complément du compteur de gaz, et non de MI-003. La lecture stricte de l'article 2, paragraphe 1, et le rattachement explicite a une annexe MI doivent figurer en tête du dossier technique.
Documentation logicielle non WELMEC 7.2
Section intitulée « Documentation logicielle non WELMEC 7.2 »Soumettre un dossier MID dont le logiciel n'est pas documente selon WELMEC 7.2 conduit pratiquement toujours a un refus ou a une demande de complément. Les organismes notifies attendent la classification du logiciel, l'identification des fonctions légalement pertinentes, la documentation du scellement logiciel et le journal des mises a jour. Cette documentation doit être prévue des la conception, pas reconstituée en fin de projet.
Confusion usage propre / usage commercial
Section intitulée « Confusion usage propre / usage commercial »Un fabricant pense de bonne foi qu'un instrument vendu pour "suivi interne d'énergie" echappe a la MID. Si l'instrument est revendu apres a un opérateur qui s'en sert pour facturer un sous-locataire ou pour déclarer une consommation réglementée, il bascule dans le périmètre MID rétroactivement, et le fabricant doit démontrer la conformité. Mieux vaut traiter MID des qu'il existe un risque d'usage légalement pertinent.
MID confondue avec NAWI
Section intitulée « MID confondue avec NAWI »Une balance de magasin n'est pas couverte par MID MI-006 (qui couvre le pesage automatique). Elle releve de NAWI 2014/31/UE. Inversement, un pont-bascule a défilement automatique sur convoyeur releve de MID MI-006 et non de NAWI. La frontière se joue sur la présence ou non d'intervention opérateur pendant le pesage. La confusion conduit a appliquer la mauvaise grille d'évaluation et a impliquer un organisme notifie non designe pour la catégorie réelle.
Verification periodique oubliée
Section intitulée « Verification periodique oubliée »Le fabricant traite la verification initiale, mais la verification periodique en service est souvent oubliée dans la chaine de responsabilites. C'est l'exploitant (distributeur, gestionnaire de réseau, transporteur) qui doit s'en assurer. Une défaillance invalide la valeur juridique des mesurages effectues, avec conséquences sur les factures émises sur cette base.
Composants métrologiques substitues sans re-évaluation
Section intitulée « Composants métrologiques substitues sans re-évaluation »Remplacer un capteur ou un module électronique d'un compteur certifie sans en informer l'organisme notifie invalide le certificat d'examen UE de type pour la nouvelle version. La regle générale de substitution s'applique, et toute substitution d'un composant a fonction métrologique declenche une re-évaluation. Voir le guide des regles de substitution de composants.
Articulation avec le glossaire et le pilier CE
Section intitulée « Articulation avec le glossaire et le pilier CE »Pour les définitions transversales (organisme notifie, déclaration UE de conformité, surveillance du marche, présomption de conformité, NLF, NANDO, etc.), voir le glossaire et le pilier CE. Pour la vue d'ensemble des modules d'évaluation, voir le guide des modules 768/2008. Pour la grille de critères "auto-déclaration versus organisme notifie", voir le guide auto-déclaration versus organisme notifie.
Voir aussi
Section intitulée « Voir aussi »- ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
- IEC 62368-1 : sécurité AV, IT, communications (HBSE)
- IEC 61010 : sécurité des équipements de mesure
- EN 60335: sécurité des appareils electrodomestiques
Sources & références
- Directive 2014/32/UE relative a l'harmonisation des legislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marche d'instruments de mesure , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/32/oj
- Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage a fonctionnement non automatique , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/31/oj
- Decision n. 768/2008/CE relative a un cadre commun pour la commercialisation des produits , EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
- WELMEC, European Cooperation in Legal Metrology, guides 7.2 et 8.x , WELMEC www.welmec.org/
- OIML, Organisation Internationale de Metrologie Legale, recommandations R , OIML www.oiml.org/
- Guide bleu 2022 relatif a la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les produits , Office des publications de l'Union européenne op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cc198e36-5957-11ec-91ac-01aa75ed71a1
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre la MID 2014/32/UE et la NAWI 2014/31/UE ?
- La MID (Measuring Instruments Directive) couvre dix catégories d'instruments de mesure définies a l'article 2, paragraphe 1, et détaillées dans les annexes spécifiques III a XII, numérotées MI-001 a MI-010 : compteurs d'eau, de gaz, d'énergie active électrique, d'énergie thermique, distributeurs de carburant, instruments de pesage automatiques, taximètres, mesures matérialisées, instruments dimensionnels et analyseurs de gaz d'échappement. La NAWI (Non-Automatic Weighing Instruments) couvre uniquement les instruments de pesage non automatiques, c'est-a-dire ceux qui exigent l'intervention d'un opérateur pendant le pesage (balances de magasin, balances de laboratoire utilisées en transaction). Les deux directives sont parallelles, du même jour, alignées sur la Decision 768/2008/CE.
- Quels instruments relèvent de la MID et lesquels n'en relèvent pas ?
- La MID s'applique aux instruments utilises pour des fonctions de métrologie légale, c'est-a-dire des transactions commerciales, des mesurages d'intérêt public, des déclarations fiscales et douanières, ou la santé et la sécurité au travail. Un compteur d'eau installe au domicile d'un particulier facture par le distributeur releve de la MID. Le même appareil utilise uniquement pour un suivi interne d'auto-consommation, sans facturation tierce, n'en releve pas. La distinction "usage propre" versus "usage commercial" est décisive et conditionne tout le reste de la demarche.
- Qu'est-ce que l'erreur maximale tolérable (MPE) et la classe d'exactitude ?
- L'erreur maximale tolérable (Maximum Permissible Error, MPE) est l'écart maximal autorise entre la valeur lue et la valeur réelle, exprime en pourcentage ou en valeur absolue selon la catégorie. La classe d'exactitude regroupe les instruments par niveau de MPE applicable. Les valeurs precises sont fixées par annexe MID-spécifique (MI-001 pour les compteurs d'eau, MI-002 pour les compteurs de gaz, etc.) et ne sont pas transposables d'une catégorie a l'autre. La MID distingue toujours la MPE en service (verification initiale ou en fonctionnement) et la MPE en conditions de reference.
- Quel est le format du marquage M et a quoi sert-il ?
- Un instrument MID conforme porte deux marquages associes : le marquage CE classique et le marquage métrologique supplémentaire, compose de la lettre majuscule "M" et des deux derniers chiffres de l'année d'apposition, entoures d'un rectangle. Ces marquages sont suivis, en élément distinct, du numéro d'identification a quatre chiffres de l'organisme notifie qui a participe a l'évaluation (par exemple "CE M26 0123"). L'absence du marquage M sur un instrument qui releve de la MID est une non-conformité grave : un instrument vendu avec uniquement le marquage CE générique ne peut pas être utilise en métrologie légale. Le marquage M atteste de la conformité spécifique aux exigences de la MID.
- Quels modules d'évaluation de la conformité sont autorises sous MID ?
- La MID liste a son annexe II les modules autorises, dans le respect du cadre 768/2008/CE. Les combinaisons les plus frequentes sont B+D (examen UE de type plus assurance qualité production), B+F (examen plus verification du produit), H1 (assurance qualité complete avec examen de conception) et G (verification a l'unité). Chaque annexe MI-001 a MI-010 restreint la liste aux modules pertinents pour la catégorie. L'intervention d'un organisme notifie est obligatoire pour la quasi-totalite des catégories : le module A (auto-déclaration) n'est généralement pas disponible.
- Que dit WELMEC 7.2 sur le logiciel embarque des instruments de mesure ?
- WELMEC 7.2 est le guide européen consolide sur le logiciel des instruments de mesure. Publie par WELMEC (European Cooperation in Legal Metrology), il décrit les exigences applicables au logiciel embarque, separe et telecharge, pour garantir la stabilité des fonctions métrologiques, l'intégrité des données, la traçabilité des mises a jour et la séparation entre fonctions légalement pertinentes et fonctions non pertinentes. Les organismes notifies s'appuient sur WELMEC 7.2 pour évaluer la documentation logicielle. Un instrument MID dont le logiciel ne suit pas la doctrine WELMEC 7.2 est rarement certifie.
- Quel est le lien entre la MID et les recommandations OIML ?
- L'OIML (Organisation Internationale de Metrologie Legale) publie des recommandations internationales (les "OIML R") qui servent de socle technique a la plupart des réglementations nationales de métrologie légale, y compris la MID. Chaque catégorie MI-00x reference au moins une recommandation OIML : R 49 pour les compteurs d'eau, R 137 pour les compteurs de gaz, R 46 pour les compteurs d'énergie active, R 75 pour les compteurs d'énergie thermique, R 117 pour les distributeurs de carburant, R 51 et R 61 pour les instruments de pesage automatiques, R 21 pour les taximètres. Les certificats OIML facilitent l'acceptation internationale mais ne dispensent pas de la conformité MID pour le marche européen.
- Les compteurs intelligents (smart meters) relèvent-ils de la MID ?
- Oui. Un compteur d'énergie active électrique intelligent (smart meter) communicant releve de la catégorie MI-003 de la MID pour ses fonctions métrologiques, et reste soumis aux autres directives européennes pour ses fonctions non métrologiques : RED 2014/53/UE pour la partie radio, CEM 2014/30/UE pour la compatibilité électromagnétique, RGPD pour les données personnelles de consommation, et a venir Cyber Resilience Act pour la sécurité logicielle. La MID couvre la stabilité métrologique et l'intégrité de la mesure d'énergie ; elle ne couvre ni la confidentialité des données ni la sécurité cyber.