MID 2014/32/UE : instruments de mesure (MI-001 à 010)

Hugues Orgitello mis à jour le 7 oct. 2026 17 min de lecture

La Directive 2014/32/EU, dite MID (Measuring Instruments Directive), régit les instruments de mesure utilisés à des fins de métrologie légale dans l'Union européenne : transactions commerciales, mesurages d'intérêt public, déclarations fiscales et douanières, santé et sécurité au travail. Elle a remplacé la directive 2004/22/CE pour s'aligner sur le nouveau cadre législatif. Deux traits la distinguent des autres directives CE : elle est facultative, chaque État membre décidant quelles tâches de mesure réglementer (article 3), et elle permet aux documents normatifs internationaux de l'OIML de donner présomption de conformité à côté des normes harmonisées (article 14). L'article 2, paragraphe 1, vise dix catégories d'instruments, détaillées dans les annexes spécifiques III à XII et numérotées MI-001 à MI-010, des compteurs d'eau aux analyseurs de gaz d'échappement. Cette page présente le champ, les exigences essentielles, les catégories, les modules d'évaluation autorisés, le marquage métrologique M, et l'articulation avec le WELMEC, l'OIML et la directive sœur NAWI.

Le champ de la métrologie légale

La métrologie légale couvre les activités de mesure soumises à un cadre réglementaire parce que leurs résultats ont un poids juridique ou financier. La directive 2014/32/UE vise quatre domaines :

• Transactions commerciales : facturation du consommateur final ou entre opérateurs, balance de caisse de supermarché, compteur d'eau ou de gaz domestique, distributeur de carburant en station-service.
• Mesurages d'intérêt public : protection de la santé, de l'environnement et de la sécurité, surveillance de la qualité de l'air ou des émissions, contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine.
• Mesurages fiscaux ou douaniers : déclaration de volumes ou de masses pour le calcul de taxes, droits de douane et accises.
• Mesurages de santé et sécurité au travail : équipements de mesure imposés par la réglementation du travail (mesures d'exposition, par exemple).

Ce sont les motifs qu'un État membre peut invoquer. L'article 3 rend la directive facultative : chaque État membre peut imposer l'usage d'instruments réglementés pour une tâche de mesure « lorsqu'il le juge justifié » pour des raisons d'intérêt public, de santé publique, de sécurité publique, d'ordre public, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de perception des taxes et droits ou de loyauté des transactions, et doit communiquer ses raisons à la Commission et aux autres États membres lorsqu'il ne le fait pas. Le même compteur d'eau peut donc devoir être conforme à la MID dans un pays et pas dans un autre. Même un État membre qui ne réglemente pas une tâche garde le droit de notifier un organisme pour celle-ci (article 23, paragraphe 2).

La directive ne s'applique pas aux instruments utilisés pour des contrôles internes sans portée juridique vis-à-vis de tiers. Un compteur d'énergie installé par une entreprise pour suivre sa propre consommation, sans facturation de tiers ni déclaration réglementaire, sort du champ. Cette distinction entre usage propre et usage légalement pertinent est décisive : elle déclenche l'application de la MID et l'intervention d'un organisme notifié.

Les dix catégories d'instruments (annexes III à XII)

L'article 2, paragraphe 1, vise les dix catégories d'instruments couvertes, chacune détaillée dans une annexe spécifique (annexes III à XII, désignées MI-001 à MI-010) qui fixe les exigences spécifiques, les conditions assignées de fonctionnement, les erreurs maximales tolérées, les classes d'exactitude et les modules d'évaluation autorisés.

Tableau synoptique des catégories MI

Annexe MI	Catégorie	Exemples d'instruments	Recommandation OIML de référence
MI-001	Compteurs d'eau	Compteurs d'eau froide et chaude domestiques et industriels	OIML R 49
MI-002	Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume	Compteurs de gaz résidentiels, commerciaux et industriels, convertisseurs PTZ	OIML R 137, OIML R 140
MI-003	Compteurs d'énergie électrique active	Compteurs électriques classiques et communicants	OIML R 46
MI-004	Compteurs d'énergie thermique	Compteurs de chaleur, compteurs de froid	OIML R 75
MI-005	Ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau	Distributeurs de carburant, comptage de produits pétroliers, comptage de produits chimiques liquides	OIML R 117
MI-006	Instruments de pesage à fonctionnement automatique	Trieuses pondérales, doseuses gravimétriques, ponts-bascules ferroviaires, ponts-bascules automatiques	OIML R 51, R 61, R 106, R 107
MI-007	Taximètres	Taximètres associés à un générateur de signal de distance	OIML R 21
MI-008	Mesures matérialisées	Mesures matérialisées de longueur, mesures de capacité de service (verres, pichets)	OIML R 138 et autres
MI-009	Instruments de mesure dimensionnelle	Instruments de mesure de longueur multidimensionnels, instruments de mesure de surface, mesureurs de longueur de câbles, instruments de mesure de surface de cuir	Diverses recommandations OIML
MI-010	Analyseurs de gaz d'échappement	Analyseurs de gaz d'échappement utilisés au contrôle technique	OIML R 99

Lecture du tableau : chaque ligne renvoie à une annexe dédiée de la directive 2014/32/UE. Les seuils d'exactitude diffèrent d'une catégorie à l'autre ; l'annexe MI-00x correspondante donne les valeurs exactes de classe et d'EMT. La présence d'une catégorie dans la liste de l'article 2 n'épuise pas les obligations : un compteur d'eau utilisé en milieu industriel doit aussi respecter les directives transversales (CEM, DBT s'il est alimenté sur secteur, RED s'il transmet par radio).

Les exigences essentielles de l'annexe I

L'annexe I de la MID définit les exigences essentielles transversales applicables à tous les instruments. Elles forment le socle commun que les annexes MI-001 à MI-010 précisent ensuite.

Exactitude et erreur maximale tolérée

L'instrument doit conserver son exactitude dans les conditions assignées de fonctionnement fixées par la directive et les annexes spécifiques. La directive distingue :

• L'erreur maximale tolérée (EMT) : l'écart maximal admis entre l'indication et la valeur vraie, dans les conditions assignées de fonctionnement et, lorsque l'annexe le prévoit, en l'absence ou en présence de perturbations (valeurs de variation critique).
• La classe d'exactitude : un groupe d'instruments partageant la même EMT et les mêmes conditions assignées de fonctionnement.
• Les erreurs et vérifications en service : non fixées par la MID. Les États membres qui réglementent une tâche de mesure les fixent au niveau national, avec la périodicité des vérifications ultérieures.

Les valeurs exactes ne sont pas fixées par l'annexe I générale : elles le sont instrument par instrument dans les annexes MI-001 à MI-010 et dans les recommandations OIML de référence.

Reproductibilité, répétabilité, mobilité et résolution

L'instrument doit fournir des résultats reproductibles dans le temps, répétables pour un mesurage donné, sensibles aux variations significatives de la grandeur mesurée, avec une résolution suffisante pour la classe d'exactitude déclarée. Ces notions sont définies par le vocabulaire international de métrologie (VIM, IEC 60050-300 et JCGM 200).

Influence des facteurs extérieurs

L'annexe I impose la maîtrise de quatre familles de facteurs d'influence sur les performances métrologiques :

• Facteurs climatiques : le fabricant choisit une limite haute de température (30, 40, 55 ou 70 °C) et une limite basse (5, −10, −25 ou −40 °C) dans le tableau 1 de l'annexe I, sauf disposition contraire de l'annexe de l'instrument, et déclare une humidité avec ou sans condensation et un emplacement ouvert ou fermé.
• Facteurs mécaniques : classes M1 (vibrations et chocs faibles, structures légères), M2 (vibrations importantes, à proximité de machines ou de circulation) et M3 (vibrations fortes, montage direct sur machines ou convoyeurs).
• Facteurs électromagnétiques : classes E1 (résidentiel, commercial et industrie légère), E2 (industriel) et E3 (véhicules).
• Facteurs liés à l'alimentation : tension, fréquence, harmoniques, microcoupures pour les instruments sur secteur ; tension, courant, durée pour les instruments sur pile ou batterie.

L'évaluation de la conformité doit démontrer que l'instrument respecte l'EMT dans toutes les combinaisons admissibles de ces facteurs, pas seulement en laboratoire.

Durabilité

L'instrument doit conserver ses caractéristiques métrologiques pendant la durée de vie typique de la catégorie. La directive demande une démonstration de stabilité à long terme par essais accélérés ou retour d'expérience documenté. Les annexes d'instrument et les normes de référence fixent les critères propres à chaque catégorie.

Fiabilité et signalisation des défaillances

L'instrument doit signaler toute défaillance qui le ferait sortir de l'EMT, par un affichage explicite ou par le blocage de la fonction de mesure. L'annexe I exige qu'une défaillance ne produise pas une mesure erronée présentée comme valide.

Protection contre la manipulation

Les fonctions métrologiques doivent être protégées contre toute manipulation non autorisée, par scellement physique ou logiciel (mots de passe, signatures, journaux). C'est sur ce point que le WELMEC 7.2 détaille les exigences applicables au logiciel.

Documentation, marquages, instructions

La documentation technique, les marquages obligatoires et la notice doivent permettre à l'utilisateur et à l'autorité de surveillance d'identifier l'instrument, sa classe d'exactitude, ses conditions assignées et la procédure de vérification.

Modules d'évaluation de la conformité

Comme toutes les directives révisées en 2014, la MID s'aligne sur la décision 768/2008/CE pour ses modules d'évaluation. L'annexe II de la directive 2014/32/UE décrit les modules, et chaque annexe MI-001 à MI-010 liste ceux parmi lesquels le fabricant peut choisir.

Modules par catégorie

Catégorie	Modules autorisés
MI-001 Compteurs d'eau	B+F, B+D, H1
MI-002 Compteurs de gaz et convertisseurs	B+F, B+D, H1
MI-003 Compteurs d'énergie active	B+F, B+D, H1
MI-004 Compteurs d'énergie thermique	B+F, B+D, H1
MI-005 Ensembles de mesurage de liquides	B+F, B+D, H1, G
MI-006 Pesage automatique	Mécaniques : B+D, B+E, B+F, D1, F1, G, H1. Électromécaniques : B+D, B+E, B+F, G, H1. Électroniques ou avec logiciel : B+D, B+F, G, H1
MI-007 Taximètres	B+F, B+D, H1
MI-008 Mesures matérialisées de longueur	F1, D1, B+D, H, G
MI-008 Mesures de capacité de service	A2, F1, D1, E1, B+E, B+D, H
MI-009 Mesure dimensionnelle	Mécaniques ou électromécaniques : F1, E1, D1, B+F, B+E, B+D, H, H1, G. Électroniques ou avec logiciel : B+F, B+D, H1, G
MI-010 Analyseurs de gaz d'échappement	B+F, B+D, H1

Pour le sens précis des modules A, A1, A2, B, C, D, D1, E, E1, F, F1, G, H, H1, voir le guide des modules de conformité 768/2008. Un organisme notifié intervient dans toutes les voies sauf le module A2, ouvert uniquement aux mesures de capacité de service (MI-008, chapitre II). Le tableau montre une tendance nette : dès qu'un instrument contient de l'électronique ou du logiciel, les voies allégées F1, D1 et E1 disparaissent. Le choix entre B+D, B+F et H1 dépend du volume de production, de la maturité du système qualité et du modèle économique :

• B+F : examen UE de type suivi d'une vérification des produits. Adapté aux petites séries ou à la production unitaire.
• B+D : examen UE de type suivi de l'assurance qualité de la production. Adapté aux séries stables, avec un système qualité en place.
• H1 : assurance qualité complète avec examen de la conception. Adapté aux fabricants matures couvrant plusieurs catégories.
• G : vérification à l'unité par l'organisme notifié, réservée aux instruments spéciaux en très petit volume.

Choix de l'organisme notifié

Les organismes notifiés compétents au titre de la MID figurent dans la base NANDO de la Commission européenne, avec le périmètre de leur désignation (catégorie MI-00x et modules couverts). Voir le guide de sélection d'un organisme notifié via NANDO. Un organisme désigné pour la MI-001 (compteurs d'eau) n'est pas automatiquement compétent pour la MI-003 (compteurs électriques) : vérifier le périmètre de la notification avant tout engagement.

Le marquage M et son format

Un instrument conforme à la MID porte deux marquages complémentaires : le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire M.

Composition du marquage M

Le marquage métrologique supplémentaire, défini à l'article 21, paragraphe 2, de la directive, se compose :

• de la lettre majuscule M et des deux derniers chiffres de l'année d'apposition (par exemple « 26 » pour 2026) ;
• d'un rectangle entourant ces deux éléments, de même hauteur que le marquage CE.

Selon l'article 22, le marquage M suit immédiatement le marquage CE, et les deux sont suivis du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsqu'il intervient dans la phase de contrôle de la production (modules D, F, H1, etc.).

Format type : CE M26 0123, où « M26 » est inscrit dans un rectangle et 0123 désigne l'organisme notifié. Le numéro d'organisme notifié est celui de la base NANDO.

Apposition

Le marquage CE et le marquage M doivent être apposés de façon visible, lisible et indélébile sur l'instrument ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature de l'instrument ne le permet pas, ils sont apposés sur les documents d'accompagnement et sur l'emballage, s'il existe (article 22, paragraphe 1). Pour un instrument composé de plusieurs dispositifs fonctionnant ensemble, ils sont apposés sur le dispositif principal (article 22, paragraphe 2).

Pour les règles dimensionnelles et visuelles du marquage CE associé, voir le guide des dimensions et règles visuelles du marquage CE.

Portée juridique

Le marquage M atteste la conformité aux exigences de la MID, en plus du marquage CE. Un instrument relevant de la MID qui porte le seul marquage CE, sans marquage M, n'est pas conforme et ne peut pas servir à des fins de métrologie légale, même si la documentation technique est par ailleurs complète.

MID et NAWI : le partage du champ

La directive 2014/31/UE, dite NAWI (Non-Automatic Weighing Instruments), est la jumelle de la MID, publiée le même jour, alignée sur la même architecture 768/2008, mais réservée aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Critère	MID 2014/32/UE	NAWI 2014/31/UE
Catégories d'instruments	Dix catégories MI-001 à MI-010 (eau, gaz, électricité, chaleur, liquides, pesage automatique, taximètres, mesures matérialisées, mesure dimensionnelle, gaz d'échappement)	Pesage non automatique seulement
Pesage	Instruments de pesage automatiques seulement (MI-006)	Instruments exigeant l'intervention d'un opérateur pendant la pesée
Modules types	Selon l'annexe, voir le tableau ci-dessus	B+D, B+F, G, et D1 ou F1 pour certains instruments sans dispositif électronique
Marquage	CE + M[année] dans un rectangle + numéro d'organisme notifié	CE + M[année] dans un rectangle + numéro d'organisme notifié
Recommandation OIML	Selon la catégorie (R 49, R 137, R 46, R 75, etc.)	OIML R 76

Un instrument de pesage est non automatique lorsque l'opérateur doit intervenir pendant la pesée (lecture, positionnement, déclenchement, validation) ; il est automatique lorsque le cycle se déroule sans intervention humaine entre le chargement et la lecture. Une balance de commerce est non automatique (NAWI). Un pont-bascule automatique sur convoyeur est automatique (MID MI-006).

La frontière tient à l'absence d'intervention de l'opérateur, pas à la présence d'électronique ou de transmission de données. Une balance de laboratoire électronique à affichage numérique reste non automatique au titre de la NAWI tant qu'un opérateur pose chaque échantillon et valide chaque lecture.

Logiciel des instruments de mesure : WELMEC 7.2

Le WELMEC, coopération européenne en métrologie légale, est l'organisation régionale qui coordonne les autorités nationales de métrologie légale des États membres. Il publie des guides d'application non contraignants mais largement utilisés par les organismes notifiés.

Le guide 7.2 sur le logiciel

Le guide WELMEC 7.2, intitulé « Software Guide (Measuring Instruments Directive 2014/32/EU) », dont la version la plus récente est celle de 2023, est la référence européenne pour le logiciel des instruments MID. Il décrit :

• Le classement du logiciel : logiciel embarqué dans un instrument purement métrologique, logiciel hébergeant des fonctions métrologiques et non métrologiques, logiciel séparé pour le traitement en aval.
• Les configurations de base et les extensions : type P (instrument construit à cet effet avec logiciel embarqué) ou type U (instrument utilisant un ordinateur universel), plus les extensions informatiques L (stockage à long terme des données de mesure), T (transmission), S (séparation du logiciel) et D (téléchargement du logiciel), et des extensions propres aux instruments I.1, I.2, etc.
• Les classes de risque : combinaisons du niveau requis de protection, d'examen et de conformité au type, de faible à élevé.
• Les exigences de stabilité métrologique : séparation entre fonctions légalement pertinentes et non pertinentes, intégrité des données stockées, traçabilité des mises à jour.
• Les exigences de scellement logiciel : signatures cryptographiques, journaux infalsifiables, mots de passe privilégiés.
• Les exigences de mise à jour : contrôle d'autorisation, signature de l'image, conservation du journal des mises à jour.

Un instrument MID dont le logiciel ne suit pas la doctrine du WELMEC 7.2 est rarement certifié : les organismes notifiés européens ont adopté ce guide comme référence pratique.

Vocabulaire IEC 60050

Le vocabulaire appliqué au logiciel et à l'électronique métrologique suit l'IEC 60050 (Vocabulaire électrotechnique international), notamment ses parties 300 (mesure), 301 (instruments électriques), 311 (instruments utilisant un signal électrique) et 351 (technologie de commande). L'organisme notifié attend une documentation utilisant ce vocabulaire normatif pour éviter les ambiguïtés.

Articulation avec la cybersécurité

Le champ du WELMEC 7.2 et de la MID est la stabilité métrologique : que le résultat affiché reste fidèle à la mesure physique. Il ne couvre pas la cybersécurité générale au titre du Cyber Resilience Act (CRA), dont les obligations de signalement s'appliquent à partir du 11 septembre 2026 et les exigences complètes à partir du 11 décembre 2027. Les deux cadres sont complémentaires : un compteur communicant MI-003 suit le WELMEC 7.2 pour l'intégrité métrologique et le CRA pour la cybersécurité générale.

Vérification et surveillance du marché

Avant la mise sur le marché

Avec la MID, le module d'évaluation de la conformité remplace l'ancienne « vérification primitive » nationale : les marquages CE et M sont apposés avant la mise sur le marché de l'instrument (article 22, paragraphe 3), éventuellement en cours de fabrication. L'organisme notifié qui intervient dans le contrôle de la production ajoute son numéro.

En service

La vérification ultérieure en service sort du champ de la MID. Les États membres qui réglementent une tâche de mesure fixent les règles en service au niveau national (en France, le décret 2001-387 et ses arrêtés d'application), y compris la périodicité des vérifications et les erreurs admises en service.

Surveillance du marché

Les autorités nationales (en France, le LNE et la DGCCRF ; en Allemagne, la PTB ; au Royaume-Uni, hors UE, l'Office for Product Safety and Standards) effectuent des contrôles sur le marché : prélèvements, vérifications métrologiques, contrôle du marquage M et du dossier technique. Les instruments non conformes peuvent être retirés du marché, et le fabricant ou l'importateur sanctionné.

Pour le cadre transversal de la surveillance, voir le guide surveillance du marché et RAPEX.

Compteurs communicants : l'empilement MID + RED + CEM + RGPD + CRA

Un compteur communicant d'énergie électrique active cumule plusieurs cadres réglementaires :

• MID 2014/32/UE, annexe MI-003 : stabilité métrologique, exactitude, classes d'exactitude, intégrité du comptage d'énergie.
• RED 2014/53/UE : conformité de la partie radio (bande utilisée, puissance, spectre), lorsque l'instrument communique par radio (maillage RF, cellulaire).
• Directive CEM 2014/30/UE et DBT 2014/35/UE : compatibilité électromagnétique et sécurité électrique pour les aspects non couverts par la MID.
• RGPD (règlement 2016/679) : les courbes de charge horaires ou infra-horaires sont des données personnelles dont on peut déduire des comportements ; leur traitement exige une base légale et des mesures de minimisation.
• Cyber Resilience Act (CRA) : signalement des vulnérabilités et incidents à partir du 11 septembre 2026, exigences complètes pour les produits comportant des éléments numériques à partir du 11 décembre 2027.

Le marquage M atteste la conformité à la MID ; il ne dit rien de la conformité RED, CEM, RGPD ou CRA.

Pièges fréquents

Marquage CE générique sans marquage M

L'erreur la plus fréquente : présenter un instrument MID avec le seul marquage CE, en pensant que cela suffit. Un instrument MID sans marquage M n'est pas conforme et ne peut pas servir en métrologie légale.

Mauvaise annexe MI

Confondre les catégories MI-00x conduit à appliquer la mauvaise grille d'EMT et de modules. Un compteur d'énergie thermique relève de la MI-004, pas de la MI-003. Un dispositif de conversion de volume de gaz relève de la MI-002, en complément du compteur de gaz. Le rattachement explicite à une annexe MI doit figurer en tête du dossier technique.

Documentation logicielle hors WELMEC 7.2

Un dossier MID dont le logiciel n'est pas documenté selon le WELMEC 7.2 conduit presque toujours à un refus ou à une demande de compléments. Les organismes notifiés attendent le classement du logiciel, l'identification des fonctions légalement pertinentes, la documentation du scellement logiciel et le journal des mises à jour. Cette documentation se prévoit dès la conception.

Confusion usage propre / usage commercial

Un fabricant considère de bonne foi qu'un instrument vendu pour un « suivi énergétique interne » échappe à la MID. Si l'instrument sert ensuite à facturer un sous-locataire ou à déclarer une consommation réglementée dans un État membre qui réglemente cette tâche, il ne peut être utilisé que s'il porte les marquages CE et M. Mieux vaut traiter la MID dès qu'un usage légalement pertinent est prévisible.

Confusion MID / NAWI

Une balance de commerce ne relève pas de la MI-006 (pesage automatique) mais de la NAWI 2014/31/UE. À l'inverse, un pont-bascule automatique sur convoyeur relève de la MI-006 et non de la NAWI. La frontière tient à la présence ou non d'une intervention de l'opérateur pendant la pesée.

Vérification périodique oubliée

La vérification en service est souvent oubliée dans la chaîne des responsabilités. Les règles nationales la mettent généralement à la charge de l'utilisateur ou du propriétaire de l'instrument (distributeur, gestionnaire de réseau, transporteur), qui doit la budgéter.

Composants métrologiques remplacés sans réévaluation

Selon le module B, le fabricant doit informer l'organisme notifié qui détient la documentation technique de toute modification du type approuvé susceptible d'affecter la conformité ; l'organisme décide si un complément au certificat d'examen UE de type est nécessaire. Remplacer un capteur ou un module électronique métrologiquement pertinent sans cette étape laisse la nouvelle version hors du certificat. Voir le guide des règles de substitution de composants.

Affirmations que le texte contredit

Affirmation courante	Ce que dit la directive
« Tout instrument des dix catégories doit être certifié MID »	Article 3 : les États membres choisissent les tâches de mesure qu'ils réglementent
« Seules les normes harmonisées donnent présomption de conformité »	Article 14, paragraphe 2 : les parties listées de documents normatifs (OIML) aussi
« L'autodéclaration en module A n'est jamais possible »	Le module A2 est ouvert aux mesures de capacité de service (MI-008, chapitre II)
« Les mêmes modules s'appliquent à tous les instruments d'une catégorie »	La MI-006 et la MI-009 restreignent les voies pour les instruments électroniques et avec logiciel
« La MID fixe les erreurs en service et la revérification »	Les règles en service sont nationales
« L'extension WELMEC P est la protection contre la modification »	Le type P est un instrument construit à cet effet ; L, T, S, D sont les extensions informatiques

Articulation avec le glossaire et le pilier CE

Pour les définitions transversales (organisme notifié, déclaration UE de conformité, surveillance du marché, présomption de conformité, NLF, NANDO, etc.), voir le glossaire et le pilier CE. Pour l'ensemble des modules d'évaluation, voir le guide des modules 768/2008. Pour la grille de critères autodéclaration ou organisme notifié, voir le guide autodéclaration ou organisme notifié.

Voir aussi

• ATEX et IECEx : matériel pour atmosphères explosives
• IEC 62368-1 : sécurité AV, IT, communications (HBSE)
• IEC 61010 : sécurité des équipements de mesure
• EN 60335 : sécurité des appareils électrodomestiques

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Sources & références

1. Directive 2014/32/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/32/oj
2. Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/31/oj
3. Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, EUR-Lex eur-lex.europa.eu/eli/dec/2008/768/oj
4. WELMEC Guide 7.2: 2023, Software Guide (Measuring Instruments Directive 2014/32/EU), WELMEC www.welmec.org/welmec/documents/guides/7.2/2024/WELMEC_Guide_7.2_2023_-_with_editorial_change.pdf
5. OIML, Organisation internationale de métrologie légale, recommandations R, OIML www.oiml.org/
6. Guide bleu 2022 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits, Office des publications de l'Union européenne eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52022XC0629(04)